Droit d`auteur

Les mardis des bibliothèques au CRFCB
Bibliothèques et droit d’auteur :
les notions de base
Michel Fraysse
Bibliothèques de l’université Toulouse 1 Capitole
[email protected]
Toulouse, 14 octobre 2014
1
Programme de la matinée
• Notions élémentaires de droit d’auteur
• Droit de prêt
• Reprographie, Photocopies
• Numérisation et archives ouvertes
2
En introduction : les règles de droit
ayant une incidence en bibliothèque
•
•
•
•
Un cadre protecteur et contraignant
Des exceptions très encadrées
La notion de « risque juridique »
On évoquera surtout les règles de la
propriété intellectuelle
• Distinguer : propriété industrielle et
propriété littéraire et artistique
3
1/ Eléments clés du droit d’auteur
4
Eléments clés du droit d’auteur
• Le CPI ne définit pas l’œuvre mais il faut
quelques conditions pour qu’une œuvre soit
protégée :
- Une intervention humaine est nécessaire
- L’oeuvre doit être originale
• Protection d’une œuvre de l’esprit
• Peu importe la forme, le genre, la destination
ou la qualité
• Le droit d’auteur protège une forme, pas une
idée
• Le dépôt n’est pas nécessaire, la protection
naît de la création (en droit français)
5
Eléments clés du droit d’auteur
• Les sources : le Code de la Propriété intellectuelle (CPI)
lui même enrichi par les traités internationaux
(Convention de Berne) et les directives européennes
transposées par les lois DADVSI (2006) et HADOPI
(2009).
• Ce cadre législatif et réglementaire tend à s’harmoniser
au sein de l’Union européenne.
• La législation est complétée par la jurisprudence. La
technique évoluant plus rapidement que les normes
législatives, la jurisprudence est une source essentielle
pour apprécier les enjeux juridiques.
• Les contrats sont aussi une source prépondérante
6
Eléments clés du droit d’auteur
• On distingue les droits patrimoniaux
(cessibles et limités dans le temps)
• Et les droits moraux (inaliénables et
perpétuels)
7
Les droits patrimoniaux
• Droits accordés par les droits patrimoniaux :
• Droit de reproduction : possibilité de reproduire
l’œuvre en vue d’une communication
• Droit de représentation : diffusion publique de
l’œuvre, représentation, projection, etc.
• Droit de suite (pourcentage versé à l’auteur en
cas de revente de l’œuvre)
• Ces droits sont cessibles et dans les faits font
souvent l’objet de contrats (par exemple contrats
d’édition)
8
Le droit moral
• Le droit moral protège l’auteur et l’œuvre
• Inaliénable (on ne peut y renoncer), incessible,
imprescriptible (tant que l’œuvre existe) et
perpétuel
• De fait, ce sont souvent les héritiers qui
l’exercent.
• Comporte le droit de paternité, respect de
l’œuvre, de divulgation, retrait et repentir,
• La jurisprudence offre de nombreuses
illustrations de la défense des droits moraux
(numérisation, colorisation, adaptations)
9
La durée de protection
• Protection de l’œuvre jusqu’à 70 ans après la mort de
l’auteur (droits patrimoniaux)
• Pas de limitation de durée pour les droits moraux
• Droits voisins : protection étendue à 70 ans depuis 2011
• Pendant cette durée :
– Interdiction de reproduire ou de représenter sans autorisation de
l’auteur ou des ayants droit
– Obligation de demander l’autorisation de l’auteur ou de l’ayant
droit pour une reproduction pendant la durée de protection
– Les contrats liant les bibliothèques aux éditeurs de bases de
données comportent des conditions d’utilisation parfois moins
restrictives. Payer pour accéder au contenu et réutiliser.
10
L’entrée dans le domaine public, il y a comme des
indices…
• 2013
• A lire : http://www.slate.fr/culture/81775/domaine-public2014-nouveautes-claudel-tesla-weil
11
Les exceptions (art. 122-5 CPI)
• Limitées et encadrées :
• Les principales sont :
• La représentation privée et gratuite dans le cercle de
famille
• Les copies et reproductions strictement réservées à
l’usage du copiste
• Les analyses et courtes citations
• Les revues de presse
• Parodie, pastiche, caricature
• L’exception pédagogique
• Les exceptions « bibliothèque » et « handicap »
12
l’exception pédagogique et les
bibliothèques
• Exemple : les cours sur une plateforme pédagogique
comme « Moodle »
• Les bibliothèques dans le cadre de leur mission de
conseil et d’accompagnement à la recherche peuvent
être sollicitées sur ces questions. Que répondre ?
• Penser à la destination finale du support : intranet ?
Internet ?
• Vérifier le contenu et les documents insérés dans le
support
13
l’exception pédagogique et les
bibliothèques
•
•
•
L'exception pédagogique dans l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle
(introduite par la loi dite « DADVSI » 2006-961 du 1er août 2006) :
Loi modifiée par la loi 2013-595 du 18 juillet 2013 pour inclure les œuvres
numériques dans le champ de l’exception
Le code de la propriété intellectuelle autorise :
« 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de
l'auteur et la source :
(…)
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres,
(…), à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de
l'enseignement et de la recherche (…) »
•
Sur cette question complexe voir : Stérin, Anne-Laure, « L'exception pédagogique est-elle
applicable en bibliothèque ? », BBF, 2011, n° 3, p. 42-45
[en ligne] <http://bbf.enssib.fr/> Consulté le 16 avril 2013
14
l’exception pédagogique
•
•
•
•
Le protocole d'accord du 1er février 2012 signé entre les universités
(sous l'égide de la CPU) et le CFC et le SEAM fait une interprétation
restrictive de la notion d'extraits.
Il est possible de publier dans un cours sur Moodle des extraits d'œuvres
dans des documents pédagogiques sur support numérique.
La notion d’extrait peut aller jusqu’à la totalité de l’article mais pas plus de
10 % de la revue
Par un système de licence légale, les établissements d’enseignement
reversent des sommes aux ayants droit
• Pour l’instant, pas de protocole d’application pour les œuvres
numériques…
15
L’exception dite « bibliothèque »
•
Art. L122-5 al.8 du CPI : « La reproduction d'une
œuvre et sa représentation effectuées à des fins de
conservation ou destinées à préserver les conditions
de sa consultation à des fins de recherche ou
d'études privées par des particuliers, dans les locaux
de l'établissement et sur des terminaux dédiés par
des bibliothèques accessibles au public, par des
musées ou par des services d'archives, sous réserve
que ceux-ci ne recherchent aucun avantage
économique ou commercial »
•
Depuis 2009 et l’ajout de « représentation », cet
article rend possible la consultation sur place de
documents numérisés à des fins de conservation.
16
Les droits voisins (du droit d’auteur)
• Droit des artistes-interprètes et droit des
producteurs (loi du 3 juillet 1985)
• Durée : 50 ans après la première
communication au public ou mise à disposition.
• La directive 2011-77 porte à 70 ans la durée de
protection pour les artistes-interprètes et les
éditeurs de phonogrammes (devait être
transposée en France avant novembre 2013, en
préparation pour 2014).
17
Les droits voisins (du droit
d’auteur)
• L’enregistrement peut donc être tombé dans le
domaine public mais les droits d’auteur
continuent de courir
• Il est nécessaire de vérifier les 2 délais
• En général, un enregistrement libre de droits,
c’est un disque de plus de 50 ans d’un
compositeur antérieur au XXième siècle…
• A prendre en compte pour toute sonorisation,
exposition avec reproductions d’œuvres
musicales
18
En résumé
• Un droit protecteur (70 ans pour le droit
patrimonial, illimité pour le droit moral)
• Des exceptions parfois difficiles à
appliquer en bibliothèque
• Des autorisations à demander à l’auteur
ou aux ayants droit en cas de doute
19
Quelques applications pour les
bibliothèques
• Projet de numérisation, que mettre en
ligne ?
• Des barrières mobiles (Google livre=1867)
• Domaine public : oui mais en respectant le
droit moral
• Demander une autorisation si l’œuvre
n’est pas dans le domaine public
20
Le problème des « frontières » invisibles d’Internet
Canada, Australie : domaine
public 50 ans après la mort de
l’auteur
Enjeu pour les
bibliothèques
numériques
• Bibliothèque numérique
du Québec
• « Les classiques des
sciences sociales »
• http://classiques.uqac.ca
/
• Pas de jurisprudence sur
ce cas…
• Bibliothèque numérique
australienne
21
Les Creative Commons
• Inspiration vient du mouvement du libre (open
source)
• Contrat permettant à l’auteur d’assouplir les
règles découlant du droit d’auteur
• Pour une plus grande diffusion des œuvres
• Le contrat ne met pas l’œuvre dans le domaine
public mais il autorise son utilisation sous
certaines conditions
• Les juristes sont partagés sur ces contrats
• Proposer les creative commons, ne pas les
imposer ; la décision appartient à l’auteur.
22
De nouveaux usages : les creative
commons
• http://creativecommons.fr/
23
Combiner les
licences creative
commons
Important : le
proposer mais ne
pas l’imposer :
Exemple : dans
une plateforme
d’archives
ouvertes
24
2/ Le Prêt de documents en bibliothèque
25
Prêter des documents en
bibliothèque
• Rappel : avant 2003, les livres et les CD étaient
prêtés librement sans contrepartie
• C’est encore le cas pour les CD
• Le prêt de DVD est encadré contractuellement
• Une offensive des éditeurs et des auteurs a
précédé la mise en place du prêt de livres
(pétition des auteurs pour le retrait de leurs
livres des bibliothèques)
• Une loi organise le prêt du livre papier par un
système de licence légale
26
Le prêt du livre papier
• Loi du 18 juin 2003 (transposant une directive
européenne de 1992) sur la rémunération au
titre du droit de prêt en bibliothèque et
renforçant la protection sociale des auteurs
• Principe :
– garantir aux auteurs une rémunération pour le prêt de
leurs ouvrages en bibliothèque
– Améliorer la situation financière des auteurs, soutenir
les éditeurs.
• La loi de 2003 ne concerne que les livres
« papier » (définition « fiscale » :TVA à 5,5 %
puis 7% puis 5,5%...bref la TVA à taux bas)
27
Le prêt du livre papier
• Depuis la loi de 2003, dès lors qu’il y a un
contrat d’édition, l’auteur ne peut s’opposer au
prêt du livre
• Le dispositif est financé par l’Etat sur la base
d’une contribution forfaitaire par usager inscrit
en bibliothèque (1 € pour les BU, 1,50 € par
lecteur pour les BM et BDP)
• Et par les collectivités gérant les bibliothèques
de prêt par le biais d’un pourcentage du prix
public d’achat de livres (6 % du prix public HT).
Ce pourcentage est reversé par les libraires.
28
Le prêt du livre papier
• Depuis 2003 le rabais maximum accordé à une
bibliothèque ne peut être supérieur à 9% (contre
20 % auparavant)
• Augmentation de la marge des fournisseurs,
protection des auteurs (et surtout des éditeurs)
• Une conséquence : le « critère prix » n’est plus
aussi déterminant que dans le passé pour les
marchés publics de livres
• Fin 2012, le ministère de la Culture engage une
réflexion sur l’adaptation du code des marchés
public aux marchés du livre
29
Le prêt du livre papier
• La gestion du droit de prêt est assurée par un
organisme de gestion agréé par l’Etat : la SOFIA
(Société française des auteurs de l’écrit)
• La SOFIA est chargée de collecter et de répartir
les sommes au titre du droit de prêt.
• La répartition se fait à parts égales entre auteurs
et éditeurs sur la base du nombre d’exemplaires
achetés.
• Les sommes contribuent aussi au financement
d’un régime de retraite complémentaire pour les
auteurs et traducteurs.
30
Le prêt du livre papier
• Pour les bibliothèques, obligation est faite de
déclarer auprès de la SOFIA le montant des
factures pour chaque fournisseur.
• En 2012 (au titre de 2009) la SOFIA a reversé
14,1 millions d’€ entre 57.800 auteurs et 2.886
éditeurs.
• http://www.la-sofia.org/
• http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/
31
Le prêt de DVD
• Pour les DVD, il existe des centrales d’achat,
par exemple l’ADAV (Ateliers diffusion
audiovisuelle) qui négocient les droits auprès
des éditeurs
• Distinguer le prêt de la consultation sur place (le
tarif est différent, peut varier de 45 à 70 €)
• Distinguer la consultation sur place de la
projection
• Cas épineux des DVD hors catalogue
fournisseur
• http://www.adav-assoc.com/
32
Le livre numérique en France
Le prêt de
liseuses
La liseuse (Jules Dalou) Musée des Beaux Arts de la
Ville de Paris (Petit Palais)
33
Prêt de tablettes et de liseuses
• Il faut distinguer le prêt de tablettes et de liseuses appartenant aux
bibliothèques incluant un contenu numérique du prêt de fichiers
numériques sur des tablettes et liseuses appartenant aux usagers
• Pour l’instant le prêt de fichiers numériques sous droits (e-books par
exemple) sur liseuses appartenant aux bibliothèques est
juridiquement impossible, les tablettes ou liseuses type Kindle ou
Ipad étant destinées à un usage individuel, selon les conditions
d’utilisation
• Dans ce type de prêt de matériel, on ne pourra installer que des
documents libres de droits
• En revanche le prêt de livres numériques ou e-books se développe,
en général sous forme de fichiers chrono-dégradables et par
l’intermédiaire de plateformes ayant négocié les droits (Numilog,
Dawsonera, Ebsco etc.). Il faut que l’usager dispose de son propre
équipement.
34
Le prix unique du livre numérique
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Rappel : le rapport Patino de 2008 préconise un prix unique fixé par
l’éditeur
Le Rapport Zelnik de 2010 également
Loi 2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix unique
Bien lire l’Art. 1, « livre numérique », livre homothétique du livre papier
Le prix est fixé par l’éditeur comme pour le livre papier
Art 2. Cette loi ne s’applique pas aux « ouvrages intégrés dans des
offres proposées sous la forme d’une licence d’utilisation (…) »
Dispositif applicable « aux acheteurs situés en France » quel que soit le
lieu d’implantation du libraire
Avec une TVA alignée sur celle du livre papier (5,5 % au 9 octobre
2014) en contradiction avec le droit européen
Le prix est donc fixé par l’éditeur. Mais quel prix pour un livre
numérique attractif ?
35
Prêt de livres numériques
• Le droit français ne permet pas de gestion
collective comme pour le livre papier
• Situation bloquée en France mais aussi en
Europe
• L’usager réclame ce service en BU et
aussi en BM
• Usage : liseuse ou tablette ?
• Le « décollage » perceptible de la lecture
numérique
36
Prêt de livres numériques
• Les nouveautés sont parfois absentes des catalogues
des éditeurs comme certains titres emblématiques
d’une discipline
• Certains éditeurs sont absents dans les plateformes
• L’offre est limitée ; elle varie selon les aggrégateurs et
les plateformes
• Accès : streaming (cyberlibris) ou téléchargement
chronodégradable (numilog)
• Fin de la constitution des collections
• Le rapport IDATE
•
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Livre-etlecture/Actualites/Etude-IDATE-sur-les-livres-numeriques-en-bibliotheque
37
3/ Photocopie reprographie
38
Photocopie reprographie
• Loi du 3 janvier 1995 relative à la gestion collective du droit de
reproduction par reprographie
• Art 122-10 du CPI : « La publication d'une oeuvre
emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une
société (…) agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture.
Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention
avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous
réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente,
de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou
de ses ayants droit. A défaut de désignation par l'auteur ou son
ayant droit à la date de la publication de l'oeuvre, une des sociétés
agréées est réputée cessionnaire de ce droit.
La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de
copie sur papier ou support assimilé par une technique
photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture
directe. »
39
Photocopie reprographie
• Une loi pour compenser le préjudice
économique aux secteurs du livre et de la
presse
• La société agrée est le CFC (centre
français d’exploitation du droit de copie)
• Une société de perception et de répartition
des droits
• www.cfcopies.com
• 30 millions d’€ répartis par an entre auteurs et éditeurs
au titre de la reprographie
40
Photocopie reprographie
• Dans le contrat entre le CFC et la CPU,
apparaissent les restrictions à la
reprographie d’ouvrages et de périodiques
•10% maximum pour un ouvrage
• 20% pour un article
• Cette disposition ne doit pas être
confondue avec l’exception de citation
41
4/ Numérisation, archives ouvertes
42
La numérisation des indisponibles
• Le dispositif ReLire (registre des livres indisponibles en
réédition électronique)
• Loi 2012-287 du 1er mars 2012 (art 134-1 à 134-9 du
CPI)
• L’enjeu : l’accès aux ouvrages indisponibles sous droits,
500.000 titres environs, la « zone grise » : ouvrages du
XXème siècle
• Et parmi eux, les œuvres orphelines (ayants droit
inconnus)
• Pour favoriser une offre légale de livres numériques
• Instaurer une gestion collective des droits numériques
43
Numérisation des indisponibles : La loi du 1er
mars 2012 relative à l’exploitation numérique des
livres indisponibles du XXème siècle
• Une société de gestion collective (la SOFIA) est chargée de
délivrer les autorisations pour la numérisation et l’exploitation, de
percevoir et de répartir les droits
• La BNF gère la base de donnée des indisponibles. Elle est
publique et librement consultable
• Les ayants droit ont 6 mois pour s’opposer après inscription
(« opt out »), ensuite les éditeurs pourront commercialiser le livre
indisponible sous forme numérique.
• Les éditeurs détenant les droits d’exploitation sous forme
imprimée sont prioritaires pour l’exploitation numérique
• Il est toujours possible de se retirer du dispositif
• Le produit de la vente du livre numérique reviendra à parité à
l’éditeur et à l’auteur
44
La loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique
des livres indisponibles du XXème siècle
•
Et pour les livres « orphelins », après 10 ans, possibilité de les
commercialiser à nouveau (le Sénat avait voté une consultation gratuite,
l’Assemblé nationale n’a pas suivi). Les bibliothèques pourront les
numériser, art. 134-8 du CPI :
•
« Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits mentionnée
à l'article L. 134-3 autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à
reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs abonnés les livres indisponibles
conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une
forme imprimée n'a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première
autorisation d'exploitation.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sous réserve que l'institution
bénéficiaire ne recherche aucun avantage économique ou commercial.
Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à tout
moment de la société de perception et de répartition des droits le retrait immédiat de
l'autorisation gratuite. »
•
•
La difficulté de l’application
Aux « abonnés »…
45
La loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres
indisponibles du XXème siècle
•
•
•
•
Ouverture de la base et début de la numérisation en 2013
Coût (estimation Bruno Racine) : 50 millions d’€
Financé par les « investissements d’avenir » (le grand emprunt)
Cette loi est contestée par les auteurs, les professionnels de la
documentation mais aussi critiquée par des juristes
• En défense : une initiative originale, rapidement menée et qui
pourrait faire décoller le marché du livre numérique en France
• A lire une analyse critique : Franck Macrez : L'exploitation
numérique des livres indisponibles : que reste-t-il du droit d'auteur ?,
Recueil Dalloz, 22 mars 2012
46
La numérisation des livres
indisponibles : bilan après 3 ans
Une première liste de 60.000 titres a été publiée en mars 2013. Un deuxième en 2014. En
septembre 2014, sans opposition des éditeurs, auteurs ou ayants droit, 34700 nouvelles
œuvres sont entrés en gestion collective
http://relire.bnf.fr/ le site ReLIRE
47
Archives ouvertes, thèses
• Obtenir des autorisations : un contrat
• Risquer le « opt out » dans le cas où l’auteur ne
répond pas.
• Une impulsion et un soutien politique sont
nécessaires au niveau de l’institution
• Numériser des thèses et réserver la consultation
aux enseignants et aux étudiants de l’université
• L’exception bibliothèque : une « couverture »
juridique à exploiter pour numériser des fonds
sous droits
48
Mettre en ligne des thèses, des mémoires
• L’exemple de Pétale, archive ouverte des thèses et
mémoires de l’université de Lorraine
Une numérisation
rétrospective avec
demandes
d’autorisation
49
Quelques pistes de lectures
•
Ouvrages sur le droit d’auteur, la propriété intellectuelle
Michel Vivant, Droit d’auteur, Dalloz
Anne Laure Sterin, Guide Pratique du droit
d’auteur, Maxima
Yves Alix (dir.) Droit d’auteur et
bibliothèques, Cercle de la librairie
•
•
•
•
•
Dossier BBF 2011 t.5 n°3 « le droit contre les bibliothèques »
http://bbf.enssib.fr/sommaire/2011/3
Service fiches pratiques et questions réponses de l’ENSSIB :
http://www.enssib.fr/
Les fiches juridiques du Ministère de la Culture :
http://www.culture.gouv.fr/culture/mrt/numerisation/fr/dll/juridi.html
Un blog sur le droit de l’information et les bibliothèques:
http://scinfolex.wordpress.com/
Et en anglais : http://cyber.law.harvard.edu/copyrightforlibrarians/Main_Page
50