Plan d`Attribution Gratuite d`Actions (PAGA)

Plan d‘Attribution Gratuite d’Actions (PAGA)
Date
Actions
23/04/2012
L’AG extraordinaire autorise l’attribution gratuite d ’un maximum d’actions égal à 0.5% du capital social.
08/10/2012
Consultation CCE sur le projet de règlement du PAGA au niveau monde.
30/10/2012
CA qui décidera de la mise en œuvre du plan et de son règlement et qui fixera les conditions de l’attribution Objectifs du plan : Développement actionnariat salarié,
Associer tous les salariés aux résultats (perception de
dividende et évolution de la valeur de l ’action),
En conformité avec la législation relative à la « prime de
partage des profits » ‐ concerne les sociétés françaises de +
de 50 salariés.
France, Espagne, Italie
Autres pays
Les salariés sont titulaires d’un droit à l’action
3 ans
4 ans
Les salariés sont actionnaires (droit de vote aux AG, droit à l’information) – Mais obligation de conserver les actions
2 ans
AUCUNE
Mécanisme de l’attribution gratuite d’actions
Période d’acquisition
Période de conservation
 Accord de Groupe France relatif à l’association des salariés aux performances du groupe signé le 11 juillet 2012 ,
Caractéristiques
 L’accord ne peut pas se substituer aux systèmes de rémunération et le cas échéant d’intéressement/participation préexistants et donc il s’y ajoute ,
 L’accord est applicable à chaque salarié des sociétés sous le contrôle exclusif du groupe GDF SUEZ en France et que la Direction de GDF SUEZ proposera au
conseil d’administration de GDF SUEZ d’étendre l’attribution gratuite d’actions au niveau mondial.
 salariés de GDF SUEZ et des filiales consolidées par la méthode d’intégration globale au 30 septembre 2012,
Bénéficiaires

Salariés et mandataires sociaux de GRT gaz et de ses filiales ne bénéficient pas de l‘AGA (Attribution Gratuite d'Actions) car, conformément aux
dispositions de l'article L. 111‐33 du Code de l'Energie, ils ne sont pas autorisés à bénéficier d'une attribution d'actions de la Société,
 Faculté de renoncer à l’AGA
 Répartition uniforme par salarié
 Un droit à attribution gratuite de 35 actions.
Modalité de répartition
 Salariés des Services Communs : l’AGA sera affectée selon la clé de répartition individuelle (pourcentage gaz), Ce nombre est un nombre entier, l'arrondi
éventuel étant systématiquement le nombre entier supérieur, sans pouvoir être inférieur à 8 lorsque cette clé de répartition est non nulle. ‐ application du
critère uniforme.
 Salariés de Suez Environnement Company : l’AGA par bénéficiaires sera fixé à 15,
Conditions d’acquisition
Modalités de conservation des actions
Livraison des actions


le Bénéficiaire devra toujours être, au 30 juin 2015, salarié du groupe GDF SUEZ ,
Conditions de perte du droit d’acquisition : rupture du contrat de travail pour cause de démission ou sortie de l’entreprise du groupe GDF SUEZ, sauf
décision de maintien des droits prise par GDF SUEZ SA.


A la fin de la période de conservation, le bénéficiaire pourra les céder,
Toutefois, les Bénéficiaires en France pourront placer leurs actions sur le plan d’épargne groupe (PEG GDF SUEZ). S’ils choisissent cette option, la période de
conservation des actions les concernant sera de cinq ans au lieu de deux ans.

Communication sur les modalités de livraison des actions et la fiscalité en vigueur en fin de période de d’acquisitIon.