Actu Paie février 2016 Fichier PDF

Année 2016, N° 6
FEVRIER
ACTUALITES DE LA PAIE
Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié certaines
modalités de détermination des indemnités de fonction des maires.
Jusqu’au 31 décembre 2015, les montants des indemnités des maires constituaient un plafond.
A compter du 1er janvier 2016, la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 (modification des articles L2123-20 et suivants du
CGCT) impose d’allouer au maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi.
 Seules les communes de plus de 1.000 habitants pourront réduire les indemnités de fonction du maire, à la
demande du maire et validée par le conseil municipal
 En revanche, les communes de moins de 1.000 habitants devront attribuer le montant maximal de l’indemnité
soit 17% de l’indice 1015 pour les communes de moins de 500 habitants et 31% de l’indice 1015 pour les
communes de 500 à 999 habitants.
Pour plus de détail, ci-joint l’info de l’AMF (l’association des maires de France)
En application de l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, à compter du 1erjanvier 2016, dans les
communes de moins de 1 000 habitants, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique aux
taux plafond, sans délibération du conseil municipal.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les indemnités de fonction du maire sont également fixées à titre
automatique au taux plafond, sans délibération du conseil municipal. Toutefois, à la demande du maire et par
délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d’une indemnité à un taux inférieur.
Ces nouvelles mesures, qui peuvent avoir une incidence sur la répartition des indemnités de fonction des autres élus
municipaux, nécessitent de s’assurer du respect de l’enveloppe globale indemnitaire.
Ainsi, dans les communes de 1000 habitants et plus, quatre hypothèses peuvent être envisagées:
cas où le maire percevait son indemnité au taux maximal avant le 31 décembre 2015
hypothèse 1 : le maire souhaite conserver son indemnité au taux maximal conformément à la loi précitée.
Aucune délibération n’est nécessaire.
hypothèse 2 : le maire souhaite percevoir une indemnité à un taux inférieur au barème prévu par la loi. Dans
ce cas, et en application de la loi précitée, une délibération est nécessaire pour acter la volonté du maire de
déroger à la loi et pour éventuellement redéfinir les indemnités des autres élus municipaux dans le respect de
l’enveloppe globale indemnitaire. Le tableau récapitulant les indemnités versées devra être joint à cette
nouvelle délibération.
cas où le maire percevait son indemnité à un taux inférieur au taux maximal avant le 31 décembre 2015 :
hypothèse 3 : le maire souhaite conserver son indemnité à un taux inférieur. Dans ce cas, et en application de
la loi précitée, une délibération est nécessaire pour acter la volonté du maire de déroger à la loi. Le tableau
récapitulant les indemnités versées devra être joint à cette nouvelle délibération.
hypothèse 4 : le maire souhaite percevoir son indemnité au taux maximal conformément à la loi précitée.
Dans ce cas, une délibération est nécessaire pour redéfinir les indemnités des autres élus municipaux dans
le respect de l’enveloppe globale indemnitaire. Le tableau récapitulant les indemnités versées devra être joint
à cette nouvelle délibération.
Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires et adjoints applicables en 2016
Maires
Population totale
Taux maximal
(en % de l’indice 1015)
Indemnité brute
(montant en euros)
Taux maximal
Adjoints
Indemnité brute
(en % de l’indice 1015)
(montant en euros)
< 500
17
646,25
6,60
250,90
500 à 999
31
1 178,46
8,25
313,62
1 000 à 3 499
43
1 634,63
16,50
627,24
3 500 à 9 999
55
2 090,81
22,00
836,32
10 000 à 19 999
65
2 470,95
27,50
1 045,40
20 000 à 49 999
90
3 421,32
33,00
1 254,48
50 000 à 99 999
110
4 181,62
44,00
1 672,65
100 000 à 200 000
145
5 512,13
66,00
2 508,97
200 000
145
5 512,13
72,50
2 756,07
Paris, Marseille, Lyon
145
5 512,13
72,50
2 756,07
Conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins : 228,09 €
(6 % de l’indice 1015)
Indice brut mensuel 1015 en 2016 : 3 801,47 €