REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATTQUE ET POPULAIRE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATTQUE ET
POPULAIRE
MINISTBRE DES FINANCES
LE MINISTRE DELEGUE
CHARGE DU BUDGET
INSTRUCTION
I/"89J DU 26 AOUT 1997FIXANT
LESMODALITESD'EI.ABORATIONET DE NOTIFICATION
DESMSCICULESBUDGETAIRES
DESINSTITI]TIONS
ET ADMINI STMTIONS PUBLIQUES,
La présenteinstruction a pour objet de fixer les modalités
d'élaborationet de
notificationdes fasciculesbudgétairesdesinstitutions
et administrations
publiques.
ll Mise en placedescrédits budgétairesau niveaudes
ordonnateursprincipaux :
Il a été constaté,que les fasciculesbudgétairesapprouvés
au niveaudu ministère
des finances(Direction Généraledu Budget) et ceux
approuvésau niveau des
wilayas,connaissentdes retardsconsidérables.
Cettesituationest due notammentà
I'obligation faite aux ordonnateurs
de portersur les fasciculesbudgétairesles effectifs réels.
Pour éviter cesretardsqui portentpréjudiceau bon fonctionnement
desadministrations,il est décidéd'élaborerles dits iasciculessans
indiquerles renseignements
relatifs aux effectifs réels. Ces derniersdevront
cependantêtre produits par les
ordonnateursà posteriori en tout cas avant la promulgation
de la loi de finance de
I'annéeN+1, et I'interventiondesdécretsde répartition
pris en applicationde celleci' les fasciculesbudgétairesdoivent être élabàréspu,
i", ordonnateursdu budget
de I'Etat et soumispour approbationau ministère
des finances(DirecrionGénérale
du Budget)ou au wali lorsqu'il s'agitd'établissements
publicsà caractère
administratif régispar le décretexécutifno89-198du 07 Novembre
lggg fixant les conditions de répartitionde leursrecetteset de leursdépenses.
Ainsi, les fasciculesdont il s'agit devrontêtre présentes
pour approbation,au
Ministèredes Finances(DirectionGénéraledu Budget),
pai les ordonnateursau
plus tard le 15 Novembrede I'annéeprécédant
I'exercicebudgétaireauquelil se
rapporte'et ce pour permettreI'exécutiondesbudgets
y relatifsàe, t. ler jànvier et
éviterce faisanttout retarddansl'élaborationdesplans
de gestionpar les services
de la DirectionGénéralede la FonctionPublique.
Les donnéesrelativesaux effectifs réels,qui ne serontpas exigéesà ce stade,devront
néanmoinsêtre communiquéesau ministèredes finances(Direction
Généraledu Budger)dès l,approbation
desplansde gestion.
La notification des fasciculesbudgétairesaux fins
d'exécution,doit intervenir
au plus tard 2}jours aprèsla promurgationde la loi
de finances.
436
Publicsà
En ce qui concerneles fasciculesbudgétairesdes Etablissements
caractèreAdministratif(y comprisles InstitutionsPubliques)et en vue de faciliter
les reiiquatssur exercicesantérieursserontbudgéleursprocédures
d'approbation,
tisésen coursd'annéeclansle cadred'utt budgetnrodificatif.
En atterrdant
la productiondu cornptede gestiondéfinitif par le comptable,I'orunesituationprovisoiredesrecetteset desdépenses
donnateuresttenude présenter
de l'établissement,
effectuéesdurantI'annéeen cours,afin de déterminerles reliquatséventuelsà budgétiserau titre rJeI'exerciceconsidéré.
Il clerneureentenduque les modificationséventuellementapportéesdans la loi
dansIe documentbudde financespromulguéedoiventêtrepriseen consiclération
gétairedéfinitif.
délégation
secondaires
II * Mise en placedescréditsau rriveaudesordonnateurs
de crédits:
La procédurede délégationde créditsde fonctionnementau profit des ordonnateurssecondaires
est décritepar I'instructionn"3/ME/MDT du 05 Février1992.
de délégation
A I'effet d'éviter tout problèmeau niveaulocal,les ordonnances
de crédits et les étatsde répartitiondes effectifs doivent être revôtusdu visa des
primaires.
contrôleursfinanciersplacésauprèsdesordonnateurs
relativesà l'exéc:utiondu budgetde fonctionnement:
III - Prr:cédures
:
engagées
I- Le contrôiepréalabledesdépenses
engagéessontdéfiniespar le
Les procéduresde contrôlepréalabledesdépenses
décretexécutifno92-414du l4 Novembre7992pris en applicationde la loi n"90publique.
2l du 15 Août 1990relativeà la conrptabilité
2 - Le recoursà la procéduredu llL2e provisoire:
Afin d'éviterla rupturedu paiementdestraitements
et salaireset en attendantla
notificationdes fâsciculesbudgétaires,
les disposirions
de I'article69 de la loi 84l7 Juillet 1984relativesau l/l2e provisoiresontapplicableçn la matière.
De ce qui précède,les ordonnateurs
sontinvitésà engagerles dépenses
dansdes
délaisrapidespour, d'une part éviter les retardspréjudiciablesaux créanciersde
I'Etatet les reportsd'impayéssur les exercicessuivants,etd'autre part,permettre
aux dépensesd'être engagéeset exécutéesde façonrégulièreeu coursd'annéesans
que la partie la plus importantedesengagements
et de paiementde cesdépensesne
soit concentrées
au coursdu derniertrimestrede I'annéeconsidérée.
Il est demandéà ce que les dispositionsde la présenteinstructionsoientstrictementappliquées.
Destinataires
à Messieurs:
- Les ordonnateursdu budsetde I'Etat.
437
- Les contrôleursfinanciers,
- Le trésorcentrald'Alger,
- Le tr'ésorier
principal,
- Les trésoriersde wilaya.
LE MINIS'TREDELEGUE CHARGE I)U BUDGET
ALI BRAHITI
438