Salaires et charges 2014

Patrick VAN ACKER – Yvon RITZ
Bouxières-aux-Chênes, le 17 janvier 2014
Synthèse des m odifications relatives à la paie pour l’année 2014
* Salaires : la valeur du point qui était de 5,83 € au 1 e r janvier 2013 a été fixée à 5,93 € au 1 e r
juillet 2013 et à 5,98 au 1 e r janvier 2014 par l’avenant n° 147 du 23 avril 2013, étendu par
arrêté du 9 juillet 2013 (page 2).
* SMIC : le SMIC horaire a été fixé à 9,53 € à compter du 1er janvier 2014, contre 9,43 au cours de l’année 2013
(page 2).
* Plafond de la sécurité sociale : il est fixé mensuellement à 3 129 € pour l’année 2014 (page 2).
* Régimes particuliers de sécurité sociale (CVL, formateurs occasionnels, sportifs) : ils sont modifiés en
fonction de l’évolution du SMIC ou du plafond de la sécurité sociale (page 3).
* Régime particulier d’assurance maladie “Alsace-Moselle“ : le taux complémentaire d’assurance maladie est
maintenu à 1,50 % pour l’année 2014.
* Assurance vieillesse : à compter du 1er janvier 2014 :
- Sur la part plafonnée : le taux de cotisations est passé de 15,15% à 15,25% : part employeur : 8,45%
(contre 8,40%) et part salariée : 6,80% (contre 6,75%).
- Sur le montant déplafonné : le taux de cotisations est passé de 1,70% à 2,00% : part employeur : 1,75%
(contre 1,60%) et part salariée : 0,25% (contre 0,10%).
* Allocations familiales: à compter du 1er janvier 2014 :
Afin de compenser la hausse de l’assurance vieillesse, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales
passe de 5,40% à 5,25%.
* Taxation des C.D.D. de courte durée :
Depuis le 1er juillet 2013, pour les CDD de courte durée (moins de trois mois), la cotisation patronale à
l'assurance-chômage a augmenté : elle est passée de 4% à 7% pour les CDD d'une durée inférieure à un mois et à
5,5% pour les CDD d'une durée comprise entre 1 et 3 mois.
* Réduction Fillon
A compter du 1er janvier 2014, la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de
douche", n’est plus prise en compte, lorsqu'ils ne sont pas assimilés à du travail effectif et sont versés en
application d'une convention collective ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007… (page 4).
* Taux accident du travail : modifications des principaux taux applicables dans le secteur associatif (page 4).
* Taxe sur les salaires : le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes annuelles
versées en 2013 est identique à celui appliqué en 2012. Une tranche supplémentaire de 20% a été créée au 1er
janvier 2013 pour les salaires annuels supérieurs à 150 000 €… (page 5).
* G.M.P. cadres : Le salaire de référence pour l’année 2014 n’est toujours pas déterminée, en conséquence la GMP
(garantie minimum de points) reste fixée à titre transitoire sur les bases de l’année 2012 (page 5).
* Cotisation prévoyance (C.C.N. de l’animation) : Les associations entrant dans le champ d'application de la
convention collective nationale de l'animation socioculturelle sont tenues d'adhérer, pour le régime de prévoyance
défini dans le présent titre, aux organismes gestionnaires désignés : AG2R Prévoyance, GNP, Humanis Prévoyance,
Mutex. » (Avenant n° 143 du 15 février 2013 non étendu).
* Mutuelles : Généralisation de la couverture complémentaire santé pour tous les salariés à partir du 1er janvier
2016. La part patronale des cotisations finançant les contrats de frais de santé (mutuelles) devient
intégralement imposable à compter de janvier 2013 (page 6).
* Contrat de travail à temps partiel : la durée des contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier
2014, est fixée à 24 heures par semaine ou son équivalent mensuel (report de 6 mois envisagé par le ministre du
travail). Une majoration de 10% s'applique sur les heures complémentaires (page 6).
* Prévention des risques psychosociaux dans le secteur de l’économie sociale : voir le détail de cet
accord du 15 février 2013, étendu, repris dans la CCN de l’animation, page 8.
* Versement de transport (associations de plus de 9 salariés équivalent temps plein) : dans de nombreuses
villes, le taux du versement de transport change à compter du 1er janvier 2014. Si vous êtes assujetti à cette
contribution destinée à participer au financement des transports en commun, vous devez vérifier si le taux qui
vous est applicable n’a pas été modifié.
Bien amicalement
1
I. Salaires.
1. SMIC.
TAUX
du
S.M.I.C.
Horaire
Au 1er juillet 2012
Au 1er janvier 2013
Au 1er janvier 2014
16 à 17 ans : 80 % :
17 à 18 ans : 90 % :
9,40
9,43
9,53
7,62
8,58
Mensuel
151,67 h
1 425,67 €
1 430,22 €
1 445,38 €
€
€
€
€
€
2. Valeur du point CCN de l’animation.
Convention collective nationale de l'animation
Application
Métropole
D.O.M.
Extension
1/01/2009
5,56 €
5,56 €
27/3/2007
1/01/2010
5,63 €
5,63 €
18/5/2009
1/01/2011
5,72 €
5,72 €
21/1/2011
1/01/2012
5,83 €
5,83 €
12/12/2011
1/01/2013
5,83 €
5,83 €
12/12/2011
1/07/2013
5,93 €
5,93 €
9/7/2013
1/01/2014
5,98 €
5,98 €
9/7/2013
3. Salaire minimum conventionnel (CCN de l’animation).
Le salaire mensuel brut total de base correspondant au minimum conventionnel, hors ancienneté, des
salariés du groupe A et des niveaux I et II, qui auraient refusé la modification de la structure de leur paie1, doit
augmenté au moins, du montant figurant dans le tableau ci-dessous, au prorata de leur temps de travail :
1/7/2013
1/1/2014
Niveau I
24,50 €
12,25 €
Niveau II
25,50 €
12,75 €
Groupe A
24,50 €
12,25 €
II. Charges.
1. Sécurité sociale.
A. Plafonds de la sécurité sociale.
Périodicité de règlement du salaire
(établissement du bulletin de paie)
- ANNEE :
- TRIMESTRE :
- MOIS :
- QUINZAINE :
- SEMAINE :
- JOUR :
- HEURE :
1
Année
2014
37 548 €
9 387 €
3 129 €
1 565 €
722 €
172 €
23 €
Pour les salariés des groupes A à H, ainsi que pour les niveaux 1 et 2, le salaire conventionnel doit figurer, au
prorata du temps de travail rapporté au temps plein, sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Concernant les salariés des niveaux 1 et 2 et A, lorsque la mise en oeuvre de l'alinéa précédent entraîne une
modification essentielle de la structure de la paie, le salarié devra donner son accord en signant un avenant à son
contrat de travail. À défaut d'accord, la structure antérieure du bulletin de paie sera conservée.
2
B. Bases forfaitaires.
a) Régime personnel pédagogique CVL.
COTISATIONS U.R.S.S.A.F.
PERSONNEL PEDAGOGIQUE
(Centres de vacances
et de loisirs)
BASE
forfaitaire
2014
ANIMATEUR
AU PAIR :
- MOIS :
- SEMAINE :
- JOURNEE :
ANIMATEUR INDEMNISE ET
ASSISTANT SANITAIRE :
- MOIS :
- SEMAINE :
- JOURNEE :
DIRECTEUR ADJOINT ET
ECONOME :
- MOIS :
- SEMAINE :
DIRECTEUR :
- MOIS :
- SEMAINE :
191,00 €
48,00 €
10,00 €
286,00 €
71,00 €
14,00 €
667,00 €
167,00 €
953,00 €
238,00 €
b) Formateurs occasionnels.
-
SALAIRE BRUT
JOURNALIER
DU FORMATEUR
Inférieur à 1 plafond journalier :
Compris entre 1 et 2 plafonds journaliers :
Compris entre 2 et 3 plafonds journaliers :
Compris entre 3 et 4 plafonds journaliers :
Compris entre 4 et 5 plafonds journaliers :
Compris entre 5 et 6 plafonds journaliers :
Compris entre 6 et 7 plafonds journaliers :
Compris entre 7 et 10 plafonds journaliers :
Assiette forfaitaire
Plafond
Coefficient
journalier
172 €
0,31
172 €
0,94
172 €
1,57
172 €
2,19
172 €
2,82
172 €
3,25
172 €
3,84
172 €
4,42
c) Animateurs sportifs.
Salaire brut
en 2014
Inférieur à 429 €
Compris entre 429 €
Compris entre 572 €
Compris entre 762 €
Compris entre 953 €
Supérieur à 1 096 €
mensuel
et
et
et
et 1
d) Franchise journalière Manifestation sportive
120 € (Maximum 5 par mois) en 2014.
3
572
762
953
096
€
€
€
€
Base
forfaitaire
48 €
143 €
238 €
334 €
477 €
Salaire brut
journalière
Montant
53,32 €
161,68 €
270,04 €
376,68 €
485,04 €
559,00 €
660,48 €
760,24 €
C. Taux accidents du travail.
Taux accident du travail
Numéro
en 2014
du
Taux
Nature de l'activité
risque
(applicables de janvier à décembre 2014)
- Colonies de vacances et camps de vacances*
552EC
2,60%
- Accueil petite enfance, enfance, jeunesse,
853AE (1)
3,10%
crèche, garderie, centré aéré et de loisirs *
- Projection de films
92.1JA
1,80%
- Création et interprét. littéraire et artististiq
92.3AB
1,60%
- Spectacles : bal, son & lumière et serv. récréatifs
92.7CB (2)
1,80%
- Gestion d'équipements et centres sportifs
92.6AA
1,80%
- Professeurs et sportifs prof. : athlé. Karaté, volley
nautisme, football, cyclisme, baskett, hockey,
92.6CH
6,80%
équitation, handball, motocyclisme, rugby
- Autres prof et sportifs : foot (entraineurs non joueurs) 92.6CI
2,10%
- Artistes
92.3AC
1,90%
- Gestion des bibliothèques et conservat° patrimoine
92.5AA
1,80%
- Gestion d'équipements culturels, socio-éducatifs,
salles de spectacles et salles de concerts *
92.3FD
1,80%
- Stagiaires de la formation professionnelle
85.3HA
2,20%
- Associations culturelles et socio-éducatives
ne gérant pas d'équipement *
91.3EA
1,50%
- Autres services fournis à la collectivité
91.3EB
1,80%
- Associations sportives ne gérant pas d'équipement
92.6CG
1,50%
- Cabinet comptable, cabinet d'études informatique
74.1GD (3)
1,10%
- Techniciens du spectacle
92.3BA
2,00%
* Organismes entrant dans le champ d'application de la convention collective
nationale de l'animation
Taux
Alsace
Moselle
3,50%
2,80%
1,50%
1,50%
1,60%
1,60%
6,80%
2,10%
1,60%
1,60%
1,60%
2,30%
1,40%
1,60%
1,50%
1,10%
3,40%
(1) Les centres sans hébergement (centres aérés et centres de loisirs) ont été retirés du risque “Centres de vacances“.
(2) Les spectacles et les services récréatifs ont été regroupés.
(3) Les cabinets comptables et les cabinets d’études informatiques ont également été regroupés.
D. Réduction Fillon.
Associations de plus de 19 salariés (depuis le 1er juillet 2005) :
Coefficient =
0,26
0,6
x [1,6 x
SMIC horaire x nombre d’heures rémunérées
rémunération mensuelle brute
- 1]
Réduction = coefficient x salaire brut.
Associations de moins de 20 salariés (depuis le 1er octobre 2007) :
Coefficient =
0,281
0,6
x [1,6 x
SMIC horaire x nombre d’heures rémunérées
- 1]
rémunération mensuelle brute
Réduction = coefficient x salaire brut.
La réduction n’est pas applicable aux contrats aidés et aux salariés bénéficiant d’une base forfaitaire de
calcul des cotisations (CVL, formateurs occasionnels, sportifs...).
Depuis le 1 e r janvier 2011, le calcul de la réduction prend en compte la rémunération globalement
versée sur l'année. Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent
compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la
réduction Fillon appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant
de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la
régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.
Depuis le 1er janvier 2012 la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires
(majorations incluses) est intégrée dans la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de
la réduction Fillon. La totalité de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est
intégrée dans la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon
au dénominateur, dans le paramètre "rémunération brute".
4
Pour la détermination du Smic annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, il doit désormais être
majoré du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires réalisées par le salarié. Ces heures sont
prises en compte en unité de temps et non pas en fonction des majorations salariales auxquelles elles peuvent
donner lieu. Le montant du SMIC est le cas échéant majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou
complémentaires.
A compter du 1er janvier 2014, la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient applicable à la
réduction Fillon est diminuée du montant correspondant à la rémunération des temps de pause, d'habillage et
de déshabillage et de douche", lorsqu'ils ne sont pas assimilés à du travail effectif et sont versés en application
d'une convention collective ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
III. Taxe sur les salaires.
Depuis le 1er janvier 2013 une tranche supplémentaire a été créée au taux de 20% pour les salaires
annuels supérieurs à 150 000 €… Les bases de calcul sont revalorisées au 1er janvier de chaque année dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Sur le
Sur la
Sur la
Sur la
TAXE SUR LES SALAIRES
2014
salaire brut :
part des salaires compris entre
et :
part des salaires compris entre
et :
part des salaires supérieurs à :
BASE
MENSUELLE
Salaire brut
639 €
1 276 €
1 276 €
12 600 €
12 600 €
BASE
ANNUELLE
TAUX
4,25%
7 664 €
15 306 €
15 306 €
151 200 €
151 200 €
4,25%
9,35%
20,00%
Les associations bénéficient d'un abattement annuel de 20 000 € à compter du 1er janvier 2014. pour
les rémunérations versées en 2014.
Le taux applicable sur l'ensemble des rémunérations versées est de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La
Réunion, et de 2,55 % en Guyane
IV. A.S.S.E.D.I.C.
A . S . S . E . D . I . C .
Année 2 0 1 4
Assiette
de cotisat.
- REGIME GENERAL :
Salaire brut
- FONDS NATIONAL DE
GARANTIE DES SALAIRES :
Salaire brut
Totaux
Part
salarié
2,40%
2,40%
Part
employeur
Total
4,00%
6,40%
0,30%
0,30%
4,30%
6,70%
V. Cadres.
1. Garantie minimale de point.
La GMP est une cotisation forfaitaire versée par l'employeur. Elle permet aux cadres ayant des revenus
inférieurs au plafond de la sécurité sociale (ou qui le dépassent de peu) d'obtenir au moins 120 points de
retraite complémentaire par année. Son montant est revu une fois par an par le conseil d'administration de
l'AGIRC.
Le salaire de référence pour l’année 2014 n’est toujours pas fixé. En conséquence c’est la GMP de l’année
2013 qui s’applique à titre transitoire, au cours du 1er trimestre 2014.
Soit 66,26 € par mois. Son montant est réparti entre l’employeur et le salarié selon les mêmes
proportions que la cotisation de la tranche B (salarié 6/16eme - employeur 10/16eme), soit salarié : 25,13 € ;
employeur : 41,13 €.
Le salaire charnière en deçà duquel joue la G.M.P. est fixé à 3 453,23 € par mois depuis le 1er janvier 2013.
2. APEC.
Jusqu’en 2010, la contribution APEC se composait, pour la part correspondant à la tranche A des salaires
et d'une somme forfaitaire arrêtée chaque année en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale. Depuis le
1er janvier 2011, la cotisation forfaitaire est supprimée. Elle est remplacée par une cotisation calculée sur
l’ensemble du salaire et non plus uniquement sur la tranche B.
Année2014
Base
Montant
Salaire brut
0,06%
A.P.E.C.
Répartition
Salarié
Employeur
0,024%
0,036%
5
VI. Contrat de travail à temps partiel.
La durée des contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014, est fixée à 24 heures par semaine
ou son équivalent mensuel (report de 6 mois envisagé par le ministre du travail). Une majoration de 10% s'applique
sur les heures complémentaires. La loi prévoit trois dérogations possibles :
- Un salarié de moins de 26 ans qui poursuit ses études peut travailler moins de 24 heures par semaine, afin que
ses horaires de travail soient compatibles avec la poursuite de ses études. Les entreprises d'intérim d'insertion et
les associations intermédiaires peuvent également déroger à la durée minimale si le parcours d'insertion du salarié
le justifie ;
- Un accord de branche étendu peut prévoir une durée inférieure. Dans ce cas, il doit impérativement comporter
des garanties pour le salarié lui assurant des horaires réguliers ou lui permettant de cumuler plusieurs activités
pour atteindre un taux plein ou la durée minimale de 24 heures;
- Le salarié peut demander à travailler moins de 24 heures soit pour faire face à des contraintes personnelles soit
pour cumuler plusieurs activités. Cette demande doit être écrite et motivée. L'employeur n'est pas obligé
d'accepter.
Dans ces deux derniers cas, lorsque le salarié travaille moins de 24 heures par semaine, la loi exige que ses
horaires soient "regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes". L'organisation de ces
journées ou demi-journées peut être fixée par accord collectif d'entreprise ou de branche étendu. Chaque année,
l'employeur doit informer le CE ou les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogations individuelles.
VII. Mutuelle.
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 généralise la couverture complémentaire santé pour tous les
salariés à partir du 1er janvier 2016. Le financement de cette mutuelle obligatoire sera pris en charge par
l'employeur au minimum à hauteur de 50%. Des négociations de branches sont engagées depuis le 1er juin 2013,
Et elles devront être mises en oeuvre à partir du 1er juillet 2014 dans les entreprises disposant d'un délégué
syndical.
La part patronale des cotisations finançant les contrats de frais de santé (mutuelles) devient intégralement
imposable. Sont visées les cotisations correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou
l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Ces dispositions s'appliquent
dès la déclaration des rémunérations perçues en 2013, ce qui entraîne une régularisation du net fiscal du salarié.
Pour tenir compte de la fiscalisation des contributions patronales “frais de santé“, le plafond de déduction fiscale
des cotisations de prévoyance est abaissé. Les cotisations salariales “frais de santé (mutuelle)“ et les cotisations
patronales et salariales “prévoyance“ sont déductibles dans la limite d'un montant égal :
- à la somme de 5% du montant annuel du plafond annuel de la sécurité sociale “PASS“ (contre 7% jusqu'à
présent), soit 1 851,60 € en 2013, et de 2% de la rémunération annuelle brute (contre 3% actuellement) ;
- sans que le total puisse excéder 2% de 8 fois le montant du PASS (3% aujourd'hui), soit 5 925,12€ en 2013.
VIII. Remboursement des frais de transport.
Toutes les entreprises, quels que soient l’effectif et la localisation, doivent participer à la prise en charge des
frais de transport en commun engagés par les salariés à hauteur de 50 % au minimum. Les employeurs peuvent
également prendre en charge une partie des frais de carburant : décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 (J.O.
du 31)
La prise en charge se fait sur la base des tarifs de 2ème classe. L’employeur doit procéder au remboursement,
sur présentation des titres, achetés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois celui pour lequel ils
ont été validés. Pour les salariés, au moins à mi-temps, la prise en charge sera la même que pour un salarié à temps
plein, dans les autres cas, la prise en charge sera proportionnelle au temps de travail.
Pour les salariés qui se rendent à leur travail avec leur voiture, la loi prévoit un dispositif de prise en charge
partielle des frais de carburant ou d’alimentation de voitures électriques. Contrairement au système de
remboursement des frais de transport en commun, il ne s’agit pas d’une obligation pour l’employeur. La prise en
charge est possible dès lors que le salarié ne peut se rendre au travail en transport en commun.
Dans les deux cas, ce remboursement doit être mentionné sur le bulletin de paie. Il n’est pas soumis à
cotisations.
6
VI. Tableau récapitulatif des charges 2014.
Au
1er
janvier
2014
U.R.S.S.A.F. :
- Malad. mat. inval. décès
. dont contribution solidarité
- Vieillesse
- Vieillesse déplafonnée
- Allocations familiales
- Fond Nat.d'Aide au Logem.
- Versement de transport
- Accident du travail
- Forfait social (15)
REPARTITION
SALARIE
EMPLOYEUR
0,75%
6,80%
0,25%
13,10%
0,30 %
8,45%
1,75%
5,25%
0,10%
(4)
(Variable)
8,00%
20,00%
TOTAL
ASSIETTE
Base de calcul
13,85%
0,30 %
15,25%
2,00%
5,25%
0,10%
Sal. brut (1)
Sal. brut (13)
Tranche A (2)
Salaire brut
Salaire brut
Tranche A (2) (3)
Salaire brut
Salaire brut
8,00% Cot. prévoy. employeur
20,00% Ind. rupt conventionnelle
7,50% 98,25% du sal.brut (8)
0,50% 98,25% du sal.brut (8)
- C.S.G. (16)
7,50%
- C.R.D.S.
0,50%
A.S.S.E.D.I.C.:
- Régime général (5)
2,40%
4,00%
6,40%
Salaire brut
- Ass. Garantie Salaires
0,30%
0,30%
Salaire brut
RETRAITE COMPLEMENT. :
- Régime minimum Tr.A
3,05%
4,58%
7,63%
Tranche A (2)
- Régime minimum Tr.B
8,05%
12,08%
20,13%
Tranche B (6)
- Régime CCN anim. Tr.A
5,00%
5,00%
10,00%
Tranche A (2)
PREVOYANCE (12)
- Prévoyance CCN animation
0,40%
0,40%
0,80%
Salaire brut
A.G.F.F. (Retraite à 60 ans)
- Tranche A
0,80%
1,20%
2,00%
Tranche A (2)
- Tranche B
0,90%
1,30%
2,20%
Tranche B (6)
RETRAITE DES CADRES :
- Régime minimum
7,76%
12,66%
20,43%
Tranche B (6)
- Prévoyance minimum (7)
1,50%
1,50%
Tranche A (2)
- Contrib. except. tempor.
0,13%
0,22%
0,35%
Salaire brut
- A.P.E.C. :
- Cotisation
0,024%
0,036%
0,060%
Salaire brut (6)
TAXE SUR LES SALAIRES (11)
Plafonds année
Plafonds mois
Sur le salaire jusqu'à :
7 663 €
4,25%
639 €
Sur le salaire compris entre :
7 604 €
15 306 €
8,50%
de 634 € à 1276 €
Sur le salaire compris entre :
15 306 €
151 200 €
13,60% de 1276 € à 12600 €
Sur le salaire supérieur à :
151 200 €
20,00%
12 600 €
FORMAT. PROF. CONT. CCN Anim. (14)
1,90%
1,90%
Salaire brut (9)
PARTICIP. CONSTRUCTION
0,45%
0,45%
Salaire brut(10)
(1) Alsace-Moselle : salarié cotisation supplémentaire :
1,50%
(2) Tranche A : rémunération brute mensuelle plafonnée à :
3 129 €
pour l'année 2014
(3) Assoc. de + de 20 salariés : la cotis. FNAL. sur le salaire brut est de : 0,5 % au lieu de 0,1%
(4) Associations de + de 9 salariés dont le siège est dans une agglomération. Taux maxi : 2,7 %
(5) Intermittents du spectacle -> salarié : 3,80 %, employeur : 7,00 %.
(6) Tranche B : part de salaire brut supérieure au plafond.
(7) Assurance décès obligatoire. Le taux varie en fonction des prestations : minimum : 1,50%
(8) CSG et CRDS sur 100 % des cotisations patronales de prévoyance.
(9) Régime général entreprises < 10 sal. : 0,55 %. Entreprises > à 19 salariés : 1,6 %
Entreprises ≥ 10 salariés et < à 20 salariés : 1,05 %
(10) Associations de plus de 19 salariés.
(11) Réduction annuelle de taxe sur les salaires, par association : 20000 €
(12) Régime général : l'adhésion peut être décidé par accord collectif ou à défaut par l'employeur.
(13) Cette contribution de solidarité-autonomie est à payer depuis le 1er juillet 2004.
(14) Cotis. supplément. sur les salaires bruts des salariés en CDD :
1,00%
(15) 20% sur indem. de rupt. conventionnelle et assoc. de + de 9 salariés : 8%/Prévoy.-mutuelle
(16) CSG déductible du salaire imposable :
5,10%
7
Accord du 15 février 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux
Préambule
Dans sa déclaration pour promouvoir la qualité de l'emploi adoptée en novembre 2007, l'USGERES s'est
engagée à promouvoir la santé au travail dans les branches et secteurs professionnels de l'économie sociale. Cette
préoccupation a abouti à la rédaction d'un texte d'orientations sur le thème de la promotion et de la prévention de
la santé au travail le 31 juillet 2010. Les parties signataires de l'accord avec l'USGERES (CGT-FO, CFE-CGC, CFDT,
CFTC) réaffirment leur volonté de :
– prendre des mesures de prévention et de protection au niveau collectif visant à assurer la sécurité et à protéger
la santé physique et mentale des travailleurs, conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail ;
– reconnaître la spécificité de la relation de travail et des conditions de travail des salariés de l'économie sociale ;
– apporter une valeur ajoutée aux dispositions légales et réglementaires en ce domaine ;
– comprendre les situations particulières de santé des salariés ;
– améliorer l'organisation du travail pour en diminuer les contraintes ;
– veiller à l'environnement économique susceptible de peser sur l'évolution et l'organisation du travail ;
– favoriser la communication sur les risques professionnels spécifiques à l'économie sociale ;
– promouvoir les méthodes de prévention collectives des risques psychosociaux et du stress au travail.
Pour organiser la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans le secteur de l'économie sociale, les parties
signataires doivent signer leur propre accord sur les risques psychosociaux dans chacune des branches en
s'appuyant notamment sur les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le stress au travail du 2
juillet 2008, qui stipule que les entreprises doivent mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir,
éliminer et, à défaut, réduire le risque de stress au travail. Ainsi, les partenaires sociaux de la branche de
l'animation ont décidé de former un groupe de réflexion sur le thème des risques psychosociaux et le stress au
travail afin d'élaborer un accord au niveau de la branche. Cette démarche est menée de manière concrète,
pluridisciplinaire et partagée avec l'ensemble des acteurs médicaux, sociaux et de prévention (dont les instances
représentatives du personnel), et de gestion des ressources humaines dans le respect de leurs prérogatives
respectives. Elle a vocation à s'appuyer pour sa déclinaison opérationnelle notamment sur les préconisations
méthodologiques et les recueils de données de l'INRS et de l'ANACT.
Le présent accord tend à développer ou illustrer des bonnes pratiques en ce qui concerne le stress dans sa
dimension collective et/ ou liée à l'organisation du travail.
Il vise à augmenter la prise de conscience et la compréhension du stress au travail par les structures, les salariés
et leurs représentants afin de prévenir, détecter et remédier aux problèmes de stress professionnels.
Il a pour objectif de préconiser des modes d'organisation, de gestion du personnel et de comportements
collectifs visant à supprimer et, à défaut, réduire les facteurs de stress ainsi qu'à mettre en place des procédures
adaptées pour accompagner les situations individuelles critiques ou des situations qui marqueraient des
dysfonctionnements dans les relations hiérarchiques ou collatérales.
8