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« AVOIR LE REFLEXE EUROPEEN »
SITES INTERNET A EXPLORER PAR LES ELEVES POUR PREPARER LE MODULE
PRESENTATION DE LA DBF ET DE SES ACTIVITES
www.dbfbruxelles.eu
Les appels d’offres http://ted.europa.eu/TED/main/HomePage.do
Le CCBE : CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS
http://www.ccbe.org/index.php?id=2&L=1
Code de déontologie du CCBE http://www.ccbe.org/index.php?id=32&L=1.
Annuaire européen des avocats http://www.ccbe.eu/index.php?id=140&L=1
E-justice Portal https://e-justice.europa.eu/home.do?action=home&lang=fr&sufix=9
Présentation des institutions européennes http://europa.eu/index_fr.htm
Site de Mme Viviane Reding http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm
SITES DE RECHERCHES AU NIVEAU EUROPEEN
Recherche de documents Eurlex http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Prelex http://ec.europa.eu/prelex/apcnet.cfm
Site de Curia http://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6
Base de données 20.300 références à des décisions nationales concernant le droit de l’UE
http://www.juradmin.eu/fr/jurisprudence/jurisprudence_fr.lasso
Site Commission européenne, DG JLS http://ec.europa.eu/justice_home/index_fr.htm
Site de Scad Plus http://europa.eu/legislation_summaries/index_fr.htm
NLEX http://eur-lex.europa.eu/n-lex/index_fr.htm
SOLVIThttp://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm
Success stories http://ec.europa.eu/solvit/site/success/index_fr.htm
Point « déontologie et Europe : Ex arrêt sur le démarchage et suites pour la profession d’avocat
Le 5 avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a prononcé un arrêt qui déclare
contraire à la directive « services » l’interdiction totale du démarchage pour les experts comptables.
Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d’Etat français, la Cour de justice de l’Union européenne a
interprété, la directive « services » directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché
intérieur (Société fiduciaire nationale d’expertise comptable / Ministre du Budget, des Comptes publics
et de la Fonction publique, aff. C-119/09). La société fiduciaire avait saisi le Conseil d’Etat afin
d’annuler une disposition du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable
interdisant aux membres de la profession d’effectuer tout acte de démarchage. Selon la Cour, en
adoptant cette directive, le législateur de l’Union cherchait à mettre fin aux interdictions totales, pour
les membres d’une profession réglementée, de recourir aux communications commerciales quelle
qu’en soit la forme. Par ailleurs, il avait l’intention d’éliminer les interdictions de recourir à une ou
plusieurs formes de communications commerciales, telles que notamment la publicité, le marketing
direct ou le parrainage. Doivent également être considérées comme des interdictions totales,
proscrites par la directive, les règles professionnelles interdisant de communiquer, dans un média ou
dans certains d’entre eux, des informations sur le prestataire ou sur son activité. La Cour considère
que l’interdiction pour les experts-comptables d’effectuer tout démarchage peut être considérée
comme une interdiction totale des communications commerciales prohibée par la directive.
1/8
CONTENTIEUX DU DROIT DE L’UE
Présentation de la CJUE
Brochures informatives de la CJUE http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7004
Document récapitulatif établi par la DBF http://www.dbfbruxelles.eu/pdf/proceduresCJUE.pdf
Modifications introduites par le Traité de Lisbonne
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_69328/
Procédure devant la Cour de justice
- Statut de la Cour de justice de l'Union européenne
- Règlement de procédure de la Cour de justice
- Instructions pratiques relatives aux recours directs et aux pourvois
- Recommandations à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de
procédures préjudicielles
- Rapport sur la mise en oeuvre de la procédure préjudicielle d'urgence par la Cour de justice
- Guide aux conseils
- Conseils aux plaideurs
Procédure devant le Tribunal
- Règlement de procédure du Tribunal
- Instructions pratiques aux parties devant le Tribunal et Rectificatif aux Instructions pratiques
aux parties devant le Tribunal
- « Aide-mémoire » Requête déposée en format papier
- « Aide-mémoire » Requête déposée par la voie de l'application e-curia
- Modèle de résumé des moyens et principaux arguments invoqués dans la requête
- « Aide-mémoire » Audience de plaidoiries
- Conseils aux plaideurs
Présentation d’E-Curia
Nouveau service gratuit, destiné aux représentants des parties (avocats, agents des Etats membres
et des institutions, organes et organismes de l’Union européenne) devant les trois juridictions qui
composent la Cour de justice de l’Union européenne. Désormais, tous les actes de procédure peuvent
être échangés avec les greffes des juridictions par voie électronique via cette application sécurisée.
Pour bénéficier d’e-Curia, les personnes intéressées doivent demander la création d’un compte via un
de demande d’accès. http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_78957/
L’AVOCAT ET LE NON CONTENTIEUX
o
La plainte à la Commission européenne
http://ec.europa.eu/community_law/docs/docs_your_rights/complaint_form_fr.rtf
Plainte en matière de concurrence
o
La plainte au Médiateur européen
http://www.ombudsman.europa.eu/home/fr/default.htm
o
La pétition au Parlement européen
http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=49&language=FR
Film de présentation de la Commission des pétitions
http://www.europarltv.europa.eu/yourVoice.aspx?action=viewVideo&packageId=7dff9478-129b-43f384e8-1168b52a35c4
Exemple des Pétitions dans les domaines de la justice / Stockholm
http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/juri/dv/stockholmprogramme_dtpeti_/
stockholmprogramme_dtpeti_en.pdf
2/8
L’AVOCAT ET LA REPRESENTATION D’INTERETS (LOBBYING)
o
Le processus décisionnel à Bruxelles
http://europa.eu/legislation_summaries/institutional_affairs/decisionmaking_process/index_fr.htm
o
L’activité de lobbying par l’avocat
http://dl.avocatparis.org/Bulletins/2009/Bulletin_9.pdf
o
Le registre de transparence
http://europa.eu/transparency-register/index_fr.htm
LES RESEAUX JUDICIAIRES EUROPEENS
Présentation du portail du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale :
Savoir l’utiliser les informations mises en ligne par le Réseau judiciaire européen en matière civile et
commerciale et l’Atlas judiciaire http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm
-
Trouver des informations pertinentes sur la législation des autres Etats membres
Trouver les coordonnées du Tribunal étranger compétent
Se servir des formulaires mis à disposition de l’avocat
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
1.
Présentation de l’organisation du Réseau judiciaire européen
http://ec.europa.eu/civiljustice/index_fr.htm
2.
Participation des avocats réseau judiciaire européen
http://www.dbfbruxelles.eu/RJECCAvocats/RJECCAVOCATS.htm
EN MATIERE PENALE
Réseau judiciaire en matière pénale http://www.ejn-crimjust.europa.eu/
LIBRE CIRCULATION DES AVOCATS EN EUROPE
Les Traités

Versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne résultant des modifications introduites par le traité
de Lisbonne

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne acquiert, en vertu du traité de Lisbonne,
valeur obligatoire. La nouvelle version de l’article 6 du traité sur l’Union européenne prévoit, en effet,
que la Charte des droits fondamentaux « a la même valeur juridique que les Traités ».
Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte s’appliquent aux institutions et organes
de l’Union européenne, dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres quand
ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
Les principales règles de l’UE intéressant la profession d’avocat

Droit primaire :
3/8
Liberté d’établissement : article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
« Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des
ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette
interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales,
par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre.
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la
constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième
alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres
ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux. »
Libre prestation de services : article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
« Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur
de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre
autre que celui du destinataire de la prestation.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services
ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union. »
Exception aux dispositions relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de
services : article 51 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
« Sont exceptées de l'application des dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne l'État
membre intéressé, les activités participant dans cet État, même à titre occasionnel, à l'exercice de
l'autorité publique.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
peuvent excepter certaines activités de l'application des dispositions du présent chapitre. »

Droit dérivé
Directive 77/249/CEE (dite « directive prestation de services »)
La directive 77/249/CEE du 22 mars 1975 tend à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de
services par les avocats dans un autre Etat membre que leur Etat d’origine de façon occasionnelle ou
temporaire.
Directive 98/05/CE (dite « directive établissement »)
La directive 98/5/CE du 16 février 1998 vise à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat
dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.
Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
La directive 2005/36 du 7 octobre 2005 remplace la directive 89/48/CEE, dite « directive
reconnaissance des diplômes », ainsi que d’autres directives concernant la reconnaissance des
diplômes professionnels afin de réorganiser et de rationaliser les dispositions existant en la matière
ainsi que d’unifier les principes applicables. Le régime de reconnaissance des qualifications à
l’exercice de la profession d’avocat n’a cependant pas subi de changement.
Directive 2006/123/CE (dite « directive Services »)
La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite «
directive Services », vise à lever les obstacles à la réalisation effective d’un marché intérieur des
services, en application du principe du pays d’origine. La profession d’avocat est comprise dans le
champ d’application de la « directive Services » mais il est précisé que les directives spécifiques
prévalent.
Les principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la profession
d’avocat
4/8
DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LITIGES TRANSFRONTALIERS ET INSTRUMENTS UE
I.
Les instruments communautaires de coopération judiciaire en matière civile et
commerciale – des instruments au service des avocats et des juges
1.
Les litiges transfrontaliers et les instruments communautaires
Déterminer la juridiction compétente
Le règlement 1215/2012/UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale a été publié, le 20 décembre dernier, au Journal officiel
de l’Union européenne. Ce règlement, qui abroge le règlement 44/2001/CE concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit
règlement « Bruxelles I », vise à faciliter et à accélérer la circulation des décisions en matière civile et
commerciale au sein de l’Union. Dans ce cadre, la procédure d’exequatur est supprimée, afin qu’une
décision rendue dans un Etat membre soit reconnue dans les autres Etats membres sans aucune
procédure particulière. Néanmoins, le refus de reconnaissance et d’exécution de la décision peut être
obtenu, à la demande des parties intéressées, si cette décision s’avère contraire à l’ordre public de
fond et procédural de l’Etat requis. En outre, le texte étend les règles de compétence aux défendeurs
originaires de pays tiers, introduit une règle sur la litispendance internationale facultative pour les
litiges portant sur le même objet et impliquant les mêmes parties, qui sont pendants devant les
tribunaux de l’Union et d’un pays tiers, et renforce l’effectivité des accords d’élection de for. Enfin,
l’arbitrage reste exclu du champ d’application du règlement. Ce règlement entrera en vigueur le 10
janvier 2013 et sera applicable à partir du 10 janvier 2015, à l’exception des articles 75 et 76, qui
seront applicables à partir du 10 janvier 2014.
Déterminer la loi applicable au litige
Le règlement du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit
règlement « Rome II ») - Règlement 864/2007 du 11 juillet 2007
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:199:0040:0049:FR:PDF
Le règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit règlement
« Rome I ») - Règlement 593/2008 du 17 juin 2008
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:177:0006:0016:FR:PDF
Signifier / notifier l’acte introductif d’instance dans un autre Etat membre
Le règlement 1393/2007/CE du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les
Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
http://eurlex.europa.eu/Notice.do?val=461283:cs&lang=fr&list=503644:cs,461283:cs,&pos=2&page=1&nbl=2&
pgs=10&hwords
a.
Faire reconnaitre et exécuter une décision de justice dans un autre Etat membre
Le règlement sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale (dit règlement « Bruxelles I »)
ATLAS JUDICIAIRE EUROPEEN : http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm
-
Le titre exécutoire européen
Règlement 805/2004/CE du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les
créances incontestées
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2004R0805:20081204:FR:PDF
5/8
Faire exécuter une décision de justice ou un acte authentique dans un autre Etat membre – faire
exécuter une décision de justice d’un autre Etat membre en France ; Guide pratique :
http://ec.europa.eu/civiljustice/publications/docs/guide_european_enforcement_order_fr.pdf
Les nouvelles procédures européennes mises en place devant les juridictions nationales et à
la disposition de l’avocat dans des situations transfrontalières
La procédure européenne d’injonction de payer
Règlement 1896/2006/CE du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de
payer. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006R1896:FR:NOT
La procédure européenne de règlement des petits litiges
Règlement 861/2007/CE du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des
petits litiges
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:199:0001:0022:FR:PDF
Obtention des preuves en matière civile ou commerciale
 Règlement : http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2001R1206:20081204:FR:PDF
 Son guide pratique : http://ec.europa.eu/civiljustice/evidence/evidence_ec_guide_fr.pdf
DROIT PENAL EUROPEEN
o
Réseau judiciaire européen en matière pénale
http://www.ejn-crimjust.europa.eu/ejnupload/News/2532029%20-%20EJN-Leaflet_FR_V1%20%202011-04-11.pdf
o
Présentation de PENALNET
http://www.penalnet.eu/portalPenalnet/printPortal.do?urlPagina=S014007/en_EN.html
o
Feuille de route en matière de garanties procédurales
Directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction
dans le cadre des procédures pénales
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:280:0001:0007:FR:PDF
Directive relative au droit à l'information dans les procédures pénales
Proposition de directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures
pénales et au droit de communiquer après l'arrestation
DROIT EUROPEEN DE LA FAMILLE
I.
La création de la famille et ses effets
A.
L’union (pas de texte en droit de l’UE)
B.
Le régime matrimonial
1.
Le mariage
6/8
RÈGLEMENT 1259/2010/UE du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée
dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corpshttp://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:343:0010:0016:FR:PDF
2.
Le partenariat enregistré
Proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, COM(2011) 127 :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0127:FIN:FR:PDF
Cette proposition prévoit des règles de conflit de compétences juridictionnelles et législatives ainsi que
des règles relatives à la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice.
C.
La filiation (pas de texte en droit de l’UE)
1.
L’établissement de la filiation (art. 311-14.s C.civ + Convention de la Haye du 29 mai 1993
sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale)
2.





II.
A.
1.

Le nom
CJUE, Arrêt Runevič-Vardyn et Wardyn, du 12 mai 2011, aff. C-391/09,
CJUE, Arrêt Sayn-Wittgenstein, du 22 décembre 2010, aff. C-208/09,
CJUE, Arrêt Rottmann, du 2 mars 2010, aff. C-135/08,
CJUE, Arrêt Grunkin et Paul, du 14 octobre 2008, aff. C-353/06,
CJUE, Arrêt Garcia Avello, du 2 octobre 2003, aff. C-148/02.
La désunion de la famille et ses effets
La désunion
Le divorce
Règles de conflit de juridictions :
Règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement 1347/2000/CE,
dit « Règlement Bruxelles II bis » :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2003R2201:20050301:FR:PDF
Voir également (Atlas judiciaire européen en matière civile) :
http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/rc_jmm_information_fr.htm

Règles de conflit de lois :
Règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi
applicable au divorce et à la séparation de corps, dit « Règlement Rome III » :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:343:0010:0016:FR:PDF
Attention : voir la décision 2010/405/UE du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans
le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour l’applicabilité géographique
du Règlement Rome III, concernant les Etats membres suivants :Belgique, Bulgarie, Allemagne,
Espagne, France, Italie, Lettonie, Luxembourg,Hongrie,Malte,Autriche,Portugal,Roumanie,etSlovénie.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:189:0012:0013:FR:PDF
7/8
B.
L’enfant
1.
Les effets de la filiation (responsabilité parentale / protection internationale de l’enfant /
enlèvement international d’enfants)
Règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement 1347/2000/CE,
dit « Règlement Bruxelles II bis » :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2003R2201:20050301:FR:PDF
Voir également (Atlas judiciaire européen en matière civile) :
http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/rc_jmm_information_fr.htm
Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international
d'enfants :http://www.hcch.net/upload/conventions/txt28fr.pdf
Roberta Angelilli, médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental
transfrontalier :
http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=154&language=FR
Etude du Parlement européen : « Responsabilité parentale, garde des enfants et droit de visite en cas
de séparation transfrontalière » : (PE 425.615)
http://www.europarl.europa.eu/delegations/fr/studies.html#studies








2.
CJUE, Arrêt Aguirre Zarraga, du 22 décembre 2010, aff. C-491/10 PPU,
CJUE, Arrêt Mercredi, du 22 décembre 2010, aff. C-497/10 PPU,
CJUE, Arrêt Purrucker, du 9 novembre 2010, aff. C-296/10,
CJUE, Arrêt McB., du 5 octobre 2010, aff. C-400/10 PPU,
CJUE, Arrêt Purrucker, du 15 juillet 2010, aff. C-256/09,
er
CJUE, Arrêt Povse, du 1 juillet 2010, aff. C-211/10 PPU,
CJUE, Arrêt Detiček, du 23 décembre 2009, aff. C-403/09 PPU,
CJUE, Arrêt Rinau, du 11 juillet 2008, aff. C-195/08 PPU.
Les obligations alimentaires
Règlement 4/2009/CE relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des
décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2009R0004:20090130:FR:PDF
Ce règlement prévoit des règles de conflit de compétences juridictionnelles et législatives ainsi que
des règles relatives à la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice.
Atlas judiciaire européen en matière civile :
http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/mo_information_fr.htm?countrySession=2&
C.
Le décès (les successions)
Proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution
des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
successoral européen COM(2009) 154 :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0154:FIN:FR:PDF
Cette proposition prévoit des règles de conflit de compétences juridictionnelles et législatives ainsi que
des règles relatives à la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice.
8/8