N°2015-107-08-DEC-3-3 - MISE A DISPOSITION DES LOCAUX

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE
N°2015-107-DEC-3-3
DECISION
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
BATIMENTS COMMUNAUX AU PROFIT DU S.D.I.S 13
Le Maire de Saint Marc Jaumegarde,
VU Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU la délibération n°2014-43-DELIB-5-6 du 15 avril 2014 du Conseil Municipal
de Saint Marc Jaumegarde au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au
Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
CONSIDERANT que les locaux de l'ancienne salle des sports de la commune
sont vacants suite à la construction d'une nouvelle salle sise place de la Mairie
CONSIDERANT les besoins exprimés par le SDIS 13
DECIDE
Article 1 :
L'ancienne salle des sports et ses différents équipements sis Impasse de la
Fondrière sont mis à disposition du S.D.I.S. 13 pour l’ensemble du
personnel affecté au CIS Sainte Victoire,
Sont mis à disposition les équipements suivants :
•
Une salle des sports sise Impasse de la Fondrière
•
Une salle de musculation équipée (cf. annexe liste des
équipements).
Article 2 : Convention de mise à disposition des locaux joint à la présente
décision.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal la
prochaine séance sous forme d’un donner acte.
Un extrait en est affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en est adressée à Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence.
Ampliation à Monsieur le Receveur Municipal.
Saint Marc Jaumegarde, le 24 novembre 2015
Le Maire,
Régis MARTIN
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20151124-2015-107-AU
Date de réception préfecture : 24/11/2015
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DECISION
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE
BIENS
entre le Service Départemental
d’Incendie et de Secours des Bouches
du Rhône
et
la Mairie de Saint-Marc
Jaumegarde
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part :
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE
SECOURS
DES BOUCHES DU RHONE
1 avenue de Boisbaudran - Zone Industrielle de la Delorme
13326 MARSEILLE CEDEX 15
représenté par monsieur Richard MALLIÉ
agissant en qualité de président du conseil d’administration
du SDIS 13
dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désigné SDIS 13
Et d'autre part :
LA COMMMUNE DE SAINT-MARC JAUMEGARDE
représentée par Régis MARTIN
agissant en qualité de Maire
dûment habilité aux fins des présentes par délibération
n°2014-43-DELIB-5-6 du 15 avril 2014
Ci-après désignée commune de St Marc Jaumegarde
ARTICLE 1 : OBJET
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20151124-2015-107-AU
Date de réception préfecture : 24/11/2015
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DECISION
La présente convention a pour objet de définir les
modalités de mise à disposition du S.D.I.S. 13 par la Mairie de
Saint Marc Jaumegarde de l'ancienne salle des sports sise Impasse
de la Fondrière destinée à l’ensemble du personnel affecté au CIS
Sainte Victoire.
ARTICLE 2 : LISTE DES BIENS MIS A DISPOSITION
Une salle des sports sise Impasse de la Fondrière
• Capacité maximale d’accueil : 20
• Comprenant :
* une pièce en parquet bois de 50 m² environ avec miroir
* en mezzanine 2 douches et 2 WC
* une salle de musculation équipée (cf. annexe liste des
équipements)
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES / ASSURANCES
Le S.D.I.S 13 prend à sa charge l’assurance des
nouveaux biens meubles et immeubles mis à disposition et ce,
pendant toute la durée de la période de mise à disposition.
Par ailleurs, un état des lieux contradictoire doit être
réalisé en présence des deux parties dès la mise à disposition et lors
de la restitution des locaux.
Aucun aménagement n’est autorisé et tous les travaux
envisagés par le S.D.I.S 13 dans les locaux doivent faire l’objet
d’un accord préalable de la Mairie.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Eu égard aux missions d’intérêt général du S.D.I.S 13, la
Mairie met à disposition du S.D.I.S 13 les locaux sus-désignés à
titre gracieux, conformément à la règlementation du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques (article L. 2125-1).
En revanche le SDIS prendra à sa charge les frais de
fonctionnement suivants :
•
•
•
•
•
Le nettoyage et l’entretien des locaux ;
Les consommations d’électricité, eau ;
Les réparations des locaux et équipements ;
Les contrats de maintenance ;
Les vérifications réglementaires des équipements
matériels sportifs par un organisme agréé.
et
de réception en préfecture
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU Accusé
SDIS 13
Le SDIS 13 s’engage à :
013-211300959-20151124-2015-107-AU
Date de réception préfecture : 24/11/2015
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DECISION
• Veiller à la conservation des biens mis à dispositions et
après utilisation, à leur entretien et à leur remise en état, en
cas de dégradation ;
• Informer sans délai la commune de St Marc des dégâts
occasionnés, pour quelle cause que ce soit, sur les biens mis
à disposition ;
• Contracter toute assurance nécessaire à l’application de la
présente convention pour se garantir, notamment contre les
risques de vol, de détérioration involontaire ou de perte,
portant sur des biens mobiliers et immobiliers mis à sa
disposition. Ne peuvent en aucun cas être couvertes les
dégradations ou usures des biens résultants d’une utilisation
normale ou d’un usage conforme à leur destination.
• Dégager toute responsabilité de la commune en cas
d'accident lié à l'utilisation des appareils de musculation
• Permettre aux agents communaux ou aux entreprises dûment
habilitées par la commune d'accéder aux locaux mis à
disposition pour effectuer des travaux d'entretien ou de
maintenance prescrits par la commune.
Une copie du contrat d’assurance est transmise dans les
meilleurs délais par le SDIS 13 à la commune de St Marc.
ARTICLE 6: OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA
COMMUNE
La commune de St Marc Jaumegarde s’engage à :
• Mettre à la disposition du SDIS 13 l’ensemble des biens
mobiliers ou immobiliers ;
• Garantir au SDIS 13, dans les conditions et limites prévues
par la présente convention, la libre utilisation des biens mis à
disposition;
• Informer le SDIS 13 de ses décisions prises en application
de la présente convention qui les concernent et en particulier
celles portants sur les mises à disposition des biens ;
• Informer le SDIS 13 des consignes ou instructions dès lors
qu’elles concernent l’application de la présente convention ;
• Contracter toute assurance nécessaire à l’application de la
présente convention. Une copie du contrat d’assurance est
transmise dans les meilleurs délais par la commune au SDIS
13.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er
janvier 2016, pour une durée d’un an renouvelable par tacite
reconduction, sauf dénonciation expresse, adressée par courrier
recommandé avec accusé de réception deux mois au moins
avant la date anniversaire de reconduction.
La liste des biens mis à disposition du SDIS 13 pourra être
actualisée périodiquement.
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20151124-2015-107-AU
Date de réception préfecture : 24/11/2015
P
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DECISION
ARTICLE 8 : MODIFICATION PARTIELE DE L'ARTICLE 4
DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU 13
SEPTEMBRE 2013.
Le bénéfice de la mise à disposition des locaux
préfabriqués pour l'hébergement des personnels de garde est
maintenu dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent de prendre toutes les dispositions
utiles au règlement amiable des litiges éventuels relatifs à
l’application de la présente convention, avant d’engager une action
en justice.
ARTICLE 10 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice
administrative, le tribunal administratif peut être saisi par voie de
recours formé contre la présente convention dans un délai de deux
mois à compter de sa notification aux parties.
ARTICLE 11 : AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités
d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord
entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Fait à :
Marseille,
En
2
Le
exemplaires
Pour la commune de Saint-MarcJaumegarde
Le Maire
Pour le SDIS 13
Le Président du conseil
d’administration
Monsieur Régis MARTIN
M. Richard MALLIÉ
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20151124-2015-107-AU
Date de réception préfecture : 24/11/2015
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