TENDANCES ET ASTUCES EN GESTION DE PATRIMOINE

Transcription

TENDANCES ET ASTUCES EN
GESTION DE PATRIMOINE
Panéliste 1 :
Marie-Pier Baril, avocate
BCF Avocats d’affaires
Panéliste 2 :
Alain Bertrand, CPA, CA, M. Fisc.
Associé, Fiscalité, Blanchette Vachon S.E.N.C.R.L.
Panéliste 3 :
Serge Lessard, avocat-fiscaliste, Pl.Fin., FLMI,
Vice-président adjoint du Service Fiscalité, retraite et planification
successorale, Investissements Manuvie
Animateur :
Vincent Cliche, CIM
Conseiller en placement, Financière Banque Nationale
COLLOQUE PLACEMENTS ET RETRAITE — 26 NOVEMBRE 2015
Sommaire
• Le cas de Louis Richelieu
• Un diagnostic fiscal et des solutions pratiques d’optimisation de la situation
• Le déboulonnage de certains mythes en lien avec les placements, la
rémunération et les emprunts
• Pièges et astuces en cas de décès
• Questions
Le cas
Louis Richelieu
•
Homme de 54 ans
•
3 enfants de 18, 20 et 22 ans d’un premier mariage
•
Divorcé, en union libre avec une nouvelle conjointe depuis 15 ans
•
La conjointe a deux enfants d’une précédente union âgés de 24 et 26 ans
•
Associé d’un cabinet d’avocats (SENCRL)
•
Propriétaire unique d’une société de gestion (Riche Lieu Inc)
•
REER de 400 000 $
•
CÉLI de 45 000 $
•
Placements au comptant de 150 000 $
•
Placements dans la société de 400 000 $
•
Résidence principale de 600 000 $ (en copropriété avec sa conjointe); hypothèque de 150
000 $
•
Condo en Floride de 250 000 $ (en copropriété avec sa conjointe); hypothèque de 30 000 $
Diagnostic et solutions
La piste de l’incorporation
• Incorporation des avocats possible depuis 2004
• Imposition de la société à un taux moindre qu’un particulier (19 % -26,9 % vs
49,97 % en 2015)
• Report de l’impôt au niveau des sommes non versées en rémunération
• Pourquoi s’incorporer si on utilise tous les revenus de la pratique pour le train
de vie?
• Flexibilité pour la rémunération (salaire/dividende), fractionnement du
revenu
• Accès à l’exemption sur les gains en capital lors de la vente de l’entreprise
dans le futur
Incorporation de la pratique
• Lors de l’incorporation, il pourrait être intéressant d’imposer l’achalandage.
Au lieu de verser des dividendes, la société rembourse un billet
graduellement créant ainsi du revenu imposable à demi taux.
• L’actionnaire aurait droit à un billet pour la valeur totale de l’achalandage
• La partie imposable de l’achalandage pourra être amortie aux fins du
calcul du revenu imposable de la société
• Possible de transférer l’assurance-vie détenue personnellement à la société
et ce, très avantageusement. Lien d’assurabilité doit exister.
• Par exemple, une police de 100 000 $ ,valeur de rachat de 15 000 $, coût
de base rajusté de la police de 10 000 $, JVM de 50 000 $. On peut vendre
la police comptant 50 000 $ à la société et ne s’imposer que sur 5 000 $(15
000 – 10 000 $).
Fractionnement avec les enfants
majeurs
• Fractionnement de revenus
• Déclaration de dividendes aux enfants/conjointe par la société
• Exemples pour le versement d’un dividende ordinaire de 30 000 $ à un
enfant majeur :
• Si c’est son seul revenu :
Impôt de 883 $, FSS de 150 $ et contribution santé de 100 $
• S’il a déjà un salaire de 10 000 $ :
Impôt supplémentaire de 3 341 $, FSS de 150 $ et contribution santé de
200 $
À comparer avec un dividende imposable pour l’individu qui peut atteindre
39,78 %
Protection des actifs
Création d’une fiducie
• Patrimoine distinct -> protection d’actifs
• Purification continuelle de la société opérante
• Fractionnement de revenus
• Bloque les impôts au décès
• Protège certains bénéficiaires d’eux-mêmes…
• Multiplication de l’exemption pour gains en capital
M. Richelieu
Actions de
contrôle
Bénéficiaires :
Fiducie
- Monsieur Richelieu
- Conjointe
- Enfants majeurs
100 % participantes
- Gesco
- Etc.
Gesco
Opco
•
Sans fiducie, une société de gestion ne protège pas les actifs pour un
professionnel puisqu’il demeure personnellement responsable de ses actes
malgré la société. Les actions de sa société de gestion demeurent dans
son patrimoine.
•
Y-a-t-il un seuil d’actifs à partir duquel on peut mettre en place une
fiducie? Non, surtout en matière de protection d’actifs. Le seuil est le
montant qu’on ne veut pas perdre…
•
Désavantages : complexité, délaissement du contrôle absolu et coût de la
maintenance annuelle ( soit la comptabilité, la déclaration de revenus,
décisions des fiduciaires) : prévoir entre 500 $ et 1 000 $ par année.
Déduction des intérêts sur un
emprunt personnel
Technique utilisée par les gens d’affaires pour rendre des intérêts déductibles
Comment faire?
• Notion d’utilisation directe de l’argent
• Exemple de méthode :
•
La société rembourse le montant qui est dû à l’actionnaire
•
Ou la société remet le capital à l’associé
•
L’hypothèque est remboursée
•
On hypothèque à nouveau au même montant et on réinvestit dans la société
Ainsi, puisque l’emprunt personnel a servi directement à investir dans une
entreprise, les intérêts deviennent déductibles même si la structure financière de
l’individu est inchangée…
Salaire - Dividende
Plusieurs critères de décisions peuvent favoriser un salaire ou un dividende :
• Taux du dividende ordinaire en hausse depuis 2012(36,35% vs 39,78%)
• Est-ce que le couple prévoit avoir un enfant (RQAP)
• Est-ce que le couple paie des frais de garde
• Cotisation à la RRQ
• Cotisation au REÉR et philosophie
• Quels types de placement veut-on faire?
• Taux d’imposition de la société :
•
Si la société est imposée au gros taux (26,9 %), il est préférable de se verser un salaire
d’un point de vue mathématique
Salaire - Dividende
• Taux d’imposition pour les professionnels incorporés n’ayant pas plus de 3
employés à temps plein
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Fédéral
11
10,5
10
9,5
9
9
Provincial
8
8
11,8
11,7
11,6
11,5
19 %
18,5 %
21,8 %
21,2 %
20,6 %
20,5 %
Total
•
Si la société a plus de 3 employés à temps plein, le taux d’imposition du
Québec demeure à 8 % jusqu’en 2020. Ainsi, son taux d’impôt global sera
de 18,5 % en 2016 pour atteindre 17 % en 2019.
Salaire - Dividende
Exemple en 2015 pour un professionnel incorporé. Celui-ci veut avoir 75 000 $
net dans ses poches et hésite entre un salaire ou un dividende :
• Pour avoir 75 000 $ net (après 24 930$ de REÉR), il doit se payer soit un
salaire de 141 585 $, soit un dividende de 94 470 $
• S’il reçoit un dividende, sa société aura environ 1046$ de plus en mains que
s’il recevait un salaire en cotisant à un REÉR
• S’il reçoit un salaire, il contribue au maximum à la RRQ (5 260 $ pour la part
employé et la part employeur). Rente viagère à la retraite à considérer.
Plus on est proche de la retraite, plus la cotisation RRQ est payante.
Cotisation REÉR
Est-ce qu’un actionnaire doit cotiser au REÉR?
• Le REÉR a un caractère insaisissable
• Le REÉR fait partie du patrimoine familial contrairement aux placements
dans une société et encore moins quand c’est une fiducie qui détient la
société
Cotisation REÉR
Est-ce qu’un actionnaire doit cotiser au REÉR (suite)?
• L’actionnaire est sujet à la responsabilité solidaire des dettes fiscales de la
société si on lui verse un dividende (160LIR). Pas le cas le cas du salaire
• Salaire-> REÉR = abri fiscal
• Dividende -> Placements dans la gestion: flexibilité, fiscalité plus ou moins
lourde
Condo en Floride
Préférable de détenir le condo personnellement ou via une société?
• Si le condo est détenu par une société, l’actionnaire devra s’imposer sur un
avantage imposable pour les période où le condo n’est pas loué
• L’avantage imposable est calculé à la juste valeur marchande du loyer et non
pas au taux prescrit (1 % actuellement) multiplié par la valeur du condo
• Le condo intéresse normalement les vérificateurs d’impôts corporatifs…
• La revente est plus lourdement imposée si on vend par une compagnie
• Si le condo est loué, qu’il soit détenu personnellement ou par l’entremise d’une
société, il y a des formulaires à compléter, dont le T1135
Condo en Floride
Préférable de détenir le condo personnellement ou via une société? (suite)
• Estate tax? Taxe sur la valeur marchande des biens situés aux USA sans
égard au coût d‘acquisition (on commence à s’en soucier lorsque la valeur
mondiale dépasse 5,43M $)
• Si le bien est détenu par une société canadienne, élimine le problème d’«
estate tax »
Planification successorale
L’âge et le patrimoine de M. Richelieu amènent à penser à sa planification
successorale
• L’utilisation d’une société par actions comme mécanisme de report
d’impôt peut dégager un besoin d’assurance permanent
• Les sommes s’accumulent dans la société et les actions de cette société
prennent de la valeur. Cette valeur est sujette à impôts au dernier décès.
• L’assurance-vie sert de levier, non seulement pour payer mais aussi pour
réduire les impôts au décès d’un actionnaire de société privée (164(6)LIR).
• Sa situation familiale devrait l’inciter à mettre à jour son testament
• Fiducie exclusive au conjoint à envisager afin de répartir le capital entre sa
conjointe et les enfants de son premier mariage tout en différant les impôts.
Nouvelles règles sur les fiducies testamentaires
Mesures applicables aux années d’imposition 2016 et suivantes :
•
Taux d’imposition marginal de 49,97 % (taux progressif avant 2016)
•
Obligation d’avoir une fin d’année au 31 décembre
•
Obligation de verser des acomptes provisionnels
•
Aucune exemption de base aux fins du calcul de l’impôt minimum de
remplacement
Nouvelles règles sur les fiducies testamentaires
Devrait-on écarter les fiducies testamentaires des planifications
testamentaires?
• La protection du patrimoine via ce véhicule est encore d’actualité
• Sert encore de mécanisme de « gicleur » aux bénéficiaires de la fiducie,
donc fractionnement possible avec la descendance
• Certains testaments fiduciaires devraient être revus pour adapter les besoins
à la nouvelle législation
• Les successions ont encore 36 mois pour bénéficier des taux
progressifs…donc inutile de précipiter les remises aux fiducies
testamentaires
Placements, emprunts et
rémunération dans un
contexte corporatif
Ce qu’on s’est fait dire depuis
longtemps (40%)
ACTIONNAIRE
0,60$ net
40%
1
d’impôt
GESCO
1.
Précisément: 39,78%
1$ DivND
La réalité lorsque la société de gestion
détient des placements (3%? 10%?)
ACTIONNAIRE
0,97$ net
35%
1
d’impôt
GESCO
1,50$ DivD
2
- 0,50$ Remboursement d’impôt à Gesco (RTD)
1,00$ Coût du versement pour Gesco
1. Précisément 35,22%
2. Remboursement d’une partie de l’impôt payé par Gesco sur les revenus de placement.
Si Gesco n’a pas payé d’impôt sur les revenus de placement, le RTD est égal à zéro.
La réalité lorsque la société de gestion
détient des placements (3%? 10%?)(suite)
ACTIONNAIRE
0,97$ net
35%
d’impôt
(Taux
maximum)
GESCO
1,50$ DivD
- 0,50$ RTD
0,90$ net
40%
d’impôt
(Taux
maximum)
1,50$ DivND
- 0,50$ RTD
1,00$ net
0%
d’impôt
(Taux
maximum)
1,00$ DivCDC
- 0,00$ RTD
0,60$ net
40%
d’impôt
(Taux
maximum)
1,00$ DivND
- 0,00$ RTD
1,00$ Coût
1,00$ Coût
1,00$ Coût
1,00$ Coût
Dividendes
canadiens sur
vos placement
Intérêts et gain
en capital
imposable
(50%) sur vos
placement
Partie non
imposable du
gain en capital
(50%) sur vos
placement
Partie
« capital » de
vos placement
Ce que ça signifie…
 Sortir les revenus de placement de la société peut coûter
généralement entre 3% et 10% d’impôt si l’actionnaire a
un revenu personnel imposable de 138 000$ et +
 Si son revenu personnel
imposable est inférieur,
le coût pourrait être nul
ou même entrainer un
gain de liquidité
1,12$ net
25%
d’impôt
(Taux pour
un revenu
de 83 865$)
1,50$ DivD
- 0,50$ RTD
1,00$ Coût
 Sortir le capital des placement coûte généralement 40%
Sortir des REER ou retirer des sommes
de la société
 Au taux maximum, le retrait REER coûte 50% d’impôt
 Combien coûte une sortie d’argent de Gesco? 0%, 3%,10% ou 40%?
Emprunter pour acheter un bateau ou
retirer des sommes de la société
 Quel est le taux d’intérêt payable annuellement sur l’emprunt?
 Combien coûte une sortie d’argent de Gesco? 0%, 3%,10% ou 40%?
 Peut-être sortir l’argent pour acheter et emprunter pour racheter le
placement, de façon à rendre les intérêts déductibles?
Louis Richelieu décède...
Pièges et astuces juridiques
Un rappel de sa situation
familiale
 Âge: 54 ans.
 Situation familiale : 3 enfants (Maxime - 18 ans,
Jérôme - 20 ans et Samuel - 22 ans) issus d’un
premier mariage avec Colette. À son décès, Louis
est depuis 15 ans en union libre avec Mireille.
Interrogation #1: Lecture et
copie du testament
 Lecture du testament :
 Legs à titre particulier à une fiducie
testamentaire créée au bénéfice exclusif de
Mireille.
 Legs universel résiduaire en parts égales à trois
fiducies testamentaires créées au bénéfice des
trois enfants de Louis.
 Question : Les enfants de Louis s’opposent à ce
que Mireille, sa conjointe, reçoive une copie du
testament. Leur opposition est-elle juridiquement
valable?
Interrogation #2 : Legs à titre
particulier de la fiducie-conjointe
 La part indivise de la maison de Louis est léguée à
la fiducie exclusive en faveur de Mireille.
 La fiducie n’a pas d’argent pour payer
l’hypothèque grevant la maison... Elle n’a hérité de
rien d’autre !
 Question : Dans quelle situation se trouve Mireille?
Interrogation #3 : Assurancevie au bénéfice de Colette
 Un jugement de divorce prévoit l’obligation pour le
défunt de conserver une police d’assurance-vie
pour le bénéfice de son ex-conjointe, Colette, pour
une somme de 200 000 $.
 Aucune police d’assurance n’était en vigueur au
décès.
Interrogation #4 : Assurance
indemnisation des fiduciaires
 Me Bernard Grenon refuse d’agir à titre de
fiduciaire indépendant désigné pour les fiducies
des enfants de Louis en l’absence d’une assurance
couvrant sa responsabilité.
 Les fiduciaires remplaçants refusent de remplacer
Me Grenon pour le même motif.
Interrogation #5 :
Responsabilité des fiduciaires
 Les fiduciaires versent une somme de 100 000 $ à
chacun des enfants de Louis.
 Maxime dilapide cette somme.
 Question : Est-ce que les fiduciaires peuvent
engager leur responsabilité dans les circonstances?
Interrogation #6 : Inventaire
des biens de la succession
 Deux ans avant son décès, Louis avait
déménagé et vendu des terrains qu’il détenait
à des fins d’investissement.
 La succession reçoit une poursuite en vices
cachés de 3M$ en raison de problèmes
environnementaux.
 Question: La succession est-elle responsable?
Informations gratuites sur les
successions
 http://www.deces.info.gouv.qc.ca
 1800 NOTAIRE
 Site de la chambre des notaires : www.cdnq.org
 http://www.educaloi.qc.ca/
 Liste des liens utiles
http://www.cdnq.org/fr/liensUtiles/index.html
Questions?
Coordonnées
Panéliste 1 : Marie-Pier Baril, avocate
BCF Avocats d’affaires
418-694-2913
[email protected]
Panéliste 2 : Alain Bertrand, CPA, CA, M. Fisc.
Associé, Fiscalité, Blanchette Vachon S.E.N.C.R.L.
418-834-1910
[email protected]
Panéliste 3 : Serge Lessard, avocat-fiscaliste, Pl.Fin., FLMI,
Vice-président adjoint du Service Fiscalité, retraite et planification
successorale, Investissements Manuvie
514-286-7765, poste 207765
[email protected]
Animateur : Vincent Cliche, CIM
Conseiller en placement, Financière Banque Nationale
418-649-2568
[email protected]

TENDANCES ET ASTUCES EN GESTION DE PATRIMOINE

Transcription

Documents pareils

l`art de combiner votre remboursement d`impôt à

Fiche d`inscription (à envoyer par mail) : colloque2016

Le bon temps pour vendre et acheter

Comité Outils carrière

Fiche métier Chargé de Trésorerie et de Placements

VK Jahresrechnung09_f

Le combat de haute intensité, actualité de demain

Canada – rendement des caisses de retraite

pro tresorerie plus