Reclassement partiel des postes comptables (2016) - unsa

Union Nationale des Syndicats Autonomes
Reclassement partiel des postes comptables (2016)
Compte rendu du groupe de travail du 13-5-2015 sur le « reclassement partiel des
postes comptables (2016) présidé par la sous directrice stratégie, pilotage et contrôle
de gestion.
En liminaire, la direction générale a indiqué que, cette année, les travaux seraient anticipés par rapport à
2014 avec le GT du 13-5 et la publication du référentiel provisoire à la mi-juillet. Elle précise que
l’administration est guidée par la recherche du plus grand nombre de débouchés pour les cadres et
annonce des nouveautés par rapport aux demandes d’un classement qui reflète au plus juste la situation
relative des postes et de stabilité.
Trois fiches avaient été préalablement transmises aux OS pour discussion :
-
La fiche n°1 sur la « redistribution des indices des ex-CH pour 2016 » propose de
répartir 38 nouveaux indices entre les 1015 (6 indices), 1040 (18 indices), HEA (9 indices), HEB (1
indice) et HEC (4 indices).
Cette répartition se ferait selon un critère combinant le classement actuel des postes comptables et le
nombre d’emplois de B et C implantés dans chaque poste comptable. Ce qui aurait pour effet d’attribuer
33 indices supplémentaires aux SIP, 4 aux SIE, 1 aux Trésoreries Spécialisées et donc 0 aux 4 autres
familles de postes comptables. Ce qui aurait également pour conséquence d’entraîner le reclassement en
cascade au profit des structures moins bien classées, la suppression de 38 postes C4 (-35 Trésoreries
Mixtes, -2 Trésoreries Spécialisées et -1 SPF) permettant une redistribution nette de 38 indices sur des
postes C1, selon détail suivant :
Reclassement
Redistribution en
C1
TS SPF TM SIE SIP
1
C2
24
C3
1
1
11
C4
-2
-1
-35
SIP-SIE PRS Total
4
33
38
-4
-20
0
-13
0
-38
Par ailleurs, 5 indices libérés lors des réorganisations de TS (4) et TM (1) seront réattribués au sein de
ces deux familles.
-
La fiche n°2 concerne les « postes de catégorie C+ complémentaires pour 2016 »
réservés aux seuls AFIP pour, selon l’administration, permettre de préserver le niveau de
promotion au grade d’AFIP, d’une part, et accroître le nombre de postes C1 pour l’ensemble des
autres cadres supérieurs.
Lors du groupe de travail GEPEEC du 10 juillet 2014, la DG avait présenté le dispositif de « création
d’une catégorie C+ » suivant : « Afin d’optimiser les indices disponibles, il est proposé de créer une
catégorie supplémentaire de postes comptables C+ composée des 20 postes précédemment dénommés
recettes des finances comptables et occupés par des receveurs des finances de 1ère catégorie devenus
depuis AFIP. Cette création permettra de redistribuer les indices actuellement positionnés sur ces postes
selon l’application du … principe (de la cascade) ».
A l’arrivée, cela donne :
-
une première série de 14 emplois implantés au 1er janvier 2015 :
Libellé
TS Nice municipale
TS Bouches-du-Rhône
TS Marseille assistance publique
TS Haute-Garonne
TS Toulouse Municipale
TS Gironde
TS Nantes Municipale
TS Lille CHU
TS Nord
TS Strasbourg Municipale et Com.Urb
TS Rhone
SIP de Saint Denis
SIP des non résidents
TAF au Maroc
-
Niveau précédent
HEB
HEB
HEB
HEB
HEB
HEA
HEB
HEB
HEB
HEB
HEA
C2
HEB
HEB
Niveau Actuel
C+
C+
C+
C+
C+
C+
C+
C+
C+
C+
C+
C+
C+
C+
une seconde série de 7 emplois implantés au 1er juillet 2015 :
Libellé
SIP Marseille 5-6 ème
TS Toulouse CHU
SIE Rennes EST
SIP Reims EST
TS Paris amendes 2ème division
PRS Paris sud Ouest
SIE St Maur des Fosses
Niveau précédent
HEA
HEB
HEB
HEA
HEB
HEB
HEA
Niveau Actuel
C+
C+
C+
C+
C+
C+
C+
-
et un emploi supplémentaire envisagé au 1er janvier 2016 : PRS Paris Centre qui passerait de 1015 à
C+.
En 2015, la DG fait état d’une trentaine de postes C+ à l’horizon 2018, sans compter qu’elle propose de
compléter cette catégorie, à partir de 2016, des paieries régionales des directions classées en première
catégorie.
- La fiche n°3 présente les « modalités de reclassement intermédiaire »
L’administration propose d’une part de limiter la prise en compte des opérations de réorganisation aux
seules opérations substantielles (fusions de structures et transferts complets de bloc métier) pour 2016,
et, d’autre part, de réduire de 5 à 3 ans le délai entre deux reclassements généraux.
A titre liminaire, l’UNSA-DGFIP relève l’absence de visibilité et l’incertitude des cadres par rapport
aux conséquences des restructurations sur leur situation professionnelle. Et s’interroge d’ailleurs sur la
manière dont la DG va pouvoir concrétiser ses engagements de maintenir le nombre de postes
comptables C1, C2 et C3 dans un contexte de restructurations, qui apparaissent principalement
concentrées sur les postes C2 et C3, les C4 étant voués à une disparition programmée.
Elle relève également la difficulté pour comprendre les reclassements opérés ou à venir, notamment
pour les postes C+. En tout état de cause, elle fait part de son désaccord avec les critères d’attribution
proposés : là où des enjeux majeurs existent, tout particulièrement dans les PRS où les transferts
d’effectifs ont été insuffisants pour supporter la charge des procédures collectives, aucun indice
supplémentaire n’est proposé.
L’UNSA-DGFIP constate que les taux d’encadrement de postes comptables sont laissés à la discrétion
des directions. Il en est notamment ainsi pour les SIE gérant le pôle enregistrement qui bénéficient ou
non d’un cadre A dédié à ce pôle. Plus généralement, il convient de revoir de taux d’encadrement (c’est
à dire le nombre d’emplois A et A+) selon la famille du poste et de préciser le statut des adjoints. Il
paraît difficile de dissocier ces dossiers de celui du reclassement des postes.
En réponse, l’administration renvoie au GT sur reclassement 2017 pour les problèmes du repyramidage,
de carrière des comptables et de regroupement des postes, les opérations de restructurations 2016
n’étant pas connues avant fin 2015.
Elle précise la répartition des rôles entre directions locales et administration centrales, les initiatives sur
la nature et le nombre des projets étant laissées aux départements. Mais un message sera passé aux
directions locales afin de les inciter à communiquer. Elle prétend que le besoin de visibilité sur le long
terme n’est actuellement pas possible compte tenu du rythme annuel suivi.
La DG réaffirme qu’elle ne veut surtout pas geler des indices, mais au contraire faire bénéficier les
cadres de plus d’indices possibles.
Au niveau national, elle rappelle que la réduction annuelle de 120 postes A+ porte en totalité sur les
emplois administratifs et aucunement comptables. Elle insiste sur la nécessité de réduire le nombre de
postes C4 pour maintenir le niveau de promotion aux A+
L’examen des fiches appelle les observations suivantes :
- Fiche n°1 :
Discussion sur la méthode de redistribution : l’administration reprend les mêmes critères qu’en 2014 et
propose donc de les reconduire. Le critère managérial n’a pas été pris en compte dans le classement de
2012 : c’est le turn over des agents qui avait été retenu.
L’UNSA-DGFIP appelle l’attention de la DG sur la situation des PRS qui ne bénéficient d’aucun indice
supplémentaire. Par ailleurs, 87 % des indices sont attribués à la seule famille des SIP.
La DG envisage de supprimer 35 postes C4 dans la famille des Trésorerie Mixtes, mais ce n’est pas la
catégorie C1 de cette famille qui en bénéficie. Au total, les familles de l’ex filière GP contribuent le plus
et celles de l’ex filière fiscale bénéficient le plus de l’augmentation du nombre de postes C1. Il convient
donc de procéder à un rééquilibrage des postes cascadés au profit de la famille des Trésorerie Mixtes.
La DG renvoie la problématique des référentiels de charges des PRS au GT reclassement 2017, mais
retient la demande d’attribution d’indices aux PRS pour le reclassement partiel 2016.
Elle annonce qu’elle va tout rééquilibrer, mais rappelle que les SIP, structures qui symbolisent la fusion,
sont actuellement bien moins dotée que les autres familles.
NB : il restera encore 48 indices à redistribuer
- Fiche n°2
Selon la DG, à l’origine, il s’agissait de préserver le niveau de promotion au grade d’AFIP en identifiant
un certain nombre d’emplois comptables. Pour assurer cet objectif, il fallait environ 30 postes
comptables à l’horizon 2018.
Or il y a une nouveauté aujourd’hui avec la réforme régionale qui a notamment pour conséquence la
disparition d’emplois et la fusion des paieries régionales C3 et C2, d’où la nécessité du reclassement en
catégorie C+ d’une partie des paieries régionales. L’administration propose donc + 9 C+
Position de l’UNSA-DGFIP :
A l’origine, L’UNSA-DGFIP n’était pas défavorable au principe de la création des postes C+, mais
conteste la méthode, constatant :
-
-
l’effet d’aubaine d’avoir pris les postes se libérant pour les reclasser en C+ et les conséquences
défavorables pour les promotions des autres grades. La DG veut trouver des emplois pour des AFIP et
finalement elle propose des emplois comptables. Elle n’apporte qu’une réponse, comptable. Or les
postes HEC sont déjà quasiment réservés aux AFIP ;
l’augmentation du nombre de ces postes, la DG parlant aujourd’hui d’une quarantaine.
Ainsi, cette redistribution se fait au détriment des autres catégories de grades et les postes visées ne
justifient pas d’être en C+.
Pour l’administration, ce n’est pas une révolution par rapport à ce qui a pu se faire dans le passé (déjà
pratiqué dans l’ex filière GP). Si les OS refusent cette proposition, il y aura moins de promotion au
grade d’AFIP.
Mais elle reconnaît la difficulté et l’incidence sur les mouvements comptables. Il faudra donc qu’elle
soit très attentive.
Selon elle, l’objectif de la catégorie C+ n’est pas de prélever les postes les plus importants pour les
réserver aux AFIP. Il s’agirait de postes de parcours de carrière pour un AFIP, postes retenus dans tous
les niveaux (HEB, HEA, C2).
- Fiche n°3
L’UNSA DGFiP ne serait pas défavorable aux 2 propositions de l’administration (reclassements
intermédiaires limités aux seules restructurations majeures et reclassements tous les 3 ans) afin de
donner de la visibilité et une stabilité aux cadres, sous réserve d’avoir une définition partagée sur la
notion de transferts complets-partiels.
L’administration a donné l’exemple de transfert complet d’activité dans la situation d’une TM qui
transfèrerait toute son activité « impôts » à un SIP, et deviendrait une TS .