[TRADUCTION] Le 1er novembre 2013 Par télécopieur et courrier

[TRADUCTION]
Le 1er novembre 2013
Par télécopieur et
courrier ordinaire
Mme Sandra Guttmann
Avocate générale et agente de relations de travail
Association des juristes de justice
2725, promenade Queensview, bureau 300
Ottawa (Ontario) K2B 0A1
Objet : Griefs de principe en vertu de l’article 220 de la
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique –
Convention collective des LA, article 28 (2013-153)
Madame Guttmann,
La présente lettre fait suite au grief de principe mentionné en titre qui a été déposé le 25 juin
2013, dans lequel l’Association des juristes de justice (AJJ) soutient que le ministère de la Justice
contrevient à l’article 28 de la convention collective des LA, puisqu’il refuse de rembourser les
stagiaires en droit les cotisations qu’ils ont versés à leur ordre professionnel de juristes.
Après un examen minutieux du grief et après avoir procédé à un examen des observations
écrites fournies le 27 septembre 2013, l’Employeur estime que le ministère de la Justice a
interprété et appliqué l’article 28 de la convention collective des LA correctement.
Nonobstant le fait que la définition des juristes englobe les stagiaires en droit, je constate que le
libellé de l’article 28 prévoit le remboursement des cotisations nécessaires pour répondre à une
exigence professionnelle, ce qui implique qu’une telle exigence professionnelle préexiste. Les
stagiaires en droit ne sont pas tenus de répondre à une exigence professionnelle, parce qu’ils
s’inscrivent à un programme d’admission à l’ordre professionnel de juristes de leur province. À
ce stade, les étudiants sont considérés comme des « candidats » et non comme des
« membres » d’un ordre professionnel de juristes et ce n’est qu’après avoir réussi le programme
au complet qu’ils peuvent devenir « membres ».
Compte tenu de ce qui précède, je dois rejeter le grief.
Agréez, Madame Guttmann, l’expression de mes salutations distinguées.
Sous-ministre adjoint
Rémunération et relations de travail
c.c. :
Lisa Blais, Association des juristes de justice
John Park, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Colleen Lafromboise, ministère de la Justice