DEPARTEMENT DES YVELINES VILLE DE CONFLANS SAINTE

DEPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE CONFLANS SAINTE HONORINE
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ACHAT DE MATERAUX DE VOIRIE
Marché à Procédure Adaptée
REGLEMENT DE CONSULTATION
R.C.
Date limite de remise des offres :
Mercredi 22 avril 2015 à 12H00
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE ..................................................................................................................... 3
1.1. Objet du marché .......................................................................................................................................... 3
1.2. Forme du marché ........................................................................................................................................ 3
1.3. Lieu de livraison .......................................................................................................................................... 3
ARTICLE 2 : CONDITIONS DU MARCHE ......................................................................................................... 3
2.1. Etendue de la consultation et type de marché ............................................................................................ 3
2.2. Décomposition en lots et en tranches ......................................................................................................... 3
2.3. Variantes et Options .................................................................................................................................... 3
2.4. Modification de détail au dossier de consultation ...................................................................................... 3
2.5. Délai de validité des offres .......................................................................................................................... 3
2.6. Durée du marché ......................................................................................................................................... 4
2.7. Modalités de financement ........................................................................................................................... 4
2.8. Modalités de paiement ................................................................................................................................. 4
2.9. Profession .................................................................................................................................................... 4
2.10. Analyse des offres ...................................................................................................................................... 4
ARTICLE 3 : PRESENTATION et CONTENU DES CANDIDATURES ET OFFRES....................................... 4
3.1 – présentation des candidatures : ................................................................................................................ 4
3.2 – présentation des offres : ............................................................................................................................ 5
3.3. Langue de rédaction des propositions : ...................................................................................................... 5
3.4. Unité monétaire ........................................................................................................................................... 5
ARTICLE 4 : JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .............................................................. 6
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES PLIS................................................................... 6
ARTICLE 6 : RECOURS ....................................................................................................................................... 7
6.1 : Procédures de recours................................................................................................................................ 7
6.2 : Introduction des recours ............................................................................................................................ 7
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES .............................................................................. 8
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TYPE D’ACHETEUR PUBLIC : COLLECTIVITE TERRITORIALE - COMMUNE
Ville de CONFLANS SAINTE HONORINE
63 rue Maurice Berteaux – B.P. 350
78703 CONFLANS Sainte Honorine Cedex.
Personne habilitée à signer le marché par le pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire ou son
représentant.
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE
1.1. Objet du marché
Achat de matériaux de voirie.
1.2. Forme du marché
Ce marché est un marché de fournitures.
Il s’agit d’un marché à bons de commande à prix unitaires, en application de l’article 77 du code des
marchés publics.
1.3. Lieu de livraison
3 rue de Vermont - ZA LES BOUTRIES à Conflans-Ste-Honorine, du lundi au vendredi de 8h à 12h
et de 13h30 à 17h.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DU MARCHE
2.1. Etendue de la consultation et type de marché
La présente consultation est établie en application notamment de l’article 28 du Code des marchés
publics relatif aux marchés établis selon la procédure adaptée. Les décisions de poursuivre prises par
le pouvoir adjudicateur sont autorisées.
2.2. Décomposition en lots et en tranches
- Lots : sans objet
- Tranches : sans objet.
2.3. Variantes et Options
Options : sans objet.
Variantes : les variantes ne sont pas acceptées.
2.4. Modification de détail au dossier de consultation
Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit d’apporter au plus tard six (6) jours avant la date limite fixée
pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront
alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.5. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à quatre vingt dix (90) jours à compter de la date limite de
remise des offres.
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2.6. Durée du marché
Un an renouvelable trois fois par reconduction espresse.
2.7. Modalités de financement
Le financement s’effectuera par financement direct du prix sur le budget de la Ville et selon les règles
de la comptabilité publique.
Ce marché ne s’inscrit pas dans un projet financé par des fonds communautaires.
2.8. Modalités de paiement
Le paiement s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique, par la Ville de Conflans, par
virement, sur présentation de factures ou décomptes, conformément au code des marchés publics et
notamment son titre IV (régime financier), articles 86 à 118, dans le délai global de paiement qu’il
prévoit et qui est rappelé au C.C.A.P.
2.9. Profession
La prestation n’est pas réservée à une profession particulière.
2.10. Analyse des offres
Toute offre ne répondant pas au besoin défini dans le cahier des charges ne pourra être retenue (offre
de base). L’offre ne sera pas analysée et sera éliminée.
ARTICLE 3 : PRESENTATION et CONTENU DES CANDIDATURES ET OFFRES
Un exemplaire du dossier de consultation est remis gratuitement à chaque société faisant l’objet de la
présente consultation.
Le candidat devra produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, établies en langue
française, datées et signées par eux :
3.1 – présentation des candidatures :
Le candidat devra fournir les pièces suivantes :
1) une lettre de candidature (en cas de groupement) ou imprimé DC1 ;
2) une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat, pour justifier :
-
-
qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales
qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir
qu’il est en règle avec les obligations du code du travail
qu’il n’a pas d’infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire depuis les cinq dernières
années (pour les infractions visées aux articles L.324.9, L 324.10, L 341.6, L 125.1 et L 125.3 du
Code du Travail).
qu’il n’est pas en état de liquidation judiciaire.
3) une déclaration du candidat pour présenter sa candidature (identification, chiffre d’affaires global
et le chiffre d’affaires de la branche concernée relatifs aux prestations réalisées au cours des trois
dernières années, capacités ou imprimé DC2 ;
4) un imprimé NOTI2 au 31 décembre 2014 (état annuel des certificats reçus) ou équivalent ;
5) une liste de prestations similaires exécutées au cours des trois dernières années (prestations
détaillées, montant, lieux, date, maître d’ouvrage) – références ;
6) une déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont l’entreprise
dispose ;
7) une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement
dont l’entreprise dispose ;
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8) le pouvoir de la personne habilitée à engager l’entreprise ;
9) l’attestation d’assurance civile;
10) des certificats de qualifications professionnelles ou tout élément, tout moyen, toute mesure
équivalente ou références équivalentes pour les sociétés étrangères (documents à fournir à titre
indicatif – la non présentation ne sera pas source d’élimination de la candidature).
Pour les entreprises créées postérieurement au 1er janvier de l’année de lancement du présent marché,
le récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises se substituera aux
attestations fiscales et sociales demandées ci-dessus.
Si le candidat est en redressement judiciaire, fournir la copie du ou des jugements autorisant
l’entreprise à poursuivre son activité.
Le candidat dont l’entreprise est de création récente aura la possibilité de présenter des documents sur
les capacités financières et professionnelles par d’autres moyens, en particulier pour ce qui concerne
ses dirigeants.
Les formulaires sont téléchargeables sur le site du MINEFI :
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été remis à la
Ville de Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre d’une précédente consultation, dans la mesure où ces
derniers restent valables. Dans ce cas, les candidats devront noter sur l’imprimé DC2, rubrique G (ou
équivalent), l’objet de la consultation concernée par le dernier envoi.
3.2 – présentation des offres :
Les candidats devront présenter, à l’appui de leur offre :
- L’Acte engagement (A.E.) et ses annexes, complété et signé par l’entreprise ;
- Le Devis Quantitatif Estimatif (D.Q.E.) signé par l’entreprise
- Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) signé par l’entreprise
- Le mémoire technique (annexe 1 au Règlement de Consultation à compléter)
- le catalogue de la société (un exemplaire papier et un autre électronique)
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.P.) et le Règlement de Consultation (R.C.)
sont conservés par l’entreprise.
3.3. Langue de rédaction des propositions :
L’offre doit être rédigée en langue française conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994.
3.4. Unité monétaire
L’unité monétaire du présent marché est l’euro.
Les candidatures et les offres remises à la Ville ne devront pas être perforées, ni reliées, ni collées, ni
fournies dans des classeurs. Elles ne pourront être qu’agrafées.
Dans un souci de protection de l’environnement et d’archivage, il est demandé aux candidats de ne pas
fournir plus de documents que nécessaire (la liste est indiquée à l’article 3 du présent règlement de
consultation).
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ARTICLE 4 : JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
La Ville choisira librement l’offre qu’elle juge économiquement la plus avantageuse.
Critères de sélection des candidatures :
La sélection des candidatures sera effectuée au moyen des critères suivants :
- garanties professionnelles, techniques (références, qualifications …) et financières de l’entreprise.
- capacités de l’entreprise à répondre au dossier de consultation des entreprises
Les candidats dont le dossier n’est pas conforme, ou qui n’ont pas la qualité pour présenter une offre,
ou dont les capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes seront
éliminés.
Critères de choix des offres :
Le choix des offres sera effectué au moyen des critères suivants :
Pondération
- Critère 1 : Valeur technique
40 %
- Critère 2 : Prix des fournitures
60 %
- sous-critère 1 : au vu du D.Q.E.
- sous-critère 2 : majoration pour la livraision
45 %
15 %
Le prix sera calculé selon la formule suivante :
Montant de l’offre la moins disante
----------------------------------------- x 60
Montant de l’offre considérée
La Ville de Conflans Sainte Honorine se réserve la possibilité de négocier avec les auteurs des offres
reçues, sans obligation de mener cette négociation avec la totalité des fournisseurs ayant remis une
offre, puis d’élargir, si besoin, la consultation. Dans cette hypothèse, la ville pourra éliminer
successivement les offres les plus éloignées de la conformité ou présentant un écart significatif avec
les meilleures propositions.
La Ville de Conflans se réserve, également, la possibilité d’auditionner certains candidats. Seuls les
candidats ayant présenté les meilleures offres seront reçus, suite à une première analyse des dossiers.
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont considérées comme équivalentes, il
sera demandé aux candidats de nouvelles offres. Le pouvoir adjudicateur pourra leur demander
également de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
Les offres ne répondant pas à la définition du besoin indiquée au Dossier de Consultation des
Entreprises seront éliminées.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES PLIS
Les candidatures et les offres devront parvenir à Monsieur le Maire de Conflans-Sainte-Honorine
avant le mercredi 22 avril 2015 à 12 heures, date et heure limites impératives, à l’adresse
suivante :
63 rue Maurice Berteaux – B.P. 350
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Service des Marchés Publics
78703 CONFLANS Cedex.
Les offres pourront aussi être remises contre récépissé au service des Marchés Publics - Services
Techniques Municipaux - 7 rue Arnoult Crapotte avant les date et heure limites précitées, et aux
heures de bureau ci-après :
Du Lundi au Vendredi
de 8 heures 30 à 12 heures 15
de 13 heures 30 à 18 heures.
Les candidats devront transmettre leur candidature et leur offre sous pli cacheté portant les mentions
suivantes :
Candidature et offre pour :
L’ACHAT DE MATERIAUX DE VOIRIE
NE PAS OUVRIR
Transmission par voie électronique :
La transmission des candidatures et des offres par voie électronique n’est pas autorisée.
Transmission par voie dématérialisée :
Sans objet.
ARTICLE 6 : RECOURS
6.1 : Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de SaintCloud, 78011 Versailles cedex - courriel : [email protected] - Tél. : 01 39 20 54 00. Télécopie : 01 39 20.54.22.
6.2 : Introduction des recours
-
Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de la notification de la décision attaquée.
-
Référé précontractuel (article L.551-1 du code de justice administrative) : le recours contre la
passation des marchés en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en
concurrence, peut être introduit avant la signature du marché, laquelle n’interviendra que six jours
après la notification de rejet de leur offre aux candidats évincés
-
Référé contractuel (articles L.551-13s et R 551-7 du code de justice administrative) dans les 31
jours suivants la publication de l’avis d’attribution au JOUE ou, en l’absence de publication d’un
tel avis, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
-
Référé-suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) pendant toute la procédure
et jusqu’à la conclusion du contrat, quand la décision litigieuse fait l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir et sous condition d’urgence.
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-
Référé-liberté (article L.521-2 du code de justice administrative) sous condition d’urgence, le juge
des référés se prononçant dans un délai de 48 heures.
-
Recours indemnitaire dans les deux mois à compter d’une décision expresse de rejet de la
demande préalable (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative) ou sans
condition de délai dans le cas d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir
adjudicateur pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande préalable, et sous
réserve des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics (prescription
quadriennale).
-
Demande de référé préfectoral (article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales) :
dans les deux mois à compter de la date à laquelle l’acte litigieux est devenu exécutoire. Recours
dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées
(du fait de la jurisprudence du Conseil d’Etat – société Tropic - travaux de signalisation du
16.07.2007 n° 291545).
-
Recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de la
parution de l’avis d’attribution annonçant la conclusion du marché.
-
Recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat : n’est plus
ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt du conseil
d’état du 16.07.07 – n° 291545).
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude,
les candidats devront faire parvenir une demande écrite à :
Pour tout renseignement technique : s’adresser à M. DE JAEGER – Service Voirie
Tel : 01.34.90.85.91 – courriel : [email protected]
Pour tout renseignement administratif : s’adresser à Madame DELAUNAY – Service Marchés Publics
Tel : 01.34.90.89.22. – télécopie courriel : [email protected]
Fin du règlement de la consultation
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