En quoi consiste une Commission rogatoire internationale (CRI)

En quoi consiste une Commission rogatoire
internationale (CRI)
Cette page a été rédigée à des fins de discussion et
d’orientation puisque l’élaboration d’une CRI
n’incombe ni à la police ni à un enquêteur mais aux
Procureurs
Bien qu’il n’existe pas de modèle de rédaction d’une CRI,
celle-ci n’étant pas un “formulaire à remplir”, le procureur
concerné doit respecter un format donné. Si la rédaction
d’une CRI relève de la responsabilité du Procureur, une
bonne compréhension du processus vous permettra de lui
fournir précisément ce dont il a besoin, accélérant ainsi le
processus. Pour cette raison, le rapport que vous devrez
soumettre au Procureur doit refléter les différentes parties
de la CRI que le PROCUREUR devra compléter. Ces
catégories sont les suivantes : Introduction – Elle décrit votre identité (le PROCUREUR)
et la législation qui permet de mener l’enquête. Elle doit
aussi inclure la qualification exacte de l’infraction
commise, c’est-à-dire une transposition directe de la loi.
Par conséquent, si l’infraction est un vol, l’infraction
décrite dans cette section doit être qualifiée exactement
dans ces termes.
Résumé des faits – C’est le résumé du cas qui présente
l’infraction avec suffisamment de détails pour que le pays
destinataire le comprenne. Il doit aussi inclure des
précisions sur les personnes impliquées – c’est-à-dire les
suspects, témoins et victimes concernés. Ce n’est pas un
« copier-coller » du résumé du cas. La raison en est que
le pays destinataire ne s’intéressera pas au détail du cas
si celui-ci n’est pas pertinent. Si vous attendez de ce pays
qu’il recueille le témoignage d’une victime de fraude, il est
inutile de fournir dix pages sur la manière dont vous avez
appréhendé les suspects. L’information requise est une
brève présentation de l’infraction et de la raison pour
laquelle le matériel que vous souhaitez réunir est requis
et opportun pour ce cas.
Spécialité – Au Royaume-Uni par exemple, la législation
portant sur l’utilisation et l’obtention de matériel hors du
Royaume-Uni est régie par la Loi pénale (Coopération
internationale) de 2003. La Section 9(2) de cette loi
dispose clairement qu’on ne peut utiliser qu’un matériel
obtenue à partir d’une CRI dans l’objectif indiqué. Ceci
signifie que vous ne pouvez pas l’exiger en indiquant que
cela concerne par exemple le « Cas R contre Jones ». La
phrase habituellement utilisée est « aux fins de toute
procédure pénale, y compris la confiscation et les
audiences
en
exécution,
en
conséquence
de
l’enquête/poursuite préalablement mentionnée, en tout ou
en partie ». Cette formulation vous donne la plus grande
amplitude de mouvement pour l’utilisation ultérieure du
matériel.
Enquêtes à mener – Cette section détaille ce que vous
attendez de l’autre pays qu’il fasse en votre nom. Il peut
s’agit par exemple de rendre visite à un témoin identifié
pour recueillir sa déclaration. Vous devez avoir
conscience que si vous ne parvenez pas à préciser dans
cette section ce que vous demandez, le pays partenaire
ne le fera sans doute pas pour vous. Si vous réclamez un
témoignage relatif à un vol à une date donnée, c’est
précisément ce que vous obtiendrez. Si vous avez besoin
d’une déclaration plus large, ou de saisir et exposer des
biens, c’est ce que vous devez demander. Si vous n’êtes
pas en mesure de le faire, vous devrez faire une nouvelle
commission rogatoire. Une liste détaillée de questions à
poser au témoin doit être fournie au PROCUREUR. C’est
pour ces raisons qu’il est généralement opportun de se
rendre dans le pays concerné, sur le lieu où le
témoignage doit être recueilli.
Assistance requise – Cette section doit inclure le recours
à des interprètes, à des agents locaux pour le recueil des
témoignages, une commission rogatoire pour saisir des
biens ou l’autorisation donnée à des agents du RoyaumeUni de voyager dans le pays concerné. Si vous avez déjà
établi un contact avec la police locale pour qu’elle vous
appuie, tous les détails à leur sujet doivent être fournis.
Règles d’établissement des preuves en vigueur – C’est
dans cette section que la législation pertinente du
Royaume-Uni en matière d’obtention de preuves doit être
mentionnée afin de permettre au pays destinataire de
comprendre vos procédures juridiques.
Contacts – C’est le nom de l’officier de police ou de
l’enquêteur en chef responsable de votre unité et le nom
du PROCUREUR responsable.
Réciprocité – Certains pays ne mèneront l’enquête que si
le Royaume-Uni est susceptible de faire de même si les
rôles s’inversaient. Si nous ne sommes pas en mesure de
le faire, le pays destinataire doit en être informé. Ceci ne
signifie pas nécessairement que le pays rejettera la
commission rogatoire, mais nous devons l’en informer
honnêtement. Bien que ceci soit de la responsabilité du
PROCUREUR, si vous savez que la législation ou la
politique concernée nous interdit de rendre la pareille,
vous devez en informer le PROCUREUR.
La CRI que le procureur doit compléter sera à la hauteur
des éléments que vous lui fournirez ; plus le rapport que
vous lui remettrez est complet, meilleure elle sera.
Chaque rapport sera différent et chaque Procureur
demandera un niveau d’information particulier : il est donc
très utile de consulter le Procureur dès le début de la
procédure pour déterminer quel niveau de détail lui sera
nécessaire.
À présent que vous savez ce qui doit être fourni au
PROCUREUR, vous pouvez dresser la liste de ce que doit
contenir une CRI dans un cas de corruption.