Tuteur ou curateur : réaliser l`inventaire du patrimoine

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Attention à cette étape ! Elle est obligatoire. Elle peut être très mal vécue par le majeur protégé
ou ses proches. Et pourtant elle engage la responsabilité du tuteur qui doit donc impérativement
s'entourer d'un certain formalisme.
Chapitre : accès : public, payant : non
les délais
Titre : 1. Le contenu de l’inventaire,
Nota Bene : Attention à ne pas confondre inventaire du patrimoine et liste des éléments de
situation budgétaire. Bien entendu lorsque vous allez faire l'inventaire du contenu du domicile
d'un protégé vous allez également collecter des papiers administratifs vous permettant de
mieux connaître ses sources de revenus et de dépenses. Il s'agit là toutefois d'une autre
démarche que nous n'aborderons pas dans ce dossier.
L’inventaire des biens doit être fourni au service des tutelles du greffe du Tribunal d’Instance
dans les 90 jours suivant l’ouverture du régime de protection.
L’inventaire doit couvrir l’ensemble des biens du majeur sous tutelle ou curatelle renforcée.
- Les biens meubles (bijoux, voiture, objets de décoration, meubles, etc.), en particulier
pour assurer la sécurité de ces objets et contrôler leur non disparition pendant la mesure.
- Les biens immobiliers (appartement, maison, terrain agricole, etc.), notamment pour en
assurer la gestion et la valorisation.
- Les biens financiers (y compris les éventuelles dettes) et parts sociales, aussi bien pour
contrôler leur non « disparition », mais aussi pour ajuster si besoin l’exposition aux risques
financiers.
- Les droits ou obligations acquis ou en cours d’acquisition : succession en cours,
litiges judiciaires, créances ou dettes contestées, rentes (au débit ou au crédit), etc.
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Attention l’inventaire doit permettre de s’assurer que l’on connaît l’exhaustivité des biens du
protégé. Par conséquent, même le tuteur familial qui pense connaître le patrimoine du protégé
ne peut se dispenser d’investigations poussées sur l’ensemble des types de biens. Il n'est pas
rare de découvrir d’anciens comptes bancaires oubliés, ou des meubles précieux ignorés, et
même parfois des participations directes dans des sociétés non cotées donc gérés en dehors
de tout cadre bancaire.
Chapitre : accès : public, payant : non
meubles
Titre : 2. L’inventaire des biens
Les biens meubles sont principalement tout ce que l’on trouve au domicile du protégé (meubles,
bijoux, objets de décoration, etc.), mais aussi les voitures, bateaux et autres véhicules, les
animaux, etc.
Ils doivent être inventoriés, décrits de manière à en caractériser les qualités principales
(exemple : pour un bijou il est utile de savoir s’il s’agit d’un vrai diamant ou d’un faux…) et
évalués (notamment pour les assurances).
A ne pas oublier :
- Il faudra procéder à un tel inventaire dans chacun des lieux de résidence du protégé : sa
résidence principale mais aussi, le cas échéant, chacune de ses résidences secondaires, ce qui
implique d’en avoir déjà établi la liste.
- Il faut vérifier l’hôtel, l’hôpital ou la maison de retraite (des bijoux ont pu être mis au
coffre), ainsi que chez la personne qui l’héberge ou l’a hébergé le cas échéant.
- Si un véhicule est sur la voie publique, il faudra le mettre en lieu sûr (cas des personnes
hospitalisées).
- Se renseigner sur d’éventuels prêts qui auraient pu être faits : prêts de bijoux, d’objets de
décoration, de meubles, ou de véhicules.
- Agir rapidement concernant d’éventuels animaux.
Pour procéder à l’inventaire des objets d’un lieu, vous pouvez procéder :
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- soit sous seing privé avec témoins,
- soit avec l’intervention d’un professionnel assermenté.
a) L’inventaire sous seing privé
Vous dressez vous-même l’inventaire en présence de témoins non professionnels
assermentés. C’est ce qu’on appelle sous seing privé. Ce type d’inventaire convient pour un
tuteur familial quand le patrimoine supposé est relativement simple à répertorier (pas de bijou
de valeur, quelques meubles). En plus d’une liste écrite, prenez un maximum de photos pour
caractériser la nature des objets. Et conservez ces photos en sécurité…
Ce type d’inventaire est déconseillé pour un tuteur professionnel.
b) L’inventaire par un expert : notaire, commissaire priseur, huissier
Si le protégé est susceptible de détenir à son domicile des biens de valeur, si la situation
familiale est complexe, ou s’il existe des raisons de croire qu’il y a eu des vols ou des
dégradations, alors il est conseillé d’avoir recours à un professionnel assermenté. S’il est
susceptible d’y avoir des objets de valeurs, le commissaire priseur s’impose car il sera le seul à
pouvoir évaluer correctement la valeur du bien. Un notaire ou un huissier constatera la
présence de l’objet (un meuble ancien par exemple) mais ne pourra en préciser sa qualité
exacte (meuble Louis XV ou Empire par exemple) et encore moins sa valeur.
Pour un professionnel qui ne peut avoir aucune idée de ce qui l’attend sur place, l’intervention
systématique d’un commissaire priseur semble nécessaire. A charge de négocier grâce au
volume des honoraires tenant compte du patrimoine du protégé afin de limiter le coût de
l’inventaire pour les majeurs démunis.
Les honoraires de l’expert sont à la charge de la personne représentée. L’expert enverra sa
note d’honoraire ultérieurement afin de laisser le temps au tuteur de disposer des moyens de
paiements sur le compte du protégé.
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Remarque : la note d’honoraire doit être envoyée au tuteur, mais rédigée au nom du protégé
puisque c’est lui qui en est débiteur…
Chapitre : accès : public, payant : non
immobiliers
Titre : 3. L'inventaire des biens
Cette partie du dossier est en cours de rédaction.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Chapitre : accès : public, payant : non
financiers
Titre : 4. L'inventaire des biens
Cette partie du dossier est en cours de rédaction.
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Titre : 5. L'inventaire des droits ou
obligations acquis ou en cours d’acquisition
Chapitre : accès : public, payant : non
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