Lettre de mission d`audit patrimonial global

SOUSCRIRE UN P.E.R.P
Ouvert à tous, salariés ou non, le PERP, plan d'épargne retraite populaire, est un contrat d'assurance
qui garantit le versement d'une rente viagère au moment du départ à la retraite. Conçu pour vous
permettre d'anticiper l'éventuelle baisse de vos revenus lors de votre départ à la retraite, le PERP est
encouragé par une fiscalité avantageuse à l'entrée avec la déduction de vos cotisations du revenu net
global.
Contrat PERP
Le PERP offre une sécurisation progressive de l'épargne à l'approche du départ en retraite : la part de
l'épargne placée sur les supports dynamiques diminue progressivement en fonction du nombre d'années restant
à courir avant votre départ effectif en retraite, pour être orientée vers des fonds plus prudents.
Vous pouvez également choisir librement votre support d'investissement parmi ceux disponibles au sein du plan.
La sortie du PERP a lieu exclusivement sous forme de rente au moment de la retraite ; le plan ne peut être
clos avant. Exceptionnellement, la sortie peut prendre la forme d'un capital lors de l’achat de la première
résidence principale ou lorsque le montant de la rente viagère au dénouement est très faible. Une faculté de
rachat en cours de contrat est ouverte en cas d’invalidité, de fin de droit aux allocations chômage ou de
liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle.
Cependant, il est possible de suspendre à tout moment les versements sur le PERP, la loi n'imposant aucune
obligation annuelle de versement. Dans ce cas, l'épargne en compte continue de se valoriser jusqu'au départ en
retraite.
Enfin, le PERP peut couvrir des garanties supplémentaires (invalidité, décès), au profit du souscripteur lui-même
ou de tiers désignés.
Déduction des cotisations
Les cotisations ou primes versées sur un PERP sont déductibles du revenu imposable dans une limite annuelle
égale, pour chaque membre du foyer fiscal, à la différence constatée entre :
10 % de ses revenus d'activité professionnelle de l'année précédente (c-a-d pour les salariés :
après déduction des frais professionnels (10 % ou frais réels) ; pour les non salariés les revenus
imposables ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année précédente (soit 3 218 €
pour les cotisations versées en 2008) si ce montant est plus élevé. Le montant des revenus
professionnels servant de base au calcul de la cotisation déductible est plafonné à 8 fois le PASS, soit
une déduction annuelle maximum de 25 747 € au titre des versements réalisés en 2008,
et le montant cumulé des cotisations ou primes versées aux régimes contractuels de retraite
déduites des revenus professionnels bruts au titre de l'année précédente, auxquels s'ajoute, le cas
échéant, l'abondement éventuel de l'employeur au PERCO. Viennent ainsi en diminution du plafond
global :
pour les salariés : les cotisations salariales et patronales aux régimes de retraite
"supplémentaires" (par opposition aux régimes "complémentaires" Arrco et Agirc) auxquels le
salarié est affilié de manière obligatoire ("articles 83"),
QUANTUM PARTNER – Cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine – www.quantum-partner.com
Siège social : 229 Promenade des Anglais – 06000 N ICE
Téléphone : +33 (0)4 88 92 00 10
Garantie financière et Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L 530 -1 et L 530 – 2 du Code des Assurances
Conseiller en Investissement Financier référen cé sous le N°A255200 par la C.I.P agréée par l’AMF
Société de Courtage en Assurance - ORIAS n°07 005 643
Activité de démarchage bancaire § financier n°2063248308 VB
Carte Agent immobilier n°10660 délivrée par la Préfecture des Alpes Maritimes
pour les non salariés : les primes et cotisations des contrats Madelin et des régimes
complémentaires facultatifs de retraite et de prévoyance des professions libérales et des
avocats , les primes et cotisations des contrats d'assurance groupe des exploitants agricoles
sauf pour la fraction de ces cotisations et primes correspondant à la déduction
supplémentaire de 15% (seul le montant des cotisations versées aux contrats "Madelin" et aux
contrats "Madelin agricole" qui excède 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre
1 et 8 fois le PASS est prise en compte).
Lorsque ce plafond n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3
années suivantes.
Depuis 2007, le plafond PERP est "globalisé" pour les contribuables mariés ou Pacsés soumis à imposition
commune. Ainsi, pour les cotisations versées depuis 2007, lorsque l'un des époux ou partenaires soumis à
imposition commune aura totalement épuisé son plafond de déduction PERP, il peut utiliser le solde du
plafond PERP de son conjoint ou partenaire.
Imposition de la rente
Les rentes viagères ou temporaires servies au dénouement du PERP sont soumises à l'impôt sur le revenu après
déduction :
de la fraction déductible de la CSG due sur les revenus de remplacement,
et de l’abattement spécial de 10 %.
Elles supportent également la CSG (en principe au taux de 6,6 %) et la CRDS au taux de 0,5 %.
La valeur de capitalisation de la rente viagère est exonérée d'ISF.
La valeur de la capitalisation de la rente viagère est exonérée d'ISF, sous réserve du respect de certaines
conditions (lorsque l'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension
du redevable, que la rente ait été constituée dans le cadre d'un PERP, que le versement des primes ait été
régulièrement échelonné dans leur montant et leur périodicité, et pendant une durée au moins égale à 15 ans,
cette dernière condition étant requise uniquement pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2011).
Imposition du capital
Le capital versé au titulaire du plan est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de
retraite.
Pour ceux versés à compter du 1er janvier 2011, vous pouvez bénéficier sur option d'un système de quotient
spécifique de 15 (ce mécanisme permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu en ajoutant, pour le
calcul de l'IR, au revenu net global, non pas la totalité du capital versé mais 1/15ème de celui-ci et en multipliant
la cotisation d'IR correspondant à cette fraction de revenu par 15). Pour pouvoir bénéficier de ce système, le
montant des prestations doit être supérieur à 6 000 € lorsque le versement n'est pas fractionné et vous devez
justifier que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de votre revenu
imposable.
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