Droit individuel à la formation dans le BTP

1re partie – Le droit individuel à la formation dans le BTP
b) Choisir une action de formation éligible
au titre du DIF
La loi indique expressément que les formations suivies
au titre du DIF, durant l’exécution du contrat de travail,
doivent entrer dans l’une des catégories suivantes :
- les actions de promotion : elles ont pour objet de
permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée (C. trav., art. L. 6313-4) ;
- les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances : elles ont pour objet
d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la
culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et
leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative (C. trav.,
art. L. 6313-7) ;
- les actions de qualification : elles permettent d’acquérir (C. trav., art. L. 6314-1) :
• une qualification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles,
• une qualification reconnue dans les classifications
d’une convention collective nationale de branche,
• une qualification figurant sur une liste établie par la
commission paritaire nationale de l’emploi de la
branche professionnelle.
A contrario, les formations d’adaptation au poste de
travail et les formations obligatoires à la sécurité ne
peuvent pas faire l’objet d’un DIF, même si le salarié le
demande.
Notez-le :
La loi du 4 mai 2004 précise qu’en cas de rupture du
contrat de travail, le salarié a la possibilité de suivre, au
titre du DIF, une action de bilan de compétences ou de
validation des acquis de l’expérience. La loi ne précise
pas expressément que ces catégories d’actions puissent
être effectuées au titre du DIF durant l’exécution du
contrat de travail. Toutefois, il semble que ces actions
puissent également être effectuées au titre du DIF durant
l’exécution du contrat de travail puisqu’elles peuvent
participer à l’acquisition d’une qualification, c’est-à-dire
l’une des catégories de formation éligibles prioritairement
au titre du DIF (voir partie II « Bilan de compétences » et
« Validation des acquis de l’expérience »).
L’accord BTP a défini comme priorité d’accompagner le
salarié dans son projet de promotion (acquisition d’une
qualification ou perfectionnement professionnel). Les
partenaires sociaux ont précisé qu’ils souhaitaient que
le choix de l’action éligible au titre du DIF soit arrêté en
tenant compte des conclusions :
- soit de l’entretien professionnel prévu à l’article 1 de
l’accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
- soit d’une évaluation individuelle réalisée conjointement par le salarié et l’employeur ;
- soit d’un bilan de compétences ou d’une action de
validation des acquis de l’expérience.
II - Quelles sont les obligations
de l’employeur ?
A) Quelles informations fournir
aux salariés et aux institutions
représentatives du personnel
(IRP) ?
................................................................................
1/ L’information à fournir aux salariés
L’employeur a l’obligation d’informer les salariés par
écrit, chaque année, du total des droits qu’ils ont acquis
au titre du DIF. La loi ne donne aucune indication
concernant la date à laquelle cette information doit
intervenir. Toutefois, selon l’Administration, cette information doit intervenir au moment où les droits sont
effectivement acquis, c’est-à-dire au moment où le
salarié peut disposer de ses droits.
Remarque :
Dans le BTP, en application de l’article 7-2 de l’accord du
13 juillet 2004, les salariés doivent être informés de leurs
droits au DIF dès qu’ils peuvent en disposer, c’est-à-dire,
pour les salariés en CDI, à compter du 1er janvier de
chaque année.
L’employeur n’a pas l’obligation d’informer par écrit le
salarié sur son solde disponible chaque fois qu’il a suivi
une formation au titre du DIF. La seule obligation
d’information est l’information annuelle faisant mention :
- du solde des droits restant de l’année antérieure ;
- des droits acquis au cours des 12 derniers mois ;
- des droits consommés au cours des 12 derniers mois ;
- du solde des droits pour l’année.
Pour les salariés en CDD, l’information doit avoir lieu au
bout de 4 mois ou, pour les salariés ayant acquis des
droits au titre d’un CDD précédent, au moment où le
salarié a acquis ses droits.
De même, la loi ne donne aucune précision sur les
modalités pratiques de cette information écrite. Ainsi,
cette information peut être transmise aux salariés par le
biais d’une lettre individuelle, d’une note de service ou
encore d’un bulletin de salaire.
Remarque :
L’employeur doit également informer le salarié des droits
dont il dispose au titre du DIF dans la lettre de notification
lors d’un licenciement. Ce document doit renseigner sur
le nombre d’heures acquises et les conditions dans
lesquelles le salarié peut bénéficier de son DIF.
Cf. le « modèle d’attestation de l’état des droits »
proposé à la fin de cette partie.
2/ L’information à fournir aux IRP
Le rôle consultatif du comité d’entreprise en matière de
mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise a
fait l’objet d’adaptations, liées notamment à la mise en
œuvre du DIF (C. trav., art. L. 2323-37).
DOSSIER PRATIQUE BTP n° 3 - © EDITIONS TISSOT - AOÛT 2008
105 F
LE DIF DANS LE BTP ET LES AUTRES CONGÉS DE FORMATION À L’INITIATIVE DU SALARIÉ
a) Quels sont les domaines de la consultation ?
Le comité d’entreprise est obligatoirement consulté tous
les ans sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction des perspectives
économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise (C. trav.,
art. L. 2323-33). Ces orientations doivent prendre en
compte :
- l’analyse de la situation comparée des hommes et des
femmes (telle qu’elle ressort des informations fournies
par l’employeur lors de la négociation annuelle obligatoire) ;
- les mesures arrêtées en application de l’article
L. 1142-4 du Code du travail (mesures discriminatoires dites « positives » en faveur des femmes, notamment plan d’égalité professionnelle, etc.).
Par ailleurs, si l’entreprise est dotée d’un comité d’entreprise (CE), l’employeur a désormais l’obligation de le
consulter tous les ans sur :
- l’exécution du plan de formation de l’année précédente et sur le projet de plan de formation pour l’année
à venir ;
- les conditions de mise en œuvre des contrats et des
périodes de professionnalisation ;
- la mise en œuvre du DIF.
Remarque :
Si un CE n’a pas pu être mis en place dans l’entreprise,
l’employeur doit alors consulter les délégués du personnel (DP).
b) Quel est le domaine de la consultation ?
L’employeur doit communiquer aux membres du comité
d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission formation, les informations suivantes (C. trav., art. L. 2323-5) :
- les orientations de la formation professionnelle dans
l’entreprise telles qu’elles résultent de la consultation
prévue à l’article L. 2323-33 du Code du travail ;
- le résultat éventuel des négociations prévues à l’article L. 2241-6 du Code du travail (négociations de
branche ou professionnelles sur la formation) ;
- la déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Cerfa n° 2483) et, le cas échéant,
la déclaration spéciale concernant le crédit d’impôt
formation professionnelle ainsi que les informations
sur la formation figurant au bilan social ;
- les conclusions éventuelles des services de contrôle
sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur
la participation des entreprises et/ou le caractère
éligible des dépenses exposées au titre du crédit
d’impôt formation professionnelle ;
- le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l’entreprise pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des
actions de formation, des bilans de compétences et
des validations des acquis de l’expérience réalisés,
complétée par les informations relatives :
• aux organismes de formation et aux organismes
chargés de réaliser des bilans de compétences ou
des validations des acquis de l’expérience,
• à la nature et aux conditions d’organisation de ces
actions, au regard notamment des dispositions du
106 F
6e alinéa de l’article L. 2323-36 (consultation du
comité d’entreprise) et de celles de l’article L. 6321-1
et s. (plan de formation) du Code du travail,
• aux conditions financières de leur exécution,
• aux effectifs concernés répartis par catégories socioprofessionnelles et par sexe ;
- les informations, pour l’année antérieure et l’année en
cours, relatives aux congés individuels de formation,
aux congés de bilan de compétences, aux congés de
validation des acquis de l’expérience et aux congés
pour enseignement qui ont été accordés aux salariés
de l’entreprise, notamment leur objet, leur durée et
leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés
ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats
obtenus ;
- le bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours,
des conditions de mise en œuvre des contrats et des
périodes de professionnalisation ainsi que de la mise
en œuvre du droit individuel à la formation. Le bilan
porte également sur l’accueil des enseignants et des
conseillers d’orientation. En ce qui concerne les bénéficiaires des contrats et des périodes de professionnalisation, il précise :
• les conditions dans lesquelles se sont déroulées les
actions ou les périodes de professionnalisation, et
notamment les conditions d’accueil, d’encadrement
et de suivi des bénéficiaires des dites actions,
• les emplois occupés pendant et à l’issue de leur
action ou de leur période de professionnalisation,
• les conditions d’organisation des actions de formation et/ou de suivi,
• les résultats obtenus en fin d’action ou de période de
professionnalisation ainsi que les conditions d’appréciation et de validation,
• les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial
de formation ;
- le plan de formation de l’entreprise et les conditions de
mise en œuvre des contrats et des périodes de
professionnalisation ainsi que la mise en œuvre du
droit individuel à la formation pour l’année à venir,
comportant respectivement les informations mentionnées aux points 5 et 7 ci-dessus.
c) Comment organiser pratiquement cette
consultation ?
En pratique, cette consultation s’organise autour de
deux réunions spécifiques :
- 1re réunion : elle doit avoir lieu à la mi-novembre pour
établir le bilan de l’année précédente et de l’année en
cours ;
- 2e réunion : elle doit avoir lieu en fin d’année afin de
présenter les projets de formation de l’année à venir.
La première réunion comporte la présentation et la
discussion des documents prévus aux points 1 à 7
mentionnés ci-dessus et la seconde réunion, la délibération relative au plan de formation, les conditions de
mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et la mise en œuvre du droit individuel à
la formation.
Important :
Les documents d’information doivent être transmis au CE
au moins 3 semaines avant la date de chacune des
réunions.
DOSSIER PRATIQUE BTP n° 3 - © EDITIONS TISSOT - AOÛT 2008
1re partie – Le droit individuel à la formation dans le BTP
B) Quelle réponse de l’employeur
et sous quelle forme ?
................................................................................
1/ Les modalités de la réponse
de l’employeur : forme et délai
Qu’il accepte ou refuse la demande du salarié, l’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour notifier sa
réponse au salarié.
Important :
L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation
du choix de l’action de formation et engage l’entreprise à
financer la formation demandée.
III - Comment le DIF est-il
financé ?
A) La prise en charge financière
par l’employeur
................................................................................
Les frais de formation liés au DIF, ainsi que le montant
de l’allocation de formation éventuellement versée au
salarié (cf. infra) sont à la charge de l’employeur et sont
imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.
Cf. annexe (3e partie) « La participation financière des
entreprises du BTP à la formation professionnelle ».
Afin d’éviter tout litige ou ambiguïté avec le salarié, il est
conseillé à l’employeur de répondre au salarié par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par lettre
remise en mains propres contre décharge.
1/ Entreprises du BTP occupant 10 salariés
et plus
2/ L’accord de l’employeur
L’OPCA bâtiment prend en charge les coûts pédagogiques, les frais annexes, l’allocation de formation lorsque la formation se déroule hors temps de travail, le
salaire et les charges lorsque la formation a lieu pendant le temps de travail.
Le remboursement ne peut pas excéder le montant de
la cotisation annuelle de l’entreprise au titre du plan de
formation, diminuée de la part mutualisée et des remboursements déjà obtenus.
En application de l’accord BTP du 13 juillet 2004,
l’OPCA bâtiment peut accorder une prise en charge sur
les fonds de la professionnalisation pour les DIF réalisés hors temps de travail et préparant à des formations
liées à un projet de promotion dans l’entreprise.
Ce financement ne concerne que les coûts pédagogiques et ne s’impute pas sur le crédit des entreprises en
option A.
En cas d’acceptation, l’accord de l’employeur doit faire
l’objet d’un document écrit (Cf. ci-dessus 4/ Le choix de
la formation).
Cf. le modèle de lettre « Réponse de l’employeur à la
demande de DIF : accord » proposé à la fin de cette
partie.
3/ Le refus de l’employeur
Rien n’interdit à l’employeur de refuser une demande
de DIF, à condition toutefois que sa décision ne soit pas
discriminatoire. En application de l’accord BTP, le refus
doit être motivé. Ce refus ne peut pas être justifié par le
fait que l’employeur a dépensé l’intégralité de sa participation formation.
Cf. le modèle de lettre « Réponse de l’employeur à la
demande de DIF : refus » proposé à la fin de cette
partie.
En cas de refus, le salarié ne peut donc pas effectuer sa
formation. Il a toutefois la possibilité de renouveler sa
demande l’année suivante.
Après avoir essuyé deux refus consécutifs, le salarié
n’a plus qu’une issue : faire une demande de CIF, qui
sera considérée comme prioritaire.
En effet, lorsque durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l’entreprise ne s’entendent pas sur le
choix de l’action de formation au titre du DIF, le salarié
bénéficie d’une priorité d’instruction et de prise en
charge financière de sa formation par l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation
(FONGECIF) dont relève l’entreprise.
Attention :
Pour effectuer cette demande de prise en charge auprès
du FONGECIF, l’action de formation doit toutefois correspondre aux priorités et aux critères définis par cet
organisme.
Si le FONGECIF accepte la prise en charge financière,
l’employeur sera tenu de verser à ce dernier une
somme équivalant au montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au
titre du DIF, ainsi que les frais de formation (cf. cidessous).
DOSSIER PRATIQUE BTP n° 3 - © EDITIONS TISSOT - FÉVRIER 2008
a) Entreprises du bâtiment de 10 salariés
et plus en option A
b) Entreprises de travaux publics de 10 salariés
et plus en option A
Les entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus
en option A peuvent demander à l’OPCA-TP le remboursement des frais qu’elles ont engagés au titre du
DIF pour le coût pédagogique et les frais annexes ainsi
que pour les rémunérations et les charges ou l’allocation de formation dans le cadre et dans la limite de leur
crédit option A.
En application de l’accord BTP du 13 juillet 2004,
l’OPCA-TP peut accorder une prise en charge particulière pour les DIF préparant à des formations aux
métiers du BTP.
Ce financement ne concerne que les coûts pédagogiques et est plafonné, pour 2008, à 17 euros/heure pour
les formations à la maintenance et à la conduite d’engins et à 12 euros/heure pour les formations aux autres
spécialités du BTP.
Si les coûts pédagogiques réels dépassent ces forfaits,
le différentiel peut être pris en charge sur le crédit du
plan de formation de l’entreprise.
L’OPCA-TP peut accorder des fonds mutualisés pour le
financement des DIF non prioritaires sur la base de
7 euros par heure pour les coûts pédagogiques et,
éventuellement, pour les autres frais en fonction de la
pertinence du projet.
c) Entreprises du bâtiment et des travaux publics
de plus de 10 salariés en option B
L’OPCA bâtiment et l’OPCA travaux publics ne prennent en charge aucun financement du DIF.
107 E
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