Bâtiment actualité

Bâtiment actualité
TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS
21 JANVIER 2014 — N° 1
2014
Soyons résolument positifs !
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT
  ° 1 - 21  2014
LobbYing
2
ICC (indice du coût de la construction)
FFB
Insee
3e trimestre 2013
3e trimestre 2013
914,4
1 612
IRL (indice de référence des loyers)
Nouvelle série
3e trimestre 2013
Variation annuelle + 0,9 %
124,66
Index BT 01
Septembre 2013
Variation annuelle + 0,7 %
881,2
gouverneMent
Accessibilité, ECAP : Didier Ridoret reçu par la ministre
chargée du handicap
Ce rendez-vous, le 7 janvier, a permis au Président d’évoquer les objectifs en termes d’accessibilité des
logements et par ailleurs de mettre en garde la ministre, Marie-Arlette Carlotti, contre toute révision ou
suppression de la liste des emplois à conditions d’aptitudes particulières (ECAP).
Indice des prix à la consommation
Novembre 2013
• Ensemble des ménages
y compris tabac
(–; + 0,7 %)
• Ensemble des ménages
hors tabac
(–; + 0,6 %)
127,21
125,38
Indice général des salaires BTP
Septembre 2013
Variation annuelle + 2,1 %
500,8
SMIC horaire
1er janvier 2014
9,53 €
Plafond mensuel Sécurité sociale
1er janvier 2014
3 129 €
Taux d’intérêt légal
Année 2013
0,04 %
Eonia mensuel (ex-TMP)
Décembre 2013
0,17 %
Révision de la liste des ECAP
Cherchant à rendre plus effective
l’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés, les pouvoirs publics envisageraient de réviser ou de supprimer la liste des emplois à conditions
d’aptitudes particulières (ECAP) qui
viennent minorer la contribution
due par les entreprises au titre de
leur obligation d’emploi de personnel handicapé. Les entreprises
de 20 salariés et plus sont en effet
tenues à une obligation d’emploi
de travailleurs handicapés fixée à
6 % de leur effectif. Elles peuvent
s’en acquitter notamment par des
embauches directes, l’accueil de
stagiaires handicapés ou des contrats
de fourniture ou de sous-traitance
avec le secteur protégé. À défaut,
elles payent une contribution à
l’Agefiph. Didier Ridoret a fait part
à la ministre du désaccord de la FFB
avec une mesure qui pénaliserait
essentiellement les entreprises de
gros œuvre. Il a précisé, cependant,
que le bâtiment n’était pas inactif
en la matière et qu’il travaillait, à
travers son réseau HandiBTP, sur la
prévention du risque de désinsertion
professionnelle. L’effectivité de la
prise en charge des formations
pendant l’arrêt de travail pourrait, à cet égard, être une piste à
explorer. La ministre a indiqué
qu’aucune décision n’était prise pour
le moment. Elle a invité la FFB à coopérer étroitement avec les services
de son ministère pour parvenir à la
solution la plus satisfaisante pour
l’ensemble des parties. La décision
définitive doit être rendue au printemps prochain à l’occasion de la
conférence annuelle du handicap.
Euribor mensuel (ex-Pibor)
Décembre 2013
0,22 %
Taux des opérations
de refinancement (BCE)
Marchés publics et privés
1er janvier 2014
0,25 %
Directeur de la publication
Didier Ridoret
Directeur de la rédaction
Philippe Tempere
Comité de rédaction
Fédération Française du Bâtiment,
Fédérations départementales et régionales,
Unions et Syndicats de métiers.
33 avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16
Tél. : 01 40 69 51 82
Fax : 01 40 69 53 67
www.ffbatiment.fr
ISSN 0395-0913
Achevé de rédiger le 13 janvier 2014,
38e année.
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sous réserve de la mention d’origine
« © Bâtiment actualité 21 janvier 2014 ».
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Imprimé sur papier certifié PEFC avec des encres
végétales
Accessibilité des logements
Didier Ridoret a tenu à faire un
point avec la ministre sur l’objectif
d’accessibilité des logements inscrit
dans la loi handicap de 2005. La
Banque publique d’investissement
et la Caisse des dépôts devraient proposer des prêts bonifiés en direction
des particuliers et des collectivités
locales. Marie-Arlette Carlotti a
confirmé en outre, pour les exigences de mise en conformité des
établissements recevant du public,
que la date butoir de 2015 était
maintenue, mais que des « agendas d’accessibilité programmés »
seraient instaurés, permettant aux
entreprises de proposer aux clients
un calendrier des travaux s’étalant
sur un à cinq ans à partir de 2015.
Cette programmation « plus réaliste » serait assortie de sanctions
pécuniaires à l’égard des clients en
cas de non-respect. Des ordonnances
seraient prises avant l’été pour permettre de légaliser ces « agendas ».
Didier Ridoret a souligné auprès de
la ministre que les entreprises du
secteur étaient prêtes à s’engager
sur ces nouveaux marchés. La FFB
a d’ailleurs mis en place depuis
trois ans une marque, « Les Pros de
l’accessibilité ® », répondant à des
critères très précis de qualification.
éLYsée
Allégement des normes : un engagement présidentiel
À l’occasion d’un déplacement à
Toulouse, le 9 janvier, le chef de l’État
a annoncé deux mesures en faveur
de notre secteur : un encadrement
à cinq mois des délais d’instruction
des permis de construire, et un
objectif ambitieux de réduction de
10 % des coûts de construction par
la suppression des contraintes et
obligations superflues. Ces annonces
correspondent à des revendications
fortes portées par la FFB depuis des
années. Deux maux principaux
pénalisent en effet la construction
de logements : d’une part, l’allongement des délais administratifs
préalables, alors même que l’exigence de baisse du temps consacré
à la réalisation des travaux se fait
toujours plus pressante ; d’autre
part, l’empilement incontrôlé des
normes et réglementations, qui a
clairement contribué à l’explosion
des coûts. Au printemps 2013, un
groupe de travail mené par des
adhérents FFB a d’ailleurs évalué
le poids de ce seul facteur au tiers
de la progression totale des prix
d’opération depuis le début des
années 2000. La FFB suivra de près,
désormais, la concrétisation de
cet engagement présidentiel, de
nature à encourager un marché
de la construction qui en a bien
besoin en ce début 2014 !
Bâtiment Actualité n° 1 - 21 janvier 2014
3
2014
© Philippe Bauduin
Soyons résolument
positifs !
lobbying . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 2
échos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 4
Didier Ridoret
Contrefaçon de matériaux
ou d’équipements : adoptez
une politique d’achats
sécurisée ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 5
Président de la Fédération
Française du Bâtiment
ASSURANCE
2013 ne restera pas dans les mémoires comme un bon millésime pour l’activité du
Bâtiment. Elle aura été une mauvaise année également pour nos prix, nos marges
et nos trésoreries.
Et pourtant, grâce à nos combats, notre secteur a été reconnu comme prioritaire.
Nous avons obtenu un certain nombre de mesures, telles que la TVA au taux de
5,5 % pour la rénovation énergétique et pour le logement social. Elles produiront
leurs premiers effets en 2014.
En ce début d’année, je vous invite donc à l’optimisme.
Notre activité repartira si nous savons transmettre cet optimisme à nos clients.
Une analyse objective de la situation montre que :
–– les besoins sont toujours là. Ils sont même criants dans certains secteurs (logement
social, accessibilité, économies d’énergie...) et les dispositifs fiscaux sont prêts ;
–– les taux d’intérêt sont toujours bas ;
–– nos salariés sont formés et compétents.
Bref, toutes les conditions sont réunies pour que le Bâtiment participe à la relance
de l’économie nationale.
Il suffirait de quelques coups de pouce pour que la machine reparte. À ce titre,
on ne peut que se féliciter des annonces de François Hollande à Toulouse
le 9 janvier. D’autres avancées sont nécessaires, notamment en matière de soutien
à la primo-accession. Prenons aux mots le Président de la République :
que le « Pacte de responsabilité » se traduise par d’autres mesures pour nos
entreprises et nos marchés.
Pour sa part, le Bâtiment sera au rendez-vous du redressement économique.
Chantier d’un coût supérieur
à 15 millions d’euros : adaptez
votre assurance décennale . . . . . . . p. 6
construction
Vente en l’état futur d’achèvement
(VEFA) : mort annoncée
de la garantie intrinsèque . . . . . . . . p. 7
Surface de plancher
d’une construction :
mode de calcul, petit rappel. . . . . . p. 7
SOCIAL
Frais professionnels et avantages
en nature : nouvelles valeurs
au 1er janvier 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 8
DADS 2013 : date butoir,
31 janvier 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 9
Cotisations d’assurance
vieillesse : artisans
et commerçants, augmentation
au 1er janvier 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 9
cotisations
Taux de cotisations
sur salaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 10-11
SOCIAL
Taux AT/MP : quelques
taux en baisse . . . . . . . . . . . . . . . . p. 12-13
SMIC : au 1er janvier 2014,
9,53 e/heure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 13
apprentissage
Contrats d’apprentissage :
les taux de cotisation
au 1er janvier 2014 . . . . . . . . . . . . . . . p. 14
Cotisations et taux
de rémunération : assiettes
forfaitaires 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 15
gestion
Impayés : comment
faire face ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 16-17
prévention
Accident du travail :
comment réagir ?. . . . . . . . . . . . . . . . . p. 18
index
Septembre 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 19
dans ce numéro
2013, une année de combats.
Loi de finances pour 2014 :
• Taux de TVA
• Réductions et crédits d’impôt
Bâtiment Actualité n° 1 - 21 janvier 2014
4
échos
Virements et prélèvements bancaires
Êtes-vous prêt pour le passage au SEPA ?
+ 6 mois
À quelques
jours de l’entrée
en vigueur,
la Commission
européenne
a décidé, face
au manque
de préparation
des entreprises,
de reporter la
date butoir du
passage au SEPA
au 1er août.
Un site de référence :
www.banques-sepa.fr.
25 000
professionnels
par an pourront
être formés durant
ces quatre années.
Les formations FEEBat
sont la principale voie
d’accès pour répondre aux
exigences de compétence
du référent technique
de la « qualification
RGE » (Reconnu garant
de l’environnement).
EDF continuera de
cofinancer le dispositif
FEEBat en échange de CEE
(certificats d’économie
d’énergie) pour un montant
de 50 millions d’euros.
Le SEPA1 – espace unique de paiements en euros – est destiné à uniformiser les moyens de paiement,
qu’il s’agisse d’opérations nationales
ou transfrontalières.
Ce système s’appliquera de manière
obligatoire aux virements
et aux prélèvements à compter
du 1er août 2014.
Toutes les entreprises sont
concernées, même si elles ne réalisent
que des opérations en France.
Le relevé d’identité bancaire (RIB)
disparaît au profit d’une codification internationale, composée de
l’identifiant de la banque (Business
Identifier Code ou BIC) et de celui
du compte bancaire (International
Bank Account Number ou IBAN) :
le BIC-IBAN.
À compter du 1er février 2016, seul
le BIC-IBAN sera utilisé, tant pour
les virements que pour les prélèvements.
FEEBat
Les engagements
de financement
reconduits
jusqu’en 2017
Cécile Duflot, ministre de l’Égalité
des territoires et du Logement, et
Philippe Martin, ministre de l’Écologie, du Développement durable
et de l’Énergie, ont annoncé, le
26 décembre dernier par communiqué de presse, la poursuite du
dispositif FEEBat jusqu’en 2017.
Le prolongement du dispositif sur
quatre années supplémentaires
confirme la volonté du gouvernement d’accompagner les professionnels du bâtiment et de renforcer
leurs compétences pour atteindre
les objectifs ambitieux fixés par le
plan de rénovation énergétique des
logements.
Les modalités de prises en charge des
formations FEEBat 2014 devraient
être précisées dans les prochains
jours.
Quelles conséquences
pour l’entreprise ?
Pour ses virements, les évolutions
sont essentiellement informatiques.
L’entreprise doit vérifier que ses
logiciels de gestion et de paiement
sont compatibles SEPA, sinon elle
doit les faire adapter au plus vite.
L’entreprise souhaitant émettre
des virements SEPA doit, en outre,
mettre à jour ses bases de données
(salariés, clients, fournisseurs…)
avec les références BIC et IBAN de
ses partenaires.
Pour ses prélèvements, parmi les
évolutions, on note que le mandat
SEPA devient une double autorisation :
–– pour le créancier, de présenter
les prélèvements ;
–– pour la banque du débiteur, de les
payer dès lors qu’ils sont signés
par ce dernier.
Le mandat est conservé en cas de
contestation du débiteur.
UPMF-FFB
Une nouvelle
union
professionnelle
UNION
PROFESSIONNELLE
DES MÉTIERS
DE LA FINITION
L’Union professionnelle peinture
finitions (UPPF) et l’ Union nationale
des revêtements de sols techniques
(UNRST) ont fusionné le 1er janvier
2014 et donné le jour à l’Union
professionnelle des métiers de la
finition (UPMF).
Elle regroupe désormais, sur tout
le territoire, 6 500 entreprises adhérentes de peinture et de revêtements
de sol souples.
Objectif : renforcer le service métier
auprès des professionnels.
Contact : 01 40 69 53 73.
Pour simplifier le passage à la nouvelle norme, les autorisations de prélèvement actuelles valent mandat de
prélèvement SEPA et les oppositions
données par les débiteurs restent
valables. Les créanciers qui migrent
au prélèvement SEPA n’ont donc pas
à faire signer à nouveau les mandats.
À noter que pour le premier prélèvement SEPA d’une série ou pour un
prélèvement ponctuel, la banque du
débiteur doit recevoir l’instruction
au plus tard cinq jours ouvrés avant
la date de débit. Pour les prélèvements suivants d’une série, ce délai
est ramené à deux jours ouvrés.
Cf. Bâtiment actualité n° 14
du 10 septembre 2013, page 4 et
n° 21 du 17 décembre 2013, page 4.
1. Single Euro Payments Area.
Il concerne tous les États membres de
l’Union européenne ainsi que
l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein,
la Suisse et Monaco.
Passage du taux
de TVA de 7 à 10 %
Pour les travaux
facturés avant
le 1er mars,
l’encaissement
est possible
jusqu’au 15 mars
Par voie d’amendement gouvernemental, la mesure transitoire
concernant le passage du taux
réduit de 7 à 10 % a été modifiée.
La date d’achèvement des travaux
n’est pas changée : elle reste fixée
au 28 février 2014. La facture doit
donc être émise au plus tard à
cette date.
En revanche, elle pourra désormais
faire l’objet d’un encaissement
jusqu’au 14 mars 2014 au lieu du
28 février.
Retrouvez toute l’information
sur l’application des taux
de TVA dans le dossier consacré
à la loi de finances pour 2014
encarté dans ce numéro.
  ° 1 - 21  2014
échos
5
Contrefaçon de matériaux ou d’équipements
Adoptez une politique d’achats sécurisée !
En matière de contrefaçon, le bâtiment est une cible pour le crime organisé : des trafics illicites de
matériel, matériaux, équipements et produits de toute nature se développent de plus en plus au sein
de l’Union européenne. Si un produit à bas prix semble attrayant, les vices l’affectant peuvent
être lourds de conséquence pour l’entreprise. Dans ce cadre, être en mesure d’attester la conformité
technique et d’origine des matériaux que vous mettez en œuvre et leur traçabilité est essentiel.
Comment ? En faisant appel à des fournisseurs qui jouent le jeu.
Donnez la préférence à des
fournisseurs prêts à afficher 1...
les moyens qu'ils mettent en
œuvre pour lutter contre la diffusion de produits non conformes
ou contrefaisants ;
– les actions qu’ils mènent en
matière de surveillance du
marché ;
– la traçabilité de leurs approvisionnements auprès de leurs propres
fournisseurs, conformément à
la législation en vigueur ;
– la conformité technique et d’origine de leurs produits, comme
l’exige la réglementation.
–
… et invitez vos cotraitants
et sous-traitants à faire
de même !
Impliquez vos salariés
en les incitant à…
vérifier que les matériaux livrés
sur le chantier correspondent
à la commande ;
– être attentifs à leur conditionnement (marque commerciale
et marquages de sécurité notamment) ;
– vous signaler les démarchages
suspects dont ils pourraient
faire l’objet.
–
Faites de cette politique
d’achat sécurisée un argument
commercial.
Un produit non
conforme peut mettre
en péril la santé et
la sécurité des salariés,
des clients et des
utilisateurs finaux,
mais aussi engager
votre responsabilité
pénale.
STOP
La FFB est à vos côtés
À LA
CONTREFAÇON
La responsabilité pénale
En cas de mise en danger de la
vie d’autrui, « le fait d’exposer
directement autrui à un risque
immédiat de mort ou de
blessures de nature à entraîner
une mutilation ou une infirmité
permanente par la violation
manifestement délibérée d’une
obligation particulière de
prudence ou de sécurité imposée
par la loi ou le règlement est
puni d’un an d’emprisonnement
et de 15 000 euros d’amende » .
Article 213 .1 du Code pénal .
Attention !
Le marquage CE matérialise
la conformité d'un produit
aux exigences communautaires
incombant au fabricant .
Destiné à faciliter la libre
circulation des marchandises
dans l’Union européenne, il n'a
pas vocation à être une garantie .
Retrouvez sur
le site Internet
de votre
fédération
La liste
des produits
dans votre espace
adhérent
rappelés par la DGCCRF
en 2012 et 2013
DANGEREUX
CONTREFAITS
Pensez à signaler à votre
fédération tout incident
en lien avec des produits
non conformes dangereux .
Parmi les produits
non conformes dangereux
mis sur le marché,
on peut citer…
matériel de chantier : compresseurs, engins et pièces détachées ;
– matériel de sécurité : chaussures,
casques, EPI ;
– outillage individuel : machines
électroportatives, disques diamant, postes à souder, porteélectrodes, tronçonneuses,
perforateurs ;
– matériaux de construction :
chevilles de fixation, disjoncteurs, vitrages, portes coupe-feu,
robinetterie, isolants, plaques
de plâtre, lavabos et cabines de
douche, accessoires sanitaires,
thermostats, prises téléphoniques.
–
Pour tout savoir
sur...
• les risques encourus
• les précautions à prendre
• les garanties d’assurance
Soucieuse des risques encourus par
les entrepreneurs et artisans qui
pourraient mettre en œuvre à leur
insu des matériaux et équipements
non conformes dangereux, la FFB
a décidé de s’attaquer à ce fléau.
En partenariat avec les mutuelles
d’assurance de la profession
(L’Auxiliaire, CAM BTP, SMABTP)
et l’ensemble de la filière 2, elle a mis
en place dès 2011 un Observatoire
contre les trafics illicites de matériaux et d’équipements (OCTIME).
Son objectif ? Définir une stratégie
de riposte en termes d’alerte, de
dissuasion et de répression, avec
le concours des services de l’État.
www .octime .ffbatiment .fr
1. Conformément aux engagements
de la charte signée par la FFB avec
la Fédération du négoce de bois et des
matériaux de construction (FNBM)
à l’occasion du salon Batimat 2013.
2. AIMCC, Afnor, AQC, ASEC,
Cisma, CSTB, DLR, FFMI, FIEEC, FIM,
FNBM, OGBTP, OPPBTP, Profluid,
Promu, Qualibat, SNAS, Socabat.
Consultez
les
publications
utiles
  ° 1 - 21  2014
6
AssurAnce
Chantier d’un coût supérieur à 15 millions d’euros
Adaptez votre assurance décennale
Afin de faciliter l’assurance décennale pour les chantiers supérieurs à 15 millions d’euros,
une police collective peut être mise en place au niveau du chantier, en complément
de votre police décennale individuelle.
Lorsque vous répondez
à un appel d’offres, ayez
le réflexe assurance
le plus en amont possible 1…
Rappelez-vous que le montant de
votre assurance décennale doit
être au minimum égal au coût
total de la construction 2 à laquelle
vous participez, quel que soit le
montant de votre propre marché.
L’attestation d’assurance que
vous remettrez au maître
de l’ouvrage doit mentionner...
• le chantier couvert ;
• le coût global (prévisionnel) de
la construction, préalablement
déclaré par le maître de l’ouvrage ;
• le montant des garanties et si ce
montant est apporté par votre seul
contrat d’assurance individuel
ou avec un contrat d’assurance
collectif, s’il y en a un ;
• les modalités d’articulation de
ces différents contrats entre eux .
Conseils de la FFB
Mieux vaut choisir un assureur
qui retienne le coût total
du chantier comme unique
référence de garantie, car ainsi
vous connaîtrez exactement
la limite de votre couverture
d’assurance, quel que soit le
prix de votre propre marché .
Vérifiez-le sur votre attestation
d’assurance ou interrogez votre
assureur .
Le maître de l’ouvrage est tenu
de déclarer le coût total du
chantier pour permettre aux
constructeurs de satisfaire
à leur obligation d’assurance .
La FFB est intervenue auprès des
pouvoirs publics pour qu’une
telle obligation soit respectée
par le maître de l’ouvrage le plus
en amont possible .
Votre contrat d’assurance comporte
cependant certaines limites d’intervention, au-delà desquelles vous
devez obtenir de votre assureur une
extension. Relisez votre contrat. Contrat collectif : quelques
Pensez à intégrer à votre offre de
prix les coûts d’adaptation de votre
assurance décennale au chantier
auquel vous souhaitez participer.
Vérifiez que le maître de l’ouvrage
a indiqué dans son appel d’offres :
– le coût total prévisionnel de la
construction ;
– dès lors que le chantier dépasse
les 15 M€ : le maître de l’ouvrage
a-t-il prévu la mise en place d’un
contrat d’assurance collectif en
complément de votre police individuelle ? À partir de quel niveau
de garantie ? Qui est chargé de
sa mise en place et quelles sont
les modalités de répartition du
coût de cette assurance collective
sur les intervenants ?
– sachez qu’en l’absence de mise
en place de ce contrat collectif,
c’est vous seul qui devrez obtenir
une assurance pour le coût du
chantier.
préconisations adoptées
par les assureurs
À la demande des entreprises
et de la FFB, les assureurs ont
adopté quelques préconisations,
pour faciliter la mise en place du
contrat collectif en complément des
contrats d’assurance individuels :
– le seuil de déclenchement admis
par les professionnels de la
construction vise les chantiers
d’une certaine importance, supérieurs à 15 M€ ;
– le contrat collectif ne se substitue pas aux polices d’assurance
individuelles ; il les complète pour
atteindre le niveau de garantie
auquel le constructeur est tenu ;
– si un contrat d’assurance collectif
est mis en place, il pourra être
exigé de vous, à titre individuel,
un montant de garantie minimal dans votre propre police
d’assurance.
Retrouvez sur
le site Internet de
votre fédération
dans votre espace adhérent
Les assureurs proposent 3 d’appliquer les seuils suivants :
– lot structure et/ou gros œuvre :
10 M€ par sinistre ;
– lot de second œuvre : 6 M€ par
sinistre ;
– maîtrise d’œuvre, ingénierie,
architecte : 3 M€ par sinistre.
1. Au-delà de 150 M€, les chantiers
hors habitation ne sont plus soumis à
une assurance décennale obligatoire.
2. Le coût total de la construction
comprend tous les corps d’état,
y compris les honoraires.
3. Attention : le maître d’ouvrage
est libre de retenir des seuils
différents pour son chantier.
La boîte
à outils
Contactez dans tous les cas
votre assureur . Vérifiez qu’il
accepte de couvrir ce chantier .
Évaluez avec lui vos besoins
d’adapter votre contrat
d’assurance pour en estimer
le coût à intégrer à votre offre
de prix .
C’est en collaboration avec
votre assureur que vous
définirez également les
modalités d’articulation entre
votre police individuelle et le
contrat collectif, s’il y en a un .
Modèles et didacticiels
Applications interactives
Flux RSS
Bâtiment Actualité n° 1 - 21 janvier 2014
construction
7
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Mort annoncée de la garantie intrinsèque
À compter du 1er janvier 2015, les vendeurs en l’état futur réalisant
des opérations à usage d’habitation ou à usage mixte n’auront plus le choix
entre fournir une garantie intrinsèque ou une garantie extrinsèque :
seule la garantie financière d’achèvement ou de remboursement sera autorisée.
Depuis toujours, en VEFA, dans le
secteur du logement, l’existence
de certaines conditions propres à
l’opération (immeuble hors d’eau
et non grevé d’hypothèque ou de
privilège, fondations achevées et
bonne commercialisation des lots…)
laisse présumer de sa bonne fin.
De ce fait, le promoteur est dispensé
de fournir aux acquéreurs une
garantie bancaire (dite « extrinsèque »).
Bien qu’encadrée par un décret
applicable depuis 2011, la garantie
intrinsèque restait décriée par les
acquéreurs.
La FFB et l’UCI-FFB 1 se sont battues
pour conserver aux PME la possi-
bilité de monter des opérations en
garantie intrinsèque. Mais cela
n’aura pas suffi ; une ordonnance
a été publiée au Journal officiel
qui obligera, pour les opérations
dont la demande de permis de
construire sera déposée à compter
du 1er janvier 2015, le vendeur en
l’état futur à :
–– souscrire, avant la conclusion du
contrat de VEFA, une garantie
financière d’achèvement ou de
remboursement ;
–– justifier dans le contrat de VEFA
de la souscription de la garantie
financière et de la fourniture
en annexe de l’attestation de la
garantie établie par le garant 2.
Pour les permis de construire dépo- en cours, sous garantie intrinsèque,
sés avant le 31 décembre 2014, les de s’achever.
promoteurs pourront continuer à
proposer une garantie intrinsèque VEFA
d’achèvement, si les conditions de La VEFA est une opération d’acquisition
à exécution successive par laquelle
l’opération le permettent.
Cette suppression
abrupte est critiquable
L’offre des garants sera-t-elle suffisante pour couvrir le surplus de
garantie financière d’achèvement
engendré par la suppression de la
garantie intrinsèque ?
En outre, la date du 1er janvier 2015
laisse peu de temps aux opérateurs
pour se préparer, et aux opérations
« le vendeur transfère immédiatement
à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi
que la propriété des constructions
existantes. Les ouvrages à venir
deviennent la propriété de l’acquéreur
au fur et à mesure de leur exécution ;
l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à
mesure de l’avancement des travaux »
(article 1601-3 du Code civil).
1. UCI-FFB : Union des constructeurs
immobiliers de la FFB.
2. Cf. les nouveaux articles
L. 261-10-1 et L. 261-11 du Code de
la construction et de l’habitation.
Surface de plancher d’une construction
Mode de calcul : petit rappel
Depuis 2012, la « surface de plancher » s’est substituée à la surface hors œuvre brute (SHOB)
et à la surface hors œuvre nette (SHON). Dès lors, les murs extérieurs ne sont plus pris
en compte dans le calcul de cette nouvelle surface ; cela permet un gain de constructibilité
et de ne pas pénaliser l’isolation thermique par l’extérieur.
La surface de plancher est désormais
l’épaisseur des murs entourant
de bâtiments ou d’un immeuble
l’unique référence pour l’appliles embrasures des portes et
autre qu’une maison individuelle,
cation de l’ensemble des règles
fenêtres donnant sur l’extérieur ;
y compris les locaux de stockage
d’urbanisme et le calcul des taxes –– les vides et trémies des escaliers
des déchets ;
afférentes. Auparavant, il fallait
et ascenseurs ;
–– les surfaces de plancher des
calculer les surfaces des construc- –– les surfaces de plancher aménacaves ou des celliers, annexes à
tions en passant par la SHOB, de
gées en vue du stationnement
des logements, dès lors que ces
des véhicules motorisés ou non,
locaux sont desservis uniquelaquelle se déduisait la SHON.
y compris les rampes d’accès et
ment par une partie commune ;
La surface de plancher d’une
–– la surface égale à 10 % des surles aires de manœuvre ;
construction est la somme des –– les surfaces de plancher des
faces de plancher affectées à l’hasurfaces de plancher closes et
combles non aménageables pour
bitation telles qu’elles résultent,
couvertes sous une hauteur sous
l’habitation ou pour des activités
s’il y a lieu, de l’application des
à caractère professionnel, artisapoints mentionnés ci-dessus, dès
plafond supérieure à 1,80 m, calnal, industriel ou commercial ;
lors que les logements sont desculée à partir du nu intérieur des
–– les surfaces de plancher des
servis par des parties communes
murs.
locaux techniques nécessaires
intérieures.
À ce résultat, il faut déduire :
–– les surfaces correspondant à
au fonctionnement d’un groupe
La surface plancher
est la somme des
surfaces closes et
couvertes sous une
hauteur sous plafond
supérieure à 1,80 m,
calculée à partir du nu
intérieur des murs.
Bon à savoir
Les surfaces telles que les balcons,
toitures-terrasses, loggias ne sont pas
prises en compte pour le calcul de la
surface de plancher d’une construction.
  ° 1 - 21  2014
8
sociAL
Frais professionnels et avantages en nature
Nouvelles valeurs au 1er janvier 2014
Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de certains frais professionnels 1
sont revalorisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du taux prévisionnel
d’évolution de l’indice des prix pour l’année à venir (1,3 %) et arrondis à la dizaine
de centimes d’euro la plus proche.
Frais professionnels
Indemnités forfaitaires
Avantages
en nature
Nous vous informerons des
Repas
Au 1er janvier 2014, l’évolution est nouvelles valeurs dès publication
fixée à 1,3 %.
par l’Administration .
Repas 2
La limite d’exonération de l’indemnité de repas (« panier ») passe à
8,70 € (au lieu de 8,60 €).
Celle du repas pris au restaurant
lors d’un déplacement professionnel
passe à 17,90 € (au lieu de 17,70 €).
La valeur forfaitaire est revalorisée
chaque année au 1er janvier en fonction du taux prévisionnel d’évolution
de l’indice des prix pour l’année
considérée, et les montants sont
arrondis à la dizaine de centimes
d’euro la plus proche, soit 4,60 €
par repas (au lieu de 4,55 €).
Barème fiscal d’indemnités
kilométriques
Les nouvelles valeurs ne sont pas
encore disponibles au moment
où nous publions . Elles vous seront
communiquées dans un prochain
numéro .
Logement
Le barème des avantages en nature
à intégrer est revalorisé à compter
du 1er janvier 2014.
Titres-restaurant
Grand déplacement
La contribution de l’employeur à (en métropole)
l’achat du titre-restaurant doit, pour
être exonérée, se situer entre 50 et
60 % de la valeur du titre, avec un
plafond fixé pour 2014 à 5,33 €.
Pour un grand déplacement d’une
durée de moins de trois mois, la
limite d’exonération des indemnités
forfaitaires de repas passe à 17,90 €
par repas (17,70 € en 2013).
Pour le logement et le petit déjeuner :
Transport
elle est de 47,60 € (au lieu de 47 €)
Les limites d’exonération des indem- ou de 64,10 € pour Paris et la petite
nités forfaitaires de transport sont couronne (au lieu de 63,30 €).
revalorisées chaque année par l’Acoss
selon le barème kilométrique fiscal À partir du quatrième mois...
pour un véhicule de 4 CV.
Ces indemnités sont réduites de 15 %,
soit 15,20 € (15 € en 2013) pour les
repas, 40,50 € (40 € en 2013) pour
le logement et le petit déjeuner et
54,50 € (53,80 € en 2013) pour Paris
et la petite couronne.
Au-delà de deux ans et jusqu’à
la fin de la cinquième année...
Ces indemnités sont réduites de
30 %, soit 12,60 € (12,40 € en 2013)
pour les repas, 33,30 € (32,90 € en
2013) pour le logement et le petit
déjeuner et 44,90 € (44,30 € en 2013)
pour Paris et la petite couronne.
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Salaires minimaux : ouvriers, ETAM, IAC
Petits déplacements conventionnels
Charges sociales - Cotisations sur les salaires
Charges sociales - Cotisations : artisans et commerçants
Plafond de sécurité sociale
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espace adhérent
• Frais professionnels avec pratique de l’abattement
• Frais professionnels sans abattement
• Autres frais
Les frais professionnels
1. Il s’agit de limites d’exonération
définies par le ministère, et non des
valeurs négociées dans la profession.
2. Sous réserve de la non-application
de la déduction forfaitaire
spécifique pour frais professionnels
(abattement).
Les modèles
de courriers
à adresser aux salariés
pour pouvoir pratiquer
l’abattement et mettre
à disposition un
téléphone portable,
un véhicule d’entreprise
ou des vêtements
de travail sans risquer
de voir calculer
un avantage en nature.
Bâtiment Actualité n° 1 - 21 janvier 2014
SOCIAL
9
DADS 2013
Date butoir : 31 janvier 2014
La déclaration annuelle de données sociales (DADS) est une formalité obligatoire
pour toute entreprise employant des salariés. Elle doit être communiquée
au plus tard le 31 janvier de chaque année. Cette année, elle intègre les données
relatives au CICE, dans une rubrique commune avec la réduction Fillon.
Les données portées sur la DADS
cotisations d’assurance chômage
chaque année permettent aux orgapour les CDD en fonction de
nismes concernés (Carsat, direction
leur durée et du motif pour
générale des Impôts, Pôle emploi,
lequel ils ont été conclus (ANI
Urssaf...) de vérifier le montant des
du 11 janvier 2013) ;
masses salariales et de déterminer les –– la création de nouvelles zones
droits des salariés (retraite, assurance
relatives à la rupture anticipée
maladie…), de calculer les taux de
d’un CDD en cas d’inaptitude
cotisation AT/MP, d’établir les listes
physique constatée par le médede candidats pour l’élection des
cin du travail.
conseils des prud’hommes et aux
salariés de recevoir leur déclaration
À savoir
de revenus préremplie.
Les contributions patronales
Les changements
Il convient d’intégrer cette année :
le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dans
une rubrique commune avec la
réduction Fillon ;
–– la modification de l’assiette de la
taxe sur les salaires, désormais
la même que celle retenue pour
le calcul de la CSG perçue sur
les revenus d’activité ;
–– la modulation du montant des
––
au financement des régimes
de frais de santé (« mutuelle
d’entreprise ») sont désormais
soumises à l’impôt sur le revenu
(et non plus exonérées). Le salaire
net fiscal 2013 qui sert d’assiette
au calcul de l’impôt sur le revenu
des salariés est donc augmenté.
La DADS-U norme 4DS
Rappelons que la DADS-U (déclaration annuelle des données sociales
unifiée) se fait désormais, sauf exceptions, sous forme dématérialisée.
Depuis la DADS 2012, la DADS
s’établit sous la norme 4DS.
Cela implique que les logiciels de
paie doivent, pour produire la déclaration, adopter cette norme.
L’objectif de cette nouvelle norme est
de rationaliser les données produites
pour plus de cohérence dans leur
articulation (même s’il y a encore
des informations redondantes).
Elle doit également permettre une
montée en charge progressive de
la déclaration sociale nominative
(DSN), qui sera effective pour toutes
les entreprises en 2016.
À savoir
En application de la loi de
financement de la Sécurité
sociale (LFSS) pour 2014, la DSN
deviendra toutefois obligatoire
pour les employeurs redevables
d’un certain montant annuel de
cotisations dès le 1er juillet 2015.
Tableau récapitulatif :
uniquement sous forme
dématérialisée
L’envoi des formulaires du tableau
récapitulatif est supprimé depuis
2013.
Deux sites incontournables
www.net-entreprises.fr
si l’entreprise dispose d’un
logiciel de paie à la norme 4DS ;
www.e-ventail.fr si l’entreprise
ne dispose pas de logiciel de paie
compatible (saisie en ligne).
Toute l’information sur :
www.net-entreprises.fr
www.e-ventail.fr
www.cibtp.fr
www.probtp.com
www.urssaf.fr
www.dsn-info.fr
Pour en savoir plus : www.dsn-info.fr
Cotisations d’assurance vieillesse : artisans et commerçants
Augmentation au 1er janvier 2014
Comme pour le régime général, au 1er janvier 2014 intervient une augmentation des cotisations
d’assurance vieillesse (RSI), notamment pour financer le dispositif de retraite anticipée longue carrière.
Pour financer le dispositif de retraite
anticipée longue carrière, les cotisations d’assurance vieillesse augmentent progressivement depuis le
1er novembre 2012 1, et ce jusqu’en
2016.
Elle s’applique sur la cotisation
limitée au plafond annuel de la
Sécurité sociale (PASS, soit 37 548 e
pour 2014).
Le taux de cotisation plafonnée au
régime d’assurance vieillesse due
par les artisans et commerçants
Au 1er janvier 2014, comme pour le est désormais de 16,95 % 2 (au lieu
régime général, la deuxième étape de 16,85 %).
de cette augmentation entre en La loi de financement de la Sécurité
application.
sociale 3 a par ailleurs instauré une
cotisation déplafonnée d’assurance
vieillesse de 0,20 % 2 due par les
artisans et commerçants. Elle est
donc assise sur la totalité du revenu
d’activité.
En résumé
À partir du 1er janvier 2014,
la cotisation est de :
• 16,95 % jusqu’au PASS ;
• 0,20 % sur la totalité du revenu.
En compensation de la création de la
cotisation vieillesse déplafonnée, la
cotisation personnelle d’allocations
familiales payée par les artisans
et commerçants passe de 5,4 à
5,25 % au 1er janvier 2014.
1. Décret n° 2012-847
du 2 juillet 2012.
2. Décret n° 2013-1290
du 27 décembre 2013.
3. LFSS pour 2014, article 10.
0,30
0,036
AGS (Fonds de garantie salaire)
APEC
25,13 €
41,13 €
Non-cadres (e) ETAM (minimum obligatoire)
Non-cadres (e) Ouvriers
Régime de prévoyance
Structure financière (AGFF)
CET (contribution exceptionnelle et temporaire) de 0,35 %
1,72
1,20
1,30
0,22
4,58
12,68
Cadres
GMP (garantie minimale de points) (f)
3,05
7,75
4,33
11,83
Non-cadres (e) ETAM
0,87
0,80
0,90
0,13
3,30
8,30
4,58
12,08
3,05
8,05
0,024
2,40
6,70
Non-cadres (e) Ouvriers
Retraite complémentaire
4,00
0,30
20,00
8,00
ASSEDIC – assurance chômage
Assurance chômage (d’)
Contribution de solidarité
CSG + CRDS sur indemnités chômage
intempéries et indemnités chômage partiel
(taux normal)
Forfait social (entreprises de 10 salariés et plus)
2,90
CSG non déductible (2,40)
+ CRDS (0,50)
Totalité du salaire
(d)
TA = 3 129 €
TB
TA + TB + TC
TA = 3 129 €
TB + TC
TA
TB
TA
TB
(d)
TA + TB
TA + TB = 12 516 €
TA + TB = 12 516 €
(d)
Totalité du salaire
98,25 % des indemnités
(c)
(c’)
Totalité du salaire (b)
Totalité du salaire (b)
Totalité du salaire
(a)
Accidents du travail
5,10
TA = 3 129 €
Totalité du salaire (g’)
0,10
0,50
CSG déductible
Totalité du salaire
TA = 3 129 €
Totalité du salaire
5,25
6,80
0,25
8,45
1,75
Assurance vieillesse
Totalité du salaire
Assiette et plafond mensuel
au cours de l’année 2014
Allocations familiales
Y ajouter la contribution destinée au FNAL :
— entreprises de moins de 20 salariés
— entreprises de 20 salariés et plus
0,75
12,80
Salarié
Assurance maladie, maternité,
invalidité, décès (a)
Sécurité sociale
Employeur
Taux (%)
Pro BTP
Pro BTP
Tous
Tous
Tous
Urssaf
Pro BTP
Tous
Tous
Employeurs
assujettis
Urssaf
Urssaf
Organisme de
recouvrement
Au 1er janvier 2014
ETAM et cadres
En janvier, avril, juillet, octobre, suivant
bordereaux d’appel de cotisations.
Ouvriers
> 10 ouvriers et plus
pour le 15 du mois suivant.
> Moins de 10 ouvriers
fin du premier mois du trimestre
suivant.
Entreprises de moins de 10 salariés
> Dans les 15 jours du trimestre
civil suivant.
Rémunérations payées
après le 10 du mois
> Avant le 15 du mois suivant.
Entreprises de 10 à 49 salariés
Rémunérations payées
jusqu’au 10 du mois
> Avant le 15 dudit mois.
Rémunérations payées
après le 20 du mois
> Avant le 5 du mois suivant.
Rémunérations payées entre le 11e et
le 20e jour inclus du mois
> Avant le 25 dudit mois, sauf
si ces rémunérations concernent
exclusivement la période d’emploi de ce
même mois civil, dans ce cas cotisations
exigibles le 5 du mois civil suivant.
Rémunérations payées
jusqu’au 10 du mois
> Avant le 15 dudit mois.
Entreprises de 50 salariés et plus
Date de versement
(d’)En cas de conclusion
(d)Même assiette que
celle retenue pour les
cotisations de sécurité
sociale.
(c’) Uniquement applicable aux cotisations patronales finançant les régimes de prévoyance.
(c) S’applique notamment
à l’intéressement,
à l’abondement
aux plans d’épargne
salariale, à la
participation, aux indemnités versées à l’occasion de la
rupture conventionnelle
homologuée dans
certaines conditions…
Consultez
votre fédération.
(b)L’assiette correspond
à 98,25 % du salaire brut
(dans la limite de 4 PLSS
et 100 % au-delà)
et à 100 % des
cotisations employeurs
de prévoyance et de
retraite supplémentaire,
sans abattement pour
frais professionnels.
Consultez Pro BTP.
(a) Dispositions spécifiques en Alsace et en Moselle.
• TC (tranche C) : salaire
compris entre 4 et 8 fois
le plafond S.S.
• TB (tranche B) : salaire
compris entre 1 et 4 fois
le plafond S.S.
• Plafond de la Sécurité
sociale :
– mensuel : 3 129 
– annuel : 37 548 
• TA (tranche A) : salaire
jusqu’au plafond
de la Sécurité sociale.
Les chiffres indiqués
en gras et orange
sont ceux qui ont été
modifiés par rapport
à 2013.
10
Charges
Taux de cotisations sur salaire
Bâtiment Actualité n° 1 - 21 janvier 2014
cotisations
1,50
1,20
0,45
Cadres (minimum obligatoire)
Répartition indicative sur TB
Participation des employeurs
à la construction
0,10
0,18
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (i )
Contribution au développement de l’apprentissage
0,252
0,30
Professionnalisation
Cotisation CCCA-BTP (g)
0,30
Cotisation CCCA-BTP
0,30
0,20
Cotisation CCCA-BTP
Congé individuel de formation
0,11
Contribution spécifique intérimaire
0,16
0,31 (o)
Autres entreprises
1,20
0,60
Chiffre d’affaires HT du dernier
exercice si > 760 000 €
TA
Abattement 75 204 €
Salaire forfaitaire
de 11,91 €/h
Totalité du salaire (g)
Totalité du salaire des CDD
Totalité du salaire 2013 (g)
Totalité du salaire 2013 (g)
Totalité du salaire 2013
Totalité du salaire 2013 (g’)
Totalité du salaire
de l’année civile 2013 (g’)
TB
TA = 3 129 €
Totalité du salaire
RSI
Caisse
de congés payés
Via caisse de
congés payés
OPPBTP
Fongecif
Fongecif
CCCA-BTP via Pro BTP
OPCA de la
Construction
via Pro BTP
CCCA-BTP via Pro BTP
OPCA de la
Construction
via Pro BTP
CCCA-BTP via Pro BTP
OPCA de la
Construction
via Pro BTP
Versement
à organisme
collecteur
Organismes
collecteurs
professionnels
Fixée par chaque caisse de congés payés.
Fixée par chaque caisse de congés payés.
Le 28 février 2014.
Le 28 février 2014.
Versements par trimestre en 2014
et régularisation au 31 janvier 2015.
Appels fractionnés par trimestre en 2014
et régularisation au 31 janvier 2015 (au 31 janvier
2014, régularisation cotisations 2013).
Versements par trimestre en 2014
et régularisation au 31 janvier 2015.
Appels fractionnés par trimestre en 2014 et
régularisation au 31 janvier 2015 (au 31 janvier
2014, régularisation cotisations 2013).
Versements par trimestre en 2014
et régularisation au 31 janvier 2015.
Appels fractionnés par trimestre en 2014
et solde au 31 janvier 2015.
Le 28 février 2014.
SA, SARL, société
Le 15 mai 2014.
en commandite
Tous
Tous
Tous
À partir de
20 salariés
De 10 à
19 salariés
Moins de
10 salariés
Tous
À partir de
20 salariés (h) Le 31 décembre 2014.
(o)Taux applicables
depuis octobre 2013
pour la campagne
du 01/04/2013 au
31/03/2014.
Arrêté à paraître.
(n) Dont 13 % FPSPP.
(m)Modification des taux
applicables sur les
salaires 2013, à partir du
1er appel trimestriel 2013.
(l )Y compris la nouvelle
cotisation versée
au bénéfice du Fonds
paritaire de sécurisation
des parcours
professionnels (FPSPP).
(k)TVA à 19,6 % (taux
particuliers dans les
DOM : taux normal 8,5 %
et taux réduit 2,1 %).
( j )Cas particulier pour les
entreprises franchissant
le seuil de 20 salariés.
(i )Pour les entreprises
de plus de 250 salariés
ne justifiant pas
du seuil de 4 % de
salariés en alternance
(apprentissage ou
professionnalisation),
de jeunes en VIE ou
bénéficiant d’un CIFRE.
(h)Dispositions
particulières en cas de
franchissement du seuil
de 20 salariés.
(g’)Pour tenir compte
des congés payés,
les salaires déclarés
à la caisse doivent être
majorés de 11,5 %.
(g)Pour tenir compte
des congés payés,
les salaires déclarés
à la caisse doivent être
majorés de 13,14 %.
(f)Minimum mensuel
de la cotisation sur la
tranche B. Montant
provisoire en vigueur
dans l’attente de
la fixation du salaire
de référence 2014.
(e)Ces taux s’appliquent
désormais à toutes
les entreprises.
de CDD pour
accroissement
temporaire d’activité
ou d’embauche
d’un jeune de moins de
26 ans, les taux sont
différents. Consultez
votre fédération.
cotisations
Contribution sociale de solidarité
1,37 (o)
Entreprises gros œuvre – travaux publics
Chômage intempéries (o)
0,11
Cas général
Prévention
Congé individuel de formation
1,00
0,25 (m)
Professionnalisation (n)
Toutes entreprises employant des CDD (k)
0,85 (m)
Plan de formation (n)
Entreprises de 20 salariés ou plus ( j ) (k) (l )
Exonéré
0,03 (m)
Professionnalisation (n)
Congé individuel de formation
0,72 (m)
Plan de formation (n)
Entreprises de 10 à 19 salariés ( j ) (k) (l )
0,648
Plan de formation Entreprises de moins de 10 salariés ( j ) (k) (l )
Formation
0,50
Taxe d’apprentissage
Apprentissage
0,50
0,70
— décès
— prévoyance
Bâtiment Actualité n° 1 - 21 janvier 2014
11
Bâtiment Actualité n° 1 - 21 janvier 2014
12
SOCIAL
Taux AT/MP
Quelques taux en baisse
À la suite d’une rationalisation du nombre des codes risque, le CTN B est composé – pour la
tarification 2014 – de 28 codes risque, au lieu de 52 codes préexistants. Ces regroupements
sont sans incidence sur les taux de cotisation collectifs.
Les taux AT/MP 2014 résultent du
rapport entre les prestations versées
(valeur du risque) et la masse salariale
de la période triennale de référence
2010, 2011, 2012. Aux taux bruts ainsi
obtenus s’ajoutent les majorations
forfaitaires fixées chaque année
pour avoir les taux nets.
contre 115 626 en 2011), et une légère
hausse de reconnaissance des maladies professionnelles (6 763, contre
6 660 en 2011).
Les dépenses relatives aux MP progressent de 6,2 % et représentent
637 M€ sur la dernière triennale,
55 % sont relatives au tableau 57
Entre 2013 et 2014, le taux brut du (troubles musculo-squelettiques).
CTN B passe de 2,37 à 2,33 %. Pour Les dépenses relevant de ce tableau
2014, cette baisse s’explique par : augmentent de 8,1 % entre les deux
–– une augmentation moins impor- dernières triennales.
tante (+ 0,7 %) de la valeur du
risque, qui s’élève, sur la trienMajorations forfaitaires
nale, à 2,9 Md€ ;
–– une augmentation de 2,4 % de la –– Majoration trajet (M1) : 0,25 %
masse salariale, qui s’élève, sur
(0,27 % en 2013) ;
–– majoration pour charges généla triennale, à 123 Md€.
rales (M2) : 51 % (comme en
Les accidents du travail et les mala2013) ;
dies professionnelles représentent –– majoration pour charges de
respectivement 78 et 22 % de la
solidarité (M3) : 0,64 % (0,59 %
valeur du risque sur la période
en 2013) ;
triennale de référence.
–– majoration au titre de la retraite
pénibilité (M4) : 0,00 % (comme
L’année 2012 enregistre une baisse
en 2013).
du nombre de décès (131 décès, La hausse de la majoration M3
contre 144 en 2011) et du nombre s’explique par l’augmentation
d’accidents du travail (107 715, exceptionnelle de la dotation
(+ 320 M€) de la branche AT/MP
au FIVA (Fonds d’indemnisation
des victimes de l’amiante), portant
cette dernière à 435 M€.
La majoration M3 couvrirait une
dépense de 3 172 M€ (au lieu de
2 913 M€).
La majoration M4 est maintenue à
zéro, car les dotations déjà versées
par la branche de 2011 à 2012
devraient suffire à couvrir les
dépenses prévues pour 2014.
Au 1er janvier 2014,
fin de la période
transitoire prévue
par la réforme de
la tarification
A savoir
Les taux collectifs sont appliqués à
environ 86 % de la masse salariale
du CTN B (tarification mixte et
collective) et les coûts moyens
(voir ci-dessous) à environ 38 %
de la masse salariale (tarification
mixte et individuelle).
Nouvelles règles de tarification depuis 2012 :
la réforme en tableaux
Modification des seuils d’effectif au 1er janvier 2012
Seuil d’effectif depuis le 1er janvier 2012
Entreprises hors Alsace-Moselle
Entreprises Haut-Rhin,
Bas-Rhin et Moselle
1 à 19 salariés
1 à 49 salariés
Taux collectif
Taux mixte
Taux individuel
20 à 149 salariés
50 à 299 salariés
150 salariés et plus
300 salariés et plus
Barème des coûts moyens pour 2014
Le principe : le sinistre modifie le taux une fois pour toutes – les rechutes ne sont pas comptabilisées.
Coûts moyens pour 2014 (en euros)
Catégories d’incapacité temporaire (IT)
Catégories d’incapacité permanente (IP)
Sans arrêt
de travail
ou arrêt de
travail
de moins
de 4 jours
Arrêts
de travail
de 4
à 15 jours
Arrêts
de travail
de 16
à 45 jours
Arrêts
de travail
de 46
à 90 jours
Arrêts
de travail
de 91
à 150 jours
Arrêts
de travail
de plus de
150 jours
IP de moins
de 10 %
Industries du bâtiment et des travaux publics
(hors départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle)
325
476
1 556
4 339
8 406
31 929
2 120
Industries du bâtiment et des travaux publics
(pour les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle)
325
476
1 556
4 339
8 406
31 929
2 120
CTN B
(secteur BTP)
IP de 10
à 19 %
IP de 20
à 39 %
IP de 40 %
et plus
ou décès
de la victime
96 360 1
96 513 2
138 275 3
48 699
93 669
382 962
1. Les activités de gros œuvre sont identifiées sous les codes risque suivants : 29.5CD, 45.1AA, 45.1DB, 45.2BD, 45.2CB, 45.2CC, 45.2EC, 45.2FA, 45.2PB, 45.2UD,
2. Les activités de second œuvre sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JC, 45.2JD, 45.3AB, 45.3AD, 45.3AE, 45.3EA, 45.3FB, 45.4CE, 45.4DD, 45.4JB, 45.4LD,
45.5ZA, 74.2CD, 74.8KD.
3. Les activités de bureau sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.
Bâtiment Actualité n° 1 - 21 janvier 2014
SOCIAL
13
Application dans le temps
La prise en compte du barème des coûts moyens pour le calcul
des taux mixte et individuel s’est déclinée selon le calendrier
suivant et prend son plein effet à compter du 1er janvier 2014.
Les trois années entrant
dans le calcul du taux
Date de notification du taux AT/MP
Janvier 2011
2007
2008
2009
Janvier 2012
2008
2009
2010
Janvier 2013
2009
2010
2011
Janvier 2014
2010
2011
2012
Années pour lesquelles les dépenses à l’euro près sont encore intégrées dans le calcul du taux.
Années pour lesquelles les coûts moyens sont retenus pour le calcul du taux.
Ce qui ne change pas
• Le calcul du taux collectif ;
• le calcul des majorations
permettant le passage du taux
brut au taux net ;
• le taux bureau ;
• le calcul des taux sur trois ans
(période triennale de référence) ;
• les règles de classement des
établissements par code risque
(sous réserve de la modification
signalée ci-dessus depuis
le 1er janvier 2014).
Retrouvez l’arrêté de
modification des risques sur
www.legifrance.gouv.fr
> Rechercher un JO
> JO 11 décembre 2013 – sous le
n° 6 du ministère des Affaires
sociales et de la Santé.
1. Voir Bâtiment actualité
du 17 janvier 2012.
SMIC
Au 1er janvier 2014 : 9,53 e/heure
Le SMIC est revalorisé de 1,1 %. Le SMIC horaire passe de 9,43 à 9,53 €.
Le SMIC 1 est d’un montant mensuel de :
sur la base de 35 heures par
semaine :
• 1 445,38 € pour les entreprises
établissant la paie sur la base
de 35 heures × 52/12,
• 1 445,42 € pour les entreprises
établissant la paie sur la base
de 151,67 heures ;
–– sur la base de 39 heures par
semaine, avec majoration de 25 %
pour heures supplémentaires : –– l’évolution des prix à la consom- –– la moitié du gain de pouvoir
mation hors tabac mesurée pour
d’achat du salaire horaire
1 651,87 €.
les ménages du premier quintile
moyen brut des ouvriers et
de la distribution des niveaux
des employés (SHBOE), et non
Ce chiffre est la stricte application
du minimum légal prévu dans le
de vie (20 % des ménages aux
plus des seuls ouvriers, est de
Code du travail en fonction de
niveaux de vie les plus faibles)
+ 0,45 % entre septembre 2012
deux nouveaux critères légaux de
ressort à + 0,6 % (novembre 2012
et septembre 2013.
à novembre 2013) ;
revalorisation :
––
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sur le site
Internet
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salarial horaire
moyen et les
coefficients de
frais généraux
de votre entreprise
Mettez à jour
vos données
selon l’évolution
de votre activité
durant l’année, sans
attendre votre bilan
Suivant les préconisations du groupe
d’experts sur le SMIC, le gouvernement n’a pas donné de « coup
de pouce ».
SMIC et allégement Fillon
Le montant du SMIC à utiliser dans
la formule de calcul de l’allégement
mensuel Fillon est celui qui correspond à la période d’emploi. Ainsi, le
calcul de l’allégement Fillon sur les
paies de décembre utilisera la valeur
du SMIC de décembre 2013 (9,43 €),
et ce, même si ces paies sont versées
avec décalage en janvier 2014.
1. Décret n° 2013-1190 du
19 décembre 2013 –
J.O. du 20 décembre 2013.
Bâtiment Actualité n° 1 - 21 janvier 2014
14
apprentissage
Contrats d’apprentissage
Les taux de cotisation au 1er janvier 2014 1
Cotisations
Sociales
Assurance maladie
Assurance vieillesse
Allocations familiales
Accidents du travail
FNAL
Contribution sociale de solidarité
CRDS
CSG
Conventionnelles
AGS (Assoc. pour la garantie
des salaires)
Assedic
Entreprises
de moins de 11 salariés
ou de 11 et plus, inscrites
au répertoire des métiers 2
Entreprises
de 11 salariés et plus,
non inscrites au
répertoire des métiers 2-3
Employeurs
Salariés
Employeurs
Salariés
*
*
*
*
*
*
*
Taux entreprise
0,10 + 0,40 4
0,30
*
*
Taux entreprise
*
*
E
E
* = Pris en charge par l’État
E = Exonéré
Assiette
(a)
(a)
(a)
(a)
(a’)
(a)
E
E
(a)
*
0,30
*
*
4,00
*
*
*
*
*
4,50
4,25
4,50
*
*
1,20
*
Retraite complémentaire :
– Ouvriers (taux minimal)
– ETAM (taux minimal)
– Cadres
AGFF (Assoc. de gestion du fonds
de financement Agirc/Arrco)
Régime de prévoyance :
– Ouvriers (taux minimal)
– ETAM (taux minimal) :
• Prévoyance
• Décès
– Cadres (minimum obligatoire)
Intempéries :
– Gros œuvre
– Autres entreprises
OPPBTP (prévention)
Fiscales
Construction
Taxe apprentissage
1,72
0,87
1,72
0,87
0,70
0,50
1,50
0,60
0,70
0,50
1,50
0,60
*
*
0,11
0,84
0,19
0,11
Entreprises de
moins de 11 salariés
Entreprises de
11 salariés et plus 2
E
E
Contribution supplémentaire
à l’apprentissage
Contribution au développement
de l’apprentissage
Formation continue :
– Professionnalisation
– Plan de formation
CIF
CCCA
Forfait social
Congés payés
0,45 5
0,50 5
(b’)
* 6
(b’)
E
0,18 5
E
E
0,25 7
0,85 8
0,20 9
0,30 5
(b)
20 % 11
Cotisation patronale
de prévoyance
0,30
E 10
Variable selon les caisses
(b)
Brute
(a) Assiette forfaitaire = rémunération
minimale légale moins 11 points
(selon la valeur du SMIC horaire
au 1er janvier 2014 = 9,53 ).
(a’) Assiette forfaitaire majorée
= rémunération minimale légale moins
11 points (selon la valeur du SMIC
horaire au 1er janvier 2014 = 9,53 )
majorée de 11,5 % pour les salaires
déclarés à la caisse, pour tenir compte
du versement des congés.
(b) Masse salariale brute 2013 majorée
de 13,14 % pour les salaires déclarés
à la caisse, pour tenir compte du
versement des congés, moins 11 %
du SMIC (une partie du salaire des
apprentis, égale à 11 % du SMIC, ne
donne lieu à aucune charge fiscale ou
parafiscale, art. L. 6243-2 et D. 6243-5
du Code du travail).
(b’) Masse salariale brute 2013
majorée de 11,5 % pour les salaires
déclarés à la caisse, pour tenir compte
du versement des congés, moins 11 %
du SMIC (une partie du salaire des
apprentis, égale à 11 % du SMIC, ne
donne lieu à aucune charge fiscale ou
parafiscale, art. L. 6243-2 et D. 6243-5
du Code du travail).
1. Taux valables pour tous les
départements, sauf Moselle, Haut-Rhin
et Bas-Rhin qui, dans certains cas,
ont des régimes particuliers.
2. Articles L. 6243-2, L. 6243-3
et L. 6261-3 du Code du travail ;
loi de finances 1989, article 20.
Loi de modernisation de l’économie
du 4 août 2008 : lorsque l’effectif
atteint ou dépasse 11 salariés pour la
première fois en 2010, 2011 et 2012, les
exonérations des entreprises de moins
de 11 salariés continuent à s’appliquer
pendant l’année en cours et les deux
années suivantes.
3. Ordonnance du 16 juillet 1986 ;
loi de finances 1989, article 83.
4. Les entreprises de 11 à 19 salariés
ne paient que 0,10 %.
5. À partir de 20 salariés.
6. Taux modulé de 0,05 à 0,30 %
selon la taille de l’entreprise
et l’effectif des contrats de formation
en alternance dans cette entreprise.
7. 0,03 % pour les entreprises
de 11 à 19 salariés.
8. 0,72 % pour les entreprises
de 11 à 19 salariés.
9. Les entreprises de 11 à 19 salariés
sont exonérées de cette cotisation.
10. Exonéré uniquement pour
les entreprises de moins de
10 salariés qui paient leurs cotisations
trimestriellement.
11. Taux de 8 % pour la contribution
à la prévoyance.
Bâtiment Actualité n° 1 - 21 janvier 2014
apprentissage
15
Cotisations et taux de rémunération
Assiettes forfaitaires 2014
Les assiettes de cotisations sont forfaitaires. Elles sont donc indépendantes du salaire réellement versé
à l’apprenti et peuvent être fractionnées par trentième en cas d’absence non rémunérée du jeune.
L’assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 heures, multipliée Le salaire applicable au 1er janvier 2014, selon la valeur du SMIC à la
par le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année même date, est de 1 445,42 e pour 151,67 heures, sauf barème local
au cours de laquelle est versée la rémunération.
plus favorable. La base du SMIC horaire est de 9,53 e.
Cas général
Moins de 18 ans
Année
d’apprentissage
Salaire % SMIC
Salaire % SMIC
%
légal
– 11 points
uros
25
14
202
37
26
376
53
42
607
70
BTP
Légal
1re année
2e année
40
50
3 année
60
e
18 à 20 ans
Assiette forfaitaire
21 ans et plus
Assiette forfaitaire
Légal
%
légal
– 11 points
uros
50
41
30
60
49
38
65
54
BTP
Salaire % SMIC ou SMC 1
Assiette forfaitaire
%
légal
– 11 points
uros
53
42
607
61
50
723
78
67
968
BTP
Légal
434
55
549
65
781
80
1. Salaire minimal conventionnel, s’il est plus favorable.
Cas spécifique : contrat d’un an pour préparer un diplôme connexe, une mention complémentaire, ou prolongation d’un an pour les apprentis handicapés
Année
d’apprentissage
après
un contrat de
Moins de 18 ans
Salaire % SMIC
18 à 20 ans
Assiette forfaitaire
BTP
Légal
%
légal
– 11 points
Salaire % SMIC
uros
BTP
21 ans et plus
Assiette forfaitaire
Légal
%
légal
– 11 points
uros
Salaire % SMIC ou SMC 1
BTP
Légal
Assiette forfaitaire
%
légal
– 11 points
1 an
55
40
29
419
65
56
45
650
70
68
57
2 ans
65
52
41
593
75
64
53
766
80
76
65
3 ans
75
68
57
824
85
80
69
997
95
93
En cas de contrats successifs, l’apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à celui qu’il percevait la dernière année de son contrat précédent
s’il est plus favorable.
En cas de prolongation du contrat après un échec à l’examen, la rémunération est celle de la dernière année d’apprentissage.
En cas de succession de diplômes connexes, seul le premier diplôme bénéficie de la majoration de 15 points.
Les taux de rémunération peuvent être supérieurs si un accord régional le prévoit.
Les majorations de rémunération pour franchissement de classe d’âge sont applicables le premier jour du mois suivant la date d’anniversaire du jeune.
Retrouvez le dossier
EMPLOI - FORMATION
Accueil des nouveaux salariés
Formation continue
Formations obligatoires
Gestion des compétences
sur le site de votre fédération
dans votre espace adhérent
Le site FFB, ma boîte à outils !
82
uros
824
940
1 185
1. Salaire minimal conventionnel.
Bâtiment Actualité n° 1 - 21 janvier 2014
16
gestion
Impayés
Comment faire face ?
Lorsqu’on travaille avec un client privé (particulier, société commerciale, promoteur,
entrepreneur principal, etc.), l’impayé peut être évité si certaines précautions
sont prises dès le début de la relation avec lui. Trois phases peuvent être différenciées :
la conclusion du contrat, l’exécution des travaux et les recours.
Avant toute
exécution
de travaux,
des réflexes
simples
sont à acquérir
Avoir un marché écrit signé
par le client et comportant
des délais de paiement
Il est assez fréquent que l’entrepreneur propose un devis et commence les travaux sans que le
marché (qui peut être un simple
devis) soit signé du client privé.
Cette situation peut entraîner des
difficultés de paiement.
L’entrepreneur a intérêt à avoir
en sa possession un marché signé
du client, maître de l’ouvrage, et,
pour les travaux exécutés chez
des particuliers, un marché signé
des deux époux afin d’avoir deux
débiteurs.
Il est possible de proposer au client
le modèle de marché de travaux
privé (client particulier ou client
professionnel) – édition 2013 –
conçu par la FFB, établi sur la base
de la norme Afnor NF P 03-001
(édition 2000). Disponible auprès
de la SEBTP, tél. : 01 40 69 53 16.
Le marché doit aussi inclure
un délai maximal de paiement,
le mode de paiement (chèque,
traite…) et une sanction en cas
de non-respect des délais de paiement, c’est-à-dire des intérêts
moratoires 1.
Entre professionnels :
–– le délai de paiement ne peut
excéder 45 jours fin de mois ou
60 jours à compter de l’émission
de la facture ;
–– le retard de paiement ouvre
droit à une somme pour frais
de recouvrement de 40 e (montant qui peut être supérieur sur
justificatif) 2.
Obtenir une avance
ou un acompte du client
Aucun texte n’oblige le client privé
à verser une avance ou un acompte
à la commande. Cependant, il est
recommandé de négocier avec le
client le versement d’une avance
et de prévoir une clause en ce sens
dans le marché pour faire face aux
dépenses d’approvisionnement. La garantie prend la forme :
Le montant de cette avance se fixe –– soit d’un versement direct du
en fonction des usages et se situe
montant du prêt dans la limite
des sommes dues en cas de finanen général à 30 % du montant du
cement bancaire des travaux ;
marché.
–– soit d’un cautionnement solidaire.
Attention !
La demande d’avance à un client
est interdite si la conclusion
du marché ou du devis se situe
dans le cadre de la
réglementation sur le
démarchage à domicile 3.
Dans un contrat de construction
d’une maison individuelle (loi du
19 décembre 1990, d’ordre public),
le versement d’une avance
avant la signature du contrat
ou avant l’exécution de travaux
est également interdite.
Exiger une garantie de
paiement délivrée par le client
L’article 1799-1 du Code civil oblige
tout maître de l’ouvrage privé
(client) à délivrer aux entrepreneurs
une garantie de paiement pour
tout marché dont le montant est
supérieur à 12 000 e HT (déduction faite des acomptes versés à
la commande).
La loi prévoit une sanction en cas
de non-fourniture de la garantie
de paiement par le client : l’interruption des travaux après mise en
demeure restée infructueuse pour
obtenir la garantie de paiement.
Garantie de paiement
des sous-traitants
La loi du 31 décembre 1975 sur la
sous-traitance vise à protéger le
sous-traitant et à lui donner les
moyens d’être payé des travaux
qu’il aura exécutés 4.
Il est recommandé d’utiliser
le contrat type de sous-traitance :
• conditions générales 5
disponibles sur le site Internet
de votre fédération, dans votre
espace adhérent
> Dossier juridique
> Sous-traitance
> Contrats de sous-traitance ;
• conditions particulières
disponibles auprès de la SEBTP,
tél. : 01 40 69 53 16.
Dans les marchés privés, la garantie
prend la forme :
–– soit d’un paiement direct des
travaux par le client (délégation
de paiement) ;
–– soit d’une caution bancaire délivrée par l’entreprise principale.
La loi prévoit une sanction en cas
de non-fourniture de la garantie
de paiement : la nullité du contrat.
Demande de garantie de paiement,
acte de caution : demandez des
modèles types à votre fédération.
Pendant l’exécution
de travaux, il faut
prendre certaines
précautions
Obtenir l’accord écrit
du client pour les travaux
supplémentaires
Avant toute exécution de travaux
supplémentaires, l’entrepreneur
doit exiger un accord écrit du
client ; cela lui permettra d’obtenir le paiement des travaux supplémentaires ou de prouver, en
cas de difficultés de paiement,
l’accord donné.
Bâtiment Actualité n° 1 - 21 janvier 2014
gestion
Demande de paiement des
situations, lettre de relance,
mise en demeure :
retrouvez des modèles
types dans le Mémento des
paiements de l’entrepreneur,
sur le site de votre fédération,
espace adhérent.
––
––
––
––
et n’ayant pas fait l’objet de
réserves ;
entraîne le transfert au maître de
l’ouvrage de la garde de l’ouvrage
et des risques qui y sont liés ;
rend exigible la présentation du
mémoire définitif ;
constitue, avec ou sans réserves,
le point de départ des garanties
légales : parfait achèvement,
bon fonctionnement et garantie
décennale ;
constitue le point de départ du
délai de restitution de la retenue
de garantie ou de libération de
la caution qui la remplace.
en demeure restée infructueuse
pendant 15 jours.
L’entrepreneur est en droit, avant la
réception des travaux, de demander
au client le paiement à 100 % (en cas
de caution bancaire) ou à 95 % (en
cas de retenue de garantie) des travaux exécutés. L’entrepreneur produira alors une dernière situation
avant la réception et un décompte
définitif après la réception.
Libérer la retenue
de garantie ou la caution
bancaire un an après
En conséquence, l’entrepreneur : la date d’effet de la réception
est en droit d’exiger la réception des ouvrages terminés en
demandant leur réception ;
–– doit obtenir un procès-verbal
signé du client puis, par la suite,
le cas échéant, un procès-verbal
de levée de réserves.
––
Vous pouvez vous procurer
auprès de la SEBTP le
« carnet de commande de
travaux supplémentaires ».
Faire des réserves écrites, les
incidents pouvant avoir une
conséquence sur le paiement
ou le déroulement du chantier
En cas de désaccord avec le maître
de l’ouvrage (sur un courrier) ou
le maître d’œuvre (sur un ordre
de service ou un compte rendu
de chantier), l’entrepreneur ne
doit pas hésiter à leur écrire en
recommandé AR, afin de laisser
une trace de ses contestations.
Recueillir un procès-verbal
de réception signé
et daté du client
Modèles de procès-verbal
de réception : contactez
votre fédération.
Demander rapidement
le paiement des sommes
dues par le client
L’entrepreneur ne doit pas tarder
à demander le paiement de ses
situations et du solde de ses travaux
en vérifiant que la demande est
adressée au bon destinataire (maître
de l’ouvrage, maître d’œuvre,
entreprise principale, mandataire
du groupement).
Un défaut de paiement peut permettre à l’entreprise de suspendre
l’exécution des travaux.
L’article 10.3.3.2.1 de la norme
Afnor NF P03 001 (qui doit être
cité comme document contractuel)
La réception, qu’elle soit prononcée prévoit que l’entrepreneur peut
avec ou sans réserves, est un acte suspendre les travaux pour défaut
de paiement après avoir prévenu
très important, puisqu’elle :
–– met fin au contrat d’entreprise par lettre recommandée le maître
(sauf pour les travaux objet de de l’ouvrage et le maître d’œuvre
réserves) et arrête le cours du au moins 15 jours à l’avance.
délai d’exécution (et, le cas
échéant, l’application des péna- Entre professionnels, cette poslités de retard) ;
sibilité est organisée par l’article
–– couvre les vices, malfaçons et L. 111-3-1 du Code de la construcdéfauts de conformité apparents tion et de l’habitation, après mise
Les entreprises négligent trop
souvent de réclamer la libération
de la retenue de garantie ou de
la caution qui la remplace un an
après la date d’effet de la réception, comme les y autorise la loi
du 16 juillet 1971, d’ordre public,
relative à la retenue de garantie.
Une lettre au maître de l’ouvrage
ou à la banque devrait permettre la
libération de la retenue de garantie
ou de la caution bancaire dans le
délai précité.
Cependant, l’entrepreneur peut
demander au client de libérer une
partie de la retenue de garantie à
la réception des travaux (le plus
souvent, le montant libéré est de
2,5 %), dans la mesure où il y aurait
peu de réserves à la réception.
S’il n’y a aucune réserve, l’entrepreneur peut demander au client
de libérer la totalité de la retenue
de garantie ou de la caution qui
la remplace. En effet, l’objet de la
retenue de garantie est l’exécution des travaux correspondants
réservés.
17
En cas d’impayés,
certaines mesures
peuvent être
mises en œuvre
Écrire une lettre
de relance au client
Il s’agit de rappeler au client les
sommes dues par un simple courrier. Une seule relance suffit. Après,
il faut passer à l’étape suivante.
Mettre en demeure de payer
Une lettre de mise en demeure
déterminera le montant de la
somme due. Elle fixe le point de
départ des intérêts moratoires.
Pour donner plus de poids à ce
courrier et impressionner le client,
l’entreprise peut faire une sommation de payer, qui est une mise
en demeure portée par huissier.
Agir si la défaillance
se confirme
L’entreprise pourra, sans avoir
recours à un avocat, utiliser les
moyens suivants : faire une déclaration au greffe (pour les petits
litiges) ou une injonction de payer 6.
L’entreprise peut aussi utiliser les
moyens qui nécessitent le concours
d’un avocat, comme :
–– le référé-provision, qui permet
au juge civil ou commercial
d’accorder une provision à
l’entreprise lorsque la créance
n’est pas contestable ;
–– une assignation au fond, qui
permet de définir le montant de
la somme due et d’obtenir une
décision de justice qui reconnaît
le droit à paiement de l‘entreprise
et permet un recouvrement forcé.
1. Cf. Mémento des paiements de l’entrepreneur sur le site de votre fédération,
espace adhérent et Bâtiment actualité n° 15 du 24 septembre 2013.
2. Cf. Bâtiment actualité n° 4 du 5 mars 2013.
3. Cf. Bâtiment actualité n° 18 du 26 octobre 2010, fiche n° 2.
4. Cf. Mémento du sous-traitant sur le site FFB, espace adhérent.
5. Bâtiment actualité n° 20 du 3 décembre 2013.
6. Cf. Bâtiment actualité n° 9 du 22 mai 2013.
Bâtiment Actualité n° 1 - 21 janvier 2014
18
prévention
Accident du travail
Comment réagir ?
Face à un accident du travail, l’entreprise
est souvent démunie : conduite à tenir, démarches
à effectuer, premiers éléments de l’enquête, etc.
Des informations de base sont nécessaires pour y voir
plus clair dans ces moments difficiles.
Au moment de l’accident
Faites appel au sauveteur
secouriste du travail
s’il est présent sur les lieux
Il peut sauver des vies sur les chantiers et dans les ateliers : il a reçu
l’instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas
d’urgence et dans l’attente des
secours spécialisés.
Les déclarations à faire
Le salarié doit :
informer son employeur ou le
faire informer dans la journée
même de l’accident et au plus
tard dans les 24 heures ;
–– préciser le lieu de l’accident, les
circonstances, et la présence et
l’identité d’éventuels témoins ;
–– consulter, dans les plus brefs
délais, son médecin traitant
Appelez ou faites appeler
afin de faire établir un certificat
les secours médicaux d’urgence :
médical initial. En cas d’arrêt
pompiers (18, ou 112 depuis
de travail, le médecin délivre
un certificat d’arrêt de travail
un mobile) ou SAMU (15)
Les autorités de police judiciaire
à remettre à l’employeur.
compétentes dans la zone concernée
(police en zone urbaine, gendarmerie L’employeur doit :
en zone rurale) seront également –– déclarer l’accident à la CPAM
informées de l’accident à la suite
dans les 48 heures à compter du
de cet appel.
jour où il en a été informé : un
formulaire est téléchargeable sur
Dans certains cas d’accident grave,
www.net.entreprises.fr.
le parquet peut diligenter un subsLa déclaration de l’accident du
titut pour les premiers constats. En
travail (DAT) en ligne permet
même temps, les autorités judiciaires
de remplir en une seule fois les
informent les services de l’inspection
deux formulaires nécessaires :
du travail.
la DAT proprement dite et la
feuille d’accident, qui donne
Ainsi, dans l’heure qui suit l’acciau salarié accès à la gratuité des
dent, peuvent être présents sur le
soins relatifs à l’accident.
lieu de l’accident :
–– les secours médicaux ;
La CPAM dispose de 30 jours (délai
–– la police ou la gendarmerie ;
pouvant être porté à 3 mois au
–– le substitut du procureur ;
total) pour instruire le dossier
–– l’inspecteur ou le contrôleur
et statuer sur le caractère produ travail.
fessionnel ou non de l’accident.
Les premières constatations sont
La déclaration doit être établie
alors réalisées : prise de photos,
dans tous les cas, même si la
audition des témoins directs, conserlésion paraît insignifiante ou
vation des preuves… Il est important
que l’accident n’a pas entraîné
qu’un représentant qualifié de
d’arrêt 1.
l’entreprise assiste à ces premiers –– déclarer l’accident grave ou
constats (soit il est déjà présent sur
mortel au comité régional de
le chantier, soit l’entreprise envoie
l’OPPBTP dans les 48 heures ;
quelqu’un qui saura réagir aux –– informer le CHSCT (à défaut, les
différentes interventions).
délégués du personnel) ;
–– informer l’assureur qui couvre
la responsabilité civile de l’entreprise.
––
En cas d’accident du travail,
contactez au plus tôt :
• votre fédération pour bénéficier
d’une assistance et de conseils ;
• votre délégué départemental
OPPBTP pour qu’il vous aide à
mettre en place les mesures
de sécurité correctives ;
Les suites sociales
• votre service de santé au travail pour
de l’accident
tout conseil relatif à l’organisation
des secours et aux soins d’urgence
Elles dépendent des circonstances
ou lié à la santé des salariés.
et de la gravité de l’accident.
Elles concernent principalement
le suivi de la famille (information En cas d’accident mortel, contactez :
• votre service de santé au travail
sur le lieu d’hospitalisation), le
pour mettre en place un suivi
suivi de l’état de santé du salarié
psychologique des salariés
(visites, contacts avec la famille),
témoins de l’accident et des
l’information éventuelle des services
collègues de la victime ;
sociaux (pour le suivi administratif • les services de Pro BTP pour
et l’assistance de la victime et de
le versement des prestations
sa famille).
liées à l’accident mortel du
travail (capital, rente…) ;
• les services sociaux si la famille
Les premiers éléments
a besoin d’assistance et d’aide
psychologique ;
de l’enquête pénale
En cas d’accident grave ou mortel, • la famille pour l’organisation
des obsèques (si l’entreprise
la police judiciaire procède à une
les prend en charge).
enquête pour permettre au parquet
de se prononcer sur l’opportunité
des poursuites pénales.
Sur les chantiers soumis à coordination SPS, tous les documents
contractuels sont saisis (PGC, PPSPS,
registre-journal, pièces des marchés...).
La police judiciaire auditionne les
témoins, les différents intervenants
du chantier et rédige un rapport
d’enquête.
Dans le même temps, l’entreprise
doit justifier de sa démarche de
prévention (évaluation des risques,
document unique et plan d’action,
formation à la sécurité des salariés,
CACES, registre de vérification des
engins, fiches d’aptitude médicale…).
Le rapport d’enquête est transmis
au procureur et au directeur départemental du travail, qui procède
lui-même à une enquête. Objectif :
vérifier s’il y a eu infraction aux
dispositions du Code du travail.
Le rapport de l’inspection du travail
est ensuite remis au procureur pour
apprécier la légalité et l’opportunité
des poursuites.
Durant l’instruction pénale, qui dure
parfois plusieurs mois, l’employeur
peut ne recevoir aucune information
sur l’évolution de son dossier. Si
l’affaire est classée sans suite ou
entraîne un non-lieu, il doit recevoir
une notification.
Si le juge d’instruction désigne un
expert ou procède à des reconstitutions, nous vous conseillons de
vous faire assister d’un avocat 2.
La mise en œuvre de
la responsabilité civile
de l’employeur
La responsabilité civile a pour objet
de réparer les dommages causés à
autrui, et donc d’indemniser les
victimes.
Dans le cas d’un accident du travail, la responsabilité civile des
employeurs est mutualisée et l’indemnisation assurée par la branche
AT/MP de la Sécurité sociale.
La branche AT/MP versant une
indemnisation forfaitaire aux victimes, exclusive de tous dommagesintérêts, les salariés peuvent saisir
le tribunal des affaires de sécurité
sociale (TASS) pour faire reconnaître
la faute inexcusable de l’employeur
et bénéficier d’une indemnisation
de tous leurs préjudices.
La victime et/ou sa famille peuvent
donc, dès lors que l’accident du travail est reconnu, mettre en cause la
responsabilité civile de l’employeur
et l’assigner devant le TASS pour
faire reconnaître la faute inexcusable
dans la réalisation de l’accident, sans
attendre la décision du Parquet.
1. Cf. Bâtiment actualité n° 7 du 11 avril
2012, « Comment remplir la DAT ? ».
2. Cf. guide santé et sécurité au travail
Responsabilités pénales et obligations
en ligne sur le site Internet de votre
fédération, dans votre espace adhérent
› Publications.
Bâtiment Actualité n° 1 - 21 janvier 2014
index bt
septembre 2013
Variation mensuelle BT 01 d’août à septembre 2013 : 0,0 %
Variation annuelle BT 01 de septembre 2012 à septembre 2013 : + 0,7 %
Code
Définition
Déc.
Janv.
Fév.
Mars
Avril
Mai
Juin
BT 01
BT 02
BT 03
BT 06
BT 07
BT 08
BT 09
Tous corps d’état
Terrassements
Maçonnerie blocs et briques
Béton armé et génie civil
Ossature et charpentes métalliques
Plâtre et préfabriqués
Carrelage et revêtement céramique
Revêtements en…
plastique
textiles synthétiques
textiles naturels
plaque de pierre naturelle sciée et produits assimilés
Charpentes bois…
en résineux
en chêne
Menuiserie bois et sa quincaillerie…
intérieure (y compris cloisons et parquets)
extérieure et escaliers :
en bois tropicaux
en chêne
Fermetures de baies en…
plastique (y compris fenêtre PVC)
aluminium
métal ferreux
Couverture et accessoires
ardoises de schiste
tuiles en terre cuite
tuiles en béton
zinc
bardeaux d’asphalte
Plomberie sanitaire (y compris appareils)
Chauffage central
(à l’exclusion du chauffage électrique)
Ventilation et conditionnement d’air
Menuiserie
en acier et serrurerie
en alliage d’aluminium
Vitrerie - Miroiterie
Peinture, tenture, revêtements muraux
Électricité
Ascenseurs
Couverture et bardage en tôles d’acier nervurées
avec revêtement d’étanchéité
Rénovation-entretien TCE
Menuiserie PVC
Imperméabilité des façades
Étanchéité asphalte multicouche
Indice général des salaires BTP
(base 100, octobre 1979)
877,4
827,9
842,7
803,1
691,6
863,4
762,2
884,6
828,9
849,2
807,4
692,6
894,6
771,1
885,4
831,9
850,7
808,6
701,6
896,3
772,2
884,5
832,8
850,8
807,7
696,9
897,1
772,8
882,0
829,6
848,8
805,9
689,8
894,8
772,0
880,5
827,8
848,9
806,1
679,4
895,4
772,5
880,5
829,3
848,5
806,0
674,1
895,5
773,2
BT 10
BT 11
BT 12
BT 14
BT 16a
BT 17a
BT 18a
BT 19a
BT 20a
BT 26
BT 27
BT 28
BT 30
BT 32
BT 33
BT 34
BT 35
BT 38
BT 40
BT 41
BT 42
BT 43
BT 45
BT 46
BT 47
BT 48
BT 49
BT 50
BT 51
BT 52
BT 53
19
Juillet
880,6
830,7
849,2
804,4
672,2
894,7
772,8
Août
Sept.
880,9
832,0
850,8
803,7
667,9
895,9
773,1
881,2
833,5
849,7
802,9
665,7
896,7
773,6
1 100,7 1 104,1 1 107,2 1 108,0 1 106,5 1 107,2 1 108,0 1 107,9 1 108,3 1 109,3
932,8 935,1 937,7 938,3 937,2 937,7 938,3 938,3 938,6 939,5
773,6 773,9 774,0 774,2 773,8 774,0 774,3 774,7 774,6 775,4
831,8 840,7 841,5 842,0 841,2 841,6 842,3 842,0 842,3 842,8
118,8
114,9
119,4
115,6
119,7
115,7
120,1
116,0
120,1
115,7
120,1
115,8
120,2
115,9
120,2
116,6
120,3
116,7
120,4
116,8
115,5
116,6
116,4
116,5
116,1
116,3
116,6
116,4
116,4
116,6
114,5
113,8
114,7
114,2
114,8
114,3
114,9
114,5
114,7
114,2
114,8
114,3
115,0
114,4
115,0
114,4
115,0
114,4
115,2
114,6
632,1
692,5
798,5
633,9
694,1
803,2
635,2
697,1
801,4
635,9
693,9
802,3
634,8
686,9
800,9
634,2
685,8
800,6
629,7
684,9
795,4
630,9
683,9
793,9
630,5
681,1
790,7
631,0
681,9
793,0
1 011,4 1 012,1 1 014,5 1 012,9 1 011,8 1 013,2 1 014,1 1 013,0 1 014,5 1 015,7
705,7 710,2 714,2 706,6 708,0 711,2 712,0 710,7 715,6 713,6
808,5 812,4 819,5 816,5 814,5 816,0 817,4 815,0 819,0 819,1
715,1 708,3 710,3 707,0 705,4 706,5 707,1 704,2 705,4 706,3
718,4 724,4 725,0 725,2 723,9 724,4 725,0 724,6 725,0 725,7
1 234,0 1 250,2 1 250,3 1 250,1 1 249,4 1 249,4 1 248,5 1 246,9 1 247,2 1 249,4
1 009,8 1 020,2 1 018,1 1 021,4 1 020,2 1 021,7 1 021,2 1 019,7 1 019,8 1 020,4
716,3
721,9
722,1
723,3
722,3
723,0
723,2
722,9
723,1
723,5
718,5 716,8 713,1 713,8 713,4 712,5 711,2 709,8 704,5 704,9
720,5 723,2 724,1 724,6 723,7 724,2 724,8 724,3 724,6 725,8
920,9 923,8 924,6 925,2 924,0 924,5 925,2 925,1 925,4 926,4
873,6 881,6 882,4 884,0 877,7 882,7 882,7 882,2 881,8 882,5
1 166,6 1 174,0 1 174,9 1 165,4 1 161,1 1162,2 1 163,4 1 163,4 1 164,1 1 164,7
1 010,2 1 016,1 1 017,2 1 017,9 1 012,2 1011,1 1011,4 1009,6 1 006,7 1 010,5
175,1
176,6
176,4
176,6
175,9
175,9
175,9
176,3
176,4
176,3
182,8
160,3
164,1
165,1
184,0
161,2
165,0
165,8
184,2
162,0
165,4
166,2
184,2
162,1
165,5
166,5
183,7
162,0
165,3
166,3
183,6
162,0
165,2
166,2
183,7
162,1
165,4
166,3
183,6
162,1
165,2
166,5
183,8
162,2
165,4
166,8
183,8
162,4
165,7
167,1
493,6
494,7
495,6
496,3
497,1
497,9
498,7
499,8 499,8
Base 100. Janvier 1974 pour BT 01 à BT 48 ; janvier 1991 pour BT 51 ; octobre 1991 pour BT 49 et BT 50 ; février 1998 pour BT 52 et BT 53.
Septembre 2006 pour BT 16a, 17a, 18a, 19a et 20a.
500,8
À la FFB,
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conseillés, entendus,
défendus.
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