AVIS D`APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
COLLECTIVITE DELEGANTE
Commune - MAIRIE DE BRUNOY Monsieur le Maire Place de la Mairie BP83 91805 Brunoy cedex France.
Contact Mlle BASSET tél 0169398961, fax 0160463089, courriel : [email protected], adresse
internet : http://www.ville-brunoy.fr.
OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Délégation par voie de concession du service public de création et exploitation d’une crèche de 40
berceaux (art.L1411-1 et suivts du Code général des collectivités territoriales).
Code NUTS : FR104.
Lieu d’exécution : Propriété Charrière 91800 Brunoy.
Durée : 12 ans avec une option à 15 ans et une option à 18 ans. Début d’exécution du contrat prévue en février
2014. Ouverture de la crèche prévue au plus tôt le 01/09/15.
Caractéristiques : Construction et gestion d’une crèche de 40 berceaux.
Missions confiées au délégataire :
- Maîtrise d’œuvre (études et travaux), travaux subséquents portant sur l’aménagement de la maison
Charrière (3 niveaux, environ 450m²), la réhabilitation des Communs (2 niveaux, environ 200 m²) et les
travaux extérieurs
- Obtention de l’autorisation du Conseil général pour l’ouverture de la crèche
- Gestion du fonctionnement de la crèche : Elaboration du règlement intérieur et du projet d’établissement,
accueil des enfants, gestion des inscriptions et des démarches administratives et comptables de
fonctionnement, recrutement et gestion du personnel, gestion du mobilier, du matériel pédagogique, des
repas en liaison froide, respect des normes d’hygiène et de sécurité, entretien des locaux et jardins.
Le délégataire est rémunéré par les familles, la CAF, la Commune et le cas échéant, le Département.
Classification CPV : objet principal : 85312110-3 Service de crèches et garderie d’enfants
Objet complémentaire : 71200000-0 services d’architecture, 44115800-7 aménagement intérieur de bâtiment
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les candidats devront fournir les pièces de candidatures suivantes :
- Dossier 1 : Lettre de candidature motivée, datée et signée, et pouvoir de la personne habilitée à engager le
candidat.
- Dossier 2 : Déclarations sur l’honneur justifiant que le candidat :
- N’a pas fait l'objet, depuis -5 ans, d’une condamnation définitive pour les infractions des art.222-38,-40,
226-13, 313-1 à -3, 314-1 à -3, 324-1 à -6, 413-9 à -12, 421-1 à -2-3, 421-5 2°al., 433-1, 433-2 2°al.,
434-9 8°al., 434-9-1 2°al., 435-3, -4, -9, -10, 441-1 à -7, 441-9, 445-1 et 450-1 code pénal, 1741 code
général des impôts, ou infraction de même nature dans un autre État de l’UE.
- N’a pas fait l’objet, depuis -5 ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour
les infractions des art.L8221-1, 3 et 5, L8231-1, L8241-1, L8251-1 et 2 du code du travail, ou infractions
de même nature dans un autre État
- Pour les contrats administratifs, n’a pas fait l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet
(art.L8272-4, R8272-10 et 11 du code du travail)
- Est en règle au regard des art.L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l’emploi des
travailleurs handicapés
- N’est pas en procédure de liquidation judiciaire, en état de faillite personnelle, ou en procédure de
redressement judiciaire ou, en cas de redressement, justifie d’une habilitation à poursuivre ses activités
pendant la durée prévisible d’exécution du contrat (art.L640-1, L653-1 à 8 et L631-1 du code de
commerce ou toute procédure équivalente régie par un droit étranger)
- A, au 31/12/12, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts
et cotisations exigibles, ou s’est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du
lancement de la consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées
suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement
- Dossier 3 : Mémoire présentant le candidat :
- Structure juridique,
- Description des moyens financiers, composition du capital social, liste des principaux actionnaires ;
activités principales et accessoires (joindre un extrait Kbis) ;
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-
Chiffre d’affaires global et relatif aux prestations objet de la consultation, réalisé au cours des 3 derniers
exercices disponibles ;
- Bilans concernant les 3 derniers exercices connus ;
- Description des moyens en personnels (organigramme, effectifs, importance du personnel
d’encadrement et qualification des personnels) et matériels, dont dispose le candidat ;
- Justification de son savoir-faire en matière de construction et d’exploitation de crèches ;
- Principales références de moins de 5 ans relatives à des prestations similaires dans le domaine de la
construction et la gestion de crèche (type de contrat, date, principales caractéristiques de la prestation
gérée, collectivité publique contractante), et/ou qualifications professionnelles. La preuve de la capacité
professionnelle de l'entreprise peut être apportée par tout moyen.
Ce mémoire devra permettre d’apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et
l’égalité des usagers ainsi que ses garanties professionnelles et financières.
Critères de sélection des candidatures : les candidats dont le dossier n’est pas conforme, ou qui n’ont pas la
qualité pour présenter une offre seront éliminés.
Les candidats étrangers devront produire tous les documents équivalents à ceux demandés au plan national.
MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES
Aucune candidature admise par fax, télex, CD-ROM ou voie électronique. Candidatures soit à déposer contre
récépissé auprès de la commande publique en mairie (lundi au vendredi 8h30-11h45 et 13h30-17h30, sauf
mercredi après-midi), soit à transmettre par la poste sous pli recommandé avec avis de réception postal.
Dossiers à adresser sous enveloppe extérieure cachetée sans signe extérieur de reconnaissance de l'entreprise,
portant les mentions : " DSP Crèche Charrière - Candidature - Ne pas ouvrir ", et contenant une enveloppe
intérieure cachetée avec nom du candidat et mention " DSP Crèche Charrière - Candidature ", renfermant les
justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat.
Date limite de réception des candidatures : 17/06/2013 à 17h30.
Unité monétaire : euros.
Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Visite
du
site
possible
(contact : M.DUPONT-MARROT
tél : 0169398995
fax : 0160463089
courriel : [email protected]).
Date de la délibération du conseil municipal ayant approuvé le recours à la délégation : 25/04/2013.
La convention ne s’inscrit pas dans un projet ou programme financé par des fonds communautaires.
Liste des candidats admis à présenter ultérieurement une offre dressée après examen de :
- conformité administrative du dossier conformément au décret 97-638 du 31/05/97 (lutte contre le travail illégal),
- garanties professionnelles et financières,
- aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers dans le cadre de prestations de bonne
qualité.
Le cas échéant, les candidats seront invités à attester de la régularité de leur situation fiscale et sociale (envoi
sous 48h par tout moyen permettant de donner date certaine d'arrivée). Si pièces de candidature absentes ou
incomplètes, possibilité de demander aux candidats concernés de produire ou compléter ces pièces (demande
adressée par mail ou fax fixant date et heure limites de transmission à la commande publique dans délai
maximum de 10 j ; à transmettre par courrier, fax ou mail.
Un dossier de consultation, précisant les caractéristiques des prestations et les critères de jugement des offres,
sera remis gratuitement aux candidats retenus.
Pour obtenir des renseignements techniques : Mairie de Brunoy Petite Enfance Mme DUGOUCHET
tél : 0169398981 fax : 0160463089 courriel : [email protected].
Pour obtenir des renseignements administratifs : Mairie de Brunoy Commande publique Mlle BASSET tél.
0169398961 fax : 0160463089 courriel : [email protected].
PROCÉDURES DE RECOURS
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Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être
obtenus concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de SaintCloud 78011 Versailles cedex France Tél 0139205400 Fax 0139205487 Courriel : [email protected] ;
Adresse Internet : http://www.versailles.tribunal-administratif.fr.
DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS : 2/05/2013
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