L`opération « De Ferme en Ferme » est ouverte exclusivement à des

REGLEMENT INTERIEUR
LA DROME DE FERME EN FERME®
L'opération "De Ferme en Ferme® " s'inscrit dans le dispositif national intitulé "La France De Ferme en
Ferme® ". Le cahier des charges national représente le tronc commun à l'ensemble des départements
participants. Il s'agit du seuil minimum à respecter pour les organisateurs départementaux.
Le présent règlement intérieur, élaboré par la FD CIVAM Drôme, vient préciser, en complément du
cahier des charges national, certains points. En aucun cas le règlement intérieur ne peut alléger le
cahier des charges national. Il prévient toute dérive et réaffirme l'éthique de l'opération.
CANDIDATURE
Le dépôt du dossier de candidature se fait lors de la 1ère réunion de circuit, durant l’automne
précédant l’opération "De Ferme en Ferme® ". Il s’agit de remplir les documents du dossier de
candidature.
L'opération « De Ferme en Ferme » est ouverte exclusivement à des exploitants agricoles
en activité inscrits à la MSA. Ces exploitants élaborent leurs produits et/ou leurs
prestations de façon non industrielle, dans des ateliers de taille limitée.
Si la vente des produits a lieu par une société commerciale, celle-ci doit être affiliée à la
MSA.
INSCRIPTION
L’inscription ne sera prise en compte que si :
- le dossier de candidature complet a été remis au pilote suivant les délais indiqués
sur le dossier de candidature ;
- le candidat était présent à la 1ère réunion de son circuit :
- le Comité Départemental de Pilotage a validé la possibilité pour la ferme candidate
de participer à l’opération.
LA DECLARATION D'INTENTION
Cette déclaration a pour objectif de faire préciser au candidat le déroulement précis de la prestation
qu'il assurera pendant l'opération.
Elle fera office de lettre d'engagement après validation des candidatures.
LA DECLARATION D'INTENTION SPECIFIQUE A LA RESTAURATION sur la ferme pendant
l'opération
Cette déclaration spécifique a aussi pour objectif de faire préciser au candidat le déroulement précis
de la prestation liée à la restauration.
LA DECLARATION D’INTENTION SPECIFIQUE A L’ANIMATION sur la ferme pendant
l’opération
Cette déclaration a pour objectif de faire préciser au candidat la ou les prestation(s) qu’il proposera
pendant l'opération (Ferme à thème ou soirée de ferme en ferme).
Elle fera office de lettre d'engagement après validation des candidatures.
Le dossier de candidature complet devra comporter :
Feuille de candidature dûment complétée et signée
Textes d’appel de la ferme (pour la réalisation du livret)
Bon de commande (concernant le matériel spécifique à l’opération)
Déclarations d’intention
Paiement du coût de participation
LE CDPI: COMITE DEPARTEMENTAL DE PILOTAGE
Le CDPi est composé de l’ensemble des pilotes et co-pilotes des circuits, d'un représentant du Conseil
d'Administration de la FD CIVAM et de l'animateur de la FD CIVAM.
Son rôle :
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Il doit valider les candidatures des agriculteurs en toute légitimité par rapport au Conseil
d’Administration de la FD CIVAM.
Il décide des suites à donner suite aux contrôles opérés en toute légitimité sur les
exploitations les jours De Ferme en Ferme.
Il doit faire des propositions concrètes pour définir les grandes orientations de l’opération
auprès du maître d’ouvrage (FD CIVAM), qui reste maître des aspects financiers.
Il peut faire des propositions de modification du Règlement Intérieur à faire valider par le
CNPi (Comité National de Pilotage) et le propriétaire de la marque (CIVAM « EN AVANT »).
Sa compétence
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La compétence du CDPi est la validation des candidatures, les suites à donner par rapport
aux contrôles et l’élaboration de propositions de conduite du projet. Seul le Conseil
d’Administration de la FD CIVAM est habilité à conduire le projet dans son ensemble à son
terme.
Les décisions concernant notamment la validation des candidatures et les mesures
applicables suite aux contrôles sont à prendre à la majorité des 2/3. Les membres du CDPi
peuvent donner et disposer d’un pouvoir et d’un seul.
LA COMMISSION DE VALIDATION
Avant de valider les inscriptions, la liste des participants potentiels est adressée à la Direction
Départementale des Services Vétérinaires pour vérification de la conformité des exploitations agricoles
aux normes en vigueur.
La composition de la commission de validation dans la Drôme, ainsi que sa modification est du ressort
du CDPi (Comité Départemental de Pilotage). L’objet de cette commission est de valider les
inscriptions des producteurs souhaitant participer.
Les inscriptions seront étudiées et validées par cette commission à la date fixée par le calendrier
administratif de l'opération en cours. Cette commission vérifiera les dossiers complets et pourra
déléguer certains membres le cas échéant pour rendre visite aux nouveaux candidats.
En cas de doute sur le système de production d’un candidat, le CDPi peut demander à
celui-ci d’effectuer une expertise de son exploitation. En cas de refus du candidat à se
soumettre à ce contrôle, la candidature sera rejetée.
Une personne n’étant pas à jour dans ses paiements à la FD CIVAM verra sa candidature
refusée sans plus d’explication et sans recours possible.
Si un nouveau participant souhaite intégrer un circuit avec un produit se trouvant déjà
surreprésenté (+ de 30%), deux cas sont possibles :
o Le circuit accepte l’intégration de cette nouvelle personne
o Le circuit pense que le produit est déjà surreprésenté. Dans ce cas, la
priorité sera donnée à l’agriculteur le plus nécessiteux en terme de
communication. Cette décision sera prise par le CA de la FD CIVAM
LA COMMISSION DE CONTROLE
Les contrôles des fermes sont assurés par la FR CIVAM Rhône Alpes, qui délègue des personnes
extérieures au mouvement CIVAM, pour garantir l'impartialité de ces contrôles.
Suite aux résultats des contrôles opérés pendant l’opération, seul le CDPi est habilité, suivant les
préconisations de l’échelon régional, à attribuer les sanctions applicables au cas par cas. Ainsi, le
classement des contrôles se fera en 4 catégories :
• CAS 1 : Contrôles positifs (fermes dont les contrôles révèlent une bonne qualité de prestation).
• CAS 2 - Problème de système de production : Re-contrôlé N + 1 pour vérification des
suspicions du sur le système de production observées lors du contrôle de l’année N
(contrôle effectué par un animateur CIVAM, le pilote du circuit et un agriculteur ayant
la même production que l’agriculteur contrôlé). La date du contrôle se fera en fonction
de la production. Il est souhaitable que l’agriculteur ayant la même production que
l’agriculteur contrôlé soit issu d’un autre circuit.
•
CAS 2 – Problème de visite ou d’organisation lors du week-end De Ferme en Ferme :
Les personnes ayant eu un contrôle négatif en terme de visite ou d’organisation lors
du week-end de « De Ferme en Ferme » de l’année N devront refaire la partie de la
formation correspondante à la lacune observée pour pouvoir participer à l’opération
l’année N+1.
•
•
CAS 3: Exclusion temporaire. Exclu pour l’année N + 1
CAS 4 : Exclusion définitive
LES PILOTES
Les pilotes jouent un rôle important dans l’organisation de l’événement.
• Ils doivent faire le lien entre les décisions départementales et les membres des circuits.
• Ils doivent réunir les membres de leur circuit pour assurer la promotion collective de celui-ci et de
l’ensemble de l’opération.
• Chaque participant doit avoir le souci de contacter son pilote en dehors des rencontres prévues
pour s’informer ou pour l’informer.
• Ils sont associés à l’élaboration et à l’organisation départementale de l’opération (communication,
formation, animations…).
• Les co-pilotes doivent assister les pilotes pour relayer l’information au niveau des membres du
circuit et aider à l’organisation des réunions locales.
Les postes des pilotes doivent être renouvelés tous les ans. Le co-pilote de l’année N
devient alors pilote en année N+1. Tous les participants à De Ferme en Ferme doivent
être pilote à tour de rôle.
L’élection des pilotes et des copilotes doit être effectuée lors de la journée de bilan pour l’année
suivante.
L'ORGANISATION
La préparation de l'événement dans les circuits s'organise de la façon suivante:
1. Le première rencontre de circuit, en novembre, sur une demi-journée, est une
réunion d’information qui vise à présenter l’opération à de nouveaux candidats et à formaliser
l'inscription des futurs participants en remplissant les déclarations d'intentions, valider le bon
de commande et les textes de chaque participant sur le dépliant. Elle est animée par le pilote
de circuit et la FDCIVAM.
2. La deuxième rencontre de circuit est prévue en février pour affiner De Ferme en
Ferme® dans les circuits (promotion collective, organisation des animations…). Chaque
participant sera chargé d'une tâche spécifique définie par les membres du circuit auquel il
appartient.
3. La troisième rencontre de circuit, fin mars début avril est réalisée sous l'autorité du
pilote et du co-pilote. Elle est l’occasion d’organiser une conférence de presse locale, en
invitant les élus et la presse. Elle vise également à coordonner la signalétique
4. La quatrième rencontre de circuit, sur une demi-journée, organisée et animée par la
FDCIVAM, a pour objectif de faire le bilan de l’opération.
La participation à ces quatre rencontres est obligatoire pour les anciens et les nouveaux
participants.
Les participants à l’opération qui ne s’investissent pas dans l’organisation collective et/ou
refusent d’assumer à leur tour le rôle de pilotes peuvent être exclus de l’opération.
LA PROMOTION COLLECTIVE
La promotion collective est une action spécifique de distribution des dépliants et d’affiches dans un
lieu donné, à un moment donné, par un groupe d’agriculteurs. A cette occasion, les dépliants sont
distribués aux passants et dans les magasins, l’événement est expliqué. Un calendrier des lieux de
promotion collective est défini localement et dans les grandes villes de la région. Chaque participant
doit s’inscrire dans ce calendrier en participant au moins à deux points de promotion collective,
départementale ou locale.
De plus, des partenariats radio sont établis pour favoriser la promotion de l’opération.
Chaque agriculteur doit alors fournir 2 produits pour cette communication. En cas de
refus de fournir ces produits, l’agriculteur devra payer une surcotisation de 50 euros
l’année suivante.
LA RESTAURATION SUR LES FERMES
Les producteurs ne sont pas des restaurateurs. Il ne s’agit donc pas de se substituer à ces derniers.
Toutefois, pour répondre à une demande croissante des visiteurs sollicitant des repas sur les
exploitations, le présent règlement définit les règles de restauration à respecter pour cette opération
(cf. fiche spécifique).
La restauration sur les exploitations demande du temps et du personnel. Mais, afin de contenter les
visiteurs et les producteurs, la restauration rapide (assiettes froides) est à privilégier pour qu’un plus
grand nombre de fermes soit à même d'en proposer sans porter préjudice à la qualité de l’accueil.
D’autre part, la restauration ne doit pas être une manière commerciale détournée.
Les producteurs proposant une restauration sur la ferme doivent utiliser dans la mesure
du possible de la vaisselle lavable ou biodégradable.
SURCOTISATION
En raison de problèmes conjoncturels de type « fièvre aphteuse » ou autres, le maître d’ouvrage de
l’opération « La Drôme de ferme en ferme » pourra solliciter une surcotisation a posteriori pour
combler un déficit éventuel. Cette option devra être prise en concertation au sein du CDPi et du
Conseil d’Administration de la FD CIVAM, qui devront prendre cette décision à la majorité des 2/3 par
vote à bulletins secrets. De ce fait, chaque participant devra s’acquitter de la somme définie. Dans le
cas de non paiement, les candidatures seront systématiquement refusées pour l’édition suivante.
Les participants à « La Drôme De Ferme en Ferme » résidant dans un autre département
devront amener à la FD CIVAM la proportion de financement fournie par le Conseil
Général de la Drôme et le Conseil Régional pour les agriculteurs drômois.
Pour palier au déficit de l’opération, il est obligatoire pour chaque circuit de trouver des
sponsors. Le montant du sponsoring à trouver par chaque circuit est déterminé chaque
année en fonction du budget prévisionnel de l’opération, et communiqué aux pilotes lors
du 1er CDPi. Dans le cas où un circuit ne mobilise par de sponsoring à hauteur du montant
défini pour l’année, ce montant devra être assumé par les membres du circuit.
Le déficit de l’opération, s’il y a lieu, doit être partagé entre tous les participants.
ENGAGEMENT DU PARTICIPANT
L’organisation de l’opération « De Ferme en Ferme® » nécessite un investissement personnel de la
part de chaque agriculteur pour proposer un événement harmonieux et de qualité sur l’ensemble du
département, à savoir : les réunions de circuit, les journées de formation et la promotion individuelle
et collective locale et départementale.
Le succès De Ferme en Ferme® dépend de la participation de chacun, dans un esprit de solidarité et
de convivialité. Les principes de l’agriculture durable doivent être également moteur de notre action.