notice d`impact

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NOTICE D’IMPACT
Prévue aux articles R.142-20-21, 22 et 25 du Code du Sport et par l’arrêt du 07 mars 2007
Règlement sportif des patinoires
1
1- Fédérations et disciplines concernées
• La pratique en compétition du hockey sur glace et de la ringuette est, depuis 2006, organisée sous
l’égide de la Fédération Française de Hockey sur Glace (F.F.H.G.), d’un de ses organismes décentralisés
et/ou d’un groupement sportif lui étant affilié.
• La pratique en compétition du patinage artistique, de la danse sur glace, de la danse synchronisée,
du ballet, du curling et du short-track est organisée sou l’égide de la Fédération Française des Sports
de Glace (F.F.S.G.).
2- Date de la précédente modification
Le présent règlement sportif des patinoires est issu du résultat des concertations menées après la
présentation de la version précédente en juin 2013. Pour davantage d’informations concernant les
concertations menées, se reporter au point 10.
3- Description du projet
Les tableaux de classement, des annexes 1 à 4 du projet règlement, présentent la déclinaison par
catégorie et par type de patinoires.
a/ Description du projet règlement
Les modifications concernent principalement les patinoires neuves1 et seront graduées selon le niveau
de pratique.
Cependant, compte tenu du parc de patinoires actuel et du faible renouvellement d’équipements, des
mesures provisoires ou ajustements sont demandés pour certaines catégories de patinoires existantes.
Les modifications apportées, répondant à des objectifs spécifiques, sont les suivantes :
Objectif : Sécuriser la pratique et le lieu de pratique:
-
Réduction de la hauteur de balustrade pour les patinoires neuves (modification issue des
nouvelles règles de la Fédération internationale de hockey sur glace : IIHF)
-
Passer d’une hauteur comprise entre 117 cm et 122 cm à une hauteur de 107
cm ;
Afin de faciliter l’utilisation de l’équipement par tous les publics, la main
courante existant sur les balustrades actuelles devra être également présente
sur les nouveaux modèles ;
Aucune mesure provisoire correspondant pour les patinoires existantes.
Modification de la hauteur des protections transparentes complémentaires à la balustrade
(modification issue des nouvelles règles de la Fédération internationale de hockey sur glace :
IIHF)
A l’arrière des buts et dans les arrondis : Passer d’une hauteur comprise entre
160 cm et 200 cm à une hauteur de 240 cm ;
1
Sont considérées comme « patinoires neuves », les patinoires dont le de permis de construire sera déposé après le 01
septembre 2015.
2
-
Ajout de protections transparentes couvrant l’ensemble de l’aire de jeu (modification issue
des nouvelles règles de la Fédération internationale de hockey sur glace : IIHF)
-
Sur les parties latérales : Passer d’une hauteur minimale de 80 cm (ou d’un
espace libre, selon les niveaux) à une hauteur de 180 cm.
Les protections transparentes précédemment recommandées à l’arrière et sur
les côtés des bancs de joueurs sont désormais obligatoires ;
Afin de faciliter l’utilisation et l’entretien de ces protections transparentes,
aucun matériau particulier n’est exigé (le polycarbonate est préconisé par la
Fédération internationale de hockey sur glace). C’est pourquoi le terme
« protection transparente » remplace celui de « plexiglass », de
« polycarbonate » ou de « protection vitrée ».
Mesure provisoire correspondant : Afin de répondre à ces mêmes objectifs de
protection par des moyens adaptés à la situation de chaque patinoire, des
filets, en remplacement ou en complément de protections vitrées, pourront
être installés dans les patinoires existantes.
Ajout de fixations souples de cages de but de hockey sur glace (modification issue des
nouvelles règles de la Fédération internationale de hockey sur glace : IIHF)
Afin de rendre plus efficace la fixation des cages de but tout en assurant la
protection des joueurs, des fixations souples, généralement en caoutchouc,
remplacent les fixations par pointe.
Mesure provisoire correspondant : Délai d’installation selon les catégories de
patinoires existantes.
Objectif : Se conformer aux dispositions du code de la santé publique
-
Ajout d’un local antidopage
Espace pouvant être mutualisé avec un autre local adapté (usage actuel).
Mesure provisoire correspondant : Utilisation d’un local libre, pour la
réalisation des contrôles, dans les patinoires existantes.
Objectif : Permettre l’accueil des pratiquants et officiels dans les conditions d’hygiène et d’espace
que l’évolution des équipements nécessite.
-
Clarification du nombre de vestiaires sportifs et de leurs aménagements pour les patinoires
neuves
Informations nécessaires à la bonne adéquation des nouveaux équipements
avec leurs objectifs sportifs (accueil de tous les sportifs).
Mesure provisoire correspondant : Aucune modification des surfaces exigée.
Clarification des attentes minimales relatives à l’accueil de tous les sportifs
dans les conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires.
Objectif : Favoriser la mixité
-
Ajout de vestiaire des officiels de matchs pour les patinoires neuves
Second vestiaire pouvant être un vestiaire entraîneur/encadrant utilisé lors de
la rencontre
3
Objectif : Simplifier la diffusion d’information
-
Faciliter l’installation du matériel nécessaire à l’arbitrage vidéo pour les compétitions de
patinage artistique et de hockey sur glace, dans les patinoires neuves.
-
Connexion internet
Mesure provisoire correspondant : Disposer d’une connexion aux abords de
piste (usage actuel)
Objectif : Agrandir les zones offensives et défensives de hockey sur glace
-
Déplacement de deux lignes bleues (de 153 cm)
Mesure provisoire correspondant : Réalisation des travaux ; Etude de
dérogation éventuelle selon les difficultés liées à la réalisation technique dans
les patinoires existantes.
4- Indication des niveaux de compétition correspondant à chaque niveau de classement
-
Patinoire catégorie A : Ligue Magnus (FFHG) / Championnats internationaux (FFSG)
Patinoire catégorie B : Division 1 (FFHG) / Compétitions internationales (FFSG)
Patinoire catégorie C : Division 2, U22 élite, U18 Elite A (FFHG) / Compétitions et
championnats nationaux (FFSG)
Patinoire catégorie D : Division 3, U22 Excellence, U18 élite B ; Hockey féminin (FFHG) /
Compétitions et championnats régionaux (FFSG)
Patinoire catégorie E : Loisirs, U18 excellence à U9 (FFHG) / Compétitions et championnats
départementaux (FFSG)
5- Nombre d’équipements susceptibles d’être soumis au projet de modification
Niveau de compétitions – pour une saison donnée
-
Patinoire catégorie A :
Patinoire catégorie B :
Patinoire catégorie C :
Patinoire catégorie D :
Patinoire catégorie E :
14 patinoires concernées 2
14 patinoires concernées
2
Passage à 12 clubs dans le niveau élite (Ligue Magnus) de hockey sur glace prévu pour la saison 2016/2017
Certains clubs concernés par cette catégorie participent également à des compétitions d’âge ou de niveau supérieurs. Par
conséquent, ce chiffre ne reflète pas le nombre exact de patinoires concernées par une potentielle mise en conformité.
4 Idem
5 Idem
3
4
6- Impact financier du projet règlement sur les équipements existants
Les tableaux suivants présentent, pour chaque catégorie de patinoires, l’impact financier du projet de
règlement au regard des règlements actuellement en vigueur.
Pour les patinoires neuves, les prix indiqués ne correspondent pas au prix d’achat mais à la différence
entre le coût issu de la réglementation en vigueur (règlement IIHF 2010-2014 et Règlement des
activités sportives FFHG) et celui résultant du projet de règlement. Pour les patinoires existantes, le
prix indiqué correspond au coût d’installation à réaliser.
Les modifications présentées en rouges sont celles issues des règles de jeu des fédérations
internationales concernées.
Eléments de calculs :
-
-
Coûts établis, en euros, à partir de devis obtenus, hors taxes, en coopération avec la Fédération
française des sports de glaces ; Autres sources : Syndicat national des patinoires ; Fabricants
d’équipements de patinoire ; Assistants maître d’ouvrage.
Coût de référence des protections transparentes : Verre 12mm ; Entre 300€ et 400 € HT le
mètre linéaire (matériaux, installation et déplacements compris).
Prix au mètre carré pour les locaux sportifs : 1800 € HT.
Coût de référence des filets de protection : Entre 150 € et 250 € HT le mètre linéaire
(matériaux, installation et déplacements compris)
Précisions :
-
Le local antidopage, la salle d’accueil des équipes et officiels et la connexion internet ne répondent
pas à de nouvelles attentes dans la mesure où leur présence était déjà induite par l’usage actuel
des différentes pratiques.
Il en est de même pour le déplacement des protections transparentes et des bancs lors de
l’organisation de compétitions et de championnats internationaux de sports de glace.
-
La mutualisation des locaux sportifs issue de la volonté commune des deux Fédérations
concernées de disposer d’un équipement optimisé et partagé n’entraîne pas d’augmentation
significative de la surface totale du bâtiment.
L’ajout de l’ensemble de ces éléments dans le projet de règlement correspond davantage à de
nécessaires précisions qu’à une présentation de nouveaux besoins.
-
Le local premier soin est induit par le commentaire officiel du règlement sécurité ERP X article 27.
5
PATINOIRES CATEGORIE A
impact financier du passage de 1 à 2
Investissement
fonctionnement
patinoires neuves
patinoires existantes
annuel
Règles techniques générales
Hauteur entre 117 cm
Aucune mesure
Balustrade
Hauteur 107 cm
0
/
et 122 cm
provisoire correspondant
Connexion internet aux
Connexion internet
Rien de précisé
500
500
/
abords de la piste
Vestiaires
Un vestiaire par équipe
6 vestiaires sportifs au
Vestiaires sportifs, douches
Mesure provisoire : 4
Coûts de nettoyage
supplémentaires
et annexes
disponible lors des rencontres total dans l'équipement
vestiaires sportifs au total
et d'entretien
mutualisables *¹
Vestiaire
Vestiaires des officiels
Un vestiaire disponible lors 2 vestiaires disponibles
Aucune mesure
Coûts de nettoyage
supplémentaire
d'arbitrage
des rencontres
lors des rencontres
et d'entretien
mutualisable *²
Equipements
1
Règlements initiaux
2
projet de règlement
Local antidopage
Rien de précisé
Local antidopage
obligatoire
Mutualisable avec l'infirmerie ou autre local adapté
Salle d'accueil des équipes
et officiels
Rien de précisé
Salle obligatoire
Tout espace de réunion
Aucune mesure
Coûts de nettoyage
libre d'accès
et d'entretien
/
Installations spécifiques hockey sur glace
Protections transparentes
(complémentaires à la
balustrade)
160 cm à l'arrière des buts et
arrondis et minimum 80 cm
sur les parties latérales
240 cm à l'arrière des
buts et arrondis et 180
cm sur les parties
latérales
< 15 000 : 20 000 > *ᵌ
Mesure provisoire *⁴:
< 18 000 ; 25 000 >
/
Tracés
Règlementaire
Déplacement lignes
bleues
0
< 1 000 ; 5 000 >
/
Cages de but
Rien de précisé
Cages à ancrage flexible
0
< 1 000 ; 2 000 > en 2016
/
Installation arbitrage vidéo
Rien de précisé
Aucune mesure
/
Déplacement des
protections transparentes
et bancs
Rien de précisé
0
Aucune patinoire
permanente
concernée
Installations spécifiques sports de glace
Espace dédié à
0
l'installation
Déplacement de toute
0
protection transparente
et des bancs
*¹ Coût indicatif de construction de l'ensemble des vestiaires sportifs dans une nouvelle patinoire : 630 000 €
*² Coût indicatif de construction des deux vestaires d'officiels d'arbitrage dans une nouvelle patinoire : 54 000 €
*ᵌ Fourchette de prix correspondant à l'installation de protections transparentes supplémentaires
*⁴ Installation de protections transparentes et/ou de filets de substitution autour de l'ensemble de l'aire de jeu
PATINOIRES CATEGORIE B
Equipements
Balustrade
Connexion internet
vestiaires sportifs, douches
et annexes
d'arbitrage
Local antidopage
et officiels
balustrade)
Tracés
Cages de but
Déplacement des
et bancs
Investissement
fonctionnement
patinoires neuves
annuel
Aucune mesure
Hauteur 107 cm
0
/
et 122 cm
Rien de précisé
500
500
/
abords de la piste
Vestiaires
Coûts de nettoyage
supplémentaires
et d'entretien
mutualisables *¹
Vestiaire
Aucune mesure
Coûts de nettoyage
supplémentaire
des rencontres
lors des rencontres
et d'entretien
mutualisable *²
Local antidopage
Rien de précisé
/
obligatoire
Aucune mesure
Coûts de nettoyage
Rien de précisé
Salle obligatoire
libre d'accès
et d'entretien
240 cm à l'arrière des
160 cm à l'arrière des buts et buts et arrondis et 180
< 18 000 ; 23 000 > *ᵌ
/
arrondis
cm sur les parties
< 18 000 ; 25 000 >
latérales
Déplacement lignes
Règlementaire
0
< 1 000 ; 5 000 >
/
bleues
Rien de précisé
0
< 1 000 ; 2 000 > en 2016
/
Déplacement de toute
Rien de précisé
0
0
< 2 000 ; 4 000 > *⁵
protection transparente
et des bancs
1
2
*¹ Coût indicatif de construction de l'ensemble des vestiaires sportifs dans une nouvelle patinoire de cette catégorie : 594 000 €
*² Coût indicatif de construction des deux vestaires d'officiels d'arbitrage dans une nouvelle patinoire de cette catégorie : 54 000 €
6
*⁵ Aménagement nécessaire pour un événement sur 1 ou 2 patinoires par an
PATINOIRES CATEGORIE C
Balustrade
Connexion internet
et annexes
d'arbitrage
Local antidopage
et officiels
balustrade)
Tracés
Cages de but
Déplacement des
et bancs
Investissement
fonctionnement
patinoires neuves
annuel
Aucune mesure
Hauteur 107 cm
0
/
et 122 cm
Rien de précisé
500
500
/
abords de la piste
Vestiaires
Mesure provisoire : 4 Coûts de nettoyage
supplémentaires
et d'entretien
mutualisables *¹
Vestiaire
Aucune mesure
Coûts de nettoyage
supplémentaire
et d'entretien
des rencontres
lors des rencontres
mutualisable *²
Local antidopage
Rien de précisé
/
obligatoire
Aucune mesure
Coûts de nettoyage
Rien de précisé
Salle obligatoire
libre d'accès
et d'entretien
180 cm sur les parties
latérales, à l'arrière des
< 18 000 ; 23 000 > *ᵌ
/
< 18 000 ; 25 000 >
arrondis
buts et dans les arrondis
Déplacement lignes
Règlementaire
0
< 1 000 ; 5 000 >
/
bleues
Rien de précisé
0
< 1 000 ; 2 000 > en 2017
/
Déplacement des bancs
et des protections
Rien de précisé
transparentes situés
0
0
< 0; 2000 >
côté bancs des joueurs
de hockey sur glace
1
Equipements
2
PATINOIRES CATEGORIE D
Equipements
Balustrade
Connexion internet
et annexes
d'arbitrage
Local antidopage
et officiels
balustrade)
Tracés
Cages de but
Déplacement des
et bancs
Investissement
fonctionnement
patinoires neuves
annuel
Hauteur 107 cm
0
Aucune mesure
/
Rien de précisé
500
500
/
abords de la piste
Vestiaires
Coûts de nettoyage
supplémentaires
et d'entretien
mutualisables *¹
Vestiaire
Aucune mesure
Coûts de nettoyage
supplémentaire
et d'entretien
des rencontres
lors des rencontres
mutualisable *²
Local antidopage
/
Rien de précisé
obligatoire
Aucune mesure
Coûts de nettoyage
Rien de précisé
Salle obligatoire
libre d'accès
et d'entretien
< 18 000 ; 23 000 > *ᵌ
/
arrondis
< 18 000 ; 25 000 >
Déplacement lignes
Règlementaire
0
< 1 000 ; 5 000 >
/
bleues
Rien de précisé
0
< 1 000 ; 2 000 > en 2017
/
et des protections
Rien de précisé
0
0
< 0; 2000 >
de hockey sur glace
1
2
7
PATINOIRES CATEGORIE E
Investissement
fonctionnement
patinoires neuves
annuel
Aucune mesure
Balustrade
Hauteur 107 cm
0
/
et 122 cm
Connexion internet
Rien de précisé
500
500
/
abords de la piste
Vestiaires
Coûts de nettoyage
supplémentaires
et annexes
et d'entretien
mutualisables *¹
Vestiaire
Aucune mesure
Coûts de nettoyage
supplémentaire
d'arbitrage
des rencontres
lors des rencontres
et d'entretien
mutualisable *²
Local antidopage
Local antidopage
Rien de précisé
/
obligatoire
< 18 000 ; 23 000 > *ᵌ
/
arrondis
< 18 000 ; 25 000 >
balustrade)
Déplacement lignes
Tracés
Règlementaire
0
< 1 000 ; 5 000 >
/
bleues
Aucune mesure
Cages de but
Rien de précisé
0
/
Déplacement des
et des protections
0
0
< 0; 2000 >
Rien de précisé
et bancs
de hockey sur glace
Equipements
1
2
*¹ Coût indicatif de construction de l'ensemble des vestiaires sportifs dans une nouvelle patinoire de cette catégorie: 300 000 €
*² Coût indicatif de construction des deux vestaires d'officiels d'arbitrage dans une nouvelle patinoire de cette catégorie: 36 000 €
7- Conséquences urbanistiques et environnementales possibles
Pour toutes les catégories de patinoires, l’utilisation de locaux annexe entraîne une augmentation
relative des consommations d’énergie.
8- Indication des délais prévus pour la mise en conformité
Matériel destiné à optimiser la sécurité de la pratique (cages de but à fixation flexible) : Délai d’un an
ou deux selon le niveau de pratique
Pour davantage de précisions, se reporter aux tableaux annexés au projet de règlement.
8
9- Justification du bien-fondé du projet de règlement
Le projet de règlement reprend les éléments présentés dans les règles du jeu édictées par la Fédération
internationale de hockey sur glace et le règlement de l’union internationale du patinage et les ajuste
en fonction des catégories de pratique.
Désormais, les Fédérations souhaitent disposer d’un document unique, commun aux deux fédérations,
avec des attentes graduées et compatibles afin d’assurer une bonne complémentarité des éléments
composant une patinoire. Celle-ci doit effectivement être capable d’accueillir l’ensemble des différents
publics (scolaires, patineurs de séances publiques, pratiquants des disciplines des sports de glace et du
hockey sur glace) dans les conditions que chaque pratique nécessite.
La Fédération Française de Hockey sur Glace a engagé un plan patinoire devant accompagner les élus
locaux dans leur choix d’implantation de patinoires.
Le programme vise à disposer, à terme, d’un parc de patinoire homogène permettant l’organisation
de compétitions de hockey sur glace dans des conditions d’hygiène et de sécurité satisfaisantes pour
tous les acteurs.
Par ailleurs, la Fédération française de hockey sur glace, la Fédération française des sports de glace et
le Syndicat national des patinoires ont élaboré un cahier des charges de patinoires correspondant au
premier modèle présenté dans le plan patinoire, « la patinoire d’animation territoriale ».
La mise en place d’une démarche de classement fédéral mieux adaptée aux différents niveaux de
compétitions s’inscrit également dans cette optique de conformité tout en adaptant les attentes au
niveau de compétition.
Cet objectif ne peut être réalisé qu’à partir d’une démarche de classement aux critères justes,
applicables et répondant aux attentes des Fédérations internationales.
Cet outil offrira également la possibilité d’alimenter une base de données nationale permettant
d’orienter les schémas régionaux de cohérence des patinoires que la Fédération française de hockey
sur glace et la Fédération française des sports de glace entreprennent.
Les procédures nécessaires à la demande de classement fédéral permettront effectivement de mieux
connaître l’existant et par conséquent d’objectiver la politique relative aux équipements poursuivie
par les Fédérations.
Politique fédérale relative aux patinoires
Optimisation et sécurisation de l’existant /
Etat des lieux
Prospective / plan de développement
Patinoire d’animation territoriale
Cellule d’accompagnement
fédéral
Plan patinoire
Accompagnement
de projets
Schéma de cohérence des patinoires
Règlement sportif des patinoires
9
10- Concertation
a/ Liste des organismes à consulter
Associations nationales d’élus :
- AMF
Association des Maires de France
41, quai d’Orsay - 75343 Paris Cedex 07 ; [email protected]
- FMVM
Fédération des Maires des Villes Moyennes
5, rue Jean Bart - 75006 Paris ; [email protected]
AMGVF
Association des Maires de Grandes Villes de France
42 rue Notre-Dame des Champs - 75006 Paris ; [email protected]
- AdCF
Assemblée des Communautés de France
191, rue Saint Honoré - 75001 Paris ; [email protected]
- ADF
Assemblée des Départements de France
6, rue Duguay-Trouin - 75006 Paris ; [email protected]
- ARF
Association des Régions de France
282, boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ; [email protected]
- ANDES
Association nationale des élus en charge du sport
6, boulevard Miredames - 81100 Castres ; [email protected]
Autre fédération concernée :
- FFSG
Fédération Française des Sports de Glace
6, avenue du Professeur André Lemierre 75980 Paris Cedex 20 ; [email protected]
Autres organismes :
- CNOSF
Comité National Olympique et Sportif Français
1 avenue Pierre de Coubertin – 75640 Paris Cedex 13 ; [email protected]
- SNP
Syndicat National des Patinoires
Patinoire de Belfort, Parc des Loisirs 90800 Bavilliers ; [email protected]
- ANDIISS Association Nationale des Directeurs et des Intervenants d’Installations et des
Services des Sports
Stade Nautique de Châtillon 57 rue Jean Bouin92320 Châtillon ; [email protected]
- FIFAS
Fédération Française des Industries du Sport et des Loisirs
3, rue Jules Guesde 92300 Levallois-Perret ; [email protected]
- FNOMS Fédération Nationale des Offices Municipaux du Sport
33 rue Manin 75019 Paris ; [email protected]
b/ Modalités, contenu et délais de concertation :
Le courrier, ci-joint, signé du Président de la Fédération Française de Hockey sur Glace M. Luc TARDIF
invite les destinataires ci-dessus à faire parvenir leur avis à la F.F.H.G. avant le 16 juin 2015.
Les résultats de la concertation seront alors présentés à la Commission d’Examen des Règlements
Fédéraux Relatifs aux Equipements Sportifs (C.E.R.F.R.E.S.).
Au cours de l’élaboration du projet de règlement, la F.F.H.G. a souhaité engager une démarche de
concertation qui s’est manifestée par les étapes suivantes :
• Juin 2011: Réunion d’information préalable CERFRES
7
• Juin 2012: Présentation à la CERFRES du souhait de prolonger les phases de concertation
10
• Octobre à décembre 2012 : Réunions du groupe de travail de concertation (ANDES; ANDIISS ;
AMF ; SNP ; Ministère, FFHG)
• Avril 2013 : Réunion FFHG/FFSG organisée par la direction des sports du Ministère chargé des
Sports
• Mai 2013: Mise en place d’un projet de règlement commun
• Octobre 2013 à avril 2014 : Participation aux réunions régionales du syndicat des patinoires pour
présentation du projet
• Novembre 2013: Réunion d’information préalable CERFRES. Présentation des objectifs du
règlement commun FFHG/FFSG
• Janvier 2014 : Envoi des tableaux de classement à la Direction des sports du Ministère chargé des
Sports
• Mai 2014 : Vote des modifications règlementaires par la Fédération internationale de hockey sur
glace (IIHF)
• Septembre 2014 : Ediction des nouvelles règles de jeu de l’IIHF
• Octobre à mai 2015 : Concertation autour de l’intégration des nouvelles règles de jeu dans le
projet de règlement sportif des patinoires
-
Réunion de concertation - Echanges techniques FFSG/FFHG
Réunion de concertation - Echanges techniques Syndicat national des patinoires/FFHG
Atelier de travail aux rencontres avec le Syndicat national des patinoires FFSG/SNP/FFHG
Réunion d’échanges FFHG/ANDES
Réunion d’échanges FFHG/CNOSF (début juin)
Président de la commission Equipements FFHG
M. Philippe LACARRIERE
11

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