COMPTE-RENDU du Comité Syndical du 22 juillet

Transcription

COMPTE-RENDU du Comité Syndical
du 22 juillet 2010
_______________________________
La séance est ouverte à 17 heures 10.
ETAIENT PRESENTS :
M. Cédric ALOY
M. Gérard BARTOLI
M. Christian BLANC
M. Lionel BOUCHAUD
Mme Monique CERISAY
M. Jean Marc CHARRIER
M. Eric CHASTAGNER
M. Gilbert DEL CORSO
M. Joseph DELUY
M. Guy DEMARETZ
M. Robert FRANCESCHI
M. André FRANCOIS
M. Gérard GACHON
M. Daniel GAGNON
M. Michel GARRIGUE
M. Gérard GERON
Mme Muriel GINIES
M. Bernard GRANIE
Mme Elisabeth GREFF
M. Gérald GUILLEMONT
M. Jean HETSCH
M. Michel JOLY
Mme Nicole JOULIA
Mme Corinne LE CAR
M. Claude LE ROUX-GRISARD
M. Eric MARCHESI
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Mme Danielle MASSON
M. Louis MICHEL
Mme Sophie MICHEL
Mme Dominique MOLLARD
Mme Marie-Laure MULTEDO-WALTHER
M. Jean-Claude NAVEILHAN
Mme Paulette PANICHI
M. Christian PANTOUSTIER
M. Michel PERONNET
M. Philippe POMAR
Mme Emmanuelle PRETOT
M. Guy QUEYTAN
Mme Mireille REYNAUD
M. Manuel RUIZ
M. Serge SANTAMARIA
Mme Claudine SCOTTO
M. Yvon SERRA
M. Gérald SEVAT
Mme Annie STAMATIOU
Mme Georgette TAFFIGNON
M. Francisque TEYSSIER
M. Yves VIDAL
M. Frédéric VIGOUROUX
ETAIENT EXCUSES :
M. Mourad BAROUDI
Mme Chantal CELSE
Mme Annick DE MONTANDON
Mlle Laëtitia DEFFOBIS
M. Jean Louis DEROT
Mme Cécile DUMAS
M. Jean Paul FAYET
M. Gilbert FERRARI
M. Henri GIUITTA
Mme Brigitte LEBOEUF
M. Jean Pierre MOULARD
M. René RAIMONDI
M. Claude ROSSI
M. Marc ROYER
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1 - Modifications des modalités d'utilisation du compte épargne temps
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, modifié, relatif au compte épargne temps dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne
temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 198/05 du 15 avril 2005 relative à l’institution du compte épargne temps et à
l’approbation du règlement intérieur du compte épargne temps ;
Vu la délibération n° 269/07 du 22 juin 2007 relative aux conventions de transfert de compte épargne
temps ;
Le rapporteur rappelle au Comité que, par délibération du 15 avril 2005, le règlement du compte
épargne temps (CET) a été adopté dans la collectivité selon les dispositions du décret n° 2004- 878
alors en vigueur.
Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne
temps dans la fonction publique territoriale a assoupli les règles d'utilisation du compte épargne
temps. Afin de tenir compte de ces aménagements qui présentent un caractère obligatoire, il convient
donc de modifier les dispositions applicables au sein de Ouest Provence.
Il est donc proposé, en application du décret n°2010-531susvisé, les modifications suivantes :
-suppression du délai de 5 ans pour utiliser les jours accumulés sur le CET, délai qui se
déclenchait dès que le solde du CET atteignait 20 jours
-suppression de la nécessité d’avoir au moins 20 jours épargnés pour pouvoir consommer les
jours alimentés sur le CET
-indemnisation aux ayants droit en cas de décès de l’agent des jours épargnés sur le CET selon
les montants forfaitaires définis à l'article 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (soit 125
euros pour les agents de catégorie A, 80 euros pour les agents de catégorie B et 65 euros
pour les agents de catégorie C).
-suppression de la limite de 16 jours maximum d'épargne par an
Toutefois, l'alimentation restera limitée dans les faits puisque l'agent doit avoir utilisé au moins 20 jours
de congés dans l'année pour pouvoir épargner son reliquat ( 14 jours en général pour un temps
complet actuellement, répartis comme suit : 7 jours de congés annuels, 2 jours hors saison et 5 jours
de semaine d'hiver).
- plafond à 60 jours du solde du CET, sauf pour les jours excédentaires déjà épargnés d avant
l'entrée en vigueur du décret n° 2010-531 susvisé.
Ces modifications règlementaires qui, par la présente délibération, deviendront applicables au sein de
la collectivité seront insérées prochainement au règlement intérieur du compte épargne temps qui va
être refondu et intégré au règlement intérieur de gestion du temps.
Enfin, dans un souci de simplification et d'harmonisation avec les modalités d'indemnisation aux
ayants droit des jours CET, il est proposé de modifier les conventions cadre de transfert de compte
épargne temps dans le cadre de l'accueil ou du départ d'un agent, adoptées par délibération n°296/07,
afin de retenir les montants forfaitaires de l'article 7 du décret n° 2004-878 comme fondement de
l'indemnisation (soit à ce jour 125 € pour les agents de catégorie A, 80 € pour les agents de catégorie
B et 65 € pour les agents de catégorie C).
En conclusion, il est proposé au Comité syndical :
–d’approuver la mise en place au sein de Ouest Provence, dans les conditions susvisées, des
nouvelles mesures relatives au compte épargne temps issues du décret n° 2010-531 du 20 mai 2010
–d'abroger la délibération n°296/07 du 22 juin 2007 relative aux conventions de transfert de compte
épargne temps
–d'approuver les conventions cadre de transfert de compte épargne temps établies suite à l'accueil ou
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au départ d'un agent
–d'autoriser Monsieur le Président à signer toute convention de transfert de compte épargne temps
établie conformément aux conventions cadre ci-annexées en application de l'article 11 du décret n°
2004-878 du 26 août 2004.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget syndical chapitre 012-Natures 64111 et 64131 ;
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CONVENTION DE TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LE CADRE DE L’ACCUEIL D’UN AGENT AU
SAN PAR VOIE DE MUTATION OU DE DETACHEMENT
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à
signer la présente convention par délibération n° ........ du Comité Syndical du
,
dont le siège est situé, Chemin du Rouquier 13800 ISTRES,
ci-après dénommé le « S.A.N. »,
ET
La collectivité X, représentée par son …. en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°
...............du ….
dont le siège est situé…,
ci-après dénommée « la collectivité X »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’article 11 du décret n° 2004-878 du 18 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
dispose : « les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert
des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne temps à la date à laquelle cet agent
change, par voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement. »
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer, sur le fondement de l’article 11 du décret susnommé, les modalités financières de
remboursement au SAN des jours CET transférés par la collectivité X à la date du ……..suite à la mutation ou au détachement de M. ou
Mme ou Mlle ….
ARTICLE 2 : MONTANT DU TRANSFERT
La collectivité X versera au SAN la somme correspondant au Compte Epargne Temps transféré.
Cette somme est égale au produit du nombre de jours épargnés à la date du transfert par le montant forfaitaire de la catégorie de l’agent défini
à l’article 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
Cette somme sera payable par la collectivité X au Trésorier Payeur Général après émission d’un titre de recette par le SAN.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est applicable au transfert de Compte Epargne Temps de M.,Mme ou Mlle… intervenant entre le SAN et la collectivité X.
Fait à Istres, le
L’exécutif de la collectivité
Le Président du SAN
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CONVENTION DE TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LE CADRE DU DEPART D’UN AGENT DU SAN
PAR VOIE DE MUTATION OU DE DETACHEMENT
signer la présente convention par délibération n° ........ du Comité Syndical du
2007,
dont le siège est situé, Chemin du Rouquier 13800 ISTRES,
ci-après dénommé le « S.A.N. »,
ET
La collectivité X, représentée par son …. en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération
n° ...............du ….
dont le siège est situé…,
ci-après dénommée « la collectivité X »,
PREAMBULE
L’article 11 du décret n° 2004-878 du 18 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
dispose : « les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert
des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne temps à la date à laquelle cet agent
change, par voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement. »
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer, sur le fondement de l’article 11 du décret susnommé, les modalités financières de
remboursement à la collectivité X des jours CET transférés par le SAN suite à la mutation ou au détachement de M. ou Mme ou
Mlle ….
ARTICLE 2 : MONTANT DU TRANSFERT
Le SAN versera à la collectivité X la somme correspondant au Compte Epargne Temps transféré.
Cette somme est égale au produit du nombre de jours épargnés à la date du transfert par le montant forfaitaire de la catégorie
de l’agent défini à l’article 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
Cette somme sera payable par le SAN au Trésorier Payeur Général après émission d’un titre de recette par la collectivité X.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est applicable au transfert de Compte Epargne Temps de M.,Mme ou Mlle… intervenant entre la collectivité X
et le SAN.
Fait à Istres, le
L’exécutif de la collectivité
Le Président du SAN
Approbation à l'unanimité des membre présents
Délibération N° 382/10
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2 - Décision modificative du Budget principal (N° 3)
Afin de permettre l'exécution de diverses dépenses et recettes en section d'investissement et de
fonctionnement sur le Budget Principal, le rapporteur propose au comité syndical de se prononcer sur
les écritures détaillées ci-dessous :
Budget Principal
Investissement
Dépenses
10
820 10223 TLE
16
01
20
820 202
20
822 202
20
020 2031
Frais d'études
1 830,00
20
413 2031
Frais d'études
6 920,00
20
824 2031
Frais d'études
168 271,00
Subventions d'équipements aux personnes de droit privé
200 000,00
204 70
16871 État et établissement nationaux
2042
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la
numérisation du cadastre
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la
numérisation du cadastre
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,
procédés, logiciels et valeurs similaires
2 800,00
1 729 524,33
22 390,00
-1 136,48
20
020 205
20
021 205
20
023 205
20
22
20
311 205
20
324 205
20
422 205
20
520 205
20
70
205
20
90
205
21
820 2111
Terrains nus
2 189 997,24
21
820 2113
Terrains aménagés autres que voirie
2 250 716,11
21
820 2115
Terrains bâtis
21
820 2116
Cimetières
21
820 2117
Bois et forêts
205
97 020,00
22 000,00
13 149,00
1 500,00
2 700,00
1 250,00
2 100,00
450,00
12 000,00
24 000,00
656 554,33
2 146,86
976 421,60
7 / 45
21
213 21312 Bâtiments scolaires
-63 350,00
21
020 21318 Autres bâtiments publics
36 664,00
21
25,00
21
-8 648,36
21
820 2138
Autres constructions
91 496,12
21
026 2151
Réseaux de voirie
-2 039 520,00
21
822 2151
Réseaux de voirie
199 769,90
21
026 2152
Installations de voirie
-79 800,00
21
020 2183
Matériel de bureau et matériel informatique
21
020 2184
Mobilier
21
020 2188
Autres immobilisations corporelles
-6 000,00
21
023 2188
Autres immobilisations corporelles
-5 149,00
22
024 2235
Installations générales, agencements, aménagements des
constructions
24 000,00
23
020 2313
Constructions
-205 340,00
23
026 2313
Constructions
2 119 320,00
23
213 2313
Constructions
52 119,59
23
251 2313
Constructions
2 600,00
23
413 2313
Constructions
116 000,00
23
64
2313
Constructions
37 200,00
23
94
2313
Constructions
820,00
23
811 2315
Installations, matériel et outillages techniques
-25,00
23
814 2315
-1 193,01
23
822 2315
-194 541,23
23
832 237
Avances versées sur commandes d'immobilisations incorporelles
-360 000,00
23
24
238
Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles
-933 011,53
23
412 238
76 300,00
23
832 238
-50 000,00
23
411 23829 Construction complexe sportif Saint Suspi
26
020 261
-165 020,00
8 034,88
-105 000,00
Titres de participation
5,00
TOTAL DEPENSES
6 930 360,35
Recettes
024 01
024
Produits des cessions d'immobilisations (section
d'investissement)
8 034,88
8 / 45
16
820 16871 État et établissement nationaux
6 922 325,47
TOTAL RECETTES
6 930 360,35
Fonctionnement
Dépenses
012 812 6331
Versement de transport
13 262,00
012 812 6332
Cotisations versées au FNAL
012 812 6336
Cotisations au centre national et aux centres de gestion de la
fonction publique territoriale
6 303,00
012 812 64111 Personnel titulaire - Rémunération principale
012 812 64112
12 667,00
1 048 748,00
Personnel titulaire - NBI, supplément familial de traitement et
indemnité de résidence
51 140,00
012 812 64118 Personnel titulaire - Autres indemnités
495 943,00
012 812 64131 Personnel non titulaire - Rémunérations
210 119,00
012 812 6451
Cotisations à l'URSSAF
242 900,00
012 812 6453
Cotisations aux caisses de retraites
312 771,00
012 812 6454
Cotisations à l'ASSEDIC
012 812 64832
Contributions au fonds de compensation de cessation
progressive d'activité
12 853,00
011 810 61522 Entretien et réparation Bâtiments
65
520 6574
5 294,00
100 000,00
Subventions de fonctionnement aux associations et autres
personnes de droit privé
TOTAL DEPENSES
312 200,00
2 824 200,00
Recettes
Remboursements de frais - Par les budgets annexes et les
régies municipales
70
020 70872
70
020 70848 Remboursements de frais - Aux autres organismes
73
020 7342
Versement de transport
2 412 000,00
12 200,00
400 000,00
TOTAL RECETTES
2 824 200,00
3 - Décision modificative (n° 1) du budget annexe de la Régie Intercommunale de Collecte et
Valorisation des Déchets
Afin de permettre l'exécution de diverses dépenses en section d'investissement sur le budget annexe
de la Régie Intercommunale de collecte et valorisation des déchets, le rapporteur propose au Comité
Syndical de se prononcer sur les écritures détaillées ci-dessous :
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Investissement
Dépenses
20
21
205
2158
Logiciels, licences...
Autres installations
2 500,00 €
- 2 500,00 €
4 - Transfert de l'actif et ouvertures de crédits suite au transfert de véhicules
Par délibération n°467/06 du 28 juillet 2006, le Comité Syndical a précisé la délimitation de la
compétence investissement de Ouest Provence en précisant que tous les investissements portant sur
les biens immobiliers relèveront de la compétence du SAN et que tous les investissements portant sur
les biens meubles (véhicules, mobiliers matériels,…) relèveront de la compétence des communes à
l’exception du premier équipement d’un bien nouvellement créé.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ladite délibération, il a été prévu de transférer en pleine
propriété aux communes, pour leur valeur nette comptable résiduelle, l’ensemble des véhicules acquis
par le SAN pour leur compte.
Par délibération n° 582/09 du 17 décembre 2009, le Comité Syndical a approuvé la cession d'une
partie du parc des véhicules de la commune d'Istres.
Il reste à ce jour deux véhicules, immatriculés 6375 XH13 et 930 BEY13, inscrits respectivement à
l'inventaire syndical sous les n° 99SA71C0002182N00011 et 07SA71C0002182N00017, qui n'ont pas
fait l'objet de transfert.
En conséquence, il convient de procéder aux ouvertures de crédits de transfert d’actif du parc résiduel
telles que présentées ci-dessous.
Il est précisé que la reprise des amortissements sera effectuée par la trésorerie d’Istres pour un
montant total de 31 580,89 € et que les opérations suivantes s’effectueront dans le cadre d’opérations
d’ordres budgétaires exposées ci-après.
Section d’Investissement:
Recettes 041- 2182
Matériel de transport
26 628.93 €
Dépenses 041-20441
Subventions d’équipement en nature
26 628,93 €
En conséquence, le comité syndical est invité à:
- approuver les ouvertures de crédits présentées ci-dessus,
- autoriser le Président à signer la présente délibération.
5 - Approbation de la convention de cofinancement entre l'Etat, la Région PACA, le Grand Port
Maritime de Marseille et le SAN Ouest Provence pour l'opération de déviation de Miramas
RN(1)569 prévue dans le cadre du PDMI 2009-2014.
Conformément à l'article L.5333-1 du Code général des collectivités territoriales, le SAN Ouest
Provence exerce les compétences des communes en matière de programmation et d'investissement
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notamment dans les domaines du développement économique et la création de voies nouvelles. Par
conséquent, le SAN Ouest Provence est associé depuis de nombreuses années à la réalisation du
projet mené par l'État, de contournement de Miramas.
En effet, la liaison Fos-sur-Mer / Salon de Provence est prévue aux schémas multimodaux de services
collectifs de transport au titre de la structuration de l’arc méditerranéen et de la métropole marseillaise,
avec l’objectif de renforcer la desserte de la façade maritime en connectant le port de Fos à l’axe
structurant que constitue l’autoroute A54 en direction de la vallée du Rhône (A7).
Cette liaison Nord-Sud est actuellement imparfaitement assurée par les Routes Nationales n°569 et
n°1569, qui présentent des caractéristiques hétérogènes (certaines sections à caractéristiques très
réduites) et qui induisent la traversée par les poids lourds de zones urbanisées, notamment au niveau
de Fos et de Miramas.
En ce qui concerne cette liaison, le projet de déviation de Miramas a été considéré comme prioritaire
et répertorié comme tel dans le Programme De Modernisation des Itinéraires (PDMI) pour la période
2009-2014 conclu entre l'État et la Région PACA le 27/01/2010. Il consiste à assurer le contournement
complet de l’agglomération par le trafic de transit, afin d’améliorer d’une part, la desserte routière de la
zone portuaire de Fos, d’autre part, la sécurité et le cadre environnemental de la population
concernée.
Dans ce cadre, il est prévu de réaliser une section nouvelle à 2X2 voies sur 3.3 kilomètres entre le
boulevard Aubanel au Sud de Miramas et le secteur de Toupiguières au Nord avec aménagement de
deux giratoires aux deux extrémités du projet.
La réalisation de ce projet, conditionnée par l’obtention d’une Déclaration d'Utilité Publique, sera
conduite par un maître d’ouvrage unique : l'État.
Toutefois, compte tenu du coût important de l’opération, évalué à 61,265 M€, certaines collectivités
concernées ou intéressées par l’opération se sont engagées à participer au financement de
l’opération.
Cet engagement s’est matérialisé par la mise en place de deux outils de programmation et de
financement d’opérations à savoir, le Contrat de Plan État Région 2000-2006 (CPER) et le
Programme De Modernisation des Itinéraires (PDMI)
Une première convention de financement en date du 10 avril 2003 a été conclue entre l'État, la
Région, le Département et le SAN Ouest Provence. Celle-ci prévoit notamment que 11,265 M€ seront
abondés au titre du CPER.
Il s’agit, à présent, de conclure la convention de cofinancement prévue dans le cadre du PDMI 20092014. En effet, compte tenu du coût abondé au titre du CPER, les 50 M€ restant seront financés dans
le cadre dudit PDMI selon la répartition suivante :
-L'État :
-La Région :
-Le Grand Port Maritime de Marseille :
-Le SAN Ouest Provence :
16,667 M€
16,667 M€
9,000 M€
7,666 M€
Le démarrage des travaux étant prévu, selon le programme, pour 2013, l’échéancier indicatif de la
mise en recouvrement de la participation de Ouest Provence, sous forme de concours, s’effectuera de
la manière suivante :
-2013
-2014
3,833 M€
3,833 M€
Il est donc proposé au Comité syndical :
-d’approuver la convention de cofinancement entre l'État, la Région PACA, le Grand Port Maritime de
Marseille et le SAN Ouest Provence pour l’opération de déviation de Miramas RN(1)569 prévue dans
le cadre du PDMI 2009-2014 ;
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-et d’autoriser le Président à signer la délibération, la convention correspondante et tous les actes en
découlant.
6 - Prise en charge des frais de mission des agents, dans le cadre des colloques et réunions
organisés au sujet de la réforme de la fiscalité locale
La suppression de la taxe professionnelle au profit des entreprises a suscité d’importantes
interrogations sur le devenir financier des collectivités territoriales. Des réunions de travail et des
colloques sur ce thème sont, en conséquence organisés sur le territoire national pour discuter du bilan
de cette réforme et proposer des mesures correctives.
La réforme de la fiscalité locale votée en décembre 2009 amoindrit considérablement le lien qui
existait entre les entreprises industrielles et les territoires qui les accueillent. Deux clauses de
revoyure permettant d'opérer des réajustements sur cette réforme ont été prévues par la loi.
Ouest Provence s’est engagé dans une démarche d'information et de sensibilisation des
parlementaires et responsables nationaux, au sujet des conséquences de cette réforme sur le
développement industriel de la France.
Compte tenu de l'enjeu financier majeur pour le SAN Ouest Provence, des agents ont été chargés du
suivi de ce dossier et sont amenés à participer aux réunions et colloques relatifs à la suppression de
la taxe professionnelle.
Ainsi, leur présence lors de ces réunions et colloques organisés, sur l’ensemble du territoire français,
permettra d’assurer et protéger les intérêts du SAN en matière financière.
Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux
sont régies par le décret 2001-654 du 19 juillet 2001, lequel renvoi aux dispositions règlementaires
applicables aux agents de l'État définies par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006. Ces textes fixent le
taux forfaitaire de remboursement maximum auquel ont droit les agents.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les dispositions de l’article 7-1 du décret 2001-654 du 19
juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
des personnels des collectivités locales et établissements publics, lequel renvoie aux dispositions
règlementaires applicables aux agents de l'État définies au décret 2006-781 du 3 juillet 2006
notamment dans son article 7, permettent le remboursement des frais de mission réellement engagés
par les agents.
C'est pourquoi, durant une période de 12 mois Ouest Provence prendra en charge dans le cadre de
cette dérogation, les frais réels engagés par les agents concernés.
Le remboursement des frais occasionnés s'effectuera sur présentation des justificatifs et ne saurait
être, en tout état de cause, supérieur à ceux effectivement engagés par les agents concernés.
Le remboursement des dits frais sera imputé sur le budget général du SAN chapitre 011 Nature 6251
et 6257.
Il est proposé au comité syndical:
- d’autoriser la participation d’agents de Ouest Provence aux réunions et colloques organisés sur
l’ensemble du territoire national sur le thème de la suppression de la taxe professionnelle,
- de dire que les frais de déplacement et d’hébergement seront pris en charge par Ouest Provence sur
justificatif des frais réels engagés par ces agents,
- d’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération.
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7 - Institution de la Taxe Locale d'Equipement sur le territoire de Ouest Provence
Il est rappelé au Comité Syndical que depuis sa création, le SAN perçoit la Taxe Locale d’ Equipement
collectée sur le territoire de ses communes membres, dans le cadre du financement des travaux
d’équipement dont il a la charge.
Depuis janvier 2003, Ouest Provence inclut les communes de Cornillon-Confoux, Grans et Port-SaintLouis-du-Rhône, qui avaient déjà institué la TLE sur leur territoire, Dans un souci d’harmonisation des
pratiques d’imposition en matière de Taxe Locale d’ Equipement, et conformément à l’article 1635 bis
B du Code Général des Impôts, il a donc été demandé à ces nouvelles communes de Ouest Provence
:
d’approuver ou de confirmer la perception directe de la TLE par le SAN.
d’approuver un taux unique de TLE de 3 % pour toutes les catégories de construction, tel qu’il est
déjà pratiqué sur Fos, Istres et Miramas ;
Des délibérations ont été prises en ce sens de façon concordante par les trois communes concernées
de la façon suivante :
Ville de Cornillon-Confoux : Délibération N° 32 du 11 mars 2010
Ville de Grans : Délibération N° 2005/49 du 23 mai 2005 (perception)
Délibération N° 2006/96 du 20 septembre 2006 (taux)
Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône : Délibération N° 2010/048 du 04 mai 2010
Je rappelle les dispositions applicables du Code Général des Impôts, soit les articles 1585 A à 1585 H,
1635 Bis B et 1723 quater à 1723 septies du Code Général des Impôts ainsi que les articles 317 bis à
317 septies de l’annexe II et les articles 328 D bis à 328 D quater de l’annexe III du Code Général des
Impôts.
Il est proposé en conséquence au Comité Syndical de :
Prendre en considération les délibérations concordantes énumérées ci-dessous, qui seront annexées
à la présente délibération, approuvant la mise en œuvre d’un taux unique de TLE de 3 % pour toutes
les catégories de construction ainsi que la perception directe de la TLE par le SAN :
Ville de Cornillon-Confoux : Délibération N° 32 du 11 mars 2010
Ville de Grans : Délibération N° 2005/49 du 23 mai 2005 (perception)
Délibération N° 2006/96 du 20 septembre 2006 (taux)
Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône : Délibération N° 2010/048 du 04 mai 2010
Et approuver l’institution d’un taux unique de TLE de 3 % pour toutes les catégories de construction,
sur l’ensemble des communes de son territoire ainsi que la perception directe de la TLE par Ouest
Provence.
Il est précisé que ces dispositions seront valables pour une durée de trois ans, à compter de la prise
d’effet de la présente délibération. A cette échéance, il appartiendra au Comité Syndical de prendre
une nouvelle délibération prorogeant à son profit la perception de la taxe.
La recette constituée par la TLE, sera inscrite à la section d’investissement du budget de Ouest
Provence.
8 - Désaffectation et déclassement de la parcelle AK n° 23 à Miramas constituant l'emprise du
gymnase Guy Drut.
Il est exposé au comité syndical que le SAN Ouest Provence est propriétaire de la parcelle AK23
constituant l'emprise foncière du gymnase Guy DRUT située ZAC de la Rousse à Miramas pour l'avoir
acquise par acte authentique en la forme administrative le 23 octobre 2002. Cet immeuble est
constitué d'une assiette foncière d'une superficie de 5812m² sur laquelle a été édifié cet équipement
d'une superficie de 549m².
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Dans le cadre du projet de rénovation urbaine de la Maille II, le SAN Ouest Provence et la ville de
Miramas ont souhaité engager un processus d'aménagement sur la ZAC de la Rousse à Miramas.
Ainsi, sur la base du schéma global d'aménagement défini dans le cadre du projet ANRU, le SAN
Ouest Provence a confié à l'Epad Ouest Provence une concession d'aménagement sur ce secteur,
conformément à la délibération n°168/09 en date du 3 avril 2009 et la décision n°539/09 en date du 20
novembre 2009, en vue de la réalisation d'une opération d'urbanisme qui permettra d'accueillir des
activités tertiaires et de l'habitat.
La mise en œuvre de cette opération nécessite la désaffectation et le déclassement de la parcelle
AK23, pour son intégration dans le domaine privé de Ouest Provence.
La commune de Miramas a par délibération n°119/10 approuvé la cessation des activités sportives
dudit équipement compris dans le périmètre d'aménagement.
En conséquence, le comité syndical est invité à :
- approuver la désaffectation et le déclassement de la parcelle AK23 d'une contenance de 5812m² et
son intégration dans le domaine privé du SAN Ouest Provence,
- autoriser le Président à signer la présente délibération et toutes les pièces en découlant.
9 - Modification de la délibération n° 592/09 du 17 décembre 2009 relative à l'adhésion et à la
désignation des délégués du SAN au sein de l'association TRANSPORT MOBILITE
SOLIDARITE
Par délibération n° 592/09 du 17 décembre 2009, modifiée par la délibération 120/10 du 12 mars
2010, Ouest Provence a adhéré à l’association Transport Mobilité Solidarité et a désigné son
représentant.
Aujourd'hui, il convient de nommer un second représentant en cas d'absence du titulaire.
- D’approuver la modification de la délibération n° 592/09 du 17 décembre 2009,
-De désigner M. Oula AZOUZ, comme second représentant de Ouest Provence auprès de
l’association Transport Mobilité Solidarité,
- Et d’autoriser le Président à signer la délibération et les actes en découlant.
10 - Attribution d'une subvention complémentaire à l'association TRANSPORT MOBILITE
SOLIDARITE (TMS). Avenant 1 à la convention entre le SAN OUEST PROVENCE et l'association
TMS relatif au montant de la subvention attribuée pour l'exercice 2010.
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, compte tenu de la politique d’action en
matière de cohésion sociale et de politique de la ville qu’il met en place en direction de la population,
entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif,
dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ces domaines.
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Pour ce faire, le SAN Ouest Provence propose de passer avec ces personnes des conventions
relatives à des projets correspondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets qui sont
spécifiques à ces personnes tout en étant conformes à l’intérêt général.
En date du 12 janvier 2010 le SAN Ouest Provence et l’association TRANSPORT MOBILITE
SOLIDARITE ont conclu une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans
le domaine de la cohésion sociale et politique de la ville et notamment la mise en place d’une plateforme mobilité intercommunale.
Conformément à la Loi 2007-148 du 2 février 2007 et au décret 2008-580 du 18 juin 2008, la mise à
disposition de personnel auprès de cette association se fait à titre onéreux.
Par conséquent, l’association sollicite aujourd’hui Ouest Provence pour l’octroi d’une subvention de
fonctionnement complémentaire de 12 200 euros, ce qui porte à 52 200 euros le montant de la
subvention attribuée pour l’exercice 2010.
Cette dépense sera imputée au budget syndical, chapitre 65, nature 6574.
Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient
d’indiquer, dans un avenant n° 1 à la convention précitée, le montant de la subvention attribuée à
l’association pour l’exercice 2010.
- d’approuver l’attribution d’une subvention complémentaire d’un montant de 12 200 euros à
l’association TRANSPORT MOBILITE SOLIDARITE ;
- d’approuver l’avenant 1 à la convention joint en annexe et relatif au montant de la subvention
attribuée pour l’exercice 2010 ;
- et d’autoriser le Président à signer la délibération et l’avenant correspondant.
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AVENANT 1 A LA CONVENTION DU 12 JANVIER 2010
ENTRE
signer le présent avenant par délibération n°
/10 du Comité Syndical du 23 juillet 2010, dont le siège est situé : Chemin
du Rouquier – 13800 ISTRES,
ci-après dénommé le «SAN Ouest Provence »,
ET
L’association TRANSPORT MOBILITE SOLIDARITE, représentée par son Président en exercice, Monsieur René GIMET
régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : 246 boulevard Ledru Rollin – 13300 SALON DE
PROVENCE,
ci-après dénommée l'«association»,
ARTICLE 1 : OBJET
Le SAN Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement et matériellement l’association dans le cadre de ses activités en
matière de cohésion sociale et politique de la ville telle qu’elles sont définies dans la convention en date du 12 janvier 2010.
Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’indiquer, dans un avenant n° 1 à la convention
précitée, le montant de la subvention attribuée à l’association pour l’exercice 2010.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour l’exercice 2010, le Comité Syndical a approuvé par délibération n° /10 du 23 juillet 2010, l’octroi d’une subvention
complémentaire à l’association d’un montant de 12 200.euros, ce qui porte à 52 200 euros le montant de la subvention attribuée
pour l’exercice 2010.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Fait à Istres, le
Le Président du SAN Ouest Provence
Le Président de l’association
M. Bernard GRANIE
Mr René GIMET
11 - Attribution d'une subvention à l'association ETOILE SPORTIVE DE PORT SAINT LOUIS
DU RHONE. Convention entre le SAN Ouest Provence et l'association ETOILE SPORTIVE DE
PORT SAINT LOUIS DU RHONE relative à l'octroi d'une subvention dans le cadre de la mise en
place de l'action "foot pour tous".
Dans le cadre de sa compétence en matière de cohésion sociale et de politique de la ville, telle que
définie par la délibération n° 747/08 du 22 octobre 2008, le SAN Ouest Provence souhaite mettre en
œuvre une politique d'actions et de soutien en direction de la population.
Le SAN Ouest Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale,
notamment de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine.
Pour ce faire, le SAN Ouest Provence propose de conclure avec ces personnes des conventions
relatives à des projets correspondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets spécifiques tout
en étant conformes à l'intérêt général.
L’association ETOILE SPORTIVE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE a pour objet social la pratique
du football. Elle envisage de réaliser des actions qui s’inscrivent dans le cadre de la compétence
«cohésion sociale et politique de la ville» du SAN Ouest Provence par la mise en place d’une action
dénommée «Foot pour tous».
Ce projet d’aide et d’accompagnement à la pratique sportive vise à intégrer au sein de l’association
une trentaine de jeunes de 7 à 21 ans éprouvant des difficultés d’adaptation et d’intégration liées à un
contexte familial et/ou professionnel difficile.
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Pour mener à bien cet objectif, l’association sollicite du SAN Ouest Provence un soutien financier sous
la forme de l’octroi d’une subvention d’un montant de 7 000 euros (sept mille euros) pour l’exercice
2010.
Ouest Provence entend répondre favorablement à sa demande.
Cette dépense est imputée au budget syndical, chapitre 65, nature 6574.
S’agissant d’une subvention affectée à un objet particulier il sera conclu une convention entre le SAN
Ouest Provence et l’association Etoile Sportive de Port Saint Louis du Rhône.
En conséquence, il est proposé au Comité Syndical:
- d’approuver l’attribution d’une subvention à l’association ETOILE SPORTIVE DE PORT SAINT
LOUIS DU RHONE pour un montant de 7 000 euros,
- d’approuver la convention jointe en annexe entre le SAN Ouest Provence et l’association ETOILE
SPORTIVE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE relative à l’octroi d’une subvention dans le cadre de
la mise en place de l’action «Foot pour tous»;
- et d’autoriser le Président à signer la délibération et la convention correspondante.
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CONVENTION
ENTRE
signer la présente convention par délibération n° /10 du Comité Syndical du 23 juillet 2010, dont le siège est situé : Chemin du
Rouquier – 13800 ISTRES,
ET
L’association ETOILE SPORTIVE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE représentée par son Président en exercice, Monsieur
Jean-Louis TAFFIGNON, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : Stade Georges
Taberner – Avenue Pierre Gabrielli – 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les
relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes
éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, compte tenu de sa compétence en matière de « cohésion sociale et
politique de la ville » entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont
l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.
Pour ce faire, le SAN Ouest Provence propose de passer avec ces personnes des conventions relatives à des projets
correspondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets qui sont spécifiques à ces personnes, tout en étant conformes à
l’intérêt général.
L’association ETOILE SPORTIVE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE, association régie par la loi de 1901, envisage de
réaliser des projets qui s’inscrivent dans le cadre de la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » du SAN Ouest
Provence.
L’association sollicite en conséquence l’aide de celui-ci.
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément à la délibération n° 747/08 du 22 octobre 2008 le SAN Ouest Provence s’engage à soutenir l’association pour
ses activités d’intérêt général relevant de la compétence «cohésion sociale et politique de la ville» par la mise en place de
l’action «Foot pour tous». Ce projet d’aide et d’accompagnement à la pratique sportive vise à intégrer au sein de l’association
une trentaine de jeunes de 7 à 21 ans éprouvant des difficultés d’adaptation et d’intégration liées à un contexte familial et/ou
professionnel difficile.
Le SAN Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement l’association sous la forme de l’octroi d’une subvention.
ARTICLE 2 : SUBVENTION
Le SAN Ouest Provence pourra verser à l'association une subvention de fonctionnement en fonction du projet et du budget
prévisionnel présentés et dont le montant sera arrêté par un vote du Comité Syndical.
La subvention sera créditée au compte de l'association, après signature de la présente convention. Les versements seront
effectués sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées à l'article 3.
Pour l’exercice 2010, le Comité Syndical a approuvé par délibération n° /10 du 23 juillet 2010, l’octroi d’une subvention à
l’association d’un montant de 7 000 euros (sept mille euros).
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE FINANCIER
L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du
1er janvier au 31 décembre), devra :
- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l’année précédant l’exercice considéré,
accompagnée d’un budget prévisionnel spécifique des activités entrant dans la compétence « cohésion sociale et politique de la
ville » et d’un budget prévisionnel global de l’association ;
- conformément à l’art. 10 al. 4 de la loi n°2000 – 321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier propre
aux activités concernées par la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » du SAN Ouest Provence signé par le
président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'année
suivante ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la
Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations,
homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la
clôture de l'exercice. Conformément à l’art. L. 2313 CGCT issu de la loi n°92-125 du 6 février 1992, si les subventions annuelles
sont supérieures à soixante quinze mille euros (75 000 €), ou représentent plus de 50% du budget total de l’association, le
président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels.
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- communiquer au SAN Ouest Provence, les rapports d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale
et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d’Administration et du Bureau de l’association ;
- faciliter, à tout moment, le contrôle par le SAN Ouest Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute
pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l’art. 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi du n°2003-706
du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques,
l'association:
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l’annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l’association s'engage à
transmettre au SAN Ouest Provence tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
En cas de modification dans le domaine comptable, l’association s’engage à appliquer les nouvelles directives.
ARTICLE 4: ASSURANCES
L’association souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les
risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.
L’association devra s’acquitter du paiement de toutes les primes d’assurances afférentes et en justifier à chaque échéance par
la délivrance des attestations correspondantes.
ARTICLE 5 : DUREE
Cette convention est conclue pour la saison 2010/2011.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé
de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la
résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure
adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le SAN Ouest Provence, par lettre recommandée avec accusé de
réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité
entrant dans le champ de la compétence « cohésion sociale et politique de la ville ».
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent, avant tout recours
contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
ARTICLE 8 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce
soit.
ARTICLE 9 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu
être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
Fait à Istres, le
M. Bernard GRANIE
M. Jean-Louis TAFFIGNON
12 - Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION DES JEUNES POUR LA PROMOTION DU
QUARTIER VAUBAN de Port Saint-Louis du Rhône. Convention entre le SAN Ouest Provence et
l'ASSOCIATION DES JEUNES POUR LA PROMOTION DU QUARTIER VAUBAN relative à l'octroi
d'une subvention pour l'organisation de la fête des quartiers de la ville de Port Saint-Louis du
Rhône.
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L’ASSOCIATION DES JEUNES POUR LA PROMOTION DU QUARTIER VAUBAN de Port-SaintLouis-du-Rhône mène et organise tout au long de l’année un programme d’activités éducatives,
culturelles et sportives ainsi que des actions spécifiques envers le jeune public. Elle envisage de
réaliser un projet qui s’inscrit dans le cadre de la compétence «cohésion sociale et politique de la
ville» du SAN Ouest Provence. Dans le but de promouvoir ses actions au-delà du quartier Vauban,
classé «Zone urbaine sensible», l’association souhaite organiser la fête des quartiers de la ville de
Port Saint Louis du Rhône.
Ce projet a pour mission de favoriser le lien social entre les habitants des différents quartiers par le
biais d’une activité fédératrice permettant d’améliorer les rapports sociaux dans les zones urbaines et
pavillonnaires de la ville. En amont de cette journée, un travail partenarial sera mis en œuvre pour
préparer les diverses animations prévues lors de cette fête.
la forme de l’octroi d’une subvention d’un montant de 7 000 euros (sept mille euros).
S’agissant d’une subvention affectée à un objet particulier il sera conclu une convention entre le SAN
Ouest Provence et l’association des jeunes pour la promotion du quartier Vauban.
- d’approuver l’attribution d’une subvention à l’ASSOCIATION DES JEUNES POUR LA PROMOTION
DES JEUNES DU QUARTIER VAUBAN de Port-Saint-Louis-du-Rhône pour un montant de 7 000
euros,
- d’approuver la convention jointe en annexe entre le SAN Ouest Provence et l’association des jeunes
pour la promotion du quartier Vauban relative à l’octroi d’une subvention pour l’organisation de la fête
des quartiers de la ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
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CONVENTION
ENTRE
signer la présente convention par délibération n° /10 du Comité Syndical du 23 juillet 2010, dont le siège est situé : Chemin du
ET
L’ASSOCIATION DES JEUNES POUR LA PROMOTION DU QUARTIER VAUBAN représentée par son Président en exercice,
Monsieur Kemel SARI, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : Pôle associatif, 13 HLM
Vauban – 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les
relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes
éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, compte tenu de sa compétence en matière de « cohésion sociale et
politique de la ville » entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont
L’ASSOCIATION DES JEUNES POUR LA PROMOTION DU QUARTIER VAUBAN de Port-Saint-Louis-du-Rhône, association
régie par la loi de 1901, envisage de réaliser des projets qui s’inscrivent dans le cadre de la compétence « cohésion sociale et
politique de la ville » du SAN Ouest Provence.
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément à la délibération n° 747/08 du 22 octobre 2008 le SAN Ouest Provence s’engage à soutenir l’association pour
ses activités d’intérêt général relevant de la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » : dans le but de promouvoir
ses actions au-delà du quartier Vauban, classé « Zone urbaine sensible », l’association souhaite organiser la fête des quartiers
de la ville de Port Saint Louis du Rhône.
Ce projet a pour mission de favoriser le lien social entre les habitants des différents quartiers par le biais d’une activité
fédératrice permettant d’améliorer les rapports sociaux dans les zones urbaines et pavillonnaires de la ville. En amont de cette
journée , un travail partenarial sera mis en œuvre pour préparer les diverses animations prévues lors de cette fête.
Le SAN Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement l’association sous la forme de l’octroi d’une subvention.
ARTICLE 2 : SUBVENTION
Le SAN Ouest Provence pourra verser à l'association une subvention de fonctionnement en fonction du projet et du budget
prévisionnel présentés et dont le montant sera arrêté par un vote du Comité Syndical.
effectués sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées à l'article 3.
Pour l’exercice 2010, le Comité Syndical a approuvé par délibération n° /10 du 23 juillet 2010, l’octroi d’une subvention à
l’association d’un montant de 7 000 euros (sept mille euros).
- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l’année précédant l’exercice considéré,
accompagnée d’un budget prévisionnel spécifique des activités entrant dans la compétence « cohésion sociale et politique de la
ville » et d’un budget prévisionnel global de l’association ;
- conformément à l’art. 10 al. 4 de la loi n°2000 – 321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier propre
aux activités concernées par la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » du SAN Ouest Provence signé par le
président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'année
suivante ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la
Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations,
homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la
clôture de l'exercice. Conformément à l’art. L. 2313 CGCT issu de la loi n°92-125 du 6 février 1992, si les subventions annuelles
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sont supérieures à soixante quinze mille euros (75 000 €), ou représentent plus de 50% du budget total de l’association, le
président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels.
- communiquer au SAN Ouest Provence, les rapports d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale
- faciliter, à tout moment, le contrôle par le SAN Ouest Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute
l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l’annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
ARTICLE 5 : DUREE
Cette convention est conclue pour la durée de l’action telle que définie dans l’article 1.
ARTICLE 6: RESILIATION
ARTICLE 7: LITIGES
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce
soit.
présente.
Fait à Istres, le
M. Bernard GRANIE
M. Kemel SARI
13 - Attribution d'une subvention à l'association ESPACE FORMATION pour l'exercice 2010.
Convention entre le SAN Ouest Provence et l'association ESPACE FORMATION relative à
l'octroi d'une subvention.
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, compte tenu de la politique d’action en
matière de cohésion sociale et de politique de la ville qu'il met en place en direction de la population,
entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif,
dont l'activité est considérée d’intérêt général dans ces domaines.
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L'association ESPACE FORMATION remplit sur l'ensemble du territoire de Ouest Provence des
missions d'intérêt général en partenariat avec les pouvoirs publics au profit des populations les plus
fragilisées cumulant les handicaps sociaux et professionnels.
Les actions de l'association se matérialisent par l'organisation de prestations d'accompagnement et de
formation professionnelle qualifiante ou professionnalisante, permettant l'insertion dans la vie
citoyenne des publics en difficulté.
Ainsi, chaque année l'association accueille 900 à 1000 stagiaires inscrits dans une démarche
d'insertion sociale et/ou professionnelle.
Les actions d'accompagnement visent :
-l'insertion sociale et/ou professionnelle d'un large public
-l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
-la reconversion professionnelle
Les actions de formation visent :
-l'acquisition d'une qualification et/ou d'un diplôme
-la réduction des problématiques d'illettrisme sur le territoire
Dans ce cadre, l'association travaille en partenariat avec l'ensemble des pouvoirs publics, Pôle
Emploi, mais également les opérateurs locaux de l'insertion tels que la Mission Locale Ouest
Provence ou le PLIE Ouest Provence.
Afin de pérenniser puis de développer ses actions, l’association sollicite aujourd'hui Ouest Provence
pour l’octroi d’une subvention de 300 000 euros, attribuée pour l’exercice 2010.
La compétence de Ouest Provence s'étend en matière de développement économique. Celle-ci
suppose de favoriser l'emploi, et notamment l'insertion dans la vie économique et citoyenne des
publics en difficulté, par des actions dans le domaine de l'éducation et de la formation. Par
conséquent, Ouest Provence est fondé à répondre favorablement à cette demande.
d’indiquer dans la convention le montant de la subvention attribuée à l’association pour l’exercice
2010.
-d’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 300 000 euros à l’association ESPACE
FORMATION ;
-d’approuver la convention jointe en annexe et relative au montant de la subvention attribuée pour
l’exercice 2010 ;
-et d’autoriser le Président à signer la délibération et la convention correspondante.
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CONVENTION
ENTRE
signer la présente convention par délibération n°
/10 du Comité Syndical du 22 juillet 2010, dont le siège est situé :
Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,
ET
L’association ESPACE FORMATION, représentée par son Président en exercice, Monsieur Stéphane PAILHOUS régulièrement
habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : 3 chemin de Saint Pierre – 13800 ISTRES,
PREAMBULE
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, compte tenu de sa compétence en matière de cohésion sociale et de
politique de la ville, entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont
L’association ESPACE FORMATION, association régie par la loi de 1901, envisage de réaliser des projets qui s’inscrivent dans
le cadre de la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » du SAN Ouest Provence.
ARTICLE 1 : OBJET
Le SAN Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement l’association dans le cadre de ses activités en matière de cohésion
sociale et politique de la ville.
L'association ESPACE FORMATION remplit sur l'ensemble du territoire de Ouest Provence des missions d'intérêt général en
partenariat avec les pouvoirs publics au profit des populations les plus fragilisées cumulant les handicaps sociaux et
professionnels.
Les actions de l'association se matérialisent par l'organisation de prestations d'accompagnement et de formation
professionnelle qualifiante ou professionnalisante, permettant l'insertion dans la vie citoyenne des publics en difficulté.
Les actions d'accompagnement visent :
-l'insertion sociale et/ou professionnelle d'un large public
-l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
-la reconversion professionnelle
Les actions de formation visent :
-l'acquisition d'une qualification et/ou d'un diplôme
-la réduction des problématiques d'illettrisme sur le territoire
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’indiquer dans la convention le montant de la
subvention attribuée à l’association pour l’exercice 2010.
Le SAN Ouest Provence pourra verser à l'association une subvention en fonction du projet et du budget prévisionnel présentés
et dont le montant sera arrêté par un vote du Comité Syndical.
effectués sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées dans l'article 3.
Pour l’exercice 2010, le Comité Syndical a approuvé par délibération n°...... /10 du 22 juillet 2010, l’octroi d’une subvention à
l’association ESPACE FORMATION d’un montant de 300 000 euros, pour l’exercice 2010.
-formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l’année précédant l’exercice considéré,
accompagnée d’un budget prévisionnel ;
-conformément à l’art. 10 al. 4 de la loi n°2000 – 321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier de
l’emploi de la subvention signé par le président ou toute personne habilitée ;
-adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation
Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté
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interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Conformément à l’art. L. 2313 CGCT issu de la loi n°92-125 du 6 février 1992, si les subventions annuelles sont supérieures à
soixante quinze mille euros (75 000 €), ou représentent plus de 50% du budget total de l’association, le président s’engage à
certifier la conformité des comptes annuels.
-communiquer au SAN Ouest Provence, les rapports d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale
-faciliter, à tout moment, le contrôle par le SAN Ouest Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute
l'association :
-doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l’annexe,
-est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les
associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation
d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les
transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par
l’organe délibérant.
ARTICLE 5 : DUREE
Cette convention est conclue pour l'exercice 2010.
ARTICLE 6 : RESILIATION
ARTICLE 7 : LITIGES
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce
soit.
présente.
Fait à Istres, le
M. Bernard GRANIE
M. Stéphane PAILHOUS
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14 - Attribution d'une subvention à l'association MIRAMAS HANDBALL OUEST PROVENCE
pour l'exercice 2010.
L’association MIRAMAS HANDBALL OUEST PROVENCE envisage de réaliser des actions qui
s’inscrivent dans le cadre de la compétence «cohésion sociale et politique de la ville» du SAN Ouest
Provence.
Elle souhaite contribuer à renforcer le lien social et favoriser ainsi l'insertion des personnes en
difficultés par le sport.
Les actions seront articulées autour de thèmes tels que civisme et respect, sport et quartier ou sport et
culture. Elles s'adressent principalement à un public résidant dans les «zones urbaines sensibles»,
aux enfants scolarisés en «zone d'éducation prioritaire». Elles seront réalisées en partenariat avec les
acteurs présents sur ces quartiers ( le centre social, les associations, les clubs de sport), ainsi que les
établissements scolaires.
la forme de l’octroi d’une subvention d’un montant de 10 000 euros (dix mille euros) pour l’exercice
2010.
- d’approuver l’attribution d’une subvention à l’association MIRAMAS HANDBALL OUEST
PROVENCE pour un montant de 10 000 euros,
- et d’autoriser le Président à signer la présente délibération.
15 - Attribution d'une subvention à l'association OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS de PortSaint-Louis-du-Rhône.
L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS envisage de réaliser des actions qui s’inscrivent dans le cadre
de la compétence «cohésion sociale et politique de la ville» du SAN Ouest Provence en engageant un
processus de coordination et de soutien au tissu associatif local ayant pour objectif l'intégration des
jeunes par le sport.
Dans ce cadre, l'OMS de Port Saint Louis souhaite développer des actions de coopération et
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d'échanges avec les autres OMS du territoire intercommunal mais également avec des partenaires
tels que les clubs sportifs professionnels (notamment dans le cadre de Foot 2 Respect).
la forme de l’octroi d’une subvention d’un montant de 20 000 euros (vingt mille euros) pour l’exercice
2010.
- d’approuver l’attribution d’une subvention à l’association OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS pour un
montant de 20 000 euros,
- et d’autoriser le Président à signer la présente délibération.
16 - Attribution d'une subvention complémentaire à l'association INSTITUT ECOCITOYEN
POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS. Avenant 2 à la convention entre le SAN Ouest
Provence et l'association INSTITUT ECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES
POLLUTIONS relatif au montant de la subvention attribuée pour l'exercice 2010 et à l'utilisation,
à titre gratuit, de locaux, modification de l'article 4.
Dans le cadre de sa compétence en matière d'environnement telle que définie par la délibération n°
747/08 du 22 octobre 2008, le SAN Ouest Provence souhaite mettre en œuvre une politique d’actions
dans ce domaine en direction de la population.
Le SAN Ouest Provence entend donc établir des relations avec toute personne physique ou morale,
notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.
En date du 15 mars 2010, le SAN Ouest Provence a conclu une convention avec l'association
INSTITUT ECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS précisant les soutiens
apportés aux actions entreprises dans le domaine environnemental et notamment :
- l’observation et la veille scientifique concernant les principales variables environnementales et leurs
éventuelles conséquences en termes de santé ;
- l’information des populations concernant l’état des milieux naturels (eaux, air, sols, sous-sols) ;
- la gestion d’une ressource documentaire sur les thèmes de l’environnement et de la santé, à l’usage
de tous, y compris des décideurs ;
- l’animation de la concertation entre tous les acteurs, en vue de concrétiser les actions de prévention
des pollutions.
Un avenant relatif à un soutien en terme de travaux de communication est venu compléter la
convention.
Il convient de modifier l'article 4 de la convention relatif à l'utilisation, à titre gratuit, de locaux, dans la
mesure où le nettoyage des locaux est pris en charge par l'association.
Afin de poursuivre ses activités telles qu'elles sont définies dans la convention précitée, l'association
sollicite aujourd'hui Ouest Provence pour l'attribution d'une subvention complémentaire de 83 000
euros.
Ouest Provence entend répondre favorablement à cette demande, ce qui porte le montant total de la
subvention attribuée pour l'exercice 2010 à 135 700 euros.
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d’indiquer, dans un avenant n° 2 à la convention précitée, le montant de la subvention attribuée à
l’association pour l’exercice 2010.
En conséquence, il est proposé au Comité syndical :
- d'approuver l'attribution d'une subvention complémentaire de 83 000 euros à l'association Institut
Ecocitoyen pour la Connaissance des Pollutions ;
- d’approuver l’avenant n° 2 à la convention entre le SAN Ouest Provence et l'Institut Ecocitoyen pour
la Connaissance des Pollutions joint en annexe et relatif au montant de la subvention attribuée pour
l'exercice 2010 et à l'utilisation, à titre gratuit, de locaux, modification de l'article 4 ;
- et d’autoriser le Président à signer la délibération et l’avenant correspondant.
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AVENANT 2 A LA CONVENTION DU 15 MARS 2010
ENTRE
signer le présent avenant par délibération n° /10 du Comité Syndical du 23 juillet 2010, dont le siège est situé : Chemin du
ci-après dénommé le « SAN Ouest Provence »,
ET
L’association INSTITUT ECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS, représentée par son Président en
exercice, Monsieur Henri WORTHAM régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : chemin du
ci-après dénommée l'« association »,
ARTICLE 1 : OBJET
Le SAN Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement et matériellement l’association dans le cadre de ses activités en
matière d'environnement telles qu’elles sont définies dans la convention en date du 15 mars 2010.
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’indiquer, dans un avenant n° 2 à la convention
précitée, le montant de la subvention attribuée à l’association pour l’exercice 2010.
Par délibération n° /10 du 23 juillet 2010, le Comité syndical de Ouest Provence a approuvé l'attribution d'une subvention
complémentaire de 83 000 euros à l'association, ce qui porte à 135 700 euros, le montant de la subvention attribuée pour
l'exercice 2010.
ARTICLE 3 : UTILISATION, A TITRE GRATUIT, DE LOCAUX
Le 2) Entretien de l'article 4 de la convention, relatif à l'utilisation, à titre gratuit, de locaux, est modifié comme suit : la dernière
phrase, « le SAN Ouest Provence prend en charge le nettoyage des locaux. » est supprimée.
ARTICLE 4 :
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à Istres, le
M. Bernard GRANIE
M.Henri WORTHAM
17 - Contrats Eau et Assainissement de Grans - Avenants de prolongation
Il est rappelé que :
-
la compétence des communes en matière de distribution de l’eau potable et d’assainissement des
eaux usées domestiques a été transférée au SAN OUEST PROVENCE.
-
la Société des Eaux de Marseille (SEM) gère par délégation la distribution d’eau potable et
d’assainissement de la commune de Grans.
Les contrats de Délégation de Service Public de distribution d'eau potable et d'assainissement de la
commune de Grans ont pour échéances respectives les 15/12/2010 et 14/11/2010.
L'article L1411-2 du CGCT indique qu'une délégation de service public peut être prolongée pour des
motifs d'intérêt général pour une durée maximale d'un an.
Afin d'harmoniser les futurs contrats sur l’ensemble de son territoire, le SAN Ouest Provence souhaite
prolonger et ajuster les échéances finales des deux contrats de Délégation de Service Public de la
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commune de Grans par avenant en date du 14/11/2011.
La Commission de Délégation de Service Public, réunie le jeudi 8 juillet 2010, a émis un avis favorable
aux prolongations des contrats de DSP eau et assainissement de la commune de Grans en date
d'échéance du 14/11/2011.
Il est proposé au Comité Syndical d'autoriser le Président à signer :
-
les avenants de prolongation des deux contrats de Grans, eau et assainissement, en date
d'échéance du 14/11/2011.
-
la délibération et toutes pièces s’y rapportant.
18 - Avenant n° 3 au cahier des charges pour l'exploitation par affermage du service de la
distribution de l'eau potable sur les communes d'Istres et Miramas
- la compétence des communes en matière de distribution de l’eau potable et d’assainissement des
- par contrat de délégation de service public enregistré en Sous-préfecture d’Istres le 3 septembre
1990 le SAN a délégué à la Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux (SEERC)
la gestion de son service de l’eau potable pour les communes d’Istres et de Miramas.
- le cahier des charges a été modifié depuis par les avenants suivants : avenant n° 1 du 2 novembre
1990 et avenant n° 2 du 4 mars 2003.
L’objet de l’avenant n° 3 est de modifier le contrat en vigueur sur les points suivants :
- intégration au périmètre affermé de 2 nouveaux surpresseurs
- renouvellement des branchements en plomb mis à la charge du Fermier
- précision des obligations du Fermier en matière de renouvellement par la mise en place d’un fonds
et d’un plan de renouvellement
- précision de la tarification appliquée aux « services publics »
- précision sur les modalités de participation du Fermier à des études relatives au service de la
production et distribution de l’eau potable
- fixation de nouveaux objectifs pour l’amélioration des performances des réseaux
- ajustement de l’assiette prise en compte dans le calcul de la garantie fuite
- amélioration rédactionnelle apportée aux clauses suivantes :
- précision sur la date de remise au SAN OUEST PROVENCE de la partie technique du
Rapport Annuel du Délégataire (RAD)
- révision du périmètre d’affermage
- facturation de la partie fixe à l’unité de logement
- nouveau bordereau de prix du service
- mise en place d’un forfait dissuasif (poteaux incendie).
Il résulte de ces nouvelles obligations des charges d’exploitation qui nécessitent un réajustement du
prix du service.
Le Président a réuni la Commission de Délégation de Service Public en date du 8 juillet 2010.
Cette commission a eu connaissance des conséquences financières incluses dans l’avenant n° 3
proposées par le Fermier.
Il est proposé au Comité Syndical :
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- d’approuver l’avenant n° 3 au cahier des charges pour l’exploitation par affermage du service de la
distribution de l’eau potable sur les communes d’Istres et Miramas.
- d'autoriser le Président à signer l’avenant n° 3, la délibération et toutes pièces s’y rapportant.
distribution de l'eau potable sur la commune de Port Saint-Louis du Rhône
- par contrat de délégation de service public enregistré en Sous-préfecture d’Istres le 3 septembre
1990 la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône a délégué à la Société d’Equipement et d’Entretien
des Réseaux Communaux (SEERC) la gestion de son service de l’eau potable sur son territoire.
- Le cahier des charges a été modifié depuis par les avenants suivants : avenant n° 1 du 7 avril 1999
et avenant n° 2 du 27 mai 2004 (transfert du contrat de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône au
SAN).
- la mise en place d’une garantie fuite après compteur
-nouveau bordereau de prix du service
prix du service.
distribution de l’eau potable sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
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distribution de l'eau potable sur la commune de Fos sur Mer
- par avenant n° 10 enregistré en Sous-préfecture d’Istres le 18 mai 1993 modifiant le contrat
d’affermage entré en vigueur en 1966, la Commune de Fos-sur-Mer a délégué à la Société
d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux (SEERC) la gestion de son service public de la
distribution de l’eau potable sur son territoire.
- l’avenant n° 10 constitue la réécriture de l’ensemble des obligations à la charge des parties et a été
modifié depuis par l’avenant n° 11 du 10 novembre 2004 (transfert du contrat de la Commune de Fossur-Mer au SAN).
- mise en place d’une garantie fuite après compteur
- facturation de la partie fixe à l’unité de logement
- nouveau bordereau de prix du service
prix du service.
distribution de l’eau potable sur la commune de Fos-sur-Mer.
21 - Avenant n° 7 au cahier des charges pour l'exploitation par affermage du service de
l'assainissement des communes d'Istres et Miramas
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- par contrat enregistré en Sous-préfecture d’Istres le 3 septembre 1990 le SAN a délégué à la Société
d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux (SEERC) la gestion de son service public de
l’assainissement collectif sur les communes d’Istres et de Miramas.
- le cahier des charges a été modifié depuis par les avenants suivants :
avenant n° 1 du 2 novembre 1990
avenant n° 2 du 10 novembre 2000
avenant n° 3 du 19 septembre 2001
avenant n° 4 du 25 août 2003
avenant n° 5 du 5 octobre 2005
avenant n° 6 du 27 juillet 2006.
- intégration de 15 nouveaux postes de relevage
- renforcement des conditions d’exploitation de la station d’épuration en termes d’autosurveillance et
d’analyse
- précision quant au rôle du Fermier pour la réalisation des branchements neufs
- mise en place d’une opération annuelle de désinsectisation des réseaux d’eaux usées
- précision sur les modalités de participation du fermier à des études relatives au service de
l’assainissement
- périmètre d’affermage
- contrôle du fermier sur les installations privées
- reversement de la TVA
- nouveau bordereau de prix
- mise en place d’un forfait forage.
Il résulte de ces nouvelles obligations, des charges d’exploitation qui nécessitent un réajustement du
prix du service pour celles qui ne sont pas compensées par la réaffectation des subventions versées
par l’AERMC et perçues par le Fermier pour la réalisation de l’atelier de déshydratation des boues de
la station d’épuration de Rassuen.
- d’approuver l’avenant n° 7 au cahier des charges pour l’exploitation par affermage du service de
l’assainissement des communes d’Istres et Miramas.
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l'assainissement de la commune de Port Saint-Louis du Rhône
- par contrat enregistré en Sous-préfecture d’Arles le 6 octobre 1989, la Commune de Port-SaintLouis-du-Rhône a délégué à la Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux
(SEERC) la gestion de son service public de l’assainissement collectif sur son territoire.
- le cahier des charges a été modifié depuis par les avenants suivants :
avenant n° 1 du 31 janvier 1990
avenant n° 2 du 30 juin 1992
avenant n° 3 du 16 avril 1999
avenant n° 4 du 4 juillet 2003
avenant n° 5 du 27 mai 2004 (transfert du contrat de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône au
SAN).
l’assainissement
prix du service.
l’assainissement de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
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l'assainissement de la commune de Fos sur Mer
- par avenant n° 6 enregistré en Sous-préfecture d’Istres le 18 mai 1993 modifiant le contrat
d’affermage entré en vigueur en 1983, la Commune de Fos-sur-Mer a délégué à la Société
d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux (SEERC) la gestion de son service public de
l’assainissement collectif sur son territoire.
- l’avenant n° 6 constitue la réécriture de l’ensemble des obligations à la charge des parties et a été
modifié depuis par les avenants suivants :
avenant n° 7 du 9 avril 2002
avenant n° 8 du 10 novembre 2004 (transfert du contrat de la Commune de Fos-sur-Mer au SAN)
avenant n° 9 du 11 mai 2005
- renforcement des conditions d’exploitation de la station d’épuration en termes d’autosurveillance et
d’analyse
l’assainissement
prix du service pour celles qui ne sont pas compensées par la réaffectation des subventions versées
par l’AERMC et perçues par le Fermier pour la réalisation de l’atelier de déshydratation des boues de
la station d’épuration de Fos-sur-Mer.
l’assainissement de la commune de Fos-sur-Mer.
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24 - Diminution des surtaxes affectées aux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement
(territoire de Port Saint-Louis du Rhône)
Le rapporteur rappelle que le Comité Syndical a approuvé les montants de surtaxes à appliquer sur
les budgets de l'eau et de l'assainissement pour la Commune de Port Saint-Louis du Rhône comme
suit:
Délibérations
Budget de l'eau
Budget de l'assainissement
Au 01/01/2004
988/03 du 19/12/03
0,21 €
0,23 €
Au 01/07/2010
181/10 du 30/04/2010
0,30 €
0,30 €
Il rappelle que les ressources de fonctionnement de la collectivité sont constituées, pour l'essentiel,
par les surtaxes «eau» et «assainissement» prélevées sur les usagers par le fermier chargé du
service d'exploitation et de distribution de l'eau et de l'assainissement.
Cependant, afin de réduire auprès des usagers l'impact des travaux réalisés dans le cadre de la
construction de la station d'épuration sur le territoire de Port Saint-Louis du Rhône, il est décidé de
procéder à la diminution des montants de surtaxes affectées aux budgets annexes de l'eau et de
l'assainissement.
Le rapporteur propose donc au comité d'approuver les nouveaux montants de surtaxes tels qu'ils sont
présentés dans le tableau ci-dessous.
Budget de l'eau
Port Saint-Louis du
Rhône
Budget de l'assainissement
Ancienne Surtaxe
Nouvelle Surtaxe
Ancienne Surtaxe
Nouvelle Surtaxe
0,30 €
0,00 €
0,30 €
0,00 €
25 - Réalisation par le SAN OUEST PROVENCE de tous les diagnostics relatifs à l'archéologie
préventive sur l'ensemble du territoire intercommunal
En vertu de l'article L. 523-4 du code du patrimoine, les services archéologiques qui dépendent d'un
groupement de collectivités (E.P.C.I.) peuvent établir les diagnostics d'archéologie préventive relatifs à
l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisés sur le territoire intercommunal.
Par délibération n° 32/10 du 15 février 2010, le Comité Syndical a approuvé le renouvellement de la
demande d'agrément du service d'archéologie du S.A.N. Ouest Provence auprès des services de
l'Etat.
Par ailleurs, le financement de l'archéologie préventive ayant été prévu par les articles L.524-1 à
L.524-16 du code du patrimoine, le S.A.N. Ouest Provence entend percevoir, lorsque les travaux
affectant le sous-sol n'en sont pas exonérés, le produit de la redevance telle que prévu à l'article
L.524-2 du code précité.
Jusqu'à présent, le service archéologique du S.A.N. Ouest Provence ne réalisait que certains
diagnostics, sans pouvoir bénéficier des retombées financières afférentes. Or, l'intervention du service
archéologique de Ouest Provence dans la réalisation de l'ensemble des diagnostics permettrait la
maîtrise et la valorisation du patrimoine intercommunal telles que le définit, dans le cadre de sa
compétence en matière culturelle, la délibération n° 747/08 du 22 octobre 2008.
C'est pourquoi, le S.A.N. Ouest Provence entend s'engager, conformément aux dispositions de
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l'article L. 524-2 du code du Patrimoine, à réaliser l'ensemble des diagnostics d'archéologie préventive
relatif aux opérations d'aménagement et de travaux réalisées sur le territoire intercommunal sur une
période de trois ans.
Il est rappelé au Comité syndical que l'agrément sollicité étant en cours de validation auprès des
services du ministère de la culture, les diagnostics, objet de la présente délibération, ne pourront être
réalisés qu'à compter de la signature par le ministre en charge de la culture et de la communication de
l'arrêté portant agrément.
En conséquence, il est proposé au Comité Syndical :
- D'approuver la réalisation par le S.A.N. Ouest Provence de tous les diagnostics relatifs à
l'archéologie préventive sur l'ensemble du territoire intercommunal pendant tris ans,
- D'autoriser le Président à signer la délibération et les actes en découlant.
26 - Convention entre le SAN Ouest Provence et l'association COLINE relative à la mise à
disposition à titre gratuit de locaux à la Maison de la Danse équipement intercommunal
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle, telle que définie par la délibération n° 747/08
du 22 octobre 2008, le SAN Ouest Provence souhaite mettre en oeuvre une politique d'actions et de
soutien en direction de la population.
notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.
L’association COLINE, formation professionnelle en danse contemporaine, créée en 1996, propose
une formation d’interprète en danse contemporaine pour des jeunes danseurs, de 18 à 25 ans, fort
d’une solide base initiale. Le recrutement se fait sur audition, tous les deux ans, au niveau national et
international. Chaque session se déroule sur 21 mois.
Afin de poursuivre ses activités l’association sollicite aujourd’hui la mise à disposition de locaux à la
maison de la danse équipement intercommunal.
Il s'agit d'une studio de travail selon un planning déterminé, et d'un bureau situé dans les annexes de
la Maison de la Danse.
Ouest Provence entend répondre favorablement à cette demande.
En conséquence, il est proposé au Comité syndical :
-d’approuver la convention entre le SAN Ouest Provence et l'association COLINE jointe en annexe et
relative à la mise à disposition à titre gratuit de locaux.
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CONVENTION
ENTRE
Le Syndicat d'Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité
à signer la présente convention par délibération n° /10 en date du 23 juillet 2010.
Dont le siège est situé : chemin du Rouquier – 13800 ISTRES
Ci après dénommé « OUEST PROVENCE »
ET
L'association COLINE, représentée par Madame Michèle AMOLINI, présidente, régulièrement habilitée à signer la présente
convention,
dont le siège est situé : 2, chemin de la combe aux fées, 13 800 ISTRES
Ci après dénommée « L'association»
PREAMBULE
OUEST PROVENCE développe et soutient, dans le cadre de sa politique d'action en matière culturelle, des actions dans le
domaine de la danse.
Ainsi, OUEST PROVENCE entend établir des relations avec toute personne, notamment de statut associatif, dont l'activité est
considérée d'intérêt général dans ce domaine.
L'association COLINE, association régie par la loi de 1901, envisage de réaliser des projets qui s'inscrivent dans la cadre de la
politique d'action en matière culturelle du SAN OUEST PROVENCE.
Ce soutien prendra la forme d'une mise à disposition de locaux à la Maison de la Danse, équipement intercommunal.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Maison de la Danse auprès de
l'association.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET MATERIEL
OUEST PROVENCE met à disposition, à titre gratuit, de l'association :
-un studio de travail situé à la Maison de la Danse Intercommunale, selon un planning déterminé entre les parties.
-Un bureau situé dans les annexes de la Maison de la Danse.
L'association s'engage à respecter le règlement intérieur de la structure, approuvé par arrêté N° 35/10 en date du 17 mai 2010.
Exceptionnellement, l'association pourra utiliser la structure en dehors des jours et horaires définis par l'arrêté précité. Pour ce
faire, l'association devra formuler une demande spécifique auprès de OUEST PROVENCE, trois semaines au moins avant la
date souhaitée, afin de permettre une bonne gestion du planning de cette structure.
Après étude et en cas d'accord, OUEST PROVENCE mettra à disposition des agents d'accueil afin de permettre l'ouverture et
la fermeture de la structure et veiller à la bonne utilisation des locaux, selon le programme établi.
ARTICLE 3 : REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires effectuées par le personnel Ouest Provence et générées par l'ouverture de la Maison de la Danse,
au-delà des amplitudes horaires établies de l'établissement, feront l'objet d'une refacturation à l'association. Des fiches de
valorisation seront établies et transmises à l'association.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
OUEST PROVENCE déclare avoir procédé à l'assurance des biens mobiliers et immobiliers lui appartenant, et qui seront
utilisés par l'association.
L'association fournira une attestation d'assurance responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité.
Elle s'engage à réparer ou remplacer à l'identique les biens qu'elle aurait pu endommager au cours de cette mise à disposition.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention prendra effet dès sa signature et jusqu'au 30 juin 2011.
ARTICLE 6: RESILIATION
En cas de non respect des clauses de la présente convention, telles qu'elles sont exposées en l'espèce, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit. Aucune indemnité ne sera due par OUEST PROVENCE pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 7 : LITIGE
En cas de contestation ou de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent
de s'en remettre, à défaut d'accord et après épuisement des voies amiables, à l'appréciation de la juridiction compétente.
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne peut en céder les droits en résultant à qui que ce
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soit.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu
présente.
Etablie en deux exemplaires originaux
Fait à Istres, le
Le Président de Ouest-Provence
La présidente de l'association
Bernard GRANIE
Michèle AMOLINI
27 - Contribution intercommunale à la participation des Communes à l'opération Marseille
Provence 2013
La labellisation de Marseille au titre de « Ville culturelle Européenne en 2013 » associe de très
nombreux partenaires à la mise en œuvre de cette opération.
L'État, la Région, le Département, de nombreuses villes et intercommunalités ainsi que des
entreprises privées sont d’ores et déjà engagés aux côtés des structures culturelles et des artistes
dans une action de valorisation collective du territoire de Marseille-Provence au travers d’une
mobilisation et d’une mise en scène de son potentiel culturel.
C’est à ce titre que l’intercommunalité de Ouest Provence a été sollicitée pour être partenaire de
l’événement à hauteur de 1 000 000 €uros.
Afin d’optimiser l’effet sur l’ensemble du territoire de la contribution exceptionnelle de Ouest Provence
consacrée à l’occasion, il est proposé de répartir ce montant au travers d’une dotation spécifique à
chacune des six communes en versements annuels couvrant 2010-2011-2012-2013 pour un montant
total de 250 000 € chaque année.
Il est entendu dans ces conditions qu’il appartiendra à chacune des Communes de faire son affaire de
sa contractualisation avec l’organisation de Marseille Provence 2013.
28 - Convention entre le SAN Ouest Provence et l'association OFFICE DE TOURISME ET DE
LA CULTURE DE CORNILLON-CONFOUX relative à un soutien en matière de communication.
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, souhaite apporter un soutien en matière de
communication aux associations lors de manifestations ponctuelles qui présentent un intérêt local
manifeste et un rayonnement particulier pour la collectivité.
L'association OFFICE DE TOURISME ET DE LA CULTURE DE CORNILLON-CONFOUX organise la
manifestation, ronde pédestre de Cornillon-Confoux. Elle a sollicité le soutien de Ouest Provence dans
le cadre de sa politique d'action en matière de communication.
Ouest Provence a entendu répondre favorablement a cette demande et a inscrit cette manifestation
dans son plan de communication 2010 :
7e Ronde pédestre de Cornillon-Confoux qui se tiendra à Cornillon-Confoux le dimanche 26
septembre 2010.
Le soutien de Ouest Provence prendra la forme de la réalisation, de l'exécution, de la création et de
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l'impression de différents supports (affiches, cartons, dossiers de presse,...) élaborés pour ce type
d'évènements.
Cette manifestation fera l'objet d'une convention entre le SAN Ouest Provence et l'association.
En conséquence il est proposé au Comité Syndical :
- d’approuver la convention jointe en annexe entre le SAN Ouest Provence et l'association OFFICE
DE TOURISME ET DE LA CULTURE DE CORNILLON-CONFOUX relative à un soutien en matière de
communication ;
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CONVENTION
ENTRE
signer la présente convention par délibération n° ,,,,,,,,/10 du Comité Syndical du 23 juillet 2010, dont le siège est situé : Chemin
du Rouquier – 13800 ISTRES,
ET
L’association OFFICE DE TOURISME ET DE LA CULTURE DE CORNILLON-CONFOUX, représentée par son Président en
exercice, Monsieur Gérald SEVAT régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : place de
l'Eglise – 13250 Cornillon-Confoux,
PREAMBULE :
Le SAN Ouest Provence souhaite apporter un soutien en matière de communication aux associations lors de manifestations
ponctuelles qui présentent un rayonnement particulier pour le collectivité.
L'association OFFICE DE TOURISME ET DE LA CULTURE DE CONILLON-CONFOUX, association régie par la loi 1901,
envisage d'organiser une manifestation qui s'inscrit dans le cadre de la politique d'action en matière de communication du SAN
Ouest Provence.
L'association sollicite en conséquence l'aide de celui-ci.
ARTICLE 1 : OBJET
L'association OFFICE DE TOURISME ET DE LA CULTURE DE CORNILLON-CONFOUX organise la manifestation sportive
suivante :- 7e ronde pédestre de Cornillon-Confoux le Dimanche 26 septembre 2010.
Le SAN Ouest Provence s'engage à lui apporter un soutien en matière de communication.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS DU SAN OUEST PROVENCE
Le SAN Ouest Provence fournira à l'association les prestations suivantes : exécution, création et impression des supports de
communication :
-Dépliants : 6 000 exemplaires
-Cartons d'invitation : 200 exemplaires
-Affiches 40x60 : 30 exemplaires
-1 banderole
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage, pour tout support de communication qu'elle réalisera, à respecter la charte graphique, le logo, le
protocole défini par le SAN Ouest Provence.
L'association doit veiller à ce que le logo du SAN Ouest Provence soit toujours très lisible.
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce
soit.
ARTICLE 5 / INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais , qu'elle qu'en ait pu
présente.
Fait à Istres, le
M. Bernard GRANIE
M Gérald SEVAT
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29 - Modification de la délibération n° 233/08 du 25 avril 2008 - Désignation d'un représentant
de Ouest Provence au sein du Conseil d'Administration de la Régie Scènes et Cinés Ouest
Provence
Par délibération n° 233/08 du 25 avril 2008, le Comité syndical a désigné les représentants du SAN
Ouest Provence au sein du Conseil d'Administration de la Régie Scènes et Cinés Ouest Provence.
Par délibération du 2 février 2010, le conseil municipal de Cornillon Confoux a remplacé Mme Sophie
PIEL, déléguée communautaire, par M. Francisque TEYSSIER. Il convient donc de procéder à la
désignation d'un nouveau représentant de Ouest Provence au sein du Conseil d'Administration de la
Régie Scènes et Cinés Ouest Provence.
- d’approuver la modification de la délibération n° 233/08 du 25 avril 2008,
- de désigner M. Gérald SEVAT, comme représentant de Ouest Provence au sein du Conseil
d'Administration de la Régie Scènes et Cinés Ouest Provence,
- d’autoriser le Président à signer la délibération correspondante.
30 - Création d'un syndicat mixte de gestion et d'exploitation des transports urbains sur le
territoire de la CAPM et du SAN Ouest Provence.
Ouest Provence et la Communauté d'agglomération du pays de Martigues (CAPM) sont des autorités
organisatrices des transports urbains (AOTU) dans leurs périmètres respectifs de transports urbains.
Une étude des flux de déplacements entre les deux territoires démontre leur appartenance au même
bassin de vie et donc la nécessité de faciliter les déplacements dans un triangle Martigues-MiramasPort Saint Louis du Rhône et d’une façon générale, d’améliorer la coordination des deux AOTU.
Ainsi, il est apparu nécessaire à Ouest Provence et à la CAPM d'apporter une réponse concrète aux
besoins des usagers du territoire et d'intégrer les différents réseaux pour plus de lisibilité de l'offre de
transports. De plus, ce rapprochement des réseaux s'intègre dans une démarche prospective liée au
développement futur des deux territoires.
Par conséquent, conformément aux articles L 5211-17 et L 5212-2, le SAN Ouest Provence et la
CAPM souhaitent créer un syndicat mixte dont le périmètre recouvre la totalité de leurs territoires
respectifs.
Toutefois, conformément à L 5212-32 du CGCT, la présente délibération ne produira d'effet qu'après
avoir obtenu l'accord des communes membres du SAN qui devra être donné dans les conditions de
majorité requises à l'article L 5211-5.
En conséquence il est proposé au Comité Syndical :
-d’approuver le périmètre du syndicat mixte de gestion et d'exploitation des transports urbains sur le
territoire de la CAPM et du SAN Ouest Provence,
-d'approuver la création du syndicat mixte de gestion et d'exploitation des transports urbains sur le
territoire de la CAPM et du SAN Ouest Provence, et ses statuts joints à la présente délibération,
-dire que la présente délibération ne prendra effet qu'après accord des communes membres du SAN
Ouest Provence obtenu dans les conditions de majorité requises à l'article L 5211-5 du CGCT,
-et d’autoriser le Président à signer la délibération.
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STATUTS
SYNDICAT MIXTE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS URBAINS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE MARTIGUES ET DU SAN OUEST PROVENCE
Préambule
Vu la Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’Orientation des Transports Intérieurs,
Vu l’article L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 5212-19et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le besoin de coordination existant entre le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et la Communauté
d’Agglomération du Pays de Martigues,
Il est constitué un syndicat mixte régi par les dispositions des présents statuts :
Article 1: Dénomination
Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte de Gestion et d’Exploitation des Transports Urbains de la Communauté
d’Agglomération du Pays de Martigues et du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence».
Article 2: Siège du syndicat mixte
Le siège du Syndicat Mixte est fixé à l’Hôtel de l’agglomération du Pays de Martigues, rond-point de l’Hôtel de Ville, 13693
Martigues.
Ce dernier pourra être modifié sur simple décision des membres du Comité syndical réunis en assemblée.
Article 3: Objet
Le Syndicat mixte a en charge en lieu et place de ses membres l’exploitation et l’organisation des services publics de transport
de voyageurs sur l’ensemble du territoire des deux intercommunalités.
Le syndicat est substitué de plein droit à ses membres en tant qu’autorité organisatrice des transports.
Article 4: Durée
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée indéterminée.
Article 5: Compétence territoriale
La compétence territoriale du Syndicat comprend la totalité des territoires composant la Communauté d’Agglomération du Pays
de Martigues et le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence.
Article 6: Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par les assemblées délibérantes de chacun
des membres selon les modalités qui leur sont propres.
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale membres désignent, pour chacun des sièges dont ils disposent,
des délégués titulaires et délégués suppléants.
Le Comité Syndical comprend 16 sièges, soit 16 délégués répartis comme suit :
Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues:
- 7 sièges,
Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence:
- 9 sièges,
Article 7: Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté à la majorité du Comité syndical, complète et précise les dispositions des présents statuts.
Article 8: Dispositions financières
Les ressources du Syndicat Mixte comprennent, sans nécessairement s’y limiter :
- la contribution des intercommunalités membres
- le produit du versement transport
- le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat Mixte,
- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,
- toutes subventions publiques,
- des contributions ou fonds de concours qui lui seraient apportés par les collectivités locales, établissements publics et sociétés
nationales, ainsi que par toutes les personnes publiques ou privées intéressées,
- les produits des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts.
Les contributions financières des intercommunalités membres du Syndicat Mixte seront réparties proportionnellement à leur
potentiel fiscal qui est connu au 1er janvier de l’année d’établissement du budget.
Article 9: Comptable public
Les fonctions de comptable public du Syndicat Mixte seront exercées par la personne désignée par Monsieur le Préfet après
proposition du Trésorier Général des Bouches du Rhône.
Article 10: Dissolution
La dissolution du Syndicat Mixte pourra avoir lieu dans les conditions fixées à l’article L 5212-33 du CGCT.
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31 - Lancement d'une concertation préalable à la création d'une ZAC sur le secteur de la
Péronne - Boule Noire - Aubanel à Miramas
Le Comité Syndical est informé que le SAN Ouest Provence envisage, en accord avec la Commune
de Miramas, l’aménagement et l’urbanisation du secteur de la Péronne – Boule Noire – Aubanel situé
à l’ouest de l’agglomération, en vue d’y implanter des activités économiques et commerciales ainsi
que des logements.
La création d’une zone d’aménagement concerté semble l’outil le plus adapté à la réalisation de ce
projet.
Afin de permettre à la population de prendre connaissance du projet et de s’exprimer sur son contenu,
et ainsi de participer à son élaboration, il est décidé, en application de l’article L 300-2 du code de
l’urbanisme, d’ouvrir une période de concertation préalable.
Il est donc proposé au Comité Syndical d’approuver le lancement de la concertation préalable à la
création d’une Zone d’Aménagement Concerté sur le secteur de la Péronne - Boule Noire – Aubanel à
Miramas.
Cette concertation s’effectuera sous la forme suivante :
- Affichage de la présente délibération pendant la durée de la concertation en divers endroits de la
Commune de Miramas.
- Parution d’articles dans la presse locale.
- Parution d’informations sur les sites internet d’Ouest Provence et de la Commune de Miramas
- Ouverture d’un registre destiné à recueillir les observations des personnes intéressées, tout au long
de la concertation, tenu à la disposition du public en mairie de Miramas aux heures et jours habituels
d’ouverture, accompagné d’un dossier explicatif du projet.
-Organisation d’une réunion publique
Elle sera progressivement alimentée par les études réalisées dans le cadre du projet.
A l’issue de cette période, un bilan de la concertation sera présenté au Comité Syndical qui en
délibérera.
Il est proposé au Comité Syndical d’approuver le lancement de la concertation préalable à la création
d’une ZAC sur le secteur de la Péronne - Boule Noire – Aubanel à Miramas.
Approbation à la majorité des membre présents
1 vote contre
32 - Candidature à l'appel à projet régional "100 bâtiments exemplaires basse consommation
énergétique en PACA"
Le rapporteur informe le Comité Syndical qu'un Accord-cadre Etat-Région-ADEME basé sur les
démarches AGIR (Action Globale Innovante pour la Région) et PREBAT (Programme de Recherche et
Expérimentation des Bâtiments) a été signé pour la période 2007-2013.
Dans le cadre de cet accord, un appel à projets a été lancé pour la construction de « 100 bâtiments
exemplaires à basse consommation énergétique en Provence Alpes Côte d'Azur ».
Ces bâtiments B.C.E. (basse consommation énergétiques) devront notamment atteindre un certain
niveau de performance énergétique et s'inscrire dans la démarche de qualité environnementale B.D.M
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(Bâtiment Durable Méditerranéen).
Un jury constitué de représentants de la Région et de l'ADEME, ainsi que de personnalités
compétentes, sera chargé de sélectionner les projets.
Ouest Provence, en sa qualité de maître d'ouvrage, envisage de réaliser, à la demande de la
commune d'Istres, une Cité Administrative sur le territoire de la commune.
Ces locaux, d'une surface hors œuvre nette de 6 000 m² environ, sont destinés à regrouper dans un
bâtiment unique les différents services communaux aujourd'hui dispersés sur plusieurs sites. La
nouvelle construction sera implantée au cœur de la ville, près de l'étang de l'Olivier, la rendant ainsi
accessible par tous.
Ce projet de Cité Administrative s'inscrit dans la démarche initiée par Ouest Provence en matière de
développement durable en prenant en considération les conditions spécifiques du climat
méditerranéen.
Ainsi, la conception de ce projet s'attachera à prendre en compte, l'usage du bâtiment, le site et
l'environnement du projet, et les exigences liées au climat: confort d'hiver, mais aussi fraicheur en été,
avec une consommation d'énergie aussi réduite que possible.
La conception procurera en outre un confort visuel, acoustique et une bonne qualité de l'air tout en
tenant compte de l'occupation du bâtiment et du comportement des usagers.
Cette conception s'attachera avant tout à la qualité de l'enveloppe afin de parvenir aux performances
que l'on peut attendre d'un tel bâtiment. Les équipements techniques nécessaires au maintien du
confort intérieur assureront leurs fonctions dans des conditions d'efficacité énergétique optimales.
Ainsi les critères d'accès à l'appel à projets « 100 bâtiments exemplaires à basse consommation
énergétique en Provence Alpes Côte d'Azur » semblent réunis en vue de la construction de la Cité
Administrative.
Le planning de réalisation de cette opération se déroule entre 2010 et 2013.
Le rapporteur propose au Comité Syndical, d'autoriser le Président à présenter la candidature de
Ouest Provence en sa qualité de maître d'ouvrage à l'appel à projets ci-dessus référencé auprès du
Conseil Régional PACA et de l'ADEME, à solliciter les subventions correspondantes et à inscrire ce
projet dans la démarche BDM par le biais d'une démarche d'Instruction.
La séance est levée à 18 heures 10.
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COMPTE-RENDU du Comité Syndical du 22 juillet

Transcription

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