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Charte départementale
des transports scolaires
Adoptée le 15 Février 1989 – Dernière mise à jour le 23 mai 2011
Pour tout renseignement concernant les inscriptions aux transports scolaires
CONSEIL GÉNÉRAL DE L’AUBE
service des Transports départementaux
10 rue Georges Clemenceau - 10000 TROYES
Tél. 03 25 42 49 71 – e-mail : [email protected]
Heures d’ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00
Charte départementale des transports scolaires - Conseil général de l’Aube
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I - CHAMP D'APPLICATION
La prise en charge départementale ne s'applique qu'aux enfants :
- domiciliés dans le département de l'AUBE (hors périmètre de transport urbain : Communauté de
communes du Grand Troyes et commune de Romilly-sur-Seine),
- ou domiciliés dans un département avec lequel une convention a été conclue et scolarisés dans un
établissement scolaire du département (ou à Châtillon-sur-Seine).
Elle s’applique à titre dérogatoire :
• aux élèves aubois inscrits dans une filière technique dispensée dans l’Aube et contraints de
suivre leur scolarité dans un établissement d’un département limitrophe faute de place dans
l’établissement aubois de référence.
• aux élèves aubois scolarisés dans des établissements de départements de France
métropolitaine, pour des sections de l’enseignement secondaire (de niveau lycée) qui n’existent
pas dans l’Aube.
Elle s'applique aussi aux élèves des départements limitrophes avec lesquels une convention a été
conclue.
Dans le but d'éviter tout litige sur le trajet emprunté, les conditions de distance correspondent au
trajet, par le carrossable, le plus direct :
- entre le domicile de l'élève et l'établissement scolaire fréquenté, étant admis qu'il s'agit, sauf
dérogation, de l'établissement scolaire le plus proche du domicile ;
- entre le domicile et le point de ramassage, pour les transports d'approche.
II - CRITERES DE PRISE EN CHARGE
L'ensemble de ces critères est applicable à la totalité des moyens utilisés pour les ramassages
scolaires organisés par le Département (Autorité organisatrice de 1er rang).
Il ne sera pas créé de transport spécifique pour les classes d'adaptation, de perfectionnement ou
d'enseignement spécialisé.
RAPPEL : La compétence du Département en matière de transport scolaire ne concerne que le
trajet entre le point de ramassage de l'élève et l'établissement de rattachement prévu par la carte
scolaire.
2.1) AGE MINIMUM REQUIS
Pour bénéficier des transports scolaires, l’usager scolaire devra être âgé au minimum de trois ans
(une carte de transport est délivrée à compter du jour anniversaire des trois ans).
2.2) Participation des familles aux frais de la carte de transport scolaire
Pour que chaque élève puisse bénéficier de la prise en charge départementale du coût du transport
scolaire, le paiement de la carte de transport scolaire délivrée par le Conseil général devra être
acquitté au préalable par la famille de l’élève. Les tarifs applicables seront ceux votés par le Conseil
général pour chaque année scolaire.
La montée dans le car vaut acceptation du paiement de la carte de transport scolaire aux tarifs fixés
par le Conseil général (délibération n°122010/437 de la Commission permane nte du 6 décembre
2010).
Ne relèvent pas du bénéfice des transports scolaires, les élèves de sections de techniciens
supérieurs, les stagiaires et toutes autres personnes ne rentrant pas dans le cadre de l'ayant droit
défini par le présent règlement.
2
2.3) Elèves externes et demi-pensionnaires
2.3.1) Pré scolarisation : école maternelle, classe enfantine, section enfantine de la commune de
résidence ou du Regroupement Pédagogique Intercommunal :
Au-delà de 3 Km : prise en charge à 100 % de 2 allers et retours par jour sauf lorsqu'il existe une
cantine (communale ou associative), auquel cas un 1 seul aller et retour par jour est pris en compte
(toute dérogation à cette règle devra être examinée par la Commission permanente du
Département).
NB : en cas de regroupements pédagogiques communaux ou intercommunaux, les élèves en pré
scolarisation sont pris en charge à 100 % quelle que soit la distance domicile / école de
rattachement.
2.3.2) Primaire : à partir des cours préparatoires (établissements publics et privés sous contrat avec
l'Etat) dans la commune de résidence ou du Regroupement Pédagogique Intercommunal :
Au-delà de 3 Km : prise en charge à 100 % de 2 allers et retours par jour sauf lorsqu'il existe une
cantine (communale ou associative), auquel cas un seul aller et retour par jour est pris en compte.
(Toute dérogation à cette règle devra être examinée par la Commission permanente).
NB : en cas de regroupements pédagogiques communaux ou intercommunaux, les élèves en pré
scolarisation sont pris en charge à 100 % quelle que soit la distance domicile / école de
rattachement.
Dans les R.P.I., le transport des élèves vers la cantine sera pris en charge par le Département, les
trajets du midi des élèves qui ne fréquentent pas la cantine ne seront pas pris en charge par le
Département, hors cas particuliers.
2.3.3) Secondaire : 1er et 2ème cycles (établissements publics et privés sous contrat avec l'Etat).
a - Collège de l'agglomération auquel le secteur de transport scolaire rattache la commune de
résidence, étant entendu que les élèves scolarisés hors secteur ne sont subventionnables que s'ils
bénéficient d'une dérogation liée à un motif pédagogique (langue ou option non offerte par
l'établissement du secteur, redoublement conseillé par l’Education Nationale dans un autre
établissement...),
b - Lycée le plus proche du domicile offrant les options choisies et ayant pu accueillir l'élève : Audelà de 3 Km : prise en charge à 100 % d’un aller et retour par jour.
2.4) ELEVES INTERNES
Secondaire : 1er et 2ème cycles (établissements publics et privés sous contrat avec l'Etat).
établissement...),
b - Lycée le plus proche du domicile offrant les options choisies et ayant pu accueillir l'élève : Audelà de 3 Km, prise en charge à 100 % d’un aller-retour par semaine.
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2.5) ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS HANDICAPÉS
Les frais de transport engagés par les familles des élèves ou étudiants handicapés de moins de 25
ans (1) fréquentant un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel public ou
privé placé sous contrat avec l'Etat, situé dans ou hors du département de l'Aube, et qui ne peuvent
utiliser les moyens de transport en commun en raison de leur handicap médicalement établi, sont
pris en charge à 100 % par le Département dans les conditions suivantes : remboursement des frais
de transport quels que soient les modes de transport et les véhicules utilisés dans la limite :
d'un aller et retour par jour de scolarité pour les élèves externes et demi-pensionnaires et de
deux allers-retours par jour de scolarité si accord de la Commission des droits et de l’Autonomie des
personnes handicapées ;
d'un aller et retour par semaine de scolarité pour les élèves internes ;
aucune limite au nombre de trajets pour les étudiants handicapés, eu égard, d'une part au
caractère très variable des horaires d'enseignement, et d'autre part, au fait que l'étudiant pourrait
être contraint de se déplacer plusieurs fois par jour pour se rendre dans des établissements
géographiquement dispersés ;
les majorations pour prise en charge de nuit, jour férié ou dimanche ne seront pas remboursées
(1)
.
les transports effectués pour se rendre sur les lieux de stage obligatoire dans le cadre de la
scolarité seront pris en charge par le Département dans les mêmes conditions que les transports
scolaires.
Le remboursement des frais de transport d'un élève ou étudiant handicapé transporté dans un
véhicule appartenant à sa famille, à un tiers ou à lui-même est fixé au tarif kilométrique suivant : 36
% du tarif kilométrique applicable aux taxis (tarif A) ou sur la base des dépenses réelles justifiées
par la production de mémoires ou de factures pour l'élève ou l'étudiant transporté dans un véhicule
exploité par un tiers et rémunéré à ce titre (taxi, ambulance, VSL notamment).
(1)
décision du Conseil général de l'Aube en date du 09 Octobre 1989.
2.6) ÉLÈVES ET ETUDIANTS ÉTRANGERS
2.6.1) Elèves étrangers résidant dans l’Aube dans le cadre d'échanges internationaux
Dans sa délibération du 17 janvier 2011 (012011/15) et afin de favoriser les échanges d’élèves dans
le cadre des coopérations internationales, la Commission permanente a décidé de maintenir la
gratuité du transport des correspondants étrangers accueillis dans le cadre des échanges scolaires
officiels pour des séjours n’excédant pas douze jours ouvrés consécutifs, aux conditions
cumulatives suivantes :
une demande d’autorisation exceptionnelle devra être effectuée par l’enseignant responsable, ou
l’établissement d’accueil, au moins un mois avant le début du séjour,
le correspondant français devra impérativement être à jour de la participation financière due au
titre de la carte de transport, faute de quoi aucune autorisation ne sera délivrée,
l’autorisation exceptionnelle sera toujours remise aux correspondants étrangers sous réserve de
places disponibles dans le car ;
cette prise en charge ne s’applique pas aux élèves qui empruntent les lignes exploitées par la
SNCF (train ou TER) mais vaut sur les transports scolaires ou les lignes régulières du ressort du
Département de l’Aube.
Au-delà d’une durée d’utilisation du transport scolaire supérieure à douze jours ouvrés consécutifs
de scolarité, par année scolaire et par élève étranger accueilli dans le cadre d’un échange scolaire
officiel, la famille d’accueil devra payer une participation financière sur la base du tarif équivalent à
la participation déjà payée par le correspondant français, afin de respecter une prise en charge dans
les mêmes conditions que les élèves aubois.
2.6.2) Elèves et étudiants étrangers résidant dans l’Aube en dehors d’échanges
internationaux
Toute demande d’utilisation des transports scolaires (sauf SNCF et lignes régulières) faite par un
élève ou un étudiant étranger résidant dans l’Aube en dehors des échanges scolaires officiels, sera
approuvée sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
paiement de la carte de transport scolaire au tarif forfaitaire de 50 €,
dans la limite des places disponibles.
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2.7) ÉLÈVES FREQUENTANT LES EREA DE WASSY ET CHALONS-EN-CHAMPAGNE
(EREA : Etablissement Régional d’Enseignement Adapté)
Le Conseil général a étendu la gratuité des transports scolaires sur lignes régulières aux élèves
handicapés fréquentant les établissements régionaux adaptés de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et
WASSY quel que soit le taux de handicap (décisions du Conseil général de l'AUBE des 24 mai et 24
octobre 1994).
Ces élèves empruntant les transports collectifs seront soumis au paiement de la carte de transport
scolaire au(x) tarif(s) fixé(s) par le Conseil général pour chaque année scolaire.
2.8) ÉLÈVES FREQUENTANT DES ETABLISSEMENTS SITUES HORS DEPARTEMENT
Dans sa séance du 19 mai 2003, le Conseil général a validé les règles de prise en charge des frais
de transport scolaire et le dispositif préconisé par la Commission permanente du
10 mars 2003 comprenant le versement d’une indemnité fixée par rapport à un coût de référence
identique pour tous les élèves. Ce montant est déterminé sur la base du prix moyen de transport
des élèves internes qui empruntent les lignes régulières départementales et le réseau ferroviaire
dans l’Aube.
Lors de sa séance du 18 mai 2009, le Conseil général a décidé d’étendre le champ géographique
de ce dispositif d’aides en retenant comme périmètre d’intervention l’ensemble des départements de
France métropolitaine pour des sections de l’enseignement secondaire qui n’existent pas dans
l’Aube et allant du niveau de seconde à la terminale (enseignement général, technique ou
professionnel).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 octobre de l’année scolaire en cours.
Pour tout dossier de demande de prise en charge pour l’année scolaire en cours remis au service
des Transports ou reçu après le 31 octobre, le montant de l’indemnité allouée est minoré et calculé
au prorata temporis de la date de réception du dossier au service des Transports jusqu’à la fin de
l’année scolaire concernée. La Commission permanente, sur délégation de l’Assemblée
départementale, statue sur ces dossiers début mars ou avril de l’année en cours.
La recevabilité de toute demande de prise en charge des frais de transport est limitée au plus tard
au 31 décembre de l’année scolaire en cours et est assortie de la remise au service des Transports
du formulaire du Conseil général dûment complété, daté et signé par le demandeur ou la
demanderesse. Les demandes déposées hors délai ne sont pas examinées et font l’objet d’un rejet
direct par le service instructeur du Département.
L’indemnité
éventuellement
allouée
fait
l’objet
d’un
versement
unique
au
3ème trimestre scolaire, à compter de la production par la famille des justificatifs de dépenses
indispensables, et d’un certificat justifiant les jours de présence de(s) élève(s), visé par
l’établissement scolaire. Le montant du remboursement des frais ne peut être supérieur à celui
véritablement acquitté par la famille. Ces justificatifs doivent être remis au service des Transports ou
reçus au plus tard 8 jours après la fin de l’année scolaire en cours. Passé ce délai, la demande
d’aide sera clôturée et archivée.
2.9) ETUDIANTS DOMICILIES DANS L’AUBE
Par délibération du 20 janvier 2009 (P.V. n° 2009-R O1-11), l’Assemblée Départementale s’est
prononcée favorablement sur le transport des étudiants aubois à bord des cars scolaires affrétés
par le Département, selon les dispositions suivantes :
cette possibilité ne concerne que les services spécifiques de transports scolaires organisés par le
Département, et en particulier les lignes desservant les lycées. Les étudiants des classes
préparatoires ou en BTS peuvent en bénéficier ;
les transports collectifs interurbains de voyageurs (lignes régulières) ainsi que les lignes routières
(TER) ou ferroviaires de la SNCF, sont exclus de ce dispositif ;
les circuits actuels, leurs horaires et leurs points d’arrêt ne sont pas modifiés ;
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cette prise en charge est accordée en fonction des places disponibles et ne peut générer des
droits acquis pour les années suivantes ;
un abonnement pour la durée scolaire est à souscrire moyennant une participation financière
forfaitaire fixée par le Conseil général pour chaque année scolaire (ou universitaire). Le montant de
l’abonnement est actualisé au début de chaque année scolaire, en fonction de l’évolution du coût
des transports scolaires, telle qu’elle résulte de la formule de révision des prix des marchés de
transports scolaires du Département.
Il ne sera procédé à aucun remboursement de titres de transport non utilisés, même au prorata de
la durée restant à courir au jour du renoncement de l’abonnement. Le paiement de cet abonnement
se ferait soit en une seule fois au moment de l’inscription, soit par le biais de trois versements
successifs et d’un même montant au début de chaque trimestre scolaire. En cas de non paiement
passé le 15 janvier ou le 15 avril de l’année d’abonnement, l’intéressé n’aurait plus droit aux
transports scolaires et se verrait retirer sa carte de transport délivrée par le Conseil général.
2.10) ELEVES ET ETUDIANTS NON DOMICILIES DANS L’AUBE
Possibilité de prise en charge des élèves et étudiants domiciliés dans un des départements
limitrophes de l’Aube mais inscrits auprès d’un établissement scolaire ou universitaire aubois. Le
transport de ces élèves et étudiants à bord des cars de transport scolaire affrétés par le
département s’effectue selon les dispositions suivantes :
cette possibilité ne concerne que les services spécifiques de transport scolaire organisés par le
Département ;
les transports collectifs non urbains de voyageurs (lignes régulières) ainsi que le réseau routier
(TER) ou ferroviaire de la SNCF sont exclus de ce dispositif ;
cette prise en charge est accordée en fonction des places disponibles et ne peut générer des
droits acquis pour les années suivantes ;
un abonnement pour la durée scolaire est à souscrire, moyennant une participation pour l’année
scolaire calculée sur la base du coût moyen annuel des transports scolaires de l’année civile
précédant la campagne scolaire concernée.
Le montant de cet abonnement annuel est d’une part actualisé pour chacun des Organisateurs
secondaires de transport à chaque rentrée scolaire et d’autre part fixé par le Département de
manière forfaitaire et non révisable.
Il ne sera procédé à aucun remboursement de titres de transport non utilisés, même au prorata de
la durée restant à courir au jour du renoncement de l’abonnement.
Le paiement de cet abonnement se ferait soit en une seule fois au moment de l’inscription, soit par
le biais de trois versements successifs et d’un même montant au début de chaque trimestre
scolaire. En cas de non paiement passé le 15 janvier ou le 15 avril de l’année d’abonnement,
l’intéressé n’aurait plus droit aux transports scolaires et se verrait retirer sa carte de transport
délivrée par le Conseil général.
2.11) DEROGATIONS
Les élèves scolarisés hors secteur ne sont subventionnables que s'ils bénéficient d'une dérogation
pour motif pédagogique (langue vivante ou option non offerte par l'établissement du secteur).
Ils sont transportés gratuitement en tant qu'ayant droit sur les services (scolaires ou réguliers) au
même titre que les élèves du secteur scolaire.
En cas d'abandon de l'option ayant justifié la dérogation, la prise en charge des frais de transport
scolaire sera supprimée.
Il ne sera pas retenu comme dérogation :
les activités annexes : sports en club, conservatoire etc.,
un suivi par des éducateurs sociaux en dehors du temps scolaire,
des enseignements expérimentaux : latin en cinquième etc.,
un enseignement musical ou d’une langue vivante en primaire.
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RAPPEL : Les élèves ayant obtenu une dérogation pour motif personnel ne sont pas
subventionnés.
2.11.1) Cas des élèves du 1er degré scolarisés hors secteur dans une école qui dispose d’une
garderie et d’une cantine
La gratuité des transports est accordée aux familles qui scolarisent leur enfant hors de leur secteur
scolaire de rattachement par obligation professionnelle, aux conditions cumulatives suivantes :
une ligne de transport adaptée (desserte directe de l’école et horaires adaptés), organisée par le
Conseil Général, doit exister entre la commune d’accueil et l’école fréquentée,
le nombre de places disponibles dans l’autocar doit être suffisant,
le coût du transport de l’élève pour le département, entre la commune d’accueil et l’école
fréquentée, ne doit pas entraîner de surcoût par rapport à la situation où l’élève emprunterait
l’autocar pour se rendre à l’école du secteur de rattachement de sa commune de domicile légal,
aucun avis défavorable ne doit être émis sur les éventuelles dérogations sollicitées.
2.11.2) Cas des élèves qui redoublent
La prise en charge des transports est accordée aux élèves qui redoublent pour raisons
pédagogiques dans un autre établissement hors du secteur scolaire auquel appartient leur
commune de domicile légal, aux conditions cumulatives ci-après :
l’établissement où s’effectue le redoublement doit se situer dans le Département de l’Aube,
une ligne de transport adaptée, organisée par le Département de l’Aube, doit exister entre la
commune de domicile légal ou l’arrêt d’autocar le plus proche, et l’établissement scolaire,
le nombre de places disponibles dans l’autocar doit être suffisant,
le coût du transport de l’élève pour le département ne doit pas entraîner de surcoût par rapport à
celui de l’année scolaire précédant celle du redoublement.
2.11.3) Autorisations exceptionnelles
En tout état de cause, le choix effectué par la famille lors de l’inscription est validé pour l’année
scolaire entière. Toutefois un accord de principe pourra être donné à des demandes écrites de
responsables légaux ou d’enseignants, sous réserve de places disponibles dans les cars, pour des
dérogations sollicitées dans quelques situations bien définies telles que :
Décloisonnement entre écoles,
Parents hospitalisés,
Circonstances exceptionnelles dûment justifiées, laissées à l’appréciation du Service des
Transports Départementaux ou de l’Organisateur Secondaire.
Toute demande pour convenance personnelle sera refusée.
2.12) STAGE SCOLAIRE
Il s’agit des demandes formulées pour des élèves domiciliés dans l’Aube soumis, dans le cadre de
leur scolarité, à des stages obligatoires en entreprises, en collectivités ou en établissements
d’enseignement ou de formation.
L’élève devra préparer un diplôme conduisant au maximum au baccalauréat.
Est concerné par ce dispositif l’élève titulaire d’une carte de transport scolaire du Conseil général
qui effectuant un stage obligatoire, dans le cadre de sa scolarité, peut avoir à emprunter un service
de transport autre que celui qu’il utilise quotidiennement.
Les élèves bénéficiaires de stages obligatoires dans le cadre de leur scolarité, pourront dans les
conditions définies à cet article, prétendre au transport pour ces stages sur les seuls circuits
scolaires existants et dans la limite des places disponibles, sans modification d’itinéraire ni
d’horaires. Cette possibilité ne concerne pas le transport sur lignes interurbaines et ferroviaires.
Pour les élèves ou étudiants handicapés transportés par véhicule adapté, les dispositions de l’alinéa
précédent ne s’appliquent pas puisque la Charte départementale des transports scolaires prévoit
que les transports effectués pour se rendre sur les lieux de stage obligatoire dans le cadre de la
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scolarité ou des études seront pris en charge par le Conseil général dans les mêmes conditions que
leurs transports scolaires.
S’agissant de l’ensemble des usagers scolaires, porteurs de handicap ou non, la demande de
transport pour un stage obligatoire, qu’il soit rémunéré ou non, doit parvenir au Service des
Transports du Conseil général, quinze jours avant la date de début de stage. Cette demande écrite
doit préciser la (les) période(s) et le(s) lieu(x) du stage. Une copie de la convention de stage, signée
de l’établissement scolaire et du maître de stage, devra impérativement être jointe à la demande de
transport.
La prise en charge des transports pour stage s’effectue pendant les périodes de fonctionnement des
établissements scolaires telles que définies dans le calendrier scolaire de l’Education Nationale.
2.13) EXCLUSION
En cas d’orientation scolaire dans un établissement scolaire hors secteur suite à l’exclusion de
l’élève de son établissement scolaire de secteur, l’élève peut bénéficier de l’attribution d’une carte
de transport scolaire, lorsque le transport existe et sous réserve de places disponibles pour le
transport sur circuit scolaire, sans création de point d’arrêt ni modification du tracé ou des horaires
du service de transport. Sont exclus de cette mesure les transports sur lignes interurbaines et
ferroviaires.
2.14) SURVEILLANCE
La surveillance liée au transport scolaire organisée par les communes ou leurs groupements, et
financée par le Conseil général, est destinée exclusivement aux élèves qui utilisent réellement les
transports scolaires, avant ou après les heures normales de classe. Cette surveillance ne saurait en
aucun cas faire office de garderie pour les enfants qui, pour diverses raisons, seraient déposés à
l’occasion par leurs parents avant l’heure de l’école, ou ne pourraient être repris à temps par leurs
parents à la sortie de l’école.
Concernant les modalités de prise en charge des frais de surveillance par le Département, il sera
fait application de la règle d’un surveillant par tranche de 30 élèves empruntant les transports
scolaires et ce, indépendamment des modalités d’organisation de cette surveillance et de la
configuration géographique des lieux.
III - FORME DES AIDES ACCORDEES AUX ELEVES EXTERNES ET DEMI-PENSIONNAIRES
3.1) LIGNES A VOCATION SCOLAIRE
L'élève répondant aux critères ci-après définis, peut bénéficier d'une prise en charge à 100% de son
abonnement scolaire. Sont concernés les enfants scolarisés dans les établissements publics ou
privés sous contrat avec l’Etat.
3.1.1) Primaire : A partir des cours préparatoires, dans la commune de résidence ou du
Regroupement Pédagogique Intercommunal.
3.1.2) Secondaire : 1er et 2nd cycles :
établissement....),
b - Lycée le plus proche du domicile offrant les options choisies et ayant pu accueillir l'élève : audelà de 3 km : prise en charge à 100 % de 1 aller et 1 retour par jour
3.2) LIGNES A TITRE PRINCIPAL SCOLAIRE
Tout nouvel élève utilisateur des lignes régulières départementales devra retirer une carte sans
contact auprès du Transporteur.
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Cette carte sans contact devra être validée à chaque montée de l'élève et devra être rechargée
chaque année après réception de la carte de transport scolaire délivrée par le service des
Transports Départementaux. A chaque montée dans l’autocar, l’élève devra présenter au chauffeur
sa carte sans contact et son titre de transport délivré par le Département.
3.3) ALLOCATIONS INDIVIDUELLES (TRANSPORTS D'APPROCHE)
En l'absence de tout service collectif ou pour rejoindre un point de ramassage éloigné de plus de 3
Kms, les familles peuvent bénéficier d'une aide à titre individuel pour la distance au-delà des 3 kms.
Cette indemnité est payée à la fin de chaque trimestre scolaire en fonction de la distance effectuée,
déduction faite de 3 Kms à chaque parcours à vide et en charge.
3.3.1) Pré scolarisation, primaire, secondaire : 1er et 2e cycles (établissements publics et privés
sous contrat avec l'Etat).
a - Pré scolarisation : école maternelle, classe enfantine, section enfantine de la commune de
résidence ou du Regroupement Pédagogique Intercommunal,
b – Primaire : à partir des cours préparatoires, dans la commune de résidence ou dans le
Regroupement Pédagogique Intercommunal,
c – Collège : collège de l'agglomération auquel le secteur de transport scolaire rattache la
commune de résidence, étant entendu que les élèves scolarisés hors secteur ne sont
subventionnables que s'ils bénéficient d'une dérogation liée à un motif pédagogique (langue ou
option non offerte par l'établissement du secteur, redoublement conseillé par l’Education Nationale
dans un autre établissement...),
d – Lycée : lycée le plus proche du domicile offrant les options choisies et ayant pu accueillir l'élève
Au-delà de 3 Kms (3): prise en charge suivant le tarif kilométrique ci-après appliqué pour le parcours
à vide et en charge (moins les 3 Kms, critère de prise en charge) :
36 % du tarif kilométrique applicable aux taxis (tarif A), pour les véhicules transportant au plus 4
enfants,
48 % du tarif kilométrique applicable aux taxis (tarif A), pour les véhicules transportant plus de 4
enfants.
(3)
dans le cas de transports assurés à partir d'une même localité vers un même établissement
scolaire, l'indemnité sera partagée entre les familles qui transporteront individuellement leur enfant.
3.4) ABONNEMENT SCOLAIRE S.N.C.F.
Les élèves qui utilisent un service ferroviaire (S.N.C.F.) en l'absence de service collectif routier pour
se rendre à leur établissement (public ou privé sous contrat avec l'Etat) défini ci-après, peuvent
bénéficier de la prise en charge à 100 % de leur abonnement scolaire S.N.C.F. (A.S.R. pour les ½
pensionnaires, A.I.S. pour les internes). Aucun changement de régime n'est accepté pour la
S.N.C.F.
3.4.1) Collège de l'agglomération auquel le secteur de transport scolaire rattache la commune de
établissement....),
3.4.2) Lycée le plus proche du domicile offrant les options choisies et ayant pu accueillir l'élève.
3.5) CAS PARTICULIER DES ÉLÈVES SCOLARISÉS DANS DES DÉPARTEMENTS
LIMITROPHES
La prise en charge des dépenses des élèves scolarisés, faute de place dans l’Aube, dans un
établissement public d’enseignement technique situé dans un département limitrophe est limitée au
coût des transports vers l’établissement du secteur qu’il aurait dû fréquenter et en tenant compte de
sa qualité (demi-pensionnaire ou interne).
Cette prise en charge pourra revêtir deux formes :
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3 .5.1) Prise en charge d’une partie ou de la totalité de l’abonnement lorsqu’il s’agit de lignes
régulières interdépartementales (tarification des abonnés scolaires),
3.5.2) En l’absence de lignes régulières départementales ou interdépartementales, versement d’une
indemnité définie en fonction du trajet du domicile de l’élève à l’établissement du secteur qu’il aurait
dû fréquenter. Le calcul de cette indemnité est effectué en fonction du coût du service acquitté au
sein du syndicat de transport scolaire dont aurait dû dépendre l’élève et du kilométrage qui aurait dû
être réalisé.
IV) CRITERES DE QUALITE DE SERVICES
4.1) Temps de transport scolaire
Dans la mesure du possible, le temps de transport ne devra pas excéder 1h30 par jour. La capacité
du matériel sera adaptée à la fréquentation effective du service de transport.
4.2) Points d'arrêts
Les points d'arrêt de cars, qui sont les lieux où se produisent la plupart des accidents graves (entre
80 et 100 % des victimes), et la perte de temps devront être strictement limités au minimum
nécessaire.
La distance pour la création d’un arrêt doit être impérativement supérieure à 1 200 mètres par
rapport à l’arrêt existant le plus proche, sauf dérogation justifiée par des obligations de sécurité. La
règle de cette distance kilométrique applicable en cas de création de nouvel arrêt concerne deux
arrêts desservis par le même service de transport.
Les demandes de création d’arrêt, concernant les élèves scolarisés en dérogation aux cartes
scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé, ne sont pas prises en compte.
L'ensemble des points d'arrêts du Département sera examiné lors des demandes de création de
nouveaux arrêts au regard de la sécurité par une Commission Locale de Sécurité composée du
Conseiller général du canton concerné, du Responsable du Service des Transports
Départementaux, du Maire, d’un Représentant de la Direction des Routes et de l’Action Territoriale,
de la gendarmerie et du (des) représentant(s) de(s) entreprise(s) de transport concernée(s).
Chaque point d'arrêt doit alors être fixé par arrêté municipal.
Afin de matérialiser avec précision ces points d'arrêt, la commune devra installer, à sa charge, une
matérialisation adéquate : si possible un poteau comportant la signalétique relative aux arrêts
d'autocars (panneau C6, carré fond bleu, silhouette blanche, 500 mm x 500 mm) avec l'indication
"Arrêt de cars", et en tout état de cause, au minimum, un marquage au sol (plan n° 4).
Les règles d'aménagement d'arrêts de cars sont annexées à la présente Charte.
V – MODALITES D’APPLICATION
Tous les élèves doivent être inscrits au registre départemental des Transports Scolaires et être
titulaires d'un titre de transport scolaire délivré par le Conseil général.
Cette inscription est réalisée suivant les modalités définies ci-après.
Les familles et les Organisateurs Secondaires sont informés des décisions d'admission ou de rejet.
Toute fausse déclaration ou double inscription peut entraîner la suppression de toute aide pour
l'année en cours et le remboursement par les familles de la totalité des sommes indûment
engagées.
5.1) DELAIS D’INSCRIPTION (VOIR ANNEXE 5)
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En raison d'impératifs techniques et administratifs liés au traitement des informations, les
inscriptions aux transports scolaires devront être effectuées dans les conditions suivantes :
CARS SCOLAIRES
Pour les services à titre principal scolaire (SATPS) gérés par des Organisateurs secondaires de
transport scolaire, les inscriptions devront être effectuées auprès de l’Organisateur secondaire
territorialement compétent avant le 05 juillet, afin de pouvoir bénéficier d’une prise en charge dès la
rentrée scolaire.
OU
LIGNES REGULIERES OU SNCF (TRAINS OU LIGNES TER)
Pour les services réguliers ordinaires (SRO), les inscriptions devront parvenir au Service des
Transports du Conseil général avant le 05 juillet, afin de pouvoir bénéficier d’une prise en charge
dès la rentrée scolaire.
Les élèves dont les demandes d’inscriptions ne parviennent pas avant le 05 juillet ne seront
titulaires de leur titre de transport scolaire qu'à compter du 1er novembre de l’année scolaire
concernée. Toute inscription enregistrée après le 1er octobre ne pourra être examinée que pour la
rentrée de janvier et ne donnera pas lieu à prise en charge jusqu'à cette date.
N.B. : Les cas de force majeure seront examinés au cas par cas ainsi que les demandes
retardataires justifiées par un déménagement ou par l’attente d’une décision d’affectation par
l’Inspection d’Académie.
ELEVES OU ETUDIANTS HANDICAPES
Les inscriptions devront parvenir au service des Transports du Conseil général avant le
05 juillet, afin de pouvoir bénéficier d’une prise en charge dès la rentrée scolaire. Pour cette
catégorie d’usagers, il sera fait application de la règle suivante concernant les demandes
d’inscription retardataires : toute demande d’inscription réceptionnée par le Conseil général à partir
du 05 juillet et considérée comme complète sera instruite par les services compétents dans un
délai raisonnable. La date de prise en charge du transport scolaire sera communiquée à l’élève ou à
l’étudiant handicapé par les services compétents du Conseil général.
5.2) ELEVES A DOUBLE DOMICILIATION
Pour les élèves à double domiciliation, le domicile pris en compte est celui :
des parents ou du tuteur légal pour un élève mineur,
de résidence pour un élève majeur.
5.2.1) Cas des élèves dont les parents sont séparés ou divorcés
Lorsque chacun des parents séparés habite une commune appartenant au même secteur scolaire
que l’établissement fréquenté, deux demi abonnements sont accordés sous condition du respect du
secteur scolaire de rattachement et de la justification par les parents du jugement de la garde
alternée de l’enfant.
Lorsque la commune de domicile de chacun des parents séparés dépend d’un secteur scolaire
différent, deux demi abonnements depuis les communes de domicile respectives du père et de la
mère (ou de l’arrêt d’autocar le plus proche), vers l’établissement scolaire fréquenté, sont accordés,
sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient rassemblées:
- l’une des deux communes de domicile des parents doit dépendre du secteur scolaire de
l’établissement scolaire fréquenté par l’élève,
- la commune de domicile de l’un des deux parents séparés non incluse dans le secteur scolaire doit
se situer dans le département de l’Aube,
- une ligne de transport doit desservir la commune qui ne serait pas rattachée au secteur scolaire
vers l’établissement fréquenté et les horaires adaptés,
11
- le nombre de places disponibles dans l’autocar qui dessert la commune de l’un des deux parents
séparés qui ne serait pas rattachée au secteur scolaire de l’établissement fréquenté doit être
suffisant.
En cas de garde alternée, paiement d’une seule carte de transport scolaire par élève (le
paiement de la carte étant, selon le cas, à la charge d’un seul ou des deux parents).
5.3.2) Cas des élèves du 1er degré et du 1er cycle du 2nd degré accueillis chez une assistante
maternelle ou chez un membre de la famille
a) Les élèves du 1er degré (maternelle et primaire)
La gratuité des transports est accordée aux élèves accueillis et inscrits dans une école extérieure au
secteur scolaire du domicile légal de leurs parents, aux conditions cumulatives suivantes :
- une ligne de transport adaptée (desserte directe de l’école et horaires adaptés), organisée par le
Conseil Général, doit exister entre la commune d’accueil et l’école fréquentée relevant du secteur
scolaire de cette même commune,
- le nombre de places disponibles dans l’autocar doit être suffisant,
- le coût du transport entre la commune d’accueil et l’école ne doit pas entraîner de surcoût pour le
département par rapport à la situation où l’élève emprunterait l’autocar entre son domicile légal et
son établissement scolaire de rattachement,
- aucun avis défavorable ne doit être émis sur les éventuelles dérogations sollicitées.
b) Les élèves du 1er cycle du 2nd degré (collège)
La gratuité des transports est accordée aux collégiens qui fréquentent l’établissement de leur
secteur scolaire mais qui sont gardés dans une commune différente de celle de leur domicile légal,
sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- une ligne de transport adaptée, organisée par le Conseil Général, doit exister entre la commune
d’accueil et le collège fréquenté relevant du secteur scolaire de la commune de domicile,
- le prix du transport entre la commune d’accueil et le collège ne doit pas entraîner de surcoût pour
le département par rapport à la situation où l’élève emprunterait l’autocar entre son domicile légal et
son établissement de secteur.
5.3.3) Cas des élèves du 1er cycle du 2nd degré scolarisés depuis le 1er degré hors de leur
secteur scolaire
En continuité de la gratuité accordée aux élèves du 1er degré, la gratuité des transports est
accordée aux collégiens accueillis et inscrits dans le collège rattaché à l’école qu’ils fréquentaient en
maternelle et primaire mais extérieur au secteur scolaire du domicile légal de leurs parents, sous
réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- une ligne de transport adaptée, organisée par le Conseil Général, doit exister entre la commune
d’accueil hors secteur scolaire ou l’arrêt d’autocar le plus proche, et le collège de rattachement de
cette commune,
- le prix du transport pour le département par rapport à la situation où l’élève emprunterait l’autocar
entre son domicile légal et son établissement de secteur ne doit pas entraîner de surcoût.
5.4) PERTE DE CARTE : DEMANDE DE DUPLICATA
(Délibération n°122010/437 du 06/12/2010 de la Comm ission permanente)
Pour les utilisateurs de cars à vocation exclusivement scolaire :
Les élèves qui perdent ou se font voler leur carte doivent faire une demande de duplicata auprès du
Service des Transports départementaux au moyen de l’imprimé intitulé « Demande de duplicata ».
Cette demande devra être accompagnée d’un chèque de 15 € à l’ordre du « Payeur du
Département » pour gestion des frais de dossier. La même règle s’applique en cas de dégradation
de la carte de transport scolaire dont l’appréciation est laissée au Service des Transports
Départementaux.
12
Pour les utilisateurs de lignes régulières :
En cas de perte, de vol ou de dégradation du titre de transport du Conseil général de l’Aube et/ou
de la carte sans contact, les élèves doivent faire une demande de duplicata auprès du Service des
Transports Départementaux au moyen de l’imprimé intitulé « Demande de duplicata ». Cette
demande devra être accompagnée :
- d’un chèque de 15 € à l’ordre du « Payeur du Département » pour l’obtention d’un duplicata du titre
de transport délivré par le Conseil général de l’Aube ;
- d’un chèque de 10 € à l’ordre de l’entreprise de transport concernée pour l’obtention d’un duplicata
de la carte sans contact (se référer à l’annexe pour connaître la liste des lignes régulières avec le
nom des Transporteurs) ;
Pour les utilisateurs de la SNCF (trains ou ligne routière TER) :
En cas de perte, de vol ou de dégradation du titre de transport du Conseil général de l’Aube et/ou
de l’abonnement SNCF, les élèves doivent faire une demande de duplicata auprès du service des
Transports départementaux au moyen de l’imprimé intitulé « Demande de duplicata » et en y
joignant :
- un nouveau formulaire SNCF complété, daté et signé avec 2 photos d’identité ;
- un chèque de 15 € à l’ordre du « Payeur du Département » pour l’obtention d’un duplicata du titre
de transport délivré par le Conseil général de l’Aube.
5.5) CHANGEMENT DE REGIME SCOLAIRE (INTERNE
DEMI-PENSIONNAIRE OU EXTERNE)
Les changements de régime scolaire (interne – demi-pensionnaire/externe) ne seront accordés que
pour des trimestres entiers.
La notification de ce changement devra parvenir au Service des Transports départementaux au
moins un mois avant la date prévue. Dans le cas contraire, celui-ci ne prendra effet que le trimestre
suivant.
Un certificat de scolarité de l’élève, délivré par l’établissement scolaire, devra impérativement être
joint à la demande écrite de la famille de l’élève avec la mention précise de la qualité de l’élève
(interne, demi-pensionnaire ou externe).
La famille devra s’acquitter du tarif de la carte de transport correspondant à la nouvelle qualité de
l’élève.
En cours d’année scolaire, aucun changement de régime n’est autorisé en cours d’année scolaire
pour les élèves transportés par la SNCF.
5.6) CHANGEMENT DE DOMICILE
Les élèves déménageant en cours d'année, pourront exceptionnellement continuer à être
transportés (si c'est techniquement possible), même s'ils ne respectent pas le secteur de transport
scolaire. Cette dérogation ne leur sera accordée que pour leur permettre de terminer l'année
scolaire en cours. La famille devra en informer par courrier le Service des Transports
Départementaux afin de recevoir une nouvelle carte de transport scolaire si les conditions susvisées
sont bien remplies.
13
ANNEXE 1
TABLEAU SYNTHETIQUE DES CRITERES DE PRISE EN CHARGE
DES TRANSPORTS SCOLAIRES
DISTANCE
Enseignement
Préscolaire
Enseignement
Primaire
ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL
TAUX DE PRISE EN
CHARGE
> 3 km
Ecole maternelle dans la commune
100 % matin et soir
> 3 km
Ecole maternelle de Regroupement dans
une autre commune
Ecole Primaire dans la commune
100 % midi si pas de
cantine existante
100 % matin et soir
Ecole Primaire de Regroupement dans
une autre commune
Collège ou Lycée du secteur de transport
scolaire
100 % midi si pas de
cantine
100 % matin et soir
Collège ou Lycée du secteur de transport
scolaire
100 %
1 aller et 1 retour
par semaine
Enseignement du > 3 Km
Second Degré
1er/2ème cycle
> 3 km
Internes
14
ANNEXE 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT HORS CONTRAT
ne bénéficiant pas de la prise en charge par le Département
ÉCOLE TECHNIQUE PRIVÉE
3 rue du Port - 10380 PLANCY-L'ABBAYE
ÉCOLE TECHNIQUE PRIVÉE "COURS PIGIER"
15 rue du Général de Gaulle - 10100 ROMILLY-SUR-SEINE
ÉCOLE TECHNIQUE PRIVÉE "COURS PARISET" et "COIFF'EP"
1 rue Victorien Sardou - 10000 TROYES
ÉCOLE TECHNIQUE PRIVÉE "COURS PIGIER"
40 Place Jean Jaurès - 10000 TROYES
ETABLISSEMENTS NON PRIS EN CHARGE
Lycée Forestier de CROGNY
"Ecole de Sylviculture" - 10210 LES LOGES MARGUERON
Maison Familiale Viticole du Barrois
24 Rue Pont Haute Rive - 10340 LES RICEYS
Equipe Mobile Ouvriers Professionnels
12 Avenue des Lombards - 10000 TROYES
Compagnons du Devoir - Tour de France
9 Rue Marie Curie - 10000 TROYES
CFA de la Pharmacie
10 Rue des Bas Trévois - BP 100 - 10003 TROYES
CFA des Apprentis de l’Industrie
8 bis Avenue des Lombards - 10000 TROYES
15
ANNEXE 3
LISTE DES COMMUNES NE BENEFICIANT PAS DE LA PRISE EN CHARGE
PAR LE DEPARTEMENT DE L’AUBE
COMMUNES
PERIMETRE DE TRANSPORT URBAIN (PTU)
1. Troyes
PTU de la Communauté de communes du Grand Troyes
2. La Chapelle-Saint-Luc
3. Saint-André-les-Vergers
4. Sainte-Savine
5. Saint-Julien-Les-Villas
6. Saint-Germain
7. Pont-Sainte-Marie
8. Les Noës-près-Troyes
9. Saint-Parres-aux-Tertres
10. La Rivière-de-Corps
11. Rosières-près-Troyes
12. Bréviandes
13. Buchères
14. Saint-Léger-près-Troyes
15. Romilly-Sur-Seine
PTU de la ville de Romilly-sur-Seine
16
ANNEXE 4
SYSTEME TYPE ADOPTÉ POUR CHAQUE RENTRÉE SCOLAIRE
Ι - INSCRIPTIONS
Pour les services à titre principal scolaire (SATPS)
I.1 TRANSPORT A VOCATION EXCLUSIVEMENT SCOLAIRE
Α) Elèves déjà transportés l’année précédente
Envoi à tous les Organisateurs secondaires d'imprimés pré remplis, à remettre aux élèves par
l'intermédiaire du circuit de leur choix (établissements scolaires, mairies notamment). Les familles
des élèves devront retourner l'imprimé dûment rempli, daté et signé dès réception. Les
Organisateurs secondaires retourneront au Service des Transports Départementaux lesdits
imprimés après avoir mis leur cachet, avant le 5 juillet de l’année en cours.
Lors de la remise des cartes de transport scolaire à l’Organisateur secondaire, une liste des élèves
inscrits lui sera délivrée avec les éventuelles observations.
Β) Nouveaux élèves
Des imprimés vierges seront distribués à tous les Organisateurs secondaires. Les familles devront
remplir ceux-ci et les remettre à l'Organisateur secondaire qui les renverra au Service des
Transports Départementaux dans les mêmes conditions que pour les élèves déjà inscrits l’année
précédente.
Ι - 2 LIGNES REGULIERES OU SNCF (TRAINS OU CARS TER)
Α) Elèves déjà transportés
Les imprimés pré remplis seront envoyés directement aux familles. Celles-ci devront les compléter,
dater et signer et les retourner impérativement (avec tous les justificatifs demandés) avant le 5
juillet au service des Transports départementaux.
IMPORTANT : aucun changement de régime de scolarité (externe/demi-pensionnaire interne) ne
sera envisageable en cours d'année scolaire pour les élèves transportés par la SNCF (trains ou cars
TER).
Β) Nouveaux élèves
Les familles devront retirer l'imprimé vierge auprès du service des Transports départementaux
( 03.25.42.49.71 ou 03.25.42.49.74) ou le télécharger à l’adresse www.cg-aube.fr et le retourner
(avec les pièces nécessaires : justificatif de domicile et/ou copie de la dérogation si besoin), au
service des Transports départementaux, après l'avoir complété, daté, signé et fait viser par
l'établissement scolaire.
NOTA : L’informatisation de la gestion des élèves nécessite de bien définir les points de montée et
l’établissement scolaire (nom et commune d’implantation) et de descente des élèves (pour
information : les points de montée et de descente seront obligatoirement les mêmes tout au long de
l’année scolaire) ; ces renseignements sont désormais obligatoires. Seules les demandes
entièrement complétées et arrivées dans les temps seront traitées dans les délais.
17
ANNEXE 5
ATTITUDE A TENIR PAR LE PERSONNEL DE CONDUITE
DES TRANSPORTS SCOLAIRES
ABSENCE DE TITRE DE TRANSPORT
En cas d'absence du titre de transport, le conducteur relève l'identité de l'élève concerné, il le
prévient que faute d'être en règle sous huit jours, il n'aura plus accès aux Transports Scolaires. Le
conducteur transmet à son entreprise, dès la fin de son service, la liste des élèves en situation
irrégulière.
Passé le délai imparti, le conducteur doit refuser cet élève (cependant si l'élève a été transporté vers
l'établissement, le retour à son domicile doit être assuré).
EN CAS D'INDISCIPLINE
Ne mettant pas en cause la sécurité
Le conducteur relève l'identité du ou des fauteurs de troubles, il signale les fautes au responsable
de l'entreprise, qui doit faire intervenir l’Assistant Scolaire s'il le juge nécessaire, et prévenir
l'Organisateur Secondaire des faits en question si l'Assistant Scolaire ne peut pas trouver de
solution.
Mettant en cause la sécurité
Le(a) conducteur(trice) demande la carte de l'élève en cause et la remet au responsable de
l'entreprise qui la transmet à l'Autorité Organisatrice en même temps qu'un compte rendu de
l'incident. Le Conseil général peut alors, s’il le juge nécessaire, mettre en œuvre les sanctions
prévues au Règlement Départemental de Discipline.
18
ANNEXE 6
RESEAU DE LIGNES REGULIERES DEPARTEMENTALES (AUTOCARS)
empruntées par les abonnés scolaires à partir du lundi 5 septembre 2011
Périmètre
ROMILLY S/
SEINE
ARCIS S/AUBE
BRIENNE LE
CHÂTEAU
BAR S/ AUBE
BAR S/ SEINE
AIX EN OTHE
PERI URBAIN
N° de
ligne
Nom de la Ligne
Transporteur
1
TROYES-ROMILLY SUR SEINE
PROCARS
11
TROYES-PLANCY L'ABBAYE
PROCARS
7
TROYES-ARCIS-SUR-AUBE-MAILLY
BARDY
3
21
202
401
TROYES-BRIENNE LE CH.-SAINT-DIZIER
TROYES-GERAUDOT
BRIENNE LE CH.-BAR SUR AUBE
BRIENNE-BAR SUR SEINE
LES COURRIERS DE L'AUBE
2
TROYES-BAR-SUR-AUBE-LAFERTE S/AUBE
KEOLIS SUD LORRAINE
4
42
43
TROYES-BAR S/ SEINE-CHATILLON S/ SEINE LES COURRIERS DE L'AUBE
TROYES-CUNFIN
TROYES-LES RICEYS
6
TROYES-CHAOURCE-TONNERRE
9
TROYES-AIX EN OTHE-SENS
13
TROYES-SAINT POUANGE
91
TROYES-CHENNEGY
31
TROYES-CRENEY PRES TROYES
41
TROYES-VERRIERES
19

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