CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS Aperçu Conformité

UNITED TECHNOLOGIES CORPORATION
CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS
Aperçu
Conformité aux lois
United Technologies Corporation et chacune de ses
divisions, unités d'affaires et filiales (collectivement
« UTC ») s'engagent à respecter les normes d'éthique
les plus élevées ainsi qu'un comportement commercial
irréprochable. Comme cela est mentionné dans notre
code de conduite, les employés d'UTC doivent se
conformer à la loi, honorer leurs engagements, agir
de bonne foi, défendre les valeurs d'UTC, chercher à
favoriser les intérêts des intervenants, communiquer
ouvertement et efficacement et prendre leurs
responsabilités.
Au minimum, vous devez vous conformer strictement
à toutes les lois et à tous les règlements applicables à
l'exploitation de votre entreprise et à votre relation avec
UTC.
Qualité, environnement, santé et sécurité
Vos produits et services doivent être conçus, produits
et livrés en ayant comme critère prépondérant la santé
et la sécurité de vos employés et consommateurs.
Vous devez disposer d'un processus d'assurance
qualité pour détecter et corriger les défauts et les
communiquer à UTC afin d'assurer une prestation de
produits et de services qui respecte ou dépasse la
qualité contractuelle ainsi que les exigences prévues par
la loi et les exigences réglementaires. Toutes les activités
d'inspection et de mise à l'essai requises doivent être
effectuées correctement par les personnes autorisées et
qualifiées appropriées, et toute certification requise doit
être réalisée correctement.
Nos fournisseurs sont essentiels à notre réussite. Afin de
fournir des produits et des services de qualité supérieure
de manière responsable, nous vous demandons de
respecter nos attentes en matière d'éthique et de
conformité.
Le code de conduite des fournisseurs (le « code »)
expose nos attentes pour chacun de nos fournisseurs
de produits et de services et est en adéquation avec
les attentes que nous maintenons pour nos propres
administrateurs, dirigeants, employés et représentants.
UTC s'attend à ce que ses fournisseurs de produits et
de services disposent de leur propre code d'éthique
et de conduite interne. Le présent code n'a pas pour
objectif de constituer une liste exhaustive de toutes
les exigences en matière de conduite éthique et de
comportement commercial que les fournisseurs doivent
respecter.
Vous devez non seulement vous conformer à toutes
les lois et directives ainsi qu'à tous les règlements
environnementaux et en matière de santé et de sécurité
en vigueur, mais également exercer vos activités de
manière à protéger l'environnement, à réduire au
minimum les déchets, les émissions, la consommation
d'énergie et l'utilisation de matériaux dangereux.
Vous devez également assurer un milieu de travail sain
et sécuritaire à vos employés et à vos invités d'affaires.
Concurrence fondée sur le mérite
et le franc jeu
Vous êtes responsable de veiller à ce que vos
administrateurs, dirigeants, employés, représentants
et partenaires commerciaux comprennent les attentes
exposées dans le présent code et s'y conforment.
Vous devez vous livrer à une concurrence fondée
strictement sur les mérites de vos produits et services.
Dénégation générale de responsabilité
Les attentes exposées dans le présent code n'ont pas
pour objectif d'entrer en conflit avec les modalités de
vos contrats conclus avec UTC ni de les modifier. Si
une exigence contractuelle est plus restrictive que le
présent code, vous devez vous conformer à l'exigence
contractuelle la plus restrictive. À titre d'exemple
seulement, pour les fournisseurs ayant conclu des
contrats avec le gouvernement des États‑Unis, les
exigences du FAR 52.203-13 « Contractor Code
of Business Ethics and Conduct » s'appliqueront
également.
Vous ne devez payer aucun pot-de-vin sur tout montant
à quiconque, à quelque moment que ce soit et pour
quelque motif que ce soit, tant au nom d'UTC qu’en votre
nom ou au nom d'autres personnes. En conséquence,
vous ne devez jamais offrir, promettre, autoriser ou
fournir, directement ou indirectement, un objet de valeur
(notamment des cadeaux d'entreprise ou courtoisies
d'affaires) avec l'intention ou l'effet de persuader
quiconque (y compris un client ou un employé d'UTC ou
un fournisseur de niveau supérieur ou sous-traitant) de
1
UNITED TECHNOLOGIES CORPORATION
CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS
Conformité aux lois du commerce international
renoncer à ses obligations et de fournir des avantages
commerciaux déloyaux à UTC ou à d'autres personnes.
Cela comprend le fait de faciliter les paiements (p. ex.
paiements visant à accélérer ou à garantir l'exécution
de mesures gouvernementales de routine comme
l'obtention d'un visa ou le dédouanement).
Vous devez exercer vos activités en vous conformant
de manière stricte aux lois et règlements en vigueur
régissant a) l'exportation, la réexportation et le retransfert
de marchandises, de données techniques, de logiciels
et de services; b) l'importation de biens; c) les sanctions
économiques et les embargos; d) les exigences des
États-Unis contre le boycottage.
Vous ne devez pas vous engager dans une conduite
anticoncurrentielle pour quelque raison que ce soit,
tant au nom d'UTC qu’en votre nom ou au nom d'autres
personnes. En conséquence, vous ne devez jamais vous
livrer à des activités de truquage des soumissions, de
fixation des prix ou à des arrangements de partage de
clients ou de marchés ou échanger vos renseignements
sensibles du point de vue de la concurrence ou ceux
d'UTC (p. ex. les prix, les coûts, extrants) avec vos
concurrents ou les concurrents d'UTC. Vous devez
également vous abstenir d'abuser de votre emprise sur
le marché, que ce soit pour votre avantage ou l'avantage
de quiconque, en refusant de traiter des affaires, en vous
engageant dans des pratiques d'établissement de prix
discriminatoires ou d'éviction, en conditionnant la vente
ou la prestation d'un produit ou d'un service particulier à
la vente ou à la prestation d'un autre produit ou service
ou en entreprenant des tactiques abusives similaires.
Marchés publics
Vous devez veiller tout particulièrement à vous conformer
aux règles uniques et spéciales qui s'appliquent à
la passation de marchés avec le gouvernement des
États-Unis. Si vous exécutez un contrat d'UTC avec
le gouvernement des États-Unis, vous devez en tout
temps respecter leurs règles visant à vous livrer à
une concurrence loyale, à honorer les restrictions
s'appliquant aux employés du gouvernement des
États-Unis (p. ex. donner des cadeaux ou fournir un
emploi), à livrer des produits et des services conformes
aux spécifications, aux lois et aux règlements,
à respecter les exigences en matière de comptabilité
et d'établissement des prix, à réclamer seulement les
frais admissibles, à veiller à l'exactitude des données
soumises et à vous conformer à toutes les autres
exigences en vigueur du gouvernement des États-Unis.
Vous ne devez pas vous livrer à des pratiques de
marché trompeuses ou déloyales, que ce soit au nom
d'UTC, en votre nom ou au nom de quiconque.
En conséquence, vous ne devez jamais faire de fausses
déclarations sur les produits ou services d'UTC, sur
vos produits ou services ainsi que sur les produits ou
services de quiconque. De la même façon, vous ne
devez jamais dénigrer les concurrents d'UTC ou vos
concurrents, ainsi que leurs produits ou services.
Protection des renseignements
Vous devez respecter les droits de propriété ainsi
que les droits de propriété intellectuelle légitimes
d'UTC et des autres. Vous devez prendre les mesures
nécessaires pour protéger les renseignements
délicats, notamment les renseignements confidentiels,
exclusifs et personnels. Vous ne devez pas utiliser ces
renseignements à d'autres fins qu'aux fins commerciales
pour lesquelles ils ont été fournis, à moins d'avoir obtenu
l'autorisation préalable de leur propriétaire.
Conflit d'intérêts
Vous devez éviter tous les conflits d'intérêts ou les
situations pouvant donner lieu à l'apparence d'un conflit
d'intérêts dans vos relations avec UTC. Vous devez
signaler à UTC toute circonstance pouvant donner
lieu à des conflits d'intérêts réels ou apparents entre
vos intérêts et ceux d'UTC, comme lorsqu'un de vos
employés (ou un proche de celui-ci) a un lien personnel
avec un employé d'UTC susceptible de prendre des
décisions ayant une incidence sur votre entreprise ou
lorsqu'un employé d'UTC détient une participation ou un
intérêt financier dans votre entreprise.
Exactitude des dossiers et des soumissions
Vous devez conserver des livres et des registres
qui reflètent exactement et complètement toutes les
transactions se rapportant aux affaires d'UTC; chacune
de vos soumissions auprès d'UTC, de ses clients et des
autorités réglementaires doit être exacte et complète.
Vous ne devez jamais faire des écritures dans vos
livres et registres ni modifier, dissimuler ou détruire un
2
UNITED TECHNOLOGIES CORPORATION
CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS
document visant à présenter de manière inexacte tout
fait, toute circonstance ou transaction se rapportant aux
affaires d'UTC.
en fassiez part rapidement. Vous pouvez communiquer
avec le bureau Éthique mondiale et conformité d'UTC à
l'adresse suivante : [email protected], ou si vous
préférez communiquer avec UTC de manière anonyme,
vous pouvez utiliser notre programme Ombudsman
(les détails concernant le programme Ombudsman
sont accessibles sur le site suivant : http://www.utc.
com/Our-Company/Ethics-And-Compliance/Pages/
Ombudsman-DIALOG.aspx).
Non-discrimination
Vous devez traiter vos employés et partenaires
commerciaux, actuels ou futurs, équitablement,
uniquement en fonction du mérite et de tout autre
facteur lié à vos intérêts commerciaux légitimes et sans
distinction de race, de couleur, d'âge, de sexe,
d'identité de genre ou d'expression sexuelle, d'origine
nationale, de situation de famille, de statut d'ancien
combattant et de handicap.
Vous devez mener des enquêtes sur les signalements de
questions ou de préoccupations éthiques ou juridiques
dans les meilleurs délais.
Programme d'éthique et de conformité
Travail des enfants
Vous devez disposer de systèmes, d'outils et de
processus en place, correspondant à la taille et à la
nature de votre entreprise, qui a) assurent la conformité
aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux exigences
exposées dans le présent code; b) font la promotion
d'une sensibilisation et d'un engagement à l'égard de
pratiques commerciales éthiques, y compris, mais sans
s'y limiter, les attentes indiquées dans le présent code;
c) facilitent la découverte, l'enquête, la divulgation en
temps opportun (à UTC ou à d'autres, suivant le cas)
et la mise en œuvre de mesures correctives pour la
violation de lois, règlements ainsi que des attentes
exposées dans le présent code; et d) dispensent des
formations à vos employés sur les exigences en matière
de conformité, notamment les attentes indiquées dans le
présent code.
Vous devez veiller à ce que le travail des enfants ne
soit pas utilisé dans l'exécution de votre travail, qu'il se
rapporte ou non à l'entreprise UTC. Le terme « enfant »
désigne toute personne n'ayant pas atteint l'âge
minimum légal d'accès à l'emploi à l'endroit où le travail
est effectué.
Commerce d'êtres humains
Vous devez vous conformer aux lois et règlements
interdisant le commerce d'êtres humains. Vous ne devez
pas recourir au travail forcé, à la servitude pour dettes,
à la main-d'œuvre engagée à long terme, au travail non
volontaire des prisonniers, à l'esclavage ou à la traite
des personnes.
Signalement anonyme et signalement de
mauvaises conduites
Vos partenaires commerciaux
Si votre contrat conclu avec UTC vous interdit de céder,
de déléguer et de sous-traiter vos obligations, nous nous
attendons à ce que vous vous conformiez strictement à
cette interdiction.
Nous attendons de vous que vous fournissiez à vos
employés et partenaires commerciaux l'accès à des
dispositifs de signalement adéquats afin de soulever
des questions ou préoccupations éthiques et juridiques,
y compris, mais sans s'y limiter, le signalement d'une
violation du présent code par vous ou vos partenaires
commerciaux, sans craindre de représailles, y compris la
possibilité de signalements anonymes.
Si votre contrat conclu avec UTC vous permet de
céder, de déléguer ou de sous-traiter vos obligations ou
d'acheter des produits ou services à des tiers qui seront
intégrés dans les produits et services qu'UTC acquiert
auprès de vous, nous tenons à ce que vous sélectionniez
avec soin vos partenaires commerciaux et effectuiez une
vérification préalable, une vérification et une surveillance
afin d'empêcher ou de détecter toute mauvaise conduite.
Vous devez transmettre les principes indiqués dans le
Dans le cas où vous seriez informé qu'un employé
d'UTC, l'un de vos employés ou tout employé de vos
partenaires commerciaux s'est mal conduit à l'égard de
l'entreprise UTC, nous attendons de vous que vous nous
3
UNITED TECHNOLOGIES CORPORATION
CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS
présent code à ces partenaires commerciaux et nous
vous tiendrons pour responsable du respect de la
conformité par vos partenaires commerciaux.
Si vous avez des questions et des préoccupations au
sujet du présent code, notamment son application à
des situations particulières en rapport avec l'exécution
du travail de votre organisation pour UTC ou des
soupçons de défaillance par votre organisation de
satisfaire aux attentes en ce qui concerne l'exécution
du travail pour UTC, veuillez communiquer avec le
bureau Éthique mondiale et conformité d'UTC à l'adresse
suivante : [email protected], ou si vous préférez
communiquer avec UTC de manière anonyme,
vous pouvez utiliser notre programme Ombudsman
(les détails concernant le programme Ombudsman
sont accessibles sur le site suivant : http://www.utc.
com/Our-Company/Ethics-And-Compliance/Pages/
Ombudsman-DIALOG.aspx).
Conformité au code
Vous devrez permettre à UTC et à ses représentants
d'évaluer votre conformité aux attentes en ce qui
concerne l'exécution du travail pour UTC exposées dans
le présent code, notamment l'inspection des installations
et l'examen des livres, registres ou autres documents
connexes. Vous devez également fournir, sur demande,
des renseignements supplémentaires et les certifications
prouvant la conformité.
Vous devrez permettre à UTC et à ses représentants
d'exercer leur droit d'évaluer la conformité de vos
partenaires commerciaux aux attentes en ce qui a trait
à l'exécution du travail pour UTC exposées dans le
présent code, notamment l'inspection des installations
et l'examen des livres, registres ou autres documents
connexes. Vous devez également veiller à ce que
vos partenaires commerciaux fournissent à UTC, à sa
demande, des renseignements supplémentaires et les
certifications prouvant la conformité.
En cas d'actes répréhensibles, vous coopérez
pleinement à toute enquête connexe qui serait
menée par UTC. Vous veillez également à ce que vos
partenaires commerciaux coopèrent totalement si cette
enquête concerne leur exécution.
Vous (et vos partenaires commerciaux) devez
corriger toute non-conformité repérée au moment
des évaluations. UTC n'assume aucune obligation de
surveiller ou d'assurer la conformité au présent code et
vous reconnaissez et convenez que vous serez le seul
responsable de la conformité complète au présent code
de vos administrateurs, dirigeants, représentants et
partenaires commerciaux.
Questions et préoccupations au sujet du présent code :
Bureau Éthique mondiale et conformité d'UTC à l'adresse suivante : [email protected] ou communiquez de manière anonyme par l'entremise de
notre programme Ombudsman.
4