Consultez nos conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ PRIVÉE JB-STAGE BV À MEPPEL. CHAMBRE DE COMMERCE
DE NOORD-NEDERLAND (PAYS-BAS DU NORD)
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Définitions
Fournisseur : la société privée JB-Stage B.V.
Client : la personne physique ou morale qui entretient un ou plusieurs contrats avec le Fournisseur et
au(x)quel(s) les présentes conditions générales s’appliquent, ainsi que ceux à qui le Fournisseur fait
parvenir un devis auquel les présentes conditions générales s’appliquent également.
Parties : le Client et le Fournisseur.
Conditions Générales : les présentes conditions générales
Contrat : le contrat conclu entre le Client et le Fournisseur dont les Conditions Générales font partie et
auquel elles s’appliquent.
Produit : tous les objets que le Fournisseur fournit au Client sur la base du Contrat et/ou propose dans
un devis ou une offre.
Services : tout ce qui n’est pas un Produit et que le Fournisseur fournit au Client sur la base du Contrat
et/ou propose au Client dans un devis ou une offre.
Prix : la contrepartie en argent que le Client doit payer au Fournisseur sur la base du Contrat.
Site Web : le site Web « www.JB-stage.nl ».
Champ d’application
Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les obligations, dont le Contrat, mais sans s’y limiter, telles
qu’elles existent et/ou sont conclues entre le Client et le Fournisseur.
Le Fournisseur n’accepte aucunement l’éventuelle applicabilité de conditions générales utilisées par le Client,
le cas échéant, et réfute expressément leur contenu.
Les stipulations expressément mentionnées dans le Contrat prévalent sur les stipulations dans les Conditions
Générales si, et dans la mesure où, il est question de contradiction entre ces stipulations.
Le Client qui a une fois conclu un Contrat avec le Fournisseur auquel les Conditions Générales s’appliquent
(s’appliquaient), accepte lors d’un (de) prochain(s) Contrat(s) l’applicabilité des Conditions Générales.
Les stipulations dans les Conditions Générales qui de par leur nature et/ou portée visent un effet même
après la fin du Contrat continuent à régir les rapports juridiques entre les Parties découlant du, et/ou liés de
quelque manière que ce soit au, Contrat.
Devis
Un devis envoyé par le Fournisseur au Client est sans engagement et aucunement contraignant pour le
Fournisseur, sauf si le contraire apparaît explicitement et expressément du contenu de ce devis.
Un devis du Fournisseur est valable pendant trois jours ouvrés après son émission, à compter de la date
figurant sur le devis et incluant celle-ci.
Pour ce qui concerne toutes les informations et/ou objets envoyés au Client dans le cadre d’un devis, les
droits et/ou la propriété continuent à appartenir au Fournisseur. Le client n’est pas en droit d’utiliser de
quelque manière que ce soit un ou plusieurs éléments de ces informations et/ou objets autrement que ce
qui est autorisé en vertu du devis et/ou du Contrat.
Les dimensions, poids, couleurs, données techniques, textes, photos et toutes les informations semblables
mentionnés par le Fournisseur dans un devis, le Contrat et/ou sur le site Web sont exclusivement de nature
descriptive. Ces informations citées n’ouvrent aucun droit pour le Client et des écarts du Produit et/ou du
Service par rapport à ces informations mentionnées sont autorisés et n’impliquent par conséquent
aucunement que le Fournisseur ne remplit pas ses obligations du Contrat, le tout à condition que ces écarts
ne soient raisonnablement pas si importants de nature et/ou d’ampleur que l’on ne peut plus affirmer que le
Fournisseur a (encore) rempli ses obligations (principales) du Contrat avec cette livraison présentant un
écart. Les éventuels écarts par rapport aux informations citées fournies par le Fournisseur n’ouvrent aucun
droit de réclamation, ni autre droit d’exécution et/ou de dommages et intérêts pour le Client.
Contrat/conclusion
Un Contrat entre les Parties n’est conclu que dans le cas et au moment où le Client accepte par écrit et en
signant ou confirme autrement un devis ou une offre du Fournisseur.
En dérogation aux stipulations à l’article 4.1 des Conditions Générales, un Contrat entre les Parties est
également conclu au moment où le Fournisseur a explicitement appris du Client que ce dernier accepte un
devis ou une offre du Fournisseur.
Le contenu du Contrat est exclusivement régi par les conditions expresses et convenues par écrit ou par email sous lesquelles le Contrat en question a été conclu, dont les Conditions Générales.
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7.4
Les compléments, modifications, promesses, souhaits ou autres conditions dont le Client estime qu’ils font
partie du Contrat n'en font expressément pas partie, sauf s'ils apparaissent expressément dans le contenu
du Contrat tel que visé à l’article 4.3 des Conditions Générales.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les dires des collaborateurs du Fournisseur ou de quelque tiers que
ce soit n’ouvrent aucun droit pour le Client lorsque ces collaborateurs/tiers ne sont pas valablement
autorisés à agir pour ou au nom du Fournisseur.
Le Fournisseur est dans tous les cas en droit de faire exécuter un ou plusieurs éléments de ses obligations
du Contrat par des tiers, auquel cas le Fournisseur, en tant que partie contractuelle du Client, reste
responsable vis-à-vis du Client du respect des obligations du Contrat.
Si, et dans la mesure où, le Fournisseur apporte des modifications à son Produit afin de l’améliorer ou parce
que cela est légalement et/ou réglementairement obligatoire, le Fournisseur est toujours en droit d’y
procéder. Cette modification n’ouvre aucun droit pour le Client vis-à-vis du Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit de livrer le Produit en parties, si tel est raisonnablement possible. Si le
Fournisseur procède ainsi, cela n’entraîne jamais une quelconque responsabilité du Fournisseur, ni un
manquement (imputable) de la part du Fournisseur.
Risque/assurance
Le risque du Produit est transféré au Client au moment où le Produit est mis à disposition du Client. Ceci est
valable lorsque le Client a obtenu le pouvoir effectif sur le Produit.
Faisant exception aux stipulations à l’article 5.1, il vaut que dans le cas où le Fournisseur se charge du
transport vers et/ou pour le Client en vertu des stipulations du Contrat, le risque du Produit est transféré au
Client au moment où le transport débute. Le Client est conscient que, dans ce cadre, il est tenu de veiller à
une assurance suffisante du Produit.
Le Fournisseur a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle habituelle. Si le Client souhaite
savoir quelle est l’étendue de la couverture de cette assurance, il peut s’adresser au Fournisseur. Cette
assurance responsabilité civile professionnelle ne couvre pas forcément tout risque de préjudice découlant
de l’utilisation du Produit. Le Client est lui-même tenu, à partir du moment où il supporte le risque du
Produit et/ou le Produit est sous sa responsabilité (en vertu du Contrat ou autrement), de veiller à une
assurance suffisante contre le risque de préjudice subi par le Client ou des tiers suite à l’utilisation du
Produit, qu’il s’agisse d’un préjudice matériel, humain, consécutif, commercial ou autre.
Défauts/réclamations
Le Client est tenu de contrôler à réception, et au plus tard dans les 24 heures suivantes, le Produit livré sous
tous les aspects pour détecter d’éventuels défauts au Produit ou d’autres défauts qui peuvent à un
quelconque moment donner lieu à ce que le Client estime que le Fournisseur ne remplit pas ses obligations,
et ce, en défaut de quoi, tout droit revenant le cas échéant au Client à exercer envers le Fournisseur suite à
un éventuel défaut est annulé.
Le Fournisseur ne peut jamais être tenu responsable de défauts au Produit qu’il ne connaissait pas et/ou
n'était pas censé connaître.
Sans préjudice des obligations du Client convenues dans les autres alinéas du présent article, toutes les
réclamations du Client, de quelque nature et/ou ampleur qu'elles soient, liées et/ou consécutives à un
défaut supposé, sont en tout cas annulées après l’expiration d’une période de sept jours après la survenue
du défaut et si le Client ne s’est pas adressé par écrit dans ce délai au Fournisseur concernant le défaut
donné, et ce, avec une description claire du défaut supposé.
Des écarts minimes et/ou inévitables du Produit ne constituent jamais un fondement de réclamation.
Si, et dans la mesure où, la réclamation du Client est justifiée et si le Client n’a pas omis de respecter les
dispositions des articles 6.1, 6.3 et/ou 6.4, le Fournisseur est en droit, à sa guise, soit d’encore veiller à
remplir ses obligations, soit de créditer une partie du Prix au Client qui correspond raisonnablement à
l’élément du Contrat concerné par la réclamation, sans préjudice des autres droits revenant au Fournisseur.
Prix/paiement
Le Client est tenu de payer le Prix convenu de la manière convenue et indiquée sur la facture et renonce
dans ce cadre à tout droit de remise, compensation, ajournement ou tout autre droit de paiement incomplet
et/ou hors délai.
Il n’est question d’un paiement libératoire par le Client qu’au moment où le Fournisseur a reçu le paiement
concerné de la manière qu’il avait indiqué.
Le Fournisseur applique un délai de paiement contraignant de quatorze jours, ou un autre délai si celui-ci est
mentionné sur la facture.
Si le Client ne procède pas au paiement tel que visé aux articles 7.1/7.2 des Conditions Générales, le Client
se trouve par conséquent de plein droit en défaut, sans qu’aucune autre mise en demeure par le Fournisseur
ne soit exigée.
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Le Prix s’entend toujours hors TVA, taxes imposées par les autorités ou autrement, droits d’importation,
autres impôts, frais de commande, frais d’emballage et/ou frais de chargement et déchargement et
d’expédition ou tout autre facteur de frais (externe) similaire.
Toute augmentation (des facteurs) de frais du Fournisseur impactant le Prix ouvre droit au Fournisseur de
facturer cette augmentation au Client, comme une augmentation des impôts/taxes, tarifs (de fret), coûts de
matériel, etc. Uniquement dans le cas où cela se produit dans les deux mois après la conclusion du Contrat
et si l’augmentation du coût est supérieure à 5 % du Prix, le Client est en droit de résilier le Contrat.
Dans le cas d’un paiement incomplet et/ou hors délai, le Client est redevable d’intérêts de pénalité à un taux
de 1,5 % par mois, à calculer sur le total du montant restant dû et où une partie d’un mois compte pour un
mois entier, et ce, sans préjudice du droit du Fournisseur de se faire rembourser son préjudice par le Client
si, et dans la mesure où, ce préjudice est supérieur au 1,5 % par mois susvisé.
Outre les stipulations à l’article 7.7, le Client est tenu de payer au Fournisseur tous les frais extrajudiciaires
et judiciaires raisonnablement engagés par le Fournisseur et liés au recouvrement du montant dû. Si, et
dans la mesure où, nonobstant les stipulations du présent article, dans une procédure judiciaire, l’instance
judiciaire n’accorde pas au Fournisseur le remboursement de l’intégralité des frais du procès (y compris la
totalité de ses frais d’avocat) engagés par le Fournisseur, cela n’implique pas que le Fournisseur ne bénéficie
pas d’un droit séparé et accordé d’avance par le Client à l’indemnisation de la totalité de ces frais sur
fondement des stipulations du présent article, auquel cas le Fournisseur est encore en droit de réclamer la
totalité de ces frais au Client.
Si, et dans la mesure où, le Client ne procède pas, pour quelque raison que ce soit, au paiement de tout ce
qu’il est redevable au Fournisseur en vertu du Contrat, le Client est tenu, à la première demande du
Fournisseur, de constituer une garantie satisfaisant le Fournisseur pour le paiement de ce dont le Client est
redevable envers le Fournisseur.
Le Client garantit le Fournisseur contre tout préjudice subi par le Fournisseur découlant d’informations
erronées fournies et/ou manquantes de la part du Client en matière de facturation et de tout ce qui y a trait,
ainsi que contre le préjudice découlant du non-respect par le Client des obligations (administratives) légales
ou autres, le tout dans le sens le plus large du terme.
Obligations du Client
Le Client accepte le fait que l’utilisation du Produit peut engendrer des risques. Dans ce cadre, le Client est
tenu d’utiliser le Produit de la manière indiquée et prescrite par le Fournisseur. Le Client est à tout moment
tenu de respecter scrupuleusement chaque instruction du Fournisseur, dont notamment les instructions
écrites fournies au Client par le Fournisseur en tant qu'annexe ou autrement. Le fait de ne pas utiliser le
Produit de la manière prescrite annule tout droit d’indemnisation de quelque préjudice que ce soit du Client.
Réserve de propriété/liquidation judiciaire
La propriété d'un Produit acheté par le Client n’est transférée au Client que si le Client a procédé au
paiement complet au Fournisseur.
Jusqu’au moment de transfert de propriété au Client, ce dernier est tenu de veiller, au cas où le Produit a
déjà été mis à sa disposition, sur le Produit en tant que bon père de famille.
Dans le cas où la propriété du Produit n’a pas encore été transférée au Client, le Fournisseur est à tout
moment en droit de reprendre le Produit, quelle qu’en soit la raison. Le Client est tenu, à la première
demande du Fournisseur dans ce cadre, de procéder à la restitution du Produit.
Dans le cas où la propriété du Produit n’a pas encore été transférée au Client et que le Client fait l’objet
d’une demande de liquidation judiciaire, le Client est tenu, dans les 12 heures après avoir pris connaissance
de cette demande, d’en informer le Fournisseur par écrit par courrier recommandé. Dans ce cas, le
Fournisseur est en droit de reprendre immédiatement le Produit et de procéder à la résiliation immédiate du
Contrat le concernant, et ce, sans qu’aucun droit à des dommages et intérêts ou un autre droit d’exécution
ne revienne suite à cela au Client.
Dans le cas où il est question d’une liquidation judiciaire du Client ou si le Client se trouve en règlement
judiciaire ou si l’application de la loi relative à l’assainissement des dettes des personnes physiques a été
déclarée à son égard et si la propriété du Produit n’a pas encore été transférée au Client, le Fournisseur est
en droit de reprendre immédiatement le Produit et de procéder à la résiliation immédiate du Contrat. Dans
ce cas, le Fournisseur n’est aucunement responsable de quelque préjudice que ce soit.
(Délais de) livraison
Tous les délais de livraison indiqués par le Fournisseur s’entendent approximatifs, sauf s’il a été
expressément convenu entre le Client et le Fournisseur qu’un délai de livraison est expressément
contraignant.
Les délais de livraison convenus ne commencent à courir qu’une fois que le Client a fourni au Fournisseur
toutes les informations nécessaires à l’exécution du Contrat et/ou qu’une fois que le Fournisseur a rempli
10.3
10.4
10.5
10.6
11.
11.1
11.2
11.3
11.4
11.5
11.6
12.
12.1
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13.
13.1
13.2
toutes les conditions nécessaires à l’exécution du contrat, comme, mais sans s’y limiter, les autorisations,
les matériaux fournis, les données, les documents, etc. nécessaires à cet effet.
Un délai de livraison ne commence à courir qu’une fois que le Fournisseur a reçu du Client
l’avance/l’acompte convenu.
Le Client renonce à tout droit à des dommages et intérêts liés au dépassement d’un délai de livraison par le
Fournisseur.
Les délais de livraison ne sont jamais de nature contraignante. Il n’est question de défaut de la part du
Fournisseur suite à un dépassement d’un Délai de livraison avancé par le Client qu’après que le Client ait
adressé une mise en demeure au Fournisseur par courrier recommandé ou par exploit d’huissier dans
laquelle il accorde au Fournisseur un délai d’au moins deux semaines pour encore remplir ses obligations.
Si, et dans la mesure où, la livraison du Produit par le Fournisseur au et/ou pour le Client est empêchée
et/ou retardée dans quelque mesure que ce soit et/ou par quelque cause que ce soit suite à un agissement
et/ou une omission (située dans la sphère de risque) du Client, le Client est responsable de tout préjudice
(de stockage/conservation/transport et/ou autre) subi par le Fournisseur suite à cela.
Responsabilité/exonération
Toute responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages matériels directs, couverts par l’assureur du
Fournisseur, et découlant d’un défaut démontrable du Produit ou d’un acte délibéré et/ou d’une faute grave
du Fournisseur.
Dans tous les cas, la responsabilité du Fournisseur pour un préjudice découlant des agissements et/ou
omissions de sous-traitants du Fournisseur est exclue.
Dans les cas où l'assureur du Fournisseur ne procède pas à la couverture du préjudice réclamé au
Fournisseur et où le Fournisseur est néanmoins condamné par une instance judiciaire ou autrement à
procéder à l’indemnisation de ce préjudice, cette obligation d’indemnisation du préjudice est toujours limitée
au montant égal au Prix que le Client devait/doit payer en vertu du Contrat dont l’exécution/le Produit a
entraîné le préjudice en question.
Tout droit à des dommages et intérêts du Client est annulé si le Client n’a pas respecté les stipulations dans
le Contrat/les Conditions Générales/les instructions du Fournisseur (dont les informations citées à l’article
13.2 des Conditions Générales) concernant l’utilisation du Produit et qu’il est plausible que cette omission
est partiellement ou entièrement la cause de la survenue du préjudice.
Toute responsabilité et/ou tout droit à des dommages et intérêts du Client est annulé après l’expiration
d’une période de six mois après la survenue du fait à l’origine du préjudice et si le Client ne s’est pas
adressé au Fournisseur dans cette période concernant ce préjudice.
Le Client garantit le Fournisseur contre toute responsabilité pour un préjudice subi par des tiers causé par le
Produit et/ou lié à ce dernier. Si, et dans la mesure où, un ou plusieurs tiers tiennent le Fournisseur pour
responsable (en justice) concernant ce préjudice, le Client est tenu en la matière et à la première demande
du Fournisseur de constituer une garantie satisfaisante pour le Fournisseur, comme, mais sans s’y limiter, la
constitution d’une garantie bancaire.
Droits de propriété intellectuelle
Le Fournisseur met tout en œuvre afin d’éviter que le Produit n’enfreigne dans quelque sens que ce soit un
Droit de propriété intellectuelle de tiers. Cependant, le Fournisseur n’est jamais responsable d’un préjudice,
de quelque nature et/ou de quelque ampleur qu’il soit, dont des tiers demandent l’indemnisation au Client
suite et/ou lié à l’assertion que le Client, en tant que celui qui exerce le pouvoir sur le Produit, enfreint les
droits de ce tiers.
Le Fournisseur ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle, dans quelque sens que ce soit, lié au
produit, au Client. La livraison du produit implique exclusivement l'octroi au Client exclusivement d'un droit
d'utilisation du Produit en soi. Le Client s’engage à ce que les droits de propriété intellectuelle du
Fournisseur liés au Produit soient toujours respectés.
Si, et dans la mesure où, il existe entre le Client et le Fournisseur un Contrat en vertu duquel le Fournisseur
est tenu de livrer un Produit spécifique au Client (un travail sur mesure), le Client garantit que les
caractéristiques demandées du Produit n’enfreignent aucunement les droits de propriété intellectuelle de
tiers. Le Client garantit le Fournisseur contre toute responsabilité en la matière.
Garanties
Le Fournisseur octroie (sans préjudice des stipulations aux articles 13.2 à 13.5) une garantie sur des défauts
de matériel et/ou de fabrication du Produit pour une durée d’un an à compter de la livraison du Produit au
Client.
Tout droit à la garantie est annulé si le Client a utilisé le Produit de manière inappropriée et/ou négligente
et/ou si le Client n’a pas utilisé le Produit tel qu’indiqué dans les documents/informations que le Fournisseur
13.3
13.4
13.5
13.6
13.7
13.8
13.9
14.
14.1
14.2
14.3
14.4
a fournis (lors de la livraison ou autrement) au Client, dont les informations consultables sur le site Web font
expressément partie.
En outre, tout droit à la garantie est annulé si des défauts surviennent suite à une usure normale ou suite à
l’implication de tiers auxquels le Client a fait appel lors de l’installation, l’entretien, la réparation ou toute
autre intervention de tiers sur le Produit.
La garantie fournie par le Fournisseur sur un Produit n’étant pas (entièrement) fabriqué par le Fournisseur
est en tout cas limitée à la garantie fournie par ce(s) fabricant(s) tiers concerné(s) au Fournisseur.
Tout droit à la garantie du Client est annulé si le Client n’a pas entièrement rempli son (ses) obligation(s) de
paiement envers le Fournisseur.
Si le Fournisseur est tenu d’honorer une réclamation en garantie du Client, le Fournisseur a le choix soit de
procéder à la réparation du défaut, soit de créditer le (une partie du) Prix au Client, correspondant
raisonnablement à l’ampleur du défaut, et ce, sans préjudice des autres droits du Fournisseur.
Les droits de garantie s’entendent toujours « départ usine » à l’atelier du Fournisseur à Meppel aux PaysBas.
Dans le cas d’une réclamation en garantie du Client, le Client doit lui-même se charger de la livraison et de
l’enlèvement du Produit concerné à l’atelier du Fournisseur à Meppel aux Pays-Bas. Les éventuels frais
d’expédition doivent être pris en charge par le Client lui-même.
En dérogation à l’article 13.1, le Fournisseur octroie 4 ans de garantie supplémentaire sur les défauts de
fabrication des coutures de nouveaux coussins, parcours du combattant et toboggans gonflables dans la
mesure où le Client utilise les produits de manière saisonnière et sous réserve de l’article 13.2. Les
entreprises et établissements qui utilisent les produits (quasiment) quotidiennement, comme les parcs de
jeux intérieurs, sont exclus de cette garantie supplémentaire.
Généralités
Si, et dans la mesure où, une quelconque stipulation des Conditions Générales perd son effet par annulation,
nullité, déclaration de non contraignante ou autrement, les Parties résolvent ce qui était régi par cette
stipulation pour autant que possible dans l’esprit de la stipulation concernée.
Les titres des articles dans les Conditions Générales ont exclusivement une fonction descriptive.
Là où les Conditions Générales contiennent des stipulations concernant la livraison d’un Produit, ces
stipulations valent également si, et dans la mesure du possible, le Fournisseur fournit un ou plusieurs
Services au Client en vertu du Contrat.
Tous les litiges découlant du Contrat et/ou liés à celui-ci sont exclusivement régis par le droit néerlandais et
seront soumis au Tribunal de Noord-Nederland (Pays-Bas du Nord) à Zwolle, à l’exclusion des autres
tribunaux.
Seule la version néerlandaise des présentes Conditions Générales est contraignante. En cas d’incohérence ou de
contradiction entre la version néerlandaise et toute autre traduction ou version dans une autre langue des
présentes Conditions Générales, la version néerlandaise sera déterminante.