Caractéristiques de la créance de salaire différé du

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Lexbase Hebdo édition privée n˚552 du 19 décembre 2013
[Droit rural] Jurisprudence
Caractéristiques de la créance de salaire différé du
descendant de l'exploitant
N° Lexbase : N9908BT7
par Christine Lebel, Maître de conférences HDR à la Faculté de Droit
de Nancy (Université de Lorraine, Institut François Gény, EA 7301,
Nancy), Président de l'AFDR Section Lorraine
Réf. : Cass. civ. 1, 6 novembre 2013, n˚ 12-25.239, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9834KNK)
La liquidation de l'indivision successorale ou plus généralement le règlement de la succession d'un agriculteur présente certaines particularités notamment en raison de la mise en place de certains dispositifs
spécifiques destinés à permettre le financement de la reprise de l'exploitation par un descendant de l'agriculteur décédé et de rétablir une certaine équité entre les héritiers lorsque l'un d'entre eux à travailler sur
l'exploitation sans avoir perçu de rémunération. Le législateur a recherché à atteindre ce double objectif
par le contrat de travail à salaire différé, qui constitue un contrat très spécial (1). Cette institution originale
a été créée par un décret-loi du 29 juillet 1939 qui tend à accorder au descendant qui a collaboré à la mise
en valeur de l'entreprise agricole de ses parents une créance de salaire qui s'ajoute aux droits successoraux (2). Concrètement, il s'agit d'une sorte de "rétro-salaire" justifié par un enrichissement sans cause,
justifiant pourquoi le créancier de salaire différé ne peut cumulativement exercer l'action de in rem verso
(3) en application du principe de subsidiarité auquel cette action est soumise (4). Le régime juridique de la
créance de salaire différé a été modifié par la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 en revalorisant son
montant (5), mais ce dernier est plafonné au montant de la rémunération due pour une période de dix ans
(6). Par ailleurs, les actions relatives à une demande de paiement d'une créance de salaire différé seront
moins nombreuses à l'avenir, en raison de la modification du délai de prescription. En effet, la prescription
civile de droit commun, avant la réforme de 2008, était trentenaire, permettant aux créanciers d'un contrat
de salaire différé d'en solliciter le paiement longtemps après l'ouverture de la succession du débiteur (7).
Désormais, en application de l'article 2224 du Code civil (N° Lexbase : L7184IAC), le délai de prescription
est de cinq ans, ce qui va provoquer une diminution de l'importance de contentieux. Enfin, le projet de loi
p. 1
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