CALENDRIER PREVISIONNEL DU RAPPROCHEMENT

CALENDRIER PREVISIONNEL DU RAPPROCHEMENT
ENTRE LE FAF SECURITE SOCIALE ET UNIFORMATION
ACTUALISE AU 07 MARS 2011
Echéances
prévisionnelles
Etapes
Acteurs
De mars à fin
juin 2011
Négociation avec Uniformation visant à intégrer
l’OPCA de la branche du Régime général de
Sécurité sociale au sein d’un nouvel ensemble
Partenaires sociaux
représentant le Régime
général et représentants
d’Uniformation
Accord constitutif du nouvel OPCA portant
définition de ses statuts
Partenaires sociaux membres
fondateurs du nouvel OPCA
Désignation par voie d’accord de branche du
nouvel OPCA du Régime général
Partenaires sociaux du
Régime général
D’ici au 1er
septembre
2011
Constitution et dépôt du dossier de demande
d’agrément auprès de l’administration
OPCA désigné par voie
d’accord de branche
Second
semestre 2011
Elaboration et mise en œuvre du plan de
dévolution
Faf-Sécurité sociale et OPCA
désigné par voie d’accord de
branche
1 janvier 2012
Expiration de l’agrément accordé au FAF
Sécurité sociale ; prise d’effet de l’agrément
délivré au nouvel OPCA désigné par voie
d’accord
Pouvoirs publics
Avant le 1er
mars 2012
Appel par le nouvel OPCA des contributions
obligatoires assises sur la masse salariale 2011
au titre de la formation professionnelle
OPCA désigné par voie
d’accord de branche
D’ici le 30 juin
2011
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