Consulter le compte-rendu - DRDJSCS des Pays de la Loire

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DES PAYS DE LA LOIRE
ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE
SERVICES REGIONAUX
Pôle « Cohésion sociale »
Affaire suivie par Viviane LAURENCEAU
02.40.12. 87.39
Mél : [email protected]
Nantes, le 24 octobre 2016
Compte-rendu : réunion ISTF du 14 octobre 2016
Organismes représentés à la MAN le 14 octobre :
ATIMP
Xavier Gaignerot
[email protected]
ATMP 53
Pierrick Guesne
[email protected]
ATMP 53
Monique Chevallier
[email protected]
CJC 49
J-B Marquis
CJC 49
Karine Roget
[email protected]
Tribunal Instance 44
Clémentine Blanc
[email protected]
Tribunal Instance 85
Soizik Helleux
[email protected]
UDAF 44
Nathalie Payelle
[email protected]
UDAF 49
Malika Glanny
[email protected]
UDAF 53
M.Fèvre
[email protected]
UDAF 72
Pierre Galimont
[email protected]
UDAF 85
N.Ruand
[email protected]
UNAFAM
Violaine Durand
[email protected]
URAPEI
Françoise Jan
[email protected]
CREAI
Josette Brizais
[email protected]
DDD 44
Céline Gallion
[email protected]
DDCS 49
Sophie Tsegaye
[email protected]
DDCS 85
Cécile Arnal
[email protected]
DDCS 85
Patrice Joly
[email protected]
DRDJSCS
Viviane Laurenceau
[email protected]
DRDJSCS
Barbara Balléjos
[email protected]
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1 – Le financement du dispositif ISTF à partir de 2017
Unn financement pérenne est prévu : 3 millions sur les territoires prioritaires. La DGCS doit déterminer
des critères de sélection :
-
couvrir l’ensemble des territoires (territoires non pourvus ou insuffisamment
insuffisamment)
cibler les territoires prioritaires
rioritaires (territoires où le pourcentage des mesures confiées à la famille
est faible)
Les services tutélaires s’interrogent sur :
-
le montant de l’enveloppe qui sera allouée au dispositif régional en 2017 (reconduction 2016,
diminution, etc.),
les critères et la carte
arte des territoires prioritaires qui seront retenus.
La DGCS a confirmé, dans un mail en date du 24/10/2016, que les crédits obtenus en PLF 2017
s’ajoutent à ceux déjà alloués. Il n’est donc pas prévu de diminuer les financements des dispositifs
ISTF existants.
istants. En revanche, elle ne peut pas se prononcer sur l’octroi ou pas d’une enveloppe
supplémentaire à la région des Pays de la Loire, au titre de l’année 2017.
Lee rapport de la Cour des comptes indique que 17 départements ne consacrent aucune ressource à
l’aide aux tuteurs familiaux. Les autres mobilisent une enveloppe d’environ 50 000 € pour ce
dispositif.
A la question de la DRDJSCS sur la recherche de cofinancements, les services rétorquent qu’il est
extrêmement difficile de trouver des financements privés et/ou publics (ex : CAF). Tous les
financements liés au STF qui pouvaient exister, autres que ceux de l’Etat (ex : conseils
départementaux, villes), sont en train de diminuer, voire de disparaître compte tenu de la baisse des
dotations de l’Etat auxx collectivités territoriales.
La Communauté de communes de Pornic - nouvellement créée - participe à hauteur de 1 500 €/an au
dispositif STF 44 (1 permanence/mois dans cette commune).
Si elles sont sollicitées, les banques acceptent parfois de participer à l’achat de matériel, type poste
informatique (ex : la Caisse d’Epargne).
En conclusion, les sources de financement
financement sont peu importantes et baissent d’année en année.
2 - Le rapport de la Cour des comptes : synthèse du dispositif
ISTF
Le rapport de la Cour
our des comptes précise que la part de la gestion familiale dans les mesures
nouvelles ouvertes chaque année, par le juge, a presque continûment reculé depuis 2009. L’une des
causes probables
obables de cette évolution tient à l’absence de soutien aux tuteurs familiaux.
liaux.
La population des tuteurs familiaux, qui compterait environ 300 000 personnes, selon les données de
la Justice, est très mal connue.
Le rapport mentionne que la DGCS a estimé,, qu’en moyenne, 0,50 ETP par dispositif départemental
était nécessaire pour
ur soutenir les tutelles familiales.
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3 – Echanges sur le dispositif existant en Pays de la Loire
L’importance de développer le dispositif STF est souligné. En effet, un soutien actif peut permettre
aux tuteurs familiaux d’accepter plus facilement la mesure de protection.
La juge des tutelles du tribunal des Sables d’Olonne observe que lorsque le Parquet est saisi, cela
signifie que, la plupart du temps, la famille est inexistante ou défaillante.
Les permanences physiques
Certaines personnes jugent nécessaire de faire correspondre les permanences du dispositif avec les
heures d’audition des juges des tutelles (cas de la Sarthe). C’est une valeur ajoutée.
De son côté, la juge des tutelles du tribunal de NANTES estime que cette démarche ne peut pas être
modélisée à tous les tribunaux car ce n’est pas toujours possible (absence de salle disponible, voire
d’accès pratique à la salle) et pertinent. En revanche, la relation partenariale dispositif/juge des tutelles
est primordiale et doit être recherchée.
De plus, une entrevue avec le dispositif STF, préalablement à l’audience, ne permettrait-elle pas que
les choses soient expliquées clairement à la famille ? En effet, cette dernière peut appréhender
l’audience aux motifs qu’elle ne comprend pas toujours les raisons de cette convocation, ni ne sait
vraiment à quoi s’attendre.
En Maine-et-Loire, le dispositif STF, géré par CJC, fonctionne très bien avec les tribunaux d’Angers
et de Saumur (à l’exception de l’accès à Internet). CJC y passe 2 à 3 jours par semaine. Ce service
envisage de retirer les frais d’adhésion réclamés jusqu’alors à ses membres (30 €/an).
En Loire-Atlantique, le STF 44 consacre 2 demi-journées/mois au TI de St-Nazaire.
L’harmonisation des outils
Un groupe de travail ISTF région Pays de la Loire a été mis en place suite à l’état des lieux réalisé par
le CREAI en mars 2015, dans le cadre du schéma régional 2015-2020. Depuis décembre 2015, des
réunions bimestrielles sont programmées afin de mutualiser et d’harmoniser les pratiques au niveau de
la région.
Une plaquette informative commune à la région a été conçue.
La DRDJSCS s’interroge sur le n° de téléphone du STF 44 (0 800) qui est payant. Ce sont des
contraintes techniques qui ont amené le dispositif à avoir un tel numéro. Les responsables du
dispositif ont proposé de revoir auprès de leur fournisseur Orange si une solution «gratuite »
pouvait être trouvée.
De plus, la plaquette ne mentionne pas que le dispositif est gratuit pour les familles (à
l’exception du STF 49 qui propose une permanence téléphonique et un soutien continu (sauf le
mercredi) moyennant une cotisation/adhésion de 30 € par an et un forfait de 35 € par compte
de gestion).
Enfin, il pourrait être opportun de mentionner les coordonnées du dispositif départemental sur
la requête présentée au juge des tutelles.
La plaquette n’a pas encore été validée par la hiérarchie des dispositifs STF.
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Un tableau des statistiques est en cours d’élaboration par les 5 dispositifs départementaux. La
DRDJSCS souhaite en obtenir un exemplaire, dès qu’il sera finalisé.
Les enquêtes de satisfaction
Les enquêtes de satisfaction, menées dans plusieurs départements de la région, révèlent un manque de
formation des référents STF. Ces derniers soulignent, notamment, qu’ils ne sont pas aptes à prendre en
charge la souffrance d’une personne qui vient être nommée tuteur. Ils n’ont pas les compétences pour
réconforter ou rassurer la personne. Leur formation porte sur l’information générale sur la législation
relative à la protection juridique des majeurs, sur l’orientation et le soutien technique afin que les
tuteurs familiaux s’acquittent au mieux de leur mission.
De plus, il a été observé, lors des sessions d’informations organisées, que les tuteurs familiaux
souhaitaient pouvoir échanger avec leurs pairs. D’ailleurs, certains d’entre eux ont demandé si des
groupes de paroles de tuteurs familiaux existaient sur le territoire.
La mise en place de ce type de groupe permettrait, peut-être, que davantage de familles acceptent de
devenir tuteur/curateur de leurs proches. Les référents STF présents considèrent que la mise en place
et l’animation de ce type de groupe de paroles doivent être externalisées et ne pas être portées par eux.
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En conclusion, le diaporama présenté, en séance, sera hébergé sur le site Internet de la DRDJSCS des
Pays de la Loire. De même, les adresses mails directes des représentants de la DRDJSCS seront
communiquées aux participants pour leur permettre d’adresser les mises à jour des coordonnées de
leur dispositif respectif aux fins d’actualisation sur le site Internet de la DRDJSCS.
En conclusion, l’ensemble des participants est demandeur d’une nouvelle rencontre du dispositif en
2017. A l’unanimité, le mois de novembre est retenu.
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