Règlements de la Municipalité de Saint

Règlements de la Municipalité de Saint-Joseph de Coleraine
REGLEMENT NO 412
CONCERNANT LE STATIONNEMENT ET
L’INSTALLATION DES REMORQUES ET OU ROULOTTES
Attendu que ce conseil est autorisé en vertu de
l’article 627 paragraphe 13 du code Municipal à prohiber ou
permettre moyennant permis et règlement l’utilisation de
remorques et ou roulottes sur le territoire de la Municipali—
té.
Attendu que ce conseil est d’avis qu’il est opportun
d’adopter un tel règlement.
Attendu Qu’un avis de motion du présent règlement a
été régulièrement donné à une séance antérieure de ce conseil
tenue le 6 juin 1994.
En conséquence, il est proposé par Jean Roch
Thivierge
et appuyé par Camille flubé et résolu unanimement
Qu’un règlement portant le numéro 412 est adopté pour statuer
et décréter ce qui suit, à savoir:
chapitre 1 : Interprétation.
Interprétation signification:
Li
Aux fins d’interprétation du présent règlement, les
mots ci—après mentionnés ont la signification suivante:
a)
Roulotte ou Remorque (Tente Roulotte~”: signifie un
véhicule immatriculé ou non, y incluant les véhicules récréa
tifs motorisés,
sur des roues ou non, utilisé,ou destiné à
l’être, comme lieu où des personnes peuvent demeurer, manger
et ou dormir et conçu de façon telle qu’il puisse être attaché
à un véhicule moteur ou tiré par un tel véhicule, sauf dans le
cas des motorisés.
b)
“
Stationnement”:
signifie
autorisation
selon
les
dispositions du présent règlement d’utiliser un lot de façon
permanente ou temporaire avec permis obligatoire pour plus de
trois (3’~ -jours, émis par l’inspecteur en bâtiments.
CHAPITRE 2: RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
CHAPITRE 2
: RÉGLEMENTATION GENERALE
STATIONNEMENT:
2.1
Le stationnement de remorques et! ou roulottes
est prohibé en tout temps dans les rues, ruelles et places
publiques. L’utilisation de toute roulotte et/ou remorque
comme bureau, entrepôt, établissement commercial ou industriel
est également défendue sur les terrains privés ou publics dans
toutes les zones de la Municipalité.
EXCEPTIONS:
2.2.
Les propriétaires, locataires de remorques et/
ou roulottes devant être utilisées comme bâtiments temporaires
dans le cas de chantiers de construction, de sinistres,
d’événements récréatifs, sociaux ou touristiques, pourront les
stationner temporairement dans les limites de la municipalité,
pourvu qu’un permis ait été émis par l’inspecteur des bâti
ments. Le permis ne pourra être originalement pour une durée
de plus de trente (30) jours, mais il pourrait être renouvela
ble.
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N
Règlements de la Municipalité de Saint-Joseph de Coleraine
2.3
Une remorque ou une roulotte appartenant
propriétaire, ou à un locataire d’un bâtiment residentiel
pourra être stationnée et utilisée en permanence sur son
terrain pourvu que le lot sur lequel est situé le bâtiment
résidentiel ait au moins 8,000 m2 de superficie. L’ajout de
chaque remorque et / ou roulotte supplémentaire nécessitera
4,000 m2 de superficie additionnelle.
2.3.2
Ces remorques, roulottes devront être raccor
dées à une installation septique conforme et acceptée par
l’inspecteur des bâtiments.
2.3.3
Les propriétaires, ou locataires d’un bâtiment
résidentiel qui stationnent en permanence une telle roulotte
et/ou remorque devront se conformer à toutes les normes de
construction, de zonage prévues dans le règlement de la NRC et
devront en outre, respecter les normes émises en vertu de la
loi sur la Qualité de l’Environnement.
STATIONNEMENT TEMPORAIRE.
2.4.1
Un
propriétaire,
ou
locataire
d’un
bâtiment
résidentiel pourra stationner ou permettre que soit station
née et utilisée sur le lot qu’il occupe une roulotte et/ou
remorque de façon temporaire.
2.4.2
Dans ce cas, il devra demander un permis à
l’inspecteur des bâtiments. Un tel permis ne peut être délivré
que pour une période minimale de 30 jours et maximale de 120
jours par propriété et ladite occupation temporaire pourra
être exercée de façon non consécutive.
2.4.3
t
Toutefois, le propriétaire qui fait une demande
à l’inspecteur des bâtiments pour une occupation temporaire de
roulotte et/ou remorque devra préciser les dimensions ainsi
que la période d’occupation, en précisant la date du début et
de la fin de l’occupation.
2.4.4
De plus, un seul permis temporaire de séjour
pourra être émis à la fois par propriétaire.
2.4.5
Le permis ne sera émis au fin du paragraphe
2.4.1 que si la roulotte et/ou remorque est raccordée à une
installation septique dûment approuvée et conforme au décret
sur l’évacuation des eaux usées des résidences isolées (188681).
2.5.1
VISITEURS.
Un propriétaire, ou locataire d’un bâtiment
résidentiel pourra stationner ou permettre que soit stationnée
et utilisée sur le lot qu’il occupe une roulotte et/ou
remorque pour une période
de trois (3) jours et moins
consécutifs sans qu’un permis de séjour ne soit demandé à
l’inspecteur des bâtiments pourvu que l’occupation soit
conforme aux normes environnementales.
2.5.2
Cette période de trois (3) jours et moins
pourrait être prolongée sur demande et avec l’autorisation de
l’inspecteur en bâtiments.
CHAPITRE 3
USAGES DÉROGATOIRES PROTÉGÉS PAR LES DROITS ACQUIS.
Un usage dérogatoire est un usage non conforme
au present règlement et existant à la date d’entrée en vigueur
du présent règlement.
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Les
usages
dérogatoires
suivants
égés par droits acquis et pourront se continuer:
seront
Les propriétaires, locataires ayant à la date
d’entrée en vigueur du présent règlement une roulotte et/ou
remorque stationnée de façon permanente sur un lot de moins de
8,000 m2 de superficie et raccordée à une fosse septique
approuvée, et conforme au décret sur l’évacuation des eaux
usées des résidences isolées (1886—81)
3.3
Toutefois, lorsqu’un usage dérogatoire a cessé
roulotte et/ou remorque déplacée) , alors il y aura perte de
droits acquis.
CHAPITRE 4: PERMIS
4.1
Un permis de séjour au montant de dix (10.00)
dollars par mois sera imposé au propriétaire ou l’occupant
d’une roulotte et/ou remorque située sur le territoire de la
Municipalité.
4.2
Pour chaque période de trente (30) jours
qu’elle y demeure au delà de quatre—vingt—dix (90) jours
consécutifs, si sa longueur ne dépasse pas neuf (9) mètres.
4.3
Pour chaque période de trente (30) jours si sa
longueur dépasse neuf (9) mètres.
4.4
Le permis est payable d’avance à la Corporation
Municipale pour chaque période de trente (30) jours.
4.5
En outre, le propriétaire ou occupant d’une
remorque ou d’une roulotte sera assujetti aux autres taxes en
vigueur selon le secteur où est située la remorque et/ ou
roulotte.
4.6
Avec la permission du propriétaire ou de
l’occupant d’une remorque et/ou roulotte, la Municipalité peut
percevoir le montant du permis pour une période de douze (12)
mois.
CHAPITRE 5
AMENDES ET EMPRISONNEMENT.
5.1
Toute infraction aux dispositions du présent
règlement rend le contrevenant passible d’une amende d’au
moins 50.00$ et d’au plus 300.00$ avec frais, et d’un empri
sonnement d’au
plus trente (30) jours sans préjudice des autres recours qui
peuvent être exercés contre lui.
5.2
L’emprisonnement devant cependant cesser sur
paiement de l’amende ou de l’amende et des frais, selon le
cas. Si l’infraction est continue, cette continuité constitue
jour par jour une infraction séparée.
CHAPITRE 6:
RECOURS ET DROIT CIVIL.
Nonobstant le recours par action pénale,
le
conseil peut exercer devant les tribunaux de juridiction
civile tout recours de droit civil nécessaire pour faire
respecter les dispositions du présent règlement.
Le présent
conformément à la loi,
règlement
adopté
530
entrera
en
vigueur