Centre canadien de rayonnement synchrotron incorporé

Compte rendu des délibérations,
y compris les motifs de décision
relativement à
Demandeur
Centre canadien de rayonnement synchrotron
incorporé
Objet
Demande de permis pour l’exploitation d’un
accélérateur de particules du catégorie I
Date
Le 28 mai 2001
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
Demandeur :
Centre canadien de rayonnement synchrotron incorporé
Adresse/endroit :
Université de la Saskatchewan
107 North Road, Saskatoon (Saskatchewan) S7N 5C6
Objet :
Demande de permis pour l’exploitation d’un accélérateur de particules de catégorie I
Demande reçue le :
7 novembre 2000
Date(s) d’audience :
Jour 1 : 8 mars 2001 Jour 2 : 2 mai 2001
Endroit :
Jour 1 : Salle des audiences publiques de la Commission canadienne de sûreté
nucléaire, 280, rue Slater, 14e étage, Ottawa (Ontario)
Jour 2 : Hôtel Sheraton Cavalier, salle Top of the Inn, 612 Spadina Crescent East,
Saskatoon (Saskatchewan)
Commissaires :
L.J. Keen, présidente
Y.M. Giroux
L.J. MacLachlan
C.R. Barnes
A.R. Graham
Conseillère juridique :
A. Nowack (jour 1 seulement)
Secrétaire :
G.C. Jack
Rédacteur du compte rendu : B. Gerestein
Représentants du demandeur
C
C
C
C
Documents
M. Benmerrouche, directeur de la Sécurité
M. de Jong, chargé de projet
L. Dallin, chef du Groupe de mise en service
S. Cochrane, v.-p. associé, Ressources humaines
CMD 01-H8.1
CMD 01-H8.1A
CMD 01-H8.1B
Personnel de la CCSN
C
C
C
C
Documents
K. Pereira
A. Aly
M. James
J. Plante
CMD 01-H8
CMD 01-H8.A
CMD 01-H8.B
Intervenants
Document
C Aucun
1
Décision et motifs :
Permis/modification :
Date de la décision :
Délivré : X
2 mai 2001
2
Rejeté :
1.
Introduction
Le Centre canadien de rayonnement synchrotron incorporé (CLS) a demandé un permis pour
exploiter un accélérateur à haute énergie sur le campus de l’Université de la Saskatchewan
(l’Université), à Saskatoon. L’installation de CLS comprendra l’accélérateur linéaire de
300 MeV qui se trouve actuellement sur le campus, un bâtiment connexe pour le stockage et les
installations techniques ainsi que le bâtiment de l’anneau de stockage principal, abritant le
synchrotron élanceur de 2,9 GeV, l’anneau de stockage d’électrons de 2,9 GeV et les faisceaux
de rayons X. Le rayonnement produit servira à faire des expériences dans divers domaines
scientifiques.
L’installation sera exploitée par CLS, titulaire du permis, mais elle continuera d’appartenir à
l’Université de la Saskatchewan.
2. Décision
Pour rendre sa décision, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a étudié les
renseignements présentés lors de l’audience publique tenue le 8 mars 2001 à Ottawa (Ontario) et
le 2 mai 2001, à Saskatoon (Saskatchewan).
Après l’examen de la question, décrit plus en détail dans les sections suivantes,
La Commission délivre, aux termes de l’article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation
nucléaires, le permis PAIOL-0200/06 pour l’exploitation de l’accélérateur de particules de
catégorie 1B au Centre canadien de rayonnement synchrotron incorporé. Le permis est valide du
28 mai 2001 au 27 mai 2006, à moins qu’il ne soit suspendu, modifié, révoqué ou remplacé.
La Commission révoque, aux termes de l’article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation
nucléaires, le permis AECB-AOL-729-0 pour l’exploitation d’un accélérateur de laboratoire de
l’Université de la Saskatchewan à compter de la date de délivrance du permis PAIOL-0200/06 au
Centre canadien de rayonnement synchrotron incorporé.
La Commission ordonne également que les demandes visant les prochaines phases
d’autorisation, soit la construction et l’exploitation de l’installation, lui soient soumises. Ces
demandes seront étudiées dans le cadre d’audiences d’un jour; cependant, la Commission se
réserve le droit en tout temps d’ajourner ses délibérations à un autre jour.
La Commission modifie l’ébauche de permis préparé par le personnel de la CCSN et y inclut une
courte description de l’installation et des arrangements concernant sa propriété.
3.
Le processus d’audience publique
L’audience publique s’est déroulée en deux jours, le 8 mars 2001 à Ottawa, et le 2 mai 2001 à
Saskatoon (Saskatchewan), conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
et aux Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Le deuxième jour
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d’audience devait avoir lieu à Ottawa le 19 avril 2001, mais on l’a reporté au 2 mai à Saskatoon
pour faciliter la participation des intervenants. Il n’y a pas eu d’intervenants.
4.
Points à l’étude et constatations de la Commission
4.1. Gestion et propriété de l’installation
La Commission a demandé à CLS de l’éclairer sur ses rôles et responsabilités par rapport à ceux
de l’Université de la Saskatchewan, puisque c’est CLS qui demande le permis et qui gérera les
opérations quotidiennes de l’installation. Les représentants de CLS, de même que les
représentants de l’Université de la Saskatchewan, lui signalent que l’installation sera exploitée
par CLS, mais qu’elle continuera d’appartenir à l’Université. Les représentants de l’Université
ajoutent que l’Université continue d’assumer ses obligations à l’égard de la viabilité financière et
du déclassement de l’installation.
La Commission se demande qui sera responsable des substances dangereuses qui pourraient se
trouver sur le site après l’expiration de l’entente avec l’Université. Un représentant de
l’Université confirme que l’Université, en qualité de propriétaire de l’installation, a la
responsabilité résiduelle de veiller à la sûreté du site.
La Commission note que CLS lui a présenté le contrat qu’elle a signé avec l’Université de la
Saskatchewan concernant la santé et la sécurité, ainsi que l’entente de services techniques pour la
construction entre les parties; elle juge que le contrat et l’entente définissent bien les
responsabilités et les pouvoirs des parties. Elle note qu’avant de modifier les documents indiqués
à l’annexe A du permis, y compris le contrat et l’entente susmentionnés, CLS doit obtenir, aux
termes de la condition G2 du permis, l’autorisation préalable de la Commission. Elle note
également que l’Université a des fonds pour l’exploitation garantie de l’installation jusqu’en
2008.
Pour plus de certitude, la Commission modifie l’ébauche de permis préparé par le personnel de la
CCSN et y inclut une courte description de l’installation et des arrangements concernant la
propriété.
En ce qui a trait à la direction de l’installation, la Commission a été avisée que l’Université est
représentée au conseil d’administration de CLS et qu’elle nomme ses membres. Elle note que
CLS lui a présenté un organigramme, qu’elle juge acceptable pour le moment. Toutefois, elle
note que, lorsque des audiences publiques se tiendront pour l’examen des demandes futures
concernant l’accélérateur, elle s’attend à recevoir une description détaillée des responsabilités des
personnes figurant sur l’organigramme.
4.2 Culture de la sûreté
Le personnel de la CCSN signale à la Commission que les antécédents de l’Université de la
Saskatchewan, à titre d’ancienne titulaire de permis, ont été acceptables. La Commission note
que la plupart des employés de CLS étaient auparavant à l’emploi de l’Université et que leurs
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services ont été retenus par la nouvelle titulaire de permis, CLS. Elle juge cette situation
acceptable pour le maintien de la culture de sûreté et du savoir-faire essentiel à l’exploitation de
l’installation.
De plus, la Commission note l’importance du rôle de la direction dans la sûreté; elle accepte que
l’établissement d’un comité consultatif de la sûreté constitue un mécanisme supplémentaire à cet
égard. La Commission reconnaît que le comité vient d’être mis en place. Par conséquent, elle a
hâte de recevoir des précisions sur les rôles, les responsabilités et le fonctionnement du comité
lors des audiences publiques sur les prochaines phases d’autorisation.
4.3 Déclassement
La Commission note qu’un plan de déclassement est en cours d’élaboration et qu’elle s’attend à
le recevoir, accompagné d’un renvoi aux garanties financières, avant la tenue des audiences
publiques sur les prochaines phases d’autorisation.
4.4. Radioprotection
La Commission accepte la conclusion du personnel de la CCSN à savoir que le programme de
radioprotection et les seuils d’intervention proposés par CLS sont acceptables. En outre, elle juge
que le risque radiologique pour les travailleurs de l’installation, le public et l’environnement est
faible compte tenu des mesures d’atténuation en place.
4.5 Incidence de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
La Commission conclut que la délivrance du permis pour cette installation ne déclenche pas une
autre évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation
environnementale (LCEE).
La Commission note qu’une telle évaluation a été faite lorsqu’elle a autorisé la construction de
l’installation. Cette évaluation portait sur toutes les étapes du projet, y compris la construction,
l’exploitation et le déclassement. En se basant sur les résultats de l’évaluation, la Commission a
conclu que le projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur
l’environnement, compte tenu des mesures d’atténuation voulues.
4.6 Approbation des prochaines phases d’autorisation
Puisque CLS prévoit de rendre l’installation pleinement opérationnelle dans les trois prochaines
années environ, la Commission interroge le demandeur et le personnel de la CCSN sur le
calendrier prévu des différentes phases de mise en oeuvre et sur le processus d’autorisation. On
l’informe que l’ébauche de permis est assortie de conditions exigeant que le demandeur sollicite
l’approbation de la Commission avant d’entamer les phases à venir. La Commission ordonne que
des demandes visant la construction et l’exploitation de l’installation lui soient soumises.
Puisque le risque radiologique est faible et qu’il n’y a pas eu d’intervenant, la Commission
accepte, à la demande de CLS, que les demandes visant la construction et l’exploitation soient
examinées au cours d’audiences publiques d’un jour; cependant, elle se réserve le droit en tout
temps d’ajourner ses délibérations à un autre jour.
5
4.7 Relations avec la collectivité
En réponse à une question de la Commission concernant le programme d’information publique et
de relations avec la collectivité du demandeur, on informe la Commission que le public a été
informé et consulté par la voie des médias (journaux et télévision). CLS note que le numéro du
26 février 2001 du quotidien Saskatoon Star Phoenix comportait un encart de 12 pages sur son
installation. En outre, elle a tenu à l’installation le 2 mars 2001 une séance portes ouvertes à
laquelle ont assisté environ 3000 personnes. Elle ajoute qu’elle tiendra d’autres séances portes
ouvertes et qu’elle est toujours disponible pour répondre aux questions du public. La
Commission accepte que CLS a réalisé de bons programmes d’information publique et qu’elle
continuera de le faire au cours de la construction et de l’exploitation de l’installation.
5.
Conclusion
La Commission a étudié les renseignements et les mémoires du personnel de la CCSN et de tous
les autres participants. Elle accepte les renseignements énoncés dans les CMD 01-H8, CMD
01-H8A et CMD 01-H8B préparés par le personnel de la CCSN ainsi que les mémoires, les
énoncés de droit, les conclusions et les recommandations inclus dans ces documents.
La Commission est donc d’avis que le demandeur satisfait aux alinéas 24(4)a) et 24(4)b) de la
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
George C. Jack
Secrétaire
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Date de la décision : le 2 mai 2001
Date de publication de la décision, y compris les motifs de décision : le 28 mai 2001
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