RECOMMANDATION SECTORIELLE DU 25 AOUT 2014

RECOMMANDATION SECTORIELLE DU 25 AOUT 2014
Articles concernés : CASQUES DE SPORT DESTINES A LA
LOCATION
Objet : durée de vie
Contexte réglementaire :
Depuis l’hiver 2010, les dispositions de l’article A322-177 du Code du Sport encadrent l’activité de
location des casques de ski classés parmi les Equipements de Protection Individuelle de catégorie II.
A ce titre, le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d’un équipement de
protection individuelle d’occasion est tenu, conformément aux instructions du fournisseur, de
respecter la date effective de mise au rebut du produit.
Constat de l’offre en France :
-
la durée de vie des EPI recommandée par les fournisseurs de casques de ski peut varier
d’une marque à l’autre sans raison objective ;
certaines marques ne précisent pas de durée de vie de ces EPI-SL compliquant ainsi le
respect de la réglementation par le loueur ;
l’expérience en magasin montre que, dans le respect des instructions du fournisseur, un
casque destiné à la location peut aujourd’hui être loué en toute sécurité durant une période de
5 ans.
Origine de la recommandation FPS :
Sur la base de ces enseignements, et après consultation des services de l’administration et des
principaux acteurs du marché1 de location de casque de ski, la FPS a décidé d’émettre émet la
recommandation sectorielle suivante à destination de l’ensemble des entreprises intéressées :
Recommandation :
1) Aux fabricants de casques :
- Porter la durée de vie de ces EPI-SL à 5 ans maximum à compter de leur date
de fabrication ;
- Inscrire cette durée de vie maximum dans la notice d’utilisation de ces produits
;
- lorsque cette notice est déjà imprimée pour l’hiver 2014/2015, il est possible
d’adresser aux détaillants un complément de notice sous papier en-tête
précisant cette durée de vie de 5 ans maximum à partir de la date de
fabrication. Ce document sera alors opposable dès l’hiver 2014/2015.
2) Aux loueurs de casques :
Se conformer à la réglementation sur le maintien en conformité des
casques de location dans le respect des instructions des fabricants (durée
de vie maximum
comprise) ;
Tenir à jour la fiche de gestion des casques mis en location exigée par la
réglementation
Plus d’information : Brice BLANCARD
Responsable FPS Rhône-Alpes
T : 04 79 65 06 83
Mail : [email protected]