Les mutations de Dunkerque - Association des Maires du Nord

MAIRES
N°50
NOVEMBRE
2016
ASSOCIATION
DES MAIRES
DU NORD
EN NORD
Mensuel de l’Association des Maires du Nord - Supplément au no 8807 de La Gazette
Les mutations de Dunkerque
Rencontre avec Patrice Vergriete,
maire de Dunkerque
Entretien avec Jean-Pierre Scouarnec,
président de l’USLD
2
Édito
Loi des Finances 2017 : attention danger
Le Parlement débat actuellement du projet de Loi de Finances pour 2017, qui poursuit pour la 4ème année
consécutive la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales. En 5 ans, la saignée s’élève à 27 milliards
d’euros, au risque de tuer le malade, et en «légère» contradiction avec le programme présidentiel de François
Hollande de 2012 s’engageant à conclure «un pacte de confiance et de solidarité entre l’Etat et les collectivités
locales garantissant le maintien des dotations à leur niveau actuel.»
Quant à la réforme de la dotation globale de fonctionnement, elle est reportée…en 2018, après les élections.
Certes, comme le Président de la République l’avait annoncé lors du 99ème congrès de l’Association des Maires
de France, la baisse de la dotation globale de fonctionnement imposée au bloc communal est réduite de moitié pour 2017 (1,035 milliard
contre 2,071 les deux années précédentes) quand, au même moment, dotation d’équipement aux territoires ruraux, dotation de solidarité
urbaine et dotation de solidarité rurale évoluent respectivement de 216, 180 et 117 millions d’euros.
Mais comment passer sous silence que l’intégration du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) aux
variables d’ajustement de l’enveloppe normée va diminuer de 21,5%, cette dotation étant aujourd’hui prélevée sur les recettes de l’Etat et
répartie par le Conseil départemental entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale défavorisés par
la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l’importance de leurs charges ?
Bref, l’Etat prend la très mauvaise habitude de faire financer ses mesures de péréquation verticale par le recours aux Régions, Départements et communes ! Un peu comme il tente de décentraliser l’impopularité fiscale sur les élus locaux en les contraignant, pour pouvoir
continuer à investir, à l’augmentation des impôts ou de l’endettement. D’autant que les transferts de charges sur le bloc communal restent
d’actualité, de la réforme des rythmes scolaires hier au projet de loi sur la modernisation de la justice aujourd’hui et aux nouvelles compétences qui seraient confiées aux Maires et adjoints en matière de PACS.
Décidément, l’approche d’échéances électorales fondamentales ne doit pas nous amener à relâcher un seul instant notre vigilance.
Les maires de France inviteront, le 22 mars prochain, les candidats à l’élection présidentielle à s’engager pour l’avenir des communes ;
l’AMF a pour cela mis en place une consultation, que l’AMN a relayée ; mobilisons-nous pour y répondre.
Patrick Masclet, Président de l’Association des Maires du Nord
Carnet
et au traitement de la radicalisation violente
dans les territoires. L’Association des Maires
du Nord y était présente.
Les formations dispensées dernièrement : «Urbanisme actualités» - 61
Dans le rétroviseur
participants
La Rencontre nationale Etat-collectivités
territoriales consacrée à la mobilisation des
territoires contre la radicalisation a eu lieu le
24 octobre dernier, en présence de plusieurs
centaines d’élus, à la Cité des sciences à
Paris. Organisée conjointement par le gouvernement et les principales associations
d’élus (AMF, ADF, Régions de France,
France urbaine, APVF et AdCF), cette rencontre avait pour objectif de faire le point –
et d’apporter des réponses concrètes – sur
toutes les problématiques liées à la détection
«Concevoir son magazine municipal» 55 participants
Les formations de l’AMN «Le budget communal», en décembre : le 6
à Maroilles, le 8 à Saint-Jans Cappel, le 12 à
Ennevelin, le 15 à Artres.
Pour mémoire : Pouvoir de police du maire
pour les cimetières (janvier et février), Reprise de sépultures (février et mars).
L’agenda des formations de début 2017
n’est pas clos ; n’hésitez pas à nous faire
part de vos besoins. Le calendrier précis
des formations est mis à jour régulièrement sur le site de l’AMN : www.maires59.
fr ; nous vous invitons à le consulter régulièrement et sommes à votre disposition :
[email protected] – 10 Rue Alexandre
Desrousseaux – Lille – 03.20.42.99.41
Intercommunalités
Lors de la rencontre des intercommunalités
à l’AMF, le 5 octobre dernier, l’atout d’un
pacte financier et fiscal a été mentionné à
de nombreuses reprises lors des débats.
La lettre de l’AMF «IntercoActu» du 8 novembre relate ce que contient un tel pacte.
Le Conseil d’Etat émet un avis sur l’assouplissement des modalités de révision des
attributions de compensation (voir IntercoActu de l’AMF du 8 novembre).
Maires en Nord - Périodique de l’Association des Maires du Nord
10, rue Alexandre Desrousseaux B.P.1179 - 59013 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 42 99 41 - E-mail : [email protected]
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Interview d’un élu
Rencontre avec Patrice Vergriete,
maire de Dunkerque
«Dunkerque doit réussir sa mutation»
«Les territoires qui se développent sont les territoires littoraux». Plusieurs décennies durant, Dunkerque et son
agglomération ont bénéficié d’une industrialisation porteuse d›emplois jusqu’à entrer dans une trop longue phase
de mutation industrielle. Depuis leur élection en 2014, Patrice Vergriete et son équipe municipale et communautaire s’emploient à redonner du dynamisme à la très célèbre cité de Jean-Bart.
C
’est un Dunkerquois pure souche qui, le 5 avril 2014, a été
élu maire de la ville de Dunkerque, puis le 17 avril président
de la communauté urbaine de Dunkerque. Né dans le
quartier des Glacis, fils d’un ouvrier chaudronnier des chantiers
navals, il a fait sa scolarité dans la ville de Jean Bart avant de partir
à 18 ans pour la capitale, Louis-le-Grand, Polytechnique et Ponts
et Chaussées. Après un passage à l’OCDE sur les questions
économiques, il intègre les cabinets de Martine Aubry et de
Claude Bartolone sous le gouvernement Jospin comme conseiller
à la politique de la ville, «un peu ma spécialité». En novembre 2000,
Il revient à Dunkerque sur proposition du maire d’alors, Michel
Delebarre, pour prendre la direction de l’Agence d’urbanisme
de la région dunkerquoise (AGUR) et faire partie de la liste aux
municipales de 2001. Elu, il devient maire adjoint en charge de la
jeunesse et du quartier Soubise, puis lors du deuxième mandat
en charge des Sports. «Ce deuxième mandat a été un mandat de
rupture avec Michel Delebarre, explique-t-il, j’avais déjà exprimé
des différences sur la question des valeurs et commençais à être
en désaccord avec le projet, notamment sur l’Arena1, la politique
de centre-ville et l’absence de diversification économique. Je me
retrouve à devoir choisir soit quitter Dunkerque, soit proposer aux
Dunkerquois un autre projet. Je fais le choix de me présenter aux
élections municipales de 2014». Entretien.
Quel regard portez-vous sur le passé ? Le présent répond-il à vos
aspirations ?
«Fort d’un parcours qui est un aller-retour entre Dunkerque
et Paris et d’une carrière qui a concilié à la fois une dimension
professionnelle sur la fabrication de la ville, sujet auquel je me suis
toujours bien intéressé, et la politique qui en est l’application, je
pense avoir réussi à concilier passion professionnelle et dimension
politique. Avoir dirigé l’agence d’urbanisme pendant 8 ans, avoir
réfléchi à la prospective sur cette ville, à son fonctionnement en
disposant de l’ensemble des données, m’a donné les moyens
de développer une pensée sur ce qu’il fallait faire pour le
développement et l’urbanisme du territoire dunkerquois. Ma vision
de l’avenir de cette ville est largement fondée sur mon expérience
de directeur de l’agence d’urbanisme.
Patrice Vergriete devant
la mairie de Dunkerque
dont l’accès se (re)fait
par les grandes portes
depuis le 1er octobre.
3
4
Interview d’un élu
Dès lors, l’expérience politique, c’est
le passage de la construction d’une
conviction personnelle à une conviction
partagée avec la population. Tout au long
de ces années, AGUR plus maire, j’ai
essayé de développer une vision de l’avenir
de cette ville qui soit totalement compatible
avec ce qu’en attend la population. Le
politique, c’est être en phase avec la
population, le professionnel, c’est essayer
de proposer une vision pertinente pour un
territoire. Toute mon histoire à Dunkerque,
c’est d’essayer de proposer une vision
pertinente au sens professionnel, mais
qui corresponde aux aspirations de la
population. De cela, je suis pleinement
satisfait. Je pense que les Dunkerquois,
qui sont intelligents, ont été convaincus
par le programme, par ce qu’on est en train
de mettre en œuvre aujourd’hui, la volonté
de diversifier l’économie, de développer
la station balnéaire, le centre-ville...
Aujourd’hui, j’ai le sentiment de quelque
chose de partagé. »
Qu’est-ce que Dunkerque pour vous ?
«Dunkerque, c’est d’abord une population
accueillante, ouverte, avec un vrai sens
de la convivialité, de l’accueil, de la fête.
Sur la ville elle-même, le mot qui me vient
à l’esprit, c’est insolite. C’est une ville qui
concentre un nombre de lieux insolites
impressionnant. La digue du Break, cette
bande de sable de 20 m entre le géant
de l’acier et la mer du Nord, mais aussi
la centrale nucléaire, le fort des Dunes,
le sous-sol du Quai à Pondéreux Ouest,
c’est l’urbanisme de la reconstruction
dans une ville flamande, la plus belle
plage de sable fin du Nord de la France.
C’est une ville fondamentalement insolite
où souvent on arrive avec un préjugé,
souvent négatif, d’industries, de pluie,
de froid... mais dont, quand on arrive à
découvrir toute son originalité, on tombe
forcément amoureux. C’est une ville
insolite qui ne se découvre pas facilement
et qu’il faut aller chercher. Voilà pour son
urbanité.
Sur sa dynamique socio-démographique,
c’est une ville qui est historiquement,
et surtout depuis la seconde guerre
mondiale, un territoire industriel qui
compte pour la France avec un port
industriel assez coté et qui, comme tout
territoire industriel, connaît en ce moment
Patrice
Vergriete a été
élu maire de
Dunkerque le 5
avril 2014.
Le port industriel fait la richesse et
une grande partie de l’emploi du
Dunkerquois.
une restructuration forte et donc une
perte d’emplois et démographique qui
peut être liée. A notre arrivée en 2014,
l’ambition de ce territoire industriel était
de poser une stratégie de reprise, de
redynamisation. Ce à quoi nous nous
attelons depuis 2 ans, sauf qu’une telle
stratégie ne se jauge pas sur 2 ans,
mais sur 10, 15 ans. Quand je parle des
Etats Généraux de l’Emploi Local, cela
correspond à une période de ce territoire
industriel qui a connu des années fastes,
les années 1960,70, 80.Aujourd’hui il doit
réussir sa mutation industrielle. Car le
territoire restera industriel, mais plus avec
les mêmes effectifs. L’usine des Dunes
qui a connu jusqu’à 3 600 salariés en
compte moins de 500, ArcelorMittal est
tombé de 11 000 à moins de 2 000. Il faut
réussir non pas à faire en sorte que ce
territoire ne soit plus industriel, mais qu’il
adapte son économie pour la diversifier.
C’est tout le travail que nous développons
sur le tourisme, le tertiaire, l’attractivité,
le développement de nouvelles filières
avenir, y compris industrielles comme
l’éolien off-shore... Le territoire doit
retrouver une dynamique qu’on essaye
de lui insuffler depuis 2 ans.»
Quels sont donc les grands axes de votre
politique ?
«Ils sont au nombre de trois et valent aussi
bien pour la ville que pour la communauté
urbaine. Le premier est le développement
du territoire. Pour le faire repartir à la
hausse démographique et économie, nous
nous appuyons sur les Etats généraux de
l’emploi local une démarche qui s’articule
sur 4 volets stratégiques. L’entrepreneuriat
d’abord. Le Dunkerquois a un taux de
création d’entreprises 2 fois plus faible que
le reste de la France. Il faut lui (re)donner
le goût de la création en nous appuyant
notamment sur le fond pour l’innovation
et la croissance lancé en 2015 et sur la
Turbine, maison de l’entrepreneuriat qui
doit voir le jour en 2017.
Le développement des filières d’avenir
ensuite avec l’éolien off-shore dont
Dunkerque a été lauréat du 3e
appel d’offre pour l’accueil d’un parc,
EuraEnergie, pôle d’excellence lancé en
janvier 2016 pour développer la filière des
énergies renouvelables et de l’efficacité
énergétique, l’économie circulaire, le
projet de démonstrateur GRHYD pour
valider la pertinence d’une nouvelle filière
composée d’un mélange d’hydrogène et
Interview d’un élu
de gaz naturel. C’est aussi le conteneur
en accompagnement du port qui doit
pouvoir davantage se développer dans sa
dimension commerciale.
Le troisième axe stratégique est celui
de l’économie résidentielle. Pour s’être
beaucoup appuyé sur l’industrie, le
territoire a négligé tous les aspects de
cette économie, le tourisme, les services
à la personne... Il nous faut arriver à les
promouvoir et à les aider.
Enfin, quatrième axe des Etats généraux,
l’humain en termes de formation. Viennent
ainsi d’être lancés un programme
d’initiation aux langues anglaises et
néerlandaises et, tout récemment, le projet
« Dunkerque Solidaire pour l’emploi » qui se
propose d’offrir aux chômeurs de longue
durée des emplois à haute utilité sociale
comme par exemple l’accompagnement
de personnes âgées, financés par une
fondation locale de solidarité territoriale. A
ces 4 volets « développement du territoire
», il faut aussi ajouter le « projet Phoenix »
pour le développement de la centralité de
l’agglomération, projet qui s’appuie sur une
triple ambition, un nouveau dynamisme
commercial, une plus grande attractivité
en termes de loisirs et de divertissement et
une croissance de l’emploi tertiaire.
Le deuxième axe de notre politique
municipale et communautaire cible le
quotidien avec un projet dominant qu’est
«DKplus» dont l’objectif est d’avoir au 1er
septembre 2018 un réseau de transport
collectif, en l’occurrence de bus, totalement
rénové et gratuit avec une partie en site
propre. Plus besoin de payer, c’est une
révolution... Parce que nous anticipons
un doublement de la fréquentation, nous
sommes obligés de revoir le réseau, de
refondre les lignes, d’engager de grands
travaux comme la réouverture du canal sur
lequel avait été construite la voie express. Le
quotidien, c’est aussi un grand programme
de rénovation d’une voirie assez délaissée,
c’est encore la sécurité avec l’installation
de la vidéoprotection dans le centre-ville et
sur la digue et le doublement des effectifs
de la police municipale, l’éducation avec la
mise en place des après-midi libérés et la
réforme des rythmes scolaires...
Le troisième volet est ce que j’appelle
faire la politique autrement avec l’idée de
faire de Dunkerque un laboratoire de la
démocratie participative, là aussi autour
La plage de Malo-les-Bains.
de trois axes. Le pouvoir de participer, ou
« Les fabriques d’initiatives locales », en
proposant à la population de donner son
avis et de co-construire avec les élus et les
techniciens des projets dans les quartiers,
ici une bibliothèque – médiathèque, là
un plan de circulation... Le pouvoir de
décider par la mise en place de votations
citoyennes, deux à ce jour, la première sur
les rythmes scolaires où ce sont les parents
qui ont décidé, l’autre sur deux scenarii
d’aménagement de la place Jean-Bart.
25 000 votants se sont prononcés pour
la piétonisation de la rue Clémenceau au
droit de la place. Le pouvoir d’agir enfin en
donnant aux «Volontaires pour Dunkerque»
la possibilité actée au conseil municipal de
septembre de participer bénévolement
à la mise en œuvre d’actions publiques,
telle la sécurisation devant les écoles qui a
mobilisé une cinquantaine de Dunkerquois.
Autre mécanisme innovant, la possibilité de
m’inviter à une «rencontre chez l’habitant»
ou «apéro habitant», l’occasion d’échanger
avec une quinzaine d’habitants réunis chez
un particulier sur les problématiques de
la cité, à l’image des après-midis «tasses
de café» organisés par le maire de
Rotterdam»...
Vos projets phares ?
«Le bus gratuit, tant c’est incroyable, une
révolution culturelle. Il fera de Dunkerque
la plus grande agglomération d’Europe de
transport collectif en bus. Il va profondément
modifier le rapport au transport collectif, à
l’espace. Il faut savoir que la billettique ne
représentait que 10% des recettes, soit
quelque 5 M€, du fait d’une tarification
sociale déjà très développée, et que depuis
2011 le versement transport additionnel
Vue aérienne de la pénétrante D601 qui relie le
centre-ville de Dunkerque à Grande-Synthe avec
au centre l’ancien canal qui sera réouvert dans le
cadre du projet DK’plus de mobilité. Un côté sera
réservé aux bus, l’autre aux voitures.
permet de financer le passage en site
propre. Cette recette basculera à la fin
des investissements en fonctionnement
et permettra d’assurer la gratuité. Le
transport collectif gratuit, c’est le rêve de
tout le monde ! Difficile de ne pas le mettre
en avant !
Mais autant le bus gratuit est ce qui
marque le plus dans le quotidien des
habitants, autant les Etats Généraux de
l’Emploi Local est la démarche qui vise à
faire repartir la dynamique économique.
Sur des domaines différents, ce sont deux
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6
Interview d’un élu
projets qui me tiennent à cœur. Si on ne les
mène pas à bien, le territoire perdra encore
des habitants.»
Et la fiscalité ?
«Mon analyse en 2014 était que notre
taux de taxe d’habitation à 31% était
trop élevé. Le choix a été fait d’abord
de le stabiliser du fait du contexte de
baisse des dotations de l’Etat et puis de
faire la convergence dans le temps. Nos
efforts en matière de personnel sont
actuellement très importants avec un taux
de remplacement des départs en retraite
très faible. Nous sommes lourdement
impactés par la baisse des dotations et
par le fonds national de péréquation des
ressources intercommunales (FPIC). Pour
autant, la communauté urbaine a décidé
de rembourser pendant 2 ans 80% de la
taxe foncière à tous les primo-accédants
à la propriété sur son territoire. Le but est
d’encourager les installations pour lutter
contre la baisse démographique. On peut
ajouter que le transport collectif gratuit,
c’est par exemple pour un collégien 120€
de pouvoir d’achat restitué.
Concernant les baisses de dotation de
l’Etat, elles sont trop rapides, trop brutales,
j’en suis choqué car elles poussent à
des décisions qui ne sont pas forcément
intelligentes. Elles sont de plus injustes car
elles pénalisent les territoires industriels.
Les réformes successives de la fiscalité
locale les ont pénalisés. Un rapport
de la cour des comptes a montré que
l’agglomération qui a le plus perdu était,
la communauté urbaine de Dunkerque.
Parce que Dunkerque est un territoire
riche, favorisé ? C’est ne pas tenir compte
des besoins de la population, c’est une
gestion de comptable. Si l’Etat ne veut pas
donner, maintenir l’avantage financier qui
correspond à l’accueil des industries et
quelque part à la prospérité de la France,
qu’il reprenne les industries polluantes.
Nous ferons du tourisme! L’Etat n’a pas
de politique d’aménagement du territoire,
il aurait dû tenir compte de la contribution
des territoires au développement
économique français.»
Comment se sent Dunkerque dans le
département, dans la région ?
«Pour moi, Dunkerque est le deuxième
pôle départemental, et même régional
à tout le moins dans l’ancien Nord –
Pas-de-Calais qui présente toutes les
caractéristiques d’une grande métropole
– c’est plus difficile de l’affirmer avec
la Picardie dans les Hauts-de-France.
La vraie métropole, ce n’est pas Lille,
c’est à peu près l’ancienne région,
Lille, le bassin minier, Valenciennes,
Dunkerque, Boulogne, Calais, SaintOmer... Dunkerque avec son port, sa
station balnéaire, fait partie de cette
grande métropole et joue son rôle
dans sa dynamique économique. Il est
dommage que Lille s’appelle métropole.
La MEL, c’est l’agglomération de Lille,
agglomération qui est le cœur d’une
métropole beaucoup plus large. Lille ne
comprend pas encore qu’elle ne sera une
puissance européenne que si elle intègre
des agglomérations moyennes qui sont
autour d’elle. Dunkerque a sa place dans
cette dynamique régionale. Je regrette
par exemple que la candidature à l’IDEX
se passe à la seule échelle de Lille, mais
on lui fait déjà le reproche d’un campus
trop étalé...
En tant que maire, je souhaite rétablir
des liens avec Lille, Dunkerque n’est
pas son adversaire. Il faudrait penser
davantage à poser les fonctions
métropolitaines avec une université plus
performante, un aéroport digne de ce
nom, une gouvernance à l’échelle globale
de cette vraie métropole. La Région ne
joue que peu ce rôle aujourd’hui, car,
hors le transport ferroviaires, une des
compétences majeure pour ce réseau
métropolitain, elle n’a pas toutes les
compétences pour ce faire.»
Et Dunkerque dans 10 ans ?
«Je pense que l’économie sera repartie,
plus diversifiée, qu’on aura passé l’étape
de la restructuration industrielle et réussi
à tirer notre épingle du jeu avec d’autres
potentiels économiques, le tourisme,
un peu de tertiaire, une économie
résidentielle un peu plus florissante, un
entrepreneuriat qui se sera davantage
manifesté, donc une dynamique
économique davantage diversifiée et
pas seulement sur les grands groupes.
J’imagine un territoire plus ouvert vers la
métropole lilloise, avec de vrais échanges,
beaucoup plus de cadencements TERGV, une ville plus intégrée sur son réseau
La place Jean Bart avec sa
statue éponyme : «aucune ville
de France ne vénère à ce point un
héros local.»
Le 1er septembre 2018, le réseau collectif de transport
de bus sera totalement rénové et gratuit.
métropolitain et plus ouverte sur le
monde, y compris sur la Belgique.
J’imagine, et 10 ans c’est court, une ville
qui aura transformé son regard sur ce
qu’elle est. Les Dunkerquois sont à la
fois fiers et ont un regard parfois dur et
injuste sur leur propre ville. Dans 10 à 15
ans, le sentiment de fierté de la ville se
sera renforcé. Dunkerque est une ville
insolite qui cache son vrai visage, sa
beauté. Je pense que les Dunkerquois
seront un peu plus fiers de le porter.
Cette ville a davantage de canaux que
Bruges, on ne le sait pas et ils ne sont
pas valorisés. La population les regarde
avec les yeux d’hier, lieux de travail, lieux
d’évacuation des eaux usées...Elle les
verra alors comme un vrai cadre de vie
positif pour l’avenir. On est fier d’être
Dunkerquois, pas encore de Dunkerque.
Demain, on sera fier d’être Dunkerquois
et de Dunkerque.»
1. Projet de grande salle multi-sport porté par Michel
Delebarre et qui aura précipité sa chute de 10 700 places,
en PPP pour un coût de 260 M€ avec un centre commercial.
Texte et photos : Jean-Luc
DECAESTECKER
Portrait
7
Entretien avec Jean-Pierre Scouarnec, président
de l’Union Sportive du Littoral de Dunkerque
Le Graal pour l’USLD : la remontée en L2 «dans les 2 ans»
S
ans doute l’Union Sportive du Littoral de Dunkerque
n’est-elle pas à sa place en National. Le club que
préside Jean-Pierre Scouarnec s’emploie à se préparer
à une remontée «dans les 2 ans.» «Je suis tombé dans le foot
en étant petit», raconte Jean-Pierre Scouarnec, 56 ans, qui a
eu sa première licence à l’âge de 3 ans et demi à Lesneven
dans le Finistère. C’est dire si le football qui ne l’a pas quitté
depuis est sa passion ! Il arrive à Dunkerque en 1991 chez
Arcelor Logistics et, « première chose que j’ai faite », prend une
carte d’abonné à l’Union Sportive du Littoral de Dunkerque,
en D2 à l’époque. En 1994, il devient chef d’entreprise jusqu’à
aujourd’hui diriger trois groupes, Hermine Maritime Services,
ADX Investissement et Ker Invest, spécialisés dans les activités
maritimes. « J’ai suivi la chute du club de D2 en National, puis
en CFA et en CFA2. Le président Jo Dairin m’a appelé en 2000
comme vice-président pour m’occuper de l’équipe première
pendant 10 ans. » En juillet 2014, il accède à la présidence,
Jean-Christophe Géhin quittant Dunkerque pour ses activités
professionnelles. Entretien.
Où en est le club aujourd’hui ?
«Entretemps, le club est remonté à la fin de la saison 2013-2014
en National. L’objectif du club aujourd’hui est de remettre dans les
2 ans l’USLD là où elle était en 1991, en D2. Après une première
année à voir le fonctionnement complet du club et la saison
dernière à remettre un peu d’huile dans les rouages, 2016 est
l’année du renouveau complet. Pour remplacer Fabien Mercadal
parti valoriser en D2 son diplôme professionnel, un nouvel
entraîneur, Didier Santini, est arrivé de Corse en juin et dirige
aujourd’hui l’équipe première de main de maître. La base cette
année, c’est de se maintenir en National, de gagner des matchs et
nous verrons en fin de saison si nous avons la possibilité d’emballer
le sprint final qui pourrait nous ramener plus rapidement que prévu
en Ligue 2.»
Comment l’USLD se prépare-t-elle à ce retour au niveau
professionnel ?
«L’évolution du club passera par 3 axes importants, dont le premier
est le développement des partenariats privés. Aujourd’hui, ils
fonctionnent bien, mais on doit faire mieux encore. L’association vit
à hauteur de 60% des subsides de la mairie et de la communauté
urbaine de Dunkerque et de 40% des partenariats privés. L’idée
est d’inverser la tendance, ce qui est faisable. Nous sommes là
pour présenter des budgets à l’équilibre en sachant que les
partenaires publics subventionnent le club d’abord et avant tout
pour qu’il s’occupe des jeunes dunkerquois et pour que le football
se développe à Dunkerque via ces jeunes. Le budget du club,
entre 2 et 2,2 M€, c’est d’abord le coût de la structure pour les
jeunes et le reste pour l’équipe première. En 2015, il a créé une
section féminine qui compte cette saison 3 équipes engagées.
Elle totalise 65 licenciées sur un total de 620 contre 510 l’an dernier,
en progression notable.»
Les équipements suivent-ils ?
«C’est notre deuxième axe d’évolution. Le lieu de vie du club, c’est
le stade Tribut avec comme lieu d’entraînement le Fort Vallières,
route du Golf à Coudekerque-Branche, une zone très humide
difficilement praticable pour s’entraîner. D’ici la fin de l’année,
nous devrions rejoindre le nouveau Stadium du Littoral une fois
la convention passée avec la ville de Grande-Synthe. La bonne
nouvelle, c’est que le stade Tribut va renaître de par la volonté de
la nouvelle équipe municipale et communautaire. De 2 999 places,
la jauge passera à 8 000 places à l’horizon 2021-2022. Le club
disposera là de l’outil à même d’asseoir son développement. Avec
le nouvel écrin en projet, notre objectif est de redonner du plaisir
aux Dunkerquois via le sport et le football.»
Quel est le troisième trépied de votre projet ?
«Depuis 2 ans, nous travaillons à la formation des jeunes
footballeurs, avec un volet complètement ludique pour les jeunes
jusqu’à 12 ans, volet qui s’ouvre sur l’aspect sélection - compétition
à partir de 12 ans jusqu’à devenir pour les plus de 15 ans centre de
formation afin de sortir des jeunes de 19 ans capables d’évoluer
en équipe réserve, actuellement en division Honneur, voire en
National. Sur les 24 joueurs en équipe première, le club compte 8
Dunkerquois formés au club, dont 6 jouaient en DH l’an dernier.
Le modèle économique du football à Dunkerque pour accéder à la
L2 ne passera qu’à travers la formation de Dunkerquois. La base,
c’est de leur assurer la formation à Dunkerque pour qu’ils puissent
jouer au plus haut niveau à Dunkerque. Après, le fait qu’ils partent,
fait partie malheureusement, et heureusement pour eux, des joies
de ce sport !»
Comment jugez-vous l’évolution des aides des collectivités ?
«Elles sont malheureusement en baisse, c’est normal à partir
du moment où les dotations de l’Etat et leur train de vie baissent.
C’est la règle. Il faut un juste équilibre et remercier la Ville
et la Communauté pour l’aide qu’ils nous donnent dans la quête du
Graal qu’est la montée en L2.»
Texte et photo : Jean-Luc DECAESTECKER
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Actualité
L’AMN et le CDOS CONVENTIONNENT
E
n 2010, l’AMF et le CNOS (Comité National
Olympique et Sportif) ont signé un protocole
d’accord instituant une collaboration entre les deux
entités sur les principaux enjeux du développement
des pratiques physiques et sportives dans l’ensemble
des communes et leurs groupements.
A l’instar de cet engagement, Patrick Masclet,
Président l’AMN et Jean Cosleou, Président du
CDOS (Comité Départemental Olympique et Sportif),
ont signé, le 8 septembre dernier, une convention de
partenariat similaire, corroborant l’accord des entités
nationales.
Cette convention, à l’échelon du département du Nord,
initie un dialogue régulier entre ses représentants,
lesquels partageront leurs connaissances des réalités
locales, leurs savoir-faire respectifs en matière de
déploiement des politiques de développement du
sport dans les communes et leurs groupements. C’est
Nicole POUSSE, Patrick MASCLET et Jean COSLEOU, le 8 septembre 2016.
ainsi que pourra être organisé un séminaire annuel à
l’intention des représentants communaux et sportifs,
que pourraient être portés des projets conjoints aux
collectivités et associations sportives.
LUTTER CONTRE L’HABITAT INDIGNE –
QUE PEUT FAIRE LE MAIRE ?
Partenariat Préfecture –ARS – ADIL – CAF – AMN à destination des maires
L
e nombre de logements potentiellement indignes
dans le parc privé est estimé à près de 84 500
dans le département du Nord. Le maire est souvent
interpelé en premier lieu sur des problématiques d’état
des logements. Même s’il n’est pas le seul intervenant
possible, il a une compétence en la matière, au travers des
règlements de sécurité, de santé et d’hygiène publique.
Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne,
en son comité de pilotage, a arrêté le principe d’un plan
d’action de lutte contre les situations d’indécence et
d’insalubrité sur le département ; pour cela un partenariat
a été mis en place avec l’Association des Maires du Nord,
aux fins d’informations à destination des élus, avec pour
objectif de clarifier les différentes notions dans le champ
de l’habitat indigne et de préciser comment un maire
peut ou doit intervenir selon les situations rencontrées.
Les thèmes abordés : les différentes notions (indécence,
insalubrité, saturnisme, danger sanitaire, péril), la non
décence et la CAF, les pouvoirs de police générale du
maire, les pouvoirs de police du préfet, la protection des
occupants, les travaux d’office.
Le 4 novembre 2016 à Saint-Python, arrondissement de Cambrai, en présence de
Monsieur Hegay, sous-préfet.
Ainsi les élus locaux de plusieurs arrondissements ontils été invités à des soirées d’information et d’échange,
en présence de M Hegay, Sous-Préfet. Les prochaines
soirées en décembre : Marchiennes le 5, pour
l’arrondissement de Douai, et Hazebrouck le 7, pour
l’arrondissement de Dunkerque. D’autres sont à venir en
2017.
Actualité
SAISINE DES COLLECTIVITES : LA VOIE
ELECTRONIQUE OUVERTE AU 7 NOVEMBRE 2016
L
’ordonnance 2014-1130 a posé le principe : «tout usager,
dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une collectivité
administrative, peut adresser par voie électronique une
déclaration, un document ou une information, ou lui répondre
par la même voie.»
Le délai d’application pour les collectivités territoriales de deux
ans échoie au 7 novembre 2016. Le décret 2016-1411 du 20
octobre dernier en fixe les règles : les téléservices que doivent
créer les collectivités sont de trois formes : une téléprocédure,
une procédure de saisine électronique par formulaire de contact
ou une adresse électronique destinée à recevoir les envois du
public ; il est de ce fait obligatoire de mettre à disposition du
public une adresse mail, au minimum.
Quant à la réponse et ses délais : la règle générale (article L
112-11 u Code des relations entre le public et l’administration)
consiste en un accusé de réception électronique, ou d’un accusé
d’enregistrement électronique en cas de réponse différée.
Le décret du 20 octobre stipule qu’un accusé d’enregistrement
électronique doit être transmis instantanément ou, en cas
d’impossibilité, un pour ouvré à compter de la réception ; l’accusé
de réception électronique doit être envoyé quant à lui dans un
délai de dix jours ouvrés à compter de la réception. Ce dernier
devra en outre renseigner l’expéditeur sur la règle du « silence
vaut accord » ainsi que sur la date à laquelle sa demande sera
réputée acceptée ou rejetée. Enfin, des exceptions sont prévues,
certaines de manière définitive, d’autres provisoirement et ce
jusqu’au 17 novembre 2018.
Démarches qu’il reste impossible d’effectuer par voie électronique
De façon définitive : Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité
et sécurité incendie) • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux
règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique • Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des
établissements recevant du public • Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation
collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de
destination • Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de
construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public • Autorisation de travaux sur un immeuble de grande
hauteur (accessibilité et sécurité) • Demande d’autorisation d’exécution des travaux (remontées mécaniques) • Demande
d’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques.
Jusqu’au 07/11/18 2018 : Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de
préemption en zones d’aménagement différé • Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption des
communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet
de projets d’aménagement commercial • Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption dans
les espaces naturels sensibles • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux • Déclaration
d’ouverture de chantier • Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non
soumis à permis comprenant ou non des démolitions • Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions
foncières non soumis à permis d’aménager • Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à
permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes • Demande de modification d’un permis
délivré en cours de validité • Demande de permis de démolir • Demande de transfert de permis délivré en cours
de validité • Demande de certificat d’urbanisme • Demande de permis de construire pour une maison individuelle
ou ses annexes • Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions • Demande de permis
d’aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions • Demande de construction, restauration
ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes •
Demande de branchement au réseau d’eau • Demandes adressées à la maison départementale des personnes
handicapées par les personnes handicapées et leur famille • Demande de revenu de solidarité active.
Source : AMF
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10
Actualité
LE DIF – DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION
C
’est au 1er janvier 2016 que s’appliquent la loi 2015-366
du 31 mars 2016 visant à faciliter l’exercice, par les élus
locaux, de leur mandat et ses décrets d’application
subséquents 2016-870 et 2016-871 du 29 juin 2016.
A présent, tous les élus locaux bénéficient d’un crédit de 20
heures de DIF par année, cumulable toutefois sur la durée du
mandat. Les formations éligibles sont non seulement celles
en lien avec la fonction élective (dispensées par un organisme
agréé par le ministre de l’Intérieur), mais également celles qui
facilitent la réinsertion professionnelle au terme d’un mandat.
Le financement de ce DIF : une cotisation obligatoire prélevée
par la Caisse des Dépôts et Consignations, sur le montant
annuel brut des indemnités de fonction, majoration comprise,
au taux de 1%.
Début du recouvrement des cotisations : le 1er octobre 2016
pour des premiers financements de formations au 1er janvier
2017.
Sont concernés
par la cotisation
tous les élus locaux qui perçoivent
des indemnités de
fonctions : conseillers municipaux,
communautaires,
métropolitains,
départementaux et
régionaux (les syndicats ne sont pas
concernés) ; ceux cumulant des indemnités payent une cotisation sur chacune d’entre elles, pour un seul crédit d’heures/an.
Les élus non indemnisés bénéficient du fonds ainsi créé.
La Caisse des Dépôts et Consignations mets à disposition les
formulaires sur un site déployé en cette fin d’année ; une adresse
e-mail dédiée : [email protected]
ELECTIONS – DES CHANGEMENTS
DANS LES INSCRIPTIONS SUR LES
LISTES ELECTORALES
L
a Loi 2016-1048 du 1er août 2016 a apporté d’importantes modifications dans
les règles d’inscription sur les listes électorales. Ces dispositions n’entreront
toutefois en vigueur qu’au 31 décembre 2019, selon des modalités à fixer par
décret en Conseil d’Etat.
Un répertoire électoral unique est créé, tenu par l’INSEE, duquel sera extraite la
liste électorale de la commune. Ce sont les maires qui transmettront à l’INSEE
les informations sur chaque électeur, et l’informeront des déménagements. La
révision des listes ne se fera plus une fois par an, mais tout au long de l’année, et
au plus tard le sixième vendredi précédant un scrutin. La compétence d’inscription
et de radiation des électeurs est transférée de la commission administrative au
maire. C’est une commission de contrôle qui s’assurera de la régularité de la liste
électorale.
FAUCHAGE LE LONG DES CHEMINS
DEPARTEMENTAUX – LE PRINCIPE
L
e Conseil Départemental du Nord effectue le fauchage le long des voies
départementales. Par délibération du 13 avril 2016, les modalités en ont été
ainsi organisées, afin de garantir des conditions de sécurité satisfaisantes
pour les usagers de la route, et préserver une qualité environnementale minimale
des accotements routiers :
-3 passes de fauchage par an (principe antérieur conservé),
-2 passes de sécurité, respectivement de mai à juin et de juillet à août, lesquelles
consistent à faucher les accotements sur une largeur comprise entre 1.30 m et
1.60 m,
-1 passe complète, de septembre à décembre, au droit de l’accotement, du fossé
et de l’éventuel talus.
RETABLISSEMENT
DE L’AUTORISATION
DE SORTIE DE
TERRITOIRE : LE
DECRET
D’APPLICATION EST
PUBLIÉ
L
e décret pris pour l’application de
l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin
2016 renforçant la lutte contre le crime
organisé, le terrorisme et leur financement,
et améliorant l’efficacité et les garanties de
la procédure pénale a rétabli l’autorisation
de sortie du territoire pour le mineur non
accompagné d’un titulaire de l’autorité
parentale. Il précise les mentions qui doivent
obligatoirement figurer sur l’autorisation de
sortie du territoire ainsi que les pièces qui
accompagnent cette autorisation.
Un arrêté d’application fixera les modalités
de mise en œuvre du dispositif, en particulier
le modèle de formulaire au moyen duquel
cette autorisation est justifiée. Il entrera en
vigueur en 1er janvier 2017. L’autorisation de
sortie du territoire s’applique sous réserve
des autres dispositions du code civil et,
en particulier, sous réserve des décisions
prises par l’autorité judiciaire ayant pour
effet d’encadrer ou de limiter la liberté de
circulation des mineurs.
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