(Instauration d`une aide au maintien à domicile pour les retraités de

INSTAURATION D’UNE AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE POUR LES
RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT
Le ministre en charge de la fonction publique a annoncé l'instauration, à compter de 2012, d'une aide au
maintien à domicile à destination des retraités de la Fonction publique d'Etat, centrée sur la prévention de la
perte d’autonomie.
A ce titre, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a souhaité confier à
l'Assurance retraite la gestion de ce dispositif. D'un point de vue général, l’objectif est de proposer la même
politique de prévention à l’attention de ces retraités, à savoir :
une politique de conseil et d’information autour du « bien vivre sa retraite »,
la mise en place d’actions collectives de prévention,
la mise en place du dispositif « évaluation globale des besoins – plans d’actions personnalisés » et
des dispositifs connexes sur la sortie d’hospitalisation (aide au retour à domicile après
hospitalisation), sur les aides liées aux situations de rupture et sur le logement (conseils logement, kit
prévention et aide à l’habitat) à l’attention des retraités les plus fragilisés.
Le décret donnant une assise juridique à cette délégation de gestion, et signé par les différents ministres
concernés, vient d’être publié au Journal Officiel (28 juillet 2012). Par ailleurs, un projet de convention entre
l'Etat et la CNAV, fixant notamment les modalités de mise en œuvre de cette délégation de gestion, a été
approuvé par le conseil d'administration de la Cnav, lors de sa séance du 10 juillet 2012.
Conformément au décret, le traitement des dossiers d’action sociale interministérielle se déroulera dans des
conditions analogues au traitement des dossiers d’action sociale de l’Assurance retraite :
Dépôt de la demande d’aide par le retraité, auprès de la caisse de son lieu de résidence
Instruction de la demande d’aide par la caisse
Commande de l’évaluation des besoins auprès d’une structure évaluatrice conventionnée avec la
caisse et contrôle de l’élaboration du plan d’aides préconisé par la structure
Notification du plan d’aides retenu par la caisse
Transmission par voie dématérialisée du fichier de facturation par le partenaire conventionné, à partir
de la caisse Fonction publique d’Etat disponible sous PPAS
Paiement de la part caisse pour les interventions réalisées par le partenaire
La mise en place du dispositif d'aide au maintien à domicile des retraités de la Fonction publique d'Etat est
prévue pour le mois de septembre 2012. Dans ce cadre, une adaptation des outils actuellement utilisés par les
caisses d’assurance retraite et leurs partenaires conventionnés, va être réalisée pour permettre le traitement et
le suivi des dossiers d’action sociale des fonctionnaires.
Les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ce dispositif, au niveau local, seront communiquées
prochainement par la Cnav, les CARSAT et les CGSS (pour les départements d’outre-mer) aux partenaires
conventionnés.
ALBERT LAUTMAN
DIRECTEUR NATIONAL DE L’ACTION SOCIALE