les contrats de retraite "madelin"

Assurance de personnes
25/01
LES CONTRATS DE RETRAITE "MADELIN"
En permettant aux professionnels indépendants (artisans, commerçants et professions libérales dénommés
également TNS pour "Travailleurs Non Salariés" - voir encadré de la page 2) de bénéficier d’un complément
de retraite tout en profitant d’avantages fiscaux non négligeables, la loi Madelin du 13 février 1994 avait
pour but de gommer l’inégalité fiscale et sociale existant entre eux et les salariés dans ce domaine.
Sept ans après sa mise en place, moins d’un quar t des bénéficiaires potentiels disposent d’un contrat de
retraite "Madelin". Ceci est for t regrettable car chacun sait que le niveau de la retraite obligatoire de ces
catégories socio-professionnelles est globalement insuffisant.
Une retraite "obligatoire"
trop souvent insuffisante
Par rapport aux salariés, les professionnels indépendants
ont été longtemps, avec les exploitants agricoles, les
parents pauvres du système de protection sociale français.
En répondant aux conditions d’âge (60 ans minimum) et
de durée de cotisation (158 trimestres actuellement), un
artisan du BTP, par exemple, touchera au mieux, au titre
de son régime de base, 50 % de son revenu moyen des
25 meilleures années (avec un maximum d’environ
1000 r par mois, en 2001). Aux prestations de ce régime,
s’ajoutent celles découlant du régime complémentaire
obligatoire (soit environ19 % de son revenu moyen).
4106P - OCTOBRE 2001
Au global, le montant de la retraite relevant des régimes
obligatoires - de base et complémentaire - reste bien
souvent insuffisant. On constate, en effet, que les
cotisations versées par les professionnels indépendants
(et notamment par les artisans) ne sont pas toujours
suffisantes pour valider les quatre trimestres de chaque
année, dans la mesure où elles sont déterminées
proportionnellement à des revenus professionnels
souvent fluctuants.
La situation du conjoint collaborateur est également
préoccupante puisque, selon une étude réalisée en 1999
par la CANCAVA, la moitié seulement des assurés
interrogés affirment s’être préoccupés de la retraite de leur
conjoint.
Si celui-ci n’a pas cotisé à titre personnel, il ne pourra
prétendre bénéficier que des droits dénommés "avantage
de conjoint coexistant", qui se limite à 50 % des droits
acquis avant 1973 par son conjoint artisan, majorés en
fonction du nombre de trimestres d’assurance cotisés par
lui après cette date (avec un maximum de 610 r par an).
Un complément de retraite
quasi indispensable
Compte tenu de ce constat et du déséquilibre croissant
que connaît le système de retraite par répartition au
regard de l’évolution démographique française, il
devient de plus en plus indispensable d’épargner pour
conserver un niveau de revenu satisfaisant lors de son
départ à la retraite.
Grâce à l’attrait de ses dispositions fiscales, la loi Madelin
a pour objectif d’encourager les TNS à souscrire un contrat
de retraite complémentaire qui viendra, le cas échéant,
compléter d’autres vecteurs traditionnels d’épargne à
long terme (immobilier, placements bancaires, assurance
vie…).
L’adhérent au contrat déterminera alors librement le
montant de ses cotisations, à la fois en fonction de la rente
viagère qu’il souhaite percevoir au moment de sa retraite
(sauf cas exceptionnel, la "sortie" sous forme de rente est,
en effet, obligatoire dans le cadre de ce dispositif ) et de
son "disponible fiscal" (voir définition ci-après).
Le montant de prime que l’adhérent pourra consacrer à
son contrat Madelin - dénommé "disponible fiscal" - sera
égal à la différence entre la limite annuelle indiquée
précédemment et le montant total des autres cotisations
de retraite et de prévoyance payées par celui-ci.
Prenons l’exemple d’un artisan avec un revenu annuel
de 45 000 r.
Au titre de son régime de retraite obligatoire, il cotisera
à hauteur de 4 471 r pour sa retraite de base et 2 700 r
pour sa retraite complémentaire obligatoire, soit au total
7 171 r par an.
Son
sera donc égal à 41 571 r (plafond
Madelin) - 7 171 r, soit
r
disponible fiscal
34 400
Un dispositif fiscal incitatif
Le principe de la loi Madelin est d’encourager les TNS à
souscrire un contrat de retraite complémentaire (à noter
que le même principe est prévu pour les contrats de
prévoyance) grâce à une fiscalité attrayante.
Les cotisations sont, en effet, déductibles du revenu
imposable dans la limite de 19 % de 8 fois le plafond
de la Sécurité sociale, soit 41 571 r en 2001, à condition
toutefois qu’il s’agisse d’un contrat collectif souscrit par
un groupement auprès d’un organisme d’assurance
(les contrats souscrits à titre individuel ne donnent pas
droit à cet avantage). Cette limite s’entend pour
l’ensemble des cotisations versées au titre des régimes
obligatoires et facultatifs de retraite et de prévoyance.
.
S’il cotise au-delà de son "disponible fiscal" (ce qui est
parfaitement son droit), il devra réintégrer l’excédent dans
son revenu imposable.
Précisons enfin que les cotisations versées par l’adhérent
doivent être régulières dans leur montant et leur
périodicité. Chaque année, l’adhérent est autorisé à cotiser
dans la fourchette comprise entre la cotisation minimale
fixée au contrat "groupe" et 10 fois ce montant.
Toutefois, s’il souhaite "racheter des années" (dans la limite
comprise entre sa date d’affiliation au régime vieillesse
obligatoire et sa date d’adhésion au contrat Madelin), il
pourra le faire à condition que la cotisation supplémentaire correspondante n’excède pas le montant de sa
cotisation annuelle.
Par "travailleurs non salariés", il faut entendre les contribuables imposés au titre des BIC ou BNC, c’est-à-dire les artisans, professions
libérales… ainsi que les gérants majoritaires de SARL et les associés d’EURL soumis à l’impôt sur les sociétés.
Seule contrainte : celui-ci doit être à jour de ses cotisations au titre de ses régimes sociaux obligatoires d’assurance maladie et de
retraite (il devra fournir chaque année sa carte d’assuré social et un relevé de sa caisse d’assurance vieillesse).
RETROUVEZ
l'intégralité des fiches "Le point sur..."
sur le site internet de la SMABTP
http://www.smabtp.fr
rubrique "conseils pratiques"