LOI N° 2016 - 032 - Assemblée Nationale

Transcription

LOI N° 2016 - 032
PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2017
LOI N° 2016 - 032
PORTANT LOI DE FINANCES
POUR 2017

LOI N° 2016 - 032

EXPOSE DES MOTIFS
Madagasikara entre dans la troisième année de mise en œuvre du Plan National de Développement,
et continue ainsi de tenir ses engagements afin de ne pas interrompre l’élan qu’il a déjà acquis dans la reprise
économique. Des avancées ont été réalisées et ont permis d’avoir des résultats palpables.
Grâce à ces efforts, surtout en matière de redressement économique, le Gouvernement a pu négocier
avec le Fonds Monétaire International (FMI) la Facilité Elargie de Crédit (FEC), d’un montant total s’élèvant à
220 millions de DTS (soient 304,7 millions USD). Un retour de confiance avec les partenaires techniques et
financiers est ainsi constaté, et se matérialise par la hausse accentuée des financements extérieurs.
Par ailleurs, Madagasikara s’alignera aux dix-sept (17) Objectifs de Développement Durable (ODD) à
travers les axes du Plan National de Développement (PND). A cet effet, le Gouvernement entend renforcer ses
partenariats afin de consolider les bases d’un développement inclusif et durable. Le Gouvernement appuiera les
programmes qui mettent en évidence les avantages comparatifs du pays, autant régionaux que sectoriels.
Les priorités du Gouvernement seront axées sur les secteurs sociaux tels que l’éducation, la santé, la
population, l’eau et assainissement, mais aussi, sur le développement des infrastructures en milieu rural. La
promotion du développement local constitue également une des principales orientations du Gouvernement. La
hausse des fonds d’appui, alloués par l’Etat, soutiendra le développement régional et l’Administration de proximité.
Ces transferts de ressources accroitront la responsabilisation des administrateurs locaux. De surcroît, la
collaboration avec les différents partenaires de l’Etat central – organisations de la société civile, investisseurs et
Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) – s’améliore avec les cadres légaux. Cela a permis de définir
ensemble certaines priorités autres que celles fixées par le Gouvernement.
Enfin, comme les dépenses en capital sont au cœur de l’action publique, ces engagements du
Gouvernement se matérialisent par l’augmentation progressive des investissements publics. Les dépenses en
capital atteindront en effet un taux de 8,1% du PIB pour 2017 s’il est de 5,2% en 2016. La mise en œuvre d’une
politique des recettes visant à augmenter le taux de pression fiscale et celle relative à l’efficacité des dépenses
accompagnera ces efforts. Il en découlera une meilleure maîtrise du déficit budgétaire et la soutenabilité de la
dette. En effet, le Gouvernement favorise une croissance durable et soutenue.
I) ORIENTATION ET EVOLUTION ECONOMIQUE GENERALE
Renforcement et appui à la mise en œuvre du PND
Madagasikara a adopté le Plan National de Développement (PND) avec un Plan de Mise en Œuvre
(PMO) en 2015 afin de définir un cadre d’actions pour la relance économique et la promotion d’un développement
inclusif et durable. Dans sa troisième année de mise en œuvre, les priorités en 2017 resteront le soutien aux
secteurs sociaux, la mise en place des infrastructures structurantes et l’appui au développement rural à travers le
renforcement des infrastructures de production.
Parallèlement, les Partenaires Techniques et Financiers traditionnels ont exprimé leur intention de
soutenir le développement du pays malgré le contexte difficile de redressement. Au titre de l’année 2017, les
perspectives sont optimistes surtout grâce à l’obtention de la FEC. Cette aide à la balance des paiements permet
plus de latitude au Gouvernement à bien mener sa politique économique. Le programme triennal négocié avec le
FMI permettra, en effet, d’appuyer la croissance et de renforcer la stabilité macroéconomique avec le déblocage
immédiat de 43,5 millions USD. A cet effet, les autorités malagasy s’engagent à mener des réformes pérennes au
niveau des gestions macroéconomique, budgétaire et monétaire.
Affermissement de la croissance inclusive
Après une année difficile marquée par un essor économique modeste de 3,1% en 2015, la production
nationale est plus vigoureuse en 2016 avec un taux de croissance de 4,1%. Cette vigueur s’explique
essentiellement par quatre faits majeurs, à savoir : (i) l’essor du secteur agricole, (ii) le retour effectif de l’AGOA,
(iii) la réouverture d’unités productrices de sucre grâce au partenariat avec des entreprises privées, (iv) la tenue
des Sommets du COMESA et de la Francophonie qui contribue fortement à l’expansion de la branche BTP. Les
effets positifs induiront de bonnes performances au niveau des « Zones Franches Industrielles » avec une
croissance de 9,4%, de l’« Agro-Industrie » (6,4%), des « Industries du bois » (6,4%), des « Industries métalliques
» (6,4%), et du BTP (13,6%). En outre, les branches liées au transport ont réussi un saut de 3,5% en 2016. Le
secteur tourisme a bénéficié de la sortie de la compagnie aérienne nationale Air Madagasikara de l’Annexe B de
l’Union européenne, de l’amélioration de la sécurité aéroportuaire et de l’entrée en lice de compagnies aériennes
étrangères.
Pour 2017, les efforts pour établir une croissance forte et inclusive se poursuivront. L’évolution de la
production nationale (PIB) pour cette année est estimée à 4,5%. Le secteur secondaire portera l’essentiel de cette
croissance. L’ouverture de Madagasikara vers de nouveaux marchés étrangers couplée avec les nouvelles
opportunités issues de la restructuration de l’économie chinoise, et les remises en marche de quelques unités
productrices de sucre conduiront en effet à un essor de 5,4% pour l’ensemble de ce secteur. La forte progression
de 11,2% des Zones Franches Industrielles (ZFI), celle de la filière « bois » de 8,5% et celle de « l’industrie agroalimentaire » de 7,7% viendront ainsi soutenir ce secteur pour 2017. Concernant les industries extractives, un taux
de croissance de 5,0% est attendu avec l’hypothèse d’une remontée progressive du prix des métaux.
Par ailleurs, une bonne performance du secteur primaire est escomptée pour un taux de 2,8% de
croissance. Cette situation sera expliquée par l’essor significatif de la branche agriculture de 3,5% résultant
notamment de la réalisation des grands projets de réhabilitation du système d’irrigation et de gestion des bassins
versants dans le Sud-Ouest du Lac Alaotra ou d’extension de périmètre dans le Bas Mangoky.
Enfin, le secteur tertiaire marquera une évolution de 5,1% avec les appuis des branches comme les
BTPs (12,8%), le Transport (5,0%) et les services rendus aux entreprises et ménages (5,5%).
De 2017 à 2019, le taux de croissance moyen s’établira à 4,8%. La condition sine qua none pour
atteindre cet objectif sera de préserver la stabilité macroéconomique à travers des politiques économiques
prudentes. Il est essentiel d’assurer l’efficacité et l’efficience des dépenses publiques, et la maitrise de l’inflation.
En outre, l’investissement devrait tirer cette croissance économique. Plusieurs activités ont été déjà initiées par le
Gouvernement, et continueront pour attirer les investisseurs.
Promotion de l’investissement
Les efforts du Gouvernement pour promouvoir l’investissement s’intensifieront. La croissance à
Madagasikara est en effet tirée par ce dernier. Un taux de 18,3% du PIB est escompté en 2017, dont 10,2% réalisé
par le secteur privé et 8,1% pour le secteur public. Ce taux est fortement accru par rapport à 2016 car les efforts
publics en investissement pour cette année sont estimés à 5,2% du PIB.
Madagasikara organise, en outre, une Conférence des Bailleurs et des Investisseurs (CBI) à Paris
pour fin 2016 afin de mobiliser les ressources nécessaires au financement du développement. Les financements
recherchés porteront sur la période de mise en œuvre du PND, mais également pour les projets à plus long terme.
Par ailleurs, afin de renforcer l’efficacité des investissements publics, Madagasikara s’est engagé à
adopter l’approche PIMA (Public Investment Management Assessment) ou
l'évaluation de la gestion des
investissements publics. L’évaluation PIMA est un outil de diagnostic permettant d’apprécier la qualité des
pratiques de gestion des investissements publics d’un pays. Cette évaluation en s’appuyant sur des données
multinationales couvrant des pays avancés, émergents et à faible revenu porte sur :
-
les tendances en matière d’investissement public et la valeur du stock de capital public;
-
l’efficience des investissements publics au regard de l’amélioration de la couverture et de la qualité des
infrastructures; et
-
la qualité de la gestion des investissements publics à chaque étape du cycle de l’investissement
public.
À partir de cette évaluation, les forces et faiblesses du pays en matière de gestion des investissements
publics peuvent être identifiées. Des recommandations visant à accroître l’efficience et les impacts des
investissements pourront ainsi établies.
Inflation moins pénalisante
En 2015, le taux d’inflation, en termes de variation relative de l’Indice des Prix à la Consommation,
était de 7,6% en fin de période à cause de la tendance à la hausse des prix du pétrole sur le marché international,
et les perturbations en début d’année. Au titre de l’année 2016, la hausse des prix est maitrisée à 7,1% en fin de
période. Durant la période en revue, les intempéries et les cyclones ont eu des effets moins significatifs, et la
production rizicole a pu augmenter. Ces deux facteurs ont limité la hausse des prix du riz local malgré quelques
augmentations au niveau des prix du charbon et quelques PPN vers le second trimestre de l’année.
Pour les carburants, les fluctuations du cours du baril et celles de la parité de la monnaie nationale par
rapport au Dollar américain ont fait varier notablement les prix à la pompe. Le Gouvernement a en effet tenu son
engagement d’arrêter les subventions et d’appliquer la vérité de prix sur ce secteur. Un système d’observation et
de calcul de prix de référence a été toutefois mis en place pour contenir les hausses du prix à la pompe.
Pour l’année 2017, l’inflation fin de période restera le même qu’en 2016, soit 7,1%. Cette estimation
reflète la prudence des autorités dans le cadre de la conduite de la politique monétaire, surtout à travers la maîtrise
de la masse monétaire. Toutefois, la monnaie locale tendra à se déprécier pour s’établir à 3510,0 Ariary/USD et
4897,8 Ariary/DTS en fin de période. Cette déprécation nominale se chiffrera respectivement à 8,7% et 8,8%. Il
importe surtout de maitriser l’inflation et de ne pas pénaliser l’économie nationale.
Environnement extérieur peu favorable
Le bilan au niveau du secteur extérieur se détériorera modérément pour 2017. Bien qu’une balance
globale excédentaire de 197,1 millions de DTS ait été enregistrée en 2016, un déficit de 24,4 millions de DTS,
soient 0,3% du PIB, est attendu.
En 2016, la situation des paiements extérieurs s’améliore. Une forte augmentation du flux des
Investissements Directs Etrangers correspondant à 367,4 millions de DTS est prévue contre 215,5 millions de DTS
prévus dans la Loi de Finances Initiale 2016. Le compte en capital et financier devrait ainsi présenter un excédent
de 316,5 millions de DTS contre un excédent de 181,5 millions de DTS en 2015. La balance courante pour 2016
reste tout de même déficitaire de 119,4 millions de DTS, soient 1,7% du PIB, à cause du solde négatif au niveau
de la balance commerciale à raison de 213,2 millions de DTS résultant d’une hausse importante de l'Importation
par rapport à l'Exportation.
Pour 2017, grâce aux orientations prises par le Gouvernement, concordant au maintien de la stabilité
macroéconomique, la position extérieure du pays sera modérément déficitaire. Au niveau du compte courant, le
déficit croissant s’explique par l’alourdissement de la facture pétrolière en termes d’importations parallèlement à
des cours mondiaux du baril de Brent bas. En effet, si pour 2016, le montant des importations de pétrole est prévu
à 223,9 millions de DTS, en 2017 ce dernier atteindra 269,2 millions de DTS. Il s’agit d’une croissance de 20,2%.
La balance commerciale affichera un déficit de 380,8 millions de DTS et expliquera ce déficit de 203,1 millions de
DTS du compte courant. Dans le moyen terme, le taux de croissance des importations est estimé à 8,5%. Tout
cela se résume par un solde commercial tendanciellement déficitaire pour l’année 2017 et aussi pour les années
2018 et 2019.
La situation au niveau du compte de capital et d’opérations financières permettra de compenser le
déficit du compte courant. Son solde excèdera en effet de 178,7 millions de DTS bien que ce niveau soit en
réduction de 43,5% par rapport à l’année précédente. Le compte de capital en est principalement à l’origine car
l’excédent attendu est de 215,8 millions de DTS provenant des dons projet. Par ailleurs, les investissements
directs et de portefeuille devront atteindre 399,1 millions de DTS.
Promotion du développement au niveau local
La poursuite des objectifs du PND se déclinera en actions qui seront réalisées par les acteurs locaux
dans le cadre du principe de Déconcentration et Décentralisation. Cette orientation permettra de converger vers un
développement inclusif et une croissance soutenue.
Le Gouvernement renforcera la responsabilisation des acteurs locaux par la dotation budgétaire au
niveau des services déconcentrés et la poursuite des transferts aux Collectivités Territoriales Décentralisées. A cet
effet, l’enveloppe qui sera allouée à chaque District au titre du fonds d’appui au développement régional est de 250
millions Ariary pour l’année 2017 contre 200 millions en 2016.
Engagements financiers et budgétaires de l’Etat
Le PND sert de cadre de référence dans l’élaboration du Budget de programme 2015-2019. Il sera
appuyé par le programme FEC. Ces deux référentiels sont à la base des orientations financières et budgétaires de
l’Etat pour 2017-2019. A cet effet, un accent particulier est mis sur les Axe 3 et 4 du PND, à savoir, respectivement,
« CROISSANCE INCLUSIVE ET ANCRAGE TERRITORIAL DU DÉVELOPPEMENT » et « CAPITAL HUMAIN
ADÉQUAT AU PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT ».
-
Recettes Publiques
En matière de recette, le Taux de Pression Fiscale (TPF) devra augmenter annuellement de 0,5 point
de pourcentage jusqu’en 2019. Cet objectif repose sur le défi de créer un plus grand espace budgétaire à travers
des ressources publiques en hausse. Le TPF estimé est alors de 11,0% en 2017 (soit 12,0% en 2019) contre
10,8% en 2016. Les recettes totales et dons escomptés en terme brut sont ainsi de 5389,6 milliards Ariary, dont
4156,6 milliards Ariary en recettes budgétaires et 1233,0 milliards Ariary en dons.
Un niveau de 2004,1 milliards Ariary est escompté pour les recettes intérieures. A partir de 2017, des
mesures nouvelles seront apportées quant à la qualité de service aux contribuables qui constitue une des
principales directives pour atteindre l’objectif d’amélioration du recouvrement des recettes. De plus, le département
en charge de la fiscalité intérieure a décidé de mettre à jour le guide d’application du Code Général des Impôts et
d’instaurer des espaces contribuables au niveau des Services Régionaux des Entreprises.
Au niveau de l’administration douanière, les recettes devront atteindre 1926,9 milliards Ariary à travers le
renforcement du contrôle et de la gestion interne pour atteindre des objectifs concrets dans l’immédiat. Tout cela
contribuera à stabiliser l’effort pour augmenter le TPF. Même si de nombreuses activités de recouvrement sont
envisagées, il est à noter que cette performance fiscale sera fortement liée à l’évolution des activités réelles de
l’économie et notamment au climat des affaires et des investissements.
Quant aux recettes non fiscales, sa trajectoire à moyen terme suivra le rythme tendanciel des recettes
fiscales et l’évolution de l’inflation. Pour 2017, les recettes non fiscales s’élèveront à 76,5 milliards Ariary.
-
Dépenses Publiques
En complément des réformes structurelles, l’objectif de développement inclusif et durable requiert des
dépenses publiques plus importantes dans les infrastructures, les secteurs sociaux et le développement rural.
Depuis la mise en œuvre du PND, le cadrage des dépenses publiques s’est fortement axé vers ces domaines. Le
Gouvernement continue de prioriser davantage les projets ayant des effets directs sur l’environnement socioéconomique de la population. En effet, Madagasikara s’est engagé à augmenter d’au moins 0,1% du PIB (soit
36,0 milliards Ariary) ses dépenses sociales pour l’année 2017 par rapport à 2016.
Les dépenses publiques totales atteindront 6560,0 milliards Ariary en 2017 contre 5161,6 milliards
Ariary en 2016 (soit une hausse de 26,9%), dont 3666,8 milliards Ariary seront allouées aux dépenses courantes
des Institutions et Ministères, et 2881,9 milliards Ariary en investissements publics. L’augmentation de ces derniers
est très significative de l’ordre de 73,4% par rapport aux dépenses programmées dans la LFR 2016.
Par ailleurs, l’efficacité des dépenses sera accrue sur 2017-2019 par la mise en place d’un Cadre
Macro-Budgétaire à Moyen Terme (CMBMT), d’un Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) et des Cadres de
Dépenses à Moyen Terme (CDMT) au niveau de chaque institution/ministère. En effet, cette approche assure la
stabilité des programmations budgétaires sur le moyen terme, et la cohérence avec le cadrage macroéconomique
sur la même période. En outre, le renforcement des contrôles raffermira cette efficacité.
Maitrise du déficit budgétaire
Même si des efforts seront déployés par l’Etat pour maximiser les recettes, celles-ci ne couvriront pas
la totalité des dépenses. Ainsi, le déficit budgétaire est fixé à 4,4% du PIB pour 2017 contre 4,3% en 2016. Ce
creusement du déficit s’explique par la volonté de l’Etat de stimuler l’économie à travers le Budget qui est son
principal instrument d’intervention.
En 2017, le financement intérieur du déficit atteindra 400,0 milliards Ariary. Ce dernier sera en grande
partie assuré par des émissions de titres du Trésor auprès des secteurs bancaire et non bancaire. Quant aux
financements extérieurs, leur niveau sera de 1208,6 milliards Ariary.
A moyen terme, ce déficit atteindra 4,6% du PIB en 2019, grâce essentiellement à la croissance
continue du taux de pression fiscale. L’Etat envisage d’augmenter davantage ses dépenses futures afin de soutenir
la croissance et le développement.
Encadré 1 : Tableau cadrage macroéconomique
II) ORIENTATION DU BUDGET DE LA LOI DE FINANCES 2017
A. LES RECETTES
1.
IMPOTS
Dans la mise en œuvre des priorités du Plan National de Développement, et pour une mobilisation des
recettes fiscales afin de faire face aux besoins de ressources de la Nation, l’Administration fiscale s’est engagée
dans la poursuite des actions déjà entreprises.
A cet égard, l’élaboration du Projet de loi de Finances 2017 a tenu compte de la nécessité de mettre
en place des mesures qui visent à promouvoir la transparence pour lutter contre la corruption, d’instaurer une
confiance mutuelle entre l’Administration fiscale et le secteur privé dans l’objectif d’inciter ce dernier à entreprendre
dans le cadre formel. Des mesures fiscales contribuant à la protection de l’environnement, à la facilitation de la vie
quotidienne des ménages y sont aussi incluses.
De ce fait, les principales modifications des dispositions fiscales pour l’année 2017 sont axées autour
des mesures suivantes :
-
La transparence des dispositions d’élargissement de l’assiette fiscale par le biais de :

l’instauration des minima de perception par catégorie d’activité en matière d’Impôt Synthétique (gain
de 1 913,06 millions d’Ariary);

la modification de l’Impôt sur les Revenus intermittents en Impôt Synthétique intermittent, c'est-à-dire
au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD).
-
L’introduction des mesures d’incitation fiscale visant à assurer la relance économique et la protection de
l’environnement, telles que :

l’exonération au Droit d’Accise (DA) de l’éthanol combustible dénaturé supérieur à 90 degré ;

la baisse du taux du DA sur véhicules neufs à 5% (perte de 1 745 millions de MGA) ;

l’exonération de TVA de la batterie solaire et chauffe-eau solaire non électrique ;

la déductibilité de certaines dépenses des entreprises minières ;

la déductibilité de la TVA sur achat de carburant des transporteurs maritimes d’hydrocarbure (perte de
724,77 millions de MGA) ;

l’extension du bénéfice de la réduction d’impôt sur les investissements au secteur agricole (perte de 1
150,00 millions de MGA) ;

l’éligibilité des crédits bailleurs agrées au remboursement de crédit de TVA ;

la diminution du Droit d’Enregistrement (DE) sur les ventes de véhicules faites par les
concessionnaires et sur les visas des croisiéristes (Perte de 80,01 millions de MGA pour ce dernier).
-
La sécurisation et l’amélioration des recettes à travers :

la modification du tarif du DE sur les actes d’acquisitions de navire de commerce et aéronefs (gains de
5,55 millions de MGA);

la séparation de l’imposition des revenus fonciers et des revenus tirés des activités professionnelles de
l’entreprise (gain de 6 473,68 millions de MGA).
-
La mise en place des mesures favorisant la visibilité des impôts à payer au profit des CTD, par son
insertion dans la Loi de Finances conformément aux dispositions de la Loi n°2014-020 du
27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
-
La facilitation et l’allègement des procédures par :

le regroupement trimestriel en une convention des apports en compte courant ;

l’ajustement des dispositions en matière de procédure contentieuse.
Enfin, pour compléter les dispositions actuelles, quelques toilettages, mises à jour, clarifications et
précisions sont entrepris.
2.
DOUANES
2.1.
SUR LE CODE DES DOUANES
Les modifications apportées au Code des Douanes s’articulent autour des trois objectifs suivants:
2.1.1.
Renforcement des dispositions permettant à l’Administration de mener à bien ses
actions,
Il s’agit de:
-
la procédure de visite des marchandises en cas de besoin de vérification urgente par suite de forte
suspicion de fraude, même en l’absence des propriétaires ou détenteurs (article 46) ou du
déclarant (article 109) et la qualification de l’infraction y afférente (article 365) ;
-
les pouvoirs des agents des douanes en matière de contrôle et en matière de recherche de la
fraude : droit d’accès aux locaux et lieux à usage professionnel, contrôle a posteriori et droit de
recourir au service des personnes qualifiées (articles 52 et 53);
-
l’extension du droit de communication aux agents des douanes chargés du recouvrement aux fins
de garantie de paiement des créances douanières (article 54) ;
-
la mise à jour des droits de navigation par rapport aux réalités économiques actuelles
(article 262) ;
-
la précision de l’Autorité décidant le blocage des opérations de dédouanement (article 319. 1°a) ;
-
la facilitation de l'acte constitutif d'hypothèque en matière de voies d’exécution (article 328.-4°);
-
La solidarité des commissionnaires en douane et des déclarants en matière de contraintes par
corps (article 353) ; et ;
-
la mise en place de sanctions plus dissuasives en cas de refus d’injonction des agents des
douanes (article 361), d'altération ou de rupture de plomb apposé (article 362) ainsi qu’en cas
d'infraction portant sur des richesses nationales frappées de prohibition absolue (article 378).
2.1.2.
Sécurisation et simplification des procédures
Ces dispositions concernent :
-
le visa ne varietur du manifeste (article 58);
-
la constitution d'office des marchandises à la vente aux enchères publiques à l’échéance du
régime de dépôt de douane et l’amélioration de l'organisation de ladite vente (articles 83, 237 et
238); et ;
-
l’intégration de la dématérialisation des actes en matière contentieux (article 266 bis).
2.1.3.
Correction matérielle de certains termes
Les modifications concernent les articles 67, 152, 157 et 360-2.
2.2.
SUR LE TARIF DES DOUANES
Les amendements apportés au Tarif des douanes consistent à :
-
se conformer aux recommandations de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) dans le cadre
de l’interprétation et de l’application uniforme du Système Harmonisé de codification et de
désignation des marchandises (SH) de 2017 ;
-
respecter les engagements avec l’Union Européenne pris dans le cadre de l’Accord de Partenariat
Economique Intérimaire, par l’abaissement de 8% à 5 % des taux de Droits de Douane de 1.546
lignes tarifaires classées « biens intermédiaires »au niveau du tarif national suivant le calendrier de
l’offre prévu pour 2017 ;
-
appuyer le secteur de la santé, notamment la lutte contre les troubles dus à la carence en Iode et
en Fluor suivant la requête du Ministère de la Santé Publique, par l’exemption des droits de
douane relatifs au Fluorure potassium et à l’Iodate de potassium ;
-
pallier au risque de fausse déclaration d’espèce par la fusion de sous-positions et l’harmonisation
au même taux de Droits de Douane de certaines marchandises telles que les gruaux et semoules
du n°11.03, les produits laminés plats du n° 72.10, les articles de robinetterie du n° 84.81 et le
mobilier de déménagement du n°98.05 ;
-
remédier au traitement différencié entre importateurs, notamment en ce qui concerne les matériels
destinés à la TVM et à la RNM des n° 8519.81 et 8521.10 ;
-
distinguer les positions relatives au chauffe-eau non électrique et au tracteur à chenilles à usage
agricole, exempté de Droits de Douane et de TVA à l’importation, et transcrire l'exonération de
TVA à l’importation proposée par la Direction Générale des Impôts sur les batteries solaires du n°
8507.80 10 aux fins d’appui au secteur de l’énergie renouvelable et ;
-
Apporter des corrections matérielles à certains termes.
L’impact fiscal des modifications tarifaires s’élève à -24.5 milliards d’Ariary pour l’APEi et +5.5
milliards d’Ariary pour le reste, soit un manque à gagner total de -19 milliards d’Ariary
représentant 1% de l’objectif de recettes douanières pour 2017.
B. LES DEPENSES
1.
ENVIRONNEMENT DES DEPENSES
Environnement global
L’environnement des dépenses reste marqué par la réforme financière engagée depuis l’avènement
de la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances. Le passage au Budget de Programme
et la responsabilisation des acteurs sont les déterminants de cette loi. Les réformes au niveau des Finances
Publiques visent à accroître le niveau des recettes internes, et à améliorer l’efficacité et la transparence des
dépenses publiques.
Plusieurs actions ont été déjà initiées sur la base des diagnostics de l’auto-évaluation des dépenses
publiques et de la responsabilité financière (PEFA) de 2013. En outre, la gestation d’une stratégie de
modernisation de la Gestion des Finances Publiques à l’horizon 2024, accompagné d’un Plan triennal glissant
2016-2018 est en cours.
Par ailleurs, les réformes à entreprendre dans le cadre du programme FEC constituent également des
objectifs sur lesquels le Gouvernement doit travailler. Il s’agira entre autres de renforcer les contrôles dans
l’exécution des dépenses courantes et du suivi strict de la réalisation physique des Programmes d’Investissements
Publics (PIP).
Au titre de l’année 2017, l’intégration d’un Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) dans la Loi de
Finances a été initiée pour six Ministères pilotes (Education Nationale, Santé, Agriculture, Finances et Budget,
Fonction Publique, Travaux Publics), afin d’avoir la traçabilité des actions de développement telle que souhaitée.
Cette initiative sera étendue vers tous les Institutions et Ministères dans les prochaines années. Par ailleurs, la
déconcentration des actions au niveau des Services Techniques Déconcentrés (STD) les rendra plus efficace
puisque ces derniers sont les plus proches des réalités locales. Ces efforts s’avèrent être une condition sine qua
none pour de meilleurs résultats dans le cadre de l’atteinte des objectifs du PMO/PND. Dans cette voie, l’utilisation
des ressources de l’Etat sera optimisée en préservant, à la fois, la stabilité macroéconomique et l’appui au
Développement.
Dépenses sectorielles
Au niveau sectoriel, les actions prioritaires suivantes sont identifiées à partir de la mise en place d’un
mécanisme de priorisation des dépenses publiques selon leurs impacts sur la population ou le développement, et
selon les ressources potentielles identifiées.
La lutte contre la corruption
La lutte contre la corruption figure parmi les principales mesures à prendre pour le développement du
pays. Dans la Loi de Finances pour 2017, le renforcement des activités du BIANCO par l’octroi d’un budget
suppléméntaire de plus de 40% par rapport à son budget en 2016, justifie la volonté du Gouvernement par rapport
à cet objectif. De même, l’allocation d’un budget pour le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF)
fera preuve de son opérationalisation en 2017. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme à travers le Sampandraharaha Malagasy Iadiana amin’ny famotsiam-bola sy ny Fampirohorohoana
(SAMIFIN) sera également soutenue grâce aux dotations de moyens et l’intégration au Groupe EGMONT. Dans le
cadre du développement du Système National de l’Intégrité (SNI), l’élaboration et la mise en œuvre de la Politique
Nationale de Bonne Gouvernance et la coordination, le suivi et l’évaluation du système anti-corruption, un Système
Intégré de Suivi-Evaluation (SISE) sera mis en place.
L’éducation
Etant donnée son rôle de base de tout développement, le Gouvernement lui consacre un crédit
important dans le Budget. Le Ministère de l’Education Nationale occupe la deuxième place dans la répartition
globale du Budget. Dans le cadre de la promotion de l’éducation pour améliorer le capital humain du pays, l’Etat
projette de mener les actions suivantes pour 2017 :

la Construction/réhabilitation des infrastructures d’éducation et amélioration de l’accès à l’éducation de
base ;

la Poursuite des recrutements des maîtres FRAM ;

l’amélioration de la qualité de l’éducation pour être à la norme internationale à travers les renforcements
des capacités des enseignants ;
Par ailleurs, au niveau de l’Enseignement Technique, des efforts seront entrepris pour la :

promotion et valorisation des Lycées techniques et professionnels ;

densification des centres de formation professionnelle ;

amélioration de la pertinence de l'EFTP pour une meilleure employabilité des formes.
Enfin, outre la nouvelle mesure en perspective, les trois principaux axes stratégiques sont maintenus
pour l’Enseignement Supérieur à savoir :

l’efficacité de basculement vers le système LMD ;

la complémentarité positive entre les activités de recherche et les Ecoles doctorales à Madagasikara ;

l’atteinte de l’objectif de la paix sociale durable.
La Santé
Le Ministère de la Santé constitue l’un des ministères pilotes sur lesquels est focalisé le suivi dans le
cadre du FEC. Le défi principal du Gouvernement est ainsi de permettre aux populations démunies d’avoir un
accès aux soins de base de qualité. A cet effet, pour l’année 2017, l’Etat s’engage à mettre en place une stratégie
nationale de Couverture Santé Universelle ayant deux objectifs : (i) la protection des individus et de leurs familles
contre les risques financiers empêchant leur accès aux services de santé ; et (ii) l’amélioration de la disponibilité
des services de santé de qualité. Les régions d’Atsinanana, Analanjirofo, Vakinankaratra et Amoron’i Mania seront
les régions pilotes pour la mise en œuvre de cette stratégie.
En outre, les actions suivantes seront poursuivies :

l’intensification du programme élargi de vaccination ;

la diminution du taux de mortalité néonatale, des enfants de moins de 5 ans, et maternelle;

la réduction du taux de prévalence des principales maladies transmissibles, non transmissibles ;

le renforcement de la surveillance épidémiologique ;

la promotion de la lutte contre les épidémies et les maladies émergentes ; `

la lutte contre les troubles dus à la carence en iode et en fluor.
Au niveau de l’administration de la santé, le Gouvernement prévoit l’opérationnalisation de plusieurs
centres hospitaliers universitaires régionaux grâce au renflouement du personnel et à la dotation en équipement
sanitaire.
La Population
La priorisation des projets ayants des impacts directs sur la population est l’une des mesures à réaliser
pour 2017. Ainsi, le Gouvernement envisage de réaliser les actions suivantes :

l’appui aux populations vulnérables contre la malnutrition dans le cadre de l’amélioration de la sécurité
alimentaire est primordiale. En effet, en matière de sécurisation des couches défavorisées, le projet de
nutrition communautaire intégrée a pour activités principales la construction et la réhabilitation des sites
communautaires ainsi que la mise en œuvre des activités de sécurité alimentaire. Les filets sociaux de
sécurité seront axés sur des microprojets « Argent Contre Travail-Productif » dans 60 sites. La réhabilitation
des infrastructures communautaires de base dans des sites touchés par des catastrophes naturelles sera
aussi programmée ;

la mise en œuvre d’un programme qui favorise la participation active des femmes au développement socioéconomique et un programme permettant aux enfants issus des ménages en difficulté et/ou défavorisés de
bénéficier des soins parentaux convenables. La transformation sociale, garante de l’atteinte des objectifs
fixés dans l’Axe 4 du PND « Capital humain adéquat au processus de développement » suscite ces
programmes ;

le renforcement de la résilience face aux catastrophes des populations vulnérables et à faible revenu.
L’Eau et assainissement
Le renforcement des infrastructures relatives à l’hygiène, à l’eau et assainissement seront au cœur de
l’amélioration de l’accès pour la population à ce secteur en 2017. Les efforts de l’année précédente seront
poursuivis à travers les projets d’approvisionnement en eau et le développement de l’accès à l’eau potable sur tout
le territoire de Madagasikara, que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural. Le forage de puits dans le sud est
également poursuivi.
L’objectif est d’atteindre un taux de desserte en eau potable de 68% en milieu urbain, 50% en milieu
rural, et un taux d’accès aux infrastructures d’assainissement de 52% au niveau national. Le Gouvernement, avec
l’appui de ses partenaires, vise environ 25.000 points d’eau d’ici 2018.
Déconcentration et Décentralisation
Le Gouvernement a déjà prouvé et continue sa volonté d’instaurer la déconcentration et la
décentralisation effective, à travers : i) l’inscription du fonds d’appui au développement régional / Disctrict dans le
budget de l’Etat ; ii) la hausse des transferts aux communes et aux régions ; iii) le renforcement du Fonds de
Développement Local (FDL) ; iv) la responsabilisation des services déconcentrés ; et v) la déconcentration des
budgets des services centraux vers les services déconcentrés . Cette initiative sera encore plus prononcée pour
l’année 2017 en accordant un crédit en sus par rapport à l’année 2016. Les interventions de l’Etat se feront à
travers les services déconcentrés par la mise en place entre autres des infrastructures ou d’autres activités. Elle se
poursuivra suite à de résultats probants au niveau régional et à un développement palpable à la base. Ce fonds
permettra également d’appuyer la planification territoriale du développement économique, en priorisant les
secteurs porteurs ; et en mettant le secteur foncier au service du développement.
Le développement rural
Le monde rural est constitué d’environ 80,0% de la population dont les sources de revenus viennent
de l’agriculture, de l’élevage et des pêches. Il figure ainsi parmi les priorités de l’Etat dont les principaux axes sont
la sécurisation alimentaire et nutritionnelle tenant compte des changements climatiques. Aussi, dans le domaine
agricole, le Gouvernement s’est-il fixé comme objectif : (i) d’accroitre durablement la productivité dans un cadre
compétitif et répondant aux normes des marchés nationaux et internationaux, (ii) d’étendre et de pérenniser les
espaces de production et les infrastructures d’exploitation, (iii) d’améliorer les revenus des producteurs agricoles et
de promouvoir la création d’emploi en milieu rural, (iv) et de renforcer la résilience face aux aléas climatiques.
Concernant les ressources halieutiques, la pêche figure parmi les secteurs porteurs pour l’économie
du pays tant que sur la création d’emploi que sur l’apport des devises. Autant que pour la production agricole, le
Gouvernement s’est fixé comme priorité l’accroissement durable de la production à travers la gestion rationnelle
des ressources halieutiques. Trois axes d’interventions sont ainsi définis : (i) la professionnalisation des acteurs,
notamment les pêcheurs, (ii) la surveillance des activités de pêche, et (iii) la mise en conformité de la production
par rapport aux normes internationales.
Infrastructures structurantes
Dans ce domaine, l’Etat entend renforcer les infrastructures d’épaulement et structurantes à travers
notamment la densification des infrastructures de transport. Ainsi, en matière de travaux publics, les objectifs sont
de : (i) maintenir les réseaux de Routes Nationales en bon état de circulation, (ii) d’assurer la connectivité du
réseau des routes rurale pour le désenclavement des zones de production, et (iii) d’appliquer les mesures
connexes, entre autre, l’intégration des analyses d’impact environnementale dans les projets routiers. Par ailleurs,
la construction/réhabilitation de grandes infrastructures socio-économiques se poursuit également à l’instar des
autoroutes, des infrastructures et équipements de villes, ou encore des infrastructures routières des 22 Chefs-lieux
de région.
En matière de transport, l’objectif est d’améliorer le système national de transport en termes de
gestion, de productivité et de sécurité. Ainsi l’accent est mis sur : (i) l’amélioration et le renforcement du système
de transport routier à travers l’organisation et la création des infrastructures, (ii) la redynamisation du secteur
maritime via le repositionnement des ports sur le plan régional et l’aménagement des voies fluviales navigables,
(iii) le redressement du transport ferroviaire, (iv) la mise au norme du transport aérien notamment des équipements
de sureté et de sécurité.
A côté des infrastructures, le secteur Energie constitue un pilier important de la croissance
économique. Du fait de cette importance, l’Etat s’est engagé à fournir de l’énergie au moindre coût pour soutenir la
croissance économique ainsi que le développement durable et inclusif. Ainsi, les actions suivantes seront mises en
œuvre :

l’augmentation de l’accès à l’électricité,

l’incitation des investissements privés dans le domaine de l’énergie ;

la promotion des énergies renouvelables et la réduction de l’utilisation des produits pétroliers dans la
production d’électricité ;

la réduction de la déforestation pour la production de bois de chauffe à travers un programme de
reboisement ;

l’intégration de la dimension environnementale dans le secteur de l’Energie.
Autres Secteurs
Les autres secteurs englobent la gouvernance, les fonctions liées au rôle régalien de l’Etat telles que
la justice, la gestion des deniers publics et les finances de l’Etat ainsi que les secteurs restant de l’économie.
Certes, leur poids n’est point négligeable, mais les secteurs cités plus hauts relatent les priorités de l’Etat telles que
définies dans le PND. Pour l’année 2017, les mesures suivantes sont envisagées :

l’amélioration des conditions carcérales et la sécurisation des établissements pénitentiaires ;

la promotion du Droit de l’Homme ;

la réhabilitation des infrastructures de l’Armée Malagasy ;

la gestion transparente et rationnelle des ressources naturelles et minières tout en respectant
l’environnement ;

la promotion du tourisme et la valorisation des potentialités de l’Artisanat pour augmenter les recettes en
devises ;

la professionnalisation des petites mines ;

la protection des aires protégées, le reboisement national et lutte contre les feux de brousse ;

l’organisation de la CAN U17.

...
Pour la réalisation de ces actions, les dépenses publiques s’élèveront à 6548,7 milliards d’Ariary dans
le cadre du Budget Général pour l’année 2017.
2.
LES DEPENSES DE PERSONNEL
Par rapport à l’estimation de la Loi de Finances rectificative 2016, les dépenses de personnel pour la
Loi de Finances 2017 ont connu une augmentation de 9,3%, Notons qu’elles constituent déjà environ 31,3% du
Budget Général (soit, 47,4% hors financement extérieur). Elles sont alors passées de 1808,4 milliards d’Ariary à
1977,2 milliards d’Ariary, cette augmentation est justifiée par :
La Solde
Les dépenses de solde sont passés de 1665,2 milliards d’Ariary à 1806,8 milliards d’Ariary,soit une
hausse de 8,5%.
-
l’ajustement du salaire des agents de l’Etat par rapport à l’inflation : 85,2 milliards d’Ariary ;
-
le recrutement des maîtres FRAM (10000 par année, mais, le recrutement du reste de l’année 2016
se glisse vers l’année 2017) ;
-
l’ouverture des concours Administratifs : ENAM, INFA, ENMG, … ;
-
Coût Glissement de Vieillesse Technicités - GVT (avancement de classe/échellon et rappel y
afférent) : 12 milliards d’Ariary ;
-
Coût Variation des effectifs : 35,6 milliards d’Ariary ;
Les Indemnités
Les indemnités par contre, verront une hausse de 19,0% par rapport à la LFR 2016. Elles passent de
142,8 à 170,4 milliards d’Ariary de 2016 à 2017. Cette hausse tient compte également de l’inflation et du besoin de
certains Institutions et Ministères en matière d’Employés de Courte Durée.
3.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT HORS SOLDES
Les dépenses de fonctionnement hors soldes connaitront une hausse de 4,6% (hors opérations de
régularisation), allant de 1217,6 milliards d'Ariary dans la LFR 2016 à 1273,2 milliards d'Ariary en 2017.
Les Biens et Services
Par rapport à la LFR 2016, les dépenses de biens et services connaitront une augmentation de 47,7%,
qui passeront de 212,3 milliards d'Ariary à 313,5 milliards d'Ariary. Cette hausse s'explique par l'augmentation des
dépenses liées au renforcement de l'administration de proximité via le principe de déconcentration, par la
préparation des élections, et par la priorisation des Institutions et Ministères responsables des secteurs tels que la
sécurité et la nutrition.
Les Transferts et Subventions (hors arriérés et opérations d’ordre)
Quant aux Transferts et Subventions, ils sont estimés globalement à 959,7 milliards d'Ariary en 2017,
contre 1005,3 milliards d’Ariary en 2016 (soit une baisse de 4,5%). Cette baisse résulte de l'arrêt des subventions
aux pétroliers mais aussi de la diminution des subventions à la société JIRAMA afin d’alléger les charges
supportées par le Budget. Les transferts accordés à la JIRAMA passeront de 290 milliards en 2016 à 250 milliards
en 2017.
Grâce à la poursuite des actions d’assainissement des pensionnaires, le renflouement de la Caisse de
Retraite Civile et Militaire (CRCM) sera révisé à la baisse pour un montant de 230 milliards Ariary s’il était à
290 milliards Ariary en 2016.
Encadré 2 : Tableau récapitulatif du Budget Général
4.
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT PUBLIC (PIP)
Au titre de l’année 2017, l’enveloppe PIP dans le Budget Général reflètera les réformes économiques
à entreprendre par le Gouvernement dans le cadre de la Facilité Elargi de Crédit (FEC) et la consolidation de la
réalisation du PND à travers l’application des principes de Déconcentration et de Décentralisation.
Ainsi, le montant alloué au Programme d’Investissement Public sera en hausse de 73,4% par rapport
à celle de l’année 2016, soit un montant de 2881,9 milliards d’Ariary. Par rapport au financement externe, le
montant des subventions est de 1008,2 milliards d’Ariary dont le principal donateur est l’Union Européenne dans le
cadre de la 11ème FED. Quant aux emprunts qui représentent une valeur totale de 1187,3 milliards d’Ariary, ils
seront financés principalement par la Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement. En outre, les
Autres Emprunts Publics financeront la construction du port de Toamasina pour une valeur totale de 51,3 milliards
d’Ariary.
Suivant une approche sectorielle, plusieurs projets se démarqueront en 2017, comme la réhabilitation
des infrastructures agricoles (PRIASO) dans le secteur productif et le Projet d'Appui d'Urgence à l'Education Pour
Tous (PAUEPT) dans le secteur social. Dans le cadre de la coopération multilatérale, la Banque Mondiale
soutiendra le secteur énergie à travers le projet PAGOSE qui débutera en 2017 et l’économie avec le projet PIC 2.
Le renforcement de la sécurité intérieure sera également un projet à réaliser durant cette année en revue.
En milliards d’Ariary
LFR 2016
PIP externe
PLF 2017
variation en %
1 189,1
2 195,5
84,6%
Emprunt
553,0
1 187,3
114,7%
Subvention
636,1
1 008,2
58,5%
493,2
686,4
39,2%
1 682,3
2 881,9
71,3%
PIP interne
Total
Rappelons que les priorités qui s’inscriront dans le cadre de la Loi de Finances au titre de l’année 2017
se concentreront sur les Axes 3 « CROISSANCE INCLUSIVE ET ANCRAGE TERRITORIAL DU DÉVELOPPEMENT » et 4 « CAPITAL
HUMAIN ADÉQUAT AU PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT » du PND. Ces deux axes stratégiques du PND constitueront les
bases pour asseoir une croissance inclusive et durable. Ainsi les programmes y afférents qui ont des impacts dans
le domaine social et dans le développement des infrastructures structurantes seront favorisées dans la Loi de
Finances pour 2017 avec une part de 82.0% de l’enveloppe PIP 2017, soient 2 363,5 milliards d’Ariary. Par rapport
à celle de l’année 2016, cette part augmentera de 92,0%. Le reste sera alloué à la réalisation des autres axes du
PND pour assurer la bonne gouvernance, l’Etat de droit, la présence de l’Administration auprès de la population et
son bon fonctionnement en général.
En matière de financement, les PTF concentreront les 51,0% de leurs soutiens financiers sur l’axe 3
du PND en 2017, et les 15,9% sur l’axe 4, pour des montants respectifs de 1 468,9 milliards d’Ariary et 457,4
milliards d’Ariary. Concernant l’origine du financement, le retour de confiance des PTFs se traduira par une
progression de 84,6% du niveau de ressources extérieures par rapport à celui de 2016, et par une part de 76,2%
des ressources totales pour financer les programmes PIP de l’année 2017. Quant au financement intérieur du PIP
2017, il soutiendra essentiellement la réalisation de l’axe 2 « PRÉSERVATION DE LA STABILITÉ MACROÉCONOMIQUE ET APPUI
AU DÉVELOPPEMENT » avec une augmentation significative de son financement interne à cause des réformes à
entreprendre au niveau de la gouvernance économique et financière.
REPARTITION DU PIP PAR AXE STRATEGIQUE DU PND
En milliards d’Ariary
PLF 2017
AXE PND
LFR 2016
TOTAL
TOTAL
Variation
2017/2016
EXT
INT
131,4
117,8
249,2
301,3
-17,3%
AXE1: GOUVERNANCE, ETAT DE DROIT, SÉCURITÉ,
DÉCENTRALISATION, DÉMOCRATIE, SOLIDARITÉ
NATIONALE
AXE2: PRÉSERVATION DE LA STABILITÉ
MACROÉCONOMIQUE ET APPUI AU DÉVELOPPEMENT
AXE3: CROISSANCE INCLUSIVE ET ANCRAGE
TERRITORIAL DU DÉVELOPPEMENT
AXE4: CAPITAL HUMAIN ADÉQUAT AU PROCESSUS
DE DÉVELOPPEMENT
AXE5: VALORISATION DU CAPITAL NATUREL ET
RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE AUX RISQUES
DE CATASTROPHES
40,0
111,4
151,4
30,4
397,3%
1 468,9
268,1
1 737,0
725,0
139,6%
457,4
169,0
626,5
505,8
23,8%
97,8
20,2
117,9
119,6
-1,4%
TOTAL
2 195,5
686,4
2 881,9
1 682,3
71,3%
REPARTITION SECTORIELLE DU PIP EN 2017
En considérant la répartition sectorielle du Programme d’Investissement Public, il faut remarquer
l’importance des secteurs prioritaires évoqués plus haut. En effet, les infrastructures accaparent 46,7% du PIP
2017 et le reste du budget est à partager entre les secteurs Productifs, Social et Administratif, tels que présentés
dans le tableau ci-après :
PLF 2017
INFRASTRUCTURES
EXT
39,4%
INT
7,3%
TOTAL
46,7%
SOCIAL
14,4%
5,2%
19,6%
PRODUCTIF
16,9%
3,2%
20,1%
ADMINISTRATIF
5,5%
8,1%
13,6%
TOTAL
76,2%
23,8%
100,0%
Secteur « Infrastructure »
Les programmes d’action renforcent les acquis en matière d’amélioration de l’accès de la population
aux services et infrastructures en tant que vecteur du développement.
A ce titre, en matière de travaux publics figurent les travaux de construction et de réhabilitation des
routes (RN5, RN9, RN13, RN6, RNT12A, RN5A, RN44, RN32, RN33), pont (Fiherenana, Manakarabe, …), etc.,
visant ainsi à connecter 65% des zones économiques à fortes potentialités au réseau de transport. Le
désenclavement figure également parmi les objectifs du secteur, aussi 60% des communes seront accessibles par
voie de surface pendant toute l’année. La dimension environnementale sera également intégrée aux projets du
secteur infrastructure notamment les projets routiers.
En outre, les actions suivantes seront menées :

en matière de foncier et d’aménagement du territoire : de grandes infrastructures socioéconomiques seront

construction de gares routières, réhabilitation de 4 ouvrages d’art, réhabilitation de 70Km de voies ferrées

remise aux normes des aérodromes de Maroantsetra, de Mananara, d’Antalaha, de Maintirano ou encore
construites ou réhabilitées ;
sur le réseau Nord et le réseau Sud,
d’Ampanihy visant 1.200.000 passagers et 20.000 tonnes de marchandises ; empruntant l’ensemble des
voies aériennes ;

augmenter le taux d’accès des ménages à l’électricité, 68% en milieu urbaine et 50% en milieu rural, en
promouvant notamment les énergies renouvelables : hydroélectricité, éolienne, solaire, bioénergie. Des
sites hydroélectriques seront aménagés ou réhabilités, entre autre Ranomafana, Andekaleka, Antafofobe.
Les énergies renouvelables et alternatives seront développées dans le cadre du 11ème FED.
Secteur « Social»
Dans le cadre de la Loi de Finances Initiale 2017, le secteur social bénéficiera de 19,6% du PIP. Le
programme du PND : « Santé aux normes de qualité et accessible à tous » est mis en priorité dans la Loi de
Finances Initiale. Ainsi, plus d’efforts seront accordés aux projets relatifs à l’intensification du programme élargi de
vaccination, à la diminution du taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans et du taux de mortalité maternelle,
à la réduction du taux de prévalence des principales maladies transmissibles, non transmissibles et surveillance
épidémiologique.
Dans le domaine de l’Education de base, outre le renforcement de la mise en place des cantines
scolaires dans les régions les plus défavorisées, le Département en charge de l’Education de base accordera
beaucoup plus d’attention dans la mise en place de Centres Opérationnels du système d’information et de
communication « COM CENTER » dans les 22 Régions. Dans ce Projet de Budget 2017, le crédit destiné pour
l’achat de kits scolaires est de 7 ,6 milliards d’Ariary. Le Ministère envisage de Construire 400 nouvelles salles de
classe du primaire, 70 salles de classe du collège et 60 aux lycées dans les zones vulnérables et de les équiper
des tables bancs.
Pour l’enseignement supérieur, les efforts seront dirigés vers l’amélioration des cadres d’études dans
les universités et les IST (création, réhabilitation, équipements de laboratoires, réhabilitation de 20 blocs
préfabriqués pour salles de cours de l'Université de Toamasina, ...) Le fondement et l’effectivité du système LMD
seront également consolidés. Par ailleurs, les écoles doctorales seront pérennisées.
Dans le cadre de L’Enseignement Technique et la Formation Professionnelle, la mise en œuvre
effective de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP) sera prioritaire en 2017.
L’axe d’orientation se focalisera vers une synergie forte entre pouvoirs publics et partenaires sociaux pour une
gouvernance partenariale.
Secteur « Productif »
Le secteur productif regroupe les domaines de l’agriculture, l’élevage, l’environnement, le tourisme,
l’industrie et les mines. Ce dernier détient 20,1% de l’enveloppe totale du PIP. En matière d’agriculture, les
principaux projets portent sur :

la réhabilitation des infrastructures agricoles dont ceux de la région Atsimo Andrefana ;

l’extension et la modernisation de l'agriculture intensive et tourné vers le marché international dans les
grands bassins rizicoles (Alaotra Mangoro, Boeny, Itasy, SAVA) et dans les régions affectées par l’invasion
des criquets ;

la promotion de la croissance agricole dans une perspective de lutte contre la pauvreté dans les régions
Atsinanana, Analanjirofo, Analamanga, Vakinankaratra et Anosy ;

l’entretien des systèmes d’irrigation, la gestion des bassins versants (dont ceux du Sud-Ouest du lac
Alaotra) ;

la promotion des jeunes entrepreneurs ruraux (dont ceux des régions du moyen Ouest de Madagascar) ;

la maîtrise d’eau, la lutte contre l’érosion du sol et le renforcement de la lutte contre les invasions
acridiennes.
En matière d’élevage, l’accent sera mis sur la mise aux normes des services vétérinaires, l’appui au
développement des filières des petits ruminants et le développement de la filière Zébu, la sécurisation sanitaire des
denrées d’origine animale, la construction des infrastructures (abattoirs, tueries, …).
Pour les ressources halieutiques, le Gouvernement vise à développer le secteur pêche et améliorer les
conditions de vie des pécheurs notamment dans les régions Analamanga, Vatovavy-Fitovinany, AtsimoAtsinanana, Analanjirofo, Menabe, Itasy, Vakinankaratra, Amoron’i Mania, Boeny et Atsinanana. Outre le
renforcement de la production, la garantie sur la sécurité sanitaire des produits halieutiques conformément aux
exigences internationales et la sécurisation des consommateurs internationaux des produits halieutiques malagasy
seront également des priorités gouvernementales. Ainsi, l’Autorité Sanitaire Halieutique sera renforcée afin de
maintenir Madagascar parmi les pays autorisés à exporter. Le projet porte sur les groupements de pêcheurs et
d’opérateurs dans les régions Analamanga, Vatovavy, Diana, Boeny, Atsinanana, Analanjirofo, Menabe, Atsimo
Andrefana et Anosy.
Par ailleurs, pour ce qui est de l’exploitation des ressources minières, l’accent sera mis sur la
transparence et le respect de l’environnement à travers la sécurisation des substances saisies, la
professionnalisation des petites mines dans les régions Analamanga, Vakinankaratra, Diana, Amoron'i Mania,
Atsinanana, Vatovavy-Fitovinany, Atsimo Atsinanana, Ihorombe, Atsimo Andrefana, Betsiboka. En matière
d’environnement, les activités seront menées vers la protection des aires protégées, la lutte contre les feux de
brousse et le reboisement national. Le secteur tourisme, qui occupe une place importante dans l’amélioration de
l’entrée de devises extérieures, sera promu par l’amélioration des infrastructures touristiques, les expositions et
foires et par l’intégration régionale au sein des « Iles vanilles » et aussi par la promotion de la destination
Madagascar.
Secteur « Administratif »
Le secteur administratif bénéficiera de 13,6% du PIP. Le domaine de la Sécurité verra le renforcement
de la surveillance nautique et côtière, la réhabilitation des infrastructures de l’Armée Malagasy, le renforcement de
la sécurité au niveau rural et enfin la dotation en équipement technique. En matière de justice, le Gouvernement
priorisera les activités relatives à l’amélioration des conditions carcérales et la sécurisation des établissements
pénitentiaires, au renforcement de la promotion d’une Justice plus accessible et plus proche des citoyens par
l’ouverture de nouveaux Tribunaux et Etablissements Pénitentiaires, par la pérennisation et la multiplication des
cliniques juridiques et des kiosques d’accueil et d’information, au renforcement de l’intégrité en son sein : mise en
œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, renforcement de la promotion de l’intégrité et ainsi des
inspections et contrôle dans la Justice, ...
En ce qui concerne le domaine de la sécurité, l’enjeu est de grande envergure aussi bien pour la
sécurité maritime nationale, urbaine que rurale puisque tout être vivant a le droit légitime d’être protégé.
Dans le pilotage de l’économie, le Gouvernement poursuit ses efforts afin d’établir les conditions
favorables à la reprise économique, ainsi qu’au développement du Secteur Privé. Le recensement général de la
population et de l’habitat illustre cet engagement qui entend actualiser les indicateurs et les paramètres
démographiques dans le but d’harmoniser avec les plans et programmes de développement et ainsi servir d’outils
à la prise de décision.
Tous les projets y afférents concourent à la mise en œuvre des objectifs du PND à savoir le respect de
l’Etat de droit et de l’ordre public.
C. DETTE PUBLIQUE
DETTE EXTERIEURE
Par rapport à la Loi des Finances Rectificative 2016, la Loi des Finances 2017 accuse une hausse de
14,6% en termes de remboursement de la dette. Cette hausse est due aux prévisions des intérêts de la dette issus
des nouveaux prêts attendus et au report en 2017 d’une échéance envers l’Irak prévue en 2015.
De ce qui précède, le montant de la dette à rembourser pour la Loi des Finances 2017 s’élève à
345,6 milliards d’Ariary dont 243,1 milliards d’Ariary en principal, et 102,5 milliards d’Ariary en intérêts.
DETTE INTERIEURE
Les charges de la dette intérieure pour l’année 2017 sont évaluées à 209,0 milliards d’Ariary. Le taux
d’intérêt moyen pondéré global servi sur les titres émis par le Trésor Public est estimé à 9%.
D. LES COMPTES PARTICULIERS DU TRESOR
Les montants des recettes et des dépenses des comptes de commerce s’équilibreront à
568,0 milliards d’Ariary dont 497,1 milliards d’Ariary pour les Caisses de retraites. En outre, les prises de
participation de l’Etat aux entreprises publiques et les contributions aux organismes internationaux se totalisent à
197,4 milliards d’Ariary.
E. LES AIDES GENERATRICES DE FONDS DE CONTRE-VALEUR (FCV)
Les Fonds de Contre-Valeur (FCV) générés par les aides extérieures suivant les conventions
existantes sont estimés à 1,4 milliards d’Ariary.
LES OPERATIONS EN CAPITAL DE LA DETTE PUBLIQUE
Le financement intérieur du déficit sera assuré en grande partie par des émissions de titres émis par le
Trésor auprès des secteurs bancaire et non bancaire. Le montant des souscriptions s’élèvera à 3 044,3 milliards
d’Ariary tandis que les remboursements à effectuer en contrepartie s’élèveront à 2 442,3 milliards d’Ariary.
A cet effet, l’encours des titres émis par le Trésor augmentera de 602,0 milliards d'Ariary durant l’année 2017.
Par ailleurs, le Trésor va recourir à des avances auprès de la Banque Centrale dans la limite autorisée
par le Statut de celle-ci.
Tel est l'objet de la présente loi.
LOI N° 2016 - 032
POUR 2017
LOI N° 2016 - 032
L’Assemblée
nationale et le Sénat
ont adopté en
leur séance respective date du
24 novembre 2016 et du 07 décembre 2016, la loi dont la teneur suit :
I – DISPOSITIONS FISCALES
ARTICLE PREMIER
Sous réserve des dispositions de la présente loi portant loi de finances, la perception au profit
du budget de l’Etat et ceux des Collectivités Territoriales, des contributions, droits et taxes fiscaux et
douaniers, ainsi que des produits de revenus publics sera opérée en l’an 2017 conformément aux textes
législatifs et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2
CODE GENERAL DES IMPOTS
Les dispositions du Code Général des Impôts sont complétées et modifiées comme suit :
LIVRE I
IMPOTS D’ETAT
PREMIERE PARTIE
IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES
TITRE PREMIER
IMPOT SUR LES REVENUS
SOUS TITRE PREMIER
IMPOT SUR LES REVENUS (IR)
CHAPITRE II
CHAMP D’APPLICATION
SECTION IV
PERSONNES IMPOSABLES
Article 01.01.05.Modifier la rédaction du III de cet article comme suit :
« III- Est passible de l’Impôt sur les Revenus, toute personne non immatriculée, suivant les
dispositions des articles 20.05.01 et 20.05.02, effectuant des importations ou des exportations de
biens. »
CHAPITRE IV
BASE D’IMPOSITION
Article 01.01.10.Modifier la rédaction du premier alinéa du 1° de cet article comme suit :
«1° Des achats consommés, des services extérieurs, et des autres services extérieurs, des
charges de personnel et des autres charges des activités ordinaires ainsi que des achats de biens
et services relatifs aux opérations visées aux articles 01.01.05 - II et 01.02.02.II ayant fait l’objet de
retenue à la source et de versement d’Impôt sur les Revenus ou d’Impôt Synthétique. Toutefois, le
paiement par l’entreprise de l’impôt sur les revenus des personnes physiques mis personnellement
à la charge d’un ou plusieurs de ses employés demeure non déductible du bénéfice, sans préjudice
de l’imposition de la somme correspondant à cet impôt au nom du bénéficiaire. Seuls les salaires
correspondant à un travail effectif et ne présentant pas un caractère d’exagération eu égard à la
nature et à l’importance du service rendu sont admis en déduction du bénéfice imposable »
Après le 2ème alinéa du 4° de cet article, insérer un 3ème alinéa rédigé comme suit :
« Par ailleurs, les avances en compte courant régulièrement comptabilisées au titre d’un trimestre,
destinées à financer les dépenses courantes des sociétés, peuvent être regroupées en une seule convention. »
Modifier la rédaction du 2ème alinéa du 11° de cet article comme suit :
« Toutefois, pour les personnes soumises au régime du réel simplifié, ne sont pas admis en
déduction:
-
du revenu global, les déficits subis relatifs aux activités de marchés publics visés par l’article
06.02.01 et suivants ;
-
des revenus fonciers, les déficits subis dans les activités commerciales, industrielles ou
artisanales, agricoles, forestières, hôtelières, touristiques, minières ou de transport.»
Créer un 15° rédigé comme suit :
«15° Pour les entreprises minières, les dépenses suivantes sont admises en déduction :
- dépenses en dons et liées à la responsabilité sociale des entreprises, prévues par un cahier des charges
signé avec un organisme étatique, à caractère obligatoire. Les nouvelles demandes des Collectivités
Territoriales Décentralisées entraînant la modification de cette responsabilité sociale doivent être
validées par le Service technique du Ministère de tutelle bénéficiaire de l’infrastructure ou du service et
de la Direction régionale des mines territorialement compétente ;
- dépenses engagées pour la sécurité des sites, ainsi que les travaux HIMO, sous réserve de pièces
justificatives y afférentes, et ne présentant pas de caractère d’exagération eu égard aux services rendus.
Les sommes correspondantes ainsi versées doivent éventuellement avoir fait l’objet de retenue à la
source et de versement d’Impôt Synthétique intermittent. »
CHAPITRE VI
REGIME D’IMPOSITION
Article 01.01.13.Après le 3ème alinéa du II de cet article, insérer un 4ème alinéa rédigé comme suit :
« Pour la détermination du régime d’imposition, sont pris en considération l’ensemble des
revenus réalisés aussi bien les revenus locatifs que les autres revenus des activités
professionnelles. »
CHAPITRE VII
CALCUL DE L’IMPOT
Article 01.01.14.ème
Après le 3
alinéa du I de cet article, insérer un 4
ème
alinéa rédigé comme suit :
« Pour les organismes et associations sans but lucratif qui ne remplissent pas les conditions prévues aux
5° et 6°de l'article 01.01.03, le taux est fixé à 10% en ce qui concerne les revenus de la location des immeubles
bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires. »
ème
Modifier la rédaction du 12
paragraphe du I de cet article comme suit :
« Les entreprises qui investissent dans la production et la fourniture d’énergie renouvelable
et celles relevant des secteurs agricole, touristique, industriel, Bâtiments et Travaux Publics
peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à l’impôt correspondant à 50p.100 de
l’investissement ainsi réalisé. »
ème
paragraphe du II de cet article comme suit :
« Pour les personnes non immatriculées visées à l’article 01.01.05 - III, l’impôt est au taux de 5% dont la
base et le mode de perception sont fixés comme suit.
L’impôt est liquidé et perçu par le service des douanes :
-
avant enlèvement pour les biens importés, la base est égale à la valeur CAF (Coût-Assurance-Frêt) ou à
défaut une valeur équivalente des biens sur le marché ;
- avant embarquement pour les biens exportés, la base est égale à la valeur des marchandises au point
de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu’à la frontière mais non compris le
montant des droits de sortie, des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à
l’exportateur. A défaut de la valeur des marchandises au point de sortie, cette base est déterminée sur
une valeur équivalente des biens sur le marché. »
CHAPITRE X
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
paragraphe de cet article comme suit :
« Les états financiers cités ci-dessus ainsi que les informations minimales jointes aux états
financiers sont regroupés dans une liasse fiscale.
Les états financiers sont établis conformément aux dispositions du PCG 2005 tandis que
les informations minimales suivent des modèles établis par l’Administration fiscale. Les modèles et
les modalités d’application de cette disposition sont fixés par textes règlementaires. »
Article 01.01.21.Modifier la rédaction de cet article comme suit :
« Les personnes morales et les personnes physiques soumises au régime du réel simplifié
prévu à l’article 01.01.13-II sont, sauf option au régime du résultat réel défini à l’article 01.01.13-I,
astreintes à la tenue d’une comptabilité suivant le système de minimal de trésorerie ou comptabilité
de trésorerie faisant apparaître :
- la situation en fin d’exercice ;
- le compte de résultat ;
- un tableau de variation de l’avoir net au cours de l’exercice.
Les états financiers sont établis conformément aux dispositions du PCG 2005.
Les informations
susmentionnés :
minimales
suivantes
doivent
être
présentées
avec
les
états
- tableau de calcul de résultat fiscal.
- tableau des relevés des charges d’exploitation,
- tableau des amortissements si significatifs,
Les personnes soumises au régime de la TVA spéciale sont astreintes à présenter, en sus
des informations susmentionnées, les tableaux suivants :
- tableau détaillé et séparé des produits afférents aux marchés publics visés par l’article
06.02.01 et suivants et aux autres que marchés publics de la période,
- tableau détaillé et séparé des charges exclusives et communes afférentes aux marchés
publics visés par l’article 06.02.01 et suivants et aux autres que marchés publics de la période.
Les tableaux suscités sont établis suivant des modèles établis par l’Administration fiscale.
Les modèles et les modalités d’application des dispositions de cet article sont fixés par
textes règlementaires.
Pour l’application de la législation fiscale, elles sont dispensées de produire les documents
comptables prévus aux articles 01.01.19 et 01.01.20 mais doivent tenir un registre des achats et des
recettes. Ce registre est coté et paraphé par l’Inspecteur ou le Contrôleur des Impôts
territorialement compétent avant sa mise en service.
La déclaration, dûment signée, doit être adressée à l’inspecteur ou au contrôleur des
impôts du lieu d’imposition qui en délivre récépissé.
Les entreprises vendant au détail soumises au régime du réel ou du réel simplifié, qui n’ont
pas la possibilité d’émettre lors de chaque vente des factures comportant les mentions requises,
sont autorisées à établir mensuellement un document tenant lieu de pièce justificative, sur lequel
sont récapitulées les ventes effectuées pendant la période considérée.
Les entreprises qui réalisent à la fois des revenus fonciers et des revenus tirés des activités
professionnelles sont tenues de produire à la fin de chaque exercice, un état séparé et une
déclaration séparée desdits revenus. Les modalités d’application de cette disposition sont fixées
par textes règlementaires.
Les personnes morales et les personnes physiques soumises à l’un des deux régimes de
l’Impôt sur les Revenus qui achètent des marchandises auprès des personnes et entreprises
visées à l’article 01.02.02, sont autorisées à établir au nom de leurs fournisseurs des documents
tenant lieu de factures, à condition que les marchandises soient destinées à la revente en l’état,
que lesdits documents comportent le nom, l’adresse exacte et le numéro d'immatriculation fiscale
en ligne du fournisseur, la nature des marchandises, les prix unitaires et le prix total, et que ces
énonciations soient certifiées exactes par le fournisseur sur le document lui-même. »
TITRE II
IMPOT SYNTHETIQUE
CHAPITRE II
SECTION I
« I- Sont soumises à l’Impôt Synthétique, les personnes physiques ou morales et entreprises individuelles
exerçant une activité indépendante lorsque leur chiffre d’affaires annuel, revenu brut ou gain estimé hors taxe, est
inférieur à Ar 20 000 000, notamment :
- les agriculteurs, éleveurs et pêcheurs ;
- les producteurs ;
- les artisans ;
- les commerçants ;
- les prestataires de service de toute espèce ;
- les personnes exerçant des professions libérales ;
- les artistes et assimilés ;
- les gargotiers avec ou sans boutiques ;
- les transporteurs terrestres, ferroviaires, maritimes, fluviaux, disposant de véhicules motorisés ou non ;
II- Sont également passibles de l’Impôt Synthétique, les personnes non immatriculées,
suivant les dispositions des articles 20.05.01 et 20.05.02, effectuant toute vente de biens et/ou de
services à des personnes physiques ou morales immatriculées.
L’Administration des impôts est en droit de soumettre d’office le contribuable au régime
fiscal de droit commun, si d’après les éléments recueillis, le contribuable ne remplit pas les
conditions prévues précédemment.»
CHAPITRE III
BASE D’IMPOSITION
SECTION I
BASE IMPOSABLE
Après le 2
ème
alinéa de cet article, insérer un 3
alinéa rédigé comme suit :
« Pour les personnes visées par l’article 01.02.02.II, l’impôt est liquidé et retenu par la personne physique
ou morale immatriculée qui en assure le versement auprès du Receveur du Centre fiscal gestionnaire de son
dossier avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la retenue a été opérée. La base est constituée par le prix
du bien et/ou du service. La déclaration est établie sur des modèles d’imprimés et d’annexe fixé par
l’Administration fiscale. »
SECTION II
TAUX DE L’IMPOT
« Le taux de l’impôt est fixé à 5p.100 de la base imposable. L’impôt ne peut en aucun cas être inférieur
aux limites fixées ci-après :
1° Ar 16 000 pour :
-
Les agriculteurs ;
Les éleveurs ;
Les pêcheurs ;
Les petits exploitants miniers ;
Les transporteurs utilisant des véhicules non motorisés (charrette, pousse-pousse, pirogue etc.)
-
2° Ar 50 000 pour :
Les artisans ;
Les gargotiers ;
Les petits producteurs.
-
3° Ar 100 000 pour :
Les artisans miniers ;
Les artistes et assimilés ;
Les commerçants ;
Les hôteliers ;
Les prestataires ;
Les restaurateurs.
-
4°Ar 150 000 pour :
Les professions libérales et autres ;
Les activités multiples ;
Autres.
Toutefois, pour les transporteurs, les minima de perception sont fixés par texte
règlementaire.
L’impôt est valable pour une année. »
CHAPITRE IV
RECOUVREMENT
alinéa de cet article comme suit :
« Toutefois, cette date peut être reportée sur décision du Directeur Régional des Impôts
territorialement compétent s’il juge nécessaire.
Les contribuables doivent faire leur déclaration de chiffre d’affaires, revenu brut ou gain et
acquitter l’impôt correspondant avant la date prévue par le 1er alinéa sauf dérogation prévue à
l’alinéa ci-dessus. »
Supprimer le 3
ème
alinéa de cet article
TITRE III
IMPOT SUR LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES (IRSA)
CHAPITRE VI
DETERMINATION DE L’IMPOT
Article 01.03.16.Modifier la rédaction du B. Régime spécial de cet article comme suit :
« B. Régime Spécial
Par dérogation aux dispositions ci-dessus pour certaines rémunérations à caractère exceptionnel ou à
taux unitaire dont la liste établie par arrêté du Ministre chargé de la Réglementation Fiscale, le taux de l’impôt est
fixé comme suit.:
- 2p.100 pour les rémunérations dont le taux unitaire est inférieur ou égal à Ar 700 ;
- 4p.100 pour les rémunérations dont le taux unitaire est supérieur à Ar 700 mais inférieur ou égal à Ar 2
000 ;
- 10p.100 pour les rémunérations dont le taux unitaire est supérieur à Ar 2 000. »
TITRE IV
IMPOTS SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS
CHAPITRE III
EXEMPTION ET REGIMES SPECIAUX
« Les dispositions des articles 01.04.02 et 01.04.03 ne sont pas applicables :
-
aux intérêts perçus par les banques et autres établissements financiers au titre de leurs opérations
de crédit bancaire ainsi qu’aux intérêts des dépôts à vue ;
-
aux intérêts perçus sur les placements auprès de la Caisse d’Epargne de Madagascar et des
institutions de microfinance ;
-
aux intérêts des emprunts contractés pour la réalisation d’investissements octroyés par des
organismes de financement extérieur ;
-
aux obligations des emprunts des Bons du Trésor à taux fixe « FANAMBINA » ;
De même, elles ne s’appliquent pas aux produits correspondant à des fonctions de
direction :
-
au Président du conseil d’Administration ;
-
à l’administrateur adjoint au président à titre de directeur général ;
-
à l’administrateur provisoirement délégué, pour remplir en totalité ou en partie les fonctions de
président du conseil d’Administration.
Toutefois, l’exonération est limitée aux sommes admises en déduction des bénéfices
imposables à l’Impôt sur les Bénéfices des personnes morales. »
DEUXIEME PARTIE
DROIT D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS
CHAPITRE II
TARIFS ET LIQUIDATION DES DROITS
SECTION II
DROITS FIXES
« Sont enregistrés au droit fixe de Ar 2 000,00 :
1- les ordonnances et arrêts de référé, les ordonnances d’injonction ;
2- les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges et les présidents des tribunaux,
les sentences arbitrales en cas d’ordonnance d’exequatur, les sentences arbitrales et les accords
survenus en cours ou en suite de procédure ;
3- les jugements en matière de simple police;
4- les contrats de fehivava ;
5- les contrats de crédits pour les établissements financiers »
6- d’une manière générale, tous actes et conventions non tarifés par le présent Code soit qu’ils doivent être
enregistrés dans un délai déterminé, soit qu’ils soient présentés volontairement à la formalité.
Toutefois, pour les inventaires de meubles et objets mobiliers, titres et papiers, il est dû un
droit pour chaque vacation. Néanmoins, les inventaires dressés après faillite ne sont assujettis
chacun qu’à un seul droit fixe d’enregistrement quel que soit le nombre de vacations. »
SECTION IV
MUTATIONS A TITRE ONEREUX
ACTES ET MUTATIONS IMPOSABLES
Ventes et autres actes translatifs de propriété
ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux
Article 02.02.39.Modifier la rédaction du 1° de cet article comme suit :
« 1° Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés après
l’expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré, et tous autres
actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux
sont assujettis à un droit de 5p.100.
Le droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que
les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.
Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par
destination, ces derniers doivent faire l’objet d’un prix particulier et d’une désignation détaillée.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le droit proportionnel des mutations susvisées
s’applique également aux acquisitions de biens immeubles par voie de prescription acquisitive
prévue par l’article 82 de l’Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960.
Le droit est assis sur la valeur vénale de l’immeuble transmis à la date de la décision
judiciaire (Jugement, Ordonnance ou Arrêt) constatant l’accomplissement de la prescription. Cette
valeur est déterminée par la déclaration estimative souscrite et signée au pied du jugement par le
nouveau propriétaire sous le contrôle de l’Administration. »
Ventes et autres actes translatifs de propriété
à titre onéreux de meubles et objets mobiliers
Après le 2
ème
paragraphe de cet article, insérer un 3
paragraphe rédigé comme suit :
« Les ventes de voitures d’occasion par les concessionnaires sont soumises à un droit
proportionnel au taux de 2p.100. »
Modifier la rédaction des deux derniers paragraphes de cet article comme suit :
« Pour les ventes publiques et par enchères par le Ministère d’Officiers Publics et dans les
formes prévues par les articles 02.04.23 et suivants, de meubles, effets, marchandises, bois, fruits,
récoltes et tous autres objets mobiliers, les droits sont perçus sur le montant des sommes que
contient cumulativement le procès-verbal de séances à enregistrer dans le délai prescrit.
Nonobstant leur caractère commercial, les ventes de voitures neuves faites par les
concessionnaires et les marchands d’automobiles sont soumises à un droit fixe spécial de
Ar 2 000 par voiture.
Les actes d’acquisition de navire de commerce et de tous aéronefs, que ces actes
constituent ou non des actes de commerce, sont soumis à un droit fixe de Ar 400 000,00 par
appareil. »
CHAPITRE V
DROITS DE TIMBRE ET ASSIMILES
SECTION I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 02.05.01.Après le premier alinéa de cet article, insérer un 2ème alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, le produit du droit de visa de croisière mentionné à l’article 02.05.06 est réparti
à raison de 50% au profit du Budget Général et de 50% à l’Office National du Tourisme de
Madagascar.»
SECTION III
DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES
A. Timbre de passeports
Article 02.05.06.Modifier la rédaction du premier paragraphe de cet article comme suit :
« - Visa de transit 24 heures au maximum ...……………………………………………………… Ar 0,00
- Visa de croisière moins de 15 jours …………………………..………………….………… Ar 50 000,00
- Visa valable pour un séjour inférieur ou égal à un mois ……………………………….. Ar 80.000,00
- Visa valable pour un séjour supérieur à 1 mois et inférieur ou égal à 2 mois ……..Ar 100.000,00
- Visa valable pour un séjour supérieur à 2 mois et inférieur ou égal à 3 mois……. Ar 140.000,00
- Visa valable pour un séjour de plus de 3 mois jusqu’à 3 ans ……………………….. Ar 150.000,00
- Visa valable pour un séjour de plus de 3 ans jusqu’à 5 ans ……………………….. Ar 200.000,00
- Visa valable pour un séjour de plus de 5 ans et visa de séjour définitif ………….. Ar 250.000,00
- Visa de sortie définitive ……………………………………………………………………….Ar 80.000,00
- Prorogation de visa de séjour………………………………………………..….....………. Ar 80.000,00 »
TROISIEME PARTIE
IMPOTS INDIRECTS
TITRE PREMIER
DROIT D’ACCISES (DA)
CHAPITRE PREMIER
SECTION II
PRODUITS EXONERES
Article 03.01.02.A la fin de cet article, créer un 4° rédigé comme suit:
« 4° l’éthanol combustible dénaturé supérieur à quatre-vingt-dix degrés dont les modalités
d’application sont fixées par des textes réglementaires. »
CHAPITRE IV
REGIME DE LA RECOLTE OU DE LA FABRICATION, DES ACHATS LOCAUX ET DES
IMPORTATIONS DES PRODUITS SOUMIS AU DROIT D’ACCISES
SECTION I
AUTORISATION DE RECOLTE OU DE FABRIQUE, D’ACHAT LOCAL ET D’IMPORTATION
Article 03-01-06
Modifier la rédaction de cet article comme suit :
Nul ne peut se livrer à la récolte ou à la fabrication, à l’achat local et à l’importation, des produits
soumis au Droit d’accises, sans en avoir fait la déclaration auprès du Centre Territorialement compétent et
sans en avoir préalablement obtenu du Ministre chargé de la Réglementation Fiscale ou du Directeur
Général des Impôts qui peut déléguer son pouvoir.
L’autorisation de récolte et fabrique fixe la nature de l’activité, les jours et heures de travail de
l’entreprise.
Seuls, peuvent bénéficier de l’autorisation d’importation :
-d’alcool et des produits alcooliques, les embouteilleurs ou fabricants dûment agrées ;
-de produits alcooliques, les commerçants titulaires de licence de première catégorie ;
-de tabac, les fabricants dûment agrées ou ayant obtenu un agrément de fabrication assorti d’un
cahier des charges validé par les autorités sus mentionées pour une nouvelle implantation.
Toutefois, la valeur de l’importation de cigarettes de ces dernies est limitée à 5% de la valeur de
leur capacité de production locale.
CHAPITRE V
REGIME DE LA DENATURATION DES PRODUITS SOUMIS AU DROIT D'ACCISES
SECTION I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 03.01.51.Modifier la rédaction du premier alinéa de cet article comme suit :
« Toute personne qui se propose de dénaturer des produits ou objets taxables doit
adresser une demande au Directeur chargé des régimes spéciaux qui statue, avec la faculté pour
ce dernier de déléguer son pouvoir de décision. »
« Si des fraudes ou des irrégularités graves viennent à être constatées à la charge des
dénaturateurs, le Directeur chargé des régimes spéciaux ou son délégué, peut retirer l'autorisation
accordée. »
SECTION III
DE L’AUTORISATION D’EMPLOI DE PRODUITS DENATURES
« Toute personne qui se propose de faire emploi dans l’industrie ou dans l’agriculture des
produits taxables dénaturés doit en faire une demande au Directeur chargé des régimes spéciaux
qui accorde ou refuse l’autorisation. Il peut déléguer son pouvoir de décision. »
« Pour les usages qui exigeraient l’emploi dans l’industrie ou dans l’agriculture de produits taxables sans
dénaturation préalable, le Directeur chargé des régimes spéciaux ou son délégué, peut autoriser l’emploi des
produits en nature sous réserve que l’utilisateur :
1. justifie de la nécessité d’emploi des produits non dénaturés par l’un des procédés autorisés.
2. tienne un registre d’entrées et de sorties des produits non dénaturés. »
Modifier le tableau du droit d’accises comme suit :
ANNEXE
TABLEAU DU DROIT D’ACCISES
TARIF NUMERO
20.09
DESIGNATION DES PRODUITS
TAUX ET TARIF
LOCAL
IMPORTE
Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés,
sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres
édulcorants.
- Jus d'orange :
11
00
- - Congelés ………………………………………………………………….
00
- - Non congelés, d’une valeur Brix n’excédant pas 20 ……………………..
Ar 25/L
Ar 25/L
Ar 25/L
12
19
00
- - Autres ……………………………………………………………………..
Ar 25/L
Ar 25/L
Ar 25/L
- Jus de pamplemousse ou de pomelo
21
00
- - D’une valeur Brix n’excédant pas 20 ……………………………………..
Ar 25/L
Ar 25/L
29
00
- - Autres ……………………………………………………………………..
Ar 25/L
Ar 25/L
- Jus de tout autre agrume
31
00
- - D’une valeur Brix n’excédant pas 20 …………………………………….
Ar 25/L
Ar 25/L
39
00
- - Autres ……………………………………………………………………..
Ar 25/L
Ar 25/L
- Jus d'ananas
41
00
Ar 25/L
Ar 25/L
49
00
- - Autres ……………………………………………………………………..
Ar 25/L
Ar 25/L
50
00
- Jus de tomate ……………………………………………………………….
Ar 25/L
Ar 25/L
- Jus de raisin (y compris les moûts de raisin)
61
00
Ar 25/L
Ar 25/L
69
00
- - Autres ……………………………………………………………………..
Ar 25/L
Ar 25/L
- Jus de pomme
71
00
Ar 25/L
Ar 25/L
79
00
- - Autres …………………………………………………………………….
Ar 25/L
Ar 25/L
- Jus de tout autre fruit ou légume …………………………………………...
Ar 25/L
Ar 25/L
Ar 25/L
Ar 25/L
Ar 25/L
Ar 25/L
Ar 25/L
Ar 25/L
80
81
00
89
00
- - Jus d’airelle rouge (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos,
Vaccinium vitis-idaea) ………………………………………………………
- - Autres ……………………………………………………………………..
90
00
- Mélanges de jus …………………………………………………………….
22.01
Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux
gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées
; glace et neige.
- Eaux minérales et eaux gazéifiées :
10
90
10
- - - Eaux naturelles non distillées …...………………………………………
Exo
Exo
20
30
- - - Eaux minérales naturelles, eaux minérales artificielles, non aromatisées
ni sucrées …...………………………………………………………………
- - - Eaux gazéifiées non aromatisées ni sucrées …………………………….
Exo
Ar 25/L
Exo
Ar 25/L
00
- Autres ….…………………………………………………………………...
Ar 25/L
Ar 25/L
Exo
Exo
Ar 25/L
Ar 25/L
22.02
10
00
10
10
10
20
90
00
Eaux y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de
sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non
alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 20.09.
- Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de
sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées ……………………………….
- - - Eaux minérales, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou
aromatisées …...……………………………………………………………..
- - - Autres eaux, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou
aromatisées ...……………………………………………...…………………
- Autres
91
00
- - Bière sans alcool ………………………………………………………...
Ar 25/L
Ar 25/L
99
00
- - Autres ……………………………………………………………………
Ar 25/L
Ar 25/L
22 03 00
Bières de malt
10
---D'un titre alcoolique de 4° ou moins …….…..….….………………..……
Ar 290/L
Ar 290/L
90
---D'un titre alcoolique de plus de 4° ………….……………………………..
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ; moûts de raisin
autres que ceux du n°20.09
Ar 290/L
Ar 290/L
22 04
10
-Vins mousseux :
10
---De champagne .….…..……….…….……………………………..………
200%
200%
90
---Autres …………………….…..………………………….…...................
200%
200%
-Autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou
arrêtée par addition d'alcool :
21
00
--En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l .………………………..
50%
50%
22
00
-- En récipients d'une contenance excédant 2 l mais n’excédant pas 10 l
50%
50%
29
--Autres
---Vins (autres que les vins de liqueur et assimilés et les vins mousseux)
provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de
raisin frais :
11
----En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l .………………………
50%
50%
19
----Autres ………………….…………………………………..…..................
50%
50%
---Vins de liqueur, mistelles ou moûts mutés à l'alcool, provenant
exclusivement de raisin frais ou du jus de raisin frais:
21
----En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l ………………………
150%
150%
29
----Autres …..………….…….………………………………………….……
150%
150%
---Vins vinés :
31
----En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l …..…………………..
50%
50%
39
----Autres ………………………….…………….…….………..……………
50%
50%
30
90
---Autres ……………………………….…….…………….………………...
50%
50%
00
-Autres moûts de raisin ……………….…….…..…………………………...
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de
substances aromatiques.
50%
50%
22 05
10
-En récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l
10
---Vermouths ………………………….……………..………………………
150%
150%
90
---Autres …………………………………………………………...................
150%
150%
90
-Autres :
10
---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l ……...………………..
150%
150%
90
---Autres ………………….………………………………….………………
150%
150%
22 06 00
Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple);mélanges
de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de
boissons non alcooliques, non dénommées ni comprises ailleurs.
---Cidre, poiré et hydromel présentés :
11
----En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l …...…………………..
50%
50%
19
----Autres …..………………..……………………………………................
50%
50%
90
---Autres boissons fermentées (betsabetsa, jus fermenté de cocotier etc)…..
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de
80p.100 vol. ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous
titres.
50%
50%
10
00
-Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de
80p.100 vol. ou plus……………………………………………………….…
Ar 1250/L
Ar 1250/L
20
00
-Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres ……………………
Ar 1250/L
Ar 1250/L
22 07
22 08
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins
de 80p.100 vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses.
20
-Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin :
10
---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l ……..............................
Ar 540/L
260%
90
---Autres ………………………………………………….…………………..
Ar 540/L
260%
30
-Whiskies :
10
---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l ..……………………….
Ar 1820/L
275%
90
---Autres ………………………………………………….…………………..
Ar 1820/L
275%
40
-Rhum et tafia :
10
---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l ….……………………..
Ar 150/L
260%
90
---Autres ……………………..………………………….……………………
Ar 150/L
260%
50
-Gin et genièvre :
10
---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l …………..…………….
Ar 540/L
260%
90
---Autres ………………………..………………..……………………...……
Ar 540/L
260%
60
0
-Vodka …………………….……………..…………………………………..
Ar 540/L
260%
70
0
-Liqueurs ………………………………………………………………….….
Ar 540/L
260%
90
-Autres :
---Boissons spiritueuses, titrant en alcool (acquis et en puissance) :
11
----moins de 15°.…………………………………….………………………..
Ar 540/L
260%
12
----15° et plus ........…………………………………………………………...
Ar 540/L
260%
90
---Autres .........….................…… ……………………………………………
Tabacs bruts ou non fabriqués ; déchets de tabac
Ar 540/L
260%
10
00
-Tabacs non écotés……………………………………………………………
exo
exo
20
00
-Tabacs partiellement ou totalement écotés…………………………………..
exo
exo
30
00
-Déchets de tabac………………………………….………………………….
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou
en succédanés de tabac
exo
exo
24 01
24 02
10
00
-Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac
325%
325%
20
00
-Cigarettes contenant du tabac ……………………………………………….
325%
325%
90
00
-Autres …………………………………………………………………...…..
325%
325%
24 03
Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs "homogénéisés"
ou "reconstitués"; extraits et sauces de tabac.
10
-Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute
proportion ……………………………………………………………………
exo
exo
exo
exo
-Autres :
91
00
99
--Autres :
10
---Tabac à mâcher : …………………………………………………………..
50%
50%
20
---Carottes, poudre à priser (poudre pure) .………………………..…...…….
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus
pour le transport de personnes (autres que ceux du n°87.02), y compris les
voitures du type "break" et les voitures de courses
- Véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neige ; véhicules
spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules
similaires
70%
70%
87 03
10
--Tabacs "homogénéisés" ou reconstitués" ………….………………………
00
- Autres véhicules à moteur, à piston alternatif allumage par étincelles
21
- - D'une cylindrée n'excédant pas 1.000 cm3 :
20
- - - Quad
- - - Autres
91
- - - - Neufs …………………………………………………………………..
exo
5%
92
- - - -Usagés ………………………………………………………………….
exo
10%
22
- - D'une cylindrée excédant 1.000 cm3 mais n'excédant pas 1.500 cm3 :
- - - Autres
91
- - - - Neufs …………………………………………………………………..
exo
5%
92
- - - - Usagés …………………………………………………………………
exo
10%
23
- - - Autres
91
- - - - Neufs …………………………………………………………………..
exo
5%
92
- - - - Usagés …………………………………………………………………
exo
10%
24
- - D'une cylindrée excédant 3.000 cm3 :
- - - Autres
91
- - - - Neufs ………………………………………………………………….
exo
5%
92
- - - - Usagés …………………………………………………………………
- Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou
semi-diesel) :
exo
10%
31
- - - Autres
91
- - - - Neufs …………………………………………………………………..
exo
5%
92
- - - - Usagés …………………………………………………………………
exo
10%
32
- - - Autres
91
- - - - Neufs …………………………………………………………………..
exo
5%
92
- - - - Usagés …………………………………………………………………
exo
10%
33
- - - Autres
91
- - - -Neufs …………………………………………………………………...
exo
5%
92
- - - - Usagés …………………………………………………………………
exo
10%
90
87 11
10
- Autres :
10
- - - Neufs …………………………………………………………………….
exo
5%
20
- - - Usagés …………………………………………………………………..
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur
auxiliaire, avec ou sans side-cars, side-cars.
exo
10%
exo
5%
- A moteur à piston alternatif, d'une cylindrée et n'excédant pas 50 cm3
10 - - - Neufs …………………………………………………………………….
20
30
40
50
90
20 - - - Usagés ………………………………………………………………….
- A moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm3 mais
n'excédant pas 250 cm3
exo
10%
10 - - - Neufs …………………………………………………………………….
exo
5%
20 - - - usagés ……………………………………………………………………
exo
10%
10 - - - Neufs …………………………………………………………………….
exo
5%
20 - - - usagés ……………………………………………………………………
exo
10%
10 - - - Neufs …………………………………………………………………….
exo
5%
20 - - - Usagés …………………………………………………………………...
exo
10%
- A moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 800 cm3
10 - - - Neufs …………………………………………………………………….
exo
5%
20 - - - Usagés …………………………………………………………………...
exo
10%
- Autres
10 - - - Neufs …………………………………………………………………….
exo
5%
20 - - - usagés ……………………………………………………………………
exo
10%
DESIGNATION DES SERVICES
Communication nationale et internationale par téléphonie et réseaux mobiles
incluant Internet, trafic voix, trafic sms ou mms et transfert de données
…………………...…........................................................................
10%
10%
SIXIEME PARTIE
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
TITRE PREMIER
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
CHAPITRE IX
REGIME DES DEDUCTIONS
alinéa du B de cet article comme suit :
« Les entreprises industrielles qui s’approvisionnent auprès d’une société de
transformation et de distribution en Gas-oil, Fuel-oil relevant respectivement des tarifs douaniers
27 10 19 31, 27 10 19 32 et huile lourde, utilisés dans des moteurs fixes pour leurs opérations de
production, sont autorisées à déduire la Taxe sur la Valeur Ajoutée figurant sur les factures d’achat
délivrées par ladite société ».
Modifier la rédaction du dernier alinéa du B- PRODUITS PETROLIERS de cet article comme suit :
« Les professionnels du transport terrestre de marchandises, du transport terrestre et maritime
d’ hydrocarbures, soumis à la TVA, sont autorisés à déduire la TVA qui a grevé les achats de produits pétroliers
suivant les tarifs douaniers 27 10 19 31, 27 10 19 32 nécessaires à l’ exploitation normale de leurs activités. Les
modalités d’application sont fixées par décision du Ministre chargé de la Règlementation fiscale. »
CHAPITRE X
REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE
« Les entreprises admises au régime de Zone franche, les professionnels de l’exportation,
les crédits bailleurs dûment agréés et toutes entreprises assujetties à la TVA réalisant des
investissements peuvent demander le remboursement des crédits de taxe qui ressortent de leur
déclaration périodique de TVA. Les modalités et la détermination du crédit remboursable pour ces
entreprises qui réalisent des investissements seront fixées par décision du Ministre chargé de la
Réglementation Fiscale. »
Modifier la rédaction du dernier alinéa de cet article comme suit :
« Les conditions d’éligibilité des biens bénéficiant du remboursement de crédit de TVA
dans le cadre de l’opération de crédit-bail sont fixées par texte règlementaire »
ANNEXE
LISTE DES PRODUITS EXONERES DE LA TVA
Modifier la liste des produits exonérés de TVA comme suit :
Article 06.01.06 : 8°
TARIF NUMERO
29.36
29.37
30.01
Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les concentrats naturels), ainsi que
leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en solutions
quelconques.
Hormones, prostaglandines, thromboxanes et leucotriènes, naturels ou reproduits par synthèse; leurs dérivés et
analogues structurels, y compris les polypeptides à chaîne modifiée, utilisés principalement comme hormones.
Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même pulvérisés ; extraits, usages
opothérapiques, de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions ; héparine et ses sels autres substances
humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises
ailleurs
Sang humain ; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic ;
antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie
biotechnologique ; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits
similaires
30.02
30.03
Médicaments (à l'exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés
entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses, ni
conditionnés pour la vente au détail.
Médicaments (à l'exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés ou
non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses (y compris
ceux destinés à être administrés par voie percutanée) ou conditionnés pour la vente au détail :
30.04
Article 06.01.06: 9°
TARIF NUMERO
48.01.00.00
Papier journal, en rouleaux ou en feuilles
Article 06.01.06: 10°
TARIF NUMERO
49.07.00.10
- - -Timbre-poste, timbres fiscaux, papiers timbrés, billets de banque
Article 06.01.06: 11°
TARIF NUMERO
49.01
10.00
49.02
Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés.
- En feuillets isolés, même pliés.
- Autres :
- - Dictionnaires et encyclopédies, même en fascicules
- -Autres :
- - -Reliés en cuir naturel ou en succédanés de cuir
- - -Autres
Journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés ou contenant de la publicité.
Article 06.01.06: 12°
TARIF NUMERO
90.01.30.00
90.01.40
- Verres de contact
- Verres de lunetterie en verre :
91.00
99
99.10
90
10
90
90.01.50.
10
90
90.04
90.11
90.12
90.19
Article 06.01.06: 13°
TARIF NUMERO
01.05
01.05.11 90
04.07.00
04.07.11.00
05.11.10.00
05.11.91.10
06.02.10.19
07 01
10.00
10.05
10.00
12.09
23.01
23.02
23.04.00.00
23.05.00.00
23.06
23.09.90.00
23.08.00.00
- - - Travaillé optiquement sur une seule face
- - - Autres
- Verres de lunetterie en autres matières :
- - - Autres
Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires
- - Lunettes correctrices :
- - - Avec montures en métaux communs
- - - Avec montures en matières plastiques
- - - Avec montures en autres matières.
Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques
- D'un poids n'excédant pas 185 g
- - - Autres
Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits
- Œufs fertilisés destinés à l’incubation
- - De volailles de l'espèce Gallus domesticus
- Spermes de taureaux
Œufs et laitances de poissons ou de crustacés non comestibles, vivants et fécondés destinés à la reproduction
(alevins)
- - - Autres boutures non racinées et greffons
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré
- De semence
Maïs
-De semence
Graines, fruits et spores à ensemencer
Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques impropres à l'alimentation humaine; cretons
Sons, remoulages et autres résidus, mêmes agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la moulure ou
d'autres traitements des céréales ou des légumineuses.
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile
de soja
d'arachide
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de
graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n°s 23.04 ou 23.05.
38.08.69 00
38.08.91
38.08.92
38.08.93
- Autres
Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de
pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs
Gaz propane
- Lysine et ses esters; sels de ces produits.
- Méthionine
Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités chimiquement ;
Engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits d'origine animale ou végétale.
Engrais minéraux ou chimiques azotés
Engrais minéraux ou chimiques phosphatés
Engrais minéraux ou chimiques potassiques
Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants :azote, phosphore et potassium
; autres engrais ; produits du présent Chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en
emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kilogrammes
Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour
plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à
l’état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue mouches
- - DDT (ISO) (clofénotane (DCI)), conditionné dans des emballages d’un contenu en poids net n’excédant pas
300 g
- - Autres
- - Conditionnées dans des emballages d’un contenu en poids net n’excédant
pas 300 g
- - Conditionnées dans des emballages d’un contenu en poids net excédant
300 g mais n'excédant pas 7,5 kg
- - Autres
- - Insecticides
- - Fongicides
- - Herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes.
Article 06.01.06: 14°
TARIF NUMERO
01.01
01.01.20
01.01.21 00
Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants
- Chevaux
- - Reproducteurs de race pure
27.11.12.00
29.22.41.00
29.30.40.00
31.01.00.00
31.02
31.03
31.04
31.05
38.08
38.08.52 00
38.08.59 00
38.08.61 00
38.08.62 00
01.01.30
01.01.30 10
01.02
01.05.11
01.05.11.10
01.05.12
01.05.12.10
01.05.94
01.05 94.10
- Anes
Animaux vivants de l'espèce bovine.
- Bovins domestiques :
- Buffles
- Reproducteurs de race pure
Animaux vivants de l'espèce porcine.
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine.
- De l'espèce ovine :
- - - Reproducteurs de race pure
- De l'espèce caprine :
Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques.
- D'un poids n'excédant pas 185 g :
- - Volailles de l’espèce Gallus domesticus
- - Dindes et dindons :
39.26
39.26.20
39.26.20.10
39.26.90
39.26.90.20
Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des n°s 39.01 à 39.14
- Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles)
--- Gants, mitaines et moufles spécialement conçus pour la pratique du sport
- Autres :
- - - Boucles destinées à l’identification des animaux de rente
42.03
Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué
-Gants, mitaines et moufles :
- - Spécialement conçus pour la pratique du sport
- - - Faits main (1)
- - - Autres
01.02.21 00
01.02.31 00
01.02.10.00
01.03
01.03.10 00
01.04
01.04.10
01.04.10.10
01.04.20
01.04.20.10
01.05
42.03.21
42.03.21.10
42.03.21.90
56.08
56.08.19
56.0819.11
56.08.19.91
56.08.90
56.08.90.11
56.08.90.91
64.02
64.02.19
64.02.19.21
64.02.19.29
82.01
82.01.10
82.01.10.10
82.01.10.90
82.01.30
82.01.30.10
82.01.30.90
82.01.40
82.01.40.10
82.01.40.90
82.01.50
82.01.50.10
82.01.50.90
82.01.60
Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir des ficelles, cordes ou cordages ; filets
confectionnés pour la pêche et autres filets confectionnés, en matières textiles.
-En matières textiles synthétiques ou artificielles ;
---Autres
- - -Faits à la main (1)
----Filets spécialement conçus pour la pratique du sport
- - - Autres
-Autres
- - - Faits à la main (1)
---- Filets spécialement conçus pour la pratique du sport
Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique
-Chaussures de sport ;
- - Autres
- - - Chaussures à pointes, à crampons
- - - - Faits à la main (1)
- - - - Autres
Bêches, pelles, pioches, pics, houes, binettes, fourches, râteaux et racloirs; haches, serpes et outils similaires à
taillants; sécateurs de tous types; faux et faucilles, couteaux à foin ou à paille, cisailles à haies, coins et autres
outils agricoles, horticoles ou forestiers, à main.
- Bêches et pelles
- - - Autres
- Pioches, pics, houes, binettes, râteaux et racloirs
- - - Autres
- Haches, serpes et outils similaires à taillants
- - - Autres
- Sécateurs (y compris les cisailles à volaille) maniés à une main
- - - Autres
- Cisailles à haies, sécateurs et outils similaires, maniés à deux mains
82.01.60.10
82.01.60.90
82.01.90
82.01.90.10
82.01.90.90
- - - Autres
- Autres outils agricoles, horticoles ou forestiers, à main
- - - Autres
84.10
Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs.
- Turbines et roues hydrauliques
-- D’une puissance n’excédant pas 1000 KW
-- D’une puissance excédant 1000 KW mais n’excédant pas 10 000 KW
-- D’une puissance excédant 10 000 KW
84.10.11.10
84.10.12.00
84.10.13.00
84.13
84.13 20.00
84.13.50
84.13.50.10
84.13.60
84.13.60.10
84.13.82.00
84.13.91.00
84.13.92.00
84.19
84.19.19
84.19.19.10
84.19.31.00
84.24
84.24.82.00
84.32
84.32.21.00
84.32.29.00
84.32.31.00
84.32.41.00
84.32.42 00
84.32.80.00
84.33
84.33.30.00
84.33.52
84.33.52.90
84.33.53.00
84.33.59.00
84.36
84.36.10.00
84.36.21.00
84.36.29.00
84.36.80.00
84.36.91.00
84.36.99.00
Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur ; élévateurs à liquides.
- Pompes à bras, autres que celles des n°s 84.13.11 ou 84.13.19
- Autres pompes ; élévateurs à liquides :
- Autres pompes volumétriques alternatives
--- Autres pompes volumétriques alternatives à motricité humaine
- Autres pompes volumétriques rotatives
--- Autres pompes volumétriques rotatives à motricité humaine
- - Elévateurs à liquides
- Parties :
- - De pompes
- - D'élévateurs à liquides
Appareils et dispositifs ou équipements de laboratoire, même chauffés électriquement (à l’exclusion des fours
et autres appareils du n°85.14), pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de
température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la
pasteurisation, l'étuvage, le séchage, l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement autres
que les appareils domestiques; chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation.
- Chauffe-eau, non électrique, à chauffage instantané ou à accumulation.
- - Autres :
- - - Chauffe-eau solaire non électrique
- Séchoirs :
- - Pour produits agricoles
Appareils mécaniques (même à main) à projeter disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre ;
extincteurs, même chargés ; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et appareils à jet de sable, à
jet de vapeur et appareils à jet similaires.
- Autres appareils :
- - Pour l'agriculture ou l'horticulture
Machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles pour la préparation ou le travail du sol ou pour
la culture; rouleaux pour pelouses ou terrains de sport.
- Herses, scarificateurs, cultivateurs, extirpateurs, houes, sarcleuses et bineuses :
- - Herses à disques (pulvériseurs)
- - Autres
- Semoirs, plantoirs et repiqueurs, sans labour
- - Epandeurs de fumier
- - Distributeurs d'engrais
- Autres machines, appareils et engins
Machines, appareils et engins pour la récolte ou le battage des produits agricoles, y compris les presses à paille
ou à fourrage ; tondeuses à gazon et faucheuses; machines pour le nettoyage ou le triage des œufs, fruits ou
autres produits agricoles, autres que les machines et appareils du n° 84.37.
- Autres machines et appareils de fenaison
- - Autres machines et appareils pour le battage :
- - - Autres
- - Machines pour la récolte des racines ou tubercules
- - Autres
Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, l'aviculture ou l'apiculture, y
compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour
l'aviculture.
- Machines et appareils pour la préparation des aliments ou provendes pour animaux
- - Couveuses et éleveuses
- - Autres
- Autres machines et appareils
- - De machines ou appareils d'aviculture
- - Autres
84.37
84.37.10.00
84.37.80
84.37.80.10
84.37.80.90
84.38
84.38.50.00
84.38.60.00
84.38.80
84.38.80.10
84.81
84.81.20.00
84.81.30.00
84.81.40.00
84.81.80.00
84.81.90.00
85.01
85.01.61.00
85.01.62.00
85.01.63.00
85.01.64.00
85.02
85.02.31.00
85.02.39.10
85.07.80
85.07.80.10
85.16.10
85.16.10.10
85.41
85.41.40.10
87.01
87.01.10.00
87.01.30
87.01.30.21
8701.91 00
8701.92 00
8701.93 00
8701.94 00
8701.95 00
Article 06.01.06: 17°
TARIF NUMERO
38.08.91.10
63.04
Machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des grains ou des légumes secs ; machines et appareils pour
la minoterie ou le traitement des céréales ou légumes secs, autres que les machines et appareils du type fermier.
- Machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des grains ou des légumes secs
- Autres machines et appareils :
- - - Pour la rizerie
- - - Autres
Machines et appareils, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour la préparation ou la
fabrication industrielle d'aliments ou de boissons, autres que les machines et appareils pour l'extraction ou la
préparation des huiles ou graisses végétales fixes ou animales.
- Machines et appareils pour le travail des viandes
- Machines et appareils pour la préparation des fruits ou des légumes
- - - Décortiqueuses et dépulpeuses
Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants
similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques.
- Valves pour transmissions oléohydrauliques ou pneumatiques
- Clapets et soupapes de retenue
- Soupape de trop- plein ou de sûreté
- Autres articles de robinetterie et organes similaires
- Parties
Moteurs et machines génératrices, électriques, à l’exclusion des groupes électrogènes
- Machines génératrices à courant alternatif (alternateur)
-- D’une puissance n’excédant pas 75 KVA
-- D’une puissance excédant 75 KVA mais n’excédant pas 375 KVA
-- D’une puissance excédant 750 KVA
Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques.
- Autres groupes électrogènes :
-- A énergie éolienne
-- A énergie hydraulique
- Autres accumulateurs
--- Accumulateurs stationnaires de 2v à 6v dont la capacité est supérieure à 200 Ampère/heure
- Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques
---Solaires
Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur ; dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y
compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux ; diodes
émettrices de lumière ; cristaux piézo-électriques montés.
- Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en
modules ou constituées en panneaux.
Tracteurs
- Tracteurs à essieu simple
- Tracteurs à chenilles
---- à usage agricole
- Autres, d’une puissance de moteur
-- N’excédant pas 18 kW
-- Excédant 18 kW mais n’excédant pas 37 kW
-- Excédant 130 kW
- - -Insecticides présentés sous forme de spirales (mosquitos)
Autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du n° 94.04
- Moustiquaires imprégnés de produits insecticides
Article 06.01.06: 20°
TARIF NUMERO
27.10.19.21
- - - Pétroles lampants.
Article 06.01.06:21°
TARIF NUMERO
10.06.10.00
10.06.20.00
10.06.30
10.06.30.10
10.06.30.90
- Riz en paille (paddy)
- Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
- Riz semi blanchi ou blanchi, même poli ou glacé :
---Riz de luxe des qualités RL1 et RL2
--- Autres
10.06.40.00
- Riz en brisures.
LIVRE II
IMPOTS LOCAUX
Créer un Titre III rédigé comme suit :
« TITRE III
TAXE DE PROTECTION CIVILE
CHAPITRE I
PRINCIPE
Article 10.03.01.- Il est autorisé la perception annuelle d’une taxe dénommée « Taxe de
Protection Civile » en raison de la possession de chiens et autres animaux dangereux domestiqués
ainsi que la détention d’armes blanches au profit des Communes.
CHAPITRE II
Article 10.03.02.- La taxe est due par le propriétaire du ou des chiens ou d’animaux
er
dangereux domestiqués, d’armes blanches au 1 Janvier de l’exercice d’imposition ou, s’il n’est
pas connu, par leur détenteur à cette date.
En ce qui concerne les chiens, sont visés, les chiens âgés de trois mois au moins, détenus
au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ne sont pas visés :
1) Les chiens des personnes âgées de 60 ans et plus ou des couples dont l’un des
conjoints est âgé de 60 ans et plus à raison d’un seul chien par personne et par couple.
2) Les chiens des personnes atteintes d’une infirmité permanente physique reconnue par
un médecin d’Etat, à raison d’un chien et de deux au plus lorsqu’ils servent à les conduire.
3) Les chiens policiers ou autres, détenus en exécution de règlements émanant d’autorités
publiques
4) les armes blanches utilisées par les forces de l’ordre selon la règlementation en vigueur,
ainsi que celles utilisées par les agents de sécurité ou veilleurs nuit des administrations publiques
ou des sociétés de sécurité privée dans l’exercice normal de leurs métiers.
5) Les agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur
résidence officielle dans la mesure où les pays qu'ils représentent, accordent des avantages
analogues à leurs homologues malagasy dans le cadre du principe de la réciprocité ou de
conventions internationales ratifiées par Madagascar.
CHAPITRE III
CALCUL DE LA TAXE
Article 10.03.03.- Les tarifs prévus ci-dessous doivent être considérés comme des maxima.
Par conséquent, les tarifs effectivement applicables dans chaque commune sont fixés par l’organe
délibérant de la Commune du lieu de résidence du détenteur ou du propriétaire.
Le tarif maxima est fixée à :
-
Ar 5 000 par chien ;
-
Ar 5 000 par animaux domestiqués ;
-
Ar 5 000 par arme blanche. Il appartient aux organes délibérant de chaque Commune de délimiter et
de définir la notion d’ « arme blanche » dans sa circonscription.
Par dérogation à l’alinéa précédent, la taxe due par les éleveurs et par les marchands de
chiens ou d’animaux dangereux domestiqués est fixée forfaitairement à Ar 25 000, quel que soit le
nombre d’animaux détenus.
Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aussi aux vendeurs d’armes blanches
de toutes sortes.
CHAPITRE IV
Article 10.03.04.- Les personnes soumises à la taxe de protection civile doivent adresser au
bureau de la Commune ou éventuellement au bureau de Fokontany du lieu de résidence ou de
siège social, avant le 15 janvier de chaque année, une déclaration écrite indiquant entre autres :
-
les nom et prénoms du propriétaire ou détenteur de chiens ou d’animaux dangereux domestiqués,
ou d’armes blanches ;
-
une description sommaire du ou des chiens, des animaux dangereux domestiqué, ainsi que des
armes blanches dont il est détenteur et leur nombre par catégorie.
Toutefois, dans les Communes rurales, cette déclaration écrite peut être remplacée par une
déclaration verbale à consigner dans un registre ouvert au niveau des Fokontany.
Article 10.03.05.- Dans tous les cas, si besoin est, les agents de la Commune dûment
mandatés ou des agents mandatés par cette dernière, peuvent procéder à des recensements ou
vérifications sur place des matières imposables dans la circonscription communale ou municipale.
CHAPITRE V
RECOUVREMENT
Article 10.03.06.- L’impôt est liquidé au vu d’un titre de liquidation établi par l’ordonnateur
secondaire des recettes de la Commune du lieu de résidence du redevable.
Le recouvrement est assuré par le régisseur de recettes de la Commune. »
Créer un Titre IV rédigé comme suit :
« TITRE IV
TAXE DE RESIDENCE POUR LE DEVELOPPEMENT
CHAPITRE I
PRINCIPE
Article 10.04.01.- Il est perçu annuellement au profit des Communes une taxe dénommée
« Taxe de résidence pour le développement ».
CHAPITRE II
SECTION I
Article 10.04.02.-Sont soumis au paiement de la Taxe de résidence pour le développement
tout résident de la Commune au 1er janvier de l’année d’imposition, âgé de 21 ans et plus.
SECTION II
EXONERATION
Article 10.04.03.- Ne sont pas soumis à la taxe de résidence pour le développement :
1° les personnes âgées de plus de soixante ans ;
2° les habitants reconnus indigents par l'autorité locale.
Sont réputés indigents les résidents qui se trouvant sans ressources, sont par leur âge ou
leurs infirmités dans l'impossibilité de se livrer au travail ;
3° les infirmes ou invalides ou majeurs incapables munis d'un titre justificatif délivré par
l'autorité sanitaire ou judiciaire et qui ne disposent pas d'autres revenus que de la pension allouée
en raison de leur incapacité ;
4° les élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements d'enseignement et
ne disposant pas de revenus professionnels, âgés de 25 ans au plus ;
5° les appelés au Service National et les personnes détenues sur décision judiciaire
pendant leur période de détention ;
6° les agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur
résidence officielle et pour cette résidence seulement, à la condition de n'exercer ni commerce, ni
industrie et dans la mesure où les pays qu'ils représentent, accordent des avantages analogues à
leurs homologues malagasy dans le cadre du principe de la réciprocité ou de conventions
internationales ratifiées par Madagascar.
CHAPITRE III
CALCUL DE LA TAXE
Article 10.04.04.- La taxe est limitée à Ar 5 000.
Le tarif est réduit de moitié pour :

l’un des deux époux légalement mariés, ou mariés coutumièrement ;

les personnes résidentes de la Commune, déjà soumises à l’Impôt sur les Revenus, à l’Impôt
Synthétique ou à l’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés prévus par les dispositions du
Livre I Partie I du Code général des impôts, titulaire de la carte fiscale en cours de validité ou de
certificat de travail ou autres pièces justificatives équivalentes.
Les tarifs prévus ci-dessus doivent être considérés comme des maxima. Par conséquent,
les tarifs effectivement applicables dans chaque commune sont fixés par l’organe délibérant de la
Commune du lieu de résidence du redevable.
CHAPITRE IV
Article 10.04.05.- Les personnes soumises à la taxe de résidence pour le développement
doivent adresser au bureau de la Commune ou éventuellement au bureau de Fokontany du lieu de
résidence, avant le 15 janvier de chaque année, une déclaration écrite indiquant entre autres :
- les nom et prénoms ;
- l’adresse ;
- la situation matrimoniale ;
- la date de naissance.
Toutefois, dans les Communes rurales, cette déclaration écrite peut être remplacée par une
déclaration verbale à consigner dans un registre ouvert au niveau des Fokontany.
Article 10.04.06.- Dans tous les cas, si besoin est, les agents de la Commune dûment
mandatés ou des agents mandatés par cette dernière, peuvent procéder à des recensements ou
vérifications sur place des personnes imposables dans la circonscription communale ou
municipale.
CHAPITRE V
RECOUVREMENT
secondaire des recettes de la Commune du lieu de résidence du redevable.
Le recouvrement est assuré par le régisseur de recettes de la Commune.
Créer un titre V rédigé comme suit :
« TITRE V
TAXE DE SEJOUR
CHAPITRE I
PRINCIPE
Article 10.05.01.- Il est autorisé la perception d’une taxe dénommée « Taxe de séjour » au
profit des Communes, Régions et Provinces suivant la clé de répartition ci-dessous :
Catégorie de l’établissement
Commune
Hôtel et établissement trois étoiles et moins
100%
Hôtel et établissement quatre étoiles et plus
Région
50%
Province
50%
CHAPITRE II
Article 10.05.02.- Sont soumis au paiement de la Taxe de séjour tout exploitant d’hôtel, de
chambres d’hôte, de pension de famille et autres établissements d’hébergement et d’accueil dont
l’occupation est payante
CHAPITRE III
CALCUL DE LA TAXE
Article 10.05.03.- La taxe est fixée à :
- Hôtel et établissement de catégorie de quatre à cinq étoile : Ar 2 000 / nuitée / chambre.
- Hôtel et établissement de catégorie de une à trois étoiles: Ar 1 000 / nuitée / chambre ;
- Pour les établissements d'hébergement de catégorie Ravinala et les établissements ne faisant pas I’
objet de classement (chambre d’hôtes, village de vacances, pension de famille et autres) : Ar 500 par
nuitée par personne adulte.
Les tarifs prévus ci-dessus doivent être considérés comme des maxima. Par conséquent,
les tarifs effectivement applicables sont fixés par l’organe délibérant de la Collectivité Territoriale
Décentralisée bénéficiaire si recette propre, et par celui de la Collectivité Territoriale Décentralisée
ayant le niveau le plus élevé parmi les bénéficiaires si recette partagée.
CHAPITRE IV
Article 10.05.04.- Tout exploitant d’hôtel, de chambres d’hôte, de pension de famille et
autres établissements d’hébergement et d’accueil dont l’occupation est payante doit effectuer une
déclaration d’existence auprès de la Commune d’implantation dans un délai de 30 jours après
l’ouverture.
Le montant de la taxe de séjour est à inscrire obligatoirement au bas de chaque facture
établie par I ’exploitant du site d’hébergement qui se chargera de sa perception, et doit apparaître
distinctement sur les documents et registres comptables de l’établissement.
Tout redevable est tenu de déposer au bureau de la Commune du lieu d’exploitation, avant
le dix de chaque mois, un état récapitulatif des fiches de renseignement dûment remplies par les
clients valant occupation de chambre et procéder au versement mensuel de I’ intégralité du
montant exigible de la Taxe de séjour perçue dans son établissement au cours du mois précédent.
Article 10.05.05.- Dans tous les cas, si besoin est, les agents de la Province, de la Région,
ou de la Commune concernées dûment mandatés ou des agents mandatés par elles, peuvent
procéder à des vérifications de la perception et du versement du montant de la Taxe de séjour
effectué par les exploitants de sites d’hébergement.
CHAPITRE V
RECOUVREMENT
Article 10.05.06- L’impôt est liquidé au vu d’un titre de liquidation établi par l’ordonnateur
secondaire des recettes de la Commune du lieu d’exploitation, à partir de l’état récapitulatif des
fiches de renseignement visé à l’article précédent.
Le recouvrement est assuré par le régisseur de recettes de la Commune du lieu
d’exploitation, si recette propre mais par le Chef d’arrondissement administratif ou du comptable
du Trésor public territorialement compétent au lieu d’exploitation pour les recettes partagées.
Tout versement effectué par chaque établissement d'hébergement doit faire I’objet de
délivrance d'une quittance d'égal montant par l’agent chargé du recouvrement, à titre de pièce
justificative pour le redevable.
Une copie de l’état récapitulatif des titres de liquidation accompagné d’un état détaillé des
versements mensuels reçus doit être adressée, par l’agent chargé du recouvrement avant le quinze
du mois qui suit, respectivement aux bureaux de la Région et de la Province, pour la partie à
laquelle elles sont bénéficiaires.
TITRE VI
IMPOT DE LICENCE SUR LES ALCOOLS ET
LES PRODUITS ALCOOLIQUES
Modifier la rédaction
« TITRE VI
IMPOT DE LICENCE SUR LES ALCOOLS ET
LES PRODUITS ALCOOLIQUES »
comme suit :
« TITRE VI
IMPOT DE LICENCE
SOUS-TITRE I
IMPOT DE LICENCE SUR LES ALCOOLS ET LES PRODUITS ALCOOLIQUES »
CHAPITRE II
IMPOTS DE LICENCE DE VENTE
Article 10.06.08.er
Modifier la rédaction du 1 alinéa de cet article comme suit :
« Le tarif de l’impôt de licence correspondant à chaque catégorie de Licence de vente est
voté annuellement par le Conseil Municipal ou Communal du lieu d’implantation des débits de
boissons alcooliques, dans la limite des montants minima et maxima fixés ci-après : Ar 100.000 et
Ar 1.000.000. »
« Le taux des licences foraines est fixé par période de soixante-douze heures à Ar 40 000.
Ce droit, exigible d’avance, est liquidé au vu d’un titre de liquidation établi par l’ordonnateur
secondaire de recette de la commune du lieu d’exploitation du débit forain. »
CHAPITRE IV
REGIME DE LA VENTE DES ALCOOLS ET DES PRODUITS ALCOOLIQUES
SECTION II
VENTE DES BOISSONS ALCOOLIQUES
VII- Interdictions
« Sont interdits :
- la vente en ambulance des boissons alcooliques;
- l’octroi de licence foraine à toute personne non titulaire de carte fiscale de l’exercice en
cours »
Créer le sous-titre II du titre VI rédigé comme suit :
« SOUS-TITRE II
AUTRES IMPOTS DE LICENCE
CHAPITRE I
PRINCIPE
Article 10.06.79.- Il est autorisé la perception des Impôts de Licence suivants :

l’impôt de Licence sur les installations temporaires, saisonnières et occasionnelles ;

l’Impôt de Licence sur les activités temporaires, occasionnelles et / ou saisonnières ;

l’Impôt de Licence sur les établissements de nuit ;

l’Impôt de Licence sur l’organisation des tombolas et de loterie ;

l’Impôt de Licence sur l’exploitation des billards et assimilés, des appareils vidéos et des baby-foot
à des fins lucratives ;
au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées et à répartir suivant les dispositions
de la loi en vigueur régissant leurs ressources financières.
Toutefois, pour le cas de l’Impôt de Licence sur l’organisation des tombolas et de loterie, le
produit est affecté à la Commune si l’opération est d’envergure communale et à la Région si celle-ci
est d’envergure régionale.
CHAPITRE II
Article 10.06.80.- Sont soumis à l’impôt de licence :
1° les participants aux foires, expositions, braderies et festivités diverses à des fins commerciales ou
lucratives, pour les installations temporaires, saisonnières et occasionnelles.
2° les personnes morales ou physiques exerçant des collectes de produits locaux ou des commerces
ambulants, pour les activités temporaires, occasionnelles et / ou saisonnières.
3° les exploitants de night-club, cabarets dancing, karaoké et autres activités similaires dûment autorisés
conformément aux législations en vigueur, pour les établissements de nuit.
4° toute personne offrant au public une opération faisant naître l’espérance d’un gain matériel ou
financier qui serait acquis par la voie du sort, pour l’organisation des tombolas et de loterie.
5° toute personne physique ou morale exploitant de billards et assimilés, des appareils
vidéos et des baby-foot dans un lieu ouvert au public, même restreint, à des fins lucratives.
CHAPITRE III
Article 10.06.81.- La détermination des tarifs des Impôts de Licence visée à l’article 10.06.79 relève de la
compétence des organes délibérants de la Collectivité Territoriale Décentralisée bénéficiaire en cas de recettes propres ou de
la Collectivité Territoriale Décentralisée du niveau le plus élevé parmi les bénéficiaires pour les recettes partagées.
Toutefois, lesdits tarifs ne doivent pas excéder les taux maxima ci-après :
1° pour les installations et/ou les activités temporaires, saisonnières et occasionnelles, 25% du minimum
de perception de l’Impôt Synthétique selon l’activité exercée, prévu à l’article 01.02.05 du présent Code ;
2° pour les établissements de nuit, Ar 200 000 par mois par établissement ;
3° pour l’organisation des tombolas et de loterie, 10% du montant des billets mis en vente;
4° pour l’exploitation des billards et assimilés, des appareils vidéos et des baby-foot à des fins lucratives,
50% du minimum de perception de l’Impôt Synthétique prévu à l’article 01.02.05 .3° du présent Code.
Toutefois, les personnes régulièrement immatriculées suivant les dispositions des articles 20.05.01 à
20.05.02 et qui exercent l’une quelconque des activités citées ci-dessus, bénéficient d’un abattement de 50% du
tarif appliqué. L’abattement est accordé sur production de la carte fiscale en cours de validité.
CHAPITRE IV
RECOUVREMENT
Article 10.06.82.- L’impôt est liquidé au vu d’un titre de liquidation établi par l’ordonnateur secondaire des recettes
de la Commune du lieu d’exercice de l’activité.
Le recouvrement est assuré par le régisseur de recettes de la Commune du lieu d’exercice
de l’activité pour les recettes propres mais par le Chef d’arrondissement administratif ou du
comptable du Trésor public territorialement compétent pour les recettes partagées.
Tout versement effectué doit faire I’objet de délivrance d'une quittance d'égal montant par
l’agent chargé du recouvrement, à titre de pièce justificative pour le redevable.
Une copie de l’état récapitulatif des titres de liquidation accompagné d’un état détaillé des
encaissements mensuels doit être adressée, par l’agent chargé du recouvrement avant le quinze du
mois qui suit, respectivement aux bureaux de la Région et de la Province, pour la partie à laquelle
elles sont bénéficiaires.
CHAPITRE V
CONDITIONS D’OCTROI DE LA LICENCE
Article 10.06.83.- Les licences sont octroyées par le Chef de Région qui peut déléguer son pouvoir aux autorités
territorialement compétentes au niveau des autres collectivités bénéficiaires du produit de la taxe en fonction de l’envergure
régionale ou communale de l’activité exercée.
Article 10.06.84.- La périodicité de l’autorisation est fonction de la nature des activités. Elle est :
- annuelle pour les établissements de nuit, les exploitations de billards et assimilés des appareils vidéos et baby-foot.
- par campagne ou saison pour les activités temporaires, saisonnières et occasionnelles.
- ponctuelle pour les installations temporaires, saisonnières et occasionnelles ainsi que pour l’organisation des
tombolas et loteries.
CHAPITRE VI
OBLIGATIONS
Article 10.06.85.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées sont tenues d’établir et de déposer avant le
15 octobre de chaque année auprès du Centre fiscal territorialement compétent la liste des autorisations délivrées
contenant :
-
les noms, prénoms, profession et domicile du postulant ainsi que le lieu d’exploitation des
activités pour les personnes physiques ;
la raison sociale, le siège social ainsi que le lieu d’exploitation pour les personnes morales ;
le numéro d’identification fiscale pour les personnes immatriculées.
Article 10.06.86.- L’exploitant de billards et assimilés, des appareils vidéo et des baby-foot est tenu de faire une
déclaration annuelle des appareils mis en service auprès de la commune d’implantation.
Article 10.06.87.- Pour les établissements de nuit, l’octroi de la licence est conditionné par le respect des
dispositions des articles 20.05.01 à 20.05.02 et des dispositions relatives aux conditions d’octroi de licence de vente se
boissons alcooliques du présent Code.
De même, en cas d’exercice de l’activité d’une façon répétitive par les personnes visées à
l’article 10.06.80 ci-dessus, la formalité d’immatriculation auprès du Centre fiscal territorialement
compétent est requise.
Article 10.06.88.- Les modalités d’application des dispositions du présent sous-titre peuvent éventuellement faire
l’objet des textes règlementaires.»
Créer un Titre VIII rédigé comme suit :
« TITRE VIII
TAXE SUR LES EAUX MINERALES
CHAPITRE I
PRINCIPE
Article 10.08.01.- Il est autorisé la perception d’une taxe dénommée « Taxe sur les eaux
minérales» au profit des Communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux
minérales.
CHAPITRE II
Article 10.08.02.- La Taxe sur les eaux minérales et de table est due, par les entreprises
exploitant les sources d'eaux minérales ou gazéifiées devant être livrées à la consommation sous
forme de bouteilles.
CHAPITRE III
BASE D’IMPOSITION
Article 10.08.03.- La Taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux minérales
et de tables mises à la consommation.
CHAPITRE IV
LIQUIDATION DE LA TAXE
secondaire des recettes de la Commune sur le territoire de laquelle sont situées des sources
d'eaux minérales à partir de la déclaration visée à l’article 10. 08. 05.ci-dessous.
Le tarif maxima de la taxe est fixé à Ar 5 par litre ou fraction de litre des eaux minérales et
de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles. Par conséquent, les
tarifs effectivement applicables dans chaque commune sont fixés annuellement par l’organe
délibérant de la Collectivité Territoriale Décentralisée bénéficiaire.
CHAPITRE V
Article 10.08.05.- Les redevables de la taxe sont tenus de déposer une déclaration
trimestrielle comportant le nombre de litres ou fraction de litres d'eaux minérales et de table mises
à la consommation, par date et par client, auprès de la commune du lieu d’exploitation avant
l'expiration du mois suivant chaque trimestre et procéder en même temps au versement de I’
intégralité du montant exigible de la taxe sur les eaux minérales perçue dans son établissement au
cours du trimestre écoulé.
Article 10.08.06.- Le montant de la taxe est à inscrire obligatoirement au bas de chaque
facture établie par I’ exploitant qui se chargera de sa perception, et doit apparaître distinctement
sur les documents et registres comptables de l’établissement.
Article 10.08.07.- Dans tous les cas, si besoin est, les agents de la Commune du lieu du site
d’exploitation dûment mandatés ou des agents mandatés par cette dernière, peuvent procéder à
des recensements ou vérifications sur place, des matières imposables.
CHAPITRE VI
RECOUVREMENT
Article 10.08.08.- Le recouvrement est assuré par le régisseur de recettes de la Commune.
Créer un Titre IX rédigé comme suit :
« TITRE IX
TAXE SUR LA PUBLICITE
SOUS TITRE I
PUBLICITE FAITE A L'AIDE D'AFFICHES, DE PANNEAUX RECLAMES, D'ENSEIGNES
LUMINEUSES OU SUR SUPPORT AMBULANT
CHAPITRE I
PRINCIPE
Article 10.09.01.- Toute forme de publicité à caractère commercial faite à l'aide soit
d'affiches, soit de panneaux- réclames, soit d'enseignes lumineuses, sur support fixe ou sur
véhicule roulant sur banderoles, bannières, ballons, dirigeables, et autres supports non prévus par
le présent chapitre dans les limites du territoire d’une Commune est soumise à une taxe dénommée
« Taxe sur la publicité » perçue au profit du budget de la Commune.
CHAPITRE II
Article 10.09.02.- La taxe visée à l’article précédent est due par les personnes physiques ou
morales versant des sommes pour la diffusion de messages publicitaires.
Article 10.09.03.- Ne sont pas soumis à la Taxe sur la publicité :
- l’Etat, les services publics relevant de l'Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que les
Etablissements Publics;
- les Officiers ministériels apposant des affiches ;
- les Pharmacie et établissement sanitaires.
CHAPITRE III
Article 10.09.04.- Les tarifs de la taxe sur la publicité sont fixés annuellement par le Conseil
de la Commune dans les limites suivantes :
1° Pour les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites :
- affiches dont la surface ne dépasse pas 25 décimètres carrés : Ar 30 ;
- au-dessus de 25 décimètres carrés jusqu'à 50 décimètres carrés : Ar 60 ;
- au-dessus de 50 décimètres carrés jusqu'à 2 mètres carrés :
Ar 90 ;
- au-delà de 2 mètres carrés : Ar 180 en plus par mètre carré ou fraction de mètre carré.
2° Le double des tarifs fixés ci-dessus pour les affiches ayant subi une préparation
quelconque, en vue d'en assurer la durée, soit que le papier ait été transformé ou préparé, soit
qu'elles se trouvent protégées par un verre, un vernis ou une substance quelconque, soit
qu'antérieurement à leur apposition on les ait collées sur une toile, une plaque de bois, métal, etc...
Sont assimilées à ces affiches, les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites qui
sont apposées soit dans un lieu ouvert au public, soit sur un véhicule quel qu'il soit servant au
transport public.
3° Ar 15 000 par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année pour les affiches
peintes, les panneaux publicitaires et généralement toutes les affiches autres que celles sur papier,
placées dans un lieu public quand bien même ce ne serait ni sur un mur ni sur une construction ;
4° Ar 30 000 par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année les affiches et réclames
lumineuses de toute nature qu'elles soient installées sur une charpente ou un support quelconque
ou obtenues par projection sur un transparent ou sur un écran, ou par tout autre procédé. Sont
assimilés à cette catégorie les affiches, réclames panneaux- éclairés la nuit au moyen d'un
dispositif spécial.
CHAPITRE IV
Article 10.09.05.- La taxe afférente aux affiches visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article
précédent est acquittée avant affichage. Le paiement en est constaté au moyen d'une mention sur
l'affiche datée et signée par l’agent chargé du recouvrement au niveau de la Commune du lieu
d’implantation et contenant le montant de la taxe exigible, libellé en toutes lettres.
Pour les affiches, panneaux publicitaires et réclames visés aux paragraphes 3 et 4 de
l'article précédent, la taxe est acquittée préalablement à leur apposition ou à leur modification sur
déclaration souscrite par le bénéficiaire de la publicité ou par l'entrepreneur d'affichage et déposée
au bureau des Communes sur le territoire duquel la publicité est envisagée.
Ce mode de paiement est employé en ce qui concerne les affiches au paragraphe 2° de
l'article précédent lorsque leur nature ne permet pas l’apposition de la mention.
SOUS TITRE II
PUBLICITE AUDIOVISUELLE
CHAPITRE I
PRINCIPE
Article 10.09.06.- Il est autorisé la perception d’une taxe dénommée « taxe de publicité faite
à l’aide de supports audiovisuels ou par presse écrite » dont le produit sert à financer le Fonds
national de péréquation, à répartir équitablement entre les Collectivités Territoriales
Décentralisées.
CHAPITRE II
Article 10.09.07.- Sont imposables à la taxe sur la publicité audiovisuelle, toutes opérations
de diffusion à Madagascar de toute forme de publicité à caractère commercial sur des écrans de
télévision, à la radio ou par presse écrite.
Toutefois, les messages diffusés pour le compte d'œuvres reconnues d'utilité publique
quel que soit le procédé de télécommunication employé sont exonérés dès lors que les deux
conditions suivantes sont réunies :
- la diffusion des messages de publicité concerne une action d'intérêt national ;
- la campagne publicitaire est réalisée pour le compte d'une œuvre reconnue d'utilité
publique ou, pour l'État, les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics
Les redevables de la taxe visée par le présent sous-titre sont les personnes physiques ou
morales qui assurent la régie des messages de publicité et qui peuvent être, soit des stations
audiovisuelles elles-mêmes ou des organismes diffusant la publicité, soit des régisseurs mandatés
par ces chaînes ou ces organismes, soit des organes de presse écrite, soit des agences de
publicité sous n’importe quelle forme ou utilisant n’importe quel procédé.
CHAPITRE III
BASE D’IMPOSITION
Article 10.09.08.- La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe
sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs
messages publicitaires à partir du territoire malagasy.
CHAPITRE IV
Article 10.09.09.- Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
1° pour la publicité audiovisuelle : 1% ;
2° pour la publicité par voie de presse écrite : 1%
CHAPITRE V
Article 10.09.10.- Les redevables sont tenus au versement mensuel, avant le quinze du mois
qui suit celui de la perception, de I’ intégralité du montant de la taxe exigible auprès du service des
impôts gestionnaire de son dossier fiscal au vu d’une déclaration récapitulant les annonces ou
messages publiés durant la période mensuelle avec une annexe comportant les noms, adresses
exactes, NIF ou numéro CIN des annonceurs et le montant total de la somme payée par annonceur.
Les modalités d’application de ce sous-titre peuvent éventuellement être complétées par
des actes réglementaires.
Créer un Titre X rédigé comme suit :
« TITRE X
TAXE SUR L’EAU ET/OU L’ELECTRICITE
CHAPITRE I
PRINCIPE
Article 10.10.01.- Il est autorisé la perception d’une taxe dénommée «Taxe sur l’eau et/ou
l’électricité », perçue au profit du budget de la Commune.
CHAPITRE II
Article 10.10.02.- La Taxe sur l’eau et/ou l’électricité est applicable à tous les abonnés,
personnes physiques et morales, de la société d’eau et d’électricité dans le territoire national, à
l’exception de la Commune bénéficiaire de la taxe.
CHAPITRE III
BASE D’IMPOSITION
Article 10.10.03.- La Taxe sur l’eau et/ou l’électricité est assise sur le montant hors taxe des
consommations facturées.
CHAPITRE IV
Article 10.10.04.- Les Conseils municipaux votent le taux de la taxe communale sur l’eau, le
taux de la taxe communale sur l’électricité, exprimés en pourcentage des montants facturés hors
taxe sans pouvoir excéder 10 p. 100 du tarif moyen hors taxe de la catégorie tarifaire considérée.
Chaque taux est applicable uniformément à toutes les catégories tarifaires.
Le montant de la taxe sur l’eau et/ou l’électricité résultent de l’application du taux voté par
le Conseil municipal au montant hors taxe des consommations facturées.
CHAPITRE V
MODALITES DE RECOUVREMENT
Article 10.10.05.- Le libellé, le taux applicable et les montants de la taxe doivent apparaître
distinctement sur la facture adressée à l’abonné. Le recouvrement est assuré avec le paiement de
la facture.
La société concessionnaire est redevable à la Commune du produit de la taxe sur la base
des factures encaissées. La société concessionnaire est pécuniairement responsable de tout
défaut d’application des taxes votées par la Commune.
Le cas échéant, un texte règlementaire définit l’application des dispositions du présent Titre. »
Créer un Titre XI rédigé comme suit :
« TITRE XI
TAXE SUR LES FETES, SPECTACLES ET MANIFESTATIONS DIVERSES
CHAPITRE I
PRINCIPE
Article 10.11.01.- Il est autorisé la perception d’une taxe dénommée « Taxe sur les fêtes,
spectacles et manifestations diverses » faisant l’objet de billets ou de tickets d’entrée perçue au
profit des Communes. »
CHAPITRE II
SECTION I
OPERATIONS IMPOSABLES
Article 10.11.02.- La taxe est applicable à toute entrée payante dans les fêtes, spectacles et
manifestations diverses faisant l’objet de billets ou de tickets d’entrée qui se tiennent dans la
circonscription communale ou municipale.
SECTION II
EXONERATIONS
Article 10.11.03.- Ne sont pas soumis à la Taxe sur les fêtes et spectacles :
1° Les manifestations agricoles, commerciales, industrielles ou artistiques dites "foires,
salons expositions" lorsqu'elles sont organisées ou subventionnées par une collectivité publique
et qu'il n'y ait donné aucune attraction payante.
2° Les séances cinématographiques ou vidéos organisées en dehors des séances
ordinaires des exploitations par les associations légalement constituées agissant sans but lucratif,
lorsqu'elles sont principalement destinées à la jeunesse et à la famille et que les films composant
le programme ont été agréés par le Maire ou Président du bureau exécutif de la Collectivité.
3° Les spectacles culturels organisés directement par les associations d'éducation
populaire agréées par le Maire ou Président du bureau exécutif de la Collectivité concernée et
réservés exclusivement à leur adhérents permanents et à leurs invités non payants.
4° Les compétitions scolaires, les rencontres mettant en présence des équipes juniors. Les
matches organisés au profit des œuvres de bienfaisance concernant les sinistres et les calamités
nationaux, les compétitions internationales ou de propagande en faveur du développement du
sport et de la culture.
Article 10.11.04.- Les Maires peuvent en outre exonérer totalement ou partiellement de la
taxe :
1° Les fêtes, spectacles, réunions sportives, jeux, bals, loteries ou manifestations diverses
organisés par les sociétés de secours mutuels, les sociétés de secours aux blessés, ainsi que ceux
organisés dans un but de bienfaisance ou pour venir en aide aux victimes de sinistres ou
d'épidémies.
2° Les manifestations organisées par les coopératives scolaires, les associations des
parents d'élèves ou d'anciens élèves à la condition qu'elles agissent sans but lucratif, uniquement
dans un but culturel ou pour une œuvre scolaire bien déterminée.
En aucun cas, l'exonération totale ou partielle ne peut être accordée aux manifestations
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation administrative préalable.
CHAPITRE III
BASE D’IMPOSITION
Article 10.11.05.- La taxe est assise :
-
sur les prix des places pour les exploitations cinématographiques permanentes, vidéo, cirques, musichall, attractions diverses, bal, courses de chevaux, d'une façon générale tous divertissements donnant
lieu à entrées payantes ;
-
sur les recettes brutes pour les cinémas ambulants ;
-
sur recettes brutes pour les manifestations sportives, théâtre, concerts, spectacles de variétés.
CHAPITRE IV
Article 10.11.06.- La taxe est fixée à :
-
5% sur les prix des places pour les exploitations cinématographiques permanentes, vidéo, cirques,
music-hall, attractions diverses, bal, courses de chevaux, d'une façon générale tous divertissements
donnant lieu à entrées payantes ;
-
3% sur les recettes brutes pour les cinémas ambulants ;
-
3% sur recettes brutes pour les manifestations sportives, théâtre, concerts, spectacles de variétés.
L’impôt est liquidé au vu d’un titre de liquidation établie par l’ordonnateur secondaire des
recettes de la Commune du lieu de production de la fête ou du spectacle.
CHAPITRE V
Article 10.11.07.- Les organisateurs ou entrepreneurs de spectacles, loteries ou tombolas,
et représentations doivent, 24 heures au moins avant l'ouverture, en faire la déclaration au bureau
de la Collectivité concernée. Ils sont astreints à verser un cautionnement provisoire égal à 5 pour
cent de la valeur totale des billets mis en vente.
La taxe est acquittée suivant la nature des fêtes et spectacles soit le jour même de la
perception de recettes, soit hebdomadairement ou mensuellement.
CHAPITRE VI
RECOUVREMENT
Article 10.11.08.- Le recouvrement est assuré par le régisseur de recettes de la Commune.
Créer un Titre XII rédigé comme suit :
« TITRE XII
TAXE SUR LES PYLONES, RELAIS, ANTENNES OU MATS
CHAPITRE I
PRINCIPE
Article 10.12.01.- Il est autorisé la perception d’une taxe dénommée « Taxe sur les pylônes,
relais, antennes ou mâts» répartie à raison de 50% au profit des Communes, 30% au profit des
Régions, 20% au profit des Provinces.
CHAPITRE II
Article 10.12. 02.- Sont visés les pylônes, antennes ou mâts installés, même dans les
propriétés privées, par les sociétés de communication destinés à recevoir ou émettre des signaux
de communication, les relais de communication des sociétés audiovisuelles, les pylônes
supportant des fils électriques.
La taxe est due par l’exploitant ayant fixé des équipements sur les pylônes.
Les antennes et pylônes installés au cours du dernier trimestre de l’année civile ne sont
er
taxables qu’à partir du 1 Janvier de l’année suivante.
CHAPITRE III
CALCUL DE LA TAXE
Article 10.12.03.- La Taxe sur les pylônes ne doit pas excéder un tarif maxima de Ar 600.000
par installation, quelle que soit sa dénomination, mais il appartient à l’organe délibérant de la
Collectivité de niveau le plus élevé parmi les bénéficiaires de fixer le tarif à appliquer par type ou
catégorie d’antennes ou de pylônes dans la circonscription territoriale.
CHAPITRE IV
Article 10.12.04.- Tout propriétaire d’antennes ou de pylônes installés, même dans des
domaines ou propriétés privées, est tenu de souscrire une déclaration annuelle mentionnant le
nombre, la localisation, la spécification et la date d’installation de ses matériels ainsi que les
références fiscales de son entreprise auprès de la Commune d’implantation avant le 15 octobre et
procéder en même temps au paiement de I’ intégralité du montant de la taxe exigible.
Article 10.12.05.- Dans tous les cas, si besoin est, les agents de la Province, de la Région,
ou de la Commune concernées dûment mandatés ou des agents mandatés par elles, peuvent
procéder à des vérifications sur place des matières imposables
CHAPITRE V
RECOUVREMENT
Article 10.12.06.- L’impôt est liquidé au vu d’un titre de liquidation établi par l’Ordonnateur
secondaire des recettes de la Commune du lieu d’implantation des matériels, à partir de la
déclaration visée à l’article 10.12.04 ci-dessus.
Le recouvrement est assuré par le Chef d’arrondissement administratif ou le comptable du
Trésor public territorialement compétent au lieu d’installation des matériels.
Tout versement effectué par chaque redevable doit faire I’objet de délivrance d'une
quittance d'égal montant par l’agent chargé du recouvrement, à titre de pièce justificative pour le
redevable.
Une copie de l’état récapitulatif des titres de liquidation accompagnés d’un état détaillé des
versements mensuels reçus doit être adressée, par l’agent chargé du recouvrement avant le quinze
du mois qui suit, respectivement aux bureaux de la Région et de la Province.
Créer un Titre XIII rédigé comme suit :
« TITRE XIII
TAXE SUR LES JEUX RADIOTELEVISES
CHAPITRE I
PRINCIPE
Article 10.13.01.- Il est autorisé la perception d’une taxe dénommée «Taxe sur les jeux
radiotélévisés » dont le produit sert à financer le Fonds national de péréquation.
CHAPITRE II
Article 10.13.02.- Sont visés tous les appels téléphoniques ou messages envoyés par voie
téléphonique relatifs à la participation dans des jeux radiotélévisés, ou à des jeux de téléréalité.
CHAPITRE III
TARIF DE LA TAXE
Article 10.13.03.- Le tarif de la Taxe sur les jeux radiotélévisés est fixé comme suit :
-
Ar 10 par sms ;
-
Ar 20 par appel.
Les redevables de la taxe sont les organisateurs de jeux radiotélévisés.
CHAPITRE IV
Article 10.13.04.- L’organisateur des jeux, objet de la taxe visée à l’article 10.13.01 ci-dessus
doit faire une déclaration écrite sur la tenue de ces jeux, sa durée, et son envergure nationale,
régionale ou locale auprès du service des impôts gestionnaire de son dossier fiscal , trente jours
avant le lancement officiel des jeux au moins.
Article 10.13.05.- Les redevables sont tenus au versement mensuel, avant le quinze du mois
qui suit celui de la perception, de I’ intégralité du montant de la taxe exigible auprès du service des
impôts gestionnaire de son dossier fiscal au vu d’une déclaration récapitulant le nombre total des
appels et des sms rentrant dans le cadre des jeux radiotélévisés durant la période mensuelle.
Les modalités d’application de ce titre peuvent éventuellement être complétées par des
actes réglementaires. »
LIVRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
AUX IMPOTS, DROITS ET TAXES,
COMPRIS DANS LES LIVRES I ET II DU PRESENT CODE
TITRE I
RECOUVREMENT DE L’IMPOT
CHAPITRE II
RECOUVREMENT PAR LES SERVICES FISCAUX
SECTION VI
DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPPOSITIONS
Article 20.01.47.Modifier la rédaction du dernier alinéa de cet article comme suit :
« Il est défendu à tout juge, sous les peines d’être, en leur nom propre et privé, responsable
du paiement des impôts dus, d’ordonner la discontinuation des poursuites en l’absence d’une
décision préalable visée au 5ème alinéa du présent article. »
SECTION VIII
OBLIGATIONS DES TIERS
« L’opposition à paiement sur les deniers provenant du Chef du redevable effectuée dans
les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants du présent article revêt la forme d’un avis à tiers
détenteur. Cet avis est notifié soit par un agent des services fiscaux, soit selon les règles de
signification des actes judiciaires, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La notification de l’avis à tiers détenteur rend obligatoire la remise entre les mains de
l’agent chargé du recouvrement des sommes qu’ils doivent ou détiennent ou qu'ils auront à détenir
jusqu’à concurrence du montant des impôts, droits ou taxes privilégiés.
L’opposition ainsi faite est dénoncée au débiteur saisi dans la huitaine si le saisi est domicilié dans la
circonscription du bureau qui émet le titre de perception, dans la quinzaine s’il est domicilié dans toute autre partie
du territoire national, et dans le mois s’il est domicilié à l’étranger; cette notification peut être faite dans les formes
prévues pour les significations des commandements.
Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, établissements financiers et autres dépositaires et
débiteurs de deniers provenant du Chef des contribuables et affectés au privilège des Services fiscaux, sont tenus
sur la demande qui leur en est faite par l’agent chargé du recouvrement, de verser pour le compte des
contribuables les fonds qu’ils doivent ou qu’ils détiennent ou qu’ils seront amenés à devoir ou à détenir jusqu’à
concurrence des contributions dues par ces derniers et sous réserve de la production d’une main levée de
l’opposition à paiement.
Lorsque les fonds sont déposés au sein d’un ou de plusieurs établissements financiers ou de crédit,
l’Administration acquiert un droit direct sur les soldes créditeurs disponibles sur tous les comptes ouverts au nom
du contribuable.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent article, dans le cas où le contribuable
dispose de deux ou de plusieurs comptes au sein d’un établissement, le solde créditeur enregistré sur chaque
compte est bloqué en faveur de l’Administration jusqu’à concurrence des contributions dues par le titulaire des
comptes.
A cet effet, aucune opération de fusion des comptes ne peut être entreprise que si elle résulte d’un accord
valable, préalablement conclu entre la banque et son client, avant la saisie et dont copie doit être communiquée à
l’Administration dans les 24 heures de la saisie.
Lorsque le ou les comptes (s) ouvert(s) au nom du contribuable présente(nt) un ou des solde(s) en position
débitrice, ou insuffisant(s) pour le recouvrement des sommes exigibles, objet de l’avis à tiers détenteur,
l’établissement teneur du ou des comptes est tenu de fournir à l’Administration un relevé de toutes les opérations
ayant affecté les comptes du contribuable depuis le jour de la saisie inclusivement, sans qu’il ne puisse lui opposer
le secret professionnel. En outre, l’Administration se réserve le droit de demander à l’établissement les
éclaircissements nécessaires.
Le tiers saisi est également tenu de déclarer, au jour de la saisie, l’étendue de ses obligations à l’égard du
contribuable, ainsi que les modalités pouvant les affecter. Les renseignements doivent être communiqués sur le
champ moyennant pièces justificatives. Si des circonstances particulières empêchent l’établissement de donner ces
renseignements dans le délai requis, l’établissement est tenu d’en justifier les raisons et de communiquer lesdits
renseignements dans les plus brefs délais.
Le non-respect, par le tiers saisi, des obligations prévues par les présentes, est passible d’une peine
d’amende correspondant aux sommes dues à l’Administration, sans préjudice de son recours contre le
contribuable débiteur.
Toute déclaration inexacte ou mensongère constitue une infraction prévue et réprimée par l’article
20.01.56-5 du présent Code.
Les saisies portent sur toutes créances de sommes d’argent détenues auprès des tiers, incluant en outre les
créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s’imposent au
créancier saisissant.
Les présentes dispositions s’appliquent également aux gérants administrateurs, directeurs ou liquidateurs
de société pour les impôts dus par celle-ci. Le liquidateur devrait être tenu de verser les droits et taxes restants des
sociétés en cours de liquidation.
Tout acquéreur de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce situés à Madagascar, qu’il s’agisse
d’une vente forcée ou volontaire, ne pourra se libérer du prix d’acquisition si ce n’est sur la présentation d’un
certificat délivré sans frais par les services de la Direction chargée des recettes fiscales et constatant que le
propriétaire ne reste redevable d’aucun droit, taxe ou amende dont le recouvrement est confié à ces services.
Quiconque a contrevenu à ces dispositions est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles sauf
recours contre le redevable.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le Chef du service chargé du recouvrement peut, par
délégation du Ministre chargé de la Réglementation Fiscale, si la nature de l’impôt le permet, ordonner le
remboursement des indus par voie d’imputation sur les droits et taxes dont il est redevable envers le service.
En cas de contestation sur la recevabilité de la demande, il appartient au contribuable de porter l’action
devant les tribunaux.
L’action en restitution du redevable est jugée conformément aux dispositions des articles
20.01.43 et suivants. »
CHAPITRE III
PENALITES ET AMENDES
SECTION II
DEFAUT DE DEPOT
« Le défaut de dépôt de toute déclaration de revenu, droit ou taxe, d’enregistrement de
contrat de bail, de recette ou d'opération taxable ou de tout autre somme due comportant une
périodicité ou dont le dépôt est requis en raison de la cession ou la cessation, en totalité ou en
partie, des activités d'une entreprise ou de l’un quelconque des documents dont le dépôt est
obligatoire, prévus au présent Code est passible d’une pénalité de Ar 100 000. »
SECTION VI
AUTRES INFRACTIONS
Article 20.01.56.15.ème
A la fin de cet article, créer un 2
paragraphe rédigé comme suit :
« Nonobstant les dispositions particulières prévues par le présent Code, tout manquement
aux obligations prévues à l’article 20.06.15 ou tout refus par un établissement de crédit et/ou
financier et par tout autre organisme détenteur de deniers, de communiquer à l’Administration
fiscale les renseignements demandés, est passible d’une amende correspondant à 40p.100 du
montant total des avoirs détenus par le dépositaire dans ses livres. »
A la fin de cette section, créer un article 20.01.56.22. rédigé comme suit :
« Article 20.01.56.22.- I- L’autorisation d’installation ou d’exercice ou d’exploitation peut à
tout moment être suspendu ou retiré par décision de l’autorité compétente pour défaut de paiement
des impôts de licence et pour infraction aux règlementations en vigueur.
II- Pour les personnes ne possédant pas de carte fiscale, l’exercice sans autorisation des
activités prévues par l’article 10.06.80 est passible d’une amende correspondant au triple de
l’impôt dû. Le cas échéant, seul l’impôt normalement dû est exigible».
Créer l’article 20.01.56.23 rédigé comme suit :
« Article 20.01.56.23.- En cas de non-déclaration dans les délais prévus ou de déclaration
incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable, et ce, conformément à l’article
10.03.04, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci. »
« Article 20.01.56.24.- La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration
incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable et ce, conformément à l’article
10.04.05 est sanctionné d’une amende d’un montant égal au double de celle-ci.»
« Article 20.01.56.25.-Nonobstant, le paiement de la taxe, la non-déclaration dans les délais
prévus expose le contribuable à l’application de l’article 20.01.53 du présent Code. La déclaration
incorrecte, incomplète ou imprécise et ce, conformément à l’article 10.05.04 entraîne l’application
d’une amende Ar 100 000. »
« Article 20.01.56.26.-Sans préjudice du paiement de la Taxe dont la Commune bénéficiaire
aura été frustrée, tout manquement aux dispositions de l’article 10.08.05 sera puni des sanctions
prévues aux articles 20.01.52 et 20.01.53 du présent Code.»
« Article 20.01.56.27.- Le défaut de paiement de la Taxe prévu à l’article 10.09.01 sera puni
d'une amende égale à 25p.100 du montant total de la taxe à payer sans préjudice du paiement de la
taxe dont la commune aura été frustrée. »
« Article 20.01.56.28.- Le défaut de paiement de la taxe prévu à l’article 10.09.06 sera puni de
la pénalité prévue à l’article 20.01.53 du présent Code sans préjudice du paiement de la taxe. »
« Article 20.01.56.29.- Le défaut de versement de la taxe prévue à l’article 10.10.01 ou toute
infraction ayant pour but ou pour résultat de minorer le montant de la taxe retenue par les sociétés
concessionnaires sera puni des sanctions prévues aux articles 20.01.52 et 20.01.53 sans préjudice
du paiement de la taxe dont la Collectivité aura été frustrée. »
« Article 20.01.56.30.- Le non-paiement et/ou le retard de paiement de la taxe prévu à l’article
10.11.01 sera puni de la pénalité de retard prévue à l’article 20.01.53 sans préjudice du paiement de
la taxe dont la Collectivité aura été frustrée. »
« Article 20.01.56.31.- Le défaut de paiement de la taxe prévu à l’article 10.12.01 sera puni
d'une amende égale à 25p.100 du montant de la taxe à payer sans préjudice du paiement de la taxe
dont la commune aura été frustrée. »
« Article 20.01.56.32.- Le non-paiement et/ou le retard de paiement de la taxe prévu à l’article
10.13.01 sera puni de la pénalité de retard prévue à l’article 20.01.53 sans préjudice du paiement de
la taxe dont la Collectivité aura été frustrée. »
TITRE II
CONTENTIEUX DE L’IMPOT
GENERALITES
CHAPITRE II
JURIDICTION GRACIEUSE
« La décision est notifiée au demandeur qui peut adresser un recours au Ministre chargé de
la Réglementation Fiscale dans un délai d’un (1) mois suivant la notification de ladite décision. Le
demandeur possède aussi cette faculté s’il n’a pas reçu la décision dans un délai de deux (2) mois
suivant la date de présentation de sa demande. »
CHAPITRE III
JURIDICTION CONTENTIEUSE
RECLAMATIONS
« Les réclamations relatives à l’assiette pour les impôts d’État prévus au Livre I du présent Code et/ou
celles relatives au titre de perception sont présentées au bureau des impôts chargé de la gestion des dossiers
du contribuable. »
A la fin de cet article, ajouter un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Pour préserver les créances de l’Etat et afin d’éviter toute organisation d’insolvabilité, il est interdit
pour tout contribuable qui entend former une réclamation contentieuse de céder, d’aliéner ou de transférer
tous biens et droits composant son patrimoine au cours de la procédure. De même, il est défendu au receveur
de tous bureaux fiscaux de procéder à tout enregistrement des actes y afférents sous peine d’être, en leur
nom propre et privé, responsable du paiement des impôts faisant l’objet de réclamation contentieuse visée cidessus. »
« En matière d’Impôt Foncier, le délai de réclamation est de 3 mois à compter de la
notification du titre de perception. »
Article 20.02.15.Modifier le mot « CFRA » dans cet article par « Commission fiscale »
A la fin de cet article, ajouter un dernier tiret rédigé comme suit :
« - être accompagnées des copies du titre de perception, de la lettre de notification dudit
titre avec accusé de réception. »
« L’administration statue sur les réclamations, les dégrèvements proposés d’office par les agents chargés
de l’assiette, du recouvrement dans un délai de deux mois de leur présentation. »
CHAPITRE IV
PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION I
JURIDICTIONS COMPETENTES
« Les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses en matière
d’assiette et qui ne donnent pas satisfaction au réclamant peuvent être portées devant le Conseil
d’Etat de la Cour suprême pour les impôts d’Etat et devant le Tribunal Administratif pour les impôts
locaux.
Les décisions en matière d’opposition au Titre de perception peuvent être portées devant le
Conseil d’Etat de la Cour suprême. Il est défendu à tout juge, sous les peines d’être, en leur nom
propre et privé, responsable du paiement des impôts dus, de déclarer la nullité du titre de
perception en l’absence d’une décision préalable.
Le réclamant possède aussi cette faculté s’il n’a pas reçu de décision dans un délai de deux
mois suivant la date de présentation de sa demande.
L’Administration peut soumettre d’office au Tribunal la réclamation présentée par un
contribuable. Elle doit en informer ce dernier.
La représentation en justice de l’Administration fiscale est assurée par la Direction chargée
du contentieux ou son service rattaché.»
SECTION II
III- SURSIS DE PAIEMENT
Article 20.02.44.Modifier la rédaction du 3ème alinéa de cet article comme suit :
« Le Directeur chargé du contentieux, autorité fiscale compétente, doit notifier la suite
réservée à la demande de sursis au paiement dans un délai de 10 jours de sa réception. En cas de
rejet de la demande, le contribuable peut faire un recours devant le Conseil d’Etat qui statuera
d’urgence. Il possède aussi cette faculté à défaut de décision dans ce délai. »
SECTION V
RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
Article 20.02.97.Créer un 2ème alinéa rédigé comme suit :
« Lorsque l’Administration s’aperçoit d’une façon ou d’une autre, à travers des
renseignements en sa possession, la pratique d’une convention de prête nom tendant à organiser
une manœuvre frauduleuse sans qu’il soit nécessaire d’appréhender le contrat secret entre le
contribuable immatriculé et son mandant, elle peut exiger du mandant le paiement des droits
exigibles dans l’acte de poursuite décerné à l’encontre du mandataire sans préjudice de
ème
l’application de l’amende prévue à l’article 20.01.56.18 - 3
tiret. »
TITRE V
IMMATRICULATION DES CONTRIBUABLES
CHAPITRE I
FORMALITES ET DECLARATION
« Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique ou son secteur d'activité, doit
souscrire, au moment de l’accomplissement des formalités constitutives et avant le
commencement de ses activités, une déclaration spéciale d'immatriculation dont le modèle est
fixée par l'Administration.
Toute entreprise nouvellement créée est soumise à l’Impôt Synthétique dont l’impôt à payer
à titre d’acompte provisionnel lors de cette formalité est fixé par les dispositions de l’article
01.02.05.
Cependant, elle peut opter pour le régime de l’Impôt sur les Revenus. L’option est
matérialisée par le dépôt d’une simple lettre au bureau chargé de la constitution des entreprises.
Dans ce cas, l’impôt à payer à titre d’acompte provisionnel est ce prévu par les dispositions de
l’article 01.01.14- I 7ème alinéa selon la nature de l’activité exercée.
En outre, les entreprises dont le siège social se situe en dehors du lieu d’exploitation,
doivent souscrire, en début d’activité, une déclaration d’existence auprès du Centre fiscal du lieu
d’exploitation.
Le cas échéant, une déclaration de fermeture d’établissement doit être souscrite auprès de
l’administration fiscale.»
TITRE VI
DROIT DE COMMUNICATION – DROIT DE DELIVRANCE DE COPIES - DROIT DE
CONTROLE ET DE VERIFICATION - SECRET PROFESSIONNEL
(DC-DDC-DV-SP)
SECTION I
DROIT DE COMMUNICATION – DROIT DE DELIVRANCE DE COPIES
Article 20.06.01.Supprimer le dernier paragraphe de cet article
SECTION VII
VERIFICATIONS
Article 20.06.21 ter.Modifier les groupes de mots « notification définitive» présents dans le IV, le V et le VI de cet
article par le groupe de mots « notification de redressements ».
Modifier les groupes de mots « proposition de redressement » présents dans le III et le VI de
cet article par le groupe de mots « notification primitive ».
Article 20.06.25.Modifier les groupes de mots « notification définitive de redressement » présents dans le I et le
II de cet article par le groupe de mots « notification de redressements ».
Article 20.06.29 bis.Modifier la rédaction du I de cet article comme suit :
« I- Le contribuable qui a fait l’objet d’un contrôle sur place en vertu de l’article 20.06.21 du
présent Code ou d’un contrôle sur pièces en vertu de l’article 20.06.21 bis du présent Code a la
faculté de saisir la Commission Fiscale dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la
notification de redressements. Sans préjudice de l’article 20.09.08 du présent Code, lorsque le
vérificateur ou le service en charge du dossier du contribuable n’a pas été informé de la saisine de
la Commission dans les délais requis à cet effet, une notification définitive de redressements
assortie du titre de perception et de la lettre de notification du titre sont notifiés au contribuable
dans les quinze (15) jours qui suivent l’expiration desdits délais. »
Recréer le titre VII rédigé comme suit :
« TITRE VII
DES TEXTES REGLEMENTAIRES
Article 20.07.01.- Nonobstant les dispositions expresses de chaque article, l’Autorité fiscale
compétente peut fixer par voie réglementaire les modalités d’application et d’interprétation des
dispositions du présent Code. »
TITRE IX
COMMISSION FISCALE DE RECOURS
Modifier l’intitulé « COMMISSION FISCALE DE RECOURS » du Titre IX par « COMMISSION
FISCALE »
II- COMPOSITION DE LA COMMISSION
« Le Ministre chargé de la Réglementation Fiscale nomme par arrêté pour un mandat de deux ans les
membres de la Commission Fiscale comme suit :
Avec voix délibératives :
- un président, parmi les membres de la Commission ;
- un (1) professeur d’université ayant une compétence confirmée en matière juridique ou en gestion ou
un (01) Magistrat de premier grade;
- deux (2) représentants de la Direction Générale des Impôts ;
- un (1) représentant de la Fédération de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Madagascar;
- un (1) représentant des associations et/ou groupements professionnels;
- un (1) représentant du Conseil Supérieur de la Comptabilité;
Le secrétariat est assuré par un (01) agent de la Direction Générale des Impôts.
La Commission fiscale est tenue de communiquer la liste de ses membres à l’Administration fiscale.
A titre transitoire, les membres actuels continueront de siéger à la Commission pour une
durée de trois (03) mois renouvelable jusqu'à nomination des nouveaux membres. »
III- SAISINE DE LA COMMISSION FISCALE
Article 20.09.06.Modifier la rédaction du 1. De cet article comme suit :
« 1. La Commission Fiscale est saisie dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la
notification de redressements. Toute lettre de saisine introduite hors délai est irrecevable. »
Article 20.09.07.Modifier le groupe de mots « notification définitive » présent dans cet article par « notification
de redressement »
IV- INSTRUCTION DU DOSSIER
« La Commission dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception des
observations écrites de l’administration fiscale pour notifier son avis. »
Article 20.09.14.Modifier le groupe de mots « lorsque qu’au » dans le 1. de cet article par « lorsqu’au »
V- AVIS DE LA COMMISSION FISCALE
Article 20.09.16.Dans le 4. de cet article, modifier le groupe de mots « notification définitive » par « notification
de redressements » et le groupe de mots « notification définitive rectifiée » par « notification
définitive. »
A la fin de cet article, créer un 5. rédigé comme suit :
« 5. La notification définitive, le titre de perception et la lettre de notification du titre doivent
être notifiés au contribuable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’avis
de la commission. »
Article 20.09.17.Modifier la rédaction du 2. de cet article comme suit :
« 2. En l'absence d'avis motivé de la commission ou en cas d’avis émis hors délai,
l’administration fiscale peut établir le titre de perception, sans préjudice des recours contentieux
ultérieurs. A cet effet, sans préjudice de l’article 20.09.15 du présent Code, le titre de perception, la
lettre de notification du titre et la notification définitive doivent être notifiés au contribuable dans
les quinze (15) jours qui suivent l’expiration du délai requis pour l’émission de son avis par la
commission. »
Avant l’article 20.09.18, créer un Titre VI intitulé comme suit :
« TITRE VI - DIVERS »
« Les frais de fonctionnement de la commission sont constitués par les frais de dossier
perçus par cette dernière dont les montants et les modalités de paiement seront fixées par un texte
règlementaire. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 3
DOUANES
A- SUR LE CODE DES DOUANES :
1) Modifier comme suit les dispositions de l’article 46 du Code des douanes :
Motif : Devant le cas où des indices sérieux laissent présumer l’existence de faits délictueux et
afin d’assurer la diligence dans l’action de l’Administration des Douanes et pour garantir la sureté des
droits ou des autres intérêts nationaux, même en l’absence du contrevenant, les agents des douanes
peuvent :
-
demander immédiatement auprès du Tribunal l’ordonnance de visite desdites marchandises,
-
ou en cas de flagrant délit se rapportant notamment à l’exportation des plantes et animaux vivants
prohibés, procéder immédiatement à la visite avec l’assistance de l’Administration de tutelle.
Au lieu de :
Article 46. – 1° Pour l’application des dispositions du présent Code et en vue de la recherche de la
fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des
personnes que ce soit au bureau dans le rayon ou en n’importe quel point du territoire. A cette fin, les agents des
douanes peuvent exiger la production des documents justifiant l’origine des marchandises détenues ou
transportées.
Dans le cas où le contrôle aux frontières est assuré par plusieurs administrations, les agents des
douanes dirigent la visite des marchandises à laquelle les autres administrations peuvent prêter assistance.
2° Outre les réglementations applicables dans la zone du rayon des douanes ainsi qu’aux
marchandises visées à l’article 254 du Code des Douanes, à défaut de production de ces documents à la première
réquisition, les agents des douanes peuvent, afin d’éviter le détournement desdites marchandises, les transférer,
aux frais du propriétaire au bureau des douanes le plus proche ou le cas échéant, les mettre sous surveillance
douanière par apposition de plombs soit sur le conteneurs, soit sur les ouvertures des lieux où elles sont
déposées.
Lire :
Article 46. - 1° Pour l’application des dispositions du présent Code et en vue de la recherche de la
fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des
personnes que ce soit au bureau dans le rayon ou en n’importe quel point du territoire. A cette fin, les agents des
douanes peuvent exiger la production des documents justifiant l’origine des marchandises détenues ou
transportées.
Dans le cas où le contrôle aux frontières est assuré par plusieurs administrations, les agents des
douanes dirigent la visite des marchandises à laquelle les autres administrations peuvent prêter assistance.
2° Outre les réglementations applicables dans la zone du rayon des douanes ainsi qu’aux
marchandises visées à l’article 254 du Code des Douanes, à défaut de production de ces documents à la première
réquisition, les agents des douanes peuvent, afin d’éviter le détournement desdites marchandises, les transférer,
aux frais du propriétaire au bureau des douanes le plus proche ou le cas échéant, les mettre sous surveillance
douanière par apposition de plombs soit sur le conteneurs, soit sur les ouvertures des lieux où elles sont
déposées.
3° Lorsque le propriétaire ou le détenteur des marchandises reste introuvable, l’Administration
des douanes peut procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport, même en l’absence
de leurs propriétaires, hormis les cas cités à l’article 109-2° du Code des douanes. Toutefois, elle est tenue
au préalable de convoquer ces derniers avec suivre immédiatement. Si telle convocation se trouve sans
effet, les agents des douanes présentent au Président du Tribunal territorialement compétent une demande
d’autorisation de visiter lesdites marchandises et requièrent, lors de leur vérification, l’assistance d’une
autorité civile ou militaire en application de la règlementation en vigueur.
En cas de flagrant délit relatif à l’importation ou à l’exportation de plantes et animaux vivants
prohibés, même en l’absence de leurs propriétaires, les agents des douanes peuvent immédiatement
procéder à la visite des marchandises et requièrent lors de la vérification l’assistance de l’Administration
de tutelle des marchandises.
2) Modifier comme suit les dispositions des articles 52 et 53 du Code des douanes :
Motif : Pour renforcer et préciser les pouvoirs des agents des douanes en matière de contrôle
et en matière de recherche de la fraude : droit d’accès aux locaux et lieux à usage professionnel, contrôle a
postériori et droit de recourir au service des personnes qualifiées.
Au lieu de :

Section II
Visites domiciliaires
Article 52. - 1° Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des
douanes, ainsi que pour la recherche en tous lieux des marchandises soumises aux dispositions de l’article 254 ciaprès, les agents des douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires. Hormis le cas de flagrant délit, un
mandat de perquisition doit être obtenu du Procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article
13 de la Constitution.
2° Les visites sont effectuées en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant. En cas
d’impossibilité, l’Administration des Douanes requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de
son autorité.
Les visites commencées peuvent être poursuivies jusqu’à la clôture des opérations.
Article 53. - L’Administration des Douanes peut, après délivrance de l’autorisation de mainlevée de la
marchandise, procéder à la révision des déclarations, au contrôle des documents commerciaux relatifs aux
marchandises dont il s’agit ou à la vérification desdites marchandises lorsqu’elles peuvent encore être présentées.
Lorsqu’il résulte de la révision de la déclaration ou des contrôles a posteriori que les dispositions qui
régissent le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d’éléments inexacts ou incomplets,
l’Administration des Douanes prend, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les
mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elle dispose.
Lire :
Section II
Droit d’accès aux locaux et lieux à usage professionnel
Article 52. - 1° Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la
constatation des infractions prévues au présent Code, les agents des douanes ont accès aux locaux et
lieux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents
nécessaires au contrôle ou se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus quel qu'en soit
le support. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur
chargement.
2° Cet accès a lieu entre 05 heures et 19 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès
au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de
conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation.
Le respect de ces horaires demeure obligatoire, hormis les cas de visites effectuées après
poursuite à vue, ou commencées pendant la journée, qui peuvent être poursuivies au-delà.
3° Au cours de leurs investigations, les agents des douanes peuvent effectuer un prélèvement
d'échantillons, dans des conditions fixées par Décision du Directeur Général des Douanes et procéder à la
saisie ou à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie.
4° Lorsque les besoins de leur service l'exigent et s'il n'existe pas de passage public immédiat,
les agents des douanes ont le droit de traverser les propriétés privées situées sur le terrain où s'exerce
leur action. Ils ont droit d'établir éventuellement des embuscades dans les propriétés privées non
clôturées.
Le fait d'élever un obstacle ou de refuser de laisser passer les agents des douanes constitue
une opposition à l'exercice de leurs fonctions prévue à l’article 35 ci-dessus.
Section III
Visites domiciliaires
Article 52 bis. - 1° Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des
douanes, ainsi que pour la recherche en tous lieux des marchandises soumises aux dispositions de l’article 254 ciaprès, les agents des douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires. Hormis le cas de flagrant délit, un
mandat de perquisition doit être obtenu du Procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article
13 de la Constitution.
2° Les visites sont effectuées en présence de l’occupant des lieux ou de son
représentant. En cas d’impossibilité, l’Administration des Douanes requiert deux témoins choisis en dehors
des personnes relevant de son autorité.
Les visites commencées peuvent être poursuivies jusqu’à la clôture des opérations.
Section IV
Contrôle a posteriori
Article 53. - 1° L’Administration des Douanes peut, après délivrance de l’autorisation de main levée de
la marchandise, procéder à la révision des déclarations, au contrôle des documents commerciaux relatifs aux
marchandises dont il s’agit ou à la vérification desdites marchandises lorsqu’elles peuvent encore être présentées.
Les formes et caractéristiques du contrôle sont fixées par Décision du Directeur Général des
Douanes.
2° Lors du contrôle a posteriori, nul ne peut, physiquement ou autrement, entraver, rudoyer ou
contrecarrer, ou tenter d’entraver, de rudoyer ou de contrecarrer, un agent qui fait une chose qu’il est
autorisé à faire en vertu de la présente loi, ni empêcher ou tenter d’empêcher un agent de faire une telle
chose. La violation de ladite disposition constitue une opposition à fonction prévue à l’article 35 ci-dessus.
3° Lorsqu’il résulte de la révision de la déclaration ou des contrôles a posteriori que les dispositions qui
régissent le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d’éléments inexacts ou incomplets,
l’Administration des Douanes prend, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les
mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elle dispose.
Section V
Emploi des personnes qualifiées
Article 53 bis. - Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour
effectuer soit une tâche spécifique, soit des missions d’expertises techniques nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets et documents utiles à ces
expertises. Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport dans lequel seront décrites leurs opérations
d’expertise et leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents des douanes et est annexé à la
procédure. En cas d'urgence, leurs conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes, qui
les consignent dans un procès-verbal de douane ou dans le document prévu à cet effet. Les personnes
qualifiées effectuent leur mission sous le contrôle des agents des douanes et sont soumises au secret
professionnel prévu à l'article 38 du présent Code.
3) Modifier comme suit les dispositions de l’article 54-5° et 6° du Code des douanes :
Motif : Puisque l'action en recouvrement peut s'exécuter par toutes voies de droit, il y a lieu
d'étendre le droit de communication aux agents du recouvrement (carte grise, titre immobilier,…) aux fins
de renforcer la garantie du paiement des créances.
Au lieu de :
Article 54. - 5° Dans le cadre de l’Assistance Administrative Mutuelle Internationale, l’Administration
des Douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous
renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d’établir la violation des lois et
règlements applicables à l’entrée ou à la sortie de leur territoire.
Lire :
Article 54. - 5° Le droit de communication aux conditions prévues dans le présent article est
étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les
modalités édictées par le présent Code.
6° Dans le cadre de l’Assistance Administrative Mutuelle Internationale, l’Administration des Douanes
est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous
renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d’établir la violation des lois et
règlements applicables à l’entrée ou à la sortie de leur territoire.
Motif : Pour sécurisation de la procédure relative au manifeste.
Au lieu de :
Article 58. a) Le capitaine d’un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes
doit, à la première réquisition, remettre une copie du manifeste aux agents des douanes qui se rendent à bord.
b) Le capitaine ou toute personne physique ou morale habilitée à consigner le navire transporteur
doit soumettre l’original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes au plus tard quarantehuit heures après l’arrivée du navire.
Lire :
Article 58. a) Le capitaine d’un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes
doit, à la première réquisition, soumettre l’original du manifeste au visa ne varietur des agents des
douanes qui se rendent à bord et leur remettre une copie du manifeste.
b) Le capitaine ou toute personne physique ou morale habilitée à consigner le
navire transporteur doit soumettre l’original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes au
moment de l’arrivée du navire dans la zone maritime du rayon des douanes.
c) Après le dépôt, même anticipé, le manifeste ne peut être modifié que sur
autorisation de l’Autorité compétente du bureau des douanes concerné.
Motif : Correction matérielle des termes.
Au lieu de :
Article 67. - Les marchandises ou épaves sont placées sous la double surveillance de
l’Administration des Douanes et du Service de la Marine Marchande jusqu’à ce qu’une destination
définitive leur soit donnée, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Lire :
Article 67. - Les marchandises sauvées des naufrages ou épaves sont placées sous la double
surveillance de l’Administration des Douanes et du Service de la Marine Marchande jusqu’à ce qu’une
destination définitive leur soit donnée, conformément aux Lois et règlements en vigueur.
6) Modifier comme suit les dispositions des articles 83, 237 et 238 du Code des douanes :
Motif : Pour simplifier la constitution des marchandises sous le régime du dépôt de douane,
pour minimiser le risque de mise en vente des marchandises prohibées ou dangereuses et établir
de manière objective la mise à prix des marchandises dans le cadre de l’organisation de leur vente
aux enchères.
Au lieu de :
Article 83. - A l’expiration du délai de séjour dans les magasins et aires de dédouanement tel que
prévu à l’article 80 ci-dessus, l’exploitant est tenu de conduire des marchandises à un lieu désigné par
l’Administration des douanes où elles sont constituées d'office sous le régime du dépôt de douane
conformément aux dispositions des articles 236, 237, 238 et 239 du présent Code.
Article 237. - 1° Les marchandises qui n’ont pas été enlevées dans le délai de deux mois à
dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques.
2° Les marchandises d’une valeur inférieure à 50.000 Ariary qui ne sont pas enlevées à
l’expiration du délai de deux mois visé au paragraphe premier ci-dessus sont considérées comme abandonnées.
L’Administration des Douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux,
hospices ou autres établissements de bienfaisance.
Article 238. - 1° La vente de marchandises est effectuée par les soins de l’Administration des
Douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.
2° Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec
faculté, pour l’adjudicataire, d’en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la
réglementation en vigueur.
Lire :
Article 83. - A l'expiration du délai prévu à l'article 80 ci-dessus, les marchandises sont
constituées d'office sous le régime du dépôt de douane conformément aux dispositions des articles 236,
237, 238 et 239 du présent Code.
Article 237. - 1° Les marchandises qui n’ont pas été enlevées dans le délai de deux mois à
compter de leur constitution sous le régime du dépôt de douane conformément aux dispositions de
l’article 83 du présent Code sont susceptibles d’être vendues aux enchères publiques.
2° Les marchandises d’une valeur inférieure à 50.000 Ariary qui ne sont pas enlevées à
l’expiration du délai de deux mois visé au paragraphe premier ci-dessus sont considérées comme abandonnées.
L’Administration des Douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux,
hospices ou autres établissements de bienfaisance.
Article 238. - 1° La vente de marchandises est effectuée par les soins de l’Administration des
Douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.
2° Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec
faculté, pour l’adjudicataire, d’en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la
réglementation en vigueur.
3° Dans le cadre de l’organisation de la vente des marchandises, les agents des douanes
peuvent procéder à l’ouverture des colis constitués en dépôt de douane et vérifier leur contenu en
présence du responsable du lieu d’entreposage et munis d’un ordre de mission dûment signé par le
Receveur des douanes du bureau.
Motif : Suivant les cas pratiques observés, le délai de 8 jours accordé est trop long alors
que l’expédition fait l’objet d’une forte suspicion de fraude nécessitant des vérifications urgentes.
Or, dans la plupart des cas, les propriétaires, détenteurs voire le déclarant ou le commissionnaire
agréé en douane ne se présentent pas pour assister à la visite lorsque l’expédition fait l’objet d’une
telle suspicion.
Au lieu de :
Article 109. - 1° La vérification a lieu en présence du déclarant.
2° Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, l’Administration des
douanes lui notifie par lettre recommandée son intention de commencer les opérations de visite, ou de les
poursuivre s’il les avait suspendues. Si à l’expiration d’un délai de huit jours après cette notification, celle-ci
est restée sans effet, le juge, dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, désigne d’office, à la
requête du Receveur des douanes, une personne pour représenter le déclarant défaillant et assister à la
vérification.
Lire :
Article 109. - 1° La vérification a lieu en présence du déclarant.
2° Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, l’Administration des
douanes lui notifie par lettre avec accusé de réception remise en main propre par deux agents des
douanes ou éventuellement requiert la certification par le Président du Fokontany du lieu
d’établissement du déclarant du passage des agents des douanes aux fins de notification de son
intention de commencer les opérations de visite, ou de les poursuivre si elle les avait suspendues. Si à
l’expiration d’un délai de trois jours après cette notification, celle-ci est restée sans effet, le juge, dans le
ressort duquel est situé le bureau de douane, désigne d’office, à la requête du Receveur des douanes, une
personne pour représenter le déclarant défaillant et assister à la vérification.
8) Modifier comme suit les dispositions de l’article 152-2 et 157-2 du Code des douanes :
Motif : Correction matérielle des termes (suppression du terme « entrepôt industriel »
n’étant plus en vigueur).
Au lieu de :
Article 152. - 2° Les régimes économiques comportent :
-
l’entrepôt de douane ;
l’entrepôt industriel ;
l’admission temporaire ;
le perfectionnement actif ;
l’exportation temporaire ;
l’exportation temporaire pour perfectionnement actif ;
la transformation sous douane ;
l’importation et l’exportation temporaire des objets personnels appartenant aux voyageurs ;
l’usine exercée.
Article 157. - 2° Il existe quatre catégories d’entrepôts de douane :
-
l’entrepôt public ;
l’entrepôt spécial ;
l’entrepôt privé ;
l’entrepôt industriel.
Lire :
Article 152. - 2° Les régimes économiques comportent :
-
l’entrepôt de douane ;
l’admission temporaire ;
le perfectionnement actif ;
l’exportation temporaire ;
l’exportation temporaire pour perfectionnement actif ;
la transformation sous douane ;
l’importation et l’exportation temporaire des objets personnels appartenant aux voyageurs ;
l’usine exercée.
Article 157. - 2° Il existe trois catégories d’entrepôts de douane :
-
l’entrepôt public ;
l’entrepôt spécial ;
l’entrepôt privé.
Motif : Pour appliquer des montants de droits mis à jour par rapport aux réalités
économiques actuelles (18 ar/tonneau de jauge rehaussé à 400 ar et 36 ar/tonneau de jauge à 1.000
ar).
Au lieu de :
CHAPITRE IV
DROIT DE NAVIGATION
Article 262. - Il est perçu pour tout navire en provenance de l’extérieur un droit global de
navigation établi dans les conditions fixées aux articles 3 et 9 ci-dessus.
Ce droit est liquidé et perçu par les agents des douanes dans les conditions et suivant les
règles fixées par le présent Code.
Le taux de ce droit est fixé à 18 Ariary par tonneau de jauge nette et par voyage.
Ce taux est réduit de moitié pour les navires entrant sur lest et sortant avec un chargement,
ou entrant avec un chargement et sortant sur lest. Est considéré comme étant sur lest le navire
dont la cargaison ne dépasse pas en volume le vingtième de sa capacité utilisable. Le capitaine
désireux de bénéficier de ce taux réduit doit en faire la demande au Receveur des douanes, produire
toutes justifications utiles et soumettre son navire à toute visite jugée nécessaire.
Est considéré, pour l’application des dispositions ci-dessus comme constituant un voyage,
l’ensemble de touchées d’un navire dans les ports du territoire douanier ou des Comores au cours d’un
itinéraire " aller et retour ". Au cours de ce voyage, l’itinéraire peut comporter une ou plusieurs escales
dans les ports de l’île de la Réunion, de l’île Maurice et de ses dépendances, de l’Union Sud Africaine, du Mozambique, de la Tanzanie, du Kenya, intercalées entre les touchées à Madagascar.
Les navires affectés uniquement à la navigation entre les ports du territoire douanier ou
des Comores doivent acquitter un droit annuel de 36 Ariary par tonneau de jauge nette.
Lire :
CHAPITRE IV
DROIT DE NAVIGATION
Article 262. - Il est perçu pour tout navire en provenance de l’extérieur un droit global de
navigation établi dans les conditions fixées aux articles 3 et 9 ci-dessus.
Ce droit est liquidé et perçu par les agents des douanes dans les conditions et suivant les
règles fixées par le présent Code.
Le taux de ce droit est fixé à 400 Ariary par tonneau de jauge nette et par voyage.
Ce taux est réduit de moitié pour les navires entrant sur lest et sortant avec un chargement,
ou entrant avec un chargement et sortant sur lest. Est considéré comme étant sur lest le navire
dont la cargaison ne dépasse pas en volume le vingtième de sa capacité utilisable. Le capitaine
désireux de bénéficier de ce taux réduit doit en faire la demande au Receveur des douanes, produire
toutes justifications utiles et soumettre son navire à toute visite jugée nécessaire.
Est considéré, pour l’application des dispositions ci-dessus comme constituant un voyage,
l’ensemble de touchées d’un navire dans les ports du territoire douanier ou des Comores au cours d’un
itinéraire " aller et retour ". Au cours de ce voyage, l’itinéraire peut comporter une ou plusieurs escales
dans les ports de l’île de la Réunion, de l’île Maurice et de ses dépendances, de l’Union Sud Africaine, du Mozambique, de la Tanzanie, du Kenya, intercalées entre les touchées à Madagascar.
Les navires affectés uniquement à la navigation entre les ports du territoire douanier ou
des Comores doivent acquitter un droit annuel de 1.000 Ariary par tonneau de jauge.
10) Modifier comme suit les dispositions de l’article 266-1 du Code des douanes :
Motif : Pour mettre en place un cadre légal de dématérialisation des actes en matière
contentieux.
En effet, vu la dématérialisation poussée des procédures : procédure de
dédouanement et procédure contentieuse, il paraît opportun de considérer la signature
électronique au même titre que la signature manuelle.
Au lieu de :
CHAPITRE PREMIER
DEFINITION DES INFRACTIONS DOUANIERES
Article 266. - Par infractions douanières, on entend les infractions aux prescriptions du présent
Code et à celles des lois et règlements douaniers définis par l’article premier ci-dessus.
Lire :
TITRE X
CONTENTIEUX
CHAPITRE PRELIMINAIRE
LA DEMATERIALISATION DES ACTES
Article 266. - Les procès-verbaux et les autres actes établis en application du présent Code
peuvent être revêtus d'une signature numérique ou électronique. La liste des actes concernés ainsi
que les modalités de cette signature et les personnes qui peuvent y recourir sont précisées par
voie réglementaire. Lesdits actes peuvent être conservés sous forme dématérialisée dans des
conditions garantissant leur intégrité et leur sécurité.

CHAPITRE PREMIER
DEFINITION DES INFRACTIONS DOUANIERES
Article 266 bis. - Par infractions douanières, on entend les infractions aux prescriptions du présent
Code et à celles des lois et règlements douaniers définis par l’article premier ci-dessus.
11) Modifier comme suit les dispositions de l’article 319-1°a) du Code des douanes :
Motifs :
Pour utiliser des termes plus appropriés (remplacer « blocage des opérations de
dédouanement » par « blocage des opérations d’importations et d’exportations ») et préciser
l’Autorité compétente dans le cadre du blocage des opérations.
Au lieu de :
Article 319. - 1°a) Blocage des opérations d’importations et d’exportations :
Pendant la durée de la sanction, l’assujetti est tenu de servir à son personnel les salaires, appointements,
indemnités et avantages de toutes sortes auxquelles ce dernier avait droit jusqu’alors.
Lire :
Article 319. - 1°a) Blocage des opérations de dédouanement dont les modalités d’application
sont fixées par Décision du Directeur Général des Douanes :
Pendant la durée de la sanction, l’assujetti est tenu de servir à son personnel les salaires, appointements,
indemnités et avantages de toutes sortes auxquelles ce dernier avait droit jusqu’alors.
Motif : Par souci de simplification et de célérité de la procédure de recouvrement, il paraît
plus approprié de procéder à l’hypothèque sur simple Décision du Directeur Général des Douanes
tel qu’il est prévu à l’article 326-2° du Code des douanes.
Au lieu de :
Article 328. - 4° Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux
mêmes conditions que les condamnations émanant de l’Autorité judiciaire.
Lire :
Article 328. - 4° Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux
mêmes conditions que les condamnations émanant de l’Autorité judiciaire suivant les modalités prévues
à l’article 326-2° ci-dessus.
Motif :
Pour préciser que la contrainte par corps peut également être appliquée aux
commissionnaires agréés en douane et déclarant en vertu du principe qu'ils demeurent
solidairement responsables avec leurs clients du paiement des amendes et confiscations nées des
infractions douanières constatées sur les déclarations effectuées par leur soin.
Au lieu de :
Article 353. - Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les
importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires et
contraignables par corps pour le paiement de l’amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des
dépens.
Lire :
Article 353. - Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les
importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents, le déclarant et le
commissionnaire agréé en douane sous réserve de l’article 342-2° supra, sont tous solidaires et
contraignables par corps pour le paiement de l’amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des
dépens.
14) Modifier comme suit les dispositions des articles 356-2b et 361 du Code des douanes :
Motif : Pour fixer que l’infraction relative à l’omission d’inscription au répertoire est classée en tant que
ère
ère
contravention de 1 classe et pour établir une sanction plus dissuasive (contravention 1 classe
en délit 2ème classe) concernant le refus d’injonction des agents des douanes, d’autant plus que la
confiscation des moyens de transport dans le cadre d’une telle infraction est déjà prévue à l’article
372 du Code.
Au lieu de :
Article 356. - 2° Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l’alinéa précédent :
b) toute omission d’inscription aux répertoires,
c) toutes infractions aux dispositions des articles 47, 58.-b), 60, 61, 64, 71.-2° et 129.-2° ci-dessus
ou aux dispositions des arrêtés pris pour l’application de l’article 12.-2° du présent Code.
Article 361. - Sont passibles des sanctions fiscales prévues à l’article précédent et d’un emprisonnement d’un an à
deux ans les délits de contrebande commise par une réunion de trois individus et plus jusqu’à six inclusivement,
que tous portent ou non, des marchandises de fraude et qu’ils soient auteurs, co-auteurs ou intéressés à la fraude.
Toutes infractions aux dispositions des articles 35.-1°, 54 et 95 ci-dessus, sont passibles de la même peine
d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 2.500.000 Ariary.
Lire :
Article 356. - 2° Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l’alinéa précédent :
b) Toute omission d’inscription aux répertoires,
c) Toutes infractions aux dispositions des articles 58.-b), 60, 61,64, 71.-2° et 129.-2° ci-dessus ou
aux dispositions des arrêtés pris pour l’application de l’article 12.-2° du présent Code.
Article 361.- Sont passibles des sanctions fiscales prévues à l’article précédent et d’un emprisonnement d’un an à
deux ans les délits de contrebande commise par une réunion de trois individus et plus jusqu’à six
inclusivement, que tous portent ou non, des marchandises de fraude et qu’ils soient auteurs, co-auteurs ou
intéressés à la fraude.
Toutes infractions aux dispositions des articles 35.-1°, 47 et 54 ci-dessus, sont passibles de la même
peine d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 2.500.000 Ariary.
15) Modifier comme suit les dispositions de l’alinéa c) de l’article 360-2 du Code des douanes et
supprimer les dispositions de l’alinéa g) de l’article 360-2 du Code des douanes aux fins
d’intégration dans l’article 362-4 :
Motif : Pour correction matérielle (suppression de la référence à l’article 258 ayant été déjà
abrogé) et renforcement de la répression des infractions relatives à la rupture des plombs apposés
sur les marchandises, sur les fermetures des entrepôts et boutiques, ainsi qu’à l’ouverture des
ère
marchandises sans autorisation de l’Administration des douanes (Délit 1 classe requalifié en
délit 3è classe).
Au lieu de :
Article 360. - 2° Tombent en particulier sous le coup des dispositions de l’alinéa précédent :
c) toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice de la franchise prévue aux
articles 240-1°, 258 et 263 du présent Code ainsi que toute infraction aux dispositions des arrêtés pris,
s’il y a lieu, pour l’application de ces articles ;
g) la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs
ou cachets de douane ;
Lire :
Article 360. - 2° Tombent en particulier sous le coup des dispositions de l’alinéa précédent :
c) toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice de la franchise prévue aux
articles 240-1° et 263 du présent Code ainsi que toute infraction aux dispositions des arrêtés pris, s’il y
a lieu, pour l’application de ces articles ;
g) abrogé.
Au lieu de :
Article 362. - Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens
de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende comprise entre le
double et le triple de la valeur des objets confisqués et d’un emprisonnement de deux ans à trois ans :
1° Les délits de contrebande commis par plus de six individus, soit par trois individus ou plus à
cheval ou à vélocipède, que tous portent ou non des marchandises de fraude ;
2° Les délits de contrebande par aéronef, pour véhicule attelé ou autopropulsé, par navire ou
embarcation de mer de moins de cent tonneaux de jauge nette ou par bateau de rivière ;
3° Les moyens de transport utilisés sciemment pour effectuer et commettre les délits de cette
catégorie deviennent propriété de l’Etat, représenté par l’Administration des Douanes, après transformation
de leur saisie en confiscation sur Décision Administrative et Judiciaire.
Ils ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu’il soit consigné ou non, réclamé
par les créanciers même privilégiés.
Lire :
Article 362. - Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens
de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende comprise entre le
double et le triple de la valeur des objets confisqués et d’un emprisonnement de deux ans à trois ans :
1° Les délits de contrebande commis par plus de six individus, soit par trois individus ou plus à
cheval ou à vélocipède, que tous portent ou non des marchandises de fraude ;
2° Les délits de contrebande par aéronef, pour véhicule attelé ou autopropulsé, par navire ou
embarcation de mer de moins de cent tonneaux de jauge nette ou par bateau de rivière.
3° Les moyens de transport utilisés sciemment pour effectuer et commettre les délits de cette
catégorie deviennent propriété de l’Etat, représenté par l’Administration des Douanes, après transformation
de leur saisie en confiscation sur décision administrative et judiciaire.
Ils ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu’il soit consigné ou non, réclamé
par les créanciers même privilégiés.
4° Tombent, également sous les dispositions du présent article les infractions ci-après :
a) le fait d’ouvrir ou de déballer, ou faire ouvrir ou déballer, des marchandises importées mais non
dédouanées sans autorisation de l’Administration des douanes ;
b) la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs
ou cachets de douane ;
c) le fait de rompre ou altérer, ou faire rompre ou altérer, des sceaux, serrures ou fixations apposés
ou placés conformément à la présente loi ou à ses règlements sur des marchandises, des moyens
de transport, des entrepôts de stockage ou des boutiques hors taxes sans autorisation de
l’Administration des douanes.
Les dirigeants, administrateurs ou mandataires représentant une personne morale qui ont ordonné ou
autorisée la perpétration d’une infraction, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des
co-auteurs de l’infraction et encourent la peine prévue.
Motif : Pour confirmer que les marchandises sans justificatifs d’origine mais faisant l’objet
de visite effectuée par l’Administration des douanes en l’absence du propriétaire ou détenteur
prévue à l’article 46-3°, est également réputée avoir été importées en contrebande, puisqu’il s’agit
d’une infraction relative à la détention ou à la circulation de marchandises sans justification
d’origine.
Au lieu de :
Article 365. - 1° Les marchandises visées à l’article 254 ci-dessus sont réputées avoir été
importées en contrebande à défaut de justifications d’origine ou si les documents présentés sont faux,
incomplets ou non applicables ;
2° Elles sont saisies en quelque lieu qu’elles se trouvent et les personnes visées aux paragraphes
1° et 2° de l’article 254 sont poursuivies et punies conformément aux dispositions des articles 360 à 362 cidessus ;
3° Lorsqu’ils auront en connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d’origine ne
pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises
n’était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront
condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées dans les mêmes
conditions que ci-dessus quelles que soient, les justifications qui auront pu être produites.
Lire :
Article 365. - 1° Les marchandises visées à l’article 46-3° et à l’article 254 ci-dessus sont
réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justifications d’origine ou si les documents
présentés sont faux, incomplets ou non applicables ;
2° Elles sont saisies en quelque lieu qu’elles se trouvent et les personnes visées aux paragraphes
1° et 2° de l’article 254 sont poursuivies et punies conformément aux dispositions des articles 360 à 362 cidessus ;
3° Lorsqu’ils auront en connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d’origine ne
pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises
n’était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront
condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées dans les mêmes
conditions que ci-dessus quelles que soient, les justifications qui auront pu être produites.
Motif : Pour pallier aux difficultés de fixation de la valeur des marchandises dans les cas
d’infraction touchant les richesses nationales telles que le bois de rose et les tortues dont le commerce
international est frappé de prohibition absolue, d’une part, et d’autre part , pour décourager les pilleurs de
richesses nationales.
Au lieu de :
Article 378. - 2° Pour l’application des peines pécuniaires, la valeur à prendre en considération est
la valeur sur le marché intérieur à l’importation et à l’exportation.
Lire :
Article 378. - 2° Pour l’application des peines pécuniaires, la valeur à prendre en considération
est la valeur sur le marché intérieur à l’importation et à l’exportation. Toutefois, les infractions portant
sur les marchandises dont la sortie ou l’entrée sur le territoire est frappée de prohibition absolue,
la valeur applicable pour le calcul des pénalités est le cours international.
A- SUR LE TARIF DES DOUANES :
1)
Recommandations de l’OMD sur certaines positions du tarif afin se conformer au SH 2017 :
Au lieu de :
TARIF N°
0303.55 00
UQN DD
TVA
DD APEi
- - Chinchards noirs (Trachurusspp.) ....................................
Kg
20
20
20
Lire :
TARIF N°
0303.55 00
- - Chinchards (Trachurusspp.) ………………………………
UQN DD
Kg
20
TVA
DD APEi
20
20
Au lieu de :
TARIF N°
UQN
DD
TVA
DD APEi
2853.00 10
2853.00 90
- - - Chlorure de cyanogène………………………………………
kg
5
20
5
- - - Autres……………………………………………………….
kg
5
20
5
Lire :
TARIF N°
UQN
DD
TVA
DD APEi
2853.10 00
- - Chlorure de cyanogène (chlorcyan)…………………………
kg
5
20
5
2853.90 00
- - Autres………………………………………………………….
kg
5
20
5
2) Application du taux de 5% au lieu de 8% de droit de douane sur 1546 lignes tarifaires
classées « biens intermédiaires »
suivant l’Accord de Partenariat Economique
intérimaire (cf au tableau tarif APEi 2017)
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
N°
Position
tarifaire
1
03052000
Foies,oeufs,laitances de poissons,sales,seches,fumes ou en saumure
8
5
2
03054100
Saumons du Pacifique,de lÀtlantique et du Danube,fumes y compris les filets,fumes
8
5
3
03054910
Autres poissons fumes,y compris les filets, faits a la main
8
5
4
03054990
Autres poissons fumes, y compris les filets autre que faits a la main
8
5
5
03055100
Morues,sechees,memes salees, mais non fumees
8
5
6
03056100
Harengs,sales ou en saumure,non seches ni fumes
8
5
7
03056200
Morues,salees ou en saumure,non sechees ni fumees
8
5
8
03056300
Anchois,sales ou en saumure,non seches ni fumes
8
5
Libellé
9
03072900
autrement presentation de Coquilles St jacques,peignes,petoncles,vanneaux,...autrement presentes
8
5
10
03073900
Moules,autrement presentees
8
5
11
03074900
8
5
12
03079900
8
5
13
07112000
Seiches,sepioles,calamars et encornets,autrement presentes
Autres presentation de Mollusques, même séparés de leur coquille, séchés, salés ou en saumure;
mollusques, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et
agglomérés sous forme de pellets de mollusques, propres à l'alimentation humaine
Olives,conserves provisoirement,mais impropre a làlimentation en lètat
8
5
14
07115100
Champignon d genre agaricus,conserve provisoirt mais impropre a làlimentat en lètat
8
5
15
07115900
Autre champignon et truffe, conserve prolisoirem mais impropre a làlimentation en lèta
8
5
16
07123100
Champignons du genre agaricus,secs, meme coupes,broyes,pulverises, mais non autrement ...
8
5
17
07123200
Oreillesdejudas (auricularia spp),secs,memecoupes, broyes,pulverises, mais non autres
8
5
18
07123300
Tremelles (tremella spp),seches,meme coupees,broyees,pulverises,mais non autrmt preparee
8
5
19
07123900
Autres champignons en tranches, broyes ou pulverises
8
5
20
07141000
Racines de manioc,fraiches,refrigerees,congeles, ou seches, m debitees en pulverises
8
5
21
11029000
Farines dàutres cereales
8
5
22
11031900
Gruaux et semoules dàutres cereales
8
5
23
11041200
Grains dàvoine, aplatis ou en flocons
8
5
24
11041900
Grains dàutres cereales aplatis ou en flacons
8
5
25
11042200
Grains dàvoine,travailles autrement (mondes,perles,tranches,concasses,..)
8
5
26
11042900
Grains dàutres cereales,travailles autrement,(mondes,perles,...)
8
5
27
11043000
Germes dàutres cereales,entiers,aplatis,en flacons ou moulus
8
5
28
11061000
Farines, semoules et poudres des legumes a cosse secs du nu7.13
8
5
29
11072000
Malt torrefie
8
5
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
N°
Position
tarifaire
30
11081900
Autres amidons et fecules
31
11082000
Inuline
8
5
32
12081000
Farine de feves de soja
8
5
33
12089000
Autres farines de graines ou de fruits oleagineux, autres que la farine de moutarde
8
5
34
15030000
Stearine solaire,huile de saindoux,oleostearine,oleomargarine et huile de suif
8
5
35
15041000
Huile de foie de poisson et leurs fractions
8
5
36
15042000
Graines et huiles de poissons et leurs fractions,autres que les huiles de foies
8
5
37
15043000
Graisses et huiles de mamiferes marins et leurs fractions
8
5
38
15050000
Graisse de suint et substances grasses derivees,y compris la lanoline
8
5
39
15060000
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions,meme raffinees
8
5
40
15111011
Conditionné pour la vente au détail
8
5
41
15111091
8
5
42
15131111
8
5
43
15131191
8
5
44
15132900
Autres huiles raffinees de babassu ou de palmiste et leurs fractions
8
5
45
15155000
Huile de sesame et ses fractions, meme raffinee
8
5
46
15161000
G., H.anim,leurs frac.,hydrogenees,inter sterifiees,reesterifiees,elaidinisees,meme raff
8
5
47
16030000
Preparations dèxtraits et jus de viandes,poissons,crustaces,mollusques
8
5
48
17022000
Sucre et sirop dèrable, sans aromatisants ni colorants a lètat solide
8
5
49
22071000
Alcool ethylique non denature,dùn titre alcoolimetrique volumique de 80% vol ou plus
8
5
50
25020000
Pyrites de fer non grillees.
8
5
51
25221000
Chaux vive (a lèxclusion de lòxyde et de l`hydroxyde de calcium du n.8.25)
8
5
52
25222000
Chaux eteinte(a lèxclusion de lòxyde et de l`hydroxyde de calcium du n.8.25)
8
5
53
25223000
Chaux hydraulique(a lèxclusion de lòxyde et de l`hydroxyde de calcium du n.8.25)
8
5
54
25232100
Ciments Portland blancs,meme colores artificiellement
8
5
55
25232900
Autres ciments Portland,meme colores
8
5
56
25233000
Ciments alumineux ou fondus,meme colores
8
5
57
25239000
Autres ciments hydrauliques,meme colores
8
5
58
25241000
Crocidolites
8
5
59
25249000
Autres amiantes ( asbestes)
8
5
60
27040010
Coke et semicoke de houille,charbon de cornue
8
5
61
27040020
Cokes et semicoke de lignite ou de tourbe
8
5
62
27050000
Gaz de houille,gaz a lèau pauvre et gaz simil,a lèxcl.des gaz de ptrl et autr hydrc gz
8
5
63
27071000
Benzol(benzene)
8
5
64
27072000
Toluol(toluene)
8
5
65
27073000
Xylol (xylenes)
8
5
66
27074000
5
27075000
Naphtalene
Autr melanges d`hydrocarbures aromatiq distillt 65%ou+de leur vol a 250°C d'apres la methode ISO
3405(équivalente à la méthode ASTMD 86).
8
67
8
5
68
27079100
Huiles de creosote
8
5
69
27079900
Autres huiles et produits de la distillation des goudrons de houille..
8
5
70
27139000
Autres residus des huiles de petrole ou de mineraux bitumineux
8
5
71
27160000
Energie electrique
8
5
72
32011000
Extrait de quebracho
8
5
73
32012010
Extrait de mimosa faits a la main
8
5
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
N°
Position
tarifaire
74
32012090
Extrait de mimosa autres
75
32019010
Autres extraits tannants dòrigine vegetale tanins,leurs sels,ethers,ester., aut derives, faits a la main
8
5
76
32019090
Autres extraits tannants dòrigine vegetale tanins,leurs sels,ethers,ester., aut derives
8
5
77
32021000
Produits tannants organiques synthetiques
8
5
78
32029000
Prod.tannant inorganiq,prep.tannant mm contena prod.tanant naturel,prep.enzymatiq.pr pre
8
5
79
32030000
Matiere colorante dòrigin vegetal animal ou vegetal,preparat.vise a loa note3 du chap
8
5
80
32050000
Laques colorantes;preparations visees a la note3du present chap.a base de laque colorant
8
5
81
32061100
Pigment et preparat.a base de dioxyde de titane en poids80%ou plus de dioxyde de titane
8
5
82
32061900
Autres pigments et preparations a base de dioxyde de titane
8
5
83
32064200
Lithophone,autres pigments et preparations a base de sulfure de zinc
8
5
84
32065000
Produits inorganiques des types utilises comme luminophores
8
5
85
32071000
Pigments,opacifiants et couleurs prepares et preparations similaires
8
5
86
32072000
Compositions vitrifiables,englobes et preparations similaires
8
5
87
32073000
Lustres liquides et preparations similaires
8
5
88
32074000
Frittes et autres verres sous forme de poudre,de grenailles,de lamelles ou flocons
8
5
8
5
8
5
8
5
8
5
Libellé
89
32081010
90
32081090
91
32082010
92
32082090
93
32110000
Peintures , vernis a base de polyesters disperses ou dissous dans un milieux non aqueux, faits à la
main
Peintures , vernis a base de polyesters disperses ou dissous dans un milieux non aqueux, autres
Peint.,vernis a base de polymeres acryliques ou vinyliques disous ds.un mil. non aqueux, faits à la
main
Peint.,vernis a base de polymeres acryliques ou vinyliques disous ds.un mil. non aqueux, autres que
faits à la main
Siccatifs prepares
8
5
94
32121000
Feuilles pour le marquage au fer
8
5
95
32131010
Coul.en assortiments pr.peint.artist.lènseignement,la peint.des enseignes..en tubes.fait à la main
8
5
96
32131090
Coul.en assortiments pr.peint.artist.lènseignement,la peint.des enseignes..en tubes.aut
8
5
97
32139010
Aut.coul.pr.la peinture artistique,lènseignement,la peinture des enseignes..en tubes.fait à la main
8
5
98
32139090
Aut.coul.pr.la peinture artistique,lènseignement,la peinture des enseignes..en tubes.au
8
5
99
32141000
Mastic de vitrier,ciments de resine,et aut. mastics; enduits utilises en peinture
8
5
100 32149000
Autres mastics , enduits non refractaires des types utilises en maconnerie
8
5
101 32159090
Autres encres
8
5
102 33012410
Huile essentielle de menthe poivree (mentha piperita) fait a la main
8
5
103 33012490
Huile essentielle de menthe poivree (mentha piperita) autres que fait a la main
8
5
104 33012510
Huile essentielle dàutres menthes fait a la main
8
5
105 33012590
Huile essentielle dàutres menthes autres que fait a lamain
8
5
106 33012911
Huiles essentielles de lemongrass faits a la main
8
5
107 33012919
Huiles essentielles de lemongrass autres que fait a lamain
8
5
108 33012921
Huile essentielle d`ylangylang fait a la main
8
5
109 33012929
Huile essentielle d`ylangylang autres que fait a la main
8
5
110 33012931
Huile essentielle de girofle fait a la main
8
5
111 33012939
Huile essentielle de girofle autres que fait a lamain
8
5
112 33012941
Huile essentielle de geranium fait a la main
8
5
113 33012949
Huile essentielle de geranium autre que fait a lamain
8
5
114 33012951
Huile essentielle de jasmin fait a la main
8
5
115 33012959
Huile essentielle de jasmin autre que fait a la main
8
5
116 33012961
Huile essentielle de lavande ou de lavandin fait a la main
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
117 33012969
Huile essentielle de lavande ou de lavandin autres que fait a la main
118 33012971
Huile essentielle de vetivers fait a la main
8
5
119 33012979
Huile essentielle de vetivers autres que fait a lamain
8
5
120 33012991
Autres huiles essentielles fait a la main
8
5
121 33012999
Autres huiles essentielles autres que fait a la main
8
5
122 33013000
Resinoides
8
5
123 33019000
Oleores.sol.conc.d`h.ess.,s/s prod.terp. resid. des h.ess,eaux distill. arom.sol.acq h.e
8
5
124 33049100
Autres prod.de beaute ou de maquillage et prep.simil.en poudre,y.c.les poudres compactes
8
5
125 33061010
Dentifrices medicinaux
8
5
126 33061090
Autres dentifrices
8
5
127 34054000
Pates,poudres et autres preparations a recurer
8
5
128 34059000
Brillants et prep.similaires pour verre ou metaux
8
5
129 35021100
Ovalbuminesechee
8
5
130 35021900
Autre ovalbumine
8
5
131 35022000
Lactalbumine y comprisles concentres des deux ou plusieurs proteines de lactoserum
8
5
132 35029000
Autres albumines, albuminates et autres derives des albumines
8
5
133 35040000
Peptones et leurs derives,aut mat proteiques et leurs derives NDCA,traitee ou non
8
5
134 35071000
Presures et ses concentrats
8
5
135 36010010
Poudres propulsives de mine
8
5
136 36010020
Poudres propulsives de chasse
8
5
137 36020000
Explosifs prepares,autres que les poudres propulsives
8
5
138 36030010
Amorces electriques pour detonateurs de mine
8
5
139 36030020
Amorces et capsules fulminantes pour armes de guerre, de chasse et tir
8
5
140 36030090
Autres amorces,meches de surete,cordreaux detonnant et allumeurs
8
5
141 37024200
Pellicules non perforees,en roul,largeur>610mm,longeur>200m,aut que pr photo en coul(pl
8
5
142 38011000
Graphite artificiel
8
5
143 38013000
Pates carbonnees pour electrodes et pates similaires pr le revetmt int des fours
8
5
144 38019000
Autr prepar a base de graphite ou dàut carbone ss/f de pates,blocs,plqt ou dàut demip
8
5
145 38021000
Charbons actives
8
5
146 38029000
Matieres minerales naturelles activees,noir dòrigine animal,y compris le moir epuise
8
5
147 38040000
Lessives resid de la fabr.pates cellulose,mm conc,desucr ou trait.chmq,yc lignosulfonate
8
5
148 38051000
Essence de terebentine,de bois de pin ou de papeterie au sulfate
8
5
149 38059000
Aut.essen.terpeniq prov de la dist ou dàut trait bois de conifer;dipentene brut;paracym
8
5
150 38061000
Colophanes et acides resiniques
8
5
151 38062000
Sels de colophanes, dàcid resiniq ou de lrs deriv,aut qu sels des adducts de colophn
8
5
152 38063000
Gommes esters
8
5
153 38069000
Deriv de colophn et dàcid resiniq,essc de coloph et huil de coloph,gommes fondues
8
5
154 38070000
Goudrons de bois,huiles de goud de bois,creosote de bois,methylene,poix veget,de brssr..
8
5
155 38091000
Agents dàppret ou de finissage,accel de teint ou de fix de mat color a bs de mat amylc
8
5
156 38101000
Prep de decapage des metaux; pates et poudr a souder et a braser cmps de metl , dàut pd
8
5
157 38109000
Autr prepar des types util pour lènrob ou fourrg des electrodes ou de bag de soudg
8
5
158 38111100
Preparations antidetonantes a base de composes du plomb
8
5
159 38111900
Autres preparations antidetonantes
8
5
160 38112900
Autres additifs pour huiles lubrifiantes
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
161 38119000
Inhibiteurs dòxyd,autr additifs peptists,amel de viscosite,add anticorrosifs
162 38130010
Compositions et charges pour extincteur contenant du bromochlorodifluoromethane, du brom
8
5
163 38130020
Compositions et charges pour extincteur contenant des hydrobromofluorocarbures du methan
8
5
164 38130030
Compositions et charges pour extincteur contenant des hydrochlorofluorocarbures du metha
8
5
165 38130040
Compositions et charges pour extincteur contenant des bromochloromethane
8
5
166 38130090
Autres compositions et charges pour extincteur; grenades et bombes extinctrices
8
5
167 38151200
Catalyseurs supportes ayant com substc active un metal precieux ou cmps de met prcieux
8
5
168 38159000
Initiateurs de reaction,accelerateurs de reaction,et preparations catalytiques,ndca
8
5
169 38160000
Ciments,mortiers,betons , compositions similaires refractair,autres que les pdts # 38.01
8
5
170 38170000
Alkybenzenes en melanges et alkylnaphtalhenes en melanges,autres que 2707ou 2902
8
5
171 38180000
Elements chimiques , composes chimiques dopes en vue de leur utilisation en electronique
8
5
172 38190000
Liquid d freins hydraulique , aut liquid transmissionhydrolique ne contena pas d petrol
8
5
173 38200000
Preparations antigel , liquides prepares pour degivrage
8
5
174 38210000
Milieux de culture prepares pour le developpement des microorganismes
8
5
175 38241000
Liants prepares pour moules ou noyaux de fonderie
8
5
176 38243000
Carbures metalliques non agglomeres melange entre eux ou avec des liants metalliques
8
5
177 38244000
Additifs prepares pour ciments mortiers ou betons
8
5
178 38245000
Mortiers et betons, non refractaires
8
5
179 38246000
Sorbitol autre que celui du n.2905.44
8
5
180 38247100
Melanges contenant des chlorofluoro ( CFC )
8
5
181 38247200
Melanges contenant dubromochlorodifluoromethane, du bromotrifluoromethane ou des dibromo
8
5
182 38247300
Melanges contenant des hydrobromofluorocarbures ( HBFC )
8
5
183 38247400
Melanges contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC ), meme contenant des perfluoroca
8
5
184 38247500
Melanges contenant du tetrachlorure de carbone
8
5
185 38247600
Melanges contenant du trichloroethane1,1,1( methylchloroforme )
8
5
186 38247700
Melanges contenant du bromomethane( bromure de methyle ) ou du bromochloromethane
8
5
187 38247800
Melanges contenant des perfluorocarbures ( PFC ) ou des hydrofluorocarbures
8
5
188 38247900
8
5
8
5
8
5
8
5
192 38251000
Autres melanges
produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes contenant de
lòxiranne ( oxyde dèthylene )
produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes contenant des
polybromobiphenyles (PBB ), des polychloroterphenyles ( PCT )
produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes contenant du
phosphate de tris(2,3dibromopropyle)
Dechets municipaux
8
5
193 38252000
Boue dèpuration
8
5
194 38254100
Dechets de solvants organiques halogenes
8
5
195 38254900
Autres dechets de solvants organiques
8
5
196 38255000
Dechet de solution(liqueurs)liquide hydrolique,de liquide de freins,de liquide antigel
8
5
197 38259000
Produits residuaires des industries chimiques ou des industries connexes
8
5
198 39161000
Monofilaments,joncs,batons,profiles en polym. de lèthyl dont>dim.coupe transv.excede1mm
8
5
199 39162000
Monofilmts,joncs,batons,profiles en polym.du chlor de vinyle>dim.coupe transv.excede1mm
8
5
200 39169000
Monofilnts,joncs,batons,profiles en dàutres matieres plastiq>dim.coupe transv.excede1mm
8
5
201 39171000
Boyaux artificiel en proteines durcis ou en mat.plastiques cellulosiques
8
5
202 39211100
Plaque,feuilles,pellicules,bandes et lames,en polymeres du styrene,alveolaires
8
5
203 39211200
Plaques,feuilles,pellicules,bandes et lames,en polymeres du chlorure de vynile,alveol.
8
5
189 38248100
190 38248200
191 38248300
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
204 39211300
Plaques,feuilles,pellicules,bandes et lames en polyurethanes,alveolaires
205 39211400
Plaques,feuilles,pellicules,bandes et lames,en cellulose regeneree,alveolaires
8
5
206 39211900
Plaques,feuilles,pellicules,bandes et lames en autres matieres plastiques,alveolaires
8
5
207 39219030
Plaques,feuilles,pellicules,bandes et lames,en polyestyrene,non alveolaires
8
5
208 39219050
Plaques,...et lames,en copolymeres de chlorure de vynile et dàcetate de vynile,non alve
8
5
209 39219060
Plaques,...et lames,en polymeres acryliq.,polymeres methacryliq.non alveolaires
8
5
210 39219070
Plaques,feuilles,pellicules,bandes et lames,en poly(acetate de vynile),non alveolaires
8
5
211 39219080
Plaques,...et lames,en aut.prod.de polymerisation et de copolymerisation,non alveolaires
8
5
212 39221000
Baignoires,douches et lavabos, en matieres plastiques
8
5
213 39222000
Sieges et couvercles de cuvettes dàisance, en matieres plastiques
8
5
214 39259000
Autres articles dèquipement pour la construction,NDCA, en matieres plastiques
8
5
215 39261000
Articles de bureaux et articles scolaires en matieres plastiques
8
5
216 40040000
Dechets et rognures de caoutchouc non durci en poudre ou en granules
8
5
217 40061000
Profiles pour rechapage,en caoutchouc non vulcanise
8
5
218 40069000
Autres formes et articles en caoutchouc non vulcanise
8
5
219 40070000
Fils et cordes de caoutchouc vulcanises
8
5
220 40081100
Plaques,feuilles et bandes en caoutchouc alveolaire vulcanise non durci
8
5
221 40081900
Baguettes et profiles en caoutchouc alveolaire vulcanise non durci
8
5
222 40082100
Plaque,feuilles,bandes en caoutchouc non alveolaire vulcanise non durci
8
5
223 40082900
Baguettes,feuilles et bandes en caoutchouc vulcanise non alveolaire non durci
8
5
224 40091100
Tubes et tuyaux non renforces,ni associe a dàutres matieres,sans accessoires
8
5
225 40092100
Tubes et tuyaux renforces seulement ou associes a du metal, sans accessoires.
8
5
226 40093100
Tubes et tuyaux renforces a des matieres textiles, sans accessoires
8
5
227 40094100
Tubes et tuyaux renforces seulement ou associes a dàutres matieres textil,sans access.
8
5
228 40121100
Pneu. rechapes en caout,utilis pr les voit. de tourismes et voit. de courses
8
5
229 40121200
Pneu. rechapes en caoutc. utilis pr autobus ou camions
8
5
230 40121300
Pneu. rechapes en caoutc. utilises pr vehicules aeriens
8
5
231 40121910
Pneu. rechapes en caoutc. utilises pr motocycles
8
5
232 40121920
Pneu. rechapes en caoutc. utilises pr bicyclettes
8
5
233 40121990
Autres pneumatiques rechappes en caoutch
8
5
234 40122010
Pneu. usages en caoutc. utilises pr les voitures de tourisme,type break,voit de courses
8
5
235 40122020
Pneu. usages en caout. utilises pour autobus ou camions
8
5
236 40122030
Pneumat. usage en caout. utilises pour vehicules aeriens
8
5
237 40122040
Pneumat. usage en caoutc. utilises pour motocycles
8
5
238 40122050
Pneumat. usage en caout. utilises pour bicyclettes
8
5
239 40169100
Revetements de sols et tapis de pieds en caoutchouc vulcanise non durci
8
5
240 41041110
Cuirs et peaux tannes,pleine fleur,cotes fleur,non refendus,a lètat humide, de veaux
8
5
241 41041120
Cuirs et peaux tannes,pleine fleur,cotes fleur,non refendus,a lètat humide,dàutr bovin
8
5
242 41041190
Autres cuirs et peaux tannes,pleine fleur,cotes fleur,non refendus,a lètat humide
8
5
243 41041910
Autres cuirs et peaux tannes,a lètat humide
8
5
244 41041920
Cuirs et peaux tannes,a lètat humide,dàutres bovins
8
5
245 41041990
Autres cuirs et peaux, a lètat humide
8
5
246 41044110
Cuirs et peaux tannes,pleine fleur,cotes fleur,non ref,a lètat sec(en croute),de veaux
8
5
247 41044120
Cuirs et peaux tannes,pleine fleur,cotes fleur,non ref,etat sec(en croute) dàutre bovin
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
248 41044190
Autres cuirs et peaux tannes,pleine fleur,cotes fleur,non ref,a lètat sec(en croute)
249 41044910
Cuirs et peaux tannes,a lètat sec (en croute), de veaux
8
5
250 41044920
Cuirs et peaux tannes,a lètat sec (en croute), dàutres bovin
8
5
251 41044990
Autres cuirs et peaux tannes,a lètat sec (en croute)
8
5
252 41051000
Peaux tannes ou en croute dòvins,epilees meme ref. non autr Prep alètat humide(y c wet
8
5
253 41053000
Peaux tannes ou en croute dòvins,epilees meme ref. non autr Prep alètat sec(en croute)
8
5
254 41062100
Cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,meme refendu,de caprins,a lètat sec
8
5
255 41062200
Cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,meme refendu,de porcins,a lètat humide
8
5
256 41063100
Cuirs et peaux epiles,tannes,meme refendu,de porcin a lètat humide
8
5
257 41063200
Cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,meme refendu,de porcins a lètat sec
8
5
258 41064011
Cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,meme refendu,de crocodiles fait a la main
8
5
259 41064019
Cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,meme refendu,de crocodiles autres que fait a l
8
5
260 41064021
Cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,meme refendu,de serpents fait a la main
8
5
261 41064029
Cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,meme refendu,de serpents autres que fait a la
8
5
262 41064091
Cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,meme refendu,dàutres reptiles fait a la main
8
5
263 41064099
Cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,meme refendu,dàutres reptiles autres que fait
8
5
264 41069100
Autres cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,mm refend,dàut animaux a lètat humide
8
5
265 41069200
Autres cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,mm ref,dùtres animaux,a lètat humide
8
5
266 41071111
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,plein fleur,non ref. de bov.yc les buffles autQ 41.14
8
5
267 41071119
8
5
268 41071191
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,plein fleur,non ref.dàutres animaux autQ 41.14 fait
8
5
269 41071199
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,plein fleur,non ref.dàutres animaux autQ 41.14 autr
8
5
270 41071211
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,cotes fleur,non ref. de bovins y,c les buffles aut Q
8
5
271 41071219
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,cotes fleur,non ref. de bov.yc les buffles autQ 41.14
8
5
272 41071291
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,dàutres animaux aut Q 41.14 faits a la main
8
5
273 41071299
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,dàutres animaux aut Q 41.14 autres que fait a la mai
8
5
274 41071911
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,non ref. de bov y,c les buffles autre que ceux n.1.1
8
5
275 41071919
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,non ref. de bov.yc les buffles autre que n.41.14 aut
8
5
276 41071991
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,non ref. dàutres animaux autre que n.41.14 fait a l
8
5
277 41071999
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,non ref. dàutres animaux autre que n.41.14 autres q
8
5
278 41079111
Aut cuirs et peaux,y;c.les band.prep.apr.tann.plein fleur,non ref.de bovins y,c les buff
8
5
279 41079119
8
5
280 41079191
Aut cuirs et peaux,y;c.les band.prep.apr.tann.plein fleur,non ref.dàutres animaux aut.q
8
5
281 41079199
8
5
282 41079211
Aut cuirs et peaux,y;c.les band.prep.apr.tann.cote fleur,non ref.de bovins y,c les buffl
8
5
283 41079219
Aut cuirs et peaux,y;c.les band.prep.apr.tann.cotes fleur,non ref.de bovins y,c les buff
8
5
284 41079291
Aut cuirs et peaux,y;c.les band.prep.apr.tann.cotes fleur,non ref.dàutres animaux.aut.q
8
5
285 41079299
8
5
286 41079911
Aut cuirs et peaux,y;c.les band.prep.apr.tann,non ref.de bovins y,c les buffles aut.q 41
8
5
287 41079919
8
5
288 41079991
Aut cuirs et peaux,y;c.les band.prep.apr.tann.non ref.dàut anim.aut.q 41.14 fait a la m
8
5
289 41079999
Aut cuirs et peaux,y;c.les band.prep.apr.tann.non ref.dàut anim.aut.q 41.14 autres que
8
5
290 41120011
Cuirs et peaux parchemines dòvins epiles meme refendu aut q 41,14 fait a la main
8
5
291 41120019
Cuirs et peaux parchemines dòvins epiles meme refendu aut q 41,14 autres que fait a la
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
292 41120091
Cuirs prepares apres tannage ou apres dessechement dòvins aut q 41,14 fait a la main
293 41120099
Cuirs prepares apres tannage ou apres dessechement dòvins aut q 41,14 autre que fait a
8
5
294 41131000
Cuirs prep;apres tannage ou apres dessechement de caprin aut.q n.41.14
8
5
295 41132000
Cuirs prep;apres tannage ou apres dessechement de porcins aut.q n.41.14
8
5
296 41133011
Cuirs prep;apres tannage ou apres dessechement de crocodiles aut.q n.41.14 faits a la ma
8
5
297 41133019
Cuirs prep;apres tannage ou apres dessechement de crocodiles aut.q n.41.14 autres que fa
8
5
298 41133021
Cuirs prep;apres tannage ou apres dessechement de serpents aut.q n.41.14 fait a la main
8
5
299 41133029
Cuirs prep;apres tannage ou apres dessechement de serpents aut.q n.41.14 autre que fait
8
5
300 41133091
Autres cuirs prepares faits a la main
8
5
301 41133099
Autres cuirs prepares autre que faits a lamain
8
5
302 41139010
Cuirs prepares dàutres animaux faits a la main
8
5
303 41139090
Cuirs prepares dàutres animaux autres que faits a la main
8
5
304 41141011
Cuirs et peaux chamoises de gros bovins de veaux dèquides faits a la main
8
5
305 41141019
Cuirs et peaux chamoises de gros bovins de veaux dèquides autres que fait a la main
8
5
306 41141021
Cuirs et peaux chamoises dòvins et de caprins faits a la main
8
5
307 41141029
Cuirs et peaux chamoises dòvins et de caprins autres que fait a la main
8
5
308 41141091
Cuirs et peaux chamoises d` autres animaux fait a la main
8
5
309 41141099
Cuirs et peaux chamoises d` autres animaux autres que fait a la main
8
5
310 41142011
Cuirs et peaux vernis ou plaques metallises de gros bovins de veaux dèquides faits a la
8
5
311 41142019
Cuirs et peaux vernis ou plaques metallises de gros bovins de veaux dèquides autre que
8
5
312 41142021
Cuirs et peaux vernis ou plaques metallises dòvins et de caprins fait a la main
8
5
313 41142029
Cuirs et peaux vernis ou plaques metallises dòvins et de caprins autre que fait a la
8
5
314 41142091
Cuirs et peaux vernis ou plaques metallises dàutres animaux fait a la main
8
5
315 41142099
Cuirs et peaux vernis ou plaques metallises dàutres animaux autres que fait a la main
8
5
316 41151000
Cuir reconst, a base de cuir ou de fibres de cuir,en plaq,feuil ou bandes meme enroules
8
5
317 41152000
Rognures et autr dechets de cuirs et de peaux,prp ou de cuir recst;sciur,pdr et frn d cr
8
5
318 42029211
Etuis et ecrins pr armes,jumel,app photo,instr musq,et sim a surf ext en feuil de mat pl
8
5
319 42029219
8
5
320 42029291
Autres art a surf ext en feuil de mat plast ou text fait a la main
8
5
321 42029299
Autres art a surf ext en feuil de mat plast ou text autre que fait a la main
8
5
322 43019000
Tetes,queues,pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie
8
5
323 43021100
Pelleteries tannees ou appretees,non assemblees de visons,entieres meme sans tetes,..
8
5
324 43021900
Aut.pelleteries tannees ou appretees non assemblees,entieres me.sans tetes,queues,pattes
8
5
325 43022000
Tetes,queues,pattes,et autres morceaux,dechets et chutes,tannees ou appret.non assembles
8
5
326 43023000
Pelleteries entieres et leur morceaux et chutes,tannes,et appretes assembles
8
5
327 43031000
Vetements et accessoires de vetement en pelleterie
8
5
328 43039000
Autres articles en pelleteries
8
5
329 44012100
Bois de coniferes en plaquettes ou en particules
8
5
330 44041000
Bois de coniferes simplement degrossis ou arrondis,mais non tournes,ni courbes ni aut.tr
8
5
331 44042010
Bois communs simplement degrossis ou arrondis,mais non tournes,ni courbes ni aut.trav.
8
5
332 44042020
Bois fins simplementdegrossis ou arrondis,mais non tournes,ni courbes ni aut.travailles
8
5
333 44061000
Traverses en bois pour voies ferrees ou similaires,non impregnees
8
5
334 44101100
Panneaux de particules de bois,bruts ou simpl pc
8
5
335 44101200
Panneaux de particules de bois dits"Oriented Strand Board"(OSB)
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
336 44101900
Autres panneaux de bois
337 44109000
Panneaux dàutres matieres ligneuses
8
5
338 44111200
Panneaux de densite moyenne ( dits"MDF" ) dùne epais nèxcedant pas 5mm
8
5
339 44111300
Panneaux de densite moyenne ( dits"MDF" ) dùne epais excedant 5mm mais nèxcedant pas 9
8
5
340 44111400
Panneaux de densite moyenne ( dits"MDF" ) dùne epais excedant 9mm
8
5
341 44119200
Autres panneaux ou dàut mat lign dùne masse volumique excedant 0,8g/cm3
8
5
342 44119300
Autres panneaux ou dàut mat lign dùne masse volumique excedant 0,5g/cm3 mais nèxceda
8
5
343 44119400
Autres panneaux ou dàut mat lign dùne masse volumique n` excedant 0,5g/cm3
8
5
344 44121000
Bois contreplaques plaques et stratifies similaires en bambou
8
5
345 44123100
Ayant au moins un pli exterieur en bois tropicaux
8
5
346 44123200
Aut contplaq const exclus de feuil de bois dèpais nèxced pas 6mm au moi un pli ext en
8
5
347 44123900
8
5
348 44129400
Bois contplaq, plaq et stratif simil a ame panneautee, lattee ou lamellee
8
5
349 44129900
Autres bois contplaq, plaq et stratif simil
8
5
350 44130000
Bois dits " densifies" en blocs, planches, lames ou profiles
8
5
351 44181010
Fenetres,portes fenetres et leurs cadres et chambranles en bois fait a la main
8
5
352 44181090
Fenetres,portes fenetres et leurs cadres et chambranles en bois autres
8
5
353 44184000
Coffrages pour le betonnage
8
5
354 44185000
Bardeaux ("shingles" et "shakes") en bois
8
5
355 44186000
Poteaux et poutres
8
5
356 44187910
autres panneaux assemblés pour revêtement de sol, Faits a la main
8
5
357 44187990
autres panneaux assemblés pour revêtement de sol, autres que Faits a la main
8
5
358 45031000
Bouchons en liege naturel
8
5
359 46012110
Nattes,paillassons et claies en bambou fait a la main
8
5
360 46012190
Nattes,paillassons et claies en bambou autre
8
5
361 46012210
Nattes,paillassons et claies en rotin fait a la main
8
5
362 46012290
Nattes,paillassons et claies en rotin autre
8
5
363 46012910
Nattes,paillassons et claies en autres matieres vegetales fait a la main
8
5
364 46012990
Nattes,paillassons et claies en autres matieres vegetales autres
8
5
365 46019210
Tresse et article similaire en matiere tresser,mm bande,tisse ou parallelise. en bambou
8
5
366 46019290
8
5
367 46019310
Tresse et article similaire en matiere tresser,mm bande,tisse ou parallelise. en rotin f
8
5
368 46019390
Tresse et article similaire en matiere tresser,mm bande,tisse ou parallelise. en rotin a
8
5
369 46029010
Autres ouvrages de vannerie, ouvrages en luffa fait a la main
8
5
370 46029090
Autres ouvrages de vannerie, ouvrages en luffa autre
8
5
371 48021000
Papiers et cartons formes feuille a feuille (papiers a la main)
8
5
372 48022000
Papier et carton support pour papier et carton photosensible,sensibles a la chaleur ou e
8
5
373 48024000
Papiers supports pour papier peint
8
5
374 48025500
Aut.pap.et cart,sns fibre obtenu/proced.mec.ou chimicomec d`1 poid au m2 entre 40g,150g
8
5
375 48030090
Aut.pap des types utilise pr pap de toilette,pr serviette en rouleaux ou en feuilles
8
5
376 48041100
Papier et cartons ecrus pour couverture,dits "kraftliner"
8
5
377 48041900
Autres papiers et cartons pour couverture,dits "kraftliner"
8
5
378 48042100
Papiers kraft ecrus pour sacs de grande contenance
8
5
379 48042900
Autres papiers kraft pour sacs de grande contenance
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
380 48044100
Papiers et cartons kraft ecrus dùn poids au m2 de 150g exclus a 225g excl
381 48044900
Aut.pap et cartons kraft d`1 poids au m2 compris entre 150 exclus et 225g exclus
8
5
382 48045100
Papiers et cartons kraft ecrus,225 g ou > au m2
8
5
383 48045200
Papiers et cartons kraft blanchis, plus 95% de pate chimique
8
5
384 48045900
Aut.pap et cartons kraft dùn poids au m2 compris egal ou superieur a 225 g
8
5
385 48051100
Papier michimique pour cannelure,non couches ni enduits,en rouleaux ou en feuilles.
8
5
386 48051200
Papier paille pour cannelure,non couches ni enduits,en rouleaux ou en feuilles
8
5
387 48051900
Autres papier pour cannelure, non couches ni enduits, en rouleaux ou en feuilles
8
5
388 48052400
Testlin(fibres recupe.) d`1 poids au m2 nèxcedant pas 150g en rouleaux ou en feuilles
8
5
389 48052500
Testliner(fibres recupe.) dùn poids au m2 excedant 150g en rouleaux ou en feuilles
8
5
390 48053000
Papier sulfite dèmballage en rouleaux ou en feuilles
8
5
391 48054000
Papier et cartonfiltre en rouleaux ou en feuilles
8
5
392 48055000
Papier et carton feutre,papier et cartons laineux en rouleaux ou en feuilles
8
5
393 48059100
Aut.pap non couch ni enduit,d`1 poids au m2 nèxced pas 150g en rouleaux ou en feuilles
8
5
394 48059200
Aut.pap non couch ni enduit d`1 poids au m2 exced 150g et < a 225g en roul ou en feuille
8
5
395 48059300
Aut.pap,non couch ni enduit d`1 poids au m2 egal ou sup a 225g en rouleaux ou en feuille
8
5
396 48063000
Papierscalques,en rouleaux ou en feuilles
8
5
397 48070000
Pap,cart assembl a plat par collage non couch ni endt a surf impr en rlx ou en feuil
8
5
398 48089000
Aut.papiers , cartons ondules,en rouleaux ou en feuilles
8
5
399 48101300
Pap,cart.couch au kaolin ou dàut.sub.inorg.moin 10% pate mecan util a fin graphiq en rl
8
5
400 48101400
Pap.cart.couch au kaolin ou dàut.sub.inorg,10%pate mecan.util a fins graph.fill de 297
8
5
401 48102900
Aut.pap cart.couch au kaolin ou dàut.subst.inorg +10% pate mecan.util a fins graphiq
8
5
402 48109900
Autres papiers et cartons couches au kaolin ou dàutres substances inorganiques
8
5
403 48120000
Blocs filtrants et plaques filtrantes, en pate a papier
8
5
404 48131000
Papier a cigarettes en cahiers ou en tubes
8
5
405 48171000
Enveloppes,en papier ou en carton
8
5
406 48172000
Carteslettres,cartes postales non illustrees,cartes pour correspondance en pap ou cart
8
5
407 48173000
Boite,pochet,presentationsimil,renfe assortissement dàrti de correspondan en pap ou cart
8
5
408 48183000
Nappe et serviette de table en papier,pate pap,ouate de ce/lose ou nappe de fibre cel
8
5
409 48204000
Liasse et carnet manifold,meme comportant des feuille de pap carbone,en pap ou cart
8
5
410 48205000
Albums pour echantillonnages ou pour collections
8
5
411 48236100
Plateux,plats,assiettes,tasses,gobelets et articles similaires,en papier ou carton en ba
8
5
412 48236900
Plateux,plats,assiettes,tasses,gobelets et articles similaires,en papier ou carton en au
8
5
413 50060010
Fils de soie ou de dechets de soie,conditionnes pour la vente au detail.fait a la main
8
5
414 50071010
Tissus de bourrette fait a la main
8
5
415 50071090
Tissus de bourrette autre
8
5
416 50072010
Autres tissus contenant au moins 85% en pds de soie ou dechet de soie aut.q la bourrette
8
5
417 50072090
8
5
418 50079010
Autres tissus de soie ou de dechets de soie fait a la main
8
5
419 50079090
Autres tissus de soie ou de dechets de soie autre
8
5
420 51099000
Autres fils de laine ou de poils fins,conditionnes pour la vente au detail
8
5
421 51111100
Tiss de laine ou poils fins cardes cont. au 85% et <= 300 g/m.carre en poids
8
5
422 51111900
Autres tiss de laine ou poils fins cardes >= 85% en pds de laine ou poils fins
8
5
423 51112000
Autr.tissus de laine cardee melang.uniqmnt avec filaments synthet.ou artificiels
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
424 51113000
Autres tissus de laine cardee melangee avec fibres synthetiques ou artifi. discontinu
425 51119000
Autres tissus de laine ou de poils fins cardes
8
5
426 51121100
Tissus de laine ou poils fins peignes >= 85% et <= 200 g/m2 en poids
8
5
427 51121900
Autres tissus de laine ou poils fins peignes cont.au 85 % en pds de lain ou de poils fin
8
5
428 51122000
Autres tiss de laine ou de poils fins peign melang avec de filaments synthet.ou artific.
8
5
429 51123000
Autres tissus de laine peignee melang.avec fibres synthet. ou artific.
8
5
430 51129000
Autres tissus de laine ou de poils fins peignes
8
5
431 51130000
Tissus de poils grossiers ou de crin
8
5
432 52071000
Fils de coton (autre que les fils a coudre),85 % ou +en poids, cvd
8
5
433 52079000
Autres fils de coton(aut que fils a coudres) ; cvd
8
5
434 52101110
Tiss coton ecrus,cont moins 85% coton,melang.avec fib,synth,artif.<200g/m2,arm.toil<85cm
8
5
435 52101190
Autre tiss coton ecru,cont ms de 85% coton,melang.avec fib,synth,artif.<200g/m2,arm toil
8
5
436 52101910
Tisscoton ecru,cont moins de% coton,melang.avec fib,synth,artif.<200g/m2,largeur<85cm5
8
5
437 52101990
Autre tiss coton ecru,cont ms de 85% coton,melang.avec fib,synth,artif.<200g/m2
8
5
438 52102110
Tiss cot blanchi,cont moins 85% coton,melang.avec fib,synth,artif.<200g/m2,assembl fac
8
5
439 52102191
Tiss coto blanchi,cont moins 85% coton,melang.avec fib,synth,artif.<200g/m2,arm.toi<85cm
8
5
440 52102199
Tiss cot blanchi,cont moins 85% coton,melang.avec fib,synth,artif.<200g/m2,armure toile
8
5
441 52102910
Tiss cot blanchi,cont moins 85% coton,melang.avec fib,synth,artif.<200g/m2,largeur<85cm
8
5
442 52102990
Autre tiss cot blanchi,cont de 85% coton,melang.avec fib,synth,artif.<200g/m2
8
5
443 52103110
Tiss.cton teints,<85% cton,melang.avec fib synth.artif.pds<200g/m2,essembl faf,arm.toil
8
5
444 52103191
Tiss.cton teints,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,larg.nfer85cm,arm toil
8
5
445 52103199
Tiss.cton teints,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,armure toile
8
5
446 52103210
Tiss.cton teints,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,assembl faf,arm serg
8
5
447 52103291
Tiss.cton teints,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,larg<85cm,arm serg
8
5
448 52103299
Tiss.cton teints,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,arm serge
8
5
449 52103910
Tiss.cton teints,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,larg<85cm
8
5
450 52103990
Autres tiss.cton teints,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2
8
5
451 52104110
Tiss.cton teints,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,assembl faf,arm toil
8
5
452 52104191
Tis.cton div.coul,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,larg<85cm,arm toil
8
5
453 52104199
Tiss.cton div.coul,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,arm toil
8
5
454 52104910
Tiss cton fils.div.coul,85%cton,melng.avec,fib.synth.artif.pds<200g/m2,larg<85cm
8
5
455 52104990
Autre tiss cton fils.div.coul,85%cton,melng.avec,fib.synth.artif.pds<200g/m2
8
5
456 52105110
Tiss.cton,imprime,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2 faf,arm.serg.
8
5
457 52105191
Tiss.cton,imprime,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,larg<85cm.arm.toile
8
5
458 52105199
Tiss.cton,imprime,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2 armure toile
8
5
459 52105910
Tiss.cton,imprime,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,larg<85cm
8
5
460 52105990
Autres tiss.cton,imprime,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2
8
5
461 52111110
Tiss.cton,ecrus,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,arm.toile,larg<85cm
8
5
462 52111190
Tiss.cton,ecrus,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,armur toile
8
5
463 52111210
Tiss.cton,ecrus,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,arm.serg <85cm
8
5
464 52111290
Tiss.cton,ecrus,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,armure serge
8
5
465 52111910
Tiss.cton,ecrus,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds>200g/m2,largeur <85cm
8
5
466 52111990
Tiss.cton,ecrus,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2
8
5
467 52112000
Tiss cton blanchis,85%cton,melangavec fib.synth,artifpds>200g/m2,larg<85cm arm.toile
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
468 52113110
Tiss ctonteints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,assembl faf,arm.toile
469 52113120
Tiss ctonteints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds 400g/m2 et +,tiss pr bache
8
5
470 52113191
Aut.tiss cton teints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,larg<85cm arm.toi
8
5
471 52113199
Aut.tiss cton teints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,armure toile
8
5
472 52113210
Tiss cton teints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,assembl faf,arm.serge
8
5
473 52113220
Tiss ctonteints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds400g/m2,et +,tiss pr bache
8
5
474 52113291
Tiss cton teints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,larg<85cm,arm.serge
8
5
475 52113299
Tiss ctonteints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,armure toile
8
5
476 52113910
Autr tiss ctonteints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,larg<85cm
8
5
477 52113990
Autr tiss ctonteints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2
8
5
478 52114110
Tiss cton fils div.coul,85%cton,melang.avec fib.synth,art.pds>200g/m2,assemb faf.arm.to
8
5
479 52114120
Tiss cton fils div.coul,85%cton,melang.avec fib.synth,atif.pds400g/m2 et +,tiss pr bach
8
5
480 52114191
Aut tiss cton fils div.coul,85%cton,melang.avec fib.synth,atif.pds>200g/m2,<85cm,arm.to
8
5
481 52114199
Tiss cton fils div.coul,85%cton,melang.avec fib.synth,atif.pds>200g/m2,armure toile
8
5
482 52114200
Tiss cton fils div.coul,85%cton,melang.avec fib.synth,atif.pds>200g/m2,tiss dits denim
8
5
483 52114310
Tiss cton fils div.coul,85%cton,melang.avec fib.synth,atif.pds>200g/m2,arm.serg,<85cm
8
5
484 52114390
Tiss cton fils div.coul,85%cton,melang.avec fib.synth,atif.pds>200g/m2,arm serge
8
5
485 52114910
Autr tiss cton fils div.coul,85%cton,melang.avec fib.synth,atif.pds>200g/m2,larg<85cm
8
5
486 52114990
Autre tiss cton fils div.coul,85%cton,melang.avec fib.synth,atif.pds>200g/m2
8
5
487 52115110
Tiss cton imprime,85% cton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,larg<85cm,arm toile
8
5
488 52115190
Autre tiss cton imprime,85% cton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,armure toile
8
5
489 52115210
Tiss cton imprime,85% cton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,larg<85cm,arm.serge
8
5
490 52115290
Autr tiss cton imprime,85% cton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,armure serge
8
5
491 52115910
Autr tiss cton imprime,85% cton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,larg<85cm
8
5
492 52115990
Autr tiss cton imprime,85% cton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2
8
5
493 52121110
Tiss de cton,ecrus,pds<200g/m2,assemble faf par collag pour fabric chaussures
8
5
494 52121191
Tiss cton ecrus,200g/m2,largeur<85cm
8
5
495 52121199
Autres tissus de coton ecrus
8
5
496 52121210
Tissu de coton blanchis,d`1 pds <200g/m2 assemble face a face pr fabric chaussures
8
5
497 52121291
Tissu de coton,blanchi,d`1 pds <200g/m2,largeur <85cm
8
5
498 52121299
Autre tissu coton,blanchis,d`1 pds <200g/m2
8
5
499 52121310
Tissu de coton,teints,d`1 pds <200g/m2,largeur <85cm
8
5
500 52121390
Autre tissu coton,teints,d`1 pds <200g/m2
8
5
501 52121410
Tissu de coton,fils de div.coul.d`1 pds <200g/m2 largeur <85cm
8
5
502 52121490
Autrs tissu de coton,fils de div.coul.d`1 pds <200g/m2
8
5
503 52121510
8
5
504 52121590
Autre tissu coton,imprimes,d`1 pds <200g/m2
8
5
505 52122110
Tissu coton,ecrus d`1 pds <200g/m2,assembles face a face par collage pr fab chaussures
8
5
506 52122190
Tissu de coton,ecrus d`1 pds <200g/m2 largeur < 85cm
8
5
507 52122210
Tissu de coton,ecrus,d`1 pds <200g/m2 assembles face a face par collage pr fab chaussure
8
5
508 52122290
8
5
509 52122310
Tissu coton,teints,d`1 pds + de 400g/m2 tissu pour baches
8
5
510 52122391
Tissu coton,teints,d`1 pds <200g/m2,largeur <85cm
8
5
511 52122399
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
512 52122410
Tissu coton,fils de div.coul.d`1 pds <200g/m2,largeur <85cm
513 52122510
Tissu de coton,imprime,d`1 pds >200g/m2,largeur <85cm
8
5
514 52122590
Autre tissu coton,imprime,d`1 pds <200g/m2
8
5
515 53091100
Tissus de lin ecrus ou blanchis,85% ou + en poids de lin
8
5
516 53091910
Tissu de lin,85% ou + de lin,pr baches,impermeabl ou non,teint fonce uniforme,400g/m2ou+
8
5
517 53091990
Autres tiss de lin.contenant 85% ou plus en poids de lin
8
5
518 53092100
Tissus de lin ecrus ou blanchis,moins de 85% en poids de lin
8
5
519 53092910
Tiss de lin,85% de lin pr baches,impermiabl ou non de teint fonce uniforme,400g/m2 ou +
8
5
520 53092990
Autres tiss de lin, contenant moins de 85% de lin,en poids de lin
8
5
521 53101010
Tissus ecrus de jute
8
5
522 53101020
Tissu ecrus de paka (ukrena)
8
5
523 53101090
Tissu ecrus dàutres fibres textiles liberiennes du n53.03
8
5
524 53109010
Autres tissus de jute
8
5
525 53109020
Autres tissus de paka (urena)
8
5
526 53109090
Autres tissus dàutres fibres textiles liberiennes du num 3.03
8
5
527 53110011
Tissu de ramie,pr baches,impermiable ou non de teinte fonce uniforme,400g/m2 ou +
8
5
528 53110019
Autres tissus de ramie
8
5
529 53110021
Tissu de chanvre,pr baches,impermiabl ou non de teinte fonce uniforme,400g/m2 ou +
8
5
530 53110029
Autres tissus de chanvre
8
5
531 53110030
Tissus de sisal
8
5
532 53110040
Tissus de fils de papier
8
5
533 53110090
Tissus dàutres fibres vegetales
8
5
534 54071000
Tissus de fils a haute tenacite de nylon,dàut polyamides ou de polyesters
8
5
535 54072000
Tissus obtenus a partir de lames ou formes similaires en mat.text.artif.
8
5
536 54073000
Tissus vises a la note 9 de la section 11 de la Nomenclature
8
5
537 54074100
Tissus contenant au85%de filaments de nylon ou dàutr polyamid,ecrus ou blchis
8
5
538 54074200
Tissus contenant au85%de filaments de nylon ou dàutres polyamides,teints
8
5
539 54074300
Tissus contenant 85% de filaments de nylon ou dàutr polyamides,en fils couleurs
8
5
540 54074400
Tissus contenant au moins 85% de filaments de nylon ou dàutr polyamides,imprimes
8
5
541 54075100
Tissus contenant au moins 85% de filaments de polyester textures,ecrus ou blanchis
8
5
542 54075200
Tissus contenant au 85% de filaments de polyesters textures,teints
8
5
543 54075300
Tissus contenant au moins 85% de filaments de polyesters textures,en fils couleurs
8
5
544 54075400
Tissus contenant au moins 85% de filaments de polyester textures,imprimes
8
5
545 54076100
Autres tissus,contenant au moins 85% de filaments polysters non textures
8
5
546 54076900
Autres tissus contenant au moins 85% de filaments polyester
8
5
547 54077100
Autres tissus contenant au moins 85% de filaments synthetiques,ecrus ou blanchis
8
5
548 54077200
Autres tissus contenant au moins 85% de filaments synthetiques,teints
8
5
549 54077300
Autres tissus contenant au moins 85% de filaments synthq, en fils couleurs
8
5
550 54077400
Autres tissus contenant au moins 85% de filaments synthq, imprimes,
8
5
551 54078100
Autres tissus contenant au moins 85% de filts syntq,mlges avec du cotn ecrus ou blanchis
8
5
552 54078200
Autres tissus cont au85% de filts syntq,melnges avec du coton,teints
8
5
553 54078300
Autr tissus cont au 85% de filaments syntq,melanges avec du coton,en fils de div.clrs
8
5
554 54078400
Autres tissus contenant moins 85% de filmts synthetiques melanges avec du coton,imprimes
8
5
555 54079100
Autres tissus de fils de filaments synthetiques,ecrus ou blanchis
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
556 54079200
Autres tissus de fils de filaments synthetiques,teints
557 54079300
Autres tissus de fils de filaments synthetiques,en fils de diverses couleurs
8
5
558 54079400
Autres tissus de fils de filaments synthetiques,imprimes
8
5
559 54081000
Tissus obtenus a partir de fils a haute tenacite de rayonne viscose
8
5
560 54082100
Tissus contenant au moins 85% de filts ou de lames et sim. art.,ecrus ou blchis
8
5
561 54082200
Tissus contenant au moins 85% de filaments ou de lames et sim artif.,teints
8
5
562 54082300
Tissus contenant au moins 85% de filaments ou de lames et similr artif.,en fils coulrs
8
5
563 54082400
Tissus contenant au 85% de filaments ou de lames et simlr artif,imprimes
8
5
564 54083100
Autres tissus de fils de filaments artificiels,ecrus ou blanchis
8
5
565 54083200
Autres tissus de fils de filaments artificiels,teints
8
5
566 54083300
Autres tissus de fils de filaments artificiels,en fils de diverses couleurs
8
5
567 54083400
Autres tissus de fils de filaments artificiels,imprimes
8
5
568 55011000
Cables de filaments de nylon ou dàutres polyamides
8
5
569 55012000
Cables de filaments de polyesters.
8
5
570 55013000
Cables de filaments acryliques ou modacryliques
8
5
571 55014000
Cables de filaments de de polypropilene
8
5
572 55019000
Autres cables de filaments synthetiques
8
5
573 55112000
Fils de fibr synthetiq discont cont.85% en pds de ces fib.(autq les fac) cvd
8
5
574 55113000
Autres fils de fibres artificielles discontinues(autrq les fils a coudr)CVD
8
5
575 55121110
Tissus fib syn disc cont au85% en pds fib disc polyester,ecrus ou blch,arm toile
8
5
576 55121120
Tissus fib syn disc cont au85% en pds fib disc polyester,ecrus ou blchis,arm serg
8
5
577 55121130
Tissus fib syn disc cont au85%en pds de fib disc polyester,ecrus ou blchis,arm satin,au
8
5
578 55121910
Tissus de fib syn disc cont au85% en pds fib disc polyester,armure toile
8
5
579 55121920
Tissus fib syn disc cont au85%en pds fib disc polyester,armure serge
8
5
580 55121930
Tissus fib syn disc cont au 85% en pds de fib disc polyester,armure satin ou autr
8
5
581 55122110
Tissus fib synt disc cont au85%en pds fib disc acryl ou modacrylq ecrus ou blch,arm tl
8
5
582 55122120
Tissus fib synth disc conten au 85% pds fib disc acryl ou modacryl ecrus,bl,arm srg
8
5
583 55122130
Tissus fb sy dis cont au 85%.....ecrus,blanchis,arm satin ou autr.
8
5
584 55122910
Tissus fib synt disc cont au 85%en pds fib disc acry ou modacry arm toile
8
5
585 55122920
Tissus fib synt disc cont au85%en pds fib disc acryl ou modacry arm serge
8
5
586 55122930
Tissus fib synt disc cont au85% enpds de fib disc acry ou modacry arm satin ou autr
8
5
587 55129110
Autr tissus cont au 85% en pds de fibr synt disc,ecrus ou blchis,armure toile
8
5
588 55129120
Autr tissus contenant au 85% en poids de fibr synt disc ecrus ou blanchis,armure serge
8
5
589 55129130
Aut tissus cont au 85% en pds de fib synthetq disc,ecrus ou blchis,armur satin ou autr
8
5
590 55129910
Autr tissus cont au 85% en poids de fibr synt discontinues,armure toile
8
5
591 55129920
Autr tissus cont au 85% en pds de fibr syntq discontinues,armure serge
8
5
592 55129930
Aut.tissus contenant au 85% en pds de fib synthq discontinues,armure satin ou autres
8
5
593 55131100
Tiss cont85% de fib.polyester disc melang avc ctn,170g/m2 ou,ecrus ou blch,arm toile
8
5
594 55131200
Tiss contde85% fib polyester discont.melg avc cton,170g/m2 ou ,ecrus ou blchis,arm srg
8
5
595 55131300
Autres tissus cont85%fib polyester disc melg avc cton,<=170g/m2,ecrus ou blanchis
8
5
596 55131900
Aut tissus conten de 85% fib syntq discont melng avc du cton,170g/m2 ou,ecrus ou blch
8
5
597 55132100
Tiss cont de 85%fib polyest.disc melang avc cton,<=170g/m2,teints,arm.toile
8
5
598 55132300
Aut tiss conten85%fib polyester disc melg avc cton,<=170g/m2,teints
8
5
599 55132900
Autr tiss cont au 85% fib synt discont melang avc ctn,170g/m2 ou ,teints
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
600 55133100
Tiss cont85%fib polyester discont melang avc coton,<=170g/m2,fils de divr coulr,arm tle
601 55133900
Aut tiss cont85%fib synthq discont melang avc cton,170g/m2 ou ,fils de divers couleurs
8
5
602 55134100
Tiss conten de 85% fib polyester discont melang avc cton,170g/m2 ou,imprimes,arm toil
8
5
603 55134900
Aut tiss cont85% fib synth disc melang avc cton,170g/m2 ou,imprimes
8
5
604 55141100
Tiss cont85%fib polyester discont melang avc cton>=170g/m2 ecrus ou blch,amure toile
8
5
605 55141200
Tiss cont 85% fib polyester discont melang avc cton>=170g/m2,ecrus ou blchis,arm serge
8
5
606 55141900
Aut tiss cont 85% fib synthq discont melang avc cton,+de170g/m2,ecrus ou blanchis
8
5
607 55142100
Tiss cont85%fib polyester discont melang avc cton >=170g/m2,teints,armure toile
8
5
608 55142200
Tiss cont 85% fib polyester discont melang avc cton>=170g/m2,teints,armure serge
8
5
609 55142300
Aut tiss cont 85% fib polyester discont melang avc cton,+de170g/m2,teints
8
5
610 55142900
Aut.tiss.cont85%fib synthq discont melang avc cton,+de 170g/m2,teints
8
5
611 55143000
Tiss cont85%fib synth discont melang avc cton>=170g/m2,fils de div coulr
8
5
612 55144100
Tiss cont85% fib polyester discont melang avc cton,+ 170g/m2,imprimes,armure toile
8
5
613 55144200
Tiss cont85% fib polyester discont melang avc cton >170g/m2,imprimes,armure serge
8
5
614 55144300
Aut tiss conten 85% fib polyester discont melang avc coton,>170 g/m2,imprimes
8
5
615 55144900
Aut tiss cont85% fib synthq discont melang avc cton,+de170g/m2,imprimes
8
5
616 55151100
Tissus de fibres discontinues de polyester melang avc des fib discont de rayonne viscose
8
5
617 55151200
Tissus de fibr discont de polyester melangees avc des filaments synthetq ou artificiels
8
5
618 55151300
Tissus de fib discont de polyester melng avc de la laine ou des poils fins
8
5
619 55151900
Autres tissus de fibres discontinues de polyester
8
5
620 55152100
Tissus de fib discontinues acryliq ou modacryl melang avc des filamts synthq ou artif
8
5
621 55152200
Tissus de fibr discont acrylq ou modacryliq melangees avc de la laine ou des poils fins
8
5
622 55152900
Autres tissus de fibres discontinues acryliques ou modacryliques
8
5
623 55159100
Autr tiss de fib synthet discontinues melangees avc des filmts synthq ou artificiels
8
5
624 55159900
Autres tissus de fibres synthetiques discontinues
8
5
625 55161110
Tiss cont au85% de fibr artif discont,ecrus ou blanchis,a armure toile
8
5
626 55161120
Tiss cont au85% de fibr artif discont,ecrus ou blanchis,a armure serg ou croise
8
5
627 55161130
Tiss cont au 85% de fibr artif discont,ecrus ou blanchis,a armur satin ou autres
8
5
628 55161210
Tiss cont au 85% de fib artific disc,teints,pr baches,teinte foncee uniforme,400g/m2
8
5
629 55161220
Tiss cont au85% de fibr artif discont,teints,a armure toile
8
5
630 55161230
Tiss cont au 85% de fib artif discont teints,a armure serge ou croise
8
5
631 55161240
Tissus cont au 85% de fibr artific discont,teints,a armure satin ou autres
8
5
632 55161310
Tiss cont au85% de fibr artif discont,en fils de diverses couleurs,a armure toile
8
5
633 55161320
Tiss cont au85% de fib artif discont,en fils de div couleurs,a armure serge ou croise
8
5
634 55161330
Tiss cont au 85% de fib artif discont,en fils de div coulr,a armure satin ou autres
8
5
635 55161410
Tiss cont au 85% de fibr artif discont,imprimes,a armure toile
8
5
636 55161420
Tiss cont au 85% de fibr artif discont,imprimes,a armure serge ou croise
8
5
637 55161430
Tiss cont au 85% de fibr artific discont,imprimes,a armure satin ou autres
8
5
638 55162110
Tiss cont de 85% fib artif discont,melang avc filmts synth ou artif ecr ou blch,arm tl
8
5
639 55162120
Tiss cont de 85% fib artif discont,melang avc filmts synth ou artif ecr ou blch,arm srg
8
5
640 55162130
Tiss cont de 85% fib artif disct melang avc filts synth ou artif ecrus ou blch arm stn
8
5
641 55162210
Tiss contde85% de fib artif disc,mel avc film synt ou art pr baches,teinte fnc,400g/m2
8
5
642 55162220
Tiss cont de85% de fib artif disc mel avc filam synt ou artif teints,a armure toile
8
5
643 55162230
Tiss cont de85% de fib artif disc melang avc filam synt ou art,teints,a arm srg ou crse
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
644 55162240
Tiss cont de 85% de fib art disc melg avc film synt ou artf,teints,arm satin ou autres
645 55162310
Tiss cont de85% de fib art disc,melg avc filam synt ou art en fils div coul,arm toile
8
5
646 55162320
Tiss cont de85% de fib art disc,melg avc filam synt ou artif en fils div coul arm srg
8
5
647 55162330
Tiss cont de85% de fib art disc,melg avc filam synt ou art en fils div coul,arm satin
8
5
648 55162410
Tiss cont de85% de fib art disc,melg avc filam synt ou art imprimes, armure toile
8
5
649 55162420
Tiss cont de85% de fib art disc,melg avc filam synt ou artif impr,armure serge
8
5
650 55162430
Tiss cont de85% de fib art disc,melg avc filam synt ou artif imprimes,armure satin
8
5
651 55163110
Tiss cont de85% de fib art disc,melg avc laine ou poils fins,ecrus ou blanchis,a arm tl
8
5
652 55163120
Tiss cont de85% de fib art disc,melg avc laine ou poils fins,ecr ou blch,arm srg ou cr
8
5
653 55163130
Tiss contde 85% fib art disc melang avc laine ou pls fins,ecrus ou blchis,a arm stn,aut
8
5
654 55163210
Tiss cont85% fib artif disc melang avc laine ou poils fins,teints,a arm toile
8
5
655 55163220
Tiss cont85% fib artif disc melang avc laine ou poils fins,teints,a arm srg ou croise
8
5
656 55163230
Tiss cont85% fib artif disc melang avc laine ou poils fins,teints,a arm satin ou autres
8
5
657 55163310
Tiss cont85% fib artif disc melang avc laine ou poils fins,en fils de div coul,a arm tl
8
5
658 55163320
Tiss cont85% fib artif disc melang avc laine ou poils fins,en fils div coul arm srg/crs
8
5
659 55163330
Tiss cont85% fib artif disc melang avc laine/poils fins,en fls div coul,a arm stn/autr
8
5
660 55163410
Tiss cont85% fib artif disc melang avc laine ou poils fins,impr,a armur toile
8
5
661 55163420
Tiss cont85% fib artif disc melang avc laine ou poils fins,imprim,arm serge ou croise
8
5
662 55163430
Tiss cont85% fib artif disc melang avc laine ou poils fins,imprim,a arm satin ou autr
8
5
663 55164110
Tiss cont85% fib artif disc melang avc du cton,ecrus ou blchis,armure toile
8
5
664 55164120
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,ecrus ou blchis,armure serge
8
5
665 55164130
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,ecrus ou blchis,armure satin
8
5
666 55164210
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,teints,pr baches,teinte fonc unif,400g/m2
8
5
667 55164220
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,teints,armure toile
8
5
668 55164230
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,teints,armure serge
8
5
669 55164240
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,teints,armure satin
8
5
670 55164310
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,en fils div coul,armure toile
8
5
671 55164320
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,en fils div coul,armure serge
8
5
672 55164330
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,en fils div coul,armure satin
8
5
673 55164410
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,imprimes,armure toile
8
5
674 55164420
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,imprimes,armure serge
8
5
675 55164430
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,imprimes,armure satin
8
5
676 55169110
Tissus de fibres artif disc,ecrus ou blchis,a armure toile
8
5
677 55169120
Tissus de fibres artif disc,ecrus ou blchis,a armure serge ou croise de rapport 4 ou
8
5
678 55169130
Tissus de fibres artif disc,ecrus ou blchis,a armure satin ou autres armures
8
5
679 55169210
Tissus de fibres artif disc,teints,pr baches,teinte foncee unif,pds de+ de400g/m2
8
5
680 55169220
Tissus de fibres artif disc,teints,a armure toile
8
5
681 55169230
Tissus de fibres artif disc,teints,a armure serge ou croise de rapport 4 ou
8
5
682 55169240
Tissus de fibres artif disc,teints,a armure satin ou autres armures
8
5
683 55169310
Tissus de fibres artif disc,en fils div coul,a armure toile
8
5
684 55169320
Tissus de fibres artif disc,en fils div coul,a armur serg ou croise de rapport 4 ou
8
5
685 55169330
Tissus de fibres artif discontinues,en fils div coul,a armur satin ou autr armures
8
5
686 55169410
Tissus de fibres artif disc,imprimes,a armure toile
8
5
687 55169420
Tissus de fibres artif disc,imprimes,a armure serge ou croise de rapport 4 ou
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
688 55169430
Tissus de fibres artif disc,imprimes,a armure satin ou autres armures
689 56013000
Tontisses, noeuds et noppes (boutons) de matieres textiles
8
5
690 56021000
Feutres aiguilletes , produits cousustricotes,meme impregnes,enduits,ni recouv/ni strat
8
5
691 56022100
Autres feutres de laine ou de poils fins,non impregnes,ni enduits,ni recouv/ni stratifie
8
5
692 56022900
Autres feutres,dàutres mat textiles,non impregnes,ni enduits, ni recouverts/ni stratif
8
5
693 56029000
Autres feutres mm impregnes,enduits,recouverts ou stratifies
8
5
694 56031200
Nontisses de filmts synth ou artif,mm IERS,de + 25g/m2 jusquà 70g/m2
8
5
695 56031300
Nontisses de filmts synthet ou artif,mm IERS,de + 70 g/m2 jusquà 150 g/m2
8
5
696 56031400
Nontisses de filmts synthet ou artif,mm IERS,DE + 150 g/m2
8
5
697 56039100
Autres nontisses,mm impregnes,enduits,recouverts ou stratifies,de 25 g/m2 et
8
5
698 56039200
Autres nontisses,mm impregnes,enduits,recouverts ou stratif,de + 25g/m2 jusquà 70 g/m2
8
5
699 56039300
Autres nontisses,mm impregnes,enduits,recouverts ou stratif,de +70 g/m2 jusquà 150 g/m2
8
5
700 56039400
Autres nontisses,mm impregnes,enduits,recouverts ou stratif,de + 150 g/m2
8
5
701 56041000
Fils et cordes de caoutchouc recouverts de textiles
8
5
702 56049010
Fils,lames,forme similaire en mat. textil synthetique IER ou graine caoutchou ou mat pl
8
5
703 56049020
Fils,lame,forme similaire en mat.textile artificiel IER ou graine de caoutc ou mat plast
8
5
704 56049090
Autre fils,lame,forme similaire en aut. mat. textile IER ou graine de caoutc ou mat.plas
8
5
705 56050000
File metalliq et fils metallise mm guipe constitue de fils text.lame ou forme simil comb
8
5
706 56060000
Fils guipes, lame et forme simil. guipee,fils de chenille,fils dit "de cainette" aut.que
8
5
707 56072111
Ficelle,lieuses ou botteleuse,non tresse de sisal,IER ou graine de caoutc ou mat.plastiq
8
5
708 56072119
Ficelle,lieuse ou botteleuse,tresse dàut.fibr.text.du genre agave,IER de caout ou mat p
8
5
709 56072121
Ficelle,lieuse ou botteleuse,non tresse de sisal.IER ou graine de caout ou mat. plastiq
8
5
710 56072129
Ficelle,lieuse ou botteleuse,tresse dàut.fibr.text.du genre agave,IER de caou ou mat pl
8
5
711 56072911
Aut. ficelle,corde et cordages,non tresse de sisal,IER ou graine de caout ou mat plastiq
8
5
712 56072919
Aut.ficelle,corde et cordage non tresse dàut.fibr.text.du genre agave,IER ou grain de c
8
5
713 56074110
Ficelle,lieuse ou botteleuse,non tresse de polyethylene ou polypropylene,IER de caou ou
8
5
714 56074120
Ficelle,lieuse ou botteleuse,tresse de polyethylene ou polypropylene,IER de caou ou mat
8
5
715 56074910
Autr.ficelle,corde et cordage non tresse de polyethylene ou polypropylene,IER de caout
8
5
716 56074920
Autr.ficelle,corde et cordage tresse de polyetylene ou polypropylene,IER de caou ou mat
8
5
717 56075010
Ficelle,corde et cordage tresse dàutr.fibre synthetique,IER de caout ou mat. plastique
8
5
718 56075020
Ficelle,corde et cordage tresse dàutr. fibre synthetique,IER de caout ou mat.plastique
8
5
719 56079010
Ficelle,corde et cordage non tresse dàutres fibre textile,IER de caout ou mat. plastiqu
8
5
720 56079020
Ficelle,corde et cordage tresse dàutres fibre textile,IER de caout ou mat. plastique
8
5
721 56081110
Filets confectionnes pour la peche en matiere textile synthetique ou artificielle fait a
8
5
722 56081190
Filets confectionnes pour la peche en matiere textile synthetique ou artificielle autre
8
5
723 56081919
autres filets en matières textiles synthétiques ou artificielles faits à la main
8
5
724 56081999
8
5
8
5
8
5
727 58011000
autres filets en matières textiles synthétiques ou artificielles autre que faits à la main
Autres filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou cordages
faits à la main
autres que faits à la main
Velours,peluche tisse et tissus de chenille,laine ou poil fin,aut que làrt.de num 8.02
8
5
728 58012100
Velour,peluche de coton par la trame,non coupes,aut.que les article des num 8.02 ou 58.06
8
5
729 58012200
Velour,peluches de coton par la trame,coupes,coteles aut.que les art.de num 8.02 ou 58.06
8
5
730 58012300
Autres velours et peluches de coton par la trame.
8
5
725 56089019
726 56089099
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
731 58012600
Tissus de chenille de coton,aut que les art. des num 8.02 ou 58.06
732 58013100
Velour,peluche par la trame de fibr.synthetiq.,artif.non coupe,aut.que le art.de num 8.02
8
5
733 58013200
Velours ,peluches de fibr.synthetiq.ou artif.non coupe,cotele,aut.que les art.de num 8.02
8
5
734 58013300
Autres velour,peluche de fibr.synthetiq.s ou artif.par trame,aut.que les art. de num 8.02
8
5
735 58013600
Tissus de chenille de fibr.synthetiq. ou artif. aut.que les art. du 58.06
8
5
736 58019000
Velour,peluche tisses et tissus dde chenille,dàut.mat. textile,aut.que les articl 58.06
8
5
737 58021100
Tissus en coton du genre eponges,ecru,aut.que les art. du 58.06
8
5
738 58021900
Autres tissus du genre eponge,autre que les articles du num 8.06
8
5
739 58022000
Tissus boucles du genre eponge,en autres mat. textiles aut.que les art. du num 8.06
8
5
740 58023000
Surfaces textiles touffetees autres que les produits du num 57.03
8
5
741 58030000
Tissus a point de gaze autres que les produits du num 58.06
8
5
742 58041000
Tulles, tullesbobinots, tissus a mailles nouees
8
5
743 58042100
Dentelle a la mecanique fibr.synthetiq. ou artif.en piece,bande ou motif aut.que 6002
8
5
744 58042900
Dentelle a la mecanique dàutre mat. textiles,en piece,bandes ou motif aut.que c 6002
8
5
745 58043000
Dentelle a la main,en piece,bandes ou motif aut.q ceux des 6002 a 6006
8
5
746 58061000
Rubanerie velours,peluche,tissus de chenille ou tissus boucle,genre eponge aut.que 58.07
8
5
747 58062000
Autre rubanerie,contenant en pds 5% ou+de fils dèlastomer,de fils de caou aut.que 58.07
8
5
748 58063100
Autre rubanerie de coton aut. que ceux du num 58.07
8
5
749 58063200
Autre rubanerie de fibres synthet ou artificielle aut. que ceux du num 8.07
8
5
750 58063900
Autre rubanerie elastique,dàutre matieres text. autres que ceux du num 58.07
8
5
751 58064000
Rubans sans trame, en fils ou fibres parallelises et encolles (bolducs)
8
5
752 58071000
Etiquettes,ecussons,art.similaires,en matiere textile,tisse,non brodee,en piece,en ruban
8
5
753 58079000
Autres etiquettes,ecussons,art. similaire en autre mat. textiles,non brodee,en piece,rub
8
5
754 58081000
Tresses en pieces
8
5
755 58089000
Autres tresses,art.passementerie ou ornementaux analog. en pces sans broderie aut.que bo
8
5
756 58090000
Tiss. de fils metal,file metallique,ou de fils text.metallise du num 605 pr ameub/ntNDCA
8
5
757 58101000
Broderies chimiques ou aeriennes et a fond decoupe,en pce en bandes motifs
8
5
758 58109110
Autres broderies de coton, en pieces, en bandes ou en motifs.fait a la main
8
5
759 58109190
Autres broderies de coton, en pieces, en bandes ou en motifs.autres
8
5
760 58109210
Autres broderies de fibres synthetiques ou artificielles,en piece,bandes,motifs fait a l
8
5
761 58109290
Autres broderies de fibres synthetiques ou artificielles,en piece,bandes,motifs autre
8
5
762 58109910
Autres broderies dàutres matieres textiles,en pieces,en bandes, en motifs fait a la mai
8
5
763 58109990
Autres broderies dàutres matieres textiles,en pieces,en bandes, en motifs autre
8
5
764 58110000
Prod text.matelasse en constitue de plrs couche mat.text associe mat rembourrage aut.qu
8
5
765 59011000
Tissus enduits de colle ou de mat.amylacees de type util.pr.reliure... et usag.simil.
8
5
766 59019000
Toiles a calquer ou transp.,toiles prep.pr.dess.peint.;bougran et tissus simil.pr.cha
8
5
767 59021000
Nappes tramees pour pneumatiques obtenus a partir de fils de nylon ou dàut.polyamides
8
5
768 59022000
Nappes tramees pour pneumatiques obtenues a partir de fils de polyesters
8
5
769 59029000
Nappes tramees pour pneumatiques obtenues a partir de fils de rayonne viscose
8
5
770 59031010
Tissus I.E.R avec du poly(chlorure de vinyle)pour baches,pesant plus de 500kg/metre carr
8
5
771 59031090
Autres tissus I.E.R avec du poly(chlorure de vinyle)
8
5
772 59032010
Tissus I.E.R avec du polyurethane,pour baches,pesant plus de 500kg/metre carre
8
5
773 59032090
Autres tissus I.E.R avec du polyurethane
8
5
774 59039010
Tissus I.E.R avec dàutres matieres plastiques,pour baches,pesant plus de 500kg/m2
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
775 59039090
Autres tissus I.E.R avec dàutres matieres plastiques
776 59061010
Isolants pr.electricien,en rubans adhesifs dùne larg.nèxc.pas 20cm,en tissus caoutcho.
8
5
777 59061090
Autres tissus caout.en rubans de largeur nèxc.pas 20cm,aut.que ceux du num 9.02
8
5
778 59069100
Tissus caoutchoutes de bonneterie, autres que ceux du n. 59.02
8
5
779 59069900
Autres tissus caoutchoutes, autres que ceux du n. 59.02
8
5
780 59070010
Tissus pr.bache,pesant + 500g/m2,en aut.tissus impregnes,eduits ou reconst.,en dàut.mat
8
5
781 59070090
Toiles peintes pour decors de theatres,fonds dàteliers ou usages analogiques
8
5
782 59119000
Autres produits et articles textiles pour usages techn.vises a la note 7 du presentchap
8
5
783 60011000
Etoffes dites "a longs poils",en bonneterie
8
5
784 60012100
Etoffes bouclees,en bonneterie de coton
8
5
785 60012200
Etoffes bouclees,en bonneterie de fibres synthetiques ou artificielles
8
5
786 60012900
Etoffes bouclees,en bonneterie dàutre matieres textiles
8
5
787 60019100
Velours et peluches, en bonneterie de coton.
8
5
788 60019200
Velours et peluches, en bonneterie de fibres synthetiques ou ariticielles
8
5
789 60019900
Velours et peluches, en bonneterie dàutres matieres textiles
8
5
790 60024000
Etof.bonnet.larg.nèxc.pas 30cm, cont.en pds 5%ou+de fil dèlasto.ss caout,aut.que n6001
8
5
791 60029000
Autr etof.en bonnet.nèxc.pas 30cm,cont. en pds 5%ou+ de fil dèlastom.,autr que n.60.01
8
5
792 60031000
Etof.bonnet.larg.nèxc.pas 30cm,autr que cell de n60.01 et 60.02,de laine ou de poil fin
8
5
793 60032000
Etoffes de bonnet.de larg.nèxc.pas 30cm, autr.que celles des n60.01 et n60.02, de coton
8
5
794 60033000
Etoff.de bonnet. larg.nèxc.pas 30cm,autr.que celles des n60.01 et n60.02,fibr.synth.
8
5
795 60034000
Etoffes de bonnet. larg.nèxc.pas 30cm,autr que celles de n60.01 et n60.02,de fibr.synth
8
5
796 60039000
Etoff. bonnet.larg.nèxc.pas 30cm, autr.que celles de n60.01 et n60.02,dàutr.mat.textil
8
5
797 60041000
Etoff.bonnet.larg.exced.30cm,cont.en pds 5%ou+ de fil dèlasto.ss caout.,autr que n60.01
8
5
798 60049000
Autres etoffes bonnet.larg.exced.30cm,cont.en pds 5%ou+ de fil dèlasto.,autr.que n60.01
8
5
799 60052100
Etof.bonnetchaine,y c.cel.obtenu/metier a galon,aut.que n6001/6004,coton,ecru ou blanch
8
5
800 60052200
Etof.bonnetchaine,y c.cel.obtenu/metier a galon,aut.que n6001/6004,de coton,teintes
8
5
801 60052300
Etof.bonnetchaine,y c.cel.obtenu/metier galon,aut.q.n6001/6004,coton,en fil diver.coul
8
5
802 60052400
Etof.bonnetchaine,y c.cel.obtenu/metier a galon,aut.que n6001/6004,de coton,imprimees
8
5
803 60054100
Etof.bonnetchaine,y c.cel.obtenu/metier a galon,aut.q.n6001/6004,ecru ou blan.,fib.arti
8
5
804 60054200
Etof.bonnetchaine,y c.cel.obtenu/metier a galon,aut.que n6001/6004,teinte de fib.artif.
8
5
805 60054300
Etof.bonnetchaine,yc.cel.obtenu/metier a galon,aut.q.n6001/6004,en fil.div.coul.fib.art
8
5
806 60054400
Etof.bonnetchaine,y c.cel.obtenu/metier a galon,aut.que n6001/6004,imprimees fib.artif.
8
5
807 60059000
Etof.bonnetchaine,y c.cel.obtenu/metier a galon,aut.que n6001/6004,dàutr.mat. textiles
8
5
808 60061000
Autres etoffes de bonneterie,de laines ou de poils fins
8
5
809 60062100
Autres etoffes de bonneterie, ecrues ou blanchies, de coton
8
5
810 60062200
Autres etoffes de bonneterie, teintes, de coton
8
5
811 60062300
Autres etoffes de bonneterie, en fils diverses couleurs de coton
8
5
812 60062400
Autres etoffes de bonneterie, imprimees, de coton
8
5
813 60063100
Autres etoffes de bonneterie, ecrues blanchies de fibres synthetiques
8
5
814 60063200
Autres etoffes de bonneterie, teintes de fibres synthetiques
8
5
815 60063300
Autres etoffes de bonneterie, en fils de diverses couleurs de fibres synthetiques
8
5
816 60063400
Autres etoffes de bonneterie, imprimees de fibres synthetiques
8
5
817 60064100
Autres etoffes de bonneterie, ecrues en blanchies de fibres artificielles
8
5
818 60064200
Autres etoffes de bonneterie, teintes de fibres artificielles
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
819 60064300
Autres etoffes de bonneterie, en fils de diverses couleurs de fibres artificielles
820 60064400
Autres etoffes de bonneterie, imprimees de fibres artificielles
8
5
821 60069000
Autres etoffes de bonneterie, dàutres matieres textiles
8
5
822 61012000
Manteaux, cabans,...pour hommes/garconnets de coton
8
5
823 61013010
Manteaux,cabans,capes,anoraks,blousons et art.sim en bonnet. pr hom/garconnets,de fb syn
8
5
824 61013020
Manteaux, cabans,cap,anrks,blsn,et art.sim.,en bonneterie pr hom./garc.,de fib.artific.
8
5
825 61021000
Manteaux, cabans,...pour femmes/fillettes en laine ou poils fins
8
5
826 64061010
Dessus de chaussures et leurs parties, a l` exclusion contreforts et bouts durs fait a l
8
5
827 64061090
Dessus de chaussures et leurs parties, a l` exclusion contreforts et bouts durs autre qu
8
5
828 64062010
Semelles exterieures et talons en matiere plastique ou caoutchouc fait a la main
8
5
829 64062090
Semelles exterieures et talons en matiere plastique ou caoutchouc autre quefait a la mai
8
5
830 65010000
Cloches non dress. ni tournurees,plateaux,manchons en feutres,pour chapeaux
8
5
831 65020000
Cloches en forme pr chapeaux,tresse ou fabrique par assemblage de bande en tt mat dresse
8
5
832 66032000
Montures assemblees meme avec mats manches, parapluies, ombrelles
8
5
833 67010010
Plumeaux et plumasseaux
8
5
834 67010090
Peaux,aut.partdòiseaux revetue de leur plume ou leur duvet,part.de plume,art.en ces mat
8
5
835 67021010
Fleurs,feuillage,fruits artif,leur partie,art.confectionne en fleur,feuil ou fruit plast
8
5
836 67021090
8
5
837 67029010
Fleurs,feuillages,fruit artif,partie,art.confectionne en fleur,feuillage ou fruit en aut
8
5
838 67029090
8
5
839 67030000
Cheveux remis,aminci,blanchi ou autre/nt prep;laine,poil,aut.text.prepare pr fabric perr
8
5
840 68010000
Pave,bordure de trottoire , dalle de pavage en pierre naturelle(autre que ardoise)
8
5
841 68021000
Carreaux,cube,des,articles similaire en pierre de taille,surf<a 7cm de cote;granule,ecla
8
5
842 68022100
Marbre,travertin,albatre simple/nt travaille ou scie,ouvrages en ces pierre,a surf plane
8
5
843 68022300
Granit simple/nt travaille ou scie , ouvrages granit a surface plane ou unie
8
5
844 68022900
Autres pierres simple/nt travaille ou scie ,ouvrages en ces pierre surface plane ou unie
8
5
845 68029100
Marbre,travertin,albatre,en granules,eclats ou poudre,colores artificiellement
8
5
846 68029200
Autres pierres calcaires,en granules,eclat ou en poudre colores artificiellement
8
5
847 68029300
Granit en granules,eclat ou en poudre,colores colores artificiellement
8
5
848 68029900
Autres pierres en granule,eclat ou en poudre,colores artificielle/nt,y c làrdoise
8
5
849 68051000
Abrasifs naturel ou artificiel en poudre en grain applique sur tissus mat.textil seul/nt
8
5
850 68052000
Abrasifs naturel ou artificiel en poudre en grain applique sur papier ou carton seule/nt
8
5
851 68053000
Abrasifs naturels ou artificiels en poudre en grains appliques sur dàutres matieres
8
5
852 68061000
Laines de laitier,scories,roches,l.minerl simil,melg en masses, feuilles ou rouleaux
8
5
853 68062000
Vermiculite,argiles,mouse de scories,prod mineraux simil,expanses me melanges entre eux
8
5
854 68069000
Melanges,ouvrag en mat.minier.a usages dìsolants therm ou sonores aut.qnum 811,6,chap68
8
5
855 68071000
Ouvrages et asphalte ou produits similaires, en rouleaux
8
5
856 68079000
Autres ouvrages,en asphalte ou en produits similaires, en r ouleaux
8
5
857 68080000
Panneaux,planch,carreaux,bloc,art.siml.en mat.vegt.agglomerees+du cimt/aut liants minrax
8
5
858 68109100
Elts prefabriques pr le batimt ou le genie civil,en ciment,..,meme armes
8
5
859 68114000
Ouvrages en amianteciment, celluloseciment ou similaires contenant de làmiante
8
5
860 68118100
Plaques ondulees ne contenant pas de làmiante
8
5
861 68118200
Autres plaques panneaux carreaux tuiles et articles similaires ne contenant pas de làmi
8
5
862 68118900
Autres ouvrages ne contenant pas de làmiante
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
863 68128000
Ouvrages en crocidolite
864 68129100
Vetements, accessoires de vetements, chaussures et coiffures en amiante ou a base dàmia
8
5
865 68129200
Papiers cartons et feutres en amiante ou a base dàmia ou melang a base dàmia
8
5
866 68129300
Feuilles en amiante et elastomeres comprimes, pour joints, meme presentes en rouleaux
8
5
867 68129910
Amiantes travailles en fibre; melanges a base dàmia ou a base dàmia et de carbonate de
8
5
868 68129920
Fils dàmiantes travailles en fibre ou en melanges a base dàmia ou a base dàmia et de
8
5
869 68129930
Cordes et cordons tress ou non dàmia travail en fibre ou en mel a base dàmia ou a base
8
5
870 68129940
Tissus et etof de bonn dàmia travail en fibre ou en mel a base dàmia ou a base dàmia
8
5
871 68129990
Autres ouvra dàmia travail en fibre ou en mel a base dàmia ou a base dàmia et de carb
8
5
872 68132000
Garnitures non montes,a base dàmiante, dàut.subst.miner.ou cell.mm comb. avc text,aut.
8
5
873 68138100
Garnitures de frein ne contenant pas de làmiante
8
5
874 68138910
Garnitures de friction non utilisables en lètat ne contenant pas de làmiante
8
5
875 68138990
Autres garnitures de friction ne contenant pas de làmiante
8
5
876 68141000
Plaques,feuilles et bandes en mica agglomere ou reconstitue,meme sur support
8
5
877 68159100
Aut.ouvr.pierres ou en aut.mat.miner,conten de la magnesite,de la dolomie ou du chromite
8
5
878 69010000
Briq.,dalles,carreaux,aut.pieces ceramiq. en farine silici. foss.ou en terre silic.analo
8
5
879 69021000
Briq.dalles...ceramq.analog.de construct.,refractaires,conten.+de50%MgO,CaO,Cr2O3
8
5
880 69022000
Briq.,dalles,...+50% dàlumine, silice ou melange
8
5
881 69029000
Autres briques, dalles,carreaux,aut.pces ceramq.analog.de construction refractaires
8
5
882 69031000
Artic.ceramiq.refract.,conten 50% de graphite,ou dàut carbone ou melange de ces produit
8
5
883 69032000
Articles ceramiques refractaires,conten.50% dàlumine,ou melange dàlumpine , de silice
8
5
884 69039000
Aut.articles de ceramiq.refract.aut.q.ceux en farines silici ou en terres silic.analogue
8
5
885 69041000
Briques de construction, en ceramique
8
5
886 69049000
Hourdis, cachepoutrelles et articles similaires, en ceramique
8
5
887 69051000
Tuiles en ceramique
8
5
888 69059000
Elements de cheminee...et autres poteries de batiment, en ceramique
8
5
889 69060000
Tuyaux,gouttiere et accessoires de tuyauterie,en ceramique
8
5
890 69131000
Statuettes et autres objets dòrnementation, en porcelaine
8
5
891 69139000
Statuettes et autres objets dòrnementation, en autre ceramique
8
5
892 70031200
Verre dit"coule"en plaq, feuil non armes,color.dsla mas.,ou a couche absorb.,refl./non
8
5
893 70031900
Autres verres en plaques et feuilles non armes
8
5
894 70032000
Plaque et feuilles de verre armees.
8
5
895 70033000
Profiles de verre
8
5
896 70042000
Verre etire ou souffle en feuilles colore ds la mas.opacif.plaq a couch.absorb.refl./non
8
5
897 70049000
Autres verres etires ou souffles
8
5
898 70051000
Glace non armee a couche absorbante,reflechissante ou non,mais non autrement travaillee
8
5
899 70052100
Glace non armee,coloree dsla masse,opacifie,plaq,ou simplnt doucie,non autrnt travaille
8
5
900 70052900
Autres glaces non armee autrement travaillees.
8
5
901 70053000
Glace armee
8
5
902 70060000
Verre n70.03,04ou70.05 courbe biseaute,grave,perce,email,mais non encadre ni ass aut.mat
8
5
903 70071100
Ver.trempes,de dim.et formats permettant leur emploi ds les automb,vehic.aeriens,bateau
8
5
904 70071900
Autres verres trempes
8
5
905 70072100
Ver.forme de feuille contrecollee,dim. format pr emploi dsles auto/les,vehic,aerien,bat
8
5
906 70072900
Autres verres de securite forme de feuilles contrecollees
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
907 70080000
Vitrages isolants a paroi multiples.
908 70091000
Miroirs retroviseurs pour vehicules
8
5
909 70099100
Miroirs en verre, non encadres
8
5
910 70111000
Ampoule et envlp.tubulaire,ouverte,en verre sans garniture,pr lampe electq. lèclairage
8
5
911 70112000
Ampoules , enveloppes tubulaires,ouverte,en verre,sans garniture,pr tubes cathodiques
8
5
912 70119000
Ampoule , envlp.tubulaires,ouverte,en verre,sans garniture,, leurs partie,pr aut.usage
8
5
913 70132200
Verres a boire a pied en cristal au plomb
8
5
914 70132800
Autres verres a boire a pied autres quèn vitrocerame
8
5
915 70133300
Aut. Verres a boire autres quèn vitrocerame en cristal au plomb
8
5
916 70133700
Aut. Verres a boire autres qu en vitrocerame autres qu en cristal au plomb
8
5
917 70134100
Objets pour le service de la table(aut q les ver a boir) ou pour la cuisine en cristal
8
5
918 70134200
Objets pour le service de la table(aut q les ver a boir) ou pour la cuisine en ver d
8
5
919 70140000
Verrerie de signalisat., elt.dòptiq.en verre non trav.optiqnt aut que ceux de 70.15
8
5
920 70159000
Verre d`horlogerie , ver.analog;sphere(boule)creuse , segm.,en ver.pr fabric.de ces ver.
8
5
921 70161000
Cubes,des , aut.verrerie,me sur support,pour mosaiques ou decorations similaires
8
5
922 70169000
Paves,dalles,briques carreaux , aut.art.pr la construction verre
8
5
923 70181000
Perle de verre,imitat.de perles fines ou pierres gem. , art simil.de verrotterie
8
5
924 70182000
Microspheres de verre dùn diametre nèxcedant pas 1 mm
8
5
925 70189000
Aut.obj.de verroterie aut.que la bijout. de fantaisie,statuette , aut.objet dòrnementt.
8
5
926 70191100
Fils coupe en fibres de verre de longueur < = 501mm.
8
5
927 70191200
Stratifils (rovings)en fibres de verre
8
5
928 70191900
Meches en fibres de verres
8
5
929 70193100
Mats non tisses en fibres de verre.
8
5
930 70193200
Voiles non tissees en fibres de verre.
8
5
931 70193900
Nappe,matelas,panneaux et produit similaire,non tisses,en fibre de verre
8
5
932 70194000
Tissus de stratifils (rovings) en fibres de verre.
8
5
933 70195100
Aut.tissus de fibre de verre,dùne largeur largeur <= 30cm
8
5
934 70195200
Aut.tissus dùne larg >30cm et poids<250g/m2,de filnt titrant par fils simple 136tex ou
8
5
935 70195910
Toile en fibre de ver./laine de ver.predecoupe/non,util.dsla fabricat.des meule abrasif
8
5
936 70195990
Autre tissus,en fibre ou laine de verre
8
5
937 70199000
Autres ouvrages en fibres ou laine de verre
8
5
938 71023100
Diamants non indus.bruts ou simplt scies, clives ou debrutes,mais non montes ni sertis
8
5
939 71023900
Diamants non industriels autrements travailles,mais non montes ni sertis
8
5
940 71031011
Rubis bruts ou simplement scies ou degrossis fait a la main
8
5
941 71031019
Rubis bruts ou simplement scies ou degrossis autre que fait a la main
8
5
942 71031021
Saphir bruts ou simplement scies ou degrossis fait a la main
8
5
943 71031029
Saphir bruts ou simplement scies ou degrossis autre que fait a la main
8
5
944 71031031
Emeraudes brutes simplement sciees ou degrossies fait a la main
8
5
945 71031039
Emeraudes brutes simplement sciees ou degrossies autre que fait a la main
8
5
946 71031091
Aut.p.gem.,brutes ou simpl.sciees ou degrossies,a lèxcep.des diamants,rubis,saph et eme
8
5
947 71031099
8
5
948 71039111
Rubis autrements travailles fait a la main
8
5
949 71039119
Rubis autrements travailles autre que fait a la main
8
5
950 71039121
Saphirs autrement travailles faits a la main
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
951 71039129
Saphirs autrement travailles autre que faits a la main
952 71039131
Emeraudes autrements travailles fait a la main
8
5
953 71039139
Emeraudes autrements travailles autre que fait a la main
8
5
954 71039910
Cristal de roche pour lòptique
8
5
955 71039921
Cristal de roche limpide pr.la taille,cristal de roche rose ou col.amazonites et pierr f
8
5
956 71039929
Cristal de roche limpide pr.la taille,cristal de roche rose ou col.amazonites et pierr
8
5
957 71039931
Cristal de roche pr.la fonte,cris.gris ou opaq.ou enfume,calcedonie et anal.(agates,zir.
8
5
958 71039939
8
5
959 71039941
Grenats de pivoterie fait a la main
8
5
960 71039949
Grenats de pivoterie autre que fait a la main
8
5
961 71039991
Articles en quartz piezoelectrique
8
5
962 71039992
Autres pierres gemmes pour usage industriels
8
5
963 71039999
Autres pierres gemmes pour dàutres usages
8
5
964 71041000
Quartz piezoelectrique synthetiq.ou reconstitues,meme travailles,ou assortis,non enf...
8
5
965 71042000
Autres pierres synthetiques...brutes, simplement sciees ou degrossies
8
5
966 71049000
Autres pierres synthetiques/reconstitues, travailles/assortis,non enfiles,ni montes,..
8
5
967 71061000
Argent (y. c. poudres de vermeil ou dàrgent platine)en poudres
8
5
968 71069100
Argent, vermeil ou argent platine sous formes brutes
8
5
969 71069210
Argent, vermeil ou argent platine sous formes miouvrees faits a la main
8
5
970 71069290
Argent, vermeil ou argent platine sous formes miouvrees autre que faits a la main
8
5
971 71070010
Plaque ou double dàg. sur metaux communs sous formes brutes ou miouvres.fait a la main
8
5
972 71070090
Plaque ou double dàg. sur metaux communs sous formes brutes ou miouvres.autre que fait
8
5
973 71081100
Or(y.c lòr platine)a usage non monetaires,en poudres
8
5
974 71081200
Or(y.c lòr platine)a usage non monetaires,sous autres formes brutes
8
5
975 71081310
Or (y.c lòr platine)a usages non monetaires, sous autres formes miouvrees faits a la m
8
5
976 71081390
Or (y.c lòr platine)a usages non monetaires, sous autres formes miouvrees autres que f
8
5
977 71082000
Or (y.c lòr platine)a usage monetaire
8
5
978 71090010
Plaque ou double dòr sur metaux communs ou sur argent,ss.formes brutes ou miouvrees.fa
8
5
979 71090090
Plaque ou double dòr sur metaux communs ou sur argent,ss.formes brutes ou miouvrees.au
8
5
980 71101100
Platine sous formes brutes ou en poudre
8
5
981 71101900
Platine sous formes miouvrees
8
5
982 71102100
Palladium sous formes brutes ou en poudre
8
5
983 71102900
Palladium sous formes miouvrees
8
5
984 71103100
Rhodium sous formes brutes ou en poudre
8
5
985 71103900
Rhodium sous formes miouvrees
8
5
986 71104100
Iridium, osmium et ruthenium sous formes brutes ou en poudre
8
5
987 71104900
Iridium, osmium, ruthenium sous formes miouvrees
8
5
988 71110010
Plaque ou double de pt sur metaux com. sur ag et or; brutes ou miouvrees fait a la mai
8
5
989 71110090
Plaque ou double de pt sur metaux com. sur ag et or; brutes ou miouvrees autre que fa
8
5
990 71123000
Cendres contenant de metaux pre...a lèxclusion des cendres dòrfevres
8
5
991 71129200
Dechets ou debris de Pt.. a lèxclusion des cendres dòrfevres contenant dàut. met.prec
8
5
992 72061000
Lingots de fer et dàcier non allie
8
5
993 72071100
Demiprod.fer/aciers n.a., de 0,25% carb., sect.transv.carr.ou rect.larg.<2x epaisseur
8
5
994 72072000
Demiproduits en fe ou en acier non allies contrenant en poids 0.25% ou plus de carbone
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
995 72081000
Prod.lamines.a chaud plats en fe ou acier n.al.enroules,larg>=600mm avc motif en relief
996 72082500
Prod.lam.a chaud plats en fe ou acier n.a.decape,enroul.l>=600mm .dèpais.>=4.75mm
8
5
997 72082600
Prod.lam.a chaud plats en fe,acier n.a.decape,enroul.l>=600mm epais>=3mm<4.75mm
8
5
998 72082700
Prod.lam.a chaud plats en fe,acier n.a. decape,enroul.l>=600mm, epais.< 3mm
8
5
999 72083600
Aut.prod.lam.a chaud plat en fe,acier n.a.enroul.epais.>10mm;l>=600mm
8
5
1000 72083700
Aut.prod.lam.a chaud plats en fe ou acier n.a.;l>=600mm,epais>=4.75mm<=10mm
8
5
1001 72083800
Aut.prod.lam.a chaud plat en fe,acier n.a. enroul.a chaud, ep.>=3mm<4.75 l>=600mm
8
5
1002 72083900
Aut.prod.lam.a chaud plat en fer,acier non allies,enroul, epaisseur <3m; larg. >=600mm
8
5
1003 72084000
Prod.lamin.a chaud,plat en fe,acier non allies,non enroules, l>=600mm,ep.>=4,75 <10mm
8
5
1004 72085100
Prod.lam.a chaud,plat en fe,acier n.allies n.enroules dèpais.>10mm;l>=600mm
8
5
1005 72085200
Prod.lam.a chaud,plat en fe,acier n.a.n.enroules ep.>=4.75mm <=10mm l>=600mm
8
5
1006 72085300
Prod.lam.a chaud,plat en fe,acier n.a. n.enroules,ep.>=3mm<4.75mm l>=600mm
8
5
1007 72085400
Prod.lam.a chaud,plat en fe,acier n.a. n.enroules,ep.<3mm; l>=600mm
8
5
1008 72089000
Aut.prod.lam.a chaud,plat en fer,acier n.a. larg.>=600 mm
8
5
1009 72091500
Prod.lam.a froid,plats en fe,acier n.a. l>=600mm enroules dèpais.>=3mm
8
5
1010 72091600
Prodts.lam.plats a froid en fe,acier n.a. l>=600 enroules dèpais.>1mm<3mm
8
5
1011 72091700
Prod.lam.a froid,plats en fe,acier n.a.l>=600mm enrou.dèp>=0,5mm, <=1mm
8
5
1012 72091800
Prod.lam.a froid en fe,acier n.a. l>=600mm enroules dèpai.<0.5mm
8
5
1013 72092500
Prod.lam.a froid,plat en fe, acier n.a. l>=600 n. enrou. dèpais.>=3mm
8
5
1014 72092600
Prod.lam a froid,plat en fe,acier n.a. l>=600 non.enrou.dèpais.>1mm <3mm
8
5
1015 72092700
Prod.lam.a froid,plat en fer,acier n.a l>=600mm n.enr.dèpais >=0.5mm<=1mm
8
5
1016 72092800
Prod.lam.a froid,plat en fe,acier n.a,l>=600mm n. enroules dèpais <0.5mm
8
5
1017 72099000
Autres prodts lam.plats a froid,plat en fe,acier n.a.l>=600mm
8
5
1018 72101100
Prod.lam.plat en fer,acier n.a.larg.q>=600mm,etame,epais.>=0,5mm
8
5
1019 72101200
Prod.lam.,plat en fer,acier n.a,larg>=600mm, epais<0,5mm
8
5
1020 72102000
Produits lam.plats plombes en fer,y compris le fer terne
8
5
1021 72103000
Prodts.lam.plats zingues electrolytiquementautrement zingues
8
5
1022 72111300
Lam.sur 4faces,larg<150mm et ep=4mm ou+,non enroules et pas de motif en re
8
5
1023 72111400
Autres dùne ep=4,75mm ou +
8
5
1024 72111900
Autres produits lammes
8
5
1025 72112300
Prod.lam.a froid plats en fe,acier n.a l<600mm;conten.<0.25% carbone n.plaques
8
5
1026 72112900
Prod.lam.a froid plats en fe,acier n.allie.l< 600mm n.plaques ni revetus
8
5
1027 72119000
Aut.prod.lam.plats a froid en fer,acier n.a.larg<600mm,n.plaques ni revetus
8
5
1028 72121000
Prod.lam.plats en fer,acier n.a.,larg<600mm,etames
8
5
1029 72122000
Prod.lam.plats en fer,acier n.a. larg<600mm,zingues electolytiquement
8
5
1030 72123000
PRod.lam.plats en fer,acier n.a.lar<600mm autrement zingues
8
5
1031 72124000
Prod.lam.plats en fer,acier n.a.larg<600mm,peints,vernis ou revetus de matieres plastiqu
8
5
1032 72125000
Eutrement revetus
8
5
1033 72126000
Prod.lam.plats en fer,acier n.a.larg<600mm,plaques
8
5
1034 72131000
Fil machine en fer,acier n.a.comport.indentat.bourrelet,creux ou relief obt.au laminage
8
5
1035 72132000
Fil machine en acier de decolletage
8
5
1036 72139900
Autre fil machine en fer, acier non allies
8
5
1037 72141000
Barre en fer,acier n.a simplement forgees
8
5
1038 72142000
Barre en fer,acier n.a comportant indentationbourrelets,creux ou reliefs obten. laminage
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1039 72143000
Autres barre en acier de decolletage,non allies
1040 72149100
Barre en fer,acier n.a.,lamines ou files a chaud
8
5
1041 72149900
Autres barres en fer,acier non allies,lamines ou files a chaud
8
5
1042 72151000
Barres en acier n.a.de decolletage,simplement obtenus ou paracheves
8
5
1043 72155000
Aut.barre en fer,acier n.a.simplemt obtenus ou paracheves a froids
8
5
1044 72159000
Autres barres en fer ou en acier non allie
8
5
1045 72161000
Profiles U.I.ouH en fe,acier n.a.simplt lam.ou files a chaud dùne haut.< 80 mm
8
5
1046 72162100
Profiles L,en fer,acier n. a,simplt lam.ou files a chaud dùne haut. < 80 mm
8
5
1047 72162200
Profiles T en fer,acier n.a.,simplt lam.ou files a chaud haut. < 80 mm
8
5
1048 72163100
Profiles U en fer,acier n.a.,simplt lam.ou files a chaud h >= 80 mm
8
5
1049 72163200
Profiles en I en fer,acier n.a.,simplt lam.ou files a chaud h>= 80 mm
8
5
1050 72163300
Profiles H en fer,acier n.a.,simplt lam.ou files a chaud h >= 80 mm
8
5
1051 72164000
Profiles en L ou T en fer,acier n. a.,simplt lam. ou files a chaud,dùne h>=80mm
8
5
1052 72165000
aut.prof.en fer,aciers n.a.simplt lam. ou files a chaud.
8
5
1053 72166100
Profiles en fe,acier n.a.simplt obtenus ou parache a froid a partir de prodts lam. plats
8
5
1054 72166900
Autres profiles en fer paracheves a froids
8
5
1055 72169100
Aut.profiles en fe ou acier n.a.obte.a froid a partir de prodts lam.plats
8
5
1056 72169900
Autres profiles en fer ou en acier non allies
8
5
1057 72171000
Fils en fer ou en acier non allies non revetus meme polis
8
5
1058 72172000
Fils en fer ou en acier non allies zingues
8
5
1059 72173000
Fils en fer ou acier n.a. revetus dàutres metaux communs
8
5
1060 72179000
Autres fils en fer ou acier non allies
8
5
1061 72181000
Aciers inoxydables en lingots et autres formes primaires
8
5
1062 72189100
Demiproduits en acier inoxydable de section transversale rectangulaire
8
5
1063 72189900
Autres demiproduits en acier inoxydable
8
5
1064 72191100
Prod.lam. plats a chaud enroules en aciers inox. epais.>10 mm ;larg>= 600mm
8
5
1065 72191200
Prod.lam.plats a chaud enroul.en aciers inoxydable.ep.excedant 10mm ,larg>=600mm
8
5
1066 72191300
Prod.lam.plats a chaud enroul.en acier inox.e >=3mm <4.75mm; l>=600mm
8
5
1067 72191400
Prod.lam.plats a chaud enroul.en aciers inox.e<3 mm ;larg>=600mm
8
5
1068 72192100
Prod.lam.plats a chaud n.enroul.en aciers inox.excedant 10 mm;l>=600mm
8
5
1069 72192200
Prod.lam.plats a chaud n.enroul.en aciers inox.e>=4,75 <=10mm;l>=600mm
8
5
1070 72192300
Prod.lam.plats a chaud n.enroul.en acier inox.e>=3mm <4.75mm;l>=600mm
8
5
1071 72192400
Prod.lam.plats a chaud non enroul.en aciers inox. ep.<3 mm,l>=600 mm
8
5
1072 72193100
Prod.lam.plats a froid en aciers inox. ep.>= 4,75 mm,larg>= 600
8
5
1073 72193200
Prod.lam.plats a froid en aciers inox. ep.>=3mm <4.75 mm ; l>=600m
8
5
1074 72193300
Prod.lam.plats a froid en aciers inox. ep.>1mm <3mm,larg>=600mm
8
5
1075 72193400
Prod.lam.plats a froid en aciers inox. ep>= 0,5mm <= 1 mm; l>=600mm
8
5
1076 72193500
Prod.lam.plats a froid en aciers inoxydabl.epss <0.5 mm;l>=600mm
8
5
1077 72199000
Aut.prod.lam.plats a froid en aciers inoxydables dùne larg>=600mm
8
5
1078 72201100
Prod.lam.plats a chaud en aciers inoxydables,ep.>=4,75 , larg<600mm
8
5
1079 72201200
Prod.lam.plats a chaud en acier inoxydable,ep.<4,75mm , larg<600mm
8
5
1080 72202000
Prod.lam.froids en aciers inoxydables,largeur < 600 mm.
8
5
1081 72209000
Aut.prod.lam.plats en aciers inoxydables dùne largeur <600mm
8
5
1082 72210000
Fil machine en acier inoxydable
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1083 72221100
Barres en acier inox. laminees ou filees a chaud de section circulaire
1084 72221900
Autres barres en acier inox. laminees ou filees a chaud
8
5
1085 72222000
Barres en aciers inoxydables simplement obtenues ou parachevees a froid
8
5
1086 72223000
Autres barres en aciers inoxydables
8
5
1087 72224000
Profiles en aciers inoxydables
8
5
1088 72230000
Fils en acier inoxydables
8
5
1089 72241000
Autres aciers allies en lingots et autres formes primaires
8
5
1090 72249000
Demiproduits en autres aciers allies
8
5
1091 72251100
Prod.lamines plats.largeur de 600mm ou plus,en aciers allies au silicium(dits magnetiqu.
8
5
1092 72251900
Autres produits lamines plats dùne largeur de 600mm ou plus,en aciers allies au silici.
8
5
1093 72253000
Produits lamines a chaud,plats.dùne largeur de 600mm ou plus,en aciers allies, enroules
8
5
1094 72254000
Produits lamines a chaud,plats,dùne largeur de 600mm ou plus,en aciers allies,n enroule
8
5
1095 72255000
Produits lamines a froid,plats,dùne largeur de 600mm ou plus,en aciers allies
8
5
1096 72259100
Prod.lamines plats,dùne largeur de 600mm ou plus,en aciers allies zingues electrolytiq.
8
5
1097 72259200
Produits lamines,plats,dùne largeur de 600mm ou plus,en aciers allies autrement zingues
8
5
1098 72259900
Autres produits lamines,plats,dùne largeur de 600mm ou plus,en aciers allies
8
5
1099 72261100
Prod.lamines plats,largeur inferieur a 600mm,en aciers allies au silicium(dits magnetiq.
8
5
1100 72261900
Autres produits lamines dùne largeur < 600mm,en aciers allies au silicium(dits magnetiq
8
5
1101 72262000
Produits lamines plats,dùne largeur < 600mm,en aciers allies,a coupe rapide
8
5
1102 72269100
Produits lamines a chaud,plats,dùne largeur < 600 mm,en aciers allies
8
5
1103 72269200
Produits lamines a froid,plats,dùne largeur < 600 mm,en aciers allies
8
5
1104 72269900
Autres produits lamines,platsdùne largeur <600mm,en aciers allies
8
5
1105 72271000
Fil machine en aciers allies a coupe rapide
8
5
1106 72272000
Fil machine en aciers allies silicomanganeux
8
5
1107 72279000
Autres fils machine en autres aciers allies
8
5
1108 72281000
Barres en aciers allies a coupe rapide
8
5
1109 72282000
Barres en aciers allies silicomanganeux
8
5
1110 72283000
Barres en aciers allies laminees ou filees a chaud
8
5
1111 72284000
Autres barres, simplement forgees
8
5
1112 72285000
Barres en aciers allies obtenues ou parachevees a froid
8
5
1113 72286000
Autres barres en aciers allies
8
5
1114 72287000
Profiles en aciers allies
8
5
1115 72288000
Barres creuses en aciers allies pour le forage
8
5
1116 72292000
Fils en autres aciers silicomanganeux
8
5
1117 72299000
Fils en autres aciers allies
8
5
1118 73011000
Palplanches en fer ou en acier,memes percees ou faites dèlements assemblees
8
5
1119 73012000
Profiles obtenus par soudage en fer ou en acier
8
5
1120 73021000
Rails en fonte, fer ou acier
8
5
1121 73023000
Aiguilles,pointes de coeur,tringles aiguillages et aut.elem.de croisem.ou de chagem.vo
8
5
1122 73024000
Eclisses et selles dàssise en fonte, fer ou acier
8
5
1123 73029000
Autres elements de voies ferrees en fonte, fer ou acier
8
5
1124 73030000
Tubes, tuyaux et profiles creux en fonte
8
5
1125 73041100
Tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable,pour oleoducs et gazoducs
8
5
1126 73041900
Tubes et tuyaux sans soudure en autres fers ou aciers,pour oleoducs et gazoducs
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1127 73042200
Tiges de forages en aciers inoxydables
1128 73042300
Autres tiges de forage en fer ou en acier
8
5
1129 73042400
Autres tubes et tuyaux de cuvelage ou de prod en aciers inoxydables
8
5
1130 73042900
Autres tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges de forages
8
5
1131 73043100
Aut.tub.,tuyaux,profile.creux,ss.soud.en Fe/acier n.allies,etir./lamin.a froid,sec.circ
8
5
1132 73043900
Aut.tubes,tuyaux,et profiles creux,ss soudures,en Fe/aciers n.allies,de section circulai
8
5
1133 73044100
Aut.tub.,tuyaux et profiles creux,ss soud.,en Fe/aciers inox,etires/lamines a froid,s.c
8
5
1134 73044900
Autres tubes,tuyaux et profiles creux,ss soud.en Fe/aciers inox,de sect.circulaire
8
5
1135 73045100
Aut.tub,tuyaux ,profiles creux,ss soud,en Fe/aciers allies,etires/lamines a froid,de s.c
8
5
1136 73045900
Autres tubes,tuyaux et profiles creux,ss soudure en Fe/aciers allies,de sect.circulaires
8
5
1137 73049000
Autres tubes,tuyaux et profiles creux,sans soudure,en fer
8
5
1138 73051100
Tub.,tuyaux,en Fe/acier,sec.circ.diam.ext.exced.406,4mm,pr oleoducs,gazoducs,soud.en lon
8
5
1139 73051200
Tub...en Fe/acier,sec.circ.diam.ext.exced.406,4mm,pr.oleoduc,gazodu soud.en long/aut.met
8
5
1140 73051900
Aut.tub...en Fe/acier,sect.circ.diam.ext.exced.406,6mm pr.oleoduc,gazoducs,soud.ou rives
8
5
1141 73052000
Tub.,tuy.de cuvelg.ou prod.en fe/acier,pr.extr.pet.ou gaz,soud.,s.c.diam.ext.+de 406,4mm
8
5
1142 73053100
Aut.tub.,tuy.en fe/acier,sect.circ.diam,ext.exced.406,4mm,soudes longitudinalement
8
5
1143 73053900
Aut.tub.,tuyaux,en fe/acier,sect.circ.diam.ext.exced.406,4mm,autrement soudes
8
5
1144 73059000
Aut.tub.. en fe/acier.sect.circ.diam.ext.exced,406,4mm,rives
8
5
1145 73061100
Aut.tub.tuy,soudes...ou a bords rapproches,en acier inoxydable, typ.util.pr.oleod.ou gaz
8
5
1146 73061900
Aut.tub.et tuy.,soud..ou a bords rapproches,en fer/acier,typ.util.pr.oleod ou gazoducs
8
5
1147 73062100
Tub et tuy de cuvel ou de prod des typ utili pour lèxtrac du pet ou du gaz soudes en ac
8
5
1148 73062900
Autr Tub et tuy de cuvel ou de prod des typ utili pour lèxtrac du pet ou du gaz soudes
8
5
1149 73063000
Aut.tub.,tuy.,et profiles creux,soudes,en fe/acier non allies,de sec.circ.
8
5
1150 73064000
Aut.tub,tuy.et profiles creux,soud.,en aciers inox,de sec.circulaires
8
5
1151 73065000
Aut.tub.tuy.,et profiles creux,soud.,en aut.aciers allies,de sec.circulaires
8
5
1152 73066100
Aut.tub.,tuy.,et profiles creux,soud.,en fe/acier,de sect. carree ou rectangle
8
5
1153 73066900
Aut.tub.,tuy.,et profiles creux,soud.,en fe/acier,de sect. non circulaire autre que car
8
5
1154 73069000
Aut.tub.tuy.,soud.de section non circulaire, en fer ou acier.
8
5
1155 73071100
Accessoires de tuyauterie moules en fonte non malleable
8
5
1156 73071900
Autres accessoires de tuyauterie moules en fonte,fer,acier.
8
5
1157 73072100
Brides en aciers inoxydables
8
5
1158 73072200
coudes, courbes et manchons filetes en aciers inoxydables
8
5
1159 73072300
accessoires a souder bout a bout,en aciers inoxydables
8
5
1160 73072900
Autres accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables
8
5
1161 73079100
Autres brides en fonte, fer ou acier
8
5
1162 73079200
Autres coudes, courbes et manchons filetes en fonte, fer ou acier
8
5
1163 73079300
Autres accessoires a souder bout a bout, en fonte, fer ou acier
8
5
1164 73079900
Autres accessoires de tuyauterie en fonte, fer ou acier
8
5
1165 73081000
Ponts et elements de ponts en fonte, fer ou acier
8
5
1166 73082000
Tours et pylones, en fonte, fer ou acier
8
5
1167 73083000
Portes, fenetres, cadres, chambranles, seuils, en fonte, fer ou acier
8
5
1168 73084000
Materiel dèchafaudage, de coffrage ou dètayage en fonte, fer ou acier
8
5
1169 73089000
Autres constructions et parties de constructions en fonte, fer ou acier
8
5
1170 73102100
Boites a fermer par soudage ou sertissage en fonte fe/acier conten.inf. 50 L
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1171 73102900
Autres recipients en fonte, fer ou acier de contenance inf. a 50 L
1172 73121000
Torons et cables en fer ou acier, non isoles pour lèlectricite
8
5
1173 73129000
Tresses, elingues et articles similaires,en fer ou acier,non isoles pour electricite
8
5
1174 73151200
Autres chaines a maillons articules, en fonte, fer ou acier
8
5
1175 73151900
Parties de chaines a maillons articules, en fonte, fer ou acier
8
5
1176 73152000
Chaines antiderapantes, en fonte, fer ou acier
8
5
1177 73158100
Chaines a maillons a etais, en fonte, fer ou acier
8
5
1178 73158200
chaines a maillons soudes, en fonte, fer ou acier
8
5
1179 73159000
Autres parties de chaines et chainettes, en fonte, fer ou acier
8
5
1180 73202000
Ressorts en helices, en fer ou acier
8
5
1181 73209000
Autres ressorts en fer ou acier
8
5
1182 73211100
Appareils de cuisson et chauffeplats a gaz ou mixtes,en fonte,fer,acier
8
5
1183 73211200
Appareils de cuisson, chauffeplats a combustibles liquides en fonte,..
8
5
1184 73211990
Autres appareils de cuissson et chauffeplats
8
5
1185 73218100
Autres appareils a combustibles gazeux ou mixtes en fonte, fer, acier
8
5
1186 73218200
Autres appareils a combustibles liquides, en fonte, fer ou acier
8
5
1187 73218900
Autres appareils y compris a combustibles solides, en fonte, fer ou acier
8
5
1188 73219000
Parties des appareils de cuisson et chauffage, en fonte, fer ou acier
8
5
1189 74071000
Barres et profiles en cuivre affine
8
5
1190 74072100
Barres et profiles en alliage a base de Cuivrezinc (laiton)
8
5
1191 74072900
Barres et profiles autres alliages de cuivre
8
5
1192 74081100
Fils en cuivre affine,dont la plus grande dimension de la section transversale + 6 mm
8
5
1193 74081900
Autres fils en cuivre affine
8
5
1194 74082100
Fils en alliages de cuivre a base de cuivrezinc (laiton)
8
5
1195 74082200
Fils en alliage de cuivre a base de cunick.(cupronick.)ou de cunick.zinc(maillechort)
8
5
1196 74082900
Fils en autres alliages de cuivre
8
5
1197 74092100
Tole , bande dùne epaisseur + de 0,15 mm,en alliage a base de Cuzinc(laiton),enroulees
8
5
1198 74092900
Autres toles dùne epaisseur + 0,15 mm,en alliages a base de cuivrezinc (laiton)
8
5
1199 74093100
Tole , bandes dùne epaisseur + 0,15mm,en alliages a base de Cuetain(bronze) enroulees
8
5
1200 74093900
Toles , bandes dùne epaisseur + 0,15mm,en alliages a base de cuivreetain(bronze)
8
5
1201 74094000
Toles et bandes, epaiss + 0,15mm,en alliage a base de Cunickel ou de cuivrenickelzinc
8
5
1202 74099000
Toles et bandes,dùne epaisseur + 0,15mm, en autres alliages de cuivre
8
5
1203 74101100
Feuilles et bandes minces en cuivre affine sans support, epaisseur nèxced.pas 0,15 mm
8
5
1204 74101200
Feuilles et bandes minces en alliages de Cu sans support,epaiss.nèxced. pas 0,15 mm
8
5
1205 74102100
Feuilles et bandes minces en cuivre affine sur support, epaiss.nèxced.pas 0,15mm
8
5
1206 74102200
Feuilles et bandes minces en cuivre affine sur support,epaiss.nèxced.pas 0,15mm
8
5
1207 74111000
Tubes et tuyaux en cuivre affine
8
5
1208 74112100
Tubes et tuyaux en alliages de cuivre a base cuivrezinc (laiton)
8
5
1209 74112200
Tub.,.tuy.en alliages de Cu a base Cunickel(cupronickel)ou de Cunickzinc(maillechort)
8
5
1210 74112900
Tubes et tuyaux en autres alliages de cuivre
8
5
1211 74121000
Accessoires de tuyauterie en cuivre affine
8
5
1212 74122000
Accessoires de tuyauterie en alliages de cuivre
8
5
1213 74130000
Torons,cables,tresses , art.similaire en cuivre,non isoles pour lèlectricite
8
5
1214 74151000
Clous, punaises, crampons appointes et articles similaires en cuivre
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1215 74152100
Rondelles (y.c. les rondelles destinees a faire ressort) en cuivre
1216 74152900
Autres articles non filetes en cuivre
8
5
1217 74153300
Vis,boulons et ecrous,en cuivre
8
5
1218 74153900
Autres articles filetes en cuivre
8
5
1219 75051200
Barres et profiles, en alliages de nickel
8
5
1220 75052100
Fils,en nickel non allie
8
5
1221 75052200
Fils,en alliages de nickel
8
5
1222 75061000
Toles, bandes et feuilles,en nickel non allie
8
5
1223 75062000
Toles, bandes et feuilles,en alliages de nickel
8
5
1224 75071100
Tubes et tuyaux,en nickel non allie
8
5
1225 75071200
Tubes et tuyaux,en alliages de nickel
8
5
1226 75072000
Accessoires de tuyauterie,en nickel
8
5
1227 75081000
Toiles metalliques et grillages en fil de nickel
8
5
1228 75089000
Autres ouvrages en nickel
8
5
1229 76041000
Barres et profiles,en aluminium non allie
8
5
1230 76042100
Profiles creux,en alliages dàluminium
8
5
1231 76042900
Autres barres et profiles en alliages dàluminium,
8
5
1232 76051100
Fils en aluminium non allie,dont la plus grande dim. de section transversale excede 7 mm
8
5
1233 76051900
Autres fils en aluminium non allie
8
5
1234 76052100
Fils en alliages dàluminium,dont la plus grande dim.de section transversale excede 7 mm
8
5
1235 76052900
Autres fils en alliages dàluminium
8
5
1236 76071100
Feuilles et bandes minces en alu, sans support, ep. nèxed pas 0,2mm,simplement laminees
8
5
1237 76081010
Tubes et tuyaux en alu non allie,souple,double interieurement dàut matieres
8
5
1238 76081090
Autres tubes et tuyaux en alu non allies
8
5
1239 76082010
Tubes et tuyaux en alliages dàlu, souple, double interieurement dàut.mat.
8
5
1240 76082090
Autres tubes et tuyaux en alliages dàluminium
8
5
1241 76090000
Accessoires de tuyauterie en aluminium
8
5
1242 76121000
Etuis tubulaires souples,nèxcedant pas 300 l, en aluminium
8
5
1243 76141000
Torons,cables,tresses et simil en alu,non isoles pour electricite avec ame en acier
8
5
1244 76149000
Autres torons,cables,tresses et simil en alu non isoles pour electricite
8
5
1245 78041100
Feuilles et bandes en plomb dùne ep nèxced pas 0,2mm (supp non compris le cas echeant)
8
5
1246 78041900
Tables en plomb
8
5
1247 79040000
Barres profiles,et fils en zinc
8
5
1248 81019600
Fils en tungstene
8
5
1249 81019900
Autres ouvrages en tungstene
8
5
1250 81029500
Barres,aut que celles simplement obtenues par frit,profiles,tôles,bandes et flles en mol
8
5
1251 81029600
Fils en molybdene
8
5
1252 81079000
Ouvrages en cadmium
8
5
1253 81099000
Ouvrages en zirconium
8
5
1254 81109000
Autres ouvrages en antimoine
8
5
1255 81122900
Ouvrages en chrome
8
5
1256 81125900
Autres en thallium
8
5
1257 81130000
Cermets et ouvrages en cermets y compris les dechets et debris
8
5
1258 82024000
Chaines de scies dites coupantes
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1259 82029100
Lames de scies droites pour le travail des metaux
1260 82029900
Autres lames de scies
8
5
1261 82081000
Couteaux et lames tranchantes pr machines ou appareils mecaniques,pr travail des metaux
8
5
1262 82082000
Couteaux et lames tranchantes pr machines ou appareils mecaniques, pr le travail du bois
8
5
1263 82083000
Couteaux et lames tranch pr appareils de cuisine ou pr mach. pr lìndustrie alimentaire
8
5
1264 82084000
Couteaux et lames tranchantes pour machines agricoles, horticoles, forestieres
8
5
1265 82089000
Autres couteaux et lames tranchantes pour autres machines et appareils mecaniques
8
5
1266 82090000
Plaquettes,baguettes,pointes et obj simil pr outils non montes,constitues/des cermets
8
5
1267 82119410
Lames de couteaux fait a la main
8
5
1268 82119490
Lames de couteaux autre que fait a la main
8
5
1269 82119510
Manches en metaux communs pour couteaux fait a la main
8
5
1270 82119590
Manches en metaux communs pour couteaux autre que fait a la main
8
5
1271 82129000
Autres parties de rasoirs
8
5
1272 83012000
Serrures des types utilises pour vehicules automobiles,en metaux communs
8
5
1273 83013000
Serrures de types utilises pour meubles,en metaux communs
8
5
1274 83014000
Autres serrures et verrous, en metaux communs
8
5
1275 83015000
Fermoirs et monturesfermoirs comportant une serrure,en metaux communs
8
5
1276 83016000
Parties de cadenas, serrures, verrous fermoirs et monturesfermoirs,en metaux communs
8
5
1277 83017010
Cles presentees isolement,en metaux communs fait a la main
8
5
1278 83017090
Cles presentees isolement,en metaux communs autre que fait a la main
8
5
1279 83021010
Charnieres,de tous genres (y c les paumelles et les peintures) en metaux communs fait a
8
5
1280 83021090
Charnieres,de tous genres (y c les paumelles et les peintures) en metaux communs autre q
8
5
1281 83022000
Roulettes,en metaux communs
8
5
1282 83023000
Aut.garnitures,ferrures et art.simil pr vehicules automobiles,en metaux communs
8
5
1283 83024110
Autres garnitures, ferrures,et art.similaires pour batiments,en metaux communs fait a la
8
5
1284 83024190
Autres garnitures, ferrures,et art.similaires pour batiments,en metaux communs autre que
8
5
1285 83024210
Autres garnitures,ferrures,et art similaires pour meubles,en metaux communs fait a la ma
8
5
1286 83024290
Autres garnitures,ferrures,et art similaires pour meubles,en metaux communs autre que f
8
5
1287 83024910
Autres garnitures, ferrures et articles similaires,en metaux communs fait a la main
8
5
1288 83024990
Autres garnitures, ferrures et articles similaires,en metaux communsautre que fait a la
8
5
1289 83025000
Pateres,portechapeaux,supports et articles similaires,en metaux communs
8
5
1290 83026000
Fermeportes automatiques, en metaux communs
8
5
1291 83051000
Mecanismes pour reliure de feuillets mobiles ou pr classeurs, en metaux communs
8
5
1292 83052000
Agrafes presentees en barrettes, metaux communs
8
5
1293 83059000
Autres fournitures de bureau y compris les parties
8
5
1294 83062110
Statuettes,objets dòrnement,en metaux communs,argentes,dores ou platines fait a la main
8
5
1295 83062190
Statuettes,objets dòrnement,en metaux communs,argentes,dores ou platines autre que fait
8
5
1296 83079000
Tuyaux flexibles en autres metaux communs
8
5
1297 83081010
Oeillets,pr vetements,chaussures, maroquinerie,ou pr ttes confect.ou equipements,en m.c
8
5
1298 83081090
Agrafe et crochet, pr vetem,chaussure, maroquinerie,ou pr ttes confec ou equip.en met.co
8
5
1299 83082000
Rivets tubulaires ou a tige fondue, en metaux communs
8
5
1300 83089010
Perles et paillettes decoupees,en metaux communs
8
5
1301 83089020
Fermoirs,monturesfermoirs,boucles,bouclfermpr vetem,chauss,maroqu,ou pr confec en m c
8
5
1302 83089090
Autres articles en met comm,pr vetem,chauss,maroqu,ou pr confect ou equipements
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1303 83099010
Autres bouchons metalliques,bondes filetees,et capsules dechirables, en met. communs
1304 83099020
Capsules de surbouchage,en metaux communs
8
5
1305 83099090
Autres plaques de bondes, scelles et autres accessoires en metaux communs
8
5
1306 83100010
Plaque indicatrice,plaqueenseigne,plaque adr et plaque simi:chiffre,lettre en met comm
8
5
1307 83100090
8
5
1308 83111000
Electrodes enrobees pour le soudage a làrc, en metaux communs
8
5
1309 83112000
Fils fourres pour le soudage a làrc, en metaux communs
8
5
1310 83113000
Baguettes enrobees,et fils fourres pour brasage et soudage a la flamme,en metaux communs
8
5
1311 83119000
Aut.art pr soud ou brasage;fil,baguette en poudres d met.com.agglom.pr metallisat/projec
8
5
1312 84029000
Parties de chaudieres à eau surchaufée
8
5
1313 84039000
Parties de chaudieres pour le chauffage central, autres que celles du num 84.02
8
5
1314 84059000
Parties des generateurs de gaz
8
5
1315 84069000
Parties de turbines a vapeur
8
5
1316 84091000
Parties de moteurs des nos 84.07 et 84.08 pour làviation
8
5
1317 84099100
Parties moteurs a piston a allumage par etincelles
8
5
1318 84099900
Autres parties de moteurs des nos 84.07 et 84.08
8
5
1319 84109010
Regulateurs pour turbunes et roues hydroliques
8
5
1320 84109020
Autres parties et pieces detachees pour turbines et roues hydrauliques
8
5
1321 84119100
Parties de turboreacteurs ou de turbopropulseurs
8
5
1322 84119900
Parties dautres turbines a gaz
8
5
1323 84129000
Parties de moteurs et autres machines motrices
8
5
1324 84149000
Parties de pompes, de compresseurs de ventilateurs ou de hottes
8
5
1325 84159000
Parties de machines et appareils de conditionnement de làir
8
5
1326 84169000
Parties des bruleurs et des foyers
8
5
1327 84179000
Parties de fours industriels ou de laboratoires , dìncinerateurs non electriques
8
5
1328 84189100
Parties de meubles concus pour recevoir un equipement pour la production du froid
8
5
1329 84189900
Aut.parties de refrigera., congela.,aut.mach.,app.prla prod.du froid ou pompes a chaleur
8
5
1330 84199000
Parties des app.,dispos.,pr le traitem.de mat.par des operat.impliq.un changem.de temper
8
5
1331 84209100
Cylindres pour calandres et laminoirs
8
5
1332 84209900
Autres parties pour calandres et laminoirs
8
5
1333 84219100
Parties de centrifigeuses et dèssoreuses centrifyges
8
5
1334 84219900
Parties des appareils pour la filtration ou lèpuration des liquides ou des gaz
8
5
1335 84229000
8
5
8
5
1337 84311000
Parties des machines et appareils du n. 84.22
Parties des autres appareils mécaniques (même à main) à projeter disperser ou pulvériser des
matières liquides ou en poudre ; extincteurs, même chargés ; pistolets aérographes et appareils
similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires
Parties de machines et appareils du n. 84.25
8
5
1338 84312000
Parties de machines ou appareils du n. 84.27
8
5
1339 84313100
Parties dàscenseurs, montecharge, escaliers mecaniques
8
5
1340 84313900
Autres parties de machines et appareils du n. 84.28
8
5
1341 84314100
Godets,bennes,bennespreneuses,pelles,grappins et pinces
8
5
1342 84314200
Lames de bulldozers ou angledozers
8
5
1343 84314300
Parties des machines de sondage ou forage des n. 8430.41 et 8430.49
8
5
1344 84314900
Autres parties de machines et appareils des nos. 84.26,84.29,84.30
8
5
1345 84329000
Parties de mach.,app.,engins,agricoles, horticoles,sylvicoles ,aut.mach.,app.du n.84.32
8
5
1336 84249000
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1346 84331100
Tondeuses a gazon a moteur, dont le dispositif de coupe tourne horizontalement
1347 84339000
Parties des mach.,app.,engins pr recolte.battage.nettoyage,triage prod. agric,,tondeuses
8
5
1348 84399100
Parties de mach.ou app. pr la fabrication de la pate de matieres fibreuses cellulosiques
8
5
1349 84399900
Parties des autres machines du n.84.39
8
5
1350 84409000
Parties mach.,app.pr le brochage ou la reliure ainsi que des mach.a coudre les feuillets
8
5
1351 84482000
Parties , accessoires des mach.n.84.44 ou de leurs machines et appareils auxiliaires
8
5
1352 84483100
Garnitures de cardes
8
5
1353 84483200
Partie d machine pr preparation de matiere texti du num 4.45,aut q le garniture de cadre
8
5
1354 84483300
Broches et leurs ailettes, anneaux et curseurs pour machines du n. 84.45
8
5
1355 84483900
Autres parties et accessoires des machines du no 84.45
8
5
1356 84484200
Peignes, lisses et cadres de lisses pour metiers a tisser ou similaires
8
5
1357 84484900
Autres parties et accessoires de metiers a tisser et appareils auxiliaires
8
5
1358 84485100
Platin,aiguil , aut articl participan a la format maille pr metier mach,app.du no 8447
8
5
1359 84485900
Autres parties et accessoires de metiers a tisser mach.et app.du no 48.47
8
5
1360 84509000
Parties de machines a laver le linge
8
5
1361 84529000
Meuble,embase,couvercle pr macacoudre Aut.part et pieces detachees de machine a coudre
8
5
1362 84869000
Parties et access de mach et appar utilises exclu ou princip pour la fabr.de ling, plaq
8
5
1363 85030000
Parti reconnaissab com etan exclusiv/ent o ppalement destin.au.mach. de no. 85.01, 85.02
8
5
1364 85049000
Parties de transformateurs
8
5
1365 85079000
Parties dàccumulateurs electriques du n. 85.07
8
5
1366 85081900
Autres aspirateurs a moteur electrique incorpore
8
5
1367 85099000
Parties dàppareils electromecaniques a usage domestique du n. 85.09
8
5
1368 85109000
Parties des appareils du no 85. 10
8
5
1369 85119000
8
5
1370 85129000
8
5
8
5
1372 85149000
Parties des appareils du no 85. 13(Lampes électriques portatives, destinées à fonctionner au moyen
de leur propre source d'énergie)
Partie des appareils du no 85. 14
8
5
1373 85159000
Parties des machines et appareils du no 85. 15
8
5
1374 85177000
Parties des appareils du no 85.17
8
5
1375 85189000
8
5
1376 85221000
Lecteurs phonographiques
8
5
1377 85229000
Autres parties et accessoires des appareils des n. 85.19 a 85.21
8
5
1378 85238090
Autres disques, bandes, dispositifs de stockage remanent des donnees a base de semicond
8
5
1379 85285900
Autres moniteurs
8
5
1380 85299000
Autres partis reconnaissables des n.5.25 a 85.28
8
5
1381 85339000
Parties de resistances electriques non chauffantes
8
5
1382 85381000
Tableaux,panneaux,consoles,pupitres,aut.sup a plrs des n.537 depourvus de leurs app
8
5
1383 85389000
Autres parties reconnaiss.etant exclusi.princip.destines aux app.des n.535,8536 ou 8537
8
5
1384 85391000
Articles dits phares et projecteurs scelles
8
5
1385 85399000
Parties des produits du n.5.39
8
5
1386 85409900
Parties dàutres lampes, tubes et valves electroniques
8
5
1387 85429000
Parties de circuits integres electroniques
8
5
1388 85441100
Fils pour bobinages en cuivre
8
5
1389 85441900
Fils pour bobinages en autres matieres
8
5
1371 85139000
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1390 85442000
Cables coaxiaux et autres conducteurs electriques coaxiaux
1391 85443000
Jeux de fils pr.bougies dàl., aut.jeux de fil electq utilises ds les moyens de tranport
8
5
1392 85446000
Autres conducteurs electriques pour tension excedant 1000 volts
8
5
1393 86071110
Bogies et bissels de tractions pour voies de plus de o.60m d ecartement
8
5
1394 86071120
Bogies et bissels de tractions pour voies de 0.60m ou moins dècartement
8
5
1395 86071210
Autres bogies et bissels pour voies de plus de 0.60m dècartement
8
5
1396 86071220
Autres bogies et bissels pour voies de 0,60m ou moins dècartement
8
5
1397 86071910
Autres, y compris les parties pour voies de plus de 0.60m dècartement
8
5
1398 86071920
Autres, y compris les parties pour voies de 0.60m ou moins dècartement
8
5
1399 86072110
Freins a air comprime et leurs parties pour voies de plus de 0.60m dècartement
8
5
1400 86072120
Freins a air comprime et leurs parties pour voies de 0.60m ou moins dècartement
8
5
1401 86072910
Autres freins pour voies de plus de o.60m dècartement
8
5
1402 86072920
Autres freins pour voies de 0.60m ou dècartement
8
5
1403 86073010
Crochets et autres systemes dàttelage pour voies de plus de 0.60m d` ecartement
8
5
1404 86073020
Crochets et autres systemes dàttelage pour voies de 0.60m ou moins dècartement
8
5
1405 86079110
Autres parties pour voies de plus de 0.60m dècartement
8
5
1406 86079120
Autres parties pour voies de 0.60m ou dècartement
8
5
1407 86079910
Autres parties de locomotives ou de locotractr pour voies de plus de 0.60m dècartement
8
5
1408 86079920
Autres parties de locomot ou de locotract pour voies de 0.60m ou moins dècartement
8
5
1409 87060010
Chassis des vehic. aut. des no 87.01 a 87.05,equipe de mot.pr voit.de transp. de person
8
5
1410 87060021
Chassi de vehic.autom.de no 87.01 a 87.05,equipe de mot,pr aut.voit. 4T et + charge util
8
5
1411 87060029
Aut.chassi des vehic.automobi.des n.7.01 a 87.05, equipes de moteur
8
5
1412 87071000
Carrosseries des vehicules automobiles du no 8703 y compris les cabines
8
5
1413 87079000
Autres carrosseries des vehicules des n.8701 a 8705 y compris les cabines
8
5
1414 87081000
Parechocs et leurs parties des vehicules auto des n.8701 a 8705
8
5
1415 87082100
Ceintures de securite des vehicules auto des n.8701 a 8705
8
5
1416 87082900
Autres parties et accessoires de carrosseries de vehic. automobiles des n.8701 a 8705
8
5
1417 87084000
Boites de vitesse des vehicules des n.8701 a 8705
8
5
1418 87085000
Ponts avec differentiel, meme pourvus dàut organe de transmiss.de vehic. n.8701 a 8705
8
5
1419 87087000
Roues,leurs parties et accessoires,pr vehicules des n.8701 a 8705
8
5
1420 87088000
Amortisseurs de suspension,pr vehicule des n.8701 a 8705
8
5
1421 87089100
Radiateurs des vehicules automobiles des n. 87.01 a 87.05
8
5
1422 87089200
Silencieux et tuyaux dèchappement pr vehic. des n.8701 a 8705
8
5
1423 87089300
Embrayages et leurs parties,vehicules des vehicules des n.8701 a 8705
8
5
1424 87089400
Volants, colonnes et boitiers de direction,vehicules des n.8701 a 8705
8
5
1425 87089900
Autres parties, pieces detachees...des vehicules des n. 87.01 a 87.05
8
5
1426 87100000
Chars et automobiles blindes de combat,armes ou non , leurs parties
8
5
1427 87149200
Jantes et rayons des vehicules des n. 8711 a 8713
8
5
1428 87149300
Moyeux (autres que ceux a freins), pignons de roues libres des 8711 a 8713
8
5
1429 87149400
Freins y compris moyeux a freins , parties,des vehicules des n.8711 a 8713
8
5
1430 87149500
Selles pour vehicules des n. 8711 a 8713
8
5
1431 87149600
Autres pedales , pedaliers , leurs parties des vehicules des n.8711 a 8713
8
5
1432 87149900
Autres parties et accessoires,des vehicules des n.8711 a 8713
8
5
1433 87169000
Parties de vehicules du n.87.16
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1434 88031000
Helices, rotors et leurs parties des appareils des n.88.01 ou 88.02
1435 88032000
Train dàtterrissage et leurs parties des appareils des n. 88.01 ou 88.02
8
5
1436 88033000
Autres parties dàvions ou d`helicopteres
8
5
1437 88039000
Autres parties des appareils des nos. 88.01 ou 88.02
8
5
1438 90011000
Fibres optiques,faisceaux et cables de fibres optiques autres que du 8544
8
5
1439 90019000
Prismes, miroirs et autres elements dòptique, en toutes matieres,non montes
8
5
1440 90021100
Objectifs montes,pour projecteurs,app. dàgrandissement ou reduction,app.photog.ou cinem
8
5
1441 90021900
Objectifs montes, pour autres appareils
8
5
1442 90022000
Filtres,montes, pour autres appareils
8
5
1443 90029000
Lentilles, prismes,miroires et autres elements dòptique en tt mat.pour autres appareils
8
5
1444 90069100
Parties et accessoires dàppareils photographiques
8
5
1445 90069900
Autres parties et accessoires des appareils du n.0.06
8
5
1446 90079200
Parties et accessoires de projecteurs cinematographiques
8
5
1447 90089000
Parties et accessoires des appareils du n.0.08
8
5
1448 90109000
Parties et accessoires des appareils et materiels du n. 90.10
8
5
1449 90139000
Parties et accessoires des appareils et instruments du n. 90.13
8
5
1450 90149000
Parties et accessoires, des instruments et appareils de navigation
8
5
1451 90159000
Partie et accessoire des appareils et instruments du n.0.14
8
5
1452 90249000
8
5
1453 90259000
Parties et accessoires des appareils du n. 90.25
8
5
1454 90309000
Parties et accessoires des instruments et appareils du n. 90.30
8
5
1455 90319000
8
5
1456 90330000
Parties et accessoires ndnca pr les articles du chapitre 90
8
5
1457 91011110
Montres bracelets en metaux precieux, meme associes a des perles fines ou de culture...
8
5
1458 91011120
Montre bracel.elect,affich. mecan,en plaque ou double met.prec.associe aux art. n.1.01
8
5
1459 91011910
Aut. montre bracel,elect.en metaux prec associe au art. des no71.01 a 71.04
8
5
1460 91011920
Aut.montre bracel.,elect,en plaque ou double de met prec associ au art. no 71.01 a 71.04
8
5
1461 91081100
Mvt d montre complet,assemble,elec, affichage mecan.ou avec un disposit permet.làff.mec
8
5
1462 91081900
Autres mouvements de montre complets, assmebles, electriques
8
5
1463 91089000
Autres mouvements de montre complets, assembles
8
5
1464 91099000
Autres mouvements d`horlogerie complets, assembles
8
5
1465 91101100
Mouvements de montre complets, non assembles ou partiellement assembles (chablons)
8
5
1466 91101200
Mouvements de montre incomplets, assembles
8
5
1467 91101900
Ebauches de mouvements de montre
8
5
1468 91109000
Aut.mvts d`horlogerie,complets,non assembls ou partiellement assembl,ou incomplets,assem
8
5
1469 91111000
Boite de montre des n.91.01 ou 91.02,en metaux precieux ou en plaque ou double des met p
8
5
1470 91112000
Boites de montres des n.91.01 ou 91.02,en metaux communs, meme dores ou argentes
8
5
1471 91118000
Autres boites de montres des n.91.01 ou 91.02
8
5
1472 91119000
Parties de boites de montres de n.1.01 ou 91.02
8
5
1473 91122000
Cages et cabinets dàppareils d`horlogerie
8
5
1474 91129000
Parties de cages ou de cabinets dàppareils d`horlogerie
8
5
1475 91131000
Bracelets de montres, en metaux precieux ou en plaques ou doubles de metaux precieux
8
5
1476 91132000
Bracelets de montres, en metaux communs, meme dores ou argentes
8
5
1477 91139000
Autres bracelets de montres
8
5
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1478 91141000
Ressorts d`horlogerie, y compris les ressorts spiraux
1479 91142000
Pierres d`horlogerie
8
5
1480 91143000
Cadrans d`horlogerie
8
5
1481 91144000
Platines et ponts d`horlogerie
8
5
1482 91149000
Autres fournitures d`horlogerie
8
5
1483 92011000
Pianos droits, meme automatiques
8
5
1484 92012000
Pianos a queue, meme automatiques
8
5
1485 92099100
Parties et accessoires de pianos
8
5
1486 92099200
Parties et accessoires des instruments de musique du n. 92.02
8
5
1487 92099400
8
5
1488 92099900
Autres parties et accessoires dìnstruments de musique
8
5
1489 93012000
Tubes lancemissiles;lanceflammes;lance grenades;lancetropiles et lanceur similaires
8
5
1490 93019010
Fusils et carabines comportant au moins un canon lisse, entierement automatiques
8
5
1491 93019021
Autres fusils et carabines a culasse
8
5
1492 93019022
Autres fusils et carabines semiautomatiques
8
5
1493 93019023
Autres fusils et carabines entierement automatiques
8
5
1494 93019029
Autres fusils et carabines
8
5
1495 93019030
Mitrailleuses
8
5
1496 93019041
Pistolets entierement automatiques
8
5
1497 93019049
Autres pistolets mitrailleurs
8
5
1498 93019090
Autres armes de guerre
8
5
1499 93051010
Parties et accessoires de revolvers ou de pistolets : mecanismes de mise a feu
8
5
1500 93051020
Parties et accessoires de revolvers ou de pistolets : carcasses
8
5
1501 93051030
Parties et accessoires de revolvers ou de pistolets : canon
8
5
1502 93051040
Parties et accessoires de revolvers ou de pistolets : pistons, crochets de verrouillage
8
5
1503 93051050
Parties et accessoires de revolvers ou de pistolets : chargeurs et leurs parties
8
5
1504 93051060
Parties et accessoires de revolvers ou de pistolets : silencieux ( dispositifs amortis d
8
5
1505 93051070
Parties et accessoires de revolvers ou de pistolets : crosses, plaquettes de crosses et
8
5
1506 93051080
Parties et accessoires de revolvers ou de pistolets : coulisses( pour les pistolets) et
8
5
1507 93059900
Autres parties et accessoires
8
5
1508 94011000
Sieges des types utilises pour vehicules aeriens
8
5
1509 94013000
Sieges pivotants ajustables en hauteur
8
5
1510 94014000
Sieges autres que materiel de camping ou de jardin transformables en lits
8
5
1511 94039000
Parties de meubles du 94,03
8
5
1512 94059100
Parties des appareils du n. 94.05, en verre
8
5
1513 94059200
Parties des appareils du n. 94.05 en matieres plastiques
8
5
1514 94059900
Parties des appareils du n.94.05,en autres matieres
8
5
1515 96031010
Balais et balayettes,consistant en brindille aut. mat. veget.en botte liees faits a la m
8
5
1516 96031090
Balais et balayettes,consistant en brindille aut. mat. veget.en botte liees autres que f
8
5
1517 96032100
Brosses a dents y compris les brosses a dentiers
8
5
1518 96032910
Autres brosses pr la toilette de personnes, y.c ceux constituant de parties dàppareils
8
5
1519 96032990
8
5
1520 96033010
Pinceaux et brosses pr artistes,pinceaux a ecrire,pinc.pr applic. de prod. Cosmetiques f
8
5
1521 96033090
Pinceaux et brosses pr artistes,pinceaux a ecrire,pinc.pr applic. de prod. Cosmetiques a
8
5
N°
Position
tarifaire
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
Libellé
1522 96034010
Brosses et pinceaux a peindre,a badigeonner,a vernir ou similaires,tampons et rouleaux
1523 96034090
8
5
1524 96035000
Autres brosses constituant des parties de machines,dàppareils ou de vehicules
8
5
1525 96039010
Tetes preparees pour article de brosserie
8
5
1526 96039090
Balais mec.pr emploi a la main,aut quà mot.,aut.pinceaux et plumeaux,raclettes ctc.
8
5
1527 96040000
Tamis et cribles, a main
8
5
1528 96062100
Boutons en matieres plastiques, non recouverts de matieres textiles
8
5
1529 96063000
Formes pour boutons et autres parties de boutons ; ebauches de boutons
8
5
1530 96072000
Parties de fermetures a glissiere
8
5
1531 96121000
Rubans encreurs
8
5
1532 15132100
Huiles brutes de babassu ou de palmiste et leurs fractions
10
5
1533 34049000
Autres cires artificielles et cires preparees
10
5
1534 48111010
Pap.cart goudron,bitume ou asphalt,avc armatu text,en rlx,en files,carr ou rect.tt forme
10
5
1535 48114900
Pap,cart gommes,en rlx,en flles,de forme carree ou rectang. de tt format
10
5
1536 48115900
Aut.Pap,cart.IER, mat.plastiq non adhesive,en rlx,en flles de forme carr ou rect,tt form
10
5
1537 66039000
Autres parties,garnitures,accessoires pour articles des n.66.01 ou 66.02
10
5
1538 85176900
10
5
15
5
15
5
1541 94017100
Autre appareils pour la transmiss. la reception de la voix dìmages ou dàutres donnees
Motocycles neufs A moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 250 cm3 mais n'excédant
pas 500 cm3
Motocycles usagés A moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 250 cm3 mais n'excédant
pas 500 cm3
Autres sieges, avec bati en metal, rembourres
15
5
1542 52122490
Autre tissu coton,fils de div.coul.d`1 pds <200g/m2
20
5
1543 54060000
Fils de filaments synthet ou art,(autre que fils a coudre)CVD
20
5
1544 73151100
Chaines a maillons articules, a rouleaux en fonte fer ou acier
20
5
1545 74091100
Toles et bandes,dùne epaisseur excedant 0,15mm,en cuivre affine, enroulees
20
5
1546 74091900
Autres toles et bandes,dùne epaisseur excedant 0,15 mm,en cuivre affine
20
5
1539 87113010
1540 87113020
3)
Exemption de droit de douane sur le fluorure de potassium et iodate de potassium :
Au lieu de :
TARIF N°
UQN
DD
TVA
DD APEi
- Fluorures :
2826.12 00
- - D'aluminium ...........................................................................
kg
5
20
5
2826.19 00
- - Autres .......................................................................................
kg
5
20
5
UQN
DD
TVA
DD APEi
kg
5
20
5
Lire :
TARIF N°
- Fluorures :
2826.12 00
- - D'aluminium ...........................................................................
2826.19
- - Autres
2826.19 10
- - - Fluorure de potassium ......................................................
kg
ex
20
ex
2826.19 90
- - - Autres ....................................................................................
kg
5
20
5
Au lieu de :
TARIF N°
28.29
Chlorates et perchlorates; bromates et perbromates iodates
et periodates.
UQN
DD
TVA
DD APEi
- Chlorates :
2829.11 00
- - De sodium ................................................................................
kg
5
20
5
2829.19 00
- - Autres .......................................................................................
kg
5
20
5
2829.90 00
- Autres .........................................................................................
kg
5
20
5
UQN
DD
TVA
DD APEi
Lire :
TARIF N°
28.29
Chlorates et perchlorates; bromates et perbromates iodates
et periodates.
2829.10
- Chlorates :
2829.11 00
- - De sodium ................................................................................
kg
5
20
5
2829.19 00
- - Autres .......................................................................................
kg
ex
20
ex
2829.90
- Autres
2829.90 10
- - - Iodate de potassium ............................................................
kg
ex
20
ex
2829.90 90
- - - Autres ....................................................................................
kg
5
20
5
4) Fusion de sous-positions et harmonisation au même taux de droit de douane de certaines
marchandises afin de pallier au risque de fausse déclaration d’espèce:
Au lieu de :
TARIF N°
11.03
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de
céréales.
UQN
DD
TVA
DD APEi
- Gruaux et semoules :
1103.11 00
- - De froment (blé) ......................................................................
kg
5
20
5
1103.13 00
- - De maïs ....................................................................................
kg
10
20
10
1103.19 00
- - D'autres céréales ......................................................................
kg
10
20
8
1103.20
- Agglomérés sous formes de pellets
1103.20 10
- - - De maïs ..................................................................................
kg
10
20
10
1103.20 90
- - - D’autres céréales ...................................................................
kg
10
20
10
UQN
DD
TVA
DD APEi
kg
10
Lire :
TARIF N°
11.03
céréales.
1103.11 00
- - De froment (blé) ......................................................................
20
10
1103.13 00
- - De maïs ....................................................................................
kg
10
20
10
1103.19 00
- - D'autres céréales ......................................................................
kg
10
20
8
1103.20
- Agglomérés sous formes de pellets
1103.20 10
- - - De maïs ..................................................................................
kg
10
20
10
1103.20 90
- - - D’autres céréales ...................................................................
kg
10
20
10
UQ
N
DD
TVA
DD APEi
Au lieu de :
TARIF N°
7210.49 00
- - Autres ......................................................................................
kg
5
20
5
7210.50 00
- Revêtus d'oxydes de chrome ou de chrome et oxydes de chrome
Kg
5
20
5
- Revêtus d'aluminium :
7210.61 00
- - Revêtus d'alliages d'aluminium et de zinc .............................
kg
5
20
5
7210.69 00
- - Autres .......................................................................................
kg
5
20
5
7210.70 00
- Peints, vernis ou revêtus de matières plastiques ......................
kg
5
20
5
7210.90 00
- Autres……………………………………………………….
kg
5
20
5
Lire :
TARIF N°
UQN
DD
TVA
DD APEi
7210.49 00
- - Autres ......................................................................................
kg
10
20
10
7210.50 00
kg
10
20
10
7210.61 00
- - Revêtus d'alliages d'aluminium et de zinc .............................
kg
10
20
10
7210.69 00
- - Autres .......................................................................................
kg
10
20
10
7210.70 00
- Peints, vernis ou revêtus de matières plastiques .....................
kg
10
20
10
7210.90 00
-Autres………………………………………………………
kg
10
20
10
Au lieu de :
TARIF N°
UQN
DD
TVA
DD APEi
8481.20 00
- Valves pour transmissions oléo hydrauliques ou pneumatiques
kg
ex
ex
ex
8481.30 00
- Clapets et soupapes de retenue ................................................
kg
ex
ex
ex
8481.40 00
- Soupape de trop- plein ou de sûreté ........................................
kg
ex
ex
ex
Lire :
TARIF N°
UQN
DD
TVA
DD APEi
8481.20 00
- Valves pour transmissions oléo hydrauliques ou pneumatiques
kg
10
ex
ex
8481.30 00
- Clapets et soupapes de retenue ................................................
kg
10
ex
ex
8481.40 00
- Soupape de trop- plein ou de sûreté ........................................
kg
10
ex
ex
Au lieu de :
TARIF N°
UQN
DD
TVA
DD APEi
9805.00
- Mobilier de déménagement :
9805.00 10
- - Ayant appartenu au propriétaire depuis six mois au moins (6)
kg
ex
20
ex
9805.00 90
- - Autres (suivant l'espèce tarifaire) .........................................
kg
ex
20
ex
TVA
DD APEi
20
20
Lire :
TARIF N°
9805.00 00
- Mobilier de déménagement--------------- ------------------
UQN DD
kg
20
5) Fusion de sous-positions en vue de remédier au traitement différencié entre importateurs :
Au lieu de :
TARIF N°
UQN
DD
TVA
DD APEi
u
10
20
ex
u
20
20
ex
UQN
DD
TVA
DD APEi
u
20
20
ex
UQN
DD
TVA
DD APEi
u
5
20
ex
u
10
20
ex
UQN
DD
TVA
DD APEi
u
10
20
ex
8519.81
- - Utilisant un support magnétique, optique ou à semiconducteur
8519.81 10
- - - A l’usage de la Radio Nationale Malagasy (RNM) et de la
Télévision Nationale Malagasy (TVM) .....................................
8519.81 90
- - - Autres....................................................................................
Lire :
TARIF N°
8519.81 00
- - Utilisant un support magnétique, optique ou à semiconducteur ..................................................................................
Au lieu de :
TARIF N°
85.21
Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques,
même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques :
8521.10
- A bandes magnétiques :
8521.10 10
- - - Magnétoscopes à l'usage de la Radio Nationale Malagasy
(RNM) et de la Télévision Nationale Malagasy (TVM) ..........
8521.10 90
- - - Autres....................................................................................
Lire :
TARIF N°
85.21
8521.10 00
- A bandes magnétiques ...........................................................
6) Eclatement des positions tarifaires 8419.19 00 et 8701.30 20 pour distinguer le chauffe-eau
solaire non électrique et le tracteur à chenille à usage agricole, exemptés de droits et taxes à
l’importation (DD et TVA) et application de l'exonération de TVA à l’importation proposée
par la Direction Générale des Impôts sur les batteries solaires du n°8507.80 10:
Au lieu de :
TARIF N°
UQN
DD
TVA
DD APEi
- Chauffe-eau, non électriques, à chauffage instantané ou à
accumulation.
8419.11 00
- - A chauffage instantané, à gaz ...............................................
u
20
20
ex
8419.19 00
- - Autres .....................................................................................
u
5
20
ex
UQN
DD
TVA
DD APEi
u
20
20
ex
Lire :
TARIF N°
accumulation.
8419.11 00
8419.19 00
- - Autres:
8419.19 10
- - - Chauffe-eau solaire non électrique .................................
u
ex
ex
ex
8419.19 90
- - - Autres ...................................................................................
u
5
20
ex
UQN
DD
TVA
DD APEi
u
ex
20
ex
UQN
DD
TVA
DD APEi
u
ex
ex
ex
UQN
DD
TVA
DD APEi
Au lieu de :
TARIF N°
8507.80
8507.80 10
- - - accumulateurs stationnaires de 2v à 6v dont la capacité est
supérieure à 200 Ampère/heure
Lire :
TARIF N°
8507.80
8507.80 10
supérieure à 200 Ampère/heure
AU LIEU DE:
TARIF N°
8701.30
- Tracteurs à chenilles :
8701.30 10
- - - A moteur à explosion ou à combustion interne d'un poids
unitaire de 4.000 kg ou moins
u
5
20
ex
8701.30 20
unitaire de plus de 4.000 kg
u
5
20
ex
UQN
DD
TVA
DD APEi
LIRE:
TARIF N°
8701.30
8701.30 10
u
5
20
ex
8701.30 20
unitaire de plus de 4.000 kg :
u
ex
ex
ex
8701.30 21
- - - - A usage agricole
8701.30 29
- - - - Autres
u
5
20
ex
7) Correction matérielle des termes de la Note explicative du n°1509.90 10 et du Code n°9810 :
Au lieu de :
TARIF N°
15.07 à 15.15
Notes explicatives.
UQN DD
TVA
DD APEi
UQN DD
TVA
DD APEi
UQN DD
TVA
DD APEi
20
20
TVA
DD APEi
20
20
(1) Pour être classés dans la sous-position n° 1509.90 10, les
produits de l’espèce doivent remplir à la fois les conditions
suivantes :
- être exclusivement utilisées comme matières premières et
intrants dans les industries alimentaires,
- ne pas être conditionnés pour la vente au détail,
- être importés directement par les industries concernées.
Lire :
TARIF N°
15.07 à 15.15
Notes explicatives.
(1) Pour être classés dans ces sous-positions, les produits de
l’espèce doivent remplir à la fois les conditions suivantes :
Au lieu de :
TARIF N°
9810.10 10
- - Dons de marchandises faits à titre de charité par des
associations non résidentes, aux institutions religieuses, aux
établissements de charité ou associations similaires.................
kg
20
Lire :
TARIF N°
9810.00 00
établissements de charité ou associations similaires.................
Le reste sans changement
UQN DD
kg
20
II. EQUILIBRE GENERAL DE LA LOI
POUR 2017
ARTICLE 4
Les produits et revenus applicables au budget de 2017, incluant les aides budgétaires non
remboursables et les Recettes d'ordre, sont évalués à la somme de 5 520 484 262 Milliers d’Ariary
conformément au tableau ci-après :
En Milliers d'Ariary
NOMENCLATURE
PLF 2017
FONCTIONNEMENT
4 512 327 262
- Recettes fiscales
4 080 075 812
- Recettes non fiscales
76 478 850
- Recettes d'ordre
132 282 600
- Aides budgétaires non remboursables
223 490 000
- Recettes des privatisations
0
- Recettes exceptionnelles
0
- Recettes en capital (IADM-FMI)
INVESTISSEMENT
0
1 008 157 000
- Subventions extérieures/PIP
1 008 157 000
TOTAL
5 520 484 262
Le détail est annexé à la présente loi.
ARTICLE 5
Le plafond des crédits autorisés au titre du Budget Général pour 2017 s'élève à
6 784 549 392 Milliers d’Ariary.
ARTICLE 6
Dans la limite de ce plafond, il est ouvert pour 2017 des crédits s'appliquant :
soit :
-
à concurrence de : 317 471 600 Milliers d’Ariary au titre des intérêts de la dette.
-
à concurrence de : 6 467 077 792 Milliers d’Ariary au titre des Pouvoirs publics et Ministères
En Milliers d’Ariary
INSTITUTIONS / MINISTERES
SOLDE
Indemnités
FONCTIONNEMENT
Biens et
Transferts
Services
INVESTISSEMENT
S/Total
Externe
TOTAL
Interne
S/Total
01
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
8 112 694
19 015 000
20 777 000
12 500 000
52 292 000
34 874 000
10 067 300
44 941 300
105 345 994
02
SENAT
0
12 100 000
6 990 000
774 000
19 864 000
0
2 446 400
2 446 400
22 310 400
03
ASSEMBLEE NATIONALE
0
22 426 000
21 835 000
350 000
44 611 000
0
1 500 000
1 500 000
46 111 000
04
HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE
0
3 146 000
1 967 000
102 000
5 215 000
0
1 130 000
1 130 000
6 345 000
05
PRIMATURE
7 676 231
9 322 000
9 669 000
13 236 000
32 227 000
48 627 000
12 156 400
60 783 400
100 686 631
06
0
4 199 000
1 934 000
18 000
6 151 000
0
0
0
6 151 000
0
6 200 000
2 200 000
250 000
8 650 000
0
2 648 000
2 648 000
11 298 000
11
CONSEIL DE LA RECONCILIATION MALAGASY
COMMISSION ELECTORALE NATIONALE
INDEPENDANTE
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
40 150 457
3 131 234
5 952 000
6 917 000
16 000 234
0
2 100 000
2 100 000
58 250 691
12
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
167 470 216
15 781 000
11 204 000
917 000
27 902 000
0
13 287 000
13 287 000
208 659 216
13
SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA
GENDARMERIE
163 248 787
3 181 000
11 183 000
617 000
14 981 000
0
18 440 000
18 440 000
196 669 787
14
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA
DECENTRALISATION
29 735 828
921 791
7 489 000
68 138 000
76 548 791
81 934 000
49 095 900
131 029 900
237 314 519
15
MINISTERE DE LA SECURITE PUBLIQUE
92 759 927
329 000
4 767 000
816 000
5 912 000
0
14 000 000
14 000 000
112 671 927
16
MINISTERE DE LA JUSTICE
60 768 731
15 859 791
13 292 000
5 785 000
34 936 791
2 135 000
4 606 300
6 741 300
102 446 822
21
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
311 845 440
23 225 729
224 034 500
804 571 000
1 051 831 229
215 059 000
108 187 588
323 246 588
1 686 923 257
25
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU PLAN
32
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA
REFORME DE L'ADMINISTRATION, DU TRAVAIL ET
DES LOIS SOCIALES
34
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU
DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
07
35
36
MINISTERE DU TOURISME
MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA
CONSOMMATION
6 232 007
619 791
2 224 000
1 149 000
3 992 791
1 300 000
5 372 000
6 672 000
16 896 798
10 677 060
1 345 791
2 996 500
2 743 000
7 085 291
0
3 154 500
3 154 500
20 916 851
2 186 473
923 791
2 861 000
125 000
3 909 791
2 648 000
3 322 630
5 970 630
12 066 894
2 080 194
444 791
3 167 000
1 201 000
4 812 791
0
3 500 000
3 500 000
10 392 985
6 951 980
1 066 791
2 829 000
13 177 000
17 072 791
15 863 000
2 990 300
18 853 300
42 878 071
37
MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES
RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
5 906 120
1 372 443
4 318 000
749 000
6 439 443
0
5 600 000
5 600 000
17 945 563
41
MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE
DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE
19 932 605
2 194 791
8 439 000
6 011 000
16 644 791
408 089 000
63 690 345
471 779 345
508 356 741
43
MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET
DE LA PECHE
2 392 676
423 791
1 140 000
7 115 000
8 678 791
33 498 000
5 578 650
39 076 650
50 148 117
44
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ECOLOGIE
ET DES FORETS
10 812 460
890 791
1 423 000
707 000
3 020 791
42 750 000
9 886 077
52 636 077
66 469 328
47
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTERE DES
RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE
CHARGE DE LA MER
1 294 710
239 443
1 253 000
100 000
1 592 443
0
1 100 000
1 100 000
3 987 153
51
MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES
HYDROCARBURES
1 812 382
777 791
2 195 000
156 000
3 128 791
139 479 000
22 794 600
162 273 600
167 214 773
52
MINISTERE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE
L'HYGIENE
3 314 458
582 791
1 811 000
2 609 000
5 002 791
58 734 000
31 937 300
90 671 300
98 988 549
53
DES MINES ET DU PETROLE
2 068 374
1 438 791
3 287 000
992 000
5 717 791
0
2 275 000
2 275 000
10 061 165
61
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
5 712 006
698 791
1 616 000
2 546 000
4 860 791
485 897 000
68 302 895
554 199 895
564 772 692
62
DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE
L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE
L'EQUIPEMENT
10 175 547
2 193 791
2 203 000
17 261 000
21 657 791
270 483 000
61 461 050
331 944 050
363 777 388
4 966 218
638 791
4 249 000
4 812 000
9 699 791
24 031 000
22 020 000
46 051 000
60 717 009
150 416
46 443
694 000
2 000
742 443
0
4 000 000
4 000 000
4 892 859
163 244 789
1 437 791
29 387 000
24 495 000
55 319 791
110 324 000
31 958 956
142 282 956
360 847 536
9 657 413
1 359 443
1 085 000
6 168 000
8 612 443
1 588 000
7 769 500
9 357 500
27 627 356
63
66
MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA
METEOROLOGIE
MINISTERE DES POSTES, DES
TELECOMMUNICATIONS ET DU DEVELOPPEMENT
NUMERIQUE
71
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
75
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
76
MINISTERE DE LA POPULATION, DE LA
PROTECTION SOCIALE ET DE LA PROMOTION DE
LA FEMME
81
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
83
84
86
MINISTERE DE L'EMPLOI, DE L'ENSEIGNEMENT
TECHNIQUE ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
MINISTERE DE LA CULTURE, DE LA PROMOTION DE
L'ARTISANAT ET DE LA SAUVEGARDE DU
PATRIMOINE
TOTAL
5 525 108
901 443
3 901 000
1 435 000
6 237 443
14 813 000
8 952 000
23 765 000
35 527 551
550 297 744
9 864 791
24 273 000
86 708 000
120 845 791
152 104 000
50 363 860
202 467 860
873 611 395
19 383 901
838 791
6 043 000
9 164 000
16 045 791
0
13 150 000
13 150 000
48 579 692
77 607 088
397 791
7 506 000
88 601 000
96 504 791
0
12 850 000
12 850 000
186 961 879
2 649 960
815 443
2 198 000
1 843 000
4 856 443
0
4 748 800
4 748 800
12 255 203
1 806 800 000
170 352 441
464 392 000
1 194 860 000
1 829 604 441
2 144 230 000
686 443 351
2 830 673 351
6 467 077 792
Dont :
ORGANISMES CONSTITUTIONNELS
MONTANT
HAUT CONSEIL POUR LA DEFENSES DE LA DEMOCRATIE ET DE L’ETAT DE DROIT (HCDDED)
1 000 000
COMMISSION NATIONALE INDEPENDANTE DES DROITS DE L’HOMME (CNIDH)
2 000 000
TOTAL
3 000 000
Leur développement est donne en annexe de la présente loi.
ARTICLE 7
Conformément au tableau annexé à la présente loi, est autorisée au titre des Dépenses
d'Investissement (Ressources propres, Emprunts Etat, Subvention extérieure, Fonds de Contre-Valeur) du
Budget Général 2017, l'inscription d'autorisation de programme pour un montant de 10 174 000 000
Milliers d’Ariary.
ARTICLE 8
Le plafond des crédits de paiement ouverts au titre des Dépenses d'Investissement (Ressources
propres, Emprunt Etat, Subvention extérieure, Fonds de Contre-Valeur) du Budget Général 2017 s'élève à
la somme de 2 830 673 351 Milliers d’Ariary, conformément au tableau annexé à la présente loi.
ARTICLE 9
Les produits, revenus et dépenses applicables au Budget Annexe des Postes et
Télécommunications pour 2017 sont évalués comme suit :
En milliers d’Ariary
NOMENCLATURE
RECETTES
MONTANT
4 100 000
- Recettes d’exploitation
- Recettes en capital
DEPENSES
- Dépenses d’exploitation
- Dépenses d’Investissement
4 100 000
0
4 100 000
4 100 000
0
.Autorisation d’Engagement
0
.Crédit de paiement
0
Leur développement est donné en annexe de la présente loi.
ARTICLE 10
Les produits, revenus et dépenses applicables au Budget Annexe de l’Imprimerie Nationale pour
2017 sont évalués comme suit :
NOMENCLATURE
RECETTES
MONTANT
23 135 000
- Recettes d’exploitation
23 135 000
- Recettes en capital
0
DEPENSES
23 135 000
- Dépenses d’exploitation
23 135 000
- Dépenses d’Investissement
0
.Autorisation d’Engagement
0
.Crédit de paiement
0
ARTICLE 11
Les opérations des Comptes Particuliers du Trésor sont évaluées à 588 943 706 Milliers
d’Ariary en recettes et à 1 008 647 776 Milliers d’Ariary en dépenses, conformément au tableau donné
en annexe de la présente loi.
RECETTES
NOMENCLATURE
MONTANT
588 943 706
- Avances
0
- Compte de prêts (remboursement)
- Compte de prêts (régularisation/consolidation)
0
6 704 266
- Compte de participation (régularisation)
- Compte de commerce
0
567 950 138
- Compte d'affectation spéciale
14 289 302
DÉPENSES
1 008 647 776
- Avances
0
- Compte de prêts
229 022 600
- Compte de prêts (remboursement)
0
- Compte de participation
197 385 736
- Compte de commerce
567 950 138
- Compte d'affectation spéciale
14 289 302
ARTICLE 12
Le Ministre des Finances et du Budget est autorisé en 2017 à consentir des avances, prêts et
participations dans la limite de 426 408 336 Milliers d’Ariary, conformément au tableau donné en annexe
de la présente loi.
ARTICLE 13
Les opérations génératrices de Fonds de Contre-Valeur et assimilées sont évaluées en 2017 à 0
Ariary en dépenses et 1 350 600 Milliers d’Ariary en recettes.
ARTICLE 14
Les prévisions des opérations de la dette publique sont fixées comme suit :
Milliers d'Ariary
……………………………………………………………….
4 792 191 620
- en dépenses ……………………………………………………………….
3 109 773 020
- en recettes
ARTICLE 15
Les conditions générales d'équilibre de la présente Loi de Finances pour 2017 sont définies
conformément au tableau suivant :
EQUILIBRE GENERAL DE LA LOI DE FINANCES POUR 2017
en milliers d’Ariary
NOMENCLATURE
RECETTES
DEPENSES
CADRE I
BUDGET GENERAL DE L'ETAT
a.- Opérations de Fonctionnement
4 512 327 262
3 953 876 041
b.- Opérations d'investissement
1 008 157 000
2 830 673 351
TOTAL BUDGET GENERAL
5 520 484 262
6 784 549 392
SOLDE CADRE I
-1 264 065 130
C A D R E II
BUDGETS ANNEXES
a.- Opérations de Fonctionnement
b.- Opérations d'investissement
TOTAL BUDGETS ANNEXES
SOLDE CADRE II
27 235 000
27 235 000
0
0
27 235 000
27 235 000
0
C A D R E III
OPERATIONS DES COMPTES
PARTICULIERS DU TRESOR
TOTAL CADRE III
588 943 706
SOLDE CADRE III
-419 704 070
1 008 647 776
C A D R E IV
OPERATIONS GENERATRICES
DE FCV ET ASSIMILEES
TOTAL CADRE IV
1 350 600
SOLDE CADRE IV
1 350 600
0
CADRE V
OPERATIONS EN CAPITAL
DE LA DETTE PUBLIQUE
a.- Dette Intérieure
. Bons du Trésor
. Paiement différés/Accumulations instances
. Avances
. Autres
3 164 101 470
2 442 303 020
150 000 000
298 000 000
0
54 260 000
b.- Dette Extérieure
. Amortissement capital
. Emprunts
243 106 000
1 187 333 000
. Financement exceptionnel
. Allègement dette CP
. Régularisation Emprunts
210 757 150
80 000 000
0
. Allègement dette IPPTE
. Variation ape
c.-Disponibilité Mobilisable
TOTAL CADRE V
0
72 104 000
4 792 191 620
3 109 773 020
SOLDE CADRE V
1 682 418 600
TOTAL GENERAL
10 930 205 188
10 930 205 188
III-DISPOSITIONS SPECIALES
ARTICLE 16
Sont ratifiés les décrets de mouvements des crédits de fonctionnement et d’investissement pris au cours
de l’exercice budgétaire 2016, en application de l’article 19 de la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur
les Lois de Finances.
ARTICLE 17
Dans le présent Projet de loi des Finances 2017, le montant maximal d’emprunts extérieurs pouvant être
contractés par le Gouvernement Central se chiffre à 3 400 milliards d’Ariary.
Le montant maximal des garanties sur emprunt susceptibles d’être accordées par l’Etat est fixé à
340 milliards d’Ariary. En contrepartie de la garantie octroyée, le Trésor Public est autorisé à percevoir auprès de
tous les nouveaux bénéficiaires de garantie une commission de garantie.
ARTICLE 18
Les dispositions de l’article 2 de la Loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et
fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2 : Les fonctionnaires, magistrats, militaires ou agents civils de l’Etat et de ses démembrements,
les élus ainsi que les agents des Provinces Autonomes, des régions et des communes, les responsables
des organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique, de la comptabilité des matières ou
bénéficiant de concours financiers publics ou de finances privées destinées à des fins d’intérêt public qui,
chargés de l’exécution des recettes et des dépenses de la collectivité ou de « organisme concerné,
commettent l’une des fautes de gestion énumérées dans la présente loi, sont passible de paiement d’une
amende de 3.000.000 Ariary à 30.000.000 Ariary.
L’amende ainsi fixée est applicable aux faits commis à partir de l’exercice budgétaire de 2017.
Cette fourchette pourra être modifiée en tant que de besoin par la loi de finances annuelle.
Il en va de même des agents désignés ci-dessus qui ont enfreint les règles relatives à l’exécution des
recettes fiscales, parafiscales et douanières ainsi que des recettes des collectivités et organismes publics
susvisés. »
ARTICLE 19
Il est autorisé la perception de la part du budget de l’Etat sur les redevances aéronautiques au profit du
Compte de Commerce intitulé « Étude Météorologique, Climatologiques et Hydrologiques sur le territoire
malagasy ».
Les taux y afférant sont fixés par voie d’Arrêté.
ARTICLE 20
Les dépenses suivantes ont un caractère obligatoire, au même titre que celles indiquées à l’article 13 de la
Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances :
-
les dépenses de location de bâtiment à l’usage des représentations de Madagascar à l’extérieur ;
-
les dépenses en eau et électricité des bureaux et logement des représentations de Madagascar à
l’extérieur ;
-
les dépenses liées au rapatriement des dépouilles mortelles des agents de l’Etat en service à
l’extérieur ;
-
les dépenses spécifiques à caractère inéluctable dans les pays de résidence des représentations de
Madagascar à l’extérieur (taxes sur les ordures ménagères, dépenses de déneigement…) ;
-
les dépenses liées aux opérations de transport et de sécurisation des fonds publics assurés par le
Trésor, eu égard aux impératifs de confidentialité et de sécurité.
Lesdites dépenses font l’objet de règlement sans ordonnancement préalable. Les crédits y afférents ont
un caractère évaluatif et ne saurait souffrir d’insuffisance de crédits.
Des textes règlementaires préciseront les modalités d’application des dispositions énoncées supra.
ARTICLE 21
Il est autorisé la perception des frais de gestion et de traitement des opérations de change, au profit du
compte d’affectation spéciale intitulé : « Sécurisation des activités, des fonds et des emplois ».
ARTICLE 22
Il est créé auprès de la Paierie Générale d’Antananarivo, un compte de commerce intitulé «Programme de
développement des sites hydroélectriques» au nom du Ministère de l’Energie et des Hydrocarbures.
Les modalités de gestion de ce compte sont fixées par voie règlementaire.
ARTICLE 23
Il est créé auprès de la Paierie Générale d’Antananarivo, un compte de commerce intitulé « AFARB
Direction du Système des Aires Protégées (DSAP) » au nom du Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie et des
Forêts.
ARTICLE 24
Il est créé auprès de la Paierie Générale d’Antananarivo, un compte de commerce intitulé « AFARB
Direction du Contrôle Forestier (DCF) » au nom du Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts.
ARTICLE 25
Il est créé auprès de la Paierie Générale d’Antananarivo, un compte de commerce intitulé « Crédit
Carbone REDD+ » au nom du Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts.
ARTICLE 26
Défiscalisation des fonds de Garantie Partielle de Portefeuille (GPP) l'accord de don PASEF-TF 092098
sur le fonds catalytique de croissance pour l'Afrique, signé entre la République de Madagascar et l'Association
lnternationale pour le Développement a créé un fonds de garantie partielle de portefeuille.
Aucun impôt ne sera prélevé sur la réserve de capital financé par le fonds du don alloué de temps à autre
à la contribution initiale au fonds sous la composante 1 « amélioration de l'acès au financement des MPME » et
mis en place par le Fonds GPP pour pourvoir à l'émission des garanties.
ARTICLE 27
Des crédits budgétaires sont inscrits dans la Loi de Finances en vue cle la régularisation comptable des
dépenses suivantes, pour un montant total de 289 milliards d'Ariary :
-
6 milliards d'Ariary pour la prise en charge d'intérêts de la dette publique (Cadre I).
-
80 milliards d'Ariary pour la réévaluation du stock de la dette extérieure (Cadre I)
-
896 millions d'Ariary pour la régularisation de services bancaires (Cadre I)
-
70 milliards d'Ariary pour la régularisation des pertes de change liées à l'application des taux de
chancellerie sur Ies dépenses des représentations à l'extérieur (Cadre I)
-
132 milliards d'Ariary pour la régularisation de prêts octroyés (Cadre lll)
Par conséquent, un montant de 212 milliards d'Ariary est enregistré en recettes: 132 milliards d'Ariary en
contrepartie de la régularisation de prêts octroyés (Cadre I) et 80 milliards d'Ariary pour la réévaluation du stock de
la dette extérieure (Cadre v).
ARTICLE 28
Il est crée au sein du Ministère de l’Agriculture et de l’élevage la Mission intitulée « 480-Agriculture et
Elevage » ainsi que les programmes y afférents.
ARTICLE 29
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Antananarivo, le 07 décembre 2016
LE PRESIDENT DU SENAT,
RAKOTOMANANA Honoré
LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE,
RAKOTOMAMONJY Jean Max
LALANA LAHARANA FAHA - 2016 - 032
NATAO HO LALANA MIFEHY NY FITANTANAMBOLAM-PANJAKANA HO AMIN’NY TAONA 2017
LALANA LAHARANA FAHA 2016 - 032
TAMIN’NY 26 OKTOBRA 2016
NATAO HO LALANA MIFEHY NY FITANTANAM-BOLAMPANJAKANA HO AMIN’NY TAONA 2017
LALÀNA LAHARANA FAHA – 2016 - 032
MIFEHY NY LALANA NY FITANTANAM-BOLAM-PANJAKANA AMIN’NY TAONA 2017

FAMELABELARANA NY ANTONANTONY
Miditra amin’ny taona fahatelo amin’ny fanatontosana ny Paikady Natao Dinasa (PND) i
Madagasikara, ary manohy ireo fanamby nifanekena mba tsy hahavery ireo tombon-dàlana efa azo eo
amin’ny fanarenana ny toekarena. Nisy ireo dingana vita izay nahazoana vokatra azo tsapain-tànana.
Noho ny ezaka vita, indrindra ny mikasika ny fanarenana ny toekarena, ny Governemanta dia
afaka nifampiraharaha tamin’ny Tahirim-bola iraisam-pirenena (FMI) momba ny FEC, nahazoana famatsiambola mitentina 220 tapitrisa DTS (izany hoe 304,7 tapitrisa USD). Hita soritra mivaingana avy amin’ny
alalan’ny fitomboan’ireo famatsiam-bola ivelany ireo ny fiverena’ny fahatokisan’ireo mpiray ombon’antoka arabola sy teknika.
Etsy andanin’izany, maneho ny fahavononany hanatratra ireo tanjona fito ambin’ny folo (17)
amin’ny Tanjon’ny Fampandrosoana Maharitra (ODD) i Madagasikara amin’ny alalan’ireo soritrasa ao
amin’ny Drafitrasam-pirenena ho an’ny Fampandrosoana (PND). Araka izany,
ny Governemanta dia
mikendry ny hanamafy ny fiaraha-miasany amin’ireo mpiray ombon’antoka mba hanamafisana orina ny fototry
ny fampandrosoana iarahana sy maharitra. Ny Governemanta dia hanome tosika ireo fandaharan’asa
ahitan’ny firenena tombony kokoa raha ampitahaina amin’ny faritra misy azy sy eo amin’ny lafiny sehapihariana.
Hiompana amin’ny sehatra sosialy toy ny fampianarana, ny fahasalamana, ny mponina, ny rano
sy ny fanadiovana, ary koa ny fampandrosoana ny fotodrafitrasa indrindra ny any ambanivohitra ny vaindohan-draharahan’ny Fitondram-panjakàna. Isan’ireo soritrasa lehibe arahin’ny Fanjakàna ihany koa ny
fampiroboroboana ny asa fampandrosoana eny ifotony. Ny fampitomboana ny kitapom-bola fanohanana avy
amin’ny Fanjakana, dia hanohana ny fampivoarana ny faritra sy ny Fanjakàna manakaiky vahoaka. Io
famindrana ny volam-panjakàna io dia hanamafy ny andraikitr’ireo solontenam-panjakàna eny ifotony ireo.
Etsy andanin’izany, ny fiaraha-miasa miaraka amin’ny mpiray ombon’antoka amin’ny Fanjakàna foibe fiarahamonim-pirenena sy mpampiasa vola ary vondrombahoaka itsinjaram-pahefana - dia hihatsara
ka
mifanaraka amin’ny didy aman-dalàna mifehy azy. Izany no nahafahana namaritra miaraka ireo laharampahamehana sasantsasany ankoatra izay efa voafaritry ny Fanjakàna.
Farany,
satria ivon’ireo
hetsika rehetra
ataon’ny
Fanjakana ny fandaniana hoan’ny
hanapamokarana, dia ho hita soritra amin’ny fiakarana tsikelikelin’ny fandaniana mahakasika ny
hanapamokarana ireo fanamby napetraky ny Governemanta. Hahatratra 8,1%-n’ny Harikarena Faobe (HAF)
mantsy ny fandaniana mahakasika ny hanapamokarana ho an’ny taona 2017 raha toa ka 5,2% izany tamin’ny
taona 2016.Ireo ezaka ireo dia harahin’ny fanatontosàna ny politika fampidiram-bola izay mikendry
hampiakatra tsikelikely ny tahatsindrin-ketra sy ny momban’ny fampiakarana ny fahombiazan’ny fandaniana.
Izany dia hahafahana mifehy ny tsy fahampiana eo amin’ny tetibola miaraka amin’ny fahamalinana mikasika
ny fahafahana manefa ireo trosa. Ny Governemanta tokoa mantsy dia mikendry fitomboan’ny harikarena
maharitra sy tsara tohana.
I) SORITRASA SY FIVOARAN’NY TOEKARENA AMIN’NY ANKAPOBENY
Fanamafisana sy fanohanana ny fampiharana ny PND
Nankatoavin’i Madagasikara tamin’ny taona 2015 ny Paikady Natao Dinasa (PND) niaraka
tamin’ny Paritra Malagasy zary Ohabolana (PMO) mba hamaritana ireo hetsika hanarenana ny toekarena sy
hampiroboroboana ny fampandrosoana iarahana sy maharitra. Mandritra ny taona fahatelo hanatanterahana
azy, ny laharam-pahamehana dia mikasika hatrany ny fanohanana ny sehatra sosialy, ny fiantsorohana ny
fampandrosoana ny tontolo ambanivohitra amin’ny alalan’ny fametrahana ireo fotodrafitrasa fototra sy ny
fanamafisana ireo fotodrafitrasam-pamokarana.
Mirazotra amin’izany, ireo mpiray ombon’antoka mahazatra dia naneho ny fahavononany
hanohana ny fampandrosoana ny firenena na dia eo aza ny fahasarotan’ny toe-draharaha. Ho an’ny taona
2017,
mahavelom-bolo ny vinavina, indrindra noho ny fahazoana ny FEC. Izany fanampiana ho an’ny
fifadanjan’ny fifanakalozana ivelany izany dia manome fahalalahana kokoa ny Fanjakàna hitantana tsara ny
politika ara-toekarena. Io fandaharanasa maharitra telo taona, izay ifanarahana tamin’ny Tahirimbola
Iraisampirenena io, dia ahafahana manampy tosika ny fivoaran’ny toekarena sy manamafy ny fahamarinantoeran’ny harifaobe indrindra miaraka amin’ny famoaham-bola avy hatrany izay mitentina 43,5 tapitrisa Dolara
Amerikana. Araka izany, ny Fanjakana Malagasy dia handray ny andraikiny amin’ny fitarihana ireo
fanavaozana mitohy mikasika ny fitantanana ny harinkarena faobe sy ny tetibola ary ny vola.
Fanamafisana ny fampandrosoana iarahana
Taorian’iny fahasahiranana izay tsy nahitana fitombonan’ny toekarena afatsy 3,1% tamin’ny
taona 2015, dia somary nihanahazo aina ny famokarana ny taona 2016 nifandraika tamin’ny tahatombon’ny
toekarena 4,1%. Anton-javatra efatra lehibe no manazava io ainga io : (i) ny firoboroboan’ny sehatra
fambolena, (ii) ny fiverenan’ny AGOA, (iii) ny fisokafan’ireo orinasa mpamokatra siramamy izay vokatry ny
fiaraha-miasa amin’ireo orinasa tsy miankina (iv) ny fandraisana ny fivorian’ny COMESA ary ny Fihaonana
an-tampon’ireo firenena mampiasa manontolo sy amin’ny ampahany ny teny frantsay, izay nampiroborobo
betsaka ny sehatra Trano sy Taozava-baventy. Ny voka-tsoa azo dia hitondra vokatra tsara ho an’ireo
“Orinasa afak’haba” (9,4%), ho an’ireo “Orinasa miankina amin’ny fambolena” (6,4%), ho an’ireo “orinasa
manodina hazo” (6,4%), ho an’ireo “orinasa mpanao taovy” (6,4%), ary ho an’ny Taotrano sy Taozavabaventy (13,6%). Ankoatr’izay, ireo sampana mifandray amin’ny fitaterana dia nahavita dingana 3,5%
tamin’ny taona 2016. Ny sehatra fizahan-tany dia nahazo tombony noho fialan’ny orinasa Air Madagascar tao
amin’ny Lisitra B-n’ny Vondrona Eropeana, ny fanamafisana ny fiarovana ireo seranam-piaramanidina, ary
noho ny fidiran’ny orinasam-pitaterana an’habakabaka vahiny.
Ho an’ny taona 2017, hotohizana ireo ezaka hametrahana fampandrosoana matanjaka sy
iarahana. Vinavinaina ho 4,5% ny fitomboan’ny Harikarena Faobe (PIB) amin’io taona io. Ny sehapamokarana faharoa no tena hitondra an’izany. Ny fisokafan’i Madagasikara amin’ireo tsena vahiny vaovao
izay mifanojo amin’ireo tombon-dahiny azo avy amin’ny fivoaran’ny rafitry ny toekarena Sinoa, ary ny
fampandehanana indray ireo orinasa mpamokatra siramamy no hitondra fitomboana 5,4% ho an’io sehatra io.
Ny fivoarana lehibe 11,2% ho hita eo amin’ny orinasa afak’haba, ny an’ny lalam-pihariana “hazo” 8,5%, ary ny
an’ny “”orinasa mpanodina ny voka-pambolena” 7,7% no hiantsoroka io sehatra io amin’ny taona 2017. Raha
mikasika ireo mpitrandraka harena ankibon’ny tany indray, tahatombo 5,0% no andrasana noho ny fiakarana
tsikelikely ny vidin’ny metaly.
Ankoatra izay, vokatra tsara izay vinavinaina ho 2,8% no andrasana amin’ny sehatra voalohany.
Izany toe-javatra izany dia azo avy amin’ny fitomboana 3,5% eo amin’ny seha-pambolena vokatry ny
fanatanterahana ireo tetikasa fanarenana fotodrafitrasa fitarihan-drano sy ny fitantanana ireo faritra ahitana
loharano ipoiran’ireo renirano ao atsimo andrefan’ny farihin’Alaotra na ny fanitarana ny lemak’i Mangoky
ambany.
Farany, ny sehatra fahatelo dia hahitana fivoarana 5,1% noho ireo tan-tsoroka omena ireo
sampam-pamokarana toy ny Taotrano sy Taozavabaventy BTP (12,8%), ny Fitaterana (5,0%), ary ireo lahasa
ho an’ny orinasa sy ho an’ny tokantrano (5,5%).
Eo anelanelan’ny taona 2017 sy 2019, ny taha-pitomboan’ny toekarena amin’ny ankapobeny dia
voafaritra ho 4,8%. Ny fepetra tsy maintsy tanterahina mba hanatrarana izany tanjona izany dia ny
fitandroana ny fahamarinan-toeran’ny harifaobe amin’ny alalan’ny ireo politika ara-toekarena malina. Zavadehibe amin’izany ny fahaizana mandanjalanja vokatra azo raha oharina amin’ny sandany eo amin’ny
fandaniam-bolam-panjakàna sy ny fifehezana ny fisondrotry ny vidim-piainana. Ankoatra izay, ny fampiasambola dia tokony hitarika ny fivoaran’ny toekarena. Misy ny asa efa natomboky ny Governemanta, ary mbola
hitohy, izay hisintomana ireo fampiasam-bola.
Fampiroboroboana ny fampiasambola
Hihamafy ny ezaka ataon’ny Governemanta hampiroboroboana ny fampiasam-bola. Ny
fitomboan’ny toekarena eto Madagasikara mantsy dia azo avy amin’ito farany. Taha-pampiasam-bola 18,3%,
mihoatra amin’ny Harikarena Faobe (HAF), no andrasana ho an’ny taona 2017, ka 10,2% ho tanterahin’ny
sehatra tsy miankina ary 8,1% ny an’ny Hanapamokaram-panjakàna. Ambony dia ambony io taha io raha
oharina tamin’ny an’ny taona 2016 satria ny ezaka nataon’ny Fanjakàna amin’ny hanam-pamokarana ho
an’ity taona ity dia 5,2%-n’ny HAF.
Hikarakara Diniky ny Mpamatsy vola sy ny Mpampiasa vola (CBI) ao Paris i Madagasikara
amin’ity faran’ny taona 2016 ity mba hanetsehana ireo loharanom-bola ilaina amin’ny fampandrosoana. Ny
famatsiam-bola ho tadiavina dia mahakasika ny vanim-potoana hanatanterahana ny PND, sy ho an’ireo
tetikasa lavitr’ezaka koa kanefa.
Etsy andaniny, mba hahafahana manamafy ny fahombiazan’ny Hana-pamokaram-panjakàna, dia
nanaiky ny hampiasa ny fomba fiasa PIMA (Public Investment Management Assessment) na fisandàna ny
fitantanana ny hana-pamokaram-panjakàna. Ny fisandàna PIMA dia fitaovana fizahana izay hahafahana
mitsara ny kalitaon’ny fomba fanao mikasika ny fitantanana ny Hana-pamokaram-panjakan’ny firenena
anankiray. Mifototra amin’ireo antontan’isa misy amin’ireo firenena maro maneran-tany izay ahitana firenena
mandroso, vao manomboka miainga ara-toekarena sy ny firenena mahantra, ny fisandana PIMA dia milaza
momba ireto:
- Ny fironan’ny hana-pamokaram-panjakàna sy ny sandan’ny tahiry ara-renivola an’ny Fanjakàna ;
- Ny fahombiazan’ny hana-pamokaram-panjakàna mikasika ny fanatsaràna ny fisandrahana sy ny
kalitaon’ny fotodrafitrasa;
- Ny kalitaon’ny fitantanana ny hana-pamokaram-panjakàna isaky ny ambaratonga amin’ny fiainan’ny
hana-pamokaram-panjakàna;
- Avy amin’io fisandàna io, dia azo faritana ny hery sy ny fahalemen’ny firenena iray mikasika ny
fitantanana ny hana-pamokaram-panjakàna.
Fanitsiana izay mikendry ny fampitomboana ny
fahombiazana sy ny vokatra entin’ny hanam-pamokaram-panjakàna no azo raiketina noho izany.
Fisondrotry ny vidim-piainana tsy nampisy vesatra loatra
Tamin’ny taona 2015, 7,6% ny tahan’ny fisondrotry ny vidim-piainana nokajiana avy amin’ny
fiovaovan’ny tondrom-bidy eo am-panjifana amin’ny fiafaran’ny taona, noho ny fironana miakatra teo amin’ny
vidin-tsolika teo amin’ny tsena iraisam-pirenena, sy ny fikorontanan’ny toetrandro nisy tany am-boalohan’ny
taona. Ho an’ny taona 2016, voafehy ho 7,1% ny fisondrotry ny vidim-piainana amin’ny fiafaran’ny taona.
Nandritra io taona io dia tsy dia nahery vaika loatra ny andro ratsy sy ny rivodoza ary nitombo ihany koa ny
voka-bary. Ireo anton-javatra roa ireo no nametra ny fitombon’ny vidim-bary vokatra eto an-toerana na dia
nahitana fiakaram-bidy aza teo amin’ny arina fandrehitra sy ireo entana ilaina andavan’andro tamin’ny
telovolana faharoa.
Ho an’ny solika, ny fiovaovan’ny vidin’ny barila eo amin’ny lanjan’ny Ariary mihoatra amin’ny
Dolara amerikana dia nampiovaova be ny vidin-tsolika teny amin’ny mpanjinjara. Notanterahin’ny
Governemanta tokoa ny fanambiny amin’ny fanafoanana ny fanampiana ara-bola sy ny fampiharana ny vidiny
tena izy eo amin’io sehatra io. Napetraka ihany anefa ny rafitra mpanara-maso sy mpikajy ny vidiny tokony
ampiharina arahana mba hahafahana mifehy ireo fiakaram-bidy eny amin’ny mpanjinjara.
Ho an’ny taona 2017, ny fisondrotry ny vidim-piainana amin’ny fiafaran’ny taona dia hitovy
amin’ny tahan’ny taona 2016, izany hoe 7,1%. Io tombatombana io dia maneho ny fahamailoan’ny fitondrampanjakana amin’ny fitondrana ny politika ara-bola, indrindra fa amin’ny alalan’ny fifehezana ny antontam-bola.
Na izany aza, ny vola Malagasy dia mirona mankany amin’ny fihenan-danja ka ho lasa ho 3510,0 Ariary ny
Dolara Amerikana ary 4897,8 Ariary ny DTS amin’ny fiafaran’ny taona. Io fihenan-danja io dia hahatratra avy
8,7% sy 8,8%. Ny tena zava-dehibe dia ny tokony hifehezana ny fisondrotry ny vidim-piainana sy ny tsy
hanavesarana ny toekarem-pirenena.
Fifanakalozana ivelany tsy nahazoana tombon-dahiny
Ny fifanakalozana ivelany dia hahitana fitotonganana kely amin’ny taona 2017. Na dia nahitana
tombony 197,1 tapitrisa DTS aza ny toe-danja ankapobeny ny taona 2016 dia fatiantoka 24,4 tapitrisa DTS na
0,3%-n’ny HAF no andrasana.
Mihatsara ny toe-danjan’ny fifanakalozana ivelany amin’ny taona 2016. Fampiasam-bola
mivantana avy any ivelany marobe, izay hitentina 367,4 tapitrisa DTS, no andrasana raha 215,5 tapitrisa DTS
no voasoratra tao amin’ny Lalàna mifehy ny Fitantanam-bolam-panjakàna 2016 teny am-boalohany.
Araka izany, ny kaontin’ny renivola sy ny vola dia tokony maneho ambim-bava 316,5 tapitrisa DTS raha
nahitana ambim-bava 181,5 tapitrisa DTS izany ny taona 2015. Ny toe-danja tsotra ho an’ny taona 2016
anefa dia hijanona ho fatiantoka 119,4 tapitrisa DTS, na 1,7%-n’ny HAF, noho ny sisa an-tànana miiba eo
amin’ny toe-danja ara-barotra izay mitentina 213,2 tapitrisa DTS, vokatry ny fiakaran’ny fanafarana entana
raha mihoatra amin’ny fanondranana entana.
Ho an’ny taona 2017, noho ireo soritrasa nofaritan’ny Governemanta, izay mifanaraka amin’ny
fanamarinan-toerana ny harifaobe, dia tsy ahitana fatiantoka be loatra ny fifanakalozana ivelany. Eo amin’ny
kaonty tsotra, ny fatiantoka izay tsy mitsaha-mitombo dia vokatry ny fahavesaran’ny faktioran’ny fanafarana
solika izay mifanojo amin’ny fahambanian’ny vidin’ny barila maneran-tany. Noho izany, raha nitentina 223,9
tapitrisa DTS ny fanafarana solika ny taona 2016 dia hanjary 269,2 tapitrisa DTS izany ny taona 2017. Izany
hoe fitomboana 20,2%. Ny toe-danja ara-barotra dia hahitana fatiantoka 380,8 tapitrisa DTS ary io no
hanazava ny fatiantoky ny toe-danja tsotra izay mitentina 203,1 tapitrisa DTS. Ao anatin’ny taona vitsivitsy, ny
tahan’ny fitomboan’ny fanafarana entana dia tombanana ho 8,5%. Izany rehetra izany dia aravon’ny sisa antanana eo amin’ny toe-danja ara-barotra izay mirona mankany amin’ny fatiantoka ho an’ny taona 2017 ary
koa ho an’ny taona 2018 sy 2019.
Ny toe-javatra miseho eo amin’ny kaontin’ny renivola sy ny kirakira ara-bola dia afaka
hanonerana ireo fatiantoka eo amin’ny kaonty tsotra. Ny sisa an-tanana amin’io dia hahitana ambim-bava
178,7 tapitrisa DTS na dia nidina 43,5% aza izy io raha oharina amin’ny taona teo aloha. Ny kaontin’ny
renivola no tena niandohan’ io toe-javatra io satria ny tombony nandrasana dia 215,8 tapitrisa DTS avy
amin’ny fanomezana ara-bola hamatsiana tetikasa. Etsy andaniny, ireo fampiasam-bola mivantana avy any
ivelany sy ireo mizaka tena dia tokony hahatratra 399,1 tapitrisa DTS.
Fampiroboroboana ny fampandrosoana eny ifotony
Ny fanarahana ireo tanjon’ny PND dia hivadika ho lahasa hotanterahan’ireo mpiantsehatra eny
ifotony izay manaraka ny foto-kevitry ny Fanapariaham-pahefana sy ny Fitsinjaram-pahefana. Io soritrasa io
no ahafahana miara-mirona mankany amin’ny fampandrosoana iarahana sy ny fitomboan’ny harikarena
voatohana.
Ny Governemanta dia hanamafy ny fampandraisana andraikitra ireo mpiantsehatra eny ifotony
amin’ny alalan’ny fanomezana tetibola ireo sampan-draharaham-paritry ny Ministera isan-tsokajiny sy ny
fanohizana ireo fandefasam-bola mankany amin’ireo Vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana. Noho izany, ny
sora-bola omena ny distrika tsirairay avy mikasika ny tahiry fanohanana ny fampandrosoam-paritra dia
mitentina 250 tapitrisa isaky ny distrika ho an’ny taona 2017 raha toa ka 200 tapitrisa Ariary izany tamin’ny
taona 2016.
Fandraisana andraikitra ara-bola sy ara-tetibola ataon’ny Fitondram-panjakàna
Ny PND no lasitra harahina amin’ny famolavolàna tetibola ho an’ny fandaharan’asa mandritra ny
vanim-potoana 2015-2019. Hotohanan’ny fandaharana FEC izany. Ireo lasitra roa ireo no fototra iorenan’ireo
soritrasa ara-bola sy ara-tetibolan’ny Fanjakàna ho an’ny vanim-potoana 2017-2019. Araka izany, ho
tsindriana manokana amin’izany ny soritrasa fahatelo sy fahaefatra amin’ny PND, dia ny «FITOMBOAN'NY
HARIKARENA IARAHA- MISALAHY SY FAMPIORENAM- PAKA IFOTONY NY FAMPANDROSOANA»
sy ny «FOTOKARENA MAHA-
OLONA MIFANDRAIKA AMIN’NY ZOTRAM- PANATANTERAHANA NY FAMPANDROSOANA».
-
Vola miditra
Mikasika ny vola miditra, Ny Tahan’ny Tsindrin-ketra (TPF) dia tokony hiakatra teboka 0,5 isan-
taona mandra-pahatonga ny taona 2019. Io tanjona io dia mifototra amin’ny fanamby hanomezana
fahalalahana ara-tetibola bebe kokoa amin’ny alalan’ny fampitomboana ireo loharanom-bolam-panjakana sy
ny fandanjalanjana tsara ireo laharam-pahamehana eo amin’ny fandaniana. Noho izany, ny Tahan’ny
Tsindrin-ketra vinavinaina dia 11,0% ho an’ny taona 2017 (izany hoe 12,0% amin’ny taona 2019) raha 10,8%
izany ny taona 2016. Araka izany, ny fitambaran’ny vola miditra sy ny fanomezana andrasana
ambangovangony dia mitentina 5389,6 miliara Ariary, ka ny 4156,6 miliara Ariary dia fidiram-bola araka ny
tetibola ary ny 1233,0 miliara Ariary kosa dia fanampiana.
Vinavina mitentina 2004,1 miliara
Ariary no andrasanao amin’ny lafiny hetra anatiny.
Manomboka ny taona 2017, hisy fepetra vaovao hampiharina ho fanatsarana ny raharaha atolotra ireo
mpandoa hetra, izay anisan’ireo toromarika arahana mba hanatrarana ny tanjona fanatsaràna ny fampidiranketra. Ambonin’izany, ny departemanta misahana ny hetra anatiny dia nanapa-kevitra ny hanavao ny
torolalana fampiharana ny Fehezan-dalàna ankapobe momba ny hetra sy hametraka sehatra ho an’ny
mpandoa hetra eny amin’ireo Sampan-draharaham-paritra misahana ireo orinasa.
Raha ny momba ny faditseranana indray, ny vola miditra dia tokony hahatratra 1926,9 miliara
Ariary vokatry ny fanamafisana ny fanaraha-maso sy ny fitantanana anatiny mba hatrarana ireo tanjona azo
tsapain-tanana avy hatrany. Ireo rehetra ireo dia mandray anjara amin’ny fitohizan’ny ezaka hampiakarana ny
Tahan’ny Tsindrin-ketra. Na dia maro aza ireo hetsika fitakiana hetra eritreretina, dia marihana fa ny
fahombiazana eo amin’ny fampidiran-ketra dia mifamatotra bebe kokoa amin’ireo asa fihariana tena misy ary
indrindra ny tontolon’ny fandraharahana sy ny fampiasam-bola.
Mikasika ireo vola miditra tsy avy amin’ny hetra, ao anatin’ny taona vitsivitsy, ny fizotrany dia
manaraka ny fironan’ny vola miditra avy amin’ny Hetra sy ny fivoaran’ny vidim-piainana. Ho an’ny taona 2017,
ny vola miditra tsy avy amin’ny hetra dia hitentina 76,5 miliara Ariary.
-
Fandaniam-bolam-panjakana
Ho fanampin’ireo fanavaozana ara-drafitra, ny tanjon’ny fampandrosoana iarahana sy maharitra
dia mitaky fandaniana betsaka kokoa any amin’ireo fotodrafitrasa, ireo sehatra sosialy ary ny
fampandrosoana ny tontolo ambanivohitra. Nanomboka teo amin’ny fampiharana ny PND, ny famariparitana
ny fandaniam-bolam-panjakana dia miompana betsaka any amin’ireo sehatra ireo. Ny Governemanta dia
manohy ny fanaovana laharam-pahamehana hatrany ireo tetikasa miantraika mivantana amin’ny tontolo aratsosialy sy ara-toekarena. Araka izany, noraisin’i Madagasikara ny andraikitra ny amin’ny hampitombona
farafahakeliny 0,1%n’ny HAF (izany hoe 36,0 miliara Ariary) ny fandaniana ara-tsosialy ho an’ny taona 2017
raha oharina amin’ny 2016.
Ny fitambaran’ny fandaniana ataon’ny Fanjakana dia hahatratra 6560,0 miliara Ariary amin’ny
taona 2017, raha toa ka 5161,6 miliara izany ny taona 2016 (izany hoe fiakarana 26,9%), ka 3666,8 miliara
Ariary no atokana amin’ny fandaniana andavanandron’ireo Ministera sy Andrim-panjakàna, ary 2881,9 miliara
Ariary ho an’ny hana-pamokarana ataon’ny Fanjakàna. Ny fiakaran’ireto farany ireto dia tena misongadina
satria io fitomboana io dia mahatratra 73,4% raha oharina amin’ny fandaniana voasoratra tao amin’ny Lalàna
fanitsiana mifehy ny fitantanam-bolam-panjakàna 2016.
Etsy andanin’izany, ny fahombiazan’ny fandaniam-bola dia hiakatra mandritra ny vanim-potoana
2017-2019 noho ny fametrahana ny Lasitra Ara-tetibola Faobe ivo ezaka (CMBMT), ny Lasitry ny tetibola ivo
ezaka (CBMT), ary Lasitry ny Fandaniana ivo ezaka (CDMT) eny anivon’ireo Ministera sy Andrim-panjakàna
tsirairay. Noho izany, io fomba fiasa io dia miantoka ny fitohizan’ny famolavolana ny tetibola ao anatin’ny
taona vitsivitsy, sy ny fifandrindran’ny famariparitana ny harifaobe mandritra io vanim-potoana io ihany.
Ankoatr’izay, ny fanamafisana ireo fanaraha-maso no hanampy tosika io fahombiazana io.
Fifehezana ny fatiantoka ara-bola
Na dia maro aza ireo ezaka ataon’ny fitondram-panjakàna hahabetsaka ny vola miditra, izany dia
tsy ampy anefana ny fandaniana rehetra izany. Noho izany, ferana ho 4,4%-n’ny HAF ny fatiantoky ny tetibola
ny taona 2017 raha 4,3% izany ny 2016. Io fitomboan’ny fatiantoka io dia mampiseho ny fahavononan’ny
Fanjakàna hanampy tosika ny toekarena amin’ny alalan’ny tetibola izay azo lazaina fa tena fomba entin’ny
Fanjakana mirotsaka an-tsehatra eo amin’ny toekarena.
Amin’ny taona 2017, ny famatsiana anatiny io fatiantoka io dia hahatratra 400,0 miliara Ariary.
Amin’ny ankapobeny, miantoka ito farany ito ny fivarotana ireo Taratasim-bolan’ny Tahirimbolam-panjakàna
eny amin’ireo banky sy ny sehatra ankoatry ny banky. Raha ny momba ny famatsiana any ivelany indray dia
ho 1208,6 miliara Ariary izany.
Ao anatin’ny ivo ezaka, io fatiantoka io dia hahatratra 4,6%-n’ny HAF amin’ny taona 2019, noho
ny fitomboana tsy miato ny Tahan’ny Tsindrin-ketra. Ny Fanjakana dia maminavina ny hampakatra ny
fandanina amin’ny ho avy mba hiantsoroka ny fivoarana sy ny fampandrosoana.
Voadidina 1 : Fafan’ny famariparitana harifaobe
II) SORIDALAN’NY TETIBOLA AO AMIN’NY LALANA MIFEHY NY FITANTANAMBOLAM-PANJAKANA 2017
A. NY VOLA MIDITRA
1.
HETRA
Ho fanatanterahana ireo laharam-pahamehana amin’ny Paikady Natao Dinasa, ny fampidiranketra mba hiatrehana ny filàn’ny Firenena vola, ny Fandraharahana arak’hetra dia manamafy ny fanohizana
hatrany ireo ezaka efa natomboka.
Araka izany, ny lalàna mifehy ny Fitantanambolam-panjakana 2017 dia natao mba hametrahana
ireo fepetra manome lanja ny fangaraharana hiadiana amin’ny kolikoly, fametrahana ny fifampitokisana eo
amin’ny Fandraharahana arak’hetra sy ny sehatra tsy miankina mba ho famporisihana ireto farany hiditra
amin’ny sehatry ny ara-dalàna. Ampidirina amin’izany koa ny fepetra arak’hetra mirona amin’ny fiarovana ny
tontolo iainana sy fanamorana ny fiainana andavan’andro ao an-tokantrano.
Noho izany, ny votoatin’ny fanovana ireo fepetra arak’hetra ireo amin’ny taona 2017 dia
miompana amin’ireto teboka manaraka ireto:
-
Ny fangaraharan’ny fepetra fampivelarana ny sehatra ampiharana ny famerana ny hetra amin’ny
alalan’ny :

fametrahana ny hetra fandoa farafahakeliny araka ny sokajin’asa amin’ny hetra tambatra (vola
miditra 1 913,06 tapitrisa Ariary);

fanovana ny hetra amin’ny vola miditra mitsitapitapy ho hetra tambatra mitsitapitapy, izany hoe ho
tombontsoan’ny Vondrom-bahoakam-paritra itsinjaram-pahefana (CTD) ;
-
Ny fampidirana ny fepetra famporisihana handoa hetra mba hanetanana indray ny toekarena sy
fiarovana ny tontolo iainana toy ny:

fanafahana amin’ny hetra tsy mivantana alaina amin’ny fandaniana ny ethanol fandrehitra
nasiam-panovana mihoatra ny 90°;

fampidinana 5 isan-jato ny tahan’ny hetra tsy mivantana alaina amin’ny fandaniana amin’ny
fanafarana fiara vaovao ( fatiantoka 1 745 tapitrisa Ariary);

fanafahana amin’ny haba amin’ny tataom-bidy amin’ny vatoaratra mandeha amin’ny herin’ny
masoandro sy famanan-drano tsy mandeha amin’ny herinaratra fa herin’ny masoandro ;

fanesoran-ketra ho an’ny fandaniana sasantsasany ataon’ny orinasa mpitrandraka harena
ankibon’ny tany madinika;

fanesorana ny haba amin’ny tataom-bidy amin’ny fividianana solika ataon’ny mpitatitra akoranafo
andranomasina ( fatiantoka 724,77 tapitrisa Ariary);

fanitarana ny fahafaha-misitraka ny fampihenan-ketra amin’ny fampiasam-bola eo amin’ny
sehatry ny fambolena ( fatiantoka 1150,00 tapitrisa Ariary);

fampidirana ny mpampindram-bola zary fanofàna, izay nahazo alàlana, amin’ny famerenana
trosa-kaba amin’ny tataom-bidy;

fampidinana ny sara-panoratana amin’ny varotra fiarakodia ataon’ny matihanina amin’izany(
fatiantoka 80,01 tapitrisa Ariary ho an’ity farany) ;
-
Ny fiarovana sy ny fanatsarana ny vola miditra amin’ny alalan’ny:

fanovana ny sandan’ny sara-panoratana amin’ny fividianana sambo fivarotana sy fiaramanidina
rehetra (vola miditra 5,55 tapitrisa Ariary) ;

fanasarahana ny fakàna ny hetra amin’ny vola miditra avy amin’ny fananan-tany sy ny vola
miditra avy amin’ny raharaha ataon’ny orinasa (vola miditra 6 473,68 tapitrisa Ariary);
-
Ny fametrahana ny fepetra mba ahitana kokoa ireo hetra aloa ho an’ny CTD amin’ny alalan’ny
fampidirana azy ireo ao anatin’ny lalàna mifehy ny fitatanam-bolam-panjakana
araka ny lalàna
2014-020 tamin’ny 27 septambra 2014 momba ny loharanom-bolan’ny Vondrombahoakam-Paritra
Itsinjaram-pahefana;
-
Ny fanamorana sy fanamaivanana ny fombafomba amin’ny alalan’ny:

fanambarana isan-telovolana ao anatin’ny fifanarahana iray ny vola ao amin’ny kaonty azo
etsehina;

fanitsiana ny fepetra mikasika ny fombafomba arahina amin’ny fifanolanana arak’hetra;
Farany, ho famenoana ireo fepetra misy ankehitriny, dia natao ny fanadiovana vitsivitsy,
fampanarahana toetr’andro, fanazavana sy fanoritana mazava.
2.
FADINTSERANANA
2.1.
FEHEZAN-DALANA MOMBA NY FADINTSERANANA
Ny fanovana entina amin’ny fehezan-dalàna momba ny fadintseranana dia manodidina ireto
tanjona telo manaraka ireto:
2.1.1.
Fanamafisana ireo
fepetra ahafahan’ny Sampandraharahan’ny
Fadintseranana manatanteraka an-tsakany sy an-davany ny asa sahaniny
- Ny paika arahina amin’ny fitsirihana entana raha misy ny filàna maika noho ny fiahiahiana
mafy ny fisian’ny hosoka na dia tsy eo aza ny tompony na izay mitazona ny entana
(andininy 46) na ny mpanao fanambarana (andininy 09) ary ny sokajin’ny fandikan-dalàna
mifanaraka amin’izany ( andininy 365) ;
- Ny fahefan’ny mpandraharahan’ny fadintseranana momba ny fanaraha-maso sy ny
fitadiavana hosoka: fahefana hivezivezy amin’ny toerana sy faritra fiasana, fanaraha- maso
any aoriana sy ny zo hampiasa ireo olona manam-pahaizana manokana (andininy 52 sy
53);
- Ny fanitarana ny zo fampitan-draharaha ho an’ny mpandraharahan’ny fadintseranana
misahana ny famoriam-bola mba ho fanamafisana ny fandoavana ny trosan’ny
fadintseranana (andininy 54) ;
- Ny fampiharana haba amin’ny fivezivezen’ny sambo izay mifandraika amin’ny zavamisy
ara-toekarena ankehitriny (andininy 262) ;
- Ny famaritana ny tompon’andraikitra mahefa amin’ny fampikatsoana ny asa famoahana
entana (andininy 319-1°a) ;
- Ny fanamoràna ny fametrahana antoka mikasika ny fanerena avy amin'ny fadintseranana
(andininy 328.4°);
- Ny firaisana antoky ny mpanelanelana sy ny mpanao fanambarana amin’ny fadintseranana
mikasika ny fanerena isam-batan’olona; (andininy 353); ary ;
- Ny fametrahana sazy henjana kokoa raha misy fanoherana ny baiko omen’ny
mpandraharahan’ny fadintseranana (andininy 361), na fahapotehana na fahatapahan’ny
firaka (andininy 362), ary ny fandikan-dalàna mikasika ny harem- pirenena iharan’ny
fandraràna tanteraka (andininy 378).
2.1.2.
Fiarovana sy fanamoràna ny paika arahina
Izany fepetra izany dia mahakasika:
- Ny fiantohana ny fahamarinam-pototry ny taratasy manambara ny entana entin’ny sambo
(andininy 58);
- Ny fampidirana avy hatrany ireo entana ho atao lavanty ampahibemaso vao tapitra ny
fotoanan’ny sata fitobian’entana sy ny fanatsarana ny fikarakarana izany lavanty izany
(andininy 83, 237 ary 238) ary;
- Ny fampidirana ny paika fanamaivanana ara-taratasy ny sora-panekena momba ny
fifanolanana (andininy 266 bis).
2.1.3.
Fanitsiana teny sasantsasany
Ny fiovàna mikasika ny andininy faha-67, 152, 157 ary 360-2.
2.2.
LAZAM-BIDY MOMBA NY FADINTSERANANA
Ny fanovàna mikasika ny lazam-bidy amin’ny fadintseranana dia mikatsaka ny tanjona toy izao
manaraka izao:
- Fampiharana ny toromariky ny Vondrona iraisam-pirenena momba ny Fadintseranana
mikasika fanovàna ny sokajy sasantsany anaty lazam-bidy ho fampitoviana amin’ny
“Système Harmonisé” 2017 ;
- Fanajana ny fifanarahana amin'ny Vondrona Eraopeana mikasika ny fampihenana ny
tahan'ny habantseranana mifandraika amin’ny vokatra anelanelana miisa 1546, izay 8%
lasa 5%, araky ny tetiandro 2017 voafaritry ny“Accord de Partenariat Économique
intérimaire (APEi) “ ;
- Fanohanana ny lafiny fitsaboana, indrindra ny ady amin’ny tsy fahampian’ny ioda sy ny
fluor araky ny fangatahan’ny Ministeran’ny Fahasalamam-bahoaka, amin’ny alalan’ny
fanesorana ny habantseranana alaina amin'ny "fluorure de potassium sy iodate de
potassium ;
- Fisorohana ny mety ho vokatry ny fanambarana diso ny entana amin’ny alalan’ny
fanambarana zana-tsokajy sy fampitoviana ny tahan’ny haba amin’ireo entana sasany toy
ny « gruaux et semoules» anaty 11.03, ny « produits laminés plats » anaty 72.10, ny «
articles de robinetterie » anaty 84.81 ary ny « mobilier de déménagement » anaty 98.05 ;
- Fanesorana ireo fepetra manome vahana ny fitondrana tsy mitovy eo amin'ny samy
mpanafatra entana, toy ireo fitaovana sokajiana ao amin’ny 8519.81 sy 8521.10
ampiasain’ny TVM sy ny RNM ;
- Fanavahana ireo zana-tsokajy misy ny “chauffe-eau non éléctrique” sy ny "tracteur à
chenilles à usage agricole", izay tsy andoavana habantseranana sy haba amin’ny tataombidy ary fampiharana ny fanafoanana ny haba amin’ny tataom-bidy naroson'ny Foibempitantanana ankapoben'ny Hetra mikasika ny fanafarana “batterie solaire” anaty 8507.80
10; izay tafiditra ao anatin’ny politika fampiroboroboana ny angovo azo avaozina ; ary ;
- Fanitsiana teny.
Ny fiantraikan'ireo fanovàn’ny lazam-bidy eo amin'ny fidiran-ketra dia tombanana ho
fatiantoka mitentina -21.5 miliara Ariary ( - 24.5 miliara Ariary ho an’ny APEi sy + 5.5
miliara Ariary ho an’ny ambin’ny fanovàna) na 1% an'ny tanjona amin'ny fampidirambolan'ny fadintseranana ny taona 2017.
B. NY FANDANIAM-BOLAM-PANJAKANA
1.
NY TONTOLON’NY FANDANIANA
Fandaniana ankapobeny
Ny fanavaozana ara-bola no manamarika hatrany ny tontolo ara-bola nanomboka tamin’ny
fametrahana ny Lalàna fehizoro 2004-007 tamin’ny 26 jolay 2004 mikasika ireo Lalàna mifehy ny fitantanambolam-panjakàna, izay mbola mitohy hatrany. Ny fivadihana mankany amin’ny tetibola ho an’ny
fandaharan’asa sy ny fampandraisana andraikitra ireo mpisehatra no tena manamarika io lalàna io. Ireo
fanavaozana ny fitantanam-bolam-panjakàna dia mikendry ny hampitombo ireo vola miditra anatiny, sy
hanatsara ny fahombiazana sy ny mangaharahara eo amin’ny fandaniam-bolam-panjakana.
Asa maro no efa natomboka niainga tamin’ireo fanadihadihana ny valin’ny tomban’ezaka anatiny
mikasika ny fandaniam-bolam-panjakàna sy ny andraikitra ara-bola (PEFA) tamin’ny taona 2013, ary efa andàlana ny famolavolàna paikady hampanarahana toetr’andro ny Fitantanana ny volam-panjakàna hatramin’ny
taona 2024, arahan’ny drafitrasa maharitra ny telo taona, izay havaozina isan-taona mandritry ny taona 20162018.
Etsy andanin’izany, ny fanavaozana tokony ho tanterahina mikasika ny fandaharanasa FEC dia
mandrafitra ihany koa ireo tanjona izay tokony hiasan’ny Governemanta. Anisan’izany ny fanamafisana ireo
fanarahamaso ny fanatanterahana ireo fandaniana an-davan’andro, ary koa ny fanarahana entitra ireo zavabita marina amin’ireo Fandaharanasa momba ireo hanam-pamokarana ataon’ny Fanjakana (FFBP).
Ho an’ny taona 2017, ny fampidirana ny lasitra fandaniam-bolam-panjakana ivo ezaka (CDMT)
ao anatin’ny Lalàna mifehy ny Fitantanam-bolam-panjakàna dia natomboka teo anivon’ireo Ministera filamatra
enina (Fanabeazana fototra, Fahasalamana, Fambolena, Vola sy ny tetibola, Asam-panjakàna, Asa vaventy),
mba ahafahana manaraka ny fizoran’ny asa fampandrosoana araka izay noeritreretina. Io tsirin-kevitra io dia
aparitaka amin’ireo Minisitera sy Andrimpanjakàna rehetra amin’ny taona manaraka. Etsy andanin’izany, ny
fanapariahana ny hetsika any amin’ireo sampan-draharaha teknika eny anivon’ny faritra (STD) dia
hampahomby kokoa azy ireo, satria ireto farany no mahafantatra ny zava-misy eny ifotony. Ireo ezaka ireo no
fepetra hahazoana vokatra tsara eo amin’ny fanatanterahana ny tanjon’ny PMO/PND. Manaraka izany hevitra
izany, ny fampiasana ireo loharanom-bola dia hatsaraina.
Ny vinavina sy ny fanatontosana ny fandaniam-bolam-panjakàna dia atao miaraka amin’ny ezaka
ho fampangaraharàna ny tetibola sy ny fanapariahana ireo lahasa eny amin’ireo rantsamangaikan’ny
sampandraharaham-panjakàna (STD), izay lalàna tsy maintsy lalovana hahazoana vokatra tsara amin’ny
fanatrarana ireo tanjon’ny PND/PMO. Ankoatra izay, ny fidiran’ny CDMT ao anatin’ny lalàna mifehy ny
fitantanam-bolam-panjakàna 2017 dia zava-dehibe tokoa entina manaraka ny fivoaran’ireo lahasampampandrosoana. Io fanapaha-kevitra io dia nampiharina teo amin’ireo Ministera santatra (Fanabeazana
fototra, Fahasalamana, Fambolena, Vola sy ny tetibola, Asam-panjakàna, Asa vaventy), ary hihitatra any
amin’ny Ministera sy Andrimpanjakàna rehetra amin’ireo taona ho avy. Mitohy amin’izany dia hokendrena ny
fampiasana araka ny tokony ho izy ireo vola miditra amin’ny Fanjakàna ary hampanarahana ireo zotra arapaikadin’ny PND/PMO izany indrindra ny fitazomana ny fahamarinan-toeran’ny harifaobe sy ny tohana ho
an’ny fampandrosoana.
Fandaniana isan-tsehatra
Eo anivon’ireo sehatra, ireto lahasa manaraka ireto dia nofaritana avy amin’ny fametrahana
fizotra manasokajy ireo laharam-pahamehana ao anatin’ny fandaniam-bolam-panjakàna, araka ny vokatra
entiny any amin’ireo vahoaka na any amin’ny fampandrosoana, ary araka ny loharanom-bola mety ho azo ary
voamarina ny fisiany.
Ny ady amin’ny kolikoly
Ny ady amin’ny kolikoly dia voalaza ho anisan’ireo fepetra azo raisina ho an’ny fampandrosoana
ny firenena. Ao anatin’ny Lalàna mifehy ny fitantanam-bolam-panjakàna 2017, ny fanamafisana ireo asan’ny
BIANCO amin’ny alalan’ny fanomezana azy tetibola fanampiny 40% mihoatra amin’ny tetibolany tamin’ny
taona 2016, dia manaporofo ny finiavan’ny Governemanta ho amin’izay tanjona izay. Mitovy amin’izay ihany
koa, ny fanomezam-bola ho an’ny Filan-kevitra momba ny Fitsipika ara-tetibola sy ny ara-bola (CDBF) dia ho
porofon’ny fampandehanana izany amin’ny taona 2017. Ny ady amin’ny famotsiam-bola sy ny famatsiam-bola
ireo asa fampihorohoroana amin’ny alalan’ny Sampandraharaha Malagasy Iadiana amin’ny famotsiam-bola
sy ny fampirohorohoana (SAMIFIN) dia hotohanana ihany koa miaraka amin’ny fanomezana fitaovana entimiasa sy ny fampidirana azy ao anatin’ny vondrona EGMONT. Ao anatin’ny asa fampiroboroboana ny
tontolom-pirenena ho an’ny maha olom-banona (SNI), ny famolavolàna sy ny fampiharana ny Politika
Nasionaly ho an’ny Fanjakàna tsara tantana sy ny fandaminana, ny fizohiana ary ny fisandàna ny sehatra
iadiana amin’ny kolikoly, ny seha-pirenena ho an’ny fizohiana sy ny fisandàna (SNISE) dia hapetraka ihany
koa.
Ny fanabeazana
Satria ny fanabeazana dia fototr’ireo asa fampandrosoana, ny Governemanta dia hanokana vola
betsaka ho an’izany ato anatin’ity tetibola ity. Ny Ministeran’ny Fanabeazam-pirenena no mipetraka eo
amin’ny toerana faharoa amin’ny fitsinjarana ankapobeny ny tetibola. Ao anatin’ny fampiroboroboana ny
fampianarana mba hanatsarana ny hana ara-olona eto amin’ny firenena, ny Fanjakàna dia mihevitra ny
hanatanteraka ireto asa manaraka ireto:

Ny fanorenana/fanamboarana ireo
fampisitrahana ny fanabeazana fototra;
fotodrafitrasam-pampianarana
sy
ny
fanatsaràna
ny

Ny fanohizana ny fandraisana ho mpiasam-panjakàna ireo mpampianatra FRAM;

Ny fanatsaràna ny kalitaon’ny fampianarana mba hifanaraka amin’ny fenitra iraisam-pirenena amin’ny
alalan’ny fanofanana ireo mpanabe;
Etsy andan’izany, eo anivon’ny Fampianarana Teknika, dia hisy ezaka ho tanterahina ho an’ny :

Fampiroborobona sy fanomezan-danja ny Ambaratonga Faharoa Teknika sy Fampianaran’asa;

Fanamaroana ireo ivotoerana fanofanana arak’asa;

Fanatsarana ny fahombiazana ny Asa, Fampianarana Teknika sy ny Fanofanana arak’asa mba
hanamora ny fidirana eo amin’ny sehatry ny asa.
Farany, ankoatra ny fepetra vaovao izay hoeritreretina eo anivon’ny Fampianarana Ambony, dia
ho tazomina ireo zotra paikady telo lehibe, izany hoe:

Ny fahombiazan’ny fivadihana makany amin’ny rafitra LMD;

Ny fifamenoana mahomby misy eo amin’ireo asa fikarohana sy ireo Sekoly ambony eto
Madagasikara;

Fanatrarana ireo tanjona mba hisiana fandriampahalemana ara-tsosialy maharitra.
Ny fahasalamàna
Ny Ministeran’ny Fahasalamàna dia anisan’ireo Ministera santatra araha-maso akaiky ao
anatin’ny fandaharan’asa FEC. Ny fanamby lehibe miandry io Ministera io dia ny fanolorana ny vahoaka tsy
ampy fivelomana fitsaboana fototra tsara kalitao.
Noho izany, ho an’ny taona 2017, io Ministera io dia
mihevitra ny hametraka paikadim-pirenena hiahiana ny fahasalamana ho an’ny rehetra, izay manana tanjona
roa: (i) ny fiarovana ny tsirairay sy ny fianakaviany amin’ny hamehana ara-bola izay tsy hahafahany misitraka
ireo fitsaboana; ary (ii) ny fanatsarana ny tolotra ara-pitsaboana
tsara kalitao. Ny faritra Atsinanana,
Analanjirofo, Vakinakaratra sy Amoron’i Mania no faritra hisantarana ny fanantanterahana io paikady io.
Etsy andanin’izany, ireto lahasa manaraka ireto dia hotohizana:

Ny fanamafisana ny fandaharan’asa fampivelarana ny fanaovana vaksiny;

Ny fampihenana ny taham-pahafatesan’ny zaza vao teraka, ireo latsaky ny 5 taona, ary ny reny;

Ny fampihenàna ny taham-pahazoana ireo areti-mifindra sy tsy mifindra;

Ny fanamafisana ny fanaraha-maso ireo areti-mandringana;

Ny fanamafisana ny ady amin’ny aretina mandringana sy vao mipoitra;

Ny ady amin’ireo olana ateraky ny tsy fahampiana ioda sy fluor,
Eo amin’ny lafiny fitantanan-draharaha ny fahasalamàna, ny Governemanta dia mihevitra ny
hampandeha hopitalim-panjakàna maromaro any amin’ireo faritra, amin’ny alalan’ny fampitomboana isa ireo
mpiasa sy ny fanomezana fitaovana azy ireo,
Ny mponina
Ny fanaovana lahara-pahamehana ireo tetikasa manana fiantraikany mivantana any amin’ireo
mponina dia anisan’ireo fepetra ho tanterahina amin’ny taona 2017, Noho izany, ny Governemanta dia
mihevitra ny hanatanteraka ireto asa manaraka ireto:

Tohana ho an’ireo vahoaka marefo amin’ny ady amin’ny tsy fanjarian-tsakafo mifandray
amin’ny asa fanatsarana ny antoka ho an’ny fanjarian-tsakafo. Satria tokoa, raha ny
momba ny fiarovana ireo vahoaka marefo, ny tetikasa fanomezana sakafo ireo
fokonolona dia handraikitra ho anjara asa lehibe ireo lahasa
fanorenana
sy
fanamboarana ireo toerana eny amin’ny Fokontany ary ny fanatanterahana ireo lahasa
fiarovana amin’ny tsy fanjarian-tsakafo, Ireo kitapom-bola famatsiana ara-tsosialy dia
hitodika mankany amin’ny fametrahana ireo tetikasa kely “vola ho takalon’ny asa
mamokatra” any amin’ny toerana 60, Ny fanamboarana ireo fotodrafitrasa fototra eny
amin’ireo Fokotany misy ireo toerana voakasik’ireo loza ara-boajanahary dia vinavinaina
ihany koa;

Ny fampiarana fandaharan’asa manome vahana ny fandraisana anjara mavitrika ny
vehivavy amin’ny fampandrosoana ara-tsosialy sy ara-toekarena sy fandaharan’asa
ahafahan’ireo ankizy avy amin’ny tokantrano sahirana sy/na tsy ampy fivelomana
misitraka fitsaboana sahaza. Ny fanovàna ara-tsosialy, hiankinan’ny fahatratraran’ny
tanjona voafaritry ny zotra fahaefatry ny PND « FOTOKARENA MAHA-OLONA MIFANDRAIKA
AMIN’NY ZOTRAM-PANATANTERAHANA NY FAMPANDROSOANA » no manosika an’izany ;

Ny fanamafisana ny fahafahana miatrika ireo loza ara-boajanahary any amin’ireo
mponina marefo sy ambany fidiram-bola,
Ny rano sy ny fidiovana
Ny fanamafisana ireo fotodrafitrasa mifandrainka amin’ny fahadiovana, ny rano ary ny fidiovana
dia ho ivon’ny fanatsaràna ny fisitrahan’ny mponina io sehatra io amin’ny taona 2017. Ireo ezaka tamin’ny
taona teo aloha dia ho tohizana amin’ny alalan’ny tetikasa fanomezana rano fisotro madio sy ny
fampiroboroboana ny fisitrahana rano fisotro madio eto amin’ny tanin’i Madagasikara, na amin’ireo renivohitra
na eny amin’ny tontolo ambanivohitra. Ny fandavahana lava-drano any amin’ny faritra atsimon’ny Nosy dia
mikendry ny hahatratra fantsakàna miisa 25 000 amin’ny taona 2018.
Fanapariaham-pahefana sy fitsijaram-pahefana
Ny Fanjakàna dia efa nanaporofo ary manohy ny fahavononany ny hametraka ny fitsinjarampahefana ny fanapariaham-pahefana tena izy, amin’ny alalan’ny; i)fametrahana ny tahiry ho fanohanana ny
fampandrosoana ny faritra/distrika ao anatin’ny tetibolam-panjakàna, ii) ny fampitomboana ireo famindrambola mankany amin’ireo Faritra sy Kaomina , iii) ny fanamafisa ny Tahiry ho an’ny fampandrosoana ny eny
Ifotony (FDL); iv) ny fampandraisana andraikitra ireo Sampan-draharaha any amin’ny faritra; ary v) ny
fanapariahana ny tetibolan’ireo sampan-draharaha aty amin’ny foibe mankany amin’ireo sampandraharaham-paritra. Io fanapahan-kevitra, io dia hihamafy hatrany ho an’ny taona 2017 amin’ny alalan’ny
fanomezana vola ambony kokoa raha oharina amin’ny an’ny taona 2016. Ny firotsahana an-tsehatry ny
Fanjakana dia ho tanterahin’ireo sampan-draharaham-paritra amin’ny alalan’ny fametrahana fotodrafitrasa na
lahasa hafa. Afaka ho tohizana izany aorian’ny vokatra azo tsapain-tanana ho an’ireo faritra sy ny
fampandrosoana tsapa eny ifotony, Ireo tahirim-bola ireo dia ahafahana ihany koa manampy tosika ny tetipivoarana eny amin’ny faritra momba ny fampandrosoana ara-toekarena, amin’ny fanaovana laharapahamehana ireo sehatra miroborobo ; ary amin’ny fametrahana ny fananan-tany no fototra iray amin’ny
fampandrosoana,
Ny fampandrosoana ny tontolo ambanivohitra
Commentaire [r1]: Traduction tale
Ny tontolo ambanivohitra dia mahakasika ny 80,0% ny mponina izay mivelona amin’ny
fambolena, ny fiompiana ary ny jono. Noho izany dia tafiditra ao anatin’ny laharam-pahamehan’ny Fanjakana
ny fijerena azy ka ny fanjarina ara-tsakafo sy ara-pivelomana no anisan’ny zotra goavana amin’izany eo
anoloan’ ny fiovaovan’ny toetrandro. Noho izany, amin’ny resaka fambolena, dia nametraka tanjona ny
Governemanta : i) Mampitombo amin’ny fomba maharitra ny ventim-pamokarana ao anaty sehatra afa-mitaha
ary mifanaraka amin’ny fenitry ny tsena anatiny sy iraisam-pirenena ; ii) Mampivelatra sy mampaharitra ireo
toeram-pamokarana sy ireo fotodrafitrasa fitrandrahana ; iii) Manatsara ny fidiram-bolan’ireo mpamokatra
sady mampivelatra ny famoronana asa eny ambanivohitra ; iv) ary fanamafisana ny tohi-bely manoloana ny
fiovaovan’ny toetrandro.
Mikasika ireo loharanon-karena an-dranomasina kosa, dia ny jono no anisan’ny sehatra tena
mampiroborobo ny toekarena na amin’ny lafiny famoronana asa na amin’ny fampidirana vola vahiny. Toy ny
an’ny fambolena, dia nametraka ny Governemanta ho lahara-pahamehana hoan’ity sehatra ity ny fitomboana
maharitra ny vokatra amin’ny alalan’ny fitantanana tsara ny loharanon-karena an-dranomasina. Telo noho
izany ny zotra arak’asa: i) Fanaovana ho matihanina an’ireo mpisehatra, indrindra ireo mpanjono; ii)
Fanaraha-maso ny jono, ary iii) Fampilaharina ny vokatra amin’ny fenitra iraisam-pirenena,
Ny fotodrafitrasam-pampandrosoana:
Commentaire [r2]: Traduction tale
Amin’io sehatra io, mikasà ny Fanjakana hanamafy orina ireo fotodrafitrasa fototra sy fanampiny
amin’ny alalan’ny fampivelaran’ireo fotodrafitrasa fitanterana. Noho izany, raha ny asa-baventy no resahina,
ny tanjona dia : i) Mitazona ireo tamba-jotran’ny lalam-pirenena ho tsara ahafahana mivezivezy, ii) Miahy ny
tsy hisian’ny fahatapahana amin’ ireo tamba-jotran’ny lalan’ambanivohitra mba hialana amin’ny fitokanan’ireo
toeram-bokatra, ary iii) ny Fampiharana ireo fepetra mifandraika toy ny fanaovana ireo famakafakana ny
fietraikan’ny tetikasa fanaovana lalana amin’ny tontolo iainana.
Ankoatra izay, ny fanorenana sy ny fanamboarana ireo fotodrafitrasa ara-tsosialy sy ekonomika
lehibe dia hitohy ihany koa tahaka ny lalambe, fotodrafitrasa sy fampitaovana ny tanan-dehibe ary koa ny
lalan’ireo 22 Renivohi-paritra.
Raha mikasika ny fitanterana, ny tanjona dia ny fanatsarana ny fitantanana, ny ventimpamokarana ary ny filaminana eo amin’ny ny rafi-pirenenan’ny fitanterana. Noho izany, dia nasiana tsindry
manokana ny : i) fanatsarana sy
ny fanamafisana ny rafitry ny fitanterana an-tanety amin’ny alalan’ny
fandaminana sy fanaovana fotodrafitrasa, ii) famelombelomana indray ny fitanterana an-dranomasina amin’ny
alalan’ny fametrahana serana-tsambo eny amin’ny faritra sy ny
fanajariana ireo lalan-tsambo amin’ny
renirano , iii) fanarenana ny fitanterana an-dalamby, ary iv) fanaraham-penitra ny fitaovana fitandrovana sy
fiarovana eo amin’ny sehatry ny fitanterana an’habakabaka.
Anilan’ny fotodrafitrasa, ny sehatry ny angovo dia anisan’ny fototry ny fitomboan’ny harikarena.
Noho izay maha zava-dehibe azy izay, ny Fanjakana nametraka fanamby ny hamatsy angovo amin’ny vidiny
mirary mba hanohanana ny fitomboan’ny harikarena ary ny fampandrosoana lovain-jafy sy mampiditra ny
ankolafy isan-karazany. Ireto avy noho izany ireo fepetra noraisina amin’izany:
•
Fampitomboana ny fahazoana herinaratra;
•
Fampirisihana ny sehatra tsy miankina hiditra amin’ny sehatry ny angovo;
•
Fampiroborobona ny angovo madio sy ny fampihenana ny fampiasana solika amin’ny
famokarana herinaratra ;
•
Fampienanana ny fanapahana hazo amin’ny alalan’ny programa fambolen-kazo;
•
Fijerena ny tontolo iainana amin’ny famokarana angovo.
Ireo sehatra hafa ambiny
Ireo sehatra hafa ambiny dia ahitana ny fitondran’ny Fanjakàna, ireo andraikitra izay natokana ho
an’ny Fanjakàna toy ny Fitsarana, ny fitantanana ny fanananam-panjakàna sy ny volam-panjakàna ary ireo
sehatra hafa ambiny ara-toekarena. Marina fa tsy azo hamaivanina izy ireo, saingy ireo sehatra rehetra
voalaza etsy ambony dia mampiseho ny laharam-pahamehan’ny Fanjakàna araka izay voafaritry ny PND. Ho
an’ny taona 2017, ireto fepetra ireto no eriteretina:

Ny fanatsarana ny tontolon’ny voafonja sy ny fiambenana ireo fonja;

Ny fanohanana ny fanajàna ny zon’olombelona;

Ny fitantanana mangarahara sy mari-pototra ireo harena ara-boajanahary sy ankibon’ny
tany miaraka amin’ny fanajàna ny tontolo iainana;

Ny fampiroboroboana ny fizahan-tany sy ny fanomezan-danja ny asa tànana mba
hampitomboana ny vola vahiny miditra;

Ny fanaovana ho matihanina ireo mpitrandraka harena ankibon’ny tany madinika; Ny
fiarovana ireo faritra arovana, ny fambolen-kazo ary ny ady amin’ny doro tanety;

Ny fikarakarana ny CAN U17;

…
Mba hanatontosana ireo rehetra ireo dia hitentina 6548,7 miliara Ariary ny fandaniam-bolampanjakàna ao anatin’ny tetibola ankapobeny ho an’ny taona 2017.
2.
NY FANDANIANA MOMBA NY MPIASAM-PANJAKANA
Raha oharina amin’ny lalàna mifehy ny tetibolam-panjakana nasiam-panitsiana 2016, ny fandaniana
momba ny karama ao amin’ny tetibolam-panjakana 2017 dia nahitàna fitomboana 9,3%. Marihina fa izy io dia
mandrafitra ny 31,3%-n’ny fitambaran’ny fandaniam-bola (izany hoe 47,4% raha esorina ny famatsiam-bola
avy any ivelany), Nanjary 1977,2 miliara Ariary izany raha 1808,4 miliara Ariary teo aloha. Io fitomboana
antota-karama ankapobeny io dia vokatry ny:
Ireo karama
Ny fandaniana momba ny karama dia hanjary 1806,8 miliara Ariary raha 1665,2 miliara Ariary, izany hoe
fiakarana 8,5% :
-
Fanintsiana ny sanda-karama isan-taona ho an’ny mpiasam-panjakana raha mitaha amin’ny
fiakaran’ny vidim-piaina ankapobeny: 85,2 miliara Ariary ;
-
Fandraisana ny Mpampianatra FRAM eo anivon’ny Ministeran’ny Fanabeazam-pirenena
(10000 isan-taona, fa ny fandraisana ho mpiasam-panjakàna ho an’ny vola sisa taona 2016
dia nafindra any amin’ny taona 2017);
-
Ny fanolorana toeran’asa mifandray
an’ireo fanadinana hidirana ho Mpiasam-panjakana
ENAM, INFA, ENMG …
-
Ny sandan’ny fampiakarana sokajin’asa noho ny nahavitan’ny fianarana sy ny faharetana teo
amin’ny asa - GVT (fiakarana kilasy/grady ary ny fanonerana ny vola mbola tsy efa mifandraika
amin’izany) : 12 miliara Ariary ;
-
Ny sandan’ny fiovan’ny isan’ny mpiasam-panjakana : 35,6 miliara Ariary ;
Ireo tambin-karama
Ireo tambin-karama kosa, dia hiakatra 19,0% raha oharina amin’ny LFR 2016. Niainga 142,8 miliara Ariary
izany ka tonga 170,4 miliara Ariary teo anelanelan’ny taona 2016 sy 2017. Io fiakarana io dia nandray ihany
koa ny fiakaran’ny vidim-piainana sy ny fangatahan’ireo Ministera sy Andrimpanjakàna hampiditra mpiasa antselika (ECD).
3.
NY FANDANIANA HO AN’NY FAMPANDEHANAN-DRAHARAHA
IVELAN’NY KARAMA
Ireo fandaniana momba ny fampandehanan-draharaha ivelan’ny karama dia hiakatra 4,6%
(ankoatra ireo fandaniana ifandraisan’ny sehatra maromaro) ary hanjary 1273,2 miliara Ariary izany ny taona
2017 raha toa ka 1217,6 miliara Ariary ny taona 2016 (LFR).
Ny entana sy raharaha
Oharina amin’ny LFR 2016, ny fandaniana ho an’ny entana sy ny raharaha dia hiakatra 47,7% ka
hanjary 313,5 miliara Ariary raha 212,3 miliara Ariary teo aloha. Io fiakarana io dia noho ny fampiakarana ny
fandaniana vokatry ny fampiharana ny foto-kevitra Fanjakàna manakaiky vahoaka, ny fiomanana amin’ny
fifidianana, ny fiakaran’ny vidim-piainana ary ny fametrahana ho laharam-pahamehana ireo Ministera
misahana ny sehatra sahala amin’ny fiarovana sy ny fanjarian-tsakafo.
Ny famindram-bola sy ny fanohanana ara-bola
Raha ny famindram-bola sy ny fanohanana ara-bola indray dia tombanana amin’ny ankapobeny
ho 959,7 miliara Ariary izany ny taona 2017 raha 1005,3 miliara Ariary izany ny taona 2016 (na fidinana
4,5%). Io fidinana io dia avy amin’ny fampiatoana ny vola omena ireo mpandraharahan’ny solika ary koa ny
fampihenana ny fanampiana ara-bola ny orinasa JIRAMA mba hanamaivanana ireo vesatra mianjady amin’ny
tetibola araka izay nangatahin’ireo mpamatsy vola iraisam-pirenena. Ny famindram-bola nekena omena ny
JIRAMA dia hanjary 250 miliara Ariary ny taona 2017 raha 290 miliara Ariary izany ny taona 2016.
Vokatry ny fanohizana ny fanadiovana ny lisitry ny mpisotro ronono, ny famatsiana ny Tahiry
fisotroan-dronono ho an’ny miaramila sy ny sivily (CRCM) dia hihena ka hitentina 230 miliara Ariary raha toa
ka 290 miliara Ariary tamin’ny taona 2016.
Voadidina 2 : Fafana mamitina ny Tetibola ankapobeny
4.
NY FANDANIANA HO AN’NY HANA-PAMOKARAM-PANJAKANA
NY FANDAHARAN’ASA FAMPIASAM-BOLAM-PANJAKANA (FFBP)
Ho an’ny taona 2017, ny vola natokana ho an’ny FFBP ao anatin’ny tetibola ankapobeny dia
hampisongadina ireo fanavaozana ara-toekarena izay ataon’ny Governemanta ao anatin’ny FEC, sy ny
fanamafisana ny fanatanterahana ny PND amin’ny alalan’ny fampiharana ireo foto-kevitra mifandraika
amin’ny Fanapariaham-pahefana sy ny Fitsinjaram-pahefana.
Noho izany dia hiakatra 73,4% ny vola ho an’ny FFBP raha oharina ny tamin’ny taona 2016, ka
hitentina 2881,9 miliara Ariary. Raha ny famatsiam-bola avy any ivelany no raisina dia mitentina 1008,2
miliara Ariary ny fanohanana ara-bola ka ny mpamatsy ny ampahany betsaka amin’izany dia ny Vondrona
Eropeana ao anatin’ny andiany faha-11-n’ny FED. 1187,3 miliara Ariary kosa no vola trosaina, ka ny Banky
Iraisam-pirenena sy ny BAD no mpamatsy lehibe indrindra ao anatin’izany. Ankoatra izay, dia singanina
manokana ihany koa ny fanamboarana ny seranatsambon’i Toamasina izay mitentina 51,3 miliara Ariary azo
avy amin’ny fampindramam-bola hafa.
Betsaka ireo tetikasa hisongadina amin’ny taona 2017, toy ny fanarenana ireo fotodrafitrasa
momba ny fambolena (PRIASO) ho an’ny sehatra famokarana, sy ny tetikasa anohanana amin’ny fomba
haingana ny fanabeazana ho an’ny daholobe (PAUET) ao anatin’ny sehatra sosialy. Mifandray amin’ny
fiaraha-miasa maro lafy, ny Banky Iraisam-pirenena dia hanampy tosika ny sehatry ny angovo amin’ny
alalan’ny tetikasa PAGOSE izay hanomboka amin’ny taona 2017, ary ny tosika ho an’ny toekarena miaraka
amin’ny tetikasa PIC 2. Ny fanamafisana ny filaminana anatiny dia tetikasa ho tanterahana ihany koa amin’io
taona io.
miliara Ariary
LFR 2016
FFBP ivelany
PLF 2017
fiovana %
1 189,1
2 195,5
84,6%
Findramam-bola
Fanohanana arabola
553,0
1 187,3
114,7%
636,1
1 008,2
58,5%
FFBP anatiny
493,2
686,4
39,2%
Fitambarany
Marihana
fa
ireo
1 682,3
laharam-pahamehana
2 881,9
voasoritra
ao
71,3%
anatin’ny
Lalàna
mifehy
ny
fitantanambolam-panjakàna 2017 dia hifantoka amin’ireo zotra fahatelo « FITOMBOAN'NY HARIKARENA IARAHAMISALAHY SY FAMPIORENAM-PAKA IFOTONY NY FAMPANDROSOANA » sy zotra fahaefatra « FOTOKARENA MAHA-OLONA
MIFANDRAIKA AMIN’NY ZOTRAM-PANATANTERAHANA NY FAMPANDROSOANA » ao anatin’ny PND. Ireo zotra roa an’ny
PND ireo no fototra hametrahana ny fivoaran’ny toekarena iaraha-misalahy sy lovain-jafy. Noho izany dia
hahazo tohana manokana ireo fandaharan’asa mifanjohy amin’izy ireo, ka ahitana fiantrainkany any amin’ny
sehatra sosialy sy any amin’ny fanabeazam-boho ny fotodrafitrasam-pampandrosoana sy enti-mamokatra,
miaraka amin’ny ampahany 82,0%-ny vola natokana ho an’ny FFBP, na 2363,5 miliara Ariary. Raha oharina
amin’ny taona 2016 dia hiakatra 92,0% io ampahany io. Ny ambiny dia ahompana amin’ny fanatanterahana
ireo zotra hafan’ny PND mba hahafahana miantoka ny Fanjakàna tsara tantana, ny tany tan-dalàna, ny
fijoroan’ny Fanjakàna eo akaikin’ny vahoaka ary ny fandehanan’ny raharaham-panjakàna amin’ny
ankapobeny.
Eo amin’ny lafiny famatsiam-bola, dia hifantoka amin’ny zotra fahatelon’ny PND ny 51,0%-n’ny
tohana avy amin’ireo mpamatsy vola, ary 15,9% ny an’ny zotra fahaefatra, na 1468,9 miliara Ariary sy 457,4
miliara Ariary. Raha ny resaka loharanom-bola no jerena dia voamarin’ny fiakarana 84,6%-n’ny famatsiambola avy any ivelany ny fiverenan’ny fahatokisan’ny mpamatsy vola, sy ny famenoan’izany ny ampahany
76,2%-n’ny vola ilaina hamatsiana ny FFBP 2017. Raha ny momba ny loharanom-bola avy ato anatiny ho
an’ny FFBP 2017 kosa dia hanohana ny fanatanterahana ny zotra faharoan’ny PND « FITANDROVANA NY
FAHAMARINAN-TOETRY NY HARIFAOBE ARY TOSIKA HO AMIN’NY FAMPANDROSONA » izany miaraka amin’ny fiakarana
lehiben’ny loharanom-bola avy ato anatiny ho an’io zotra io noho ny fanavaozana atao eo ami’ny fitantanana
ny toekarena sy ny volam-panjakàna.
FITSINJARAN’NY FFBP ISAKY NY PAIKADIN’NY PND
miliara Ariary
Zotra PND
ZOTRA 1 : FITANTANANA, TANY TAN-DALÀNA, FILAMINANA,
FITSINJARAM-PAHEFÀNA, DEMOKRASIA, FIRAISANKINAMPIRENENA
ZOTRA 2 :FITANDROVANA NY FAHAMARINAN-TOETRY NY
HARIFAOBE ARY TOSIKA HO AMIN’NY FAMPANDROSONA
ZOTRA 3 : FITOMBOAN'NY HARIKARENA IARAHA-MISALAHY SY
FAMPIORENAM-PAKA IFOTONY NY FAMPANDROSOANA
ZOTRA 4 :FOTOKARENA MAHA-OLONA MIFANDRAIKA AMIN’NY
ZOTRAM-PANATANTERAHANA NY FAMPANDROSOANA
ZOTRA 5 : FANOMEZAN-DANJA NY FOTOKARENA
VOAJANAHARY SY FANAMAFISANA NY FAHAFAHA-MIATRIKA
IREO TANDINDONIN-DOZA VOAJANAHARY
FITAMABARANY
IVELANY
LF 2017
LFR 2016
Fiovana
ANATINY FITAMBARANY FITAMBARANY 2017/2016
131,4
117,8
249,2
301,3
-17,3%
40,0
111,4
151,4
30,4
397,3%
1 468,9
268,1
1 737,0
725,0
139,6%
457,4
169,0
626,5
505,8
23,8%
97,8
20,2
117,9
119,6
-1,4%
2 195,5
686,4
2 881,9
1 682,3
71,3%
FITSINJARAN’NY FFBP ISAN-TSEHATRA AMIN’NY 2017
Rehefa manasongadina ny fitsinjaran’ny FFBP isan-tsehatra dia tokony ho voamarika ny
fahalebiazan’ireo sehatra laharam-pahamehana voalaza ery ambony. Satria, ny sehatra fotodrafitrasa dia
hahazo ny 46,7%-n’ny FFBP 2017 ary ny ambin’ny tetibola dia hozarain’ny sehatra famokarana, sosialy ary
ny fitantanan-draharaha, izay voalazan’ity tabilao manaraka ity:
LF 2017
IVELANY ANATINY FITAMBARANY
FOTODRAFITRASA
39,4%
7,3%
46,7%
SOSIALY
14,4%
5,2%
19,6%
FAMOKARANA
16,9%
3,2%
20,1%
FITANTANAN-DRAHARAHA
5,5%
8,1%
13,6%
FITAMBARANY
76,2%
23,8%
100,0%
Ny Sehatra « Fotodrafitrasa »
Ireo fandaharan’asa dia manamafy hatrany ny fanatsarana ny fahafahan’ny mponina mampiasa
ny sampan-draharaha sy ny fotodrafitrasa, antoky ny fampandrosoana.
Koa amin’izany, ny asa vaventy dia hahitana ny asa fanorenana sy fanamboarana làlana (RN5,
RN9, RN13, RN6, RNT12A, RN5A, RN44, RN32, RN33), tetezana (Fiherenana, Manakarabe, …), izay
mikendry noho izany ny hampifandray 65%-n’ireo faritra ara-toekarena izay manana fahafaha-mamokatra
betsaka amin’ny tambazotram-pitaterana. Ny fanomezana fahafahana mivezivezy dia anisan’ireo tanjon’io
sehatra io, noho izany dia 60%-n’ny kaomina no ho azo aleha amin’ny alalan’ny lalana an-tanety mandritra ny
taona. Ny lafiny tontolo iainana ihany koa dia ampidirina amin’ny tetikasan’ny sehatra fotodrafitrasa indrindra
ireo tetikasa momba ny lalana.
Ankoatr’izay, ireto lahasa manaraka ireto no atao:

Eo amin’ny lafiny fananan-tany sy ny fanajariana ny tany: ireo fotodrafitrasa lehibe ara-tsosialy sy
toekarena dia arenina sy amboarina;

Fanamboarana toerana fiantsonan’ny fiara mpitatitra olona, fanarenana ireo tetezana 4, fanarenana
ny lalamby 70 km any amin’ny tambazotra Avaratra sy Atsimo,

Fampanaraham-penitra ireo seranam-piaramanidina madinika Maroantsetra, Mananara, Antalaha,
Maintirano sy Ampanihy mikendry mpandeha 1,200,000 ary entana milanja 20,000 taonina amin’ny
alalan’ny fiaramanidina;

Fampitomboana ny isan’ny trano mahazo herin’aratra, 68% an-drenivohitra ary 50% eny
ambanivohitra, amin’ny alalan’ny fampiroboroboana ny angovo azo avaozina: herin’aratra azo avy
amin’ny tohodrano, ny rivotra, ny herin’ny masoandro, ny angovo azo avy amin’ny zava-maniry sy ny
biby fiompy. Ireo toeram-pamokarana herin’aratra avy amin’ny tohodrano dia havaozina na arenina,
toy ny any Ranomafana, Andekaleka, Antatofobe, Ireo angovo azo havaozina sy ireo angovo natao
ho solon’ny herin’aratra dia hampiroboroboana ihany koa ao anatin’ny FED andiany faha -11.
Ny Sehatra « Sosialy »
Ao anatin’ny Lalàna mifehy ny Fitantanam-bolam-panjakàna 2017, ny sehatra sosialy dia omena
ny 19,6%-n’ny FFBP. Ny fandaharan’asan’ny PND: “Fahasalamana manaraka kalitao sy sitrahin’ny rehetra”
dia hahazo anjara toerana lehibe ao anatin’ny Lalàna mifehy ny tetibola. Noho izany, ezaka bebe kokoa no
atao ho an’ireo tetikasa mifandraika amin’ny fanamafisana ny fandaharan’asa mivelatra fanaovana vakisiny,
ho an’ny fampihenana ny tahan’ny fahafatesan’ny zaza latsaky ny 5 taona sy ny fahafatesan’ny zaza eo ampahaterahana, ny fampihenana ny fiparitahan’ny areti-mifindra sy aretina tsy mifindra ary ny fanaraha-maso
ireo areti-mandringana,
Eo amin’ny sehatra fanabeazana fototra, ankoatry ny fanamafisana ny fanomezana sakafo ireo
mpianatra any amin’ireo faritra izay tena marefo dia hifantoka amin’ny fametrahana ivotoerana momba ny
serasera sy fifandraisana “COM CENTER” any amin’ireo faritra 22 ny sampan-draharaha miandraikitra ny
fanabeazana fototra. Ao anatin’ny vinavina ara-tetibola 2017, ny vola atokana hividianana ireo “kits scolaires”
dia hitentina 7,6 miliara Ariary. Ny Ministera dia mihevitra ny hanamboatra efitra fampianarana vaovao 400 isa
ho an’ny Fanabeazana Fototra (EPP), efitra 70 ho an’ny Ambaratonga Faharoa Fototra (CEG), ary efitrano 60
ho an’ireo “Ambaratonga faharoa” (Lycée) any amin’ireo faritra marefo, ary hanome azy ireo dabilio.
Ho an’ny fampianarana ambony kosa dia hitodika any amin’ny fanatsaràna ny tontolompampianarana any amin’ireo Oniversite sy IST (famoronana, fanarenana, fampitaovana ireo laboratoara,
fanarenana ireo efitrano fampianarana 20 any amin’ny Oniversiten’i Toamasina,). Ny fototra sy ny
fahombiazan’ny rafitra LMD koa dia hohamafisina. Etsy andanin’izany, ireo sekoly ambony mampiofana ho
dokotera dia ho tohanana.
Ho an’ny fampianarana teknika sy ny fanofanana arak’asa dia atao laharapahamehana ny
fanatanterahana ny Politikam-pirenena momba ny asa sy ny fanofanana arak’asa (PNEF) amin’ny taona
2017. Ny zotra arahina amin’izany dia ny fiaraha-miasa mahomby eo amin’ny Fanjakàna sy ireo mpiaramiombon’ antoka ara-tsosialy aminy ho an’ny fitantanana iaraha-misalahy.
Ny Sehatra « Famokarana »
Ny Sehatra famokarana dia ahitana ny lafiny fambolena sy fiompiana, tontolo iainana, fizahantany, indostria sy ny fitrandrahana. Ity farany dia mitana ny 20,1%-n’ny ny fitambaran’ny vola atokana ho
an’ny FFBP.
Ao amin’ny lafiny fambolena, ny tetikasa manana anjara toerana lehibe dia hisahana :

Ny fanarenana fotodrafitrasan’ ny fambolena, ka anisan’izany ireo ao amin'ny faritra Atsimo
Andrefana;

Ny fanitarana sy ny fanavaozana ny fambolena mitodika eo amin’ny tsena iraisam- pirenena any
amin’ireo toeram-pamokaram-bary (Alaotra Mangoro, Itasy, SAVA) ary ny any amin’ny faritra
simban’ny andiam-balala;

Ny fanohanana ny fampiroboroboana ny fambolena mba hiadiana amin’ny fahantrana ao amin’ny

Ny fikojakojana ny fampidiran-drano, ny fitantanana ny loharano mamelona renirano (anisan’izany ny

Ny fanomezana tosika ho an’ireo tanora mpandraharaha eny ambanivohitra (anisan’izany ireo any

Ny fifehezana ny rano, ny ady amin'ny fikaohan’ny riaky ny nofon-tany rano ny tany sy ny
faritra Atsinanana, Analajirofo, Analamanga, Vakinakaratra ary Anosy ;
ao atsimo andrefan’ny farihin’Alaotra) ;
amin’ny faritra afovoany andrefan’i Madagasikara) ;
fanamafisana orina ny ady amin'ny valala.
Eo anivon’ny fiompiana, hifantohana betsaka ny fampanaraham-penitra ny fitsaboana biby
fiompy, ny tohana ho fampiroboroboana ny seha-pihariana fiompiana ondry sy osy ary ny fampiroboroboana
ny fiompiana omby, ny fitandrovana ireo sakafo avy amin’ny biby fiompy mba ho ara-pahasalamana, ny
fananganana fotodrafitrasa toy ny toera-pamonoana omby, …
Mombany harena an-dranomasina, ny Governemanta dia mikendry ny hampiroborobo ny sehatry
ny jono ary hanatsara ny faripiainan’ireo mpanjono indrindra ny ao amin’ny faritra Analamanga, VatovavyFitovinany, Atsimo-Atsinanana, Analanjirofo, Menabe, Itasy, Vakinankaratra, Amoron’i Mania, Boeny ary
Atsinanana. Ankoatra ny fanamafisana orina ny famokarana, ny fiantohana ny maha ara-pahasalamana ny
vokatry ny harena an-dranomasina mifanaraka amin’ny filan’ny tsena iraisam-pirenena ary ny fiarovana ny
mpanjifa iraisam-pirenena ny vokatra malagasy ihany koa dia ho laharampahamehan’ny Governemanta.
Noho izany, ny sampan-draharaha ara-pahasalamana momba ny harena an-dranomasina dia hotohanana
mba hitazomana an’ny Madagasikara ho anisan’ny firenena afaka manondrana.
Ny tetikasa dia misahana ny vondron’ny mpanjono sy ny mpandraharaha eo anivon’ny faritra
Analamanga, Diana, Boeny, Atsinanana, Analanjirofo, Menabe, Atsimo Andrefana ary Anosy.
Etsy andanin’izany, eo amin'ny lafiny fitrandrahana ny harena an-kibon'ny, tany, antitranterina ny
fangaraharana sy ny fanajana ny tontolo iainana amin'ny alalan'ny fiarovana ny vokatra nogiazan’ny
Fanjakana, ny fampiezahana ho matihanina ireo mpitrandraka harena an-kibon’ny tany madinika eo anivon’ny
faritra Analamanga Vakinankaratra, Diana, Amoron 'i Mania Atsinanana, Vatovavy-Fitovinany, Atsimo
Atsinanana, Ihorombe, Atsimo Andrefana, Betsiboka
Eo amin’ny lafin’ny tontolo iainana, ireo lahasa dia hiompana amin’ny fiambenana ireo faritra
arovana, ny ady amin’ny doro- tanety ary ny fambolen-kazo. Ny sehatra fizahan-tany, izay mitana toerana
lehibe eo amin’ny fanatsarana ny fidiran’ny vola vahiny, dia hivoatra amin’ny alalan’ny ny fanatsarana ny
fotodrafitrasa mahakasika ny fizahan-tany, ny fampirantiana sy ny tsenabe ary amin’ny alalan’ny fidirana ao
anatin’ny vondrom-paritra « Nosy vanilles », eo ihany koa ny
fampivoarana ny fizahan-tany eto
Madagasikara,
Ny Sehatra « fitantanan-draharaha »
Ny sehatra fitantanan-draharaha dia hahazo ny 13,6%-n’ny FFBP. Ny sehatry ny fiarovana dia
hahitana ny fanaraha-maso ny morontsiraka sy ny tontolo an-dranomasina, ny fanarenana ny
fotodrafitrasan’ny foloalindahy Malagasy, ny fanamafisana ny fiarovana eny amin’ny tontolo ambanivohitra ary
ny fampitaovana ara-teknika. Eo amin’ny lafiny Fitsaràna, hametraka ho laharam-pahamehana ny asa
fanatsarana ny tontolon’ny voafonja sy ny fiarovana ny fonja, ny fanamafisana ny fampiroboroboana ny
fitsarana manakaiky vahoaka noho ny fisokafan’ireo lapan’ny fitsaràna sy fonja vaovao, noho ny
fampaharetana sy fanamaroana isa ireo toera-pitsaboana any amin’ireo fonja sy ireo kioska fandraisana sy
fanomezam-baovao, ny fanamafisana ny fahatokisana ny fitsarana: fampiharana ny paikadim-pirenena
hamongorana ny kolikoly, fanamafisana ny fampiroboroboana ny fahatokisana ny tontolon’ny fitsarana ary
noho izany ireo fanaraha-maso sy fanadihadiana ao anatin’ny Fitsarana, ...
Momba ny tontolon’ny fiarovana, mana-danja lehibe izany na izany ho an’ny fiarovana ny
ranomasina, na ho an’ny renivohitra na ho an’ny eny ambanivohitra satria ny olona rehetra dia maman-jo ny
ho arovana.
Ao anatin’ny fitantanana ny toekarena, hanohy ireo ezaka nataony ny Governemanta mba
hanorenana tontolo manome aina ny fanarenana ny toekarena, sy ny fampiroboroboana ny sehatra tsy
miankina. Ny fanisam-bahoaka ankapobeny sy ny toeram-ponenana dia endirka iray ampisehoana izany
ezaka ataon’ny Governemanta izany mba ahazahoana manavao ireo tondro sy antontan’isa isan-karazany
izay ilaina amin’ny fandrafetana fandaharan’asam-pampandrosoana ary ihany koa ampiasaina amin’ny
fandraisana fanapahakevitra.
Ireo fandaharan’asa rehetra mifanaraka amin’izany dia mirona mankany amin’ny fanatanterahana
ireo tanjon’ny PND toy ny fanajana ny tany tan-dalàna sy ny filaminam-bahoaka.
C. NY TROSAM-PANJAKANA
TROSA IVELANY
Misy fiakarana 14,6% ny trosam-panjakana ato amin’ny lalàna mifehy ny fitantanam-bolampanjakana 2017 raha ampitahaina amin’ny lalàna mifehy ny fitantanam-bolam-panjakana 2016. Izany dia
noho ireo zanabola ateraky ny findramam-bola vaovao vinavinaina ho atao amin’ity taona 2017 ity sy ny
famerenam-bola tamin’ny Irak izay tokony natao tamin’ny taona 2015 ary nahemotra amin’ity taona 2017 ity.
Noho ireo antony ireo dia, mitentina
345,6
miliara Ariary ny fitambaran’ny vola ho efaina
voarakitra ato amin’ny lalàna mifehy ny fitantanam-bolam-panjakana 2017 ka 243,1 miliara Ariary amin’ izany
no renivola ary mitotaly 102,5 miliara Ariary kosa ny zanabola.
TROSA ANATINY
Ny fandaniana amin’ny fandoavana ny zanabola amin’ny trosa anatiny ho an’ny taona 2017 dia
tombanana ho 209,0 miliara Ariary. Ny tahan’ny zanabola fanefana ny taratasimbolam-panjakana amin’ny
ankapobeny dia tombanana ho 9%.
D. NY KAONTY MANOKAN’NY TAHIRIM-BOLAM-PANJAKANA
Ny vola miditra sy ny vola mivoaka amin’ny kaontin’ny varotra dia hifandanja eo amin’ny
568,0 miliara Ariary ka ny 497,1 miliara Ariary dia mikasika ny tahirim-bola fisotroan-dronono. Ankoatr‘izay, ny
fandraisan'anjara ataon’ny Fanjakana Malagasy amin’ny orin’asam-panjakana sy amin’ny sampandraharaha
iraisam-pirenena dia mitontaly 197,4 miliara Ariary.
E. NY VOLA ATERAKY NY FANOMEZANA SY NY FANAMPIANA AVY ANY IVELANY
Ny vola ateraky ny fanomezana sy ny fanampiana avy any ivelany (FCV) araka ny fifanarahana
misy dia voavinavina ho 1,4 miliara Ariary.
F.
NY FAMADIHANA HO RENIVOLA NY TROSAM-PANJAKANA
Ny fanetsemana ny fatiantoka anatiny ara-tetibolan’ny Fanjakana dia ho tanterahina amin’ny
fivarotana taratasim-bola eo amin’ny sehatry ny banky sy ny ivelan’ny
banky
amin’ny ankapobeny.
Hahatratra 3 044,3 miliara Ariary ny vola handrandraina hiditra raha toa ka 2 442,3 miliara ny hivoaka
amin’ireo. Noho izany dia hitombo 602,0 miliara Ariary ny antontan-trosan’ny Fanjakana amin’ny taratasimbola mandritra ny taona 2017.
Ankoatr’izay ny tahirimbolam-panjakana dia afaka manao avansy amin’ny Banky Foibe araka ny
fetra voalaza ao amin’ny fitsipiky ny Banky Foiben’i Madagasikara.
Toy izany sy izany no antonanton’izao lalàna izao.
LALANA FAHA – 2016 - 032
NATAO HO LALANA MIFEHY NY FITANTANAM-BOLAMPANJAKANA HO AMIN’NY TAONA 2017
LALANA LAHARANA FAHA - 2016 -032
NATAO HO LALANA MIFEHY NY FITANTANAM-BOLAM-PANJAKANA
AMIN'NY TAONA 2017

Nolanian’ny Antenimierampirenena sy ny Antenimierandoholona tamin’ny fivoriana izay
nataony avy ny faha- 24 novambra 2016 sy ny faha-07 desambra 2016, izao Lalàna manaraka izao :
I – FEPETRA MIKASIKA NY HETRA
ANDININY VOALOHANY
Tsy tohinina ny fepetra voalazan’ity lalàna ity fa ny fandrotsahana ho an’ny Tetibolampanjakana sy ho an’ny Vondrom-bahoakam-paritra, ny hetra, ny sara aman-kaba amin’ny hetra sy
faditseranana ary koa ny vokatry ny fidiram-bolam-panjakana amin’ny taona 2017, dia hatao
manaraka ny didy aman-dalàna manan-kery.
ANDININY FAHA-2
Fehezan-dalàna ankapobe momba ny hetra
Ny fepetry ny Fehezan-dalàna ankapobe momba ny hetra dia ampiana sy ovàna
toy izao manaraka izao:
BOKY I
HETRAM-PANJAKANA
FIZARANA I
HETRA AMIN’NY VOLA MIDITRA SY NY MITOVY AMINY
LOHATENY I
HETRA ALAINA AMIN’NY VOLA MIDITRA
ZANADOHATENY I
HETRA AMIN’NY VOLA MIDITRA (IR)
TOKO II
SEHATRA AMPIHARANA AZY
- 158 -
SOKAJY IV
OLONA TRATRY NY HETRA
Andininy 01.01.05.
Ovàna toy izao manaraka izao ny rijantenin’ny III amin’ity andininy ity:
“III- Iharan’ny hetra amin’ny vola miditra ny olona rehetra izay tsy manana
laharam-pamantarana arak’hetra araka ny fepetry ny andininy 20.05.01 sy 20.05.02 ka
manao fanafarana na fanondranana entana.”
TOKO IV
FOTOTRA AMERANA NY HETRA
Andininy 01.01.10.
Ovàna toy izao manaraka izao ny rijantenin’ny andalana voalohany amin’ny 1°
amin’ity andininy ity:
“1°Ny fandaniana rehetra ankapobe na teto an-toerana na tany ivelany, ny
karaman’ny mpiasa sy ny fandaniana hafa mahazatra ary koa ireo fividianana entana sy
saikin’asa mahakasika ireo raharaha voalazan’ny andininy 01.01.05-II sy 01.02.02-II izay
nanaovana fitazonana ifotony sy fandrotsahana hetra alaina amin’ny vola miditra na
hetra tambatra. Na izany aza, ny fandoavan’ny orinasa ny hetra amin’ny vola miditra
an’ny olon-tsotra izay zakain’ny mpiasa iray na maro dia tsy azony esorina amin’ny
tombombarotra, kanefa dia tsy voakasik’izany ny fakana ny hetra mikasika io
tombotsoa manokana io amin’izay olona nahazo azy. Ny karama mifanentana amin’ny
asa natao sady tsy tafahoatra noho ny tokony ho izy raha jerena araka ny raharaha vita
dia azo esorina amin’ny tombony hakana hetra.”
Ampidirana andalana fahatelo izay mirija toy izao aorian’ny andalana faharoa amin’ny
4° amin’ity andininy ity:
“Ankoatra izany, ny ampaham-bola narotsaka mialoha amin’ny kaonty azo
kirakiraina voarakitra amin’ny kaonty ara-dalàna ao anatin’ny telo volana izay natokana
hamatsiana ny fandaniana mahazatra ny orinasa dia azo akambana amin’ny
fifanarahana iray.”
Ovàna toy izao manaraka izao ny rijantenin’ny andalana faharoa amin’ny 11° amin’ity
andininy ity:
“Na izany aza, ho an’ny olona iharan’ny famerana tena izy notsorina, dia tsy azo
esorina:
-
Amin’ny vola miditra manontolo, ny fatiantoka mifandraika amin’ny asa amin’ny tsenandraharaham-panjakana voalazan’ny andininy 06.02.01 sy ny manaraka;
-
Amin’ny ny vola miditra amin’ny fananan-tany, ny fatiantoka amin’ny asa ara-barotra,
ara- indostria na asa tànana, ara-pambolena, momba ny ala, amin’ny sehatry ny
fizahan-tany sy fandraisam-bahiny, momba ny harena an-kibon’ny tany na ny
fitaterana.”
Foronina ny 15° izay mirija toy izao:
- 159 -
“15° Ho an’ny orinasa mpitrandraka harena an-kibon’ny tany, ireto fandaniana
manaraka ireto dia azo esorina:
-
Fandaniana miendrika fanomezana ary mifandraika amin’ny andraikitra ara-tsosialin’ny
orinasa ka voafaritra ao anatin’ny bokin’andraikitra voasonia miaraka amin’ny antokondraharaha ara-panjakana izay tsy maintsy atao. Ireo fangatahana vaovao ataon’ny
Vondrom-bahoaka-Paritra Itsinjaram-pahefana ka manova io andraikitra ara-tsosialy io
dia tsy maintsy ankatoavin’ny sampandraharaha teknikan’ny Minisitera mpiahy
misitraka ilay fotodrafitrasa na ny sampadraharaha sy ny Foibem-pitondrana
rejionalin’ny harena ankibon’ny tany mahefa ara-paritra
-
Fandaniana natao ho fampananan’antoka ny toerana anaovana fitrandrahana ary ny asa
tanamaro ihany koa (HIMO), fa tsy maintsy arahan’ny taratasim-panamarinana izany
sady tsy tafahoatra noho ny tokony ho izy raha jerena araka ny raharaha vita. Ny vola
mifanaraka amin’izany izay narotsaka dia tsy maintsy anaovana, raha misy, fitanana
mialoha ary fandrotsahana ny hetra tambatra mitsitapitapy.”
TOKO VI
FOMBA AMERANA NY HETRA
Andininy 01.01.13.
Ampidirana andalana fahefatra izay mirija toy izao aorian’ny andalana fahatelo
amin’ny II amin’ity andininy ity:
“Ho famaritana ny fomba amerana ny hetra dia raisina avokoa ny fitambaran’ny
vola miditra amin’ny fampanofana sy ny vola miditra tamin’ny asa aman-draharaha.”
TOKO VII
FIKAJIANA NY HETRA
Andininy 01.01.14.
Ampidirana andalana fahefatra izay mirija toy izao aorian’ny andalana fahatelo ny I
amin’ity andininy:
“ Ho an’ireo antokon-draharaha sy fikambanana tsy mitady tombom-barotra tsy
mahafeno ireo fepetra voalazan’ny 5° sy 6° ny andininy 01.01.03, ka tompon’ny tany
misy fanorenana na tsia, dia ferana ho 10 isan-jato ny taha mikasika ny vola miditra azo
avy amin’ny fampanofana izany.”
Ovàna toy izao manaraka izao ny rijantenin’ny paragirafy faha 12 ny I amin’ity
andininy ity:
“Ny orinasa izay mampiasa vola amin’ny famokarana sy famatsiana angovo azo
havaozina, sy ireo orinasa ao anatin’ny sehatr’asa fambolena, fizahan-tany, indostria,
tao-trano sy ny asa vaventy, dia afaka mahazo fampihenan-ketra mitovy amin’ny hetra
mifanaraka amin’ny 50 isan-jaton’ny fampiasam-bola nataony.”
Ovàna toy izao manaraka izao ny rijantenin’ny paragirafy fahefatra ny II amin’ity
andininy ity:
« Ho an’ireo olona tsy manana laharam-pamantarana voalazan’ny andininy
01.01.05 – III, 5 isan-jato ny tahan’ny hetra ampiharina ka ny fototra sy fomba
fandraisana ny hetra dia voafaritra toy izao manaraka izao:
- 160 -
Kajiana sy raisin’ny sampandraharahan’ny fadintseranana ny hetra:
- mialoha ny fakana ny entana nafarana, ny fototra amerana ny hetra dia ny
sanda CAF (Coût-Assurance-Frêt) na raha tsy misy dia faritana araka ny vidin’ny entana
mitovy aminy eny an-tsena;
- mialoha ny fampiakarana ho an’ny entana aondrana, ny fototra amerana ny
hetra dia mitovy amin’ny sandan’ny entana eo am-pamoahana azy, tataovana, raha toa
ka misy, ny saram-pitaterana hatreo amin’ny sisin-tany ka tsy tafiditra ny sara efaina eo
am-pamoahana ny entana, ny haba anatiny sy ny fandaniana mitovitovy amin’izany izay
nanomezana fanamaivanana ho an’ny mpanondrana entana. Raha tsy misy ny
sandan’ny entana eo am-pamoahana azy, io fototra hamerana ny hetra io dia faritana
araka ny vidin’ny entana mitovy aminy eny an-tsena.”
TOKO X
ANDRAIKITRY NY MPANDOA HETRA
Andininy 01.01.19.
Ovàna toy izao manaraka izao ny rijanten’ny paragirafy faha 2 amin’ity andininy ity:
“Ny filazana toebola voalaza etsy ambony ary koa ny fampahalalana
farafahakeliny ampiarahana amin’izany filazana izany dia atambatra ao anatin’ny
antontan-taratasin-ketra.
Ny filazana toe-bola dia atao mifanaraka amin’ny fepetry ny Drafi-pitanan-kaonty
ankapobe 2005 (PCG 2005) ary ny fampahalalana farafahakeliny dia manaraka ny lasitra
napetraky ny Fandraharahana momba ny hetra.
Ireo lasitra ireo sy ny fombafomba fampiharana io fepetra io dia voafaritry ny
rijan-teny momba ny didy amam-pitsipika.”
Andininy 01.01.21.
Ovàna toy izao manaraka izao ny rijan-tenin’ity andininy ity:
“Ny fikambanana sy ny olon-tsotra ampiharana ny famerana ny hetra araka ny
zava-bita notsorina voalazan’ny andininy 01.01.13- II dia, raha toa ka nisafidy ny
famerana araka ny tena zava-bita voafaritry ny andininy 01.01.13- I, tsy maintsy mitana
kaonty araka ny rafitra kely indrindra ahafantarana ny vola kirakirainy na fitanankaontin’ny rakibola maneho:
-
ny toe-bola amin’ny faran’ny taom-piasana;
-
ny kaontin’ ny vokatra;
-
ny tabilaon’ny fiovaovan’ny vola afa-karatsaka nandritry ny taom-piasana;
Ny filazana toe-bola dia atao mifanaraka amin’ny fepetry ny Drafi-pitanan-kaonty
ankapobe 2005.
Ny fampahalalana farafahakeliny manaraka ireto dia tsy maintsy ampiharahina
amin’ireo filazana etsy ambony:
-
ny tabilaon’ny fikajiana ny vokatra arak’hetra,
-
ny tabilaon’ny filazana ny fandaniana tamin’ny fandraharahana,
- 161 -
-
ny tabilaon’ny fanavotam-bidy izay tena misongadina.
Tsy maintsy ampiarahin’ ireo olona iharan’ny satan’ny TVA manokana amin’ireo
tovana voalaza etsy ambony ireto tabilao manaraka ireto:
-
ny tabilao amin’ny antsipirihany sy manavaka ireo vokatra mifandray amin’ny tsenandraharaha amin’ny Fanjakana voafaritry ny andininy 06.02.01 sy ny manaraka ary ireo
hafa ankoatra ny tsenan-draharaha amin’ny Fanjakana tamin’io vanim-potoana io,
-
ny tabilao amin’ny antsipirihany sy manavaka ireo fandaniana manokana sy itambarana
mifandray amin’ny tsenan-draharaha
amin’ny Fanjakana voafaritry ny andininy
06.02.01 sy ny manaraka ary ireo hafa ankoatra ny tsenan-draharaha amin’ny Fanjakana
tamin’io vanim-potoana io,
Ireo tabilao voalaza etsy ambony ireo dia atao araka ny lasitra napetraky ny
Fandraharahana momba ny hetra.
Ireo lasitra ireo sy ny fombafomba fampiharana io fepetra io dia voafaritry ny
rijan-teny momba ny didy amam-pitsipika.
Ho fampiharana ny lalàna arak’hetra, izy ireo dia afahana amin’ny fanomezana
antontan-taratasy ara-kaonty voalazan’ny andininy 01.01.19 sy 01.01.20 nefa kosa tsy
maintsy mitana rejisitry ny vola mivoaka amin’ny fividianana sy ny vola miditra. Io
rejisitra io dia voamarika sy vita rangopohin’ny mpisafo na ny mpanaramason’ny hetra
mahefa ara-paritra alohan’ny ampiasana azy.
Ny filazàna vita sonia dia alefa any amin’ny mpisafo na ny mpanaramason’ny
hetra ao amin’ny toerana hamerana ny hetra izay manome tapakila nandraisana.
Ireo orinasa mpaninjara iharan’ny fameran-ketra tena izy na notsorina, izay tsy
manana fahafahana hanome fakitiora misy ireo toromarika takiana isaky ny mahalafo
entana, dia mahazo alàlana hametraka isam-bolana ny antontan-taratasy fanamarinana
izay ahitana ny fehin’ny varotra natao nandritra ny vanim-potoana iray.
Ny orinasa izay mampidi-bola amin’ny fananan-tany sy ny asa maha matihanina
azy dia tsy maintsy, isaky ny faran’ny taom-piasana, mamoaka filazàna sy fanambarana
miavaka ho an’ireo fidiram-bola roa ireo. Ny fombafomba fampiharana io fepetra io dia
faritan’ny didy amam-pitsipika.
Ny fikambanana sy ny olon-tsotra iharan’ny iray amin’ireo sata arak’hetra alaina
amin’ny vola miditra ireo izay mividy entana amin’ny olon-tsotra sy ny orinasa
voalazan’ny andininy 01.02.02, dia mahazo alalana hamoaka antontan-taratasy
mahasolo fakitiora amin’ny anaran’ny mpamatsy entana, raha toa ka ireo entana ireo
dia hamidy amin’ny endriny tsy misy fanovana, ary ireo antontan-taratasy dia ahitana
ny anarana, ny adiresy mazava sy ny laharam-pamatarana arak’hetra, ara-tambajotran’ny mpamatsy entana, ny sokajin’ny entana, ny vidin’ny iray sy ny totalim-bidiny
ary ireo zavatra voalaza etsy ambony ireo dia voamarin’ilay mpamatsy entana eo
amin’ilay antontan-taratasy ihany.”
LOHATENY II
HETRA TAMBATRA
TOKO II
SOKAJY I
OLONA VOAN’NY HETRA
- 162 -
Andininy 01.02.02.
“ I- Voakasiky ny hetra tambatra, ireo olon-tsotra na fikambanana sy ireo
orinasan’olon-tokana izay manao asa tsy miankina raha ny vola matiny isan-taona, vola
miditra ankapobeny na ny vola azony tsy misy hetra, dia fara-fahakeliny na mira Ariary
20.000.000 :
- ny mpamboly, mpiompy ary mpanjono;
- ny mpamokatra;
- ny mpanao asa-tanana;
- ny mpivarotra;
- ny mpisahan-drahahara isan-karazany;
- ireo mpanao asa-tena;
- ny mpanakanto sy ny toa azy;
- ny mpanao hani-masaka manana trano fivarotana na tsia;
- ny mpanao fitaterana an-tanety, an-dalamby, an-dranomasina, an-dranomamy izay manana
fitaovam-pitaterana misy motera na tsia.
II- Iharan’ny hetra tambatra ihany koa ireo olona tsy manana laharampamantarana arak’hetra araka ny fepetry ny andininy 20.05.01 sy 20.05.02 ka manao ny
varotra rehetra entana sy/na saikin’asa amin’ny olon-tsotra na fikambanana manana
laharam-pamantarana arak’hetra.
Ny sampandraharahan’ny hetra dia manam-pahefana hametraka avy hatrany ny
mpandoa hetra ho amin’ny fomba fameran-ketra ho an’ny daholo be, raha araka ny
singa voaray dia tsy mahafeno ny fepetra voalaza etsy ambony ny mpandoa hetra.”
TOKO III
FOTOTRA AMERANA NY HETRA
SOKAJY I
FOTOTRA HAKANA HETRA
Andininy 01.02.04.
Ampidirana andalana fahatelo izay mirija toy izao aorian’ny andalana faharoa amin’ity
andininy ity:
“ Ho an’ireo olona voalazan’ny andininy 01.02.02 II, ny hetra dia kajiana ary
tazonin’ ny olon-tsotra na fikambanana manana laharam-pamatarana arak’hetra izay
miantoka ny fandrotsahana izany eo anivon’ny mpandray volan’ny ivo-ketra mpitantana
ny antonta-taratasin-ketrany alohan’ny faha-15 ny volana manaraka ilay nanaovana ny
fitazonana; ny fototra hakana ny hetra dia ny vidin’ny entana sy/na saikin’asa. Ny
filazana dia atao araka ny lasitra sy tovana faritan’ny Fandraharahana momba ny
hetra.”
SOKAJY II
TAHAN’NY HETRA
Andininy 01.02.05.
- 163 -
“ Ny tahan’ny hetra dia ferana ho 5 isan-jaton’ny fototra hakana hetra. Na inona
na inona ny tranga misy, ny hetra dia tsy tokony ho latsaky ny fetra voalaza manaraka
eto:
1° Ar 16 000 ho an’ny:
- Ny mpamboly;
- Ny mpiompy;
- Ny mpanjono;
- Ny mpitrandraka harena an-kibon’ny tany madinika;
- Ny mpanao fitaterana manana fitaovam-pitaterana tsy misy maotera ( sarety, posiposy,
lakana etsetra...).
2° Ar 50 000 ho an’ny:
- Ny mpanao asa-tanana;
- Ny mpanao hani-masaka;
- Ny mpamokatra madinika;
3° Ar 100 000 ho an’ny:
- Ny mpitrandraka harena an-kibon’ny tany salantsalany;
- Ny mpanakanto sy ny toa azy;
- Ny mpivarotra;
- Ny mpitantana trano fandraisam-bahiny;
- Ny mpisahan-draharaha;
- Ny mpitantana trano fisakafoanana.
4° Ar 150 000 ho an’ny:
- Ny mpandraharaha mahaleo tena sy hafa;
- Ny mpanao asa maromaro;
- Hafa.
Na izany aza, ho an’ireo mpitatitra, ny hetra fandoa farafahakeliny dia faritan’ny
didy amam-pitsipika.
Manan-kery isan-taona io hetra io.”
TOKO IV
FAMORIAN-KETRA
Andininy 01.02.06.
Ovàna toy izao manaraka izao ny andalana faha- 2 amin’ity andininy ity:
“ Na izany aza dia azo ahemotra io daty io araka ny fanapahan’ny Talem-paritry
ny hetra mahefa raha tsapany fa ilaina izany.
Ny mpandoa hetra dia tsy maintsy manao filazàna ny vola maty, ny vola miditra
tsy afakaratsaka na ny fidiram-bola, ary mandoa ny hetra mifandraika amin’izany
alohan’ny daty voalazan’ny andalana voalohany, raha tsy hoe nisy famelàna
handingana fepetra voalazan’ny andalana etsy ambony.”
- 164 -
Foanana ny andalana faha- 3 amin’ity andininy ity.
LOHATENY III
HETRA AMIN’NY KARAMA SY NY TOA AZY
TOKO VI
FAMERANA NY HETRA
Andininy 01.02.06.
Ovàna toy izao ny rijan-tenin’ny B. Sata manokana amin’ity andininy ity:
“ B- Sata manokana
Ho famelana handingana ireo fepetra etsy ambony ho an’ireo karama manana
toetra manokana na amin’ny taha ara-tsinga ka ny lisitr’izany dia faritan’ny didimpitondrana raisin’ny Minisitra miandraikitra ny didy amam-pitsipika momba ny hetra ary
ny tahan’ny hetra dia ferana toy izao:
-
2 isan-jato ho an’ireo karama ka ny taha ara-tsinga dia latsaka na mira Ar 700;
-
4 isan-jato ho an’ireo karama ka ny taha ara-tsinga dia mihoatra ny Ar 700 ary latsaka
na mira Ar 2000:
-
10 isan-jato an’ireo karama ka ny taha ara-tsinga dia mihoatra ny Ar 2000.”
LOHATENY IV
HETRA ALAINA AMIN’NY FITOMBOAN-KARENA AVY AMIN’NY FANANANA
MITERA-BOLA
TOKO III
FANAFAHANA ARAK’HETRA SY FEPETRA MANOKANA
Andininy 01.04.10.
«Ny fepetry ny andininy 01.04.02 sy 01.04.03 dia tsy ampiharina:
-
amin’ny zanabola alain’ny banky sy ny sampandraharaham-pitantam-bola hafa amin’ny
raharaha fampindramam-bola ataon’izy ireo sy ny zanabola avy amin’ny petra-bola
kirakira;
-
amin’ny zanabola alaina amin’ny fametraham-bola ao amin’ny Tahiry fampirimam-bola
eto Madagasikara sy ireo Andrim-pamantsiam-bola madinika;
-
amin’ny zanabola avy amin’ny fitrosam-bola nomen’ny sampan-draharaha
mpampidram-bola avy any ivelany mba hanaovana hana-pamokarana;
-
amin’ny taratasim-bola notrosaina noho ny findramam-bola tamin’ny alalan’ny
Taratasim-bolan’ny tahirim-bolam-panjakana amin’ny taha raikitra “ FANAMBINA”;
Toy izany koa dia tsy mihatra amin’ny vokatra mifandraika amin’ny asa
fitantanana:
-
ny Filohan’ny Filan-kevi-pitantanana;
-
ny mpitantan-draharaha lefitry ny filoha ho tale jeneraly;
- 165 -
-
ny mpitantan-draharaha voatendry vonjimaika, hanao amin’ny ampahany na manontolo
ny asan’ny Filohan’ny Filan-kevi-pitantanana;
Na izany aza, ny fanafahana arak’hetra dia ferana ho amin’ny vola ekena azo
esorina amin’ny tombony iharan’ny hetra amin ‘ny Tombom-barotry ny fikambanana.»
FIZARANA II
SARAM-PANORATANA SY FAMINDRAM-TOMPO
TOKO II
SANDA SY FIKAONTIANA NY HETRA
SOKAJY II
SARANY RAIKITRA
Andininy 02.02.03.
“Soratana araka ny sara raikitra Ar 2000:
1- Ny didim-pitsarana sy didy maika, didy ampiharina tsy misy hatak’andro;
2- Ny fitanana an-tsoratra momba ny fampihavanana nataon’ny Mpitsara sy Filohan’ny
Fitsarana, ny didim-pitsarana mila tanterahina avy hatrany sy ny fifanarahana natao
nandritra na taorian’ny fomba arahina momba izany;
3- Ny didy avoakan’ny mpitandro filaminana;
4- Ny fifanekena fehivava;
5- Ny fifanekena fampisamboram-bola ho an’ireo orinasa mpikirakira vola;
6- Amin’ny ankapobeny, ireo sora-panekena sy fifanarahana ka tsy voalaza ao amin’ity
fehezan-dalàna ity ny sandany, na tsy maintsy soratana ao anatin’ny fotoana voafetra
izany na nataony an-tsitrapo.
Na izany aza, ho an’ireo fitanisana ny fanaka sy ny entana mifandraika aminy,
ny sora-pizakana sy taratasy dia andoavana sarany isaky ny fisahanan-draharaha. Na
eo aza izany, ny fitanisam-pananana natao taorian’ny faha-bankirompitra dia ny sara
raikitra ihany no ampiharina na firy na firy ny isan’ny fisahanan-draharaha.”
SOKAJY IV
FAMINDRAM-TOMPO TSY MISY SETRINY
SORA-PANEKENA NA FAMINDRAM-PANANANA VOAN’NY HABA
Varotra sy fanekena hafa misy setriny
mamindra tanana fahazakana na fizakam-bokatry ny tany aman-trano
Andininy 02.02.39.
Ovàna toy izao manaraka izao ny 1° amin’ity andininy ity:
- 166 -
“ 1° Iharan’ny haba 5 isan-jato ny lavanty, ny fivarotana, ny famarotana, ny
famoizana, ny famerenana fanavotana atao aorian’ny fotoana nifanarahana amin’ny
fanekem-barotra azo avotana, sy ny soratra hafa rehetra misy setriny ifanaovan’ny
isam-batan’olona na ataon’ny mpitsara amindrana tanana arahin-tsetriny ny fizakana
fananana na ny fizakam-bokatry ny fanana-mitoetra.
Ny haba dia kaontiana amin’ny vidiny voalaza, miampy ny loloha amin’ny
renivola ary koa ny honitra rehetra ho an’ny mpivarotra na inona fomba na anton’izany.
Raha toa ka ny fanana-mitoetra araka ny toetrany sy fanana-mitoetra noho ny
fampiasana azy no indray afindra tanana dia tsy maintsy omena vidiny manokana ity
farany ary hanaovana fanondroana amin’ny antsipirihany.
Na dia eo aza ny fepetra voalaza etsy ambony, ny haba mifanentana amin’ny
famindran-tanana voatondro eo ambony dia ampiharina ihany koa amin’ny fahazoana
fanana-mitoetra amin’ny alalan’ny fahafatesam-paik’andro mitera-jo voalazan’ny
andininy 82 amin’ny hitsivolana laharana faha 60-146 tamin’ny 03 oktobra 1960.
Ny haba dia ferana amin’ny tombam-bidy marin’ny fanana-mitoetra izay afindra
tanana amin’ny vaninandron’ny fanapahana ara-pitsarana (didim-pitsarana amin’ny
ambaratonga rehetra) mizaha ny fototra milaza fa tanteraka ny fetra mitera-jo. Io
tombam-bidy io dia voafaritra amin’ny fanombanana an-tsoratra sy voasonia ataon’ny
tompony vaovao eo am-pototry ny didim-pitsarana eo ambany fanaraha-mason’ny
Fanjakana.”
Varotra sy fanekena hafa misy setriny
mamindra tanana fanana-manaraka sy fanaka
Andininy 02.02.42.
Ampidirana paragirafy faha- 3 izay mirija toy izao aorian’ny paragirafy faha- 2 amin’ity
andininy ity:
“Ny varotra fiara efa niasa ataon’ireo mpivarotra fiara matihanina dia iharan’ny
sara mifanentana amin’ny taha 2 isan-jato.”
Ovàna toy izao ny rijantenin’ny paragirafy roa farany amin’ity andininy ity:
“Ho an’ireo lavanty misy songom-barotra atao ampahibemaso fananana
manaraka, entana, entam-barotra, hazo, voankazo, vokatra ary fanaka hafa rehetra
ataon’ny mpiraiki-teny araka ny fombafomba voalazan’ny andininy 02.04.23 sy ny
manaraka, ny haba dia raisina amin’ny fitambaran’ny vola aloa izay voalazan’ny
fitanana an-tsoratra ary raiketina ao anatiny fe-potoana voalaza.
Na eo aza ny endrika ara-barotra ananany dia iharan’ny sara raikitra manokana
Ar 2 000 isaky ny fiara ny varotra fiara vaovao ataon’ireo mpivarotra fiara matihanina sy
mpivarotra fiara rehetra.
Ny fifanekena fividianana sambom-barotra sy izay mety fiaramanidina, na atao
araka ny fombam-barotra izany na fifanekena tsotra dia andoavana sara raikitra Ar
400 000 isaky ny fitaovana.”
- 167 -
TOKO V
NY HABAN’NY HAJIA SY NY MITOVY AMINY
SOKAJY I
FEPETRA ANKAPOBE
Andininy 02.05.01.
Ampidirana andalana faha-2 izay mirija toy izao aorian’ny andalana voalohany
amin’ity andininy ity:
“Na izany aza, ny vokatry ny sara amin’ny fanomezan-dalana hiditra ho an’ny
sambo fitsangatsanganana voalazan’ny andininy 02.05.06 dia tsinjaraina ho 50 isan-jato
ho an’ny Tetibola Ankapobe sy 50 isan-jato ho an’ny Birao Nasionaly misahana ny
Fizahan-tany eto Madagasikara.”
SOKAJY III
SARA AMIN’NY FANOMEZANA ANTONTANTARATASY
SY FANDRAISAN-KETRA SAMIHAFA
A-
Hajiam-pasipaoro
Andininy 02.05.06.
Ovàna toy izao manaraka izao ny rijantenin’ny paragirafy voalohany amin’ity andininy
ity:
- Fahazoan-dalana mandalo 24 ora fara-fahabetsany...........................................................Ar 0,00
- Fahazoan-dalana hiditra ho an’ny sambo fitsangatsanganana latsaky ny 15 andro....Ar 50 000,00
- Fahazoan-dalana honina latsaka na mira iray volana ...................................................Ar 80 000,00
- Fahazoan-dalana honina mihoatra ny iray volana sy latsaka na mira roa volana .....Ar 100 000,00
- Fahazoan-dalana honina mihoatra ny roa volana sy latsaka na mira telo volana .....Ar 140 000,00
- Fahazoan-dalana honina mihoatra ny telo volana hatramin’ny telo taona..................Ar 150 000,00
- Fahazoan-dalana honina mihoatra ny telo taona hatramin’ny dimy taona..................Ar 200 000,00
- Fahazoan-dalana honina mihoatra ny dimy taona sy hipetraka tanteraka..................Ar 250 000,00
- Fahazoan-dalana hivoaka tanteraka...............................................................................Ar 80 000,00
- Fanalavam-potoana honenana........................................................................................Ar 80 000,00
- 168 -
FIZARANA III
HETRA TSY MIVANTANA
LOHATENY VOALOHANY
HETRA TSY MIVANTANA ALAINA AMIN’NY FANDANIANA (D.A)
TOKO I
SEHATRA AMPIHARANA
SOKAJY II
VOKATRA TSY VOAN’NY HETRA
Andininy 03.01.02.
Foronina ny 4° amin’ny faran’ity andininy ity izay mirija toy izao:
“ 4° ny éthanol hatao solika fandrehitra izay nasiam-panovana mihoatra ny 90°
ka ny fombafomba fampiharana izany dia faritan’ny didy amam-pitsipika.”
Andininy 03.01.06
Ovàna toy izao manaraka izao ny rijantenin’io andininy io :
Tsy azo atao ny manangona na manamboatra, na hamidy eto an-toerana, na
aondrana, ireo vokatra tataovan-ketra tsy mivantana raha tsy manao fanambarana mialoha any
amin’ny Ivontoerana mahefa miadidy izany sy tsy mahazo izany mailoha any amin’ny Minisitra
misahana ny didy amam-pitsipika mob any hetra, na avy amin’ny Tale Jeneralin’ny hetra izay afaka
mamindra ny fahefany.
Ny fahazoan-dàlana hanangom-bokatra sy ny fanamboarana no mametra ny toetoetry
ny lahasa atao, ny andro sy ny ora hiasan’ny orinasa.
Ireto ihany no afaka mahazo fahazoan-dalana hanafatra :
-
ho an’ny alikaola sy ny vokatra avy aminy, dia ireo mampiditra ao anaty tavoahangy na
ireo mpanamboatra nahazo alalana ;
-
ho an’ny vokatra avy amin’ny alikaola, ny mpivarotra manana fahazoan-dalana sokajy
voalohany ;
-
ho an’ny paraky, ny mpanamboatra nahazo alalana na fankatoavana amin’ny
fanamboarana misy bokin’andraikitra voamarin’ny manampahefana voalaza etoana ho
amin’ny fanamboarana vaovao. Na izany aza, ny sandan’ny fanondranana ny sigara avy
amin’ity farany dia ferana ho 5% -n’ny fatran’ny vokatra eo an-toerana.
- 169 -
TOKO V
FITSIPIKA MIFEHY NY FANOVAN-TOETRY NY VOKATRA IHARAN’NY HETRA
TSY MIVANTANA ALAINA AMIN’NY FANDANIANA
SOKAJY I
FEPETRA ANKAPOBE
Andininy 03.01.51.
Ovàna toy izao ny rijan-tenin’ny andalana voalohany amin’ity andininy ity:
“Ny olona rehetra mikasa hanova toetra ireo vokatra na zavatra iharan’ny hetra
dia tsy maintsy manao fangatahana avantana amin’ny Tale misahana ny fepetra
manokana izay manapaka ary afaka mamindra izany fahefana izany.”
Andininy 03.01.52.
Ovàna toy izao ny rijan-tenin’ity andininy ity:
“Raha misy hosoka sy tsy fanarahan-dalàna tafahoatra hita fototra avy amin’ny
mpanova toetra dia azon’ny Tale misahana ny fepetra manokana na ny solon-tenany
atao ny misintona ny fanomezan-dalana nomena.”
SOKAJY III
MOMBA NY FANOMEZAN-DALANA HO FAMPIASANA VOKATRA NOVANTOETRA
Andininy 03.01.61.
Ovàna toy izao ny rijan-tenin’ny andalana voalohany amin’ity andininy ity:
“Ny olona rehetra izay hampiasa vokatra novan-toetra voan’ny haba amin’ny
taozavatra ataony na ao amin’ny fambolena dia tsy maintsy manao fangatahana
an’izany amin’ny Tale misahana ny fepetra manokana izay manome na mandà ny
fanomezan-dalana. Izy dia afaka mamindra izany fahefana izany.”
Andininy 03.01.62.
Ovàna toy izao ny rijan-tenin’ny paragirafy voalohany amin’ity andininy ity:
“Ho an’ny famokarana izay mety hitaky fampiasana vokatra voan’ny haba tsy
misy fanovan-toetra mialoha ao amin’ny taozavatra na ao amin’ny fambolena, ny Tale
misahana ny fepetra manokana na ny solon-tenany dia afaka manome alalana ny
fampiasana ny vokatra amin’ny maha izy azy raha toa ka ny mpampiasa dia:
1. Manamarina ny filàna ny fampiasana ny vokatra tsy novan-toetra amin’ny alalan’ny iray
amin’ireo fomba nahazoan-dalana.
2. Mitana ny rejisitry ny miditra sy mivoaka amin’ny vokatra tsy novan-toetra.”
Ovàna toy izao ny tabilaon’ny hetra tsy mivantana:
- 170 -
FANAMPINY
TABLEAU DU DROIT D’ACCISES
TARIF NUMERO
20.09
TAUX ET TARIF
LOCAL
IMPORTE
Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés,
sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres
édulcorants.
- Jus d'orange :
11
00
- - Congelés ………………………………………………………………….
00
- - Non congelés, d’une valeur Brix n’excédant pas 20 ……………………..
Ar 25/L
Ar 25/L
Ar 25/L
12
19
00
- - Autres ……………………………………………………………………..
Ar 25/L
Ar 25/L
Ar 25/L
- Jus de pamplemousse ou de pomelo
21
00
Ar 25/L
Ar 25/L
29
00
- - Autres ……………………………………………………………………..
Ar 25/L
Ar 25/L
- Jus de tout autre agrume
31
00
Ar 25/L
Ar 25/L
39
00
- - Autres ……………………………………………………………………..
Ar 25/L
Ar 25/L
- Jus d'ananas
41
00
Ar 25/L
Ar 25/L
49
00
- - Autres ……………………………………………………………………..
Ar 25/L
Ar 25/L
50
00
- Jus de tomate ……………………………………………………………….
Ar 25/L
Ar 25/L
- Jus de raisin (y compris les moûts de raisin)
61
00
Ar 25/L
Ar 25/L
69
00
- - Autres ……………………………………………………………………..
Ar 25/L
Ar 25/L
- Jus de pomme
71
00
Ar 25/L
Ar 25/L
79
00
- - Autres …………………………………………………………………….
Ar 25/L
Ar 25/L
- Jus de tout autre fruit ou légume …………………………………………...
Ar 25/L
Ar 25/L
Ar 25/L
Ar 25/L
Ar 25/L
Ar 25/L
Ar 25/L
Ar 25/L
80
81
00
89
00
- - Jus d’airelle rouge (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos,
Vaccinium vitis-idaea) ………………………………………………………
- - Autres ……………………………………………………………………..
90
00
- Mélanges de jus …………………………………………………………….
22.01
Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux
gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées
; glace et neige.
- Eaux minérales et eaux gazéifiées :
10
90
10
- - - Eaux naturelles non distillées …...………………………………………
Exo
Exo
20
30
- - - Eaux minérales naturelles, eaux minérales artificielles, non aromatisées
ni sucrées …...………………………………………………………………
- - - Eaux gazéifiées non aromatisées ni sucrées …………………………….
Exo
Ar 25/L
Exo
Ar 25/L
00
- Autres ….…………………………………………………………………...
Ar 25/L
Ar 25/L
Exo
Exo
Ar 25/L
Ar 25/L
22.02
10
00
10
10
10
20
90
00
Eaux y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de
sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non
alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 20.09.
- Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de
sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées ……………………………….
- - - Eaux minérales, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou
aromatisées …...……………………………………………………………..
- - - Autres eaux, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou
aromatisées ...……………………………………………...…………………
- Autres
- 171 -
91
00
- - Bière sans alcool ………………………………………………………...
Ar 25/L
Ar 25/L
99
00
- - Autres ……………………………………………………………………
Ar 25/L
Ar 25/L
22 03 00
Bières de malt
10
---D'un titre alcoolique de 4° ou moins …….…..….….………………..……
Ar 290/L
Ar 290/L
90
---D'un titre alcoolique de plus de 4° ………….……………………………..
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ; moûts de raisin
autres que ceux du n°20.09
Ar 290/L
Ar 290/L
22 04
10
-Vins mousseux :
10
---De champagne .….…..……….…….……………………………..………
200%
200%
90
---Autres …………………….…..………………………….…...................
200%
200%
-Autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou
arrêtée par addition d'alcool :
21
00
--En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l .………………………..
50%
50%
22
00
-- En récipients d'une contenance excédant 2 l mais n’excédant pas 10 l
50%
50%
29
--Autres
---Vins (autres que les vins de liqueur et assimilés et les vins mousseux)
provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de
raisin frais :
11
----En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l .………………………
50%
50%
19
----Autres ………………….…………………………………..…..................
50%
50%
---Vins de liqueur, mistelles ou moûts mutés à l'alcool, provenant
exclusivement de raisin frais ou du jus de raisin frais:
21
----En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l ………………………
150%
150%
29
----Autres …..………….…….………………………………………….……
150%
150%
---Vins vinés :
30
31
----En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l …..…………………..
50%
50%
39
----Autres ………………………….…………….…….………..……………
50%
50%
90
---Autres ……………………………….…….…………….………………...
50%
50%
00
-Autres moûts de raisin ……………….…….…..…………………………...
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de
substances aromatiques.
50%
50%
22 05
10
-En récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l
10
---Vermouths ………………………….……………..………………………
150%
150%
90
---Autres …………………………………………………………...................
150%
150%
90
22 06
-Autres :
10
---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l ……...………………..
150%
150%
90
---Autres ………………….………………………………….………………
150%
150%
00
Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple);mélanges
de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de
boissons non alcooliques, non dénommées ni comprises ailleurs.
---Cidre, poiré et hydromel présentés :
11
----En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l …...…………………..
50%
50%
19
----Autres …..………………..……………………………………................
50%
50%
90
---Autres boissons fermentées (betsabetsa, jus fermenté de cocotier etc)…..
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de
80p.100 vol. ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous
titres.
50%
50%
00
-Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de
80p.100 vol. ou plus……………………………………………………….…
Ar 1250/L
Ar 1250/L
-Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres ……………………
Ar 1250/L
Ar 1250/L
22 07
10
20
00
- 172 -
22 08
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins
de 80p.100 vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses.
20
-Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin :
10
---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l ……..............................
Ar 540/L
260%
90
---Autres ………………………………………………….…………………..
Ar 540/L
260%
Ar 1820/L
Ar 1820/L
275%
275%
30
-Whiskies :
10
90
40
---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l ..……………………….
---Autres ………………………………………………….…………………..
-Rhum et tafia :
10
---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l ….……………………..
Ar 150/L
260%
90
---Autres ……………………..………………………….……………………
Ar 150/L
260%
50
-Gin et genièvre :
10
---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l …………..…………….
Ar 540/L
260%
90
---Autres ………………………..………………..……………………...……
Ar 540/L
260%
60
0
-Vodka …………………….……………..…………………………………..
Ar 540/L
260%
70
0
-Liqueurs ………………………………………………………………….….
Ar 540/L
260%
90
-Autres :
---Boissons spiritueuses, titrant en alcool (acquis et en puissance) :
11
----moins de 15°.…………………………………….………………………..
Ar 540/L
260%
12
----15° et plus ........…………………………………………………………...
Ar 540/L
260%
90
---Autres .........….................…… ……………………………………………
Tabacs bruts ou non fabriqués ; déchets de tabac
Ar 540/L
260%
10
00
-Tabacs non écotés……………………………………………………………
exo
exo
20
00
-Tabacs partiellement ou totalement écotés…………………………………..
exo
exo
30
00
exo
exo
24 01
10
00
-Déchets de tabac………………………………….………………………….
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou
en succédanés de tabac
-Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac
325%
325%
20
00
-Cigarettes contenant du tabac ……………………………………………….
325%
325%
90
00
-Autres …………………………………………………………………...…..
Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs "homogénéisés"
ou "reconstitués"; extraits et sauces de tabac.
325%
325%
exo
exo
24 02
24 03
10
-Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute
proportion ……………………………………………………………………
-Autres :
91
00
--Tabacs "homogénéisés" ou reconstitués" ………….………………………
exo
exo
10
--Autres :
---Tabac à mâcher : …………………………………………………………..
50%
50%
70%
70%
exo
5%
99
20
87 03
10
00
---Carottes, poudre à priser (poudre pure) .………………………..…...…….
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus
pour le transport de personnes (autres que ceux du n°87.02), y compris les
voitures du type "break" et les voitures de courses
- Véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neige ; véhicules
spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules
similaires
- Autres véhicules à moteur, à piston alternatif allumage par étincelles
21
20
- - - Quad
- - - Autres
91
- - - - Neufs …………………………………………………………………..
- 173 -
92
22
- - - -Usagés ………………………………………………………………….
exo
10%
- - - Autres
91
- - - - Neufs …………………………………………………………………..
exo
5%
92
- - - - Usagés …………………………………………………………………
exo
10%
23
- - - Autres
91
- - - - Neufs …………………………………………………………………..
exo
5%
92
- - - - Usagés …………………………………………………………………
exo
10%
24
- - - Autres
91
- - - - Neufs ………………………………………………………………….
exo
5%
92
- - - - Usagés …………………………………………………………………
- Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou
semi-diesel) :
exo
10%
31
- - - Autres
91
- - - - Neufs …………………………………………………………………..
exo
5%
92
- - - - Usagés …………………………………………………………………
exo
10%
32
- - - Autres
91
- - - - Neufs …………………………………………………………………..
exo
5%
92
- - - - Usagés …………………………………………………………………
exo
10%
33
- - - Autres
91
- - - -Neufs …………………………………………………………………...
exo
5%
92
- - - - Usagés …………………………………………………………………
exo
10%
90
87 11
10
20
30
40
50
- Autres :
10
- - - Neufs …………………………………………………………………….
exo
5%
20
- - - Usagés …………………………………………………………………..
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur
auxiliaire, avec ou sans side-cars, side-cars.
exo
10%
- A moteur à piston alternatif, d'une cylindrée et n'excédant pas 50 cm3
10 - - - Neufs …………………………………………………………………….
exo
5%
20 - - - Usagés ………………………………………………………………….
exo
10%
10 - - - Neufs …………………………………………………………………….
exo
5%
20 - - - usagés ……………………………………………………………………
exo
10%
10 - - - Neufs …………………………………………………………………….
exo
5%
20 - - - usagés ……………………………………………………………………
exo
10%
10 - - - Neufs …………………………………………………………………….
exo
5%
20 - - - Usagés …………………………………………………………………...
exo
10%
exo
5%
- A moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 800 cm3
10 - - - Neufs …………………………………………………………………….
- 174 -
20 - - - Usagés …………………………………………………………………...
90
exo
10%
- Autres
10 - - - Neufs …………………………………………………………………….
exo
5%
20 - - - usagés ……………………………………………………………………
exo
10%
DESIGNATION DES SERVICES
Communication nationale et internationale par téléphonie et réseaux mobiles
incluant Internet, trafic voix, trafic sms ou mms et transfert de données
…………………...…........................................................................
10%
10%
FIZARANA VI
HABA AMIN’NY TATAOM-BIDY (TVA)
LOHATENY VOALOHANY
HABA AMIN’NY TATAOM-BIDY (TVA)
TOKO IX
FOMBA FANESORAN-KABA
Andininy 06.01.17.
Ovàna toy izao manaraka izao ny rijatenin’ny andalana faharoa ny B amin’ity andininy
ity:
“Ny indostria izay mividy zavatra amin’ny sosaiety, mpanodina sy mpitsinjara
Gas-oil, Fuel-oil izay hita ao amin’ny filazàna ny sanda alain’ny fadintseranana 27 10 19
31, 27 10 19 32 sy menaka mavesatra (huile lourde), ampiasaina amin’ny milina mifaka
ho amin’ny famokarany dia homena alalana hanaisotra ny haba amin’ny tataom-bidy
izay hita ao amin’ny fakitiora nividianana nomen’io sosaiety io.”
Ovàna toy izao manaraka izao ny rijatenin’ny andalana faran’ ny B- VOKATRA AVY
AMIN’NY SOLITANY amin’ity andininy ity:
“ Ny matihanina eo amin’ny sehatry ny fitanterana entana an-tanety, fitanterana
an-tanety sy andranomasina akoranafo, iharan’ny TVA, dia homena alalana hanaisotra
ny TVA izay tafiditra tao amin’ny fividianana ny vokatra avy amin’ny solitany araka ny
filazàna ny sanda alain’ny fadintseranana 27 10 19 31, 27 10 19 32, ilaina amin’ny
fampandehanana ny orinasa. Ny fombafomba fampiharana dia faritan’ny fanapahan’ny
Minisitra miandraikitra ny didy amam-pitsipika momba ny hetra.”
TOKO X
FAMERENANA NY TROSAN-KABA
Andininy 06.01.24
Ovàna toy izao manaraka izao ny rijatenin’ny paragirafy voalohany amin’ity andininy
ity:
“ Ireo orinasa tafiditra amin’ny satan’ny Faritra afakaba, ireo matihanina amin’ny
fanondranana, ireo mpampitrosa zary fanofàna nahazo alalana ary ny orinasa rehetra
iharan’ny TVA manao fampiasam-bola dia afaka mangataka ny famerenana ny trosankaba izay mivoitra tamin’ny filazàna isam-banim-potoana ny TVA. Ny fombafomba sy ny
famerana ny trosa azo averina ho an’ireo orinasa izay nanao fampiasam-bola dia ho
faritan’ny fanapahan’ny Minisitra miandraikitra ny didy amam-pitsipika momba ny
hetra.”
- 175 -
Ovàna ny rijanten’ny andalana farany amin’ity andiny ity:
“ Ny fepetra ahafahan’ny entana hahazo famerenana trosan-kaba amin’ny
fampitrosana zary fanofàna dia faritan’ny didy amam-pitsika.”
TOVANA
LISITR’IREO VOKATRA MAHAZO
FANESORAN-KETRA AMIN’NY TATAOM-BIDY
Ovàna toy izao ny lisitr’ireo vokatra mahazo fanesoran-ketra amin’ny tataom-bidy :
Article 06.01.06 : 8°
TARIF NUMERO
29.36
29.37
30.01
Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les concentrats naturels), ainsi que
leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en solutions
quelconques.
Hormones, prostaglandines, thromboxanes et leucotriènes, naturels ou reproduits par synthèse; leurs dérivés et
analogues structurels, y compris les polypeptides à chaîne modifiée, utilisés principalement comme hormones.
Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même pulvérisés ; extraits, usages
opothérapiques, de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions ; héparine et ses sels autres substances
humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises
ailleurs
Sang humain ; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic ;
antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie
biotechnologique ; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits
similaires
30.02
30.03
Médicaments (à l'exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés
entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses, ni
conditionnés pour la vente au détail.
Médicaments (à l'exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés ou
non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses (y compris
ceux destinés à être administrés par voie percutanée) ou conditionnés pour la vente au détail :
30.04
Article 06.01.06: 9°
TARIF NUMERO
48.01.00.00
Papier journal, en rouleaux ou en feuilles
Article 06.01.06: 10°
TARIF NUMERO
49.07.00.10
- - -Timbre-poste, timbres fiscaux, papiers timbrés, billets de banque
Article 06.01.06: 11°
TARIF NUMERO
49.01
10.00
91.00
99
99.10
90
49.02
Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés.
- En feuillets isolés, même pliés.
- Autres :
- - Dictionnaires et encyclopédies, même en fascicules
- -Autres :
- - -Reliés en cuir naturel ou en succédanés de cuir
- - -Autres
Journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés ou contenant de la publicité.
- 176 -
Article 06.01.06: 12°
TARIF NUMERO
90.01.30.00
90.01.40
10
90
90.01.50.
10
90
90.04
90.11
90.12
90.19
Article 06.01.06: 13°
TARIF NUMERO
01.05
01.05.11 90
04.07.00
04.07.11.00
05.11.10.00
05.11.91.10
06.02.10.19
07 01
10.00
10.05
10.00
12.09
23.01
23.02
23.04.00.00
23.05.00.00
23.06
23.09.90.00
23.08.00.00
27.11.12.00
29.22.41.00
29.30.40.00
31.01.00.00
31.02
31.03
31.04
31.05
38.08
38.08.52 00
38.08.59 00
38.08.61 00
38.08.62 00
- Verres de contact
- Verres de lunetterie en verre :
- - - Autres
- Verres de lunetterie en autres matières :
- - - Autres
Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires
- - Lunettes correctrices :
- - - Avec montures en métaux communs
- - - Avec montures en matières plastiques
- - - Avec montures en autres matières.
Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques
- D'un poids n'excédant pas 185 g
- - - Autres
Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits
- Œufs fertilisés destinés à l’incubation
- - De volailles de l'espèce Gallus domesticus
- Spermes de taureaux
Œufs et laitances de poissons ou de crustacés non comestibles, vivants et fécondés destinés à la reproduction
(alevins)
- - - Autres boutures non racinées et greffons
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré
- De semence
Maïs
-De semence
Graines, fruits et spores à ensemencer
Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques impropres à l'alimentation humaine; cretons
Sons, remoulages et autres résidus, mêmes agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la moulure ou
d'autres traitements des céréales ou des légumineuses.
de soja
d'arachide
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de
graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n°s 23.04 ou 23.05.
- Autres
Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de
pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs
Gaz propane
- Lysine et ses esters; sels de ces produits.
- Méthionine
Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités chimiquement ;
Engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits d'origine animale ou végétale.
Engrais minéraux ou chimiques azotés
Engrais minéraux ou chimiques phosphatés
Engrais minéraux ou chimiques potassiques
Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants :azote, phosphore et potassium
; autres engrais ; produits du présent Chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en
emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kilogrammes
Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour
plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à
l’état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue mouches
- - DDT (ISO) (clofénotane (DCI)), conditionné dans des emballages d’un contenu en poids net n’excédant pas
300 g
- - Autres
- - Conditionnées dans des emballages d’un contenu en poids net n’excédant
pas 300 g
- - Conditionnées dans des emballages d’un contenu en poids net excédant
- 177 -
38.08.69 00
38.08.91
38.08.92
38.08.93
Article 06.01.06: 14°
TARIF NUMERO
01.01
01.01.20
01.01.21 00
01.01.30
01.01.30 10
01.02
300 g mais n'excédant pas 7,5 kg
- - Autres
- - Insecticides
- - Fongicides
- - Herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes.
01.05.11
01.05.11.10
01.05.12
01.05.12.10
01.05.94
01.05 94.10
Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants
- Chevaux
- Anes
Animaux vivants de l'espèce bovine.
- Bovins domestiques :
- Buffles
Animaux vivants de l'espèce porcine.
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine.
- De l'espèce ovine :
- De l'espèce caprine :
Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques.
- D'un poids n'excédant pas 185 g :
- - Dindes et dindons :
39.26
39.26.20
39.26.20.10
39.26.90
39.26.90.20
Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des n°s 39.01 à 39.14
- Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles)
--- Gants, mitaines et moufles spécialement conçus pour la pratique du sport
- Autres :
- - - Boucles destinées à l’identification des animaux de rente
42.03
Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué
-Gants, mitaines et moufles :
- - Spécialement conçus pour la pratique du sport
- - - Faits main (1)
- - - Autres
01.02.21 00
01.02.31 00
01.02.10.00
01.03
01.03.10 00
01.04
01.04.10
01.04.10.10
01.04.20
01.04.20.10
01.05
42.03.21
42.03.21.10
42.03.21.90
56.08
56.08.19
56.0819.11
56.08.19.91
56.08.90
56.08.90.11
56.08.90.91
64.02
64.02.19
64.02.19.21
64.02.19.29
Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir des ficelles, cordes ou cordages ; filets
confectionnés pour la pêche et autres filets confectionnés, en matières textiles.
-En matières textiles synthétiques ou artificielles ;
---Autres
- - -Faits à la main (1)
- - - Autres
-Autres
Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique
-Chaussures de sport ;
- - Autres
- - - Chaussures à pointes, à crampons
- - - - Faits à la main (1)
- - - - Autres
- 178 -
82.01
82.01.10
82.01.10.10
82.01.10.90
82.01.30
82.01.30.10
82.01.30.90
82.01.40
82.01.40.10
82.01.40.90
82.01.50
82.01.50.10
82.01.50.90
82.01.60
82.01.60.10
82.01.60.90
82.01.90
82.01.90.10
82.01.90.90
Bêches, pelles, pioches, pics, houes, binettes, fourches, râteaux et racloirs; haches, serpes et outils similaires à
taillants; sécateurs de tous types; faux et faucilles, couteaux à foin ou à paille, cisailles à haies, coins et autres
outils agricoles, horticoles ou forestiers, à main.
- Bêches et pelles
- - - Autres
- Pioches, pics, houes, binettes, râteaux et racloirs
- - - Autres
- Haches, serpes et outils similaires à taillants
- - - Autres
- Sécateurs (y compris les cisailles à volaille) maniés à une main
- - - Autres
- Cisailles à haies, sécateurs et outils similaires, maniés à deux mains
- - - Autres
- Autres outils agricoles, horticoles ou forestiers, à main
- - - Autres
84.10
Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs.
- Turbines et roues hydrauliques
84.10.11.10
-- D’une puissance n’excédant pas 1000 KW
84.10.12.00
-- D’une puissance excédant 1000 KW mais n’excédant pas 10 000 KW
84.10.13.00
-- D’une puissance excédant 10 000 KW
84.13
84.13 20.00
Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur ; élévateurs à liquides.
- Pompes à bras, autres que celles des n°s 84.13.11 ou 84.13.19
- Autres pompes ; élévateurs à liquides :
84.13.50
- Autres pompes volumétriques alternatives
84.13.50.10
84.13.60
84.13.60.10
84.13.82.00
--- Autres pompes volumétriques alternatives à motricité humaine
- Autres pompes volumétriques rotatives
--- Autres pompes volumétriques rotatives à motricité humaine
- - Elévateurs à liquides
- Parties :
- - De pompes
- - D'élévateurs à liquides
84.13.91.00
84.13.92.00
84.19
84.19.19
84.19.19.10
84.19.31.00
84.24
84.24.82.00
84.32
Appareils et dispositifs ou équipements de laboratoire, même chauffés électriquement (à l’exclusion des fours
et autres appareils du n°85.14), pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de
température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la
pasteurisation, l'étuvage, le séchage, l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement autres
que les appareils domestiques; chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation.
- Chauffe-eau, non électrique, à chauffage instantané ou à accumulation.
- - Autres :
- - - Chauffe-eau solaire non électrique
- Séchoirs :
- - Pour produits agricoles
Appareils mécaniques (même à main) à projeter disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre ;
extincteurs, même chargés ; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et appareils à jet de sable, à
jet de vapeur et appareils à jet similaires.
- - Pour l'agriculture ou l'horticulture
Machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles pour la préparation ou le travail du sol ou pour
la culture; rouleaux pour pelouses ou terrains de sport.
- Herses, scarificateurs, cultivateurs, extirpateurs, houes, sarcleuses et bineuses :
- 179 -
84.32.21.00
84.32.29.00
84.32.31.00
84.32.41.00
84.32.42 00
84.32.80.00
- - Herses à disques (pulvériseurs)
- - Autres
- Semoirs, plantoirs et repiqueurs, sans labour
- - Epandeurs de fumier
- - Distributeurs d'engrais
- Autres machines, appareils et engins
84.33
Machines, appareils et engins pour la récolte ou le battage des produits agricoles, y compris les presses à paille
ou à fourrage ; tondeuses à gazon et faucheuses; machines pour le nettoyage ou le triage des œufs, fruits ou
autres produits agricoles, autres que les machines et appareils du n° 84.37.
- Autres machines et appareils de fenaison
- - Autres machines et appareils pour le battage :
- - - Autres
- - Machines pour la récolte des racines ou tubercules
- - Autres
84.33.30.00
84.33.52
84.33.52.90
84.33.53.00
84.33.59.00
84.36
84.36.10.00
84.36.21.00
84.36.29.00
84.36.80.00
84.36.91.00
84.36.99.00
84.37
84.37.10.00
84.37.80
84.37.80.10
84.37.80.90
84.38
84.38.50.00
84.38.60.00
84.38.80
84.38.80.10
84.81
84.81.20.00
84.81.30.00
84.81.40.00
84.81.80.00
84.81.90.00
85.01
85.01.61.00
85.01.62.00
85.01.63.00
85.01.64.00
85.02
85.02.31.00
85.02.39.10
85.07.80
85.07.80.10
85.16.10
85.16.10.10
Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, l'aviculture ou l'apiculture, y
compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour
l'aviculture.
- Machines et appareils pour la préparation des aliments ou provendes pour animaux
- - Couveuses et éleveuses
- - Autres
- Autres machines et appareils
- - De machines ou appareils d'aviculture
- - Autres
Machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des grains ou des légumes secs ; machines et appareils pour
la minoterie ou le traitement des céréales ou légumes secs, autres que les machines et appareils du type fermier.
- Machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des grains ou des légumes secs
- - - Pour la rizerie
- - - Autres
Machines et appareils, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour la préparation ou la
fabrication industrielle d'aliments ou de boissons, autres que les machines et appareils pour l'extraction ou la
préparation des huiles ou graisses végétales fixes ou animales.
- Machines et appareils pour le travail des viandes
- Machines et appareils pour la préparation des fruits ou des légumes
- - - Décortiqueuses et dépulpeuses
Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants
similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques.
- Autres articles de robinetterie et organes similaires
- Parties
Moteurs et machines génératrices, électriques, à l’exclusion des groupes électrogènes
- Machines génératrices à courant alternatif (alternateur)
-- D’une puissance n’excédant pas 75 KVA
-- D’une puissance excédant 750 KVA
Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques.
- Autres groupes électrogènes :
-- A énergie éolienne
-- A énergie hydraulique
--- Accumulateurs stationnaires de 2v à 6v dont la capacité est supérieure à 200 Ampère/heure
- Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques
---Solaires
- 180 -
85.41
Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur ; dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y
compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux ; diodes
émettrices de lumière ; cristaux piézo-électriques montés.
- Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en
modules ou constituées en panneaux.
Tracteurs
- Tracteurs à essieu simple
- Tracteurs à chenilles
---- à usage agricole
- Autres, d’une puissance de moteur
-- N’excédant pas 18 kW
-- Excédant 130 kW
85.41.40.10
87.01
87.01.10.00
87.01.30
87.01.30.21
8701.91 00
8701.92 00
8701.93 00
8701.94 00
8701.95 00
Article 06.01.06: 17°
TARIF NUMERO
38.08.91.10
63.04
- - -Insecticides présentés sous forme de spirales (mosquitos)
Autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du n° 94.04
- Moustiquaires imprégnés de produits insecticides
Article 06.01.06: 20°
TARIF NUMERO
27.10.19.21
- - - Pétroles lampants.
Article 06.01.06:21°
TARIF NUMERO
10.06.10.00
10.06.20.00
10.06.30
10.06.30.10
10.06.30.90
10.06.40.00
- Riz en paille (paddy)
- Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
- Riz semi blanchi ou blanchi, même poli ou glacé :
---Riz de luxe des qualités RL1 et RL2
--- Autres
- Riz en brisures.
BOKY II
HETRAM-BONDROM-BAHOAKA
Foronina ny Lohateny III izay mirija toy izao:
.
- 181 -
“LOHATENY III
HABA AMIN’NY FIAROVAN-TENA
TOKO I
FOTO-KEVITRA
Andininy 10.03.01.- Omena alalana ny fitakiana ny haba ho an’ny Kaominina antsoina
hoe “ haba amin’ny fiarovan-tena” noho ny fananana alika na biby masiaka ompiana
ary ny fitazonana fitaovam-piadiana tsotra.
TOKO II
SEHATRA FAMPIHARANA
Andininy 10.03.02.- Ny haba dia aloan’ny tompon’ny alika na biby masiaka ompiana ,
fitaovam-piadiana tsotra amin’ny 1 janoary ny taom-piasana arak’hetra, na raha tsy
fantatra ny tompony, dia ny mpitazona azy amin’io daty io no mandoa ny haba.
Ny alika voakasik’izany dia ireo izay mihoatra ny telo volana farafahakeliny
amin’ny 1 janoary ny taom-piasana arak’hetra.
Tsy voakasik’izany :
1) Ny alikan’ireo olona mihoatra ny 60 taona, na ny mpivady ka ny iray amin’izy roa dia
mihoatra ny 60 taona ka alika iray isan’olona sy isaky ny mpivady.
2) Ny alikan’ireo olona manana kilema maharitra ara-batana ka voamarin’ny dokoterampanjakana izany, ka alika iray na roa fara-fahabetsany raha toa ka manampy azy ireo
hitari-dalana.
3) Ny alika mpitsongo-dia na hafa ampiasaina ho an’ny fanatanterahana didy avy amin’ny
manampahefana ara-panjakana.
4) Ny fitaovam-piadiana tsotra ampiasain’ny mpitandro filaminana araka ny lalàna
manankery ary koa ireo ampiasain’ny mpiambina amin’ny atoandro na alina ny
sampandraharaham-panjakana na sosaiety tsy miankina misahana fiarovana ao
anatin’ny fanatanterahana ny asany.
5) Ny Diplaomaty na masoivoho mpandraharaha mizaka ny zom-pirenena vahiny ao
amin’ny toerana misy ny fonenany ofisialy raha toa ka ireo firenena soloany tena dia
manome tombontsoa mitovy amin’izany an’ireo malagasy mitovy laharana aminy araka
ny fepetra ifamaliana na fifanarahana iraisam-pirenena nakantoavin’i Madagasikara.
TOKO III
FIKAJIANA NY HABA
Andininy 10.03.03.- Ny sara voalaza etsy ambany dia raisina ho toy ny sara farafahamboniny. Noho izany ny sara ampiharin’ny kaominina tsirairay dia faritan’ny ratsamangaika mpanapa-kevitry ny Kaominina amin’ny toerana misy ny mpitazona na ny
tompony.
Ny sara fara-fahamboniny dia ferana toy izao:
- Ar 5 000 isaky ny alika;
- Ar 5 000 isaky ny biby ompiana ao an-trano;
- 182 -
- Ar 5 000 isaky ny fitaovam-piadiana tsotra. Ny ratsa-mangaika mpanapakevitry ny Kaominina no mametra sy mamaritra ny antsoina hoe “fitaovam-piadiana
tsotra” ao amin’ny fari-piadidiany.
Ho fandinganana ny fepetry ny andalana voalohany etsy ambony, ny haba
aloan’ny mpiompy sy ny mpivarotra alika na biby masiaka ompiana dia ferana
ankapobatana ho Ar 25 000 na firy na firy ny isan’izy ireo.
Ny fepetry ny andalana etsy ambony dia mihatra ihany koa ho an’ny mpivarotra
fitaovam-piadiana tsotra rehetra.
TOKO IV
ANDRAIKITRY NY MPANDOA HABA
Andininy 10.03.04.- Ny olona iharan’ny haba amin’ny fiarovan-tena dia tsy maintsy
mandefa filazana an-tsoratra any amin’ny biraon’ny Kaominina na ny biraom-pokontany
amin’ny toeram-ponenany na misy ny foiben-toerany alohan’ny 15 janoary, milaza :
- ny anarana sy fanampin’anaran’ny tompony na mpitazona ny alika na biby
masiaka ompiana, na fitaovam-piadiana tsotra;
- ny filazalazana tsotsotra momba ny alika, biby masiaka ompiana ary ny
fitaovam-piadiana tsotra izay tazoniny ary ny isany isan-tsokajiny;
Na izany aza, any amin’ny Kaominina ambanivohitra, io filazana an-tsoratra io
dia azo soloina filazana am-bava izay soratana ao anatin’ny rejisitra eo anivon’ny
Fokontany.
Andininy 10.03.05.- Raha toa ka ilana, ny mpiasan’ny Kaominina nomena fahefana
hanao izany na mpiasa nahazo fahefana tamin’ny Kaominina dia afaka manao ny
fanisana na fanamarinana eny an-toerana ireo zavatra iharan’ny haba ao anatin’ny
toeram-piadidiana kaominaly na monisipaly.
TOKO V
FAMORIAN-KETRA
Andininy 10.03.06.- Ny haba dia kajiana araka ny taratasim-pikajiana ataon’ny mpanome
baikom-pamoriam-bola mpanampy amin’ny Kaominina misy ny toeram-ponenan’ny
mpandoa haba.
Ny famoriana dia tanterahan’ny mpitantana ny famoriam-bolan’ny Kaominina.”
Foronina ny Lohateny IV izay mirija toy izao:
- 183 -
“LOHATENY IV
HABA AMIN’NY FONENANA HO AMIN’NY FAMPANDROSOANA
TOKO I
FOTO-KEVITRA
Andininy 10.04.01.- Omena alalana ny fitakiana ny haba isan-taona an’ny Kaominina
antsoina hoe “haba amin’ny fonenana ho amin’ny fampandrosoana.”
TOKO II
SEHATRA FAMPIHARANA
SOKAJY I
OLONA IHARAN’NY HABA
Andininy 10.04.02. Iharan’ny haba amin’ny fonenana ho amin’ny fampandrosoana ny
olona rehetra 21 taona no ho miakatra monina ao amin’ny Kaominina ny 1 janoary ny
taom-pitakian-ketra.
SOKAJY II
FANAFAHAN-KABA
Andininy 10.04.03.- Tsy iharan’ny haba amin’ny fonenana ho amin’ny fampandrosoana :
1° Ny olona mihoatra ny 60 taona:
2° Ny olona tsapan’ny manam-pahefana eo an-toerana fa mahantra.
Lazaina fa mahantra ny mponina tsy manana fidiram-bola, na noho ny taonany
na noho ny fahasembanany dia tsy afaka miasa
3° Ny sembana na manan-kilema na ny olona ampy taona tsy afaka miasa ka
manana taratasim-panamarinana avy amin’ny manampahefana amin’ny lafiny
fahasalamana na ara-pitsarana, ary tsy manana fidiram-bola hafa ankoatra ny
fikojakojana azony noho ny tsy fahafahany izany;
4° Ny mpianatra latsaky ny 25 taona misoratra ara-dalana amin’ireo toerampampianarana ary tsy manana fidiram-bola arak’asa:
5° Ny voaantso amin’ny fanompoam-pirenena sy ireo olona voafonja araka ny
didim-pitsarana mandritry ny fotoana hitazonana azy.
6° Ny Diplaomaty na masoivoho mpandraharaha mizaka ny zom-pirenena
vahiny ao amin’ny toerana misy ny fonenany ofisialy ary amin’io toeram-ponenany io
ihany, raha toa ka tsy manao varotra na indostria ary raha toa ka ireo firenena soloany
tena dia manome tombontsoa mitovy amin’izany an’ireo malagasy mitovy laharana
aminy araka ny fepetra ifamaliana na fifanarahana iraisam-pirenena nakantoavin’i
Madagasikara.
TOKO III
FIKAJIANA NY HABA
Andininy 10.04.04.- Ny haba fara-fahamboniny dia ferana ho Ar 5 000.
Io sara io dia mihena ho amin’ny antsasany ho an’ny:
- 184 -
ny iray amin’ireo mpivady ara-dalana na mpivady ara-pomban-drazana;
ny mponina ao amin’ny Kaominina ka efa iharan’ny hetra alaina amin’ny vola miditra,
na hetra tambatra, na hetra alaina amin’ny karama sy ny toa azy voalazan’ny fepetry ny
Boky I Fizarana I ny Fehezan-dalàna ankapobe momba ny hetra, manana karatra
arak’hetra manan-kery na fanamarinam-piasana na taratasim-panamarinana hafa
mitovy lenta amin’izany.
Ireo sara voalaza etsy ambony dia raisina ho sara fara-fahamboniny. Noho
izany, ny sara tena ampiharina isaky ny Kaominina dia faritan’ny ratsa-mangaika
mpanapa-kevitry ny Kaominina eo amin’ny toeram-ponenan’ny mpandoa hetra.
TOKO IV
Andininy 10.04.05.- Ny olona iharan’ny haba amin’ny fonenana ho amin’ny
fampandrosoana dia tsy maintsy mandefa fampilazana an-tsoratra eny amin’ny
biraon’ny Kaominina na raha ilaina eny amin’ny biraom-pokontany misy ny toeramponenana alohan’ny 15 janoary ka milaza:
- Ny anarana sy fanampin’anarana;
- Ny adiresy;
- Ny momba ny fanambadiana;
- Ny daty nahaterahana.
Na izany aza, any amin’ny Kaominina ambanivohitra, io filazana an-tsoratra io
dia azo soloina filazana am-bava izay soratana ao anatin’ny rejisitra eo anivon’ny
Fokontany.
Andininy 10.04.06.- Raha toa ka ilana, ny mpiasan’ny Kaominina nomena fahefana
hanao izany na mpiasa nahazo fahefana tamin’ny Kaominina dia afaka manao ny
fanisana na fanamarinana eny an-toerana ireo olona iharan’ny haba ao anatin’ny
toeram-piadidiana kaominaly na monisipaly.
TOKO V
FAMORIAN-KABA
baikom-pamoriam-bola mpanampy amin’ny Kaominina misy ny toeram-ponenan’ny
mpandoa haba.
Ny famoriana dia tanterahan’ny mpitantana ny famoriam-bolan’ny Kaominina.”
Foronina ny Lohateny V izay mirija toy izao:
- 185 -
“LOHATENY V
HABA AMIN’NY FIVAHINIANANA
TOKO I
FOTO-KEVITRA
Andininy 10.05.01.- Omen-dalana ny famoriana ho an’ny Kaominina, Faritra sy Faritany
ny haba antsoina hoe “ haba amin’ny fivahinianana” ka manaraka ny fomba fitsinjarana
eto ambany:
Sokajin’ny trano fandraisam-bahiny
Hotely sy trano fandraisam-bahiny manana
kintana telo no ho midina
Hotely sy trano fandraisam-bahiny manana
kintana telo no ho mihoatra
Kaominina
Faritra
Faritany
100 %
50%
50%
TOKO II
SEHATRA FAMPIHARANA
Andininy 10.05.02.- Iharan’ny fandoavana ny haba amin’ny fivahinianana ireo mpihary
amin’ny hotely, sy ny trano fandraisam-bahiny hafa handoavam-bola.
TOKO III
FIKAJIANA NY HABA
Andininy 10.05.03.- Ny haba dia ferana ho:
- Hotely sy trano fandraisam-bahiny manana kintana efatra ka hatramin’ny
dimy: Ar 2 000 isaky ny alina sy isaky ny efitra;
- Hotely sy trano fandraisam-bahiny manana kintana iray ka hatramin’ny telo:
Ar 1 000 isaky ny alina sy isaky ny efitra;
- Ho an’ny trano fandraisam-bahiny sokajiana Ravinala sy ny hafa tsy voasokajy
etsy ambony: Ar 500 isaky ny alina sy isaky ny olona ampy taona;
Ireo sara voalaza etsy ambony dia raisina ho sara fara-fahamboniny. Noho
izany, ny sara tena ampiharina dia faritan’ny ratsa-mangaika mpanapa-kevitry ny
Vondrom-bahoaka-Paritra Itsinjaram-pahefana misitraka izany raha toa ka vola miditra
manokana ho azy izany, na ny Vondrom-bahoaka-Paritra Itsinjaram-pahefana ambony
indrindra amin’ireo mpisitraka ho an’ny vola miditra hifampizarana.
TOKO IV
Andininy 10.05.04.- Ny mpihary amin’ny hotely, sy ny trano fandraisam-bahiny hafa
andoavam-bola dia tsy maintsy manao filazam-pisiana eo amin’ny Kaominina misy azy
ao anatin’ny 30 andro manaraka ny nisokafany.
- 186 -
Ny haba amin’ny fivahinianana dia tsy maintsy soratan’ilay mpihary ny toerana
fandraisam-bahiny ao ambanin’ny fakitiora izay miandraikitra ny fandraisana izany
haba izany, ka tsy maintsy hita miavaka amin’ny taratasy na rejisitra ara-kaonty izany.
Ny mpandoa haba dia tsy maintsy mametraka eo amin’ny biraon’ny Kaominina
misy ny toeram-pihariana mialoha ny faha-10 n’ny volana, ny famintinana ny taratasy
fenoin’ny mpanjifa milaza ny mombamomba azy izay midika ho fipetrahana ao, ary
mandrotsaka isam-bolana ny haba amin’ny fivahinianana manontolo takiana aminy
noraisiny mandritra ny volana teo aloha.
Andininy 10.05.05.- Raha toa ka ilana, ny mpiasan’ny Faritany, ny Faritra, na ny
Kaominina voakasik’izany nomena fahefana hanao izany na mpiasa nahazo fahefana
avy amin’izy ireo dia afaka manao ny fanamarinana ny fandraisana sy fandrotsahana ny
haba amin’ny fivahinianana nataon’ireo mpihary amin’ny toeram-pandraisam-bahiny.
TOKO V
FAMORIAN-KABA
baikom-pamoriam-bola mpanampy amin’ny Kaominina misy ny toeram-pihariana
amin’ny alalan’ny famintinana ny taratasy fenoin’ny mpanjifa milaza ny mombamomba
azy voalazan’ny andininy etsy ambony.
Ny famoriana dia iandraiketan’ny mpitantana ny famoriam-bola misy ny toerampiharina raha fidiram-bola manokana, fa ny lehiben’ny boriborin-tany na ny mpitana
kaontin’ny Tahirim-bolam-panjakana ara-paritra mahefa misy ny toeram-pihariana raha
hifampizarana izany.
Ny fandrotsahana rehetra ataon’ny trano fandraisam-bahiny tsirairay dia tsy
maintsy hanomezana tapakila ahitana ny sora-bola mitovy amin’ny haba naloa mba ho
taratasim-panamarinana ho an’ny mpandoa haba.
Ny dika mitovy amin’ny famintinana ny taratasim-pikajiana miaraka amin’ny
taratasy milaza amin’ny antsipirihan’ny fandrotsahana isam-bolana voaray dia tsy
maintsy alefan’ny mpiasa miandraikitra ny famoriana alohan’ny faha-15 ny volana
manaraka, any amin’ny biraon’ny Faritra sy Faritany araka ny anjarany tsirairay avy.”
LOHATENY VI
HETRA AVY AMIN’NY FAHAZOAN-DALANA MIKASIKA NY ALIKAOLA
SY NY VOKATRA MISY ALIKAOLA
Ovàna ho
“LOHATENY VI
HETRA AVY AMIN’NY FAHAZOAN-DALANA”
ZANA-DOHATENY I
SY NY VOKATRA MISY ALIKAOLA”
- 187 -
ny
“LOHATENY VI
SY NY VOKATRA MISY ALIKAOLA”
TOKO II
FOMBA FAMERANA NY HETRA
AMIN’NY FAHAZOAN-DALANA HIVAROTRA
Andininy 10.06.08.
Ovàna toy izao ny rijan-tenin ‘ny andalana voalohany amin’ity andininy ity :
« Ny sandan’ny hetra amin’ny fazahoan-dalana hivarotra zava-pisotro misy
alikaola isaky ny sokajy dia fidin’ny mpanolontsaina kaominalin’ny toerana misy ny
fivarotana, isan-taona, eo anelanelan’ny fetra ambany sy ambony faritana manaraka toy
izao : Ar 100.000 sy Ar 1.000.000 »
Andininy 10.06.09.
Ovàna toy izao manaraka izao ny rijatenin’ity andininy ity:
“ Ny saran’ny fanomezana fahazoan-dalana miserana dia ferana isaky ny 72
ora ho Ar 40 000. Io hetra io dia aloa mialoha ary kajiana amin’ny alalan’ny taratasimpikajiana ataon’ny mpanome baikom-pamoriam-bola mpanampy amin’ny Kaominina
misy izany.”
TOKO IV
FEPETRA MIFEHY NY FIVAROTANA NY ALIKAOLA
SY NY VOKATRA MISY ALIKAOLA
SOKAJY II
FIVAROTANA ZAVA-PISOTRO MISY ALIKAOLA
VII- Fandraràna
Andininy 10.06.50.
Ovàna toy izao ny rijan-tenin’ity andininy ity
“ Voarara:
- Ny fivarotana zava-pisotro misy alikaola mandehandeha;
- Ny fanomezana fahazoan-dalana miserana ho an’ny olona rehetra tsy manana
karatra arak’hetra amin’ny taom-piasana hitsahana”
Foronina ny zana-dohateny II ny lohateny VI izay mirija toy izao:
- 188 -
“ZANA-DOHATENY II
HETRA-PAHAZOAN-DALANA HAFA
TOKO I
FOTO-KEVITRA
Andininy 10.06.79.- Omen-dalana ny famoriana ny hetram-panomezan-dalana manaraka
ireto:
ny hetra-pahazoan-dalana amin’ny fananganana vonjimaika, manaraka vanin-taona ary
tsindraindray;
ny hetra-pahazoan-dalana amin’ny raharaha vonjimaika, tsindraindray sy/na manaraka
vanin-taona;
ny hetra-pahazoan-dalana amin’ny antokon-draharaha miasa alina;
ny hetra-pahazoan-dalana amin’ny antokon-draharaha amin’ny fikarakarana
Tombola sy ny Loteria;
ny
ny hetra-pahazoan-dalana ho an’ny fihariana amin’ny Billards sy ny toa azy, ny
fitaovana hijerena horonan-tsary sy ny Baby-Foot mba ho fitadiavam-bola.
Ho an’ny Vondrom-bahoakam-Paritra Itsijaram-pahefana ary tsinjaraina araka ny
fepetry ny lalàna manankery izay mifehy ny fidiram-bolan’izy ireo.
Na izany aza, ho an’ny hetram-pahazoan-dalana amin’ny fikarakarana ny
Tombola sy ny Loteria, ny vokatra azo avy amin’izany dia omena ny Kaominina raha toa
ka io raharaha io dia manana fivelarana kaominaly, sy omena ny Faritra raha toa ka
manana fivelarana ao aminy izany.
TOKO II
SEHATRA FAMPIHARANA
Andininy 10.06.80.- Iharan’ny hetram-pahazoan-dalana :
1° ny mpandray anjara amin’ny foara, fampirantiana, “braderies” sy fety isankarazany manana endrika ara-barotra na hahazoam-bola ho an’ny fananganana
vonjimaika, manaraka vanin-taona ary tsindraindray;
2° ny fikambanana na olon-tsotra izay manao fanagonam-bokatra eto an-toerana
na varo-mandeha ho an’ny raharaha vonjimaika, tsindraindray sy/na manaraka vanintaona;
3° ny mpihary eo amin’ny sehatry ny toeram-pandihizana, ny toerampilanonana, ny karaoke sy ireo asa mitovy amin’izany ka nahazo fahazoan-dalana araka
ny lalàna velona ho an’ny antokon-draharaha miasa alina;
4° ny olona rehetra mandroso raharaha eo amin’ny vahoaka ka manome
fanantenana ara-materialy na vola azo amin’ny kisendrasendra ho an’ny antokondraharaha amin’ny fikarakarana ny Tombola sy ny Loteria;
5° ny olon-tsotra rehetra na fikambanana mpihary amin’ny sehatry ny Billards
sy ny to azy, ny fitaovana hijerevana horonan-tsary sy ny Baby-Foot amin’ny toerana
misokatra ho an’ny vahoaka na dia kely aza ho an’ny an’ny fihariana amin’ny Billards
sy ny toa azy, ny fitaovana hijerevana horonan-tsary sy ny Baby-Foot mba ho
fitadiavam-bola.
- 189 -
TOKO III
FOMBA FAMERANA NY HETRA
Andininy 10.06.81.- Ny famaritana ny saran’ny hetram-pahazoan-dalana voalazan’ny
andininy 10.06.79 dia sahanin’ny rantsa-mangaika mpanapa-kevitry ny Vondrombahoaka-Paritra Itsinjaram-pahefana misitraka izany raha toa ka vola miditra manokana
ho azy izany, na ny Vondrom-bahoaka-Paritra Itsinjaram-pahefana ambony indrindra
amin’ireo mpisitraka ho an’ny vola miditra hifampizarana.
Na izany aza, ireo sara ireo dia tsy tokony hihoatra ny taha ambony indrindra
manaraka ireto:
1° ho an’ny fananganana sy/na raharaha vonjimaika, manaraka vanin-taona ary
tsindraindray, 25 isan-jaton’ny hetra fandoa fara-fahakelin’ny hetra tambatra araka ny
asa atao ary izany dia manaraka ny fepetry ny andininy 01.02.05 n’ity Fehezan-dalàna
ity;
2°
ho an’ny antokon-draharaha miasa alina, Ar 200 000 isam-bolana isan’
antokon-draharaha;
3° ho an’ny fikarakarana ny Tombola sy ny Loteria, 10 isan-jaton’ny vidin’ny
tapakila amidy;
4° ho an’ny fihariana amin’ny Billards sy ny toa azy, ny fitaovana hijerena
horonan-tsary sy ny Baby-Foot mba ho fitadiavam-bola, 50 isan-jaton’ny hetra fandoa
fara-fahakelin’ny hetra tambatra voalazan’ny andininy 01.02.05.3° n’ity Fehezan-dalàna
ity .
Na izany aza, ny olona manana laharam-pamantarana ara-dalana araka ny
fepetry ny andininy 20.05.01 ka hatramin’ny 20.05.02 ary manao ny iray amin’ireo asa
voalaza etsy ambony dia mahazo fampidinana 50 isan-jato ny sara ampiharina. Izany
fampidinana izany dia omena amin’ny fampisehoana ny karatra arak’hetra manan-kery.
TOKO IV
FAMORIANA
Andininy 10.06.82.- Ny hetra dia kajiana amin’ny alalan’ny taratasim-pikajiana izay
ataon’ny mpanome baiko amin’ny famoriam-bolan’ny Kaominina amin’ny toerana misy
ny raharaha.
Ny famoriana dia iandraiketan’ny mpitantana ny famoriam-bolan’ny Kaominina
misy ny toeram-piharina raha fidiram-bola manokana, fa ny lehiben’ny boriborin-tany
na ny mpitana kaontin’ny Tahirim-bolam-panjakana ara-paritra mahefa raha
hifampizarana izany.
Ny fandrotsahana rehetra dia tsy maintsy hanomezana tapakila ahitana ny sorabola mitovy amin’ny hetra naloa ataon’ny mpiasa misahana ny famoriana mba ho
taratasim-panamarinana ho an’ny mpandoa hetra.
- 190 -
Ny dika mitovy amin’ny famintinana ny taratasim-pikajiana miaraka amin’ny
taratasy milaza amin’ny antsipirihan’ny fampidiram-bola isam-bolana dia tsy maintsy
alefan’ny mpiasa miandraikitra ny famoriana alohan’ny faha 15 ny volana manaraka,
any amin’ny biraon’ny Faritra sy Faritany araka ny anjarany tsirairay avy.
TOKO V
FEPETRA HANOMEZANA NY FAHAZOAN-DALANA
Andininy 10.06.83.- Ny fahazoan-dalana dia omen’ny lehiben’ny Faritra izay afaka
mamindra ny fahefana amin’ireo manam-pahefana ara-paritra mahefa.
Andininy 10.06.84.- Ny fanomezan-dàlana dia omena araka ny sokajin’asa. Izany dia:
- isan-taona ho an’ny antokon-draharaha miasa alina, ny fihariana amin’ny
Billards sy ny toa azy, ny fitaovana hijerena horonan-tsary sy ny Baby-Foot.
- miankina amin’ny fotoam-piotazana na vanin-taona ho an’ny
vonjimaika, manaraka vanin-taona ary tsindraindray ;
raharaha
- amin’ny fotoana voafaritra ho an’ny fananganana vonjimaika, manaraka vanintaona ary tsindraindray ; torak’izany ihany koa hoa an’ny fikarakarana ny Tombola sy
ny Loteria.
TOKO VI ANDRAIKITRA
Andininy 10.06.85. Ny Vondrom-bahoaka-Paritra Itsinjaram-pahefana dia tsy maintsy
manao ary mametraka alohan’ny faha 15 oktobra isan-taona eo anivon’ny Ivon-ketra
mahefaara-paritra ny lisitr’ireo fanomezan-dalana nomeny izay ahitana:
-
Ny anarana, fanampin’anarana, ny asa atao sy ny fonenan’ny mpangataka ary ny
toerana hanaovana ny raharaha ho an’ny olon-tsotra;
-
Ny anaran’ny mpikambanana sy ny foibe-toerana ary koa ny toerana hanaovana ny
raharaha ho an’ny fikambanana ;
-
Ny laharam-pamantarana arak’hetra ho an’ny olona manana laharam-pamantarana.
Andininy 10.06.86.- Ny mpihary amin’ny sehatry ny Billards sy ny to azy, ny fitaovana
hijerena horonan-tsary sy ny Baby-Foot dia tsy maintsy manao filazana isan-taona
amin’ireo fitaovana ampiasainy eo anivon’ny Kaominina misy azy.
Andininy 10.06.87.- Ho an’ny antokon-draharaha miasa alina, ny fanomezana ny
fahazoan-dalana dia miankina amin’ny fanajana ireo fepetry ny andininy 20.05.01
hatramin’ny 20.05.02 sy ny fepetra mifandraika amin’ny fahazoan-dalana hivarotra zavapisotro misy alikaola amin’ity Fehezan-dalàna ity.
Torak’izany koa ny fanaovana raharaha miverimberina ho an’ireo olona
voalazan’ny andininy 10.06.80
etsy ambony, ny fombafomba fakàna laharampamantarana eny amin’ny Ivon-ketra mahefa ara-paritra dia tsy maintsy arahina.”
- 191 -
Andininy 10.06.88.- Ny fandraharahana arak’hetra dia afaka, raha ilaina izany, manapaka
amin’ny alalan’ny didy amam-pitsipika ho famenoana sy fanazavana ny fombafomba
fampiharana ny fepetr’ity zana-dohanteny ity.”
Foronina ny Lohateny VIII izay mirija toy izao:
“LOHATENY VIII
HABA AMIN’NY RANO MINERALY
TOKO I
FOTO-KEVITRA
Andininy 10.08.01.- Omena alalana ny famoriana isan-taona ny haba antsoina hoe
“haba amin’ny rano mineraly” ho an’ny Kaominina izay ahitana loharano mineraly.
TOKO II
SEHATRA FAMPIHARANA
Andininy 10.08.02.- Ny haba amin’ny rano mineraly sy an-databatra dia aloan’ny orinasa
misehatra amin’ny loharano mineraly na misy gazy izay natao hojifaina an-tavoahangy.
TOKO III
FOTOTRA AMERANA NY HABA
Andininy 10.08.03.- Ny haba dia afototra isaky ny litatra na ampahana litatry ny rano
mineraly sy an-databatra hojifaina.
TOKO IV
FIKAJIANA NY HABA
Andininy 10.08.04.- Ny haba dia kajiana amin’ny alalan’ny taratasim-pikajiana ataon’ny
mpanome baikom-pamoriam-bola mpanampy amin’ny Kaominina misy izay ahitana
loharano mineraly miainga avy amin’ny filazana voalazan’ny andininy 10.08.05 etsy
ambany.
Ny sara fara-fahambonin’io haba io dia Ar 5 isaky ny litatra na ampahana litatry
ny rano mineraly sy an-databatra natao hojifaina an-tavoahangy. Noho izany, ny sara
tena ampiharina isaky ny Kaominina dia faritan’ny ratsa-mangaika mpanapa-kevitry ny
Vondrom-bahoaka-Paritra Itsinjaram-pahefana misitraka izany isan-taona.
TOKO V
Andininy 10.08.05.- Ny mpandoa ny haba dia tsy maintsy mametraka filazana
isan-telovolana izay ahitana ny isan’ny litatra na ampahana litatry ny rano mineraly sy
an-databatra nojifaina, isaky ny daty sy ny mpanjifa, eo amin’ny kaominina misy ny
toeram-pihariana mialoha ny fahataperan’ny volana manaraka ny telovolana, ary
manatanteraka miaraka amin’izany ny fandrotsahana manontolo ny haba takiana
amin’ny rano mineraly noraisina teo amin’ny toeram-pihariana nandritra ny telovolana
efa lasa.
- 192 -
Andininy 10.08.06.- Ny haba dia tsy maintsy soratan’ilay mpihary ao ambanin’ny
fakitiora izay miandraikitra ny fandraisana izany haba izany, ka tsy maintsy hita
miavaka amin’ny taratasy na rejisitra ara-kaonty izany.
Andininy 10.08.07.- Raha toa ka ilana, ny mpiasan’ny Kaominina misy ny toerampihariana nomena fahefana hanao izany na mpiasa nahazo fahefana avy aminy dia
afaka manao ny fanisana na fanamarinana eny an-toerana ny zavatra iharan’ny haba.
TOKO VI
FAMORIANA NY HABA
Andininy 10.08.08.- Ny famoriana dia iandraiketan’ny mpitantana ny famoriam-bolan’ny
Kaominina.”
Foronina ny Lohateny IX izay mirija toy izao:
“LOHATENY IX
HABA AMIN’NY DOKAMBAROTRA
ZANA-DOHATENY I
DOKAMBAROTRA AMIN’NY ALALAN’NY AFISY, TAKELABY,
MARITSENA MIREHITRA JIRO NA FITAOVANA HAFA MANDEHANDEHA
TOKO I
FOTO-KEVITRA
Andininy 10.09.01.- Ny dokambarotra rehetra manana endrika ara-barotra amin’ny
alalan’ny afisy, takelaby, maritsena mirehitra jiro, fitaovana miraikitra na amin’ny
fiarakodia, sora-baventy na faneva, balaonina, zavatra manidina azo baikoana sy
fitaovana hafa tsy voalazan’ity toko ity ao anatin’ny lafin-tanin’ny Kaominina dia
iharan’ny haba antsoina hoe “ haba amin’ny dokambarotra” ho an’ny tetibolan’ny
Kaominina.
TOKO II
SEHATRA FAMPIHARANA
Andininy 10.09.02.- Ny haba voalazan’ny andininy etsy ambony dia aloan’ny olon-tsotra
na fikambanana izay mandoa vola ho fampielezana dokambarotra.
Andininy 10.09.03.- Tsy iharan’ny haba amin’ny dokambarotra:
- Ny Fanjakana, ny sampandraharaham-panjakana sy ireo Vondrom-bahoakamParitra Itsinjaram-pahefana, ary ny antokon-draharam-panjakana;
- Ny mpiraiki-tenin’ny Minisitera izay mametraka afisy,
- Ny fivarotam-panafody sy ny antokon-draharahan’ny fahasalamana.
- 193 -
TOKO III
FIKAJIANA NY HABA
Andininy 10.09.04.- Ny saran’ny haba amin’ny dokam-barotra dia feran’ny Filan-kevitry
ny Kaominina isan-taona araka ireto fetra ireto:
1° Ho an’ny afisy amin’ny taratasy tsotra, natao sora-boky na sora-tanana:
- Afisy manana velarana tsy mihoatra ny 25 desimetatra tora-droa: Ar 30;
- Mihoatra ny 25 desimetatra tora-droa hatramin’ny 50 desimetatra tora-droa:
Ar 60;
- Mihoatra ny 50 desimetatra tora-droa hatramin’ny 2 metatra tora-droa: Ar 90;
- Mihoatra ny 2 metatra tora-droa: Ar 180 fanampiny isaky ny metatra tora-droa
na ampahana metatra tora-droa.
2° Indroa ny sara voalaza etsy ambony raha toa ka ny afisy dia nanaovana
fanomanana manokana mba hampateza azy, na nasiam-panamboarana ny taratasy, na
narovana amin’ny fitaratra, nosorana varinesy
na zavatra hafa, na talohan’ny
nametrahana azy dia napetraka tamin’ny lamba izy, takelaka hazo, vy sns...Ampitoviana
amin’ireo afisy ireo ny afisy amin’ny taratasy tsotra, natao sora-boky na sora-tanana
izay apetraka akalamanjana na amin’ny fiarakodia na inona na inona endriny ka
anaovana fitanteram-bahoaka.
3° Ar 15 000 isaky ny metatra tora-droa na ampahana metatra tora-droa isantaona ho an’ny afisy miloko, ny takelaby ary amin’ny ankapobeny ireo afisy hafa rehetra
ankoatra ny amin’ny taratasy, apetraka ankalamanjana na dia tsy amin’ny rindrina na
fanorenana izany.
4° Ar 30 000 isaky ny metatra tora-droa na ampahana metatra tora-droa isantaona ho an’ny afisy na dokam-barotra mirehitra jiro rehetra na mipetraka ambony
tanjan-drafitra na hafa na azo avy amin’ny fitifirana jiro ny dokam-barotra amin’ny fijery,
na amin’ny fomba hafa. Ampitoviana amin’io sokajy io ny afisy, takelaby hazavain’ny
jiro amin’ny alina amin’ny alalan’ny fitaovana manokana.
TOKO IV
Andininy 10.09.05.- Ny haba mifandraika amin’ny afisy voalazan’ny paragirafy 1 sy 2
amin’ny andininy etsy ambony dia aloa mialoha ny hametahana azy. Ny fadoavana
izany dia hita amin’ny alalan’ny soratra eo amin’ny afisy izay misy daty sy sonian’ny
mpiasa miandraikitra ny famoriana eo anivon’ny Kaominina misy azy ary ahitana ihany
koa ny saran’ny haba naloa natao an-tsoratra.
Ho an’ny afisy, takelaby misy dokambarotra voalazan’ny paragirafy 3 sy 4
amin’ny andininy etsy ambony, ny haba dia aloa mialoha ny hametahana azy na ny
fanovana azy amin’ny alalan’ny filazana ataon’ny mpisitraka ny dokambarotra na ny
mpanatanteraka ny fametrahana afisy izay apetraka ao amin’ny biraon’ny Kaominina
amin’ny lafin-tany tiana hametrahana ny dokambarotra.
Io fomba fandoavam-bola io dia atao ho an’ireo afisy voalazan’ny paragirafy
2°amin’ny andininy etsy ambony raha toa ka ny endriny dia tsy ahafana mametraka ilay
soratra.
- 194 -
ZANA-DOHATENY II
DOKAMBAROTRA AMIN’NY HAINO AMAN-JERY
TOKO I
FOTO-KEVITRA
Andininy 10.09.06.- Omena alalana ny famoriana ny haba antsoina hoe ” haba amin’ny
dokambarotra atao amin’ny alalan’ny haino aman-jery na gazety an-tsoratra” ka ny
vokatra azo avy amin’izany dia hamatsiana ny tahiry nasionaly natao ifampitsinjovana
izay tsinjaraina ara-drariny ho an’ireo Vondrom-bahoaka-Paritra Itsinjaram-pahefana.
TOKO II
SEHATRA FAMPIHARANA
Andininy 10.09.07.- Iharan’ny haba amin’ny dokambarotra atao amin’ny alalan’ny haino
aman-jery ny raharaha fanapariahana ny dokambarotra amin’ny endriny rehetra arabarotra amin’ny vata fahitalavitra, vata fampielezam-peo na gazety an-tsoratra eto
Madagasikara.
Na izany aza, ny hafatra ho an’ny asa nankatoavina ho fanasoavam-bahoaka
na inona na inona fomba fifandraisan-davitra nanapariahana azy dia afahana amin’ny
haba rehefa feno ireto fepetra roa ireto:
- ny fanapariahana ny dokambarotra dia mahakasika ny tombotsoam-pirenena;
ny dokambarotra dia notanterahina ho an’ny asa nankatoavina ho
fanasoavam-bahoaka na ho an’ny Fanjakana, Vondrom-bahoaka-Paritra sy ny antokondraharaham-panjakana.
Ny olona iharan’ny haba voalazan’ity zana-dohateny ity dia ny olon-tsotra na
fikambanana izay miantoka ny fandraharahana ny fandefasana ny dokambarotra izay
mety ho ny foiben’ny haino aman-jery ihany na antokon-draharaha mampiely ny
dokambarotra na mpandraharaha voatendrin’ireo vondrom-pamoaham-peo sy sary na
ireo antokon-draharaha na ireo, rantsa-mangaikan’ny gazety an-tsoratra, na ireo
antokondraharaha mpanao dokambarotra amin’ny endriny rehetra na inona na inona
fomba ampiasainy.
TOKO III
FOTOTRA HAMERANA NY HABA
Andininy 10.09.08.- Ny haba dia afototra amin’ny vola aloan’ny mpanao filazana amin’ny
fandraharahana ny fandefasana ny dokambarotra mba handefasana sy hanapariahana
ny dokam-barotr’izy ireo
miainga avy eto Madagasikaraka, ka tsy ampidirina
amin’izany ny anjara vola alain’ny antokondraharaha mpanao dokambarotra sy ny
haba amin’ny tataom-bidy.
TOKO IV
FIKAJIANA NY HABA
Andininy 10.09.09.- Ny tahan’ny haba dia ferana toy izao:
1° Ho an’ny dokambarotra amin’ny haino aman-jery: 1%
2° Ho an’ny dokambarotra amin’ny alalan’ny gazety an-tsoratra: 1%
- 195 -
TOKO V
Andininy 10.09.10.- Ny mpandoa ny haba dia tokony handrotsaka isam-bolana ny haba
rehetra takiana aminy eo anivon’ny sampandraharahan’ny hetra mpitantana ny antotantaratasy arak’hetra amin’ny alalan’ny filazana mamintina ny dokambarotra natao
nandritry ny iray volana miaraka amin’ny tovana misy ny anarana, adiresy mazava, NIF
na laharan’ny karapanondron’ireo mpanao filazana ary ny vola rehetra naloan’ny
tsirairay, mialoha ny faha 15 ny volana manaraka ny volana nandraisana ny haba.
Ny fomba fampiharana ity zana-dohateny ity dia afaka fenoina raha ilaina amin’ny alalan’ny didy
amam-pitsipika.”
Foronina ny lohateny X mirija toy zao :
« LOHATENY X
HABA AMIN’NY RANO SY/NA HERIN’ARATRA
TOKO I
FEPETRA
Andininy 10.10.01.- Omena alalana ny fitakiana ny haba atao hoe « haba amin’ny
rano sy/na herin’aratra » ho fidiram-bolan’ny Kaominina.
TOKO II
Andininy 10.10.02.- Ny haba amin’ny rano sy/na herin’aratra dia ampiharina
amin’ireo, olon-tsotra na orinasa, mpanjifan’ny orinasan’ny rano sy herin’aratra
manerana ny nosy ankoatra ny Kaominina misitraka ny haba.
TOKO III
Andininy 10.10.03.- Ny fototra hamerana ny haba amin’ny rano sy/na
herin’aratra dia ny tontalin’ny vola efaina tsy misy tatao amin’ny fandaniana voarakitra
ao amin’ny faktiora.
TOKO IV
FIKAJIANA NY HABA
Andininy 10.10.04.- Ny filankevitra monisipaly no mandany ny tahan’ny haba
kaominaly amin’ny rano, tahan’ny haba kaominaly amin’ny herin’aratra, faritana
amin’ny isan-jaton’ny tetibidy tsy misy tatao ao amin’ny faktiora ary tsy mihoatra ny 10
isan-jaton’ny filazam-bidy tsy misy tatao ho an’ny isan-tsokajiny nanaovana filazambidy mikasika izany. Mitovy avokoa ny fampiharana ny taha ho an’ny sokajy rehetra
amin’ny filazam-bidy.
Ny tetibidin’ny haba amin’ny rano sy/na herin’aratra dia azo avy amin’ny
fampiharana ny taha nolanian’ny filan-kevitra monisipaly amin’ny tetibidy tsy misy
tatao amin’ny fandaniana voarakitra amin’ny faktiora.
- 196 -
TOKO V
FOMBA FAMORIANA NY HABA
Andininy 10.10.05.- Ny fitanisana mazana, ny taha ampiharana sy ny tetibidin’ny
haba rehetra dia tokony ho hita miavaka tsara amin’ny faktiora alefa amin’ny mpanjifa.
Ny famoriana ny haba dia azo avy amin’ny alalan’ny fandoavan’ny mpanjifa ny faktiora.
Ny tompon’orinasa dia tsy maintsy mandoa amin’ny Kaominina ny vokatry ny
haba mifototra amin’ny faktiora voaloa vola. Tompon’andraikitra ara-bola amin’ny tsy
fanatanterahana ny fampiharana ny haba sy ny tataon-kaba nolanian’ny Kaominina ny
tompon’orinasa.
Ny fepetra fampiharana ity lohateny ity dia mety hisy famenoana amin’ny
alalan’ny didy amam-pitsipika. »
Foronina ny lohateny XI mirija toy izao :
« LOHATENY XI
HABA ALAINA AMIN’NY FETY, LANONANA SY SEHO SAMIHAFA
TOKO I
FEPETRA
Andininy 10.11.01.- Omena alalana ny fitakiana ny haba atao hoe « haba alaina
amin’ny fety, lanonana sy seho samihafa» izay nanontàna tapakila fidirana, ho fidirambolan’ny Kaominina.
TOKO II
SOKAJY I
RAHARAHA VOAN’NY HABA
Andininy 10.11.02.- Ny haba dia ampiharina amin’ny fidirana andoavam-bola
rehetra amin’ny fety, lanonana sy seho samihafa anontàna tapakilam-pidirana, atao ao
amin’ny faritry ny kaominaly sy monisipaly.
SOKAJY II
RAHARAHA TSY VOAN’NY HABA
Andininy 10.11.03.- Tsy ampiharana ny haba amin’ny fety sy lanonana :
1° Ny seho mikasika ny fambolena, ny varotra, ny indostria na seho artistika
antsoina hoe « foara, fampirantiana » karakarain’ny sampandraharaham-panjakana na
vondrom-paritra, na mahazo famatsiam-bola avy amin’izy ireo ary tsy ahitana seho
mahasarika idiram-bola.
2° Ny seho ara-tsarimihetsika na horonan-tsary karakaraina ivelan’ny seho
tsotra ataon’ny fikambanana miorina ara-dalàna tsy mikendry ny itadiavam-bola raha
toa ka atao ho an’ny tanora sy ny fianakaviana ka ny horonan-tsary mandrakitra ny
programa dia nahazo fankatoavana tamin’ny Ben’ny tanàna na ny Filohan’ny birao
mpanatanteraka ny vondrom-paritra.
3°Ny lanonana ara-kolotoraly atao maimaim-poana karakaraina mivantana
tontosain’ny fikambanana mikasika ny fampianarana ho an’ny vahoaka nahazo
- 197 -
fankatoavana tamin’ny Ben’ny tanàna na ny Filohan’ny birao mpanatanteraka ny
vondrom-paritra voakasik’izany, ary natokana tanteraka ho an’ireo mpikambana
maharitra sy ny olona nasain’izy ireo.
4°Ny fifaninanana an-tsekoly, ny fihaonan’ireo ekipa zandriny. Ny fihaonana arapanatanjahan-tena karakaraina ho an’ny fikambanana mpanao asa soa mikasika ny
voina sy ny loza voajanahary, ny fifaninanana iraisam-pirenena na fampielazan-kevitra
ho an’ny fanatanjahan-tena sy kolotoraly.
Andininy 10.11.04.- Ankoatra izay, ny Ben’ny tanàna dia afaka manafoana
tanteraka na amin’ny ampahany ny haba amin’ny :
1° Fety, lanonana, fihaonana ara-panatanjahan-tena, lalao, fandihizana,
filokana seho samihafa karakarain’ny orinasa ifanavotan’ny mpikambana, ny orinasa
fanavotana ny maratra ary ireo karakaraina ho amin’ny asa soa na entina hanampiana
ireo traboina na voan’ny valan’aretina.
2°Ny seho atao tsy itadiavam-bola karakarain’ny Koperativan-tsekoly, ny
fikambanan’ny raiamandrenin’ny mpianatra na maintimolalin’ny sekoly, tsy manana
tanjona afatsy ara-kolotsaina na ho fanohanana manokana ny sekoly.
Ny fanafahana manontolo na amin’ny ampahany ny haba dia tsy azo omena
velively ny seho tsy nahazoana alalana mialoha tamin’ny tomponandraikim-panjakàna.
TOKO III
Andininy 10.11.05.- Ny fototra hamerana ny haba dia :
-
vidim-pidirana ho an’ny fampisehoana sarimihetsika amin’ny toerana raikitra, horonantsary, cirques, fampisehoana mozika anaty efitrano, toeram-pitsangatsanganana samihafa,
fandihizana, hazakaza-tsoavaly, raha fehezina dia ireo hetsika rehetra misy vidim-pidirana ;
-
volamaty tsy afa-karatsaka ho an’ny sarimihetsika azo entina mandehandeha ;
-
volamaty tsy afa-karatsaka ho an’ny hetsika ara-panatanjahan-tena, teatra, konseritra,
rindran-kira.
TOKO IV
FIKAJIANA NY HABA
Andininy 10.11.06.- Ny haba dia faritana ho :
-
5% amin’ny vidim-pidirana ho an’ny fampisehoana sarimihetsika amin’ny toerana raikitra,
horonan-tsary, cirques, fampisehoana mozika anaty efitrano, toeram-pitsangatsanganana
samihafa, fandihizana, hazakaza-tsoavaly, raha fehezina dia ireo hetsika rehetra misy
vidim-pidirana ;
-
3% amin’ny volamaty tsy afa-karatsaka ho an’ny sarimihetsika azo entina mandehandeha ;
-
3% amin’ny volamaty tsy afa-karatsaka ho an’ny hetsika ara-panatanjahan-tena, teatra,
konseritra, rindran-kira.
Ny haba dia kajiana amin’ny alalan’ny sora-pikajiana ataon’ny mpiandraikitra ny
famoriam-bolan’ny Kaominina eo amin’ny toerana anaovana ny lanonana na ny
fampisehoana.
- 198 -
TOKO V
Article 10.11.07.- Ny mpikarakara na ny miandraikitra ny lanonana, ny filokana
na ny lalao an-tsapaka sy ireo fampisehoana dia tsy maintsy manao fanambaràna eny
amin’ny biraon’ny vondrom-paritra voakasika, ao anatin’ny 24 ora mialohan’ny
fisokafana. Didiana izy ireo hametraka antoka an-tselika mitentina 5 isan-jaton’ny
totalim-bidin’ny tapakila ho varotana.
Ny haba dia aloa arakaraka ny sokajin’ny fety sy lanonana izay mety ho
isan’andro, na isan-kerinandro na isam-bolana.
TOKO VI
FAMORIAN-KABA
Andininy 10.11.08.-
Ny famorian-kaba dia ataon’ny mpitantam-bolan’ ny
Kaominina. »
Foronina ny lohateny XII mirija toy izao :
« LOHATENY XII
HABA ALAINA AMIN’NY PILAONINA, FAMPITANA, ANTENINA NA MATS
TOKO I
FEPETRA
Andininy 10.12.01.- Omena alalana ny fakana haba atao hoe « Haba amin’ny
pilaonina, fampitàna, antenina na mats » mitsinjara ho 50 isan-jato ho an’ny Kaominina,
30 isan-jato ho an’ny Faritra, 20 isan-jato ho an’ny Faritany.
TOKO II
Andininy 10.12.02.- Vokasik’izany ny pilaonina, fampitàna, antenina na mats
napetraky ny orinasan-tserasera, na dia amin’ny toerana manan-tompo aza, natao
handraisana na handefasana famantaram-pifaneraserana, fampitana fifaneraserana ho
an’ny orinasana haino aman-jery, ny pilaonina mitondra tarobian’herinaratra.
Ny haba dia aloan’ny mpandraharaha tompon’andraikitry ny fametrahana ny
fitaovan-tserasera eo amin’ny pilaonina.
Ny antenina sy ny pilaonina voapetraka nandritry ny telovolana farany amin’ny
taona dia andoavana haba manomboka ny voalohan’ny volana janoary amin’ny taona
manaraka.
TOKO III
FOMBA FAMERANA NY HABA
Andininy 10.12.03.- Ny haba amin’ny pilaonina dia tsy tokony hihoatra ny Ar
600 000 isaky ny pilaonina voapetraka, na inona na inona anarany, kanefa andraikitry
ny fahefàna mpanapaka ao amin’ny vondrom-paritra farany ambony izay misitraka ny
haba ny mamaritra ny sanda ampiharina isaky ny sokajy sy ny karazan’ny antenina na
pilaonina ao anatin’ny fari-piadidiana.
- 199 -
TOKO IV
Andininy 10.12.04.- Ny tompon’ny antenina na pilaonina voapetraka, na dia
amin’ny faritra manokana na toerana manan-tompo aza, dia tsy maintsy manao
fanambaràna isan-taona mikasika ny isa, ny toerana, ny mombamomba ary ny daty
nametrahana ireo fitaovana sy ny famantarana arak’haba ny orinasa ao amin’ny
Kaominina nametrahana azy ireo, mialoha ny faha 15 oktobra ary mandoa avy hatrany
ny totalin’ny haba takiana.
Andininy 10.12.05.- Amin’ny toe-javatra rehetra, raha ilaina, ny mpiasan’ny
Faritany, ny Faritra na ny Kaominina voakasika, voatendry ara-dalàna na
voatendrin’ireo vondrom-paritra dia afaka manatanteraka fitsirihana eny amin’ny
toerana misy ireo fitaovana hakàna ny haba.
TOKO V
FAMORIAN-KABA
Andininy 10.12.06.- Ny haba dia kajiana amin’ny alalan’ny sora-pikajiana
ataon’ny tomponandraikitry fandraisam-bolan’ny Kaominina misy ny toerana
nametrahana ny fitaovana, amin’ny fotoana nanaovana ny fanambaràna voalazan’ny
andininy 10.12.04 etsy ambony.
Ny famorian-kaba dia iandraiketan’ny lehiben’ny boriborin-tany na ny
tomponandraikitry ny sorabola eo anivon’ny tahirim-bolam-panjakana mahefa eo
amin’ny toerana misy ireo fitaovana.
Ny fandrotsaham-bola rehetra ataon’ny mpandoa haba dia tsy maintsy
anaovan’ny tomponandraikitry ny famorian-kaba rosia mirakitra ny totalim-bola, mba
ho fanamarinana ho an’ny mpandoa haba.
Ny dika mitovin’ny famintinana ireo sora-pikajiana miaraka amin’ny
antsipirian’ny famintinana ny fandrotsahana isam-bolana dia tsy maintsy alefan’ny
tomponandraikitry ny famorian-kaba alohan’ny faha dimy ambinifolon’ny volana
manaraka, eny amin’ny biraon’ny Faritra sy ny biraon’ny Faritany. »
Foronina ny lohateny XIII mirija toy izao :
« LOHATENY XIII
HABA AMIN’NY LALAO ATAO AMIN’NY ONJAM-PEO SY FAHITA LAVITRA
TOKO I
FEPETRA
Andininy 10.13.01.- Omena alalana ny fakana ny haba atao hoe « Haba amin’ny
lalao atao amin’ny onjam-peo sy fahitalavitra » ahafahana mamatsy ara-bola ny Tahiry
nasionaly natao ifampitsinjovana.
TOKO II
Andininy 10.13.02.- Ampiharana izany ny antso an-taroby na fandefasana
hafatra an-tsoratra an-taroby amin’ny fandraisana anjara amin’ny lalao amin’ny onjampeo sy fahitalavitra na amin’ny fanatanterahana lalao mivantana amin’ny fahitalavitra.
- 200 -
TOKO III
SANDAN’NY HABA
Andininy 10.13.03.- Ny sandan’ny haba alaina amin’ny lalao amin’ny onjam-peo
sy fahitalavitra dia ferana toy izao :
-
Ar 10 isaky ny sms ;
Ar 20 isaky ny antso.
Ny manana andraikitra amin’ny fandoavana ny haba dia ny mpikarakara ny lalao
amin’ny onjam-peo sy fahitalavitra.
TOKO IV
SANDAN’NY HABA
Andininy 10.13.04.- Ny mpikarakara ny lalao hakàna ny haba araka ny andininy
10.13.01 etsy ambony dia tsy maintsy manao ny fanambaràna an-tsoratra ny fisian’ny
lalao, ny faharetany sy ny fivelarany manerana ny nosy, ny faritra na eo an-toerana, any
amin’ny sampan-draharahan’ny hetra mpitantana ny antontan-taratasy arak’hetra,
telopolo andro mialoha ny fanomboahana ofisialy ny lalao farafahakeliny.
Andininy 10.13.05.- Ny mpandoa haba dia tsy maintsy mandrotsaka isambolana, alohan’ny faha dimy ambinifolon’ny volana manaraka nandraisana ny totalin’ny
haba tokony aloa any amin’ny sampan-draharahan’ny hetra mpitantana ny antontantaratasy arak’hetra amin’ny alalan’ny fanambaràna izay mamaritra ny totalin’ny antso
sy ny hafatra an-tsoratra voarakitra tao anatin’ny lalao amin’ny onjam-peo sy
fahitalavitra tao anatin’ny iray volana.
Ny fepetra fampiharana ity lohateny ity dia mety hisy famenoana amin’ny
alalan’ny didy amam-pitsipika. »
BOKY III
FEPETRA IRAISAN’NY HETRA, SARA SY HABA VOARAKITRA AO AMIN’NY
BOKY I SY II AMIN’ITY FEHEZAN-DALANA ITY
LOHATENY I
FAMORIANA NY HETRA
TOKO II
FAMORIAN-KETRA ATAON’NY SAMPANDRAHARAHAN’NY HETRA
SOKAJY VI
FEPETRA IRAISANA AMIN’NY FANOHERAHA
Andininy 20.01.47.
Ovàna toy izao ny rijan-tenin’ny andalana farany amin’ity andininy ity
“ Voarara ho an’ny mpitsara ny mandidy ny fampiatoana ny fanenjehana raha
tsy misy fanapahana mialoha voalazan’ny andalana faha-5 amin’ity andininy ity, raha
- 201 -
tsy izany dia tompon’andraikitra amin’ny anarany izy amin’ny fandoavana ireo hetra
tokony aloa.”
SOKAJY VIII
ANDRAIKITR’OLON-KAFA
Andininy 20.01.49.
“Ny fanoherana fandrotsaham-bola avy amin’ny mpandoa hetra izay natao araka
ny fepetra voafaritry ny andalana 3 sy ny manaraka amin’ity andininy ity miendrika
fampahafantarana ireo olon-kafa mitazona fananana. Izany dia ampahafantarin’ny
mpiasan’ny sampandraharahan’ny hetra na araka ny fitsipika fampahafantarana ny
antotan-taratasim-pitsaràna na amin’ny alalan’ny taratasy tsy very mandeha misy
fanamarinana fandraisana azy.
Ny fampahafantarana ireo olon-kafa mitazona fananana dia manery azy
handrotsaka amin’ny tomponandraikitry ny famorian-ketra ny vola izay tokony aloany
na tazominy na izay mbola ho raisiny eo am-pelatanany mandrampahavitan’ny
fandoavana ny hetra, ny sara na haba manana tombon’antoka.
Ny fanoherana natao toy ny voalaza etsy ambony dia lazaina an’ny olona
ananan-trosa nanaovana fitazonam-pananana ao anatin’ny havaloana raha toa ka ao
anatin’ny fari-piadidian’ny birao namoaka ny sora-pamerana izany, ao antin’ny dimy
ambinifolo andro raha toa ka eto amin’ny faritra hafa eto amin’ny tanim-pirenena ary ao
anatin’ny iray volana raha toa ka any ivelany. Ity fampahafantarana ity dia afaka atao
araka ny fomba voalaza amin’ny fampahalalana ny fanerena.
Ny
mpanofa
tany,
mpanofa,
mpiandraikitra
ny
famorian-ketra,
tompon’andraikitry ny fitantanana ny sekoly sy hôpitaly, sampandraharaham-pitantambola, ireo rehetra miandraikitra ny fitantanana ny volam-panjakana avy amin’ireo
mpandoa hetra izay ampiharana ny tombontsoan’ny sampandraharahan’ny hetra, dia
tompon’andraikitra amin’ny fanefana eo amin’ny toeran’ny mpandoa hetra hatramin’ny
vola tokony efainy, ary izany dia miankina amin’ny fampisehoana ny famahana
fitsivalanana ny fanefana.
Raha
napetraka
amin’ny
sampandraharaham-pitantanam-bola
na
mpampindram-bola iray na maromaro ny vola, ny Fanjakana dia manan-jo mivantana
hijery ny toe-bola misy ao amin’ny kaonty rehetra misokatra amin’ny anaran’ny
mpandoa hetra.
Tsy mahasakana ny fampiharana ny fepetry ny andalana faharoa amin’ity
andininy ity raha toa ka manana kaonty roa na maromaro amin’ny sampandraharahampitantanam-bola iray ny mpandoa hetra, ny toe-bola misy voarakitra amin’ny kaonty
tsirairay dia giazana mba ho tombotsoan’ny Fanjakana hatramin’ny hetra tokony
naloan’ny tompon’ny kaonty.
Noho izany dia tsy azo atao ny manambatra kaonty maromaro raha tsy nisy
fifanarahana mialoha teo amin’ny Banky sy ny tompon’ny kaonty ka izany dia natao
talohan’ny fitazonam-pananana ary ny dika mitovy amin’izany dia ampahafantarina ny
Fanjakana ao anatin’ny 24 ora nanaovana ny fitazonam-pananana.
Raha toa ka ny kaonty iray na maromaro misokatra amin’ny anaran’ny mpandoa
hetra ka mampiseho toe-bola iray na maromaro miiba na tsy ampy handoavana ny vola
takiana aminy ka nanaovana fampahafantarana olon-kafa mitazona fananana, ny
sampandraharaham-pitantanam-bola mitana ny/na ireo kaonty dia tsy maintsy manome
ny Fanjakana ny taratasy milaza ny fihetseham-bola mahakasika ny kaontin’ny
- 202 -
mpandoa hetra manomboka ny andro nanaovana ny fitazonam-panana ary tsy afaka
manda izany nohon’ny tsiambaratelon’ny asa izy. Ankoatra izany ny Fanjakana dia
mbola afaka mangataka fanazavana fanampiny amin’ilay sampandraharahampitantanam-bola raha ilaina.
Ny olon-kafa nampahafantarina ny fanaovana fitazonam-pananana koa dia tsy
maintsy manao fanambarana, ny andron’ny fitazonam-pananana, ny habetsaky ny
tokony hefainy amin’ny mpandoa hetra, sy ireo fepetra mahakasika izany. Ny antontambaovao dia tsy maintsy ampahafantarina avy hatrany miaraka amin’ireo taratasy
fanamarinana. Raha misy trangan-javatra manokana manakana ny sampandraharahampitantanam-bola tsy hanome ireo antontam-baovao ireo ao anatin’ny fe-potoana
nomena, ny sampandraharaham-pitantanam-bola dia tsy maintsy manamarina ny
anton’izany ary mampahafantatra ireo antontam-baovao ao anatin’ny fotoana fohy
indrindra.
Ny tsy fanantanterahan’ny olon-kafa nampahafantarina ny fanaovana fitazonampananana ny andraikitra voalaza etoana, dia mahatonga fampiharana ny lamandy
mifandraika amin’ny vola tokony haloa amin’ny Fanjakana, nefa izany dia tsy
mahasakana azy hanenjika ny mpandoa hetra ananana trosa.
Ny filazana rehetra tsy marina na mifono lainga dia sokajiana ho fandikandalàna voalaza sy faizin’ny andininy 20.01.56-5 ao amin’ity fehezan-dalàna ity.
Ny fitazonam-panana mahakasika vola ananana rehetra any amin’ny olon-kafa
ao anatin’izany ny vola misy fepetra, misy fetr’andro na atao mifampitohitohy. Ny
fombafomba manokana an’ireo andraikitra ireo dia tsy maintsy ataon’ny tompom-bola
manao ny fitazonana.
Ireto fepetra ireto dia mihatra ihany koa amin’ireo mpitantan-draharaha, tale na
mpanamarim-pananana ny sosaiety ho an’ny hetra tokony aloan’ity farany. Ny
mpanamarim-pananana dia tsy maintsy mandrotsaka ny sara sy haba ambiny tokony
aloan’ny sosaiety eo andalam-pamaranam-pananana.
Ny mpividy ny fanana-mifaka na tokotanim-barotra eto Madagasikara, na varotra
an-tery izany na an-tsitrapo dia tsy afaka mandoa ny vola nividianany izany raha tsy
mampiseho ny taratasy fanamarinana tsy misy sarany omen’ny sampandraharaha eo
anivon’ny Foibem-pitantanana miandraikitra ny fampidiran-ketra ary manamarina fa ny
tompony dia tsy manana trosa, haba na lamandy izay ny famoriana azy ireo dia
nankinina amin’io sampandraharaha io.
Na iza na iza mandika izany fepetra izany dia tompon’andraikitra manokana
amin’ny fandoavana ireo sara sy sazy tsy maintsy aloa raha tsy manao ny fanenjehana
ilay mpandoa hetra izy.
Ho fandinganana ireo fepetra voalaza teo aloha, ny Lehiben’ny
sampandraharaha miandraikitra ny famorian-ketra, rehefa nahazo fahefana tamin’ny
Minisitra miandraikitra ny didy amam-pitsipika momba ny hetra, raha mamela izany ny
karazan’ny hetra, dia afaka mandidy ny famerenam-bola tsy mari-pototra amin’ny
alalan’ny fampizakana izany amin’ny sara sy haba izay tokony aloany amin’ny
sampandraharahan’ny hetra.
Raha misy fandavana ny maha azo ekena ilay fangatahana, dia anjaran’ny
mpandoa hetra mitondra ny raharaha eo anoloan’ireo Fitsarana.
Ny famerenana amin’ny olona ananan-trosa dia tsaraina araka ny fepetry ny
andininy 20.01.43 sy ny manaraka.”
- 203 -
TOKO III
SAZY SY LAMANDY
SOKAJY II
TSY FAMETRAHANA FILAZANA
Andininy 20.01.52.
“Ny tsy fametrahana filazana amin’ny vola raisina isan-taona, haba, hetra,
amin’ny fanoratana fifanaraham-panofana, vola maty na raharaha andoavan-ketra na
ireo vola rehetra fandoa ara-potoana, fametrahana filazana noho ny famaritana,
fampiantohana manontolo na amin’ny ampahany ny asa ataon’ny orinasa, na noho ny
antony famindrana izany, na ny iray amin’ireo antontan-taratasy takian’ny
sampandraharaha misahana ny hetra araka ity Fehezan-dalàna ity, amin’ny fe-potoana
voalaza ao, dia iharan’ny sazy Ar 100 000.”
SOKAJY VI
FANDIKAN-DALANA HAFA
Andininy 20.01.56.15.
Foronina ny paragirafy faharoa izay mirija toy izao amin’ny faran’ity andininy ity:
“Na eo aza ny fepetra manokana voalazan’ity Fehezan-dalàna ity, ny tsy
fanatanterahana ireo andraikitra voalazan’ny andininy 20.06.15 na fandavana rehetra
ataon’ny sampandraharaha mpampindram-bola na/sy mpitantam-bola ary ny antokondraharaha rehetra mitazona fananana, ny filazana amin’ny Fandraharahana arak’hetra
ny antotam-baovao nangatahana, dia iharan’ny lamandy 40 isan-jato ny totalin’ny
fananana voatazon’izy ireo ao amin’ny boky firaketana."
Amin’ny faran’ity sokajy ity dia foronina ny andininy 20.01.56.22 izay mirija toy izao :
“Andininy 20.01.56.22.
I - Ny fahazoan-dalana hanangana na hiasa na hiary dia azo ahantona na sintonina
amin’ny fotoana rehetra amin’ny alalan’ny fanapahan’ny manam-pahefana mahefa noho
ny tsy fandoavana ny hetram-pahazoan-dalana sy noho ny fadikana ny lalàna
manankery.
II – Ho an’ireo olona tsy manana karatra arak’hetra, ny fanaovana ny raharaha
voalazan’ny andininy 10.06.80 ka tsy nahazo fahazoan-dalana dia iharan’ny lamandy
avo telo henin’ny hetra tokony naloa. Raha izany, ny hetra izay tokony aloany ihany no
azo takiana.”
Foronina ny andininy 20.01.56.23 izay mirija toy izao :
“Andininy 20.01.56.23. Raha toa ka tsy manao fanambaràna na manao fanambarana
diso na tsy feno na tsy mazava araka ny andininy faha 10.03.04 ny mpandoa hetra, dia
takiana ny fandoavana ny hetra miampy ny tataon-ketra avo roa henin’ izany.”
- 204 -
“Andininy 20.01.56.24.
Ny tsy fanaovana fanambaràna ara-potoana, na
fanaovana fanambarana diso na tsy feno na tsy mazava mifanaraka amin'ny andininy
10.04.05 dia tratry ny lamandy Ar 10 000.”
“Andininy 20.01.56.25. Ankoatry ny fandoavana ny hetra, ny tsy fanaovana
fanambaràna ara-potoana dia ampiharana ny andininy 20.01.53 amin’ity Fehezan-dalàna
ity. Ny fanambarana diso, tsy feno na tsy mazava, araka ny andininy 10.05.04, dia
ampiharana ny lamandy Ar 100.000.”
“Andininy 20.01.56.26. Ankoatry ny fandoavana ny hetra tokony hefaina amin’ny
Kaominina mipisitraka,ny tsy fanarahana ny voalazan'ny andininy faha 10.08.05 dia
ampiharana ny sazy voalazan’ny andininy 20.01.52 sy 20.01.53 amin’ity Fehezan-dalàna
ity.”
“Andininy 20.01.56.27. Ankoatra ny hetra tokony aloa voalazan’ny andininy
10.09.01, ny tsy fandoavana izany dia ampiharana lamandy 25 isan-jaton’ ny totalin' ny
hetra.”
“Andininy 20.01.56.28. Ankoatry ny fandoavana ny hetra araka ny voalazan’ny
andininy 10.09.06, ny tsy fandoavana izany dia ampiharana sazy voalazany andininy
20.01.53 amin’ity Fehezan-dalàna ity.”
“Andininy 20.01.56.29. Ny tsy fandrotsahana ny hetra araka ny voalazan’ny
andininy 10.10.01 na ny fanaovana fahadisoana mitarika fampihenana ny totalin’ny
hetra notazomin’ireo orinasa miandraikitra izany dia ampiharana ny sazy voalazan’ny
andininy 20.01.52 sy 20.01.53, ankoatry ny fandoavany ny hetra amin’ny vondromparitra tsy nanefana izany.”
“Andininy 20.01.56.30. Ny tsy fandoavana sy/na ny fahataran’ny fandoavanketra voalazan’ny andininy 10.11.01 dia ampiharana ny sazy voalazan’ny andininy
20.01.53 ankoatry ny fandoavana ny hetra amin’ny vondrom-paritra tsy nanefana
izany.”
“Andininy 20.01.56.31. Ny tsy fandoavan-ketra voalazan’ny andininy 10.12.01 dia
ampiharana lamandy mitentina 25 isan-jaton ‘ny totalin’ny hetra tokony aloa, ankoatry
ny fandoavana ny hetra amin’ny vondrom-paritra tsy nanefana izany.”
- 205 -
“Andininy 20.01.56.32. Ny tsy fandoavan-ketra sy/na ny fahataran’ny fandoavanketra voalazan’ny andininy 10.13.01 dia ampiharana ny sazy voalazan’ny andininy
20.01.53 ankoatry ny fandoavana ny hetra amin’ny vondrom-paritra tsy nanefana
izany.”
LOHATENY II
FIFANOLANANA ARAK’HETRA
FEPETRA ANKAPOBE
TOKO II
SAMPAM-PITSARANA MIKASIKA NY FAMINDRAM-PO
Andininy 20.02.08.
Ovàna toy izao manaraka izao ny rijantenin’ ity andininy ity:
“ Ny fanapahan-kevitra dia ampahafantarina ny mpangataka izay afaka
mampiakatra izany any amin’ny Minisitra miandraikitra ny didy amam-pitsipika momba
ny hetra ao anatin’ny iray (1) volana manaraka ny fampahafantarana izany. Ny
mpangataka dia manana izany fahefana izany ihany koa raha toa ka tsy naharay ny
fanapahan-kevitra tao anatin’ny roa (2) volana ao aorinan’ny nametrahany ny
fangatahany.”
TOKO III
NY SAMPAM-PITSARANA MIKASIKA NY FIFANOLANANA
FITARAINANA
Andininy 20.02.13.
Ovàna toy izao manaraka izao ny andalana faharoa ao amin’ ity andininy ity:
“Ny fitarainana mikasika ny famerana ny hetram-panjakana voarakitra ao
anatin’ny Boky I amin’ity Fehezan-dalàna ity sy/na ny fitarainana mikasika ny sorapamerana dia apetraka ao amin’ny biraon’ny hetra miandraikitra ny fitantanana ny
antontan-taratasin’ny mpandoa hetra.”
Foronina ny andalana farany amin’ity andininy ity izay mirija toy izao :
«Mba hiarovana ny volam-panjakana ary koa mba hisakanana izay tetika rehetra
tsy ahafahana manefa ny trosa, dia tsy azon’ny mpandoa hetra atao ny mivarotra na
mamindra ny fananany rehetra mandritra ny raharaha fifanolanana momba ny hetra.
Toa izany koa, ny mpandray vola momba ny hetra dia raràna tsy hiroso amin’ny
fanoratana ny taratasy famindram-pananana raha tsy hoe ny tenany manokana no atao
tompon’antoka amin’ny fandoavana ny hetra voakasikin’ny fifanolanana voalaza etsy
ambony. »
Andininy 20.02.14.
Ovàna toy izao manaraka izao ny andalana faharoa ao amin’ ity andininy ity:
“Mikasika ny hetran-tany, ny fe-potoana fanaovana fitarainana dia telo volana ao
aorian’ny fampahafantarana ny sora-pamerana ny hetra.”
Andininy 20.02.15.
Ovàna ho “Vaomiera arak’hetra” ny teny “CFRA” ao amin’ ity andininy ity
- 206 -
Amin’ny faran’ ity andininy ity dia ampiana tsipika farany izay mirija toy izao :
“ – miaraka amin’ny dika mitovy amin’ny sora-pamerana,
fampahafantarana izany ary misy fanamarinana fandraisana azy.”
taratasy
Andininy 20.02.18.
Ovàna toy izao ny rijantenin’ny andalana voalohany amin’ity andininy ity:
“Ny sampandraharahan’ny hetra dia manapa-kevitra amin’ny fitarainana, ny
famotsorana ankitsirano novolavolain’ny mpiasa miandraikitra ny famerana ny hetra,
ny fitakiana ny hetra ao anatin’ny fe-potoana roa volana nanaovana fitarainana. ”
TOKO IV
NY FOMBA ARAHINA EO ANATREHAN’NY FITSARANA
SOKAJY I
SAMPAM-PITSARANA MAHEFA
Andininy 20.02.20.
Ovàna toy izao manaraka izao ny rijantenin’ity andininy ity:
“Ny fanapahan-kevitry ny Fanjakana momba ireo fitarainana mikasika ny
famerana ny hetra ka tsy nahafa-po ny mpitaraina dia azo entina eo anoloan’ny Filakevipanjakan’ny Fitsarana tampony ho an’ny hetra-panjakana, ary eo anoloan’ny tribonaly
misahana ny ady amin’ny Fanjakana ho an’ny hetran’ny vondrom-bahoaka.
Ny fanapahan-kevitra momba ny fitsivalanana mikasika ny sora-pamerana dia
azo entina eo anoloan’ny Filakevi-panjakan’ny Fitsarana tampony. Voarara ho an’ny
mpitsara ny mandidy ny fanafoanana ny sora-pamerana raha tsy misy fanapahana
mialoha, raha tsy izany dia tompon’andraikitra amin’ny anarany izy amin’ny fandoavana
ireo hetra tokony aloa.
Ny mpanao fitarainana dia manana io fahafahana io ihany koa raha toa tsy
naharay ny fanapahan-kevitra tao anatin’ny roa volana manaraka ny fametrahana ny
fangatahana.
Ny Fanjakana dia afaka mametraka avy hatrany eo amin’ny Fitsarana ny
fitarainana ataon’ny mpandoa hetra ary tsy maintsy mampahanfantatra ity farany izany
izy.
Ny Foibem-pitondrana misahana ny fifanolanana na ny sampandraharaha
miankina aminy no misolotena ny Fandraharahana arak’hetra manoloana ny Fitsarana.”
SOKAJY II
III- FAMPIATONANA NY FANDOAVAM-BOLA
Andininy 20.02.44.
Ovàna toy izao manaraka izao ny rijantenin’ ny andalana 3° amin’ ity andininy ity:
“ Ny Tale misahana ny fifanolanana, manam-pahefana arak’hetra mahefa, no
mampahafantatra ny tohin’ny fangatahana fampiantonana fandoavan-ketra ao anatin’ny
10 andron’ny naharaisany ny fangatahana. Raha toa ka nolavina ny fangatahany, ny
mpandoa hetra dia afaka mampiakatra ny raharaha eo anivon’ny Filankevim-panjakana
izay mandray fanampahan-kevitra araka izay haingana. Afaka manao izany ihany koa ny
mpandoa hetra raha toa ka tsy nisy valiny ny fangatahany ao anatin’io fe-potoana io.”
- 207 -
SOKAJY V
ANDRAIKITRA SY FIARAHA-MIENTANA
Andininy 20.02.97.Foronina ny andalana faharoa izay mirija toy izao manaraka izao:
« Raha toa ka tsikaritry ny Fanjakàna, na inona na inona fomba nahitana izany,
ny fanaovana fifanarahana mitondra anarana nindramina mba hanaovana hosoka ary
tsy voatery ho hita io fifanarahana miafina eo amin’ny mpandoa hetra manana laharampamantarana sy ny nanome baiko azy io ary raha misy vaovao eo ampelatanan’ny
Fandraharahana arak’hetra, ito farany dia afaka mampandoa ny mpanome baiko ny
hetra takiana ao anatin’ny taratasim-panenjehana ny mpanatanteraka ary tsy
mahasakana ny fampiharana ny lamandy izay voalazan’ny andininy 20.01.56.18 –
tsipika faha 3. »
LOHATENY V
LAHARAM-PAMANTARANA NY MPANDOA HETRA
TOKO I
FEPETRA ARAHINA SY FILAZANA
Andininy 20.05.03.
Ovàna toy izao manaraka izao ny rijan-tenin’ny andalana voalohany amin’ity andininy
ity:
“Ny orinasa rehetra na toy inona na toy inona endriny na sehatra iasany dia tsy
maintsy, eo amin’ny fotoana hanatanterahana ny fombafomba fananganana sy mialoha
ny hanombohana ny asa, manao fanambarana manokana ny ahazoana laharampamantarana araka ny lasitra napetraky ny Fanjakana.
Ny orinasa rehetra vao niforona dia iharan’ny hetra tambatra ka ny hetra aloa
amin’izany dia tahaka ny ampaham-bola harotsaka mialoha manaraka ny fombafomba
voafaritry ny fepetry ny andininy 01.02.05.
Na izany aza, afaka misafidy ny sata mifehy ny hetra alaina amin’ny vola miditra
izy. Ny safidy dia tanterahana amin’ny alalan’ny fametrahana taratasy tsotra ao amin’ny
birao miandraikitra ny fananganana orinasa. Ny hetra aloa amin’izany dia tahaka ny
ampaham-bola harotsaka mialoha izay voalazan’ny fepetry ny andininy 01.01.14-I
andalana faha 6 araka ny karazan’ny asa atao.
Ankoatra izany, ny orinasa izay manana ny foibe toerana ivelan’ny toerampitrandrahana, dia tokony hametraka ny fanambaram-pisiana eo amin’ny Ivon-ketra
misy ilay toeram-pitrandrahana amin’ny fanombohan’ny asa.
Tsy maintsy atao eny anivon’ny fandraharahana arak’hetra ny fanambarana
fanakatonana orinasa raha ilaina izany.”
- 208 -
LOHATENY VI
FAHEFANA MITAKY – FAHEFANA MANOME DIKA MITOVY –
FAHEFANA MISAVA SY MANAMARINA – TSIAMBARATELON’NY ASA
(DC-DDC-DV-SP)
SOKAJY I
FAHEFANA MITAKY – FAHEFANA MANOME DIKA MITOVY
Andininy 20.06.01.
Foanana ny paragirafy farany amin’ity andininy ity.
SOKAJY VII
FANAMARINANA
Andininy 20.06.21 ter.
Ovàna ny andian-teny “fampahafantarana raikitra” ao amin’ny IV, V sy VI amin’ity
andininy ity ho “fampahafantarana ny fanitsiana”.
Ovàna ho « fampahafantarana voalohany »
panitsiana » ao amin’ny III sy VI ao amin’ity andininy ity.
ny
andian-teny
« tolo-kevim-
Andininy 20.06.25.
Ovàna ny andian-teny “fampahafantarana raikitra ny fanitsiana” ao amin’ny I sy II
amin’ity andininy ity ho “fampahafantarana ny fanitsiana”.
Andininy 20.06.29 bis.
Ovàna toy izao ny rijantenin’ny I amin’ity andininy ity:
I. Ny mpandoa hetra izay nanaovana fanaraha-maso eny an-toerana voalazan’ny
andininy 20.06.21 amin’ity Fehezan-dalàna ity na fanaraha-maso ny antontan-taratasiny
voalazan’ny andininy 20.06.21 bis amin’ity Fehezan-dalàna ity dia afaka mametraka
fitarainana eo anivon’ny Vaomiera arak’hetra ao anatin’ny 15 andro manaraka ny daty
nandraisana ny fampahafantarana ny fanitsiana. Tsy mahasakana ny fampiharana ny
andininy 20.09.08 amin’ity Fehezan-dalàna ity, raha toa ka ny mpanamarina na ny
sampandraharaha misahana ny antonta-taratasin’ny mpandoa hetra dia tsy nahazo
filazana mikasika ny fampahafantarana manoloana ny Vaomiera arak’hetra ao anatin’ny
fe-potoana takiana amin’izany, ny fampahafantarana raikitra ny fanitsiana
ampiaharahana amin’ny sora-pamerana sy ny taratasy fampahafantarana ny sorapamerana dia ampahalalana ny mpandoa hetra ao anatin’ny 15 andro manaraka ny
fahataperan’izany fe-potoana izany.”
Foronina indray ny lohateny VII izay mirija toy izao manaraka izao:
“LOHATENY VII
DIDY AMAM-PITSIPIKA
Andininy 20.07.01.
Na eo aza ny fepetra mazava isaky ny andininy, ny Manam-pahefana arak’hetra
mahefa dia afaka mamaritra amin’ny alalan’ny didy amam-pitsipika ny fombafomba
fampiharana sy fanazavana ny fepetr’ity Fehezan-dalàna ity.”
- 209 -
LOHATENY IX
VAOMIERA ARAK’HETRA MISAHANA NY FITARAINANA
Ovàna ny “VAOMIERA ARAK’HETRA MISAHANA NY FITARAINANA” amin’ny
lohateny IX ho “VAOMIERA ARAK’HETRA”.
II- FIRAFITRY NY VAOMIERA
Andininy 20.09.03.
Ovàna toy izao ny rijantenin’ity andininy ity:
“Ny Minisitra miandraikitra ny didy amam-pitsipika momba ny hetra no
manendry amin’ny alalan’ny Didim-pitondrana ireo mpikambana ao amin’ny Vaomiera
arak’hetra ka ny fotoam-piasan’izy ireo dia roa taona, toy izao manaraka izao:
Manana zo hanapa-kevitra:
- Ny filoha, isan’ireo mpikambana ao amin’ny vaomiera;
- Mpampianatra avy amin’ny ambaratonga ambony iray (1) manam-pahaizana manokana
momba ny lalàna na fitantanana na mpitsara iray (1) eo amin’ny girady voalohany;
- Solon-tena roa (2) avy amin’ny Foibem-pitondrana ankapobe momba ny hetra;
- Solon-tena iray (1) avy amin’ny Fiombonamben’ny Antenimieran’ny Varotra sy ny Indostria
eto Madagasikara;
- Solon-tena iray (1) avy amin’ny fikambanana sy/na vondron’ireo orinasa matihanina;
- Solon-tena iray (1) avy Filan-kevitra ambony ny fitanan-kaonty;
Ny fitanana an-tsoratra dia hiandraiketan’ny mpiasa iray (1) avy amin’ny Foibepitondrana ankapobe momba ny hetra.
Ny vaomiera arak’hetra dia tsy maintsy mandefa ny lisitr’ireo mpikambana ao
aminy any amin’ny Sampan-draharahan’ny hetra.
Ho fepetra vonjimaika, ireo mpikambana ankehitriny ao amin’ny vaomiera dia
manohy ny asany mandritra ny telo (3) volana azo avaozina mandrapaha voatendry ireo
mpikambana vaovao.”
III- FAMPAHAFANTARANA ATAO AMIN’NY VAOMIERA ARAK’HETRA
Andininy 20.09.06.
Ovàna toy izao ny rijantenin’ny 1 amin’ity andininy ity:
“ 1.Ny Vaomiera arak’hetra dia ampahafantarina ao anatin’ny 15 andro
manaraka ny daty nandraisana ny fampahafantarana ny fanitsiana. Ny taratasy
fampahafantarana nampidirina mihoatra ny fe-potoana dia tsy azo raisina.”
Andininy 20.09.07.
Ovàna ny andian-teny “fampahafantarana raikitra” ao anatin’ity andininy ity ho
“fampahafantarana ny fanitsiana”
- 210 -
IV- FANDINIHANA NY ANTONTAN-TARATASY
Andininy 20.09.11.
“Ny vaomiera dia manana fe-potoana 15 andro manomboka ny daty nandraisana
ny fanamarihana an-tsoratra nataon’ny Fandraharahana momba ny hetra mba
ampahafantariny ny heviny.”
Andininy 20.09.14.
Fanitsiana ny teny frantsay “lorsque qu’au” ho “lorsqu’au” ao amin’ny 1amin’ity
andininy ity
V- FANAPAHA-KEVITRY NY VAOMIERA ARAK’HETRA
Andininy 20.09.16.
Ovàna ho «fampahafantarana ny fanitsiana» ny andian-teny «fampahafantarana
raikitra» ary ovàna ho «fampahafantarana raikitra» ny andian-teny «fampahafantarana
raikitra nasiam-panitsiana» ao amin’ny 4. amin’ity andininy ity.
Foronina ny 5 amin’ny faran’ity andininy ity izay mirija toy izao:
“5. Ny fampahafantarana raikitra, ny sora-pamerana ary ny taratasy
fampahafantarana ny sora-pamerana dia tsy maintsy ampahalalana ny mpandoa hetra
ao anatin’ny 15 andro manomboka ny andro nandraisany ny fanapahan-kevitry ny
vaomiera.”
Andininy 20.09.17.
Ovàna toy izao ny rijantenin’ny 2. amin’ity andininy ity:
“2. Ny tsy fisian’ny fanapahan-kevitra mari-pototra na mihoatra ny fe-potoana
nataon’ny vaomiera, ny fandraharahana arak’hetra dia afaka manao sora-pamerana,
kanefa tsy manakana ny ampiakarana azy any amin’ny sehatry ny fifanolanana hafa
indray any aoriana. Noho izany, tsy mahasakana ny fampiharana ny andininy 20.09.15
amin’ity Fehezan-dalàna ity, ny sora-pamerana, ny taratasy fampahafantarana ny sorapamerana ary ny fampahafantarana raikitra dia tsy maintsy ampahalalana ny mpandoa
hetra ao anatin’ny 15 andro manaraka ny fahataperan’ny fe-potoana takiana hamoahana
ny fanapaha-kevitry ny vaomiera.”
Mialoha ny andininy 20.09.18 dia foronina ny lohateny VI :
“LOHATENY VI- HAFA”
Andininy 20.09.18.
“Ny vola fampandehanan-draharahan’ny vaomiera dia azo avy amin’ny saran’ny
antontan-taratasy voaray ka ny sara sy ny fomba fandoavana izany dia faritan’ny didy
amam-pitsipika.”
Ny ambiny tsy misy fanovàna
- 211 -
ANDININY FAHA-3
FADINTSERANANA
A- MIKASIKA NY FEHEZAN-DALANA MOMBA NY FADINTSERANANA:
1) Ovàna toy izao manaraka izaony fepetra voalazan’ny andininy faha-46 :
Antony:Manoloana ny tranga izay misy famantarana azo antoka fa misy hosoka
ary koa iantohana ny fahavitan’ny asan’ny Fadintseranana haingana mba hiarovana ny zo sy
ny tombontsoam-pirenena, na tsy eo aza ilay mpandika lalàna, ny mpandraharahan’ny
Fadintseranana dia afaka mangataka didy avy amin’ny fitsarana avy hatrany mba hitsirihana
ireo entana. Raha toa kosa tranga tratra ambodiomby mikasika zavamaniry sy biby manan’aina
dia afaka mitsirika avy hatrany ny entana ny mpandraharahan’ny Fadintseranana izay
atrehin’ny Sampandraharaha mifehy ireo karazan’entana ireo.
Tsy hoe:
Andininy 46. 1°-Ho fampiharana ny fepetra voalazan’ity Fehezan-dalana ity sy hoentimikaroka ny hosoka, ny mpandraharahan’ny Fadintseranana dia afaka manao fitsirihana ny entana,
ny fitaovam-pitaterana ary ny olona, na ao amin’ny birao any amin’ny fari-piasana izany na aiza na
aiza eo amin’ny toerana eto amin’ny tanim-pirenena. Amin’izany, ny mpandraharahan’ny
Fadintseranana dia afaka mitaky ny fanomezana ny taratasy firaketana manamarina ny fiavian’ny
entana notanana na notaterina.
Raha toa ny fanaraha-maso eny amin’ny sisin-tany ka hiantohan’ny fitondrandraharaham-panjakana maromaro, ny mpandraharahan’ny fadintseranana no mitarika ny fitsirihana ny
entana ka ny Sampan-draharaham-panjakana hafa dia afaka manampy azy.
2° Ankoatra ny didy amam-pitsipika azo ampiharina ao amin’ny fari-piasan’ny
Fadintseranana ary koa ireo entana voalazan’ny andininy faha-254 amin’ny Fehezan-dalàna momba
ny Fadintseranana, raha tsy misy ny fanomezana ireo taratasy firaketana ireo amin’ny fitakiana
voalohany, ny mpandraharahan’ny Fadintseranana dia afaka mamindra ny entana, ka ny tompon’ny
entana no mandoa ny lany amin’izany, any amin’ny biraon’ny Fadintseranana akaiky indrindra na raha
ilaina, mametraka azy ireny ho eo ambany fanaraha-mason’ny Fadintseranana amin’ny alalan’ny
fametrahana ny firamainty na eo amin’ny vatavy lehibe fametrahana entana, na eo amin’ny
fisokafan’ny toerana nametrahana azy, mba hisorohana ny fanodinkodinana izany entana izany.
Fa vakio hoe:
Andininy 46. -1° Ho fampiharana ny fepetra voalazan’ity Fehezan-dalana ity sy hoentimikaroka ny hosoka, ny mpandraharahan’ny Fadintseranana dia afaka manao fitsirihana ny entana,
ny fitaovam-pitaterana ary ny olona, na ao amin’ny birao any amin’ny fari-piasana izany na aiza na
aiza eo amin’ny toerana eto amin’ny tanim-pirenena. Amin’izany, ny mpandraharahan’ny
Fadintseranana dia afaka mitaky ny fanomezana ny taratasy firaketana manamarina ny fiavian’ny
entana notanana na notaterina.
Raha toa ny fanaraha-maso eny amin’ny sisin-tany ka hiantohan’ny fitondrandraharaham-panjakana maromaro, ny mpandraharahan’ny fadintseranana no mitarika ny fitsirihana ny
entana ka ny Sampan-draharaham-panjakana hafa dia afaka manampy azy.
2° Ankoatra ny didy amam-pitsipika azo ampiharina ao amin’ny fari-piasan’ny
Fadintseranana ary koa ireo entana voalazan’ny andininy faha-254 amin’ny Fehezan-dalàna momba
ny Fadintseranana, raha tsy misy ny fanomezana ireo taratasy firaketana ireo amin’ny fitakiana
voalohany, ny mpandraharahan’ny Fadintseranana dia afaka mamindra ny entana, ka ny tompon’ny
entana no mandoa ny lany amin’izany, any amin’ny biraon’ny Fadintseranana akaiky indrindra na raha
ilaina, mametraka azy ireny ho eo ambany fanaraha-mason’ny Fadintseranana amin’ny alalan’ny
fametrahana ny firamainty na eo amin’ny vatavy lehibe fametrahana entana, na eo amin’ny
fisokafan’ny toerana nametrahana azy, mba hisorohana ny fanodinkodinana izany entana izany.
- 212 -
3° Raha toa ka tsy hita ny tompony na izay mitazona ny entana, ny
sampandraharahan’ny Fadintseranana dia afaka manao ny fitsirihana ireo entana sy izay
manao ny fitaterana, na tsy eo aza ny tompony ankoatry ny voalazan’ny andininy faha 109-2
n’ny Fehezan-dalàna momba ny Fadintseranana. Na izany aza, ny mpandraharahan’ny
Fadintseranana dia tsy maintsy mampilaza mialoha ireo tompon’entana ary mandidy azy ireo
hanaraka azy avy hatrany. Raha toa ka tsy misy vokany ny fampiantsoana, ny
mpandraharahan’ny Fadintseranana dia mametraka fangatahana any amin’ny Filohan’ny
Fitsarana mahefa hanome alalana hitsirihana ireo entana ary mangataka ny fanatrehan’ny
manam-pahefana sivily na miaramila mandritra ny fanamarinana araka ny lalàna manan-kery.
Raha toa kosa tranga tratra ambodiomby mikasika zavamaniry na biby manan’aina
izay voaràra ny famoahana, na dia tsy eo aza ny tompony, ny mpandraharahan’ny
Fadintseranana dia afaka manatanteraka avy hatrany ny fitsirihana ary mangataka ny
fanatrehan’ny Sampandraharaha mifehy io karazan’entana io.
2) Ovàna toy izao manaraka izaony fepetra voalazan’ny andininy faha-52 sy 53:
Antony: Ho fanamafisana sy famaritana ny fahefan’ny mpandraharahan’ny
Fadintseranana mikasika ny fanaraha-maso sy ny fikarohana ny hosoka: zo mivezivezy
amin’ireo toeram-piasana, fanaraha-maso any aoriana ary zo atrehan’ireo olona manampahaizana manokana.
Tsy hoe:

Sokajy II
Fitsirihana any an-trano
Andininy 52.-1° Amin’ny fikarohana ny entana notanana tsy ara-dalàna ao anatin’ny
faritra iasan’ny Fadintseranana, ary koa amin’ny fikarohana, na aiza na aiza toerana, ny entana
fehezin’ny fepetra voalazan’ny andininy faha-254 manaraka etoana, ny mpandraharahan’ny
Fadintseranana dia afaka manao ny fitsirihana any an-trano. Afa-tsy ny toe-javatra mahatratra
ambodiomby, ny baiko fitsirihana dia tsy maintsy azo avy amin’ny Mpampanoa, araka ny fepetra
voalazan’ny andininy faha-13 ao amin’ny Lalàmpanorenana.
2°Ny fitsirihana dia atao eo anatrehan’ny olona mipetraka eo amin’ny toerana na ny
solontenany. Raha misy tsy fahafahana manao izany, ny Sampandraharahan’ny Fadintseranana dia
mitaky vavolombelona roa nofidiana ivelan’ny olona miankina amin’ny fari-pahefany.
Ny fitsirihana natomboka dia afaka tohizana mandram-pahatamperan’izay asa tokony
atao.
Andininy 53.-Ny Sampandraharahan’
ny Fadintseranana dia afaka, aorian’ny
fanomezana ny fahazoan-dalana momba ny fanalana tsatoka ny entana, manao ny fandinihana indray
ny fanambarana, ny fanaraha-maso ny taratasy firaketana ara-barotra mikasika ny entana na ny
fanamarinana ireo entana ireo raha toa ka mbola azo aseho izy ireny.
Raha vokatry ny fandinihana indray ny fanambarana na ny fanaraha-maso tany aoriana
dia hita fa voakasika ny fepetra izay mifehy ny satan’ny Fadintseranana ary nampiharina tamin’ny
singa tsy marina na tsy feno, ny Sampandraharahan’ny Fadintseranana dia mandray, ao anatin’ny
fanajana ny fepetra araka ny lalàna sy araka ny fitsipika manan-kery ny fepetra ilaina mba
hanarenana ny toe-javatra ka raisina amin’izany ireo singa vaovao ananany.
Fa vakio hoe:

Sokajy II
Zo mivezivezy amin’ireo toerana sy faritra fiasana
- 213 -
Andininy 52.- 1° Mba ho fanatanterahana ny fikarohana sy ny fizahana fototra ny
fandikan-dalàna
voalazan’ny
Fehezan-dalàna
momba
ny
Fadintseranana,
ny
mpandraharahan’ny Fadintseranana dia afaka miditra amin’ireo toerana sy fari-piasana ary koa
ireo tany sy ireo toeram-pitobiana entana ary mijery ireo atontan-taratasy ilaina amin’ny
fanaraha-maso mikasika ny fandikan-dalàna izay afaka tazonina na inona na inona mitondra
azy. Mitovy amin’izany koa, izy ireo dia afaka miditra amin’ireo fitaterana entana sy ny
fampiakarana azy.
2° Ny fidirana amin’ireo toerana ireo dia manomboka amin’ny 5 ora maraina ka
hatramin’ny 7 ora hariva na ankoatr’izay raha toa ka azon’ny rehetra idirana ny faritra na koa
mbola eo am-panatanterahana ny asa famokarana, fanamboarana, famonosana, fitaterana,
fanobiana na fivarotana.
Tsy maintsy hajaina ireo ora ireo, afatsy ny tranga miseho mandritra ny fitsirihana
aorian’ny fitoriana hita taratra na natomboka tamin’ny ora mahazatra ka mitohy
mandrapahavitany.
3°Mandritra ny fanadihadiana, ny mpandraharahan’ny Fadintseranana dia afaka
maka santionany, araka ny fepetra noraisin’ny Tale Jeneraly ary koa manao ny fanagiazana na
ny fitazonana ny antontan-taratasy ilaina amin’ny famotorana na maka dika mitovy.
4° Raha toa ka ilaina amin’ny fanatanterahana ny asa kanefa tsy misy làlana
iombonana afaka idirana avy hatrany, ireo mpandraharahan’ny Fadintseranana dia afaka
mamakivaky eo amin’ny tanin’olon-tsotra mba ahatongavana eo amin’izay toerana iasany.
Manana zo ihany koa izy ireo hametraka vela-pandrika amin’ny tanin’olon-tsotra tsy misy fefy.
Ny fananganana sakana na ny fanakanana ireo mpandraharahan’ny Fadintseranana
tsy handalo dia midika ho fanoherana amin’ny fanatanterahana ny andraikiny voalaza ao
amin’ny andininy faha-35 etsy ambony.
Sokajy III
Fitsirihana any an-trano
Andininy 52 bis. - 1° Amin’ny fikarohana ny entana notànana tsy ara-dalàna ao anatin’ny
faritra iasan’ny Fadintseranana, ary koa amin’ny fikarohana, na aiza na aiza toerana, ny entana
fehezin’ny fepetra voalazan’ny andininy faha-254 manaraka etoana, ny mpandraharahan’ny
Fadintseranana dia afaka manao ny fitsirihana any an-trano. Afa-tsy ny toe-javatra mahatratra
ambodiomby, ny baiko fitsirihana dia tsy maintsy azo avy amin’ny Mpampanoa, araka ny fepetra
voalazan’ny andininy faha-13 ao amin’ny Lalàmpanorenana.
2° Ny fitsirihana dia atao eo anatrehan’ny olona mipetraka eo amin’ny toerana na ny
solontenany. Raha misy tsy fahafahana manao izany, ny Sampandraharahan’ny Fadintseranana dia
mitaky vavolombelona roa nofidiana ivelan’ny olona miankina amin’ny fari-pahefany.
Ny fitsirihana natomboka dia afaka tohizana mandram-pahatamperan’izay asa tokony
atao.
- 214 -
Sokajy IV
Fanaraha-maso any aoriana
Andininy 53.-1° Ny Sampandraharahan’ny Fadintseranana dia afaka, aorian’ny
fanomezana ny fahazoan-dàlana momba ny fanalana tsatoka ny entana, manao ny fandinihana indray
ny fanambarana, ny fanaraha-maso ny taratasy firaketana ara-barotra mikasika ny mombamomba ny
entana na ny fanamarinana ireo entana ireo raha toa ka mbola azo aseho izy ireny.
Ny endrika sy fomba fanaraha-maso dia soritan’ny Fanapahan’ny Tale Jeneralin’ny
Fadintseranana.
2° Mandritra ny fanaraha-maso any aoriana, tsy misy afaka misakana, mamalivaly
na manohitra, na manandrana manakana na mamalivaly na manohitra ireo mpandraharahan’ny
fadintseranana manatanteraka ny asa izay voalazan’izao lalàna izao, na misakana na
manandrana misakana ireo mpiasa . Ny fandikana ireo voalaza ireo dia midika ho fanoherana
ny mpiasa tsy hanao ny asany voalaza ao amin’ny andininy faha-35 etsy ambony.
3° Raha toa vokatry ny fandinihana indray ny fanambarana na ny fanaraha-maso any
aoriana dia hita fa voakasika ny fepetra izay mifehy ny satan’ny Fadintseranana ary nampiharina
tamin’ny singa tsy marina na tsy feno, ny Sampandraharahan’ny Fadintseranana dia mandray, ao
anatin’ny fanajana ny fepetra araka ny lalàna sy araka ny fitsipika manan-kery ny fepetra ilaina mba
hanarenana ny toe-javatra ka raisina amin’izany ireo singa vaovao ananany.
Sokajy V
Fampiasana olona manam-pahaizana manokana
Andininy 53 bis. - Ny mpandraharahan’ny Fadintseranana dia afaka mampiasa
olona manam-pahaizana manokana mba hanatontosa asa voafaritra, na any amin’ny iraka
fanombanana teknika ilaina amin’ny fanatanterahana ny iraka ary afaka mampanaiky izay
zavatra sy antontan-taratasy ilaina amin’ny fanombanana. Ireo olona voaantso ireo dia
manoratra tatitra mirakitra ny asa fanombanana sy izay fehin-kevitra nataony. Io tatitra io dia
ampitaina amin’ny mpandraharahan’ny Fadintseranana ary araikitra amin’ny paika arahina.
Raha misy fahamehana, ny fehin-kevitr’ireo manam-pahaizana manokana dia azon’ireo
mpandraharahan’ny Fadintseranana angonina ka araikitra ao amin’ny fitanana an-tsoratra na
amin’ny antontan-taratasy mifanaraka aminy. Ireo olona manam-pahaizana manokana ireo dia
manatanteraka ny iraka eo ambany fanaraha-mason’ny mpandraharahan’ny Fadintseranana ary
koa manoa ny tsiambaratelon’ny asa voalazan’ny andininy faha-38 anatin’izao Fehezan-dalàna
izao.
3) Ovàna toy izao manaraka izao ny voalazan’ny andininy faha-54-5° sy 6° :
Antony :Satria azo atao amin’izay fomba rehetra voatondron’ny lalàna ny famoriana
ny trosan’ny Fadintseranana, dia ilaina ny hanitarana ho an’ny mpiasan’ny fadintseranana
miandraikitra ny famoriana ny vola ny zo momba ny fampitan-draharaha ho fanamafisana ny
asany.
Tsy hoe :
Andininy 54. - 5° Ao anatin’ny sehatry ny Fifanampiana ara-pitondran-draharaha eo
amin’ny sehatra iraisam-pirenena, ny Sampandraharahan’ny Fadintseranana dia omen-dalana, raha
toa izany ka tsy mandeha ila, hanome ny manampahefana tandrify izany any amin’ny firenena vahiny
ny zava-pantatra rehetra, taratasy fanamarinana, fitanana an-tsoratra ary taratasy firaketana hafa,
mety hampiseho ny fandikana ny lalàna sy fitsipika ampiharina eo am-pidirana na eo am-pivoahana ny
taniny.
- 215 -
Fa vakio hoe :
Andininy 54. -5° Ny zo momba ny fampitan-draharaha voalazan’izao andininy izao
dia itarina ho an’ny mpandraharahan’ny fadintseranana miandraikitra ny famoriana ny vola
samihafa alaina araka ny fombafomba izay voalazan’ity Fehezan-dalàna ity.
6° Ao anatin’ny sehatry ny Fifanampiana ara-pitondran-draharaha eo amin’ny sehatra
iraisam-pirenena, ny Sampandraharahan’ny Fadintseranana dia omen-dàlana, raha toa izany ka tsy
mandeha ila, hanome ny manampahefana tandrify izany any amin’ny firenena vahiny ny zava-pantatra
rehetra, taratasy fanamarinana, fitanana an-tsoratra ary taratasy firaketana hafa, mety hampiseho ny
fandikana ny lalàna sy fitsipika ampiharina eo am-pidirana na eo am-pivoahana ny taniny.
4) Ovàna toy izao manaraka izao ny voalazan’ny andininy faha-58:
Antony: Ho fanamafisana ny fiarovana ny paika arahina mikasika ny taratasy
manambara ny entana entin’ny sambo.
Tsy hoe:
Andininy 58.a)Ny kapitenin’ny sambo iray tonga ao anatin’ny faritra andranomasina iasan’ny Fadintseranana dia tsy maintsy, amin’ny fitakiana voalohany, manolotra ny dika
mitovy ny taratasy manambara ny entana entin’ny sambo amin’ny mpandraharahan’ny
Fadintseranana izay tonga eny ambony sambo.
b) Ny kapiteny na ny vatatenan’olona na fikambanana rehetra afaka misolo tena ny
sambo mpitatitra dia tsy maintsy manolotra ny matoan’ny taratasy manambara ny entana entin’ny
sambo hosoniavin’ny mpandraharahan’ny Fadintseranana farafahatarany valo amby efapolo ora
aorian’ny fahatongavan’ny sambo.
Fa vakio hoe:
Andininy 58.a) Ny kapitenin’ny sambo iray tonga ao anatin’ny faritra andranomasina iasan’ny Fadintseranana dia tsy maintsy, amin’ny fitakiana voalohany, manolotra ny
matoan’ny taratasy manambara ny entana misy tomboka tsy miova amin’ny
mpandraharahan’ny Fadintseranana izay tonga eny ambony sambo ary manome dika mitovy
iray ny taratasy manambara ny entana.
b) Ny kapiteny na ny vatatenan’olona na fikambanana rehetra afaka
misolo tena ny sambo mpitatitra dia tsy maintsy manolotra ny matoan’ny taratasy manambara ny
entana entin’ny sambo hosoniavin’ny mpandraharahan’ny Fadintserananaamin’ny fotoana
ahatongavan’ny sambo ao anatin’ny faritra an-dranomasina iasan’ny Fadintseranana.
c) Aorian’ny fametrahana na mialoha aza, ny taratasy manambara
ny entana dia tsy azo ovàna intsony raha tsy ahazoana alàlana avy amin’ny manam-pahefan’ny
Fadintseranana izay voakasika.
Antony: Fanitsiana ny teny.
Tsy hoe:
Andininy 67. – Ny entana na very nailiky ny rano dia apetraka eo ambany fanarahamaso roa sosona iarahan’ny Sampandraharahan’ ny Fadintseranana sy ny Sampan-draharahan’ny
Sambom-barotra mandra-panomezana azy ny toerana tena ametrahana ny entana araka ny lalàna sy
fitsipika manan-kery.
- 216 -
Fa vakio hoe:
Ny entana voavonjy tamin’ny voina na very nailiky ny rano dia apetraka eo ambany
fanaraha-maso roa sosona iarahan’ny Sampandraharahan’ ny Fadintseranana sy ny Sampandraharahan’ny Sambom-barotra mandra-panomezana azy ny toerana tena ametrahana ny entana
araka ny lalàna sy fitsipika manan-kery.
6) Ovàna toy izao manaraka izao ny voalazan’ny andininy faha-83, 237 ary 238:
Antony:Mba ho fanamoràna ny fametrahana ny entana ao anatin’ny satan’ny
fitobian’entana, ho fampihenana ny tranga amin’ny fivarotana entana voarara na mampidi-doza
ary ho fametrahana amin’ny fomba tsy miangatra ny fametahana ny vidin’ny entana ao
anatin’ny fikarakarana ny varotra ampahibemaso.
Tsy hoe:
Andininy 83. - Raha dila ny fe-potoana fipetrahana ao amin’ny magazay sy toerana
famoahana entana araka izay voalazan’ny andininy faha-80 etsy ambony, ny mpitrandraka dia tsy
maintsy mitondra ny entana any amin’ny toerana tondroin’ny Sampandraharahan’ny Fadintseranana
izay mahatonga azy ireo avy hatrany ho eo ambany fitondran’ny fametrahana entana amin’ny
Fadintseranana araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-236, 237, 238 ary 239 amin’izao Fehezandalàna izao.
Andininy 237.- 1°Ny entana izay tsy nalaina tao anatin’ny fe-potoana roa volana
manomboka amin’ny vaninandro nanoratana izany tao amin’ny rejisitry ny fametrahana entana dia
varotana amin’ny alàlan’ny lavanty atao ampahibemaso.
2°Ny entana latsaky ny 50 000 Ariary ny sandany ka tsy nalaina tamin’ny fahataperan’ny
fe-potoana roa volana voatondro ao amin’ny paragrafy voalohany etsy ambony dia heverina ho toy ny
nafoy. Azon’ny Sampandraharahan’ ny Fadintseranana atao ny mivarotra izany amin’ny alalan’ny
lavanty atao ampahibemaso na manolotra izany ho fanomezana any amin’ny hopitaly, toerana
fitaizana ny beantitra na antokon-draharaha hafa manao asa fanasoavana
Andininy 238.- 1°Ny fivarotana ny entana dia ataon’ny Sampandraharahan’ny
Fadintseranana ho an’izay sahy mandoa ambony indrindra.
2°Ny entana dia amidy malalaka tsy andoavana sara sy habantseranana, miaraka
amin’ny fahazoan’ilay mpividy mampiasa izany amin’izay rehetra anaovany azy ka eken’ny lalàna sy
ny fitsipika manan-kery.
Fa vakio hoe:
Andininy 83.- Raha dila ny fe-potoana voalazan’ny andininy faha-80 voalaza etsy
ambony, tonga dia miditra ao anatin’ny satan’ny fametrahana entana avy hatrany ireo entana
araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-236, 237, 238 et 239 anatin’izao Fehezan-dalàna
izao.
Andininy 237.-1°Ireo entana tsy navoaka tao anatin’ny roa volana, nanomboka ny
nidirany tao amin’ny sata fametrahana arak’izay voalazan’ny fepetran’ny andininy faha-83 dia
amidy ampahibemaso.
2°Ny entana latsaky ny 50 000 Ariary ny sandany ka tsy nalaina tamin’ny fahataperan’ny
fe-potoana roa volana voatondro ao amin’ny paragrafy voalohany etsy ambony dia heverina ho toy ny
nafoy. Azon’ny Sampandraharahan’ny Fadintseranana atao ny mivarotra izany amin’ny alalan’ny
lavanty atao ampahibemaso na manolotra izany ho fanomezana any amin’ny hopitaly, toerana
fitaizana ny beantitra na antokon-draharaha hafa manao asa fanasoavana.
Andininy 238.- 1°Ny fivarotana ny entana dia ataon’ny Sampandraharahan’ny
Fadintseranana ho an’izay sahy mandoa ambony indrindra.
- 217 -
2°Ny entana dia amidy malalaka tsy andoavana sara sy habantseranana, miaraka
amin’ny fahazoan’ilay mpividy mampiasa izany amin’izay rehetra anaovany azy ka eken’ny lalàna sy
ny fitsipika manan-kery.
3°Ao anatin’ny fikarakarana ny fivarotana ny entana, afaka manokatra ireo entana
ao amin’ny fametrahana ary manamarina izay ao anatiny eo anatrehan’ny tompon’andraikitry
ny toeram-pitobiana ny mpandraharahan’ny Fadintseranana izay mitondra baiko misy iraka
ara-dalàna nosoniavin’ny Lehibe an’ny Mpandray Fadintseranana.
Antony: Arak’ireo tranga fahita, ny fe-potoana 8 andro izay ekena dia tsapa fa ela
loatra kanefa ny entana dia ahiana misy hosoka mahery vaika izay ilaina fanamarinana
haingana. Hita ihany koa fa raha ny ankabeazan’ny tranga, ny tompon’entana, ny mpitazona na
ny mpanao fanambarana na ny mpanelanelana amin’ny Fadintseranana dia tsy mipoitra rehefa
hanatrika ny fitsirihana ny entana ahiana ho misy hosoka mahery vaika.
Tsy hoe:
Andininy 109.- 1°Ny fanamarinana
draharahan’ny Fadintseranana.
dia
atao
eo
anatrehan'ny
mpanelanelan-
2° Raha toa ka tsy tonga hanatrika ny fanamarinana ny mpanelanelan-draharahan’ny
Fadintseranana, 'ny Sampandraharahan’ ny Fadintseranana dia mampahafantatra azy amin'ny
alàlan'ny taratasy tsy very mandeha ny fikasany hanomboka ny asa fanadihadiana, na hanohy izany
raha toa ka nahato izany ; rahefa dila ny fe-potoana valo andro aorian'ny fampahafantarina, ka mbola
tsy nisy vokany izany, ny mpitsara, ao amin'ny fari-piadidiana misy ny biraon'ny Fadintseranana, dia
manondro avy hatrany, araka ny fangatahan'ny Lehiben’ny Mpandray Fadintseranana, olona iray
hisolo tena ilay mpanelanelan-draharahan’ny Fadintseranana tsy tonga sy hanatrika ny fanamarinana.
Fa vakio hoe:
Andininy 109.- 1°Ny fanamarinana
draharahan’ny Fadintseranana.
dia
atao
eo
anatrehan'ny
mpanelanelan-
2° Raha toa ka tsy tonga hanatrika ny fanamarinana ny mpanelanelan-draharahan’ny
Fadintseranana., ny Sampandraharahan’ ny Fadintseranana dia mampahafantatra azy amin'ny
alàlan'ny taratasy asiana mariky ny nandraisana izany izay atolotry ny mpandrahararahan’ny
Fadintseranana roa an-tànana nakoa mangataka ny fanamarinan’ny lehiben’ny Fokontany eo
amin’ny fari-piasan”ilay mpanelanelan-draharaha fa efa nandalo ny mpandraharahan’ny
fadintseranana nampafahantatra ny fikasany hanomboka ny asa fanadihadiana, na ny hanohy izany
raha toa ka nahato izany. Raha dila ny fe-potoana teloandro aorian'ny fampahafantarana, ka mbola
tsy nisy vokany izany, ny mpitsara, ao amin'ny fari-piadidiana misy ny biraon'ny Fadintseranana, dia
manondro avy hatrany, araka ny fangatahan'ny Lehiben’ny Mpandray Fadintseranana, olona iray
hisolo tena ilay mpanelanelan-draharahan’ny Fadintseranana tsy tonga mba hanatrika ny
fanamarinana.
8) Ovàna toy izao manaraka izao ny voalazan’ny andininy faha-152-2 sy 157-2:
Antony: Fanitsiana ny teny.
Tsy hoe:
Andininy 152. - 2° Ny satan’ny Fadintseranana ara-toekarena dia ahitana :
-
ny fametrahana entana eo amin’ny lafiny Fadintseranana ;
ny fametrahana entana eo amin’ny lafiny indostria ;
- 218 -
-
ny fampidirana entana mandritra ny fotoana voafetra ;
ny fanatsarana ny hoenti-mihetsika ;
ny fanondranana entana mandritra ny fotoana voafetra ;
ny fanondranana entana mandritra ny fotoana tsy maharitra ho amin’ny fanatsarana;
-
ny fanodinana tsy andoavana habantseranana ;
- ny fanafarana sy fanondranana mandritra ny fotoana tsy maharitra ny zavatra an’olontokana mpivezivezy ;
-
ny ozinina iasana.
Andininy 157. - 2° Misy sokajy efatra ny fametrahana entana amin’ny Fadintseranana :
- ny fametrahana entana ho an’ny besinimaro ;
- ny fametrahana entana manokana ;
- ny fametrahana entana tsy miankina amin’ny Fanjakana ;
- ny fametrahana entana eo amin’ny lafiny indostria.
Fa vakio hoe:
Andininy 152. - 2° Ny satan’ny Fadintseranana ara-toekarena dia ahitana :
-
ny fametrahana entana eo amin’ny lafiny Fadintseranana ;
ny fampidirana entana mandritra ny fotoana voafetra ;
ny fanatsarana ny hoenti-mihetsika ;
ny fanondranana entana mandritra ny fotoana voafetra ;
ny fanondranana entana mandritra ny fotoana tsy maharitra ho amin’ny fanatsarana ;
-
ny fanodinana tsy andoavana habantseranana ;
- ny fanafarana sy fanondranana mandritra ny fotoana tsy maharitra ny zavatra an’olontokana mpivezivezy ;
-
ny ozinina iasana.
Andininy 157. - 2° Misy sokajy telo ny fametrahana entana amin’ny Fadintseranana :
-
ny fametrahana entana ho an’ny besinimaro ;
ny fametrahana entana manokana ;
ny fametrahana entana tsy miankina amin’ny Fanjakana.
9) Ovàna toy izao manaraka izao nyvoalazan’ny andininy faha-262:
Antony: Ho fampiharana ny tahan’ny haba hifandray amin’ny zava-misy
aratoekarena ankehitriny (18 Ar isaky ny barika famarana afa-karatsaka nakarina 400 Ar ary
36 Ar isaky ny barika famarana afa-karatsaka nakarina 1.000 Ar).
Tsy hoe:
TOKO IV
SARAM-PIFAMOIVOIZANA
Andininy 262. - Alaina amin’izay sambo rehetra avy any ivelany ny saram-pifamoivozana
ankapobe natao araka ny fepetra faritan’ny andininy faha-3 sy faha-9 etsy ambony.
Io sara io dia efaina sy raisin’ny mpandraharahan’ny Fadintseranana araka ny fepetra sy
fitsipika ferana amin’ny alalan’ity Fehezan-dalàna ity.
- 219 -
Ny tahan’io sara io dia ferana ho 18 Ariary isaky ny barika famarana afa-karatsaka sy
isaky ny dia.
Ahena antsasany io taha io ho an’ny sambo miditra nohamaivanina ary mivoaka misy
entana, na miditra miaraka amin’ny entana ary mivoaka tsy misy entana. Heverina ho toy ny tsy
mitondra entana ny sambo izay ny entana hoentiny dia tsy mihoatry ny ampaharoapolon’ny hadiry
tokony ho zakany. Ny kapiteny maniry ny hisitraka io taha nahena io dia tokony hanao fangatahana
any amin’ny Lehiben’ny Mpandray Fadintseranana, hanome ny fanamarinana rehetra ilaina ary
hametraka ny sambony amin’izay fitsirihana rehetra ilaina.
Ho fampiharana ireo fepetra voalaza etsy ambony dia heverina ho toy ny dia, ny
fitambaran’ny fidiran’ny sambo iray ny seranan-tsambo ao amin’ny faritra fehezin’ny Fadintseranana
na any Comores mandritra ny zotra “mandroso sy miverina”. Mandritra io dia io, ny zotra dia mety
ahitana fijanonana kely iray na maromaro any amin’ny seranan-tsambon’ny Nosy La Réunion, ny
Nosy Maurice sy ireo izay miankina aminy, ny Union Sud –Africaine, Mozambique, Tanzanie ary
Kenya, atao eo anelanelan’ny hiazoana an’i Madagasikara.
Ireo sambo natokana irery ihany ho amin’ny fifamoivoizana eo amin’ireo faritra fehezin’ny
Fadintseranana na ny Comores dia tsy maintsy mandoa sara isan-taona izay 36 Ariary isaky ny barika
famarana afa-karatsaka.
Fa vakio hoe:
TOKO IV
TOKO IV
Andininy 262.- Alaina amin’izay sambo rehetra avy any ivelany ny saram-pifamoivozana
ankapobe natao araka ny fepetra faritan’ny andininy faha-3 sy faha-9 etsy ambony.
Io sara io dia efaina sy raisin’ny mpandraharahan’ny Fadintseranana araka ny fepetra sy
fitsipika ferana amin’ny alalan’ity Fehezan-dalàna ity.
Ny tahan’io sara io dia ferana ho 400 Ariary isaky ny barika famarana afa-karatsaka sy
isaky ny dia.
Ahena antsasany io taha io ho an’ny sambo miditra nohamaivanina ary mivoaka misy
entana, na miditra miaraka amin’ny entana ary mivoaka tsy misy entana. Heverina ho toy ny tsy
mitondra entana ny sambo izay ny entana hoentiny dia tsy mihoatry ny ampaharoapolon’ny hadiry
tokony ho zakany. Ny kapiteny maniry ny hisitraka io taha nahena io dia tokony hanao fangatahana
any amin’ny Lehiben’ny Mpandray Fadintseranana, hanome ny fanamarinana rehetra ilaina ary
hametraka ny sambony amin’izay fitsirihana rehetra ilaina.
Ho fampiharana ireo fepetra voalaza etsy ambony dia heverina ho toy ny dia, ny
fitambaran’ny fidiran’ny sambo iray ny seranan-tsambo ao amin’ny faritra fehezin’ny Fadintseranana
na any Comores mandritra ny zotra “mandroso sy miverina”. Mandritra io dia io, ny zotra dia mety
ahitana fijanonana kely iray na maromaro any amin’ny seranan-tsambon’ny Nosy La Réunion, ny
Nosy Maurice sy ireo izay miankina aminy, ny Union Sud –Africaine, Mozambique, Tanzanie ary
Kenya, atao eo anelanelan’ny hiazoana an’i Madagasikara.
Ireo sambo natokana irery ihany ho amin’ny fifamoivoizana eo amin’ireo faritra fehezin’ny
Fadintseranana na ny Comores dia tsy maintsy mandoa sara isan-taona izay 1.000 Ariary isaky ny
barika famarana afa-karatsaka.
10) Ovàna toy izao manaraka izao ny voalazan’ny andininy faha-266-1:
Antony: Ho fametrahana ny famaritana ara-dalàna ny fanamaivanana ny asa atao
amin’ny lafiny fifanolanana. Hita tokoa fa amin’izao fotoanan’ny fanamaivanana ny paika izao:
- 220 -
paika arahina amin’ny famoahana entana, paika amin’ny fifanolanana, mety raha ampitoviana
lenta ny sonia elektronika sy ny sonia an-tànana.
Tsy hoe:
TOKO VOALOHANY
FAMARITANA NY FANDIKAN-DALÀNA AMIN’NY FADINTSERANANA
Andininy 266.- Ny atao hoe fandikan-dalàna momba ny Fadintseranana dia ny fandikandalàna amin’ireo fepetra voalazan’ity Fehezan-dalàna ity sy ny fandikana ireo lalàna sy fitsipika
momba ny Fadintseranana faritan’ny andininy voalohany etsy ambony.
Fa vakio hoe:
LOHATENY X
FIFANOLANANA
TOKO MIALOHA
FANAMAIVANANA NY SORATRA
Andininy
266. - Ny fitanana an-tsoratra sy ny soratra mipetraka amin’ny
fampiharana an’ity Fehezan-dalàna ity dia afaka raiketina anatin’ny sonia arak’isa na
elektronika. Ny lisitry ny soratra voakasika sy ny fanatanterahana izany sonia izany ary ny
olona afaka mampiasa an’ireo dia azavaina amin’ny fitsipi-dalàna. Ny votoatin’ireo soratra ireo
dia tehirizina amin’ny fomba namaivanina ara-tsoratra izay miantoka ny atiny manontolo sy ny
tsy fahaverezany.
TOKO VOALOHANY
FAMARITANA NY FANDIKAN-DALÀNA AMIN’NY FADINTSERANANA
Andininy 266 bis.- Ny atao hoe fandikan-dalàna momba ny Fadintseranana dia ny
fandikan-dalàna amin’ireo fepetra voalazan’ity Fehezan-dalàna ity sy ny fandikana ireo lalàna sy
fitsipika momba ny Fadintseranana faritan’ny andininy voalohany etsy ambony.
11) Ovàna toy izao manaraka izao ny voalazan’ny andininy faha 319-1°a):
Antony:
Mba ho fampiasana teny mifandraika kokoa ary famaritana ny Fahefana
Tompon’andraikitry ny fanapahana mikasika ny fampikatsoana ny fizotran’ny asa ao amin’ny
SYDONIA izay atao amin‘ireo mpanelanelan-draharahan’ny Fadintseranana nahazo
fankatoavana sy ireo mpanafatra sy mpanondrana entana.
Tsy hoe:
Andininy 319. 1° a) Fampikatsoana ny raharaha fampidirana sy fanondranana entana ;
Mandritra ny fotoan’ny sazy, ny iharan’ny lalàna arak’hetra dia tsy maintsy manome
karama ny mpiasany, ny karama isan-taona, tamby sy tombontsoa isan-karazany izay ananany zo
hatramin’izay.
- 221 -
Fa vakio hoe:
Andininy 319. 1° a)Fampikatsoana ny raharaha famoahana entana izay faritan’ny
Fanapahana ataon’ny Tale Jeneralin’ny Fadintseranana:
Mandritra ny fotoan’ny sazy, ny iharan’ny lalàna arak’hetra dia tsy maintsy manome
karama ny mpiasany, ny karama isan-taona, tamby sy tombontsoa isan-karazany izay ananany zo
hatramin’izay.
12) Ovàna toy izao manaraka izao ny voalazan’ny andininy faha-328-4:
Antony: Mba ho fanamoràna sy fanafainganana ny paik’ady amin’ny famorian-ketra,
mety kokoa raha manatanteraka ny antoka amin’ny alalan’ny fanapaha-kevitry ny Tale
Jeneralin’ny Fadintseranana izay voalaza ao amin’ny andininy faha 326-2° n’ny Fehezandalànan’ny Fadintseranana.
Tsy hoe:
Andininy 328. - 4° Ny fanerena amin'ny Fadintseranana dia zary antoka araka ny fomba
sy fepetra mitovy amin'ny fanamelohana avy amin'ny manampahefana ara-pitsarana.
Fa vakio hoe:
Andininy 328. - 4° Ny fanerena amin'ny Fadintseranana dia zary antoka araka ny fomba
sy fepetra mitovy amin'ny fanamelohana avy amin'ny manampahefana ara-pitsarana araka ny fepetra
voalazan’ny andininy faha 326-2° etsy ambony.
Antony:Mba ho fanamafisana fa ireo mpanelanelana nahazo fankatoavana amin’ny
Fadintseranana sy ny mpanao fanambarana dia mpiray antoka sy azo terena isaky ny vatatena
miaraka amin’ireo mpanjifa momba ny fandoavana ny onitra sy ny famaboana izay nateraky ny
fandikan-dalàna amin’ny Fadintseranana voazaha fototra tamin’ny fanambarana nataony.
Tsy hoe:
Andininy 353.- Ny tompon’ny entana misy hosoka, ireo izay miandraikitra ny fanafarana
na ny fanondranana izany, ny voakasiky ny hosoka, ny mpiray tsikombakomba sy mpandray anjara
dia miara-mientana daholo sy azo terena isaky ny vatatena tsirairay handoa ny onitra, ny vola nisy
tamin’ny famaboana sy ny fandoavana ny vola lany amin’ny fitsarana.
Fa vakio hoe:
Andininy 353.- Ny tompon’ny entana misy hosoka, ireo izay miandraikitra ny fanafarana
na ny fanondranana izany, ny voakasiky ny hosoka, ny mpiray tsikombakomba sy mpandray anjara,
ny mpanao fanambarana sy ny mpanelanelan-draharahan’ny Fadintseranana dia ankoatry ny
voalazan’ny andininy faha 342-2° etsy ambony dia miara-mientana daholo sy azo terena isaky ny
vatatena tsirairay handoa ny onitra, ny vola nisy tamin’ny famaboana sy ny fandoavana ny vola lany
amin’ny fitsarana.
- 222 -
14) Ovàna toy izao manaraka izao ny fepetra voalaza ao amin’ny andininy faha-3562b sy 361 :
Antony :
Ho fanamarinana fa voasokajy ho heloka madinika kilasy voalohany ny fandikandalàna mikasika ny fanadinoana amin’ny fanoratana ao amin’ny filazalazana an-tsoratra ary ho
fanamafisana ny sazy mikasika ny fanoherana ny baiko omen’ny mpandraharahan’ny
fadintseranana izay efa iharan’ny famaboan’ny fitaovam-pitaterana araka ny voalaza ao
amin’ny andininy 372.
Tsy hoe:
Andininy 356.-2° Miverina, manokana, hofehezin’ny fepetra voalazan’ny andalana teo
aloha :
b) Ny fanadinoana rehetra amin’ny fanoratana ao amin’ny filazalazana an-tsoratra ;
c) Ny fandikana rehetra atao amin’ny fepetra voalazan’ny andininy faha-47, faha-58.b),
faha-60, faha-61, faha-64, faha-71.2° ary faha-129.2° etsy ambony na amin’ny fepetra voalazan’ny
didim-pitondrana noraisina ho fampiharana ny andininy faha-12.2° amin’ity Fehezan-dalàna ity.
Andininy 361.- Mety iharan’ny sazy arak’hetra araky ny voalazan’ny andininy teo aloha
sy ny fampidirana an-tranomaizina herintaona ka hatramin’ny roa taona ny fampidirana entana
antsokosoko natao tamin’ny alalan’ny fitambaran’ny olona telo sy mihoatra hatramin’ny enina tafiditra
ao anatiny, na mitondra na tsia izy rehetra, ireo entana misy hosoka ary tompo-marika, niara-tompomarika na voakasiky ny hosoka.
Ny fandikana rehetra atao amin’ny fepetra voalazan’ny andininy faha-35-1°, faha-54 ary
faha-95 etsy ambony, dia mety iharan’ny sazy mitovy amin’ny fampidirana an-tranomaizina sy onitra
100.000 hatramin’ny 2.500.000 Ariary.
Fa vakio hoe:
Andininy 356. -2° Miverina, manokana, hofehezin’ny fepetra voalazan’ny andalana teo
aloha :
b) Ny fanadinoana rehetra amin’ny fanoratana ao amin’ny filazalazana an-tsoratra ;
d) Ny fandikana rehetra atao amin’ny fepetra voalazan’ny andininy faha-58.b), faha-60,
faha-61, faha-64, faha-71.2° ary faha-129.2° etsy ambony na amin’ny fepetra voalazan’ny didimpitondrana noraisina ho fampiharana ny andininy faha-12.2° amin’ity Fehezan-dalàna ity.
Andininy 361.- Mety iharan’ny sazy arak’hetra araka ny voalazan’ny andininy teo aloha
sy ny fampidirana an-tranomaizina herintaona ka hatramin’ny roa taona ny fampidirana entana
antsokosoko natao tamin’ny alalan’ny fitambaran’ny olona telo sy mihoatra hatramin’ny enina tafiditra
ao anatiny, na mitondra na tsia izy rehetra, ireo entana misy hosoka ary tompo-marika, niara-tompomarika na voakasiky ny hosoka.
Ny fandikana rehetra atao amin’ny fepetra voalazan’ny andininy faha-35-1°, faha-47,
faha-54 ary faha-95 etsy ambony, dia mety iharan’ny sazy mitovy amin’ny fampidirana antranomaizina sy onitra 100.000 hatramin’ny 2.500.000 Ariary.
15) Ovàna toy izao manaraka izao ny fepetra voalaza ao amin’ny andalana c) ao
amin’ny andininy faha-360-2° ary foanana ny fepetra voalaza ao amin’ny andalana g) ao
amin’ny andininy faha 360-2.ka hatsofoka ao amin’ny andininy faha-362-4° :
Antony:Ho fanitsiana ny teny sy ho fanamafisana ny famaizana ny fandikan-dalàna
mikasika ny fanapahana ny firaka mipetaka amin’ny entana, ny amin’ny hidin’ny toerampitobiana sy ny fivarotana, ary koa ny amin’ny fisokafan’ny entana tsy nahazoana alalana avy
amin’ny Fadintseranana.
- 223 -
Tsy hoe:
Andininy 360. - 2°Miverina manokana hofehezin’ny fepetra voalazan’ny andalana teo
aloha ny fandikan-dalàna manaraka etoana:
c) Ny fanambarana diso rehetra atao amin’izay mikendry ny ahazo tsy an-drariny ny
tombontsoa amin’ny fanafahana tsy handoa araka ny voalazan’ny andininy faha-240-1°, faha-258 ary
faha-263 amin’ity Fehezan-dalàna ity ary koa ny fandikana rehetra atao amin’ny fepetra voalazan’ny
didim-pitondrana noraisina, raha toa ka misy, ho fampiharana ireo andininy ireo ;
g) Ny fampisehoana teo am-pahatongavana ny kase tapaka na simba tamin’ny entana
nalefa misy firaka na fitomboky ny Fadintseranana.
Fa vakio hoe:
Andininy 360. - 2°Miverina manokana hofehezin’ny fepetra voalazan’ny andalana teo
aloha ny fandikan-dalàna manaraka etoana:
c) Ny fanambarana diso rehetra atao amin’izay mikendry ny ahazo tsy an-drariny ny
tombontsoa amin’ny fanafahana tsy handoa araka ny voalazan’ny andininy faha-240-1° ary faha-263
amin’ity Fehezan-dalàna ity ary koa ny fandikana rehetra atao amin’ny fepetra voalazan’ny didimpitondrana noraisina, raha toa ka misy, ho fampiharana ireo andininy ireo ;
g) Foana.
Tsy hoe:
Andininy 362.-Mety iharan’ny famaboana ny zavatra misy hosoka, ny famaboana ny
fomba fitaterana, ny famaboana ny zavatra nentina nanaronana ny hosoka, ny onitra tafiditra eo
anelanelan’ny avo roa heny sy telo avo heny amin’ny tetibidin’ny zavatra nobaboina sy fampidirana
an-tranomaizina roa ka hatramin'ny telo taona :
1° Ny heloka tsotra amin'ny fampidirana entana antsokosoko nataon’ny olona mihoatra ny
enina, na nataon’ny telo na mihoatra nitaingin-tsoavaly na bisikileta, na mitondra na tsy mitondra ny
entana misy hosoka izy rehetra ireo ;
2° Ny heloka tsotra amin'ny fampidirana entana antsokosoko tamin’ny alalan’ny
fiaramanidina, ho an’ny fiara tarihina na mihetsitenany, tamin’ny alalan’ny sambo na lakan-drafitra eny
amin’ny ranomasina latsaky ny zato barika amin’ny fatra sisa tavela na tamin’ny alàlan’ny sambondranomamy ;
3° Ny fomba fitaterana nampiasaina natao fanahy iniana mba hanatanterahana sy
hanaovana ny heloka tsotra ao amin’io sokajy io izay lasa fananam-panjakana, soloin’ny
Sampandraharahan’ ny Fadintseranana tena, taorian’ny fanodinana ny fanagiazana izany ho
famaboana araka ny fanapahana ara-pitondran-draharaha sy ara-pitsarana.
Tsy azon’ny tompony atao ny mitaky, na ny vidiny, na nampiandraiketina izany na tsia,
notakian’ireo tompon-trosa nomena tombon-jo.
Fa vakio hoe:
Andininy 362.-Mety iharan’ny famaboana ny zavatra misy hosoka, ny famaboana ny
fomba fitaterana, ny famaboana ny zavatra nentina nanaronana ny hosoka, ny onitra tafiditra eo
anelanelan’ny avo roa heny sy telo avo heny amin’ny tetibidin’ny zavatra nobaboina sy fampidirana
an-tranomaizina roa ka hatramin'ny telo taona :
1° Ny heloka tsotra amin'ny fampidirana entana antsokosoko nataon’ny olona mihoatra ny
enina, na nataon’ny telo na mihoatra nitaingin-tsoavaly na bisikileta, na mitondra na tsy mitondra ny
entana misy hosoka izy rehetra ireo ;
2° Ny heloka tsotra amin'ny fampidirana entana antsokosoko tamin’ny alàlan’ny
fiaramanidina, ho an’ny fiara tarihina na mihetsitenany, tamin’ny alalan’ny sambo na lakan-drafitra eny
- 224 -
amin’ny ranomasina latsaky ny zato barika amin’ny fatra sisa tavela na tamin’ny alalan’ny sambondranomamy ;
3° Ny fomba fitaterana nampiasaina natao fanahy iniana mba hanatanterahana sy
hanaovana ny heloka tsotra ao amin’io sokajy io izay lasa fananam-panjakana, soloin’ny
Sampandraharahan’ ny Fadintseranana tena, taorinan’ny fanodinana ny fanagiazana izany ho
famaboana araka ny fanapahana ara-pitondran-draharaha sy ara-pitsarana.
Tsy azon’ny tompony atao ny mitaky, na ny vidiny, na nampiandraiketina izany na tsia,
notakian’ireo tompon-trosa nomena tombon-jo.
4°Iharan’ny fepetra voalazan’ity andininy ity ihany koa ireto fandikan-dalàna
manaraka ireto:
a) Ny manokatra na mamboraka, ny mampanokatra na mampamboraka ny entana
nafarana nefa mbola tsy nahaloa haba ary tsy nahazo alàlana tamin’ny Fadintseranana;
b) Ny fampisehoana teo am-pahatongavana ny kase tapaka na simba tamin’ny
entana nalefa misy firaka na fitomboky ny Fadintseranana ;
c) Ny manapaka na manimba, ny mampanapaka na mampanimba ny fitomboka,
hidim-baravarana na ny firaiketana miraikitra na mipetaka araka ny lalàna na ny fitsipi-dalàna
mikasika ny entana, na ny fitaovam-pitaterana, ny fanobian’entana na ny fivarotana tsy mandoa
hetra tsy misy alalana avy amin’ny sampandraharahan’ny Fadintseranana.
Ny mpitondra, ny mpitantana na ny tompon‘andraikitra nomem-pahefana misolo
toerana ny orinasa, izay nanome ny baiko na alàlana hampanao ny fandikan-dalàna, na izay
nanaiky na nandray anjara amin’izany, dia raisina ho mpiray tompon’antoka amin’ny fandikandalàna avokoa ary iharan’ny sazy voatondro amin’izany.
16) Manova ny fepetra voalazan’ny andininy faha-365:
Antony:Mba ho fanamafisana fa ireo entana tsy misy fanamarinana ny fiaviany nefa
iharan’ny fitsirihana ataon’ny Fadintseranana ka tsy eo anatrehan’ny tompony na ny mpitazona
ny entana izay voalazan’ny andininy 46-3°, dia ambara ihany koa fa fanafarana entana
antsokosoko satria dia fandikana mikasika ny fitazonana na ny fifamoivoizan’ny entana tsy
misy fanamarinam-piaviana.
Tsy hoe:
Andininy 365.- 1° Ny entana voalaza ao amin'ny andininy faha-254 etsy ambony dia
heverina fa nafarana antsokosoko raha tsy misy ny fanamarinana ny nihaviany na raha toa ny taratasy
natolotra ka diso, tsy feno na tsy azo ampiharina ;
2° Nogiazana izany tamin'ny toerana ahitana azy ary ny olona voalaza ao amin'ny
paragrafy 1° sy 2° amin'ny andininy faha-254 dia enjehina sy faizina araky ny fepetra voalaza ao
amin'ny andininy faha-360 ka hatramin'ny faha-362 etsy ambony ;
3° Raha toa ka fantatr'izy ireo fa ilay nanome azy ireo ny fanamarinam-pihaviana izay tsy
vita ara-dalàna na ilay nivarotra, nanome, nanakalo na nanankinana ny entana tamin'izy ireo, izay tsy
afaka manamarina ny fitazoana izany ara-dalàna, ny mpitazona sy ny mpitatitra dia homelohina araka
ny sazy mitovy amin'izany ary ny entana dia hogiazana sy hobaboana araka ny fepetra mitovy amin'ny
etsy ambony na inona na inona izany, ny fanamarinana izay tokony navoaka.
Fa vakio hoe:
Andininy 365.- 1° Ny entana voalaza ao amin'ny andininy faha-46-3° sy ny andininy
faha-254 etsy ambony dia heverina fa nafarana antsokosoko raha tsy misy ny fanamarinana ny
nihaviany na raha toa ny taratasy natolotra ka diso, tsy feno na tsy azo ampiharina ;
2° Nogiazana izany tamin'ny toerana ahitana azy ary ny olona voalaza ao amin'ny
paragrafy 1° sy 2° amin'ny andininy faha-254 dia enjehina sy faizina araka ny fepetra voalaza ao
amin'ny andininy faha-360 ka hatramin'ny faha-362 etsy ambony ;
3° Raha toa ka fantatr'izy ireo fa ilay nanome azy ireo ny fanamarinam-pihaviana izay tsy
vita ara-dalàna na ilay nivarotra, nanome, nanakalo na nanankinana ny entana tamin'izy ireo, izay tsy
afaka manamarina ny fitazoana izany ara-dalàna, ny mpitazona sy ny mpitatitra dia homelohina araka
- 225 -
ny sazy mitovy amin'izany ary ny entana dia hogiazana sy hobaboana araky ny fepetra mitovy amin'ny
etsy ambony na inona na inona izany, ny fanamarinana izay tokony navoaka.
17) Ovàna toy izao manaraka izao ny fepetra voalazan’ny andininy faha 378-2:
Antony:Mba ho fanarenana ny fahasarotan’ny fametrahana ny sandan’ny entana
mikasika ny fandikan-dalàna mahasahana ny harem-pirenena toy ny bolabola sy ny sokatra
izay iharan’ny fandràrana iraisam-pirenena ny famarotana azy ary koa mba hanakiviana ireo
mpandroba ny harem-pirenena.
Tsy hoe:
Andininy 378. 2° - Ho an'ny fampiharana ny sazy ara-bola, ny sanda horaisina dia
ny sanda eo amin’ny tsena anatiny na eo amin’ny fanafarana entana izany na eo amin’ny
fanondranana entana.
Fa vakio hoe:
Andininy 378. 2° - Ho an'ny fampiharana ny sazy ara-bola, ny sanda horaisina dia
ny sanda eo amin’ny tsena anatiny na eo amin’ny fanafarana entana izany na eo amin’ny
fanondranana entana.
Nefa kosa, ho an‘ireo fandikàn-dalàna mikasika ny entana izay voaràra tanteraka ny
fidirany na ny fivoahany eto amin’ny firenena, ny sanda ampiharina amin’ny fikajiana ny sazy
dia ny vidin’entana iraisam-pirenena.
A- MIKASIKA NY LAZAM-BIDY MOMBA NY FADINTSERANANA :
1) Fampiharana ny toromariky ny Vondrona Iraisam-pirenena
momba ny Fadintseranana mikasika fanovàna ny sokajy sasantsany anaty
lazam-bidy ho fampitoviana amin’ny SH 2017:
Tsy hoe :
TARIF N°
0303.55 00
UQN
DD
- - Chinchards noirs (Trachurusspp.) ---------------------
Kg
20
TVA
20
DD APEi
20
Fa vakio hoe :
TARIF N°
0303.55 00
- - Chinchards (Trachurusspp.) ----------------------------
UQN DD
TVA
DD APEi
Kg
20
20
20
UQN
DD
TVA
DD APEi
Tsy hoe :
TARIF N°
2853.00 10
- - - Chlorure de cyanogène .........................................................
kg
5
20
5
2853.00 90
- - - Autres.....................................................................................
kg
5
20
5
UQN
DD
TVA
DD APEi
Fa vakio hoe :
TARIF N°
2853.10 00
- - Chlorure de cyanogène (chlorcyan) ......................................
kg
5
20
5
2853.90 00
- - Autres ......................................................................................
kg
5
20
5
- 226 -
2) Fampihenana 8% ho 5% ny tahan’ny habantseranana mifandraika amin’ny
« vokatra anelanelana » anaty lazam-bidy miisa 1546 araky ny fifanarahana APEi:
(jereo ny tabilao tarif APEi 2017)
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
N°
Position
tarifaire
1
03052000
Foies,oeufs,laitances de poissons,sales,seches,fumes ou en saumure
2
03054100
Saumons du Pacifique,de lÀtlantique et du Danube,fumes y compris les filets,fumes
8
5
3
03054910
Autres poissons fumes,y compris les filets, faits a la main
8
5
4
03054990
Autres poissons fumes, y compris les filets autre que faits a la main
8
5
5
03055100
Morues,sechees,memes salees, mais non fumees
8
5
6
03056100
Harengs,sales ou en saumure,non seches ni fumes
8
5
7
03056200
Morues,salees ou en saumure,non sechees ni fumees
8
5
8
03056300
Anchois,sales ou en saumure,non seches ni fumes
8
5
Libellé
9
03072900
autrement presentation de Coquilles St jacques,peignes,petoncles,vanneaux,...autrement presentes
8
5
10
03073900
Moules,autrement presentees
8
5
11
03074900
8
5
12
03079900
8
5
13
07112000
Seiches,sepioles,calamars et encornets,autrement presentes
Autres presentation de Mollusques, même séparés de leur coquille, séchés, salés ou en saumure;
mollusques, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et
agglomérés sous forme de pellets de mollusques, propres à l'alimentation humaine
Olives,conserves provisoirement,mais impropre a làlimentation en lètat
8
5
14
07115100
Champignon d genre agaricus,conserve provisoirt mais impropre a làlimentat en lètat
8
5
15
07115900
Autre champignon et truffe, conserve prolisoirem mais impropre a làlimentation en lèta
8
5
16
07123100
Champignons du genre agaricus,secs, meme coupes,broyes,pulverises, mais non autrement ...
8
5
17
07123200
Oreillesdejudas (auricularia spp),secs,memecoupes, broyes,pulverises, mais non autres
8
5
18
07123300
Tremelles (tremella spp),seches,meme coupees,broyees,pulverises,mais non autrmt preparee
8
5
19
07123900
Autres champignons en tranches, broyes ou pulverises
8
5
20
07141000
Racines de manioc,fraiches,refrigerees,congeles, ou seches, m debitees en pulverises
8
5
21
11029000
Farines dàutres cereales
8
5
22
11031900
Gruaux et semoules dàutres cereales
8
5
23
11041200
Grains dàvoine, aplatis ou en flocons
8
5
24
11041900
Grains dàutres cereales aplatis ou en flacons
8
5
25
11042200
Grains dàvoine,travailles autrement (mondes,perles,tranches,concasses,..)
8
5
26
11042900
Grains dàutres cereales,travailles autrement,(mondes,perles,...)
8
5
27
11043000
Germes dàutres cereales,entiers,aplatis,en flacons ou moulus
8
5
28
11061000
Farines, semoules et poudres des legumes a cosse secs du nu7.13
8
5
29
11072000
Malt torrefie
8
5
30
11081900
Autres amidons et fecules
8
5
31
11082000
Inuline
8
5
32
12081000
Farine de feves de soja
8
5
33
12089000
Autres farines de graines ou de fruits oleagineux, autres que la farine de moutarde
8
5
34
15030000
Stearine solaire,huile de saindoux,oleostearine,oleomargarine et huile de suif
8
5
35
15041000
Huile de foie de poisson et leurs fractions
8
5
36
15042000
Graines et huiles de poissons et leurs fractions,autres que les huiles de foies
8
5
- 227 -
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
N°
Position
tarifaire
37
15043000
Graisses et huiles de mamiferes marins et leurs fractions
38
15050000
Graisse de suint et substances grasses derivees,y compris la lanoline
8
5
39
15060000
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions,meme raffinees
8
5
40
15111011
8
5
41
15111091
8
5
42
15131111
8
5
43
15131191
8
5
44
15132900
Autres huiles raffinees de babassu ou de palmiste et leurs fractions
8
5
45
15155000
Huile de sesame et ses fractions, meme raffinee
8
5
46
15161000
G., H.anim,leurs frac.,hydrogenees,inter sterifiees,reesterifiees,elaidinisees,meme raff
8
5
47
16030000
Preparations dèxtraits et jus de viandes,poissons,crustaces,mollusques
8
5
48
17022000
Sucre et sirop dèrable, sans aromatisants ni colorants a lètat solide
8
5
49
22071000
Alcool ethylique non denature,dùn titre alcoolimetrique volumique de 80% vol ou plus
8
5
50
25020000
Pyrites de fer non grillees.
8
5
51
25221000
Chaux vive (a lèxclusion de lòxyde et de l`hydroxyde de calcium du n.8.25)
8
5
52
25222000
Chaux eteinte(a lèxclusion de lòxyde et de l`hydroxyde de calcium du n.8.25)
8
5
53
25223000
Chaux hydraulique(a lèxclusion de lòxyde et de l`hydroxyde de calcium du n.8.25)
8
5
54
25232100
Ciments Portland blancs,meme colores artificiellement
8
5
55
25232900
Autres ciments Portland,meme colores
8
5
56
25233000
Ciments alumineux ou fondus,meme colores
8
5
57
25239000
Autres ciments hydrauliques,meme colores
8
5
58
25241000
Crocidolites
8
5
59
25249000
Autres amiantes ( asbestes)
8
5
60
27040010
Coke et semicoke de houille,charbon de cornue
8
5
61
27040020
Cokes et semicoke de lignite ou de tourbe
8
5
62
27050000
Gaz de houille,gaz a lèau pauvre et gaz simil,a lèxcl.des gaz de ptrl et autr hydrc gz
8
5
63
27071000
Benzol(benzene)
8
5
64
27072000
Toluol(toluene)
8
5
65
27073000
Xylol (xylenes)
8
5
66
27074000
8
5
67
27075000
8
5
68
27079100
Naphtalene
Autr melanges d`hydrocarbures aromatiq distillt 65%ou+de leur vol a 250°C d'apres la methode ISO
3405(équivalente à la méthode ASTMD 86).
Huiles de creosote
8
5
69
27079900
Autres huiles et produits de la distillation des goudrons de houille..
8
5
70
27139000
Autres residus des huiles de petrole ou de mineraux bitumineux
8
5
71
27160000
Energie electrique
8
5
72
32011000
Extrait de quebracho
8
5
73
32012010
Extrait de mimosa faits a la main
8
5
74
32012090
Extrait de mimosa autres
8
5
75
32019010
Autres extraits tannants dòrigine vegetale tanins,leurs sels,ethers,ester, aut derives, faits a la main
8
5
76
32019090
Autres extraits tannants dòrigine vegetale tanins,leurs sels,ethers,ester, aut derives
8
5
Libellé
- 228 -
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
N°
Position
tarifaire
77
32021000
Produits tannants organiques synthetiques
78
32029000
Prod.tannant inorganiq,prep.tannant mm contena prod.tanant naturel,prep.enzymatiq.pr pre
8
5
79
32030000
Matiere colorante dòrigin vegetal animal ou vegetal,preparat.vise a loa note3 du chap
8
5
80
32050000
Laques colorantes;preparations visees a la note3du present chap.a base de laque colorant
8
5
81
32061100
Pigment et preparat.a base de dioxyde de titane en poids80%ou plus de dioxyde de titane
8
5
82
32061900
Autres pigments et preparations a base de dioxyde de titane
8
5
83
32064200
Lithophone,autres pigments et preparations a base de sulfure de zinc
8
5
84
32065000
Produits inorganiques des types utilises comme luminophores
8
5
85
32071000
Pigments,opacifiants et couleurs prepares et preparations similaires
8
5
86
32072000
Compositions vitrifiables,englobes et preparations similaires
8
5
87
32073000
Lustres liquides et preparations similaires
8
5
88
32074000
8
5
89
32081010
8
5
90
32081090
8
5
91
32082010
8
5
92
32082090
8
5
93
32110000
Frittes et autres verres sous forme de poudre,de grenailles,de lamelles ou flocons
Peintures , vernis a base de polyesters disperses ou dissous dans un milieux non aqueux, faits à la
main
Peintures , vernis a base de polyesters disperses ou dissous dans un milieux non aqueux, autres
Peint.,vernis a base de polymeres acryliques ou vinyliques disous ds.un mil. non aqueux, faits à la
main
Peint.,vernis a base de polymeres acryliques ou vinyliques disous ds.un mil. non aqueux, autres que
faits à la main
Siccatifs prepares
8
5
94
32121000
Feuilles pour le marquage au fer
8
5
95
32131010
Coul.en assortiments pr.peint.artist.lènseignement,la peint.des enseignes..en tubes.fait à la main
8
5
96
32131090
Coul.en assortiments pr.peint.artist.lènseignement,la peint.des enseignes..en tubes.aut
8
5
97
32139010
Aut.coul.pr.la peinture artistique,lènseignement,la peinture des enseignes..en tubes.fait à la main
8
5
98
32139090
Aut.coul.pr.la peinture artistique,lènseignement,la peinture des enseignes..en tubes.au
8
5
99
32141000
Mastic de vitrier,ciments de resine,et aut. mastics; enduits utilises en peinture
8
5
100 32149000
Autres mastics , enduits non refractaires des types utilises en maconnerie
8
5
101 32159090
Autres encres
8
5
102 33012410
Huile essentielle de menthe poivree (mentha piperita) fait a la main
8
5
103 33012490
Huile essentielle de menthe poivree (mentha piperita) autres que fait a la main
8
5
104 33012510
Huile essentielle dàutres menthes fait a la main
8
5
105 33012590
Huile essentielle dàutres menthes autres que fait a lamain
8
5
106 33012911
Huiles essentielles de lemongrass faits a la main
8
5
107 33012919
Huiles essentielles de lemongrass autres que fait a lamain
8
5
108 33012921
Huile essentielle d`ylangylang fait a la main
8
5
109 33012929
Huile essentielle d`ylangylang autres que fait a la main
8
5
110 33012931
Huile essentielle de girofle fait a la main
8
5
111 33012939
Huile essentielle de girofle autres que fait a lamain
8
5
112 33012941
Huile essentielle de geranium fait a la main
8
5
113 33012949
Huile essentielle de geranium autre que fait a lamain
8
5
114 33012951
Huile essentielle de jasmin fait a la main
8
5
115 33012959
Huile essentielle de jasmin autre que fait a la main
8
5
116 33012961
Huile essentielle de lavande ou de lavandin fait a la main
8
5
Libellé
- 229 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
117 33012969
Huile essentielle de lavande ou de lavandin autres que fait a la main
118 33012971
Huile essentielle de vetivers fait a la main
8
5
119 33012979
Huile essentielle de vetivers autres que fait a lamain
8
5
120 33012991
Autres huiles essentielles fait a la main
8
5
121 33012999
Autres huiles essentielles autres que fait a la main
8
5
122 33013000
Resinoides
8
5
123 33019000
Oleores.sol.conc.d`h.ess.,s/s prod.terp. resid. des h.ess,eaux distill. arom.sol.acq h.e
8
5
124 33049100
Autres prod.de beaute ou de maquillage et prep.simil.en poudre,y.c.les poudres compactes
8
5
125 33061010
Dentifrices medicinaux
8
5
126 33061090
Autres dentifrices
8
5
127 34054000
Pates,poudres et autres preparations a recurer
8
5
128 34059000
Brillants et prep.similaires pour verre ou metaux
8
5
129 35021100
Ovalbuminesechee
8
5
130 35021900
Autre ovalbumine
8
5
131 35022000
Lactalbumine y comprisles concentres des deux ou plusieurs proteines de lactoserum
8
5
132
Autres albumines, albuminates et autres derives des albumines
8
5
133 35040000
35029000
Peptones et leurs derives,aut mat proteiques et leurs derives NDCA,traitee ou non
8
5
134 35071000
Presures et ses concentrats
8
5
135 36010010
Poudres propulsives de mine
8
5
136 36010020
Poudres propulsives de chasse
8
5
137 36020000
Explosifs prepares,autres que les poudres propulsives
8
5
138 36030010
Amorces electriques pour detonateurs de mine
8
5
139 36030020
Amorces et capsules fulminantes pour armes de guerre, de chasse et tir
8
5
140 36030090
Autres amorces,meches de surete,cordreaux detonnant et allumeurs
8
5
141 37024200
Pellicules non perforees,en roul,largeur>610mm,longeur>200m,aut que pr photo en coul(pl
8
5
142 38011000
Graphite artificiel
8
5
143 38013000
Pates carbonnees pour electrodes et pates similaires pr le revetmt int des fours
8
5
144 38019000
Autr prepar a base de graphite ou dàut carbone ss/f de pates,blocs,plqt ou dàut demip
8
5
145 38021000
Charbons actives
8
5
146 38029000
Matieres minerales naturelles activees,noir dòrigine animal,y compris le moir epuise
8
5
147 38040000
Lessives resid de la fabr.pates cellulose,mm conc,desucr ou trait.chmq,yc lignosulfonate
8
5
148 38051000
Essence de terebentine,de bois de pin ou de papeterie au sulfate
8
5
149 38059000
Aut.essen.terpeniq prov de la dist ou dàut trait bois de conifer;dipentene brut;paracym
8
5
150 38061000
Colophanes et acides resiniques
8
5
151 38062000
Sels de colophanes, dàcid resiniq ou de lrs deriv,aut qu sels des adducts de colophn
8
5
152 38063000
Gommes esters
8
5
153 38069000
Deriv de colophn et dàcid resiniq,essc de coloph et huil de coloph,gommes fondues
8
5
154 38070000
Goudrons de bois,huiles de goud de bois,creosote de bois,methylene,poix veget,de brssr..
8
5
155 38091000
Agents dàppret ou de finissage,accel de teint ou de fix de mat color a bs de mat amylc
8
5
156 38101000
Prep de decapage des metaux; pates et poudr a souder et a braser cmps de metl , dàut pd
8
5
157 38109000
Autr prepar des types util pour lènrob ou fourrg des electrodes ou de bag de soudg
8
5
- 230 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
158 38111100
Preparations antidetonantes a base de composes du plomb
159 38111900
Autres preparations antidetonantes
8
5
160 38112900
Autres additifs pour huiles lubrifiantes
8
5
161 38119000
Inhibiteurs dòxyd,autr additifs peptists,amel de viscosite,add anticorrosifs
8
5
162 38130010
Compositions et charges pour extincteur contenant du bromochlorodifluoromethane, du brom
8
5
163 38130020
Compositions et charges pour extincteur contenant des hydrobromofluorocarbures du methan
8
5
164 38130030
Compositions et charges pour extincteur contenant des hydrochlorofluorocarbures du metha
8
5
165 38130040
Compositions et charges pour extincteur contenant des bromochloromethane
8
5
166 38130090
Autres compositions et charges pour extincteur; grenades et bombes extinctrices
8
5
167 38151200
Catalyseurs supportes ayant com substc active un metal precieux ou cmps de met prcieux
8
5
168 38159000
Initiateurs de reaction,accelerateurs de reaction,et preparations catalytiques,ndca
8
5
169 38160000
Ciments,mortiers,betons , compositions similaires refractair,autres que les pdts # 38.01
8
5
170 38170000
Alkybenzenes en melanges et alkylnaphtalhenes en melanges,autres que 2707ou 2902
8
5
171 38180000
Elements chimiques , composes chimiques dopes en vue de leur utilisation en electronique
8
5
172 38190000
Liquid d freins hydraulique , aut liquid transmissionhydrolique ne contena pas d petrol
8
5
173 38200000
Preparations antigel , liquides prepares pour degivrage
8
5
174 38210000
Milieux de culture prepares pour le developpement des microorganismes
8
5
175 38241000
Liants prepares pour moules ou noyaux de fonderie
8
5
176 38243000
Carbures metalliques non agglomeres melange entre eux ou avec des liants metalliques
8
5
177 38244000
Additifs prepares pour ciments mortiers ou betons
8
5
178 38245000
Mortiers et betons, non refractaires
8
5
179 38246000
Sorbitol autre que celui du n.2905.44
8
5
180 38247100
Melanges contenant des chlorofluoro ( CFC )
8
5
181 38247200
Melanges contenant dubromochlorodifluoromethane, du bromotrifluoromethane ou des dibromo
8
5
182 38247300
Melanges contenant des hydrobromofluorocarbures ( HBFC )
8
5
183 38247400
Melanges contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC ), meme contenant des perfluoroca
8
5
184 38247500
Melanges contenant du tetrachlorure de carbone
8
5
185 38247600
Melanges contenant du trichloroethane1,1,1( methylchloroforme )
8
5
186 38247700
Melanges contenant du bromomethane( bromure de methyle ) ou du bromochloromethane
8
5
187 38247800
Melanges contenant des perfluorocarbures ( PFC ) ou des hydrofluorocarbures
8
5
188 38247900
8
5
8
5
8
5
8
5
192 38251000
Autres melanges
produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes contenant de
lòxiranne ( oxyde dèthylene )
produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes contenant des
polybromobiphenyles (PBB ), des polychloroterphenyles ( PCT )
produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes contenant du
phosphate de tris(2,3dibromopropyle)
Dechets municipaux
8
5
193 38252000
Boue dèpuration
8
5
194 38254100
Dechets de solvants organiques halogenes
8
5
195 38254900
Autres dechets de solvants organiques
8
5
196 38255000
Dechet de solution(liqueurs)liquide hydrolique,de liquide de freins,de liquide antigel
8
5
197 38259000
Produits residuaires des industries chimiques ou des industries connexes
8
5
189 38248100
190 38248200
191 38248300
- 231 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
198 39161000
Monofilaments,joncs,batons,profiles en polym. de lèthyl dont>dim.coupe transv.excede1mm
199 39162000
Monofilmts,joncs,batons,profiles en polym.du chlor de vinyle>dim.coupe transv.excede1mm
8
5
200 39169000
Monofilnts,joncs,batons,profiles en dàutres matieres plastiq>dim.coupe transv.excede1mm
8
5
201 39171000
Boyaux artificiel en proteines durcis ou en mat.plastiques cellulosiques
8
5
202 39211100
Plaque,feuilles,pellicules,bandes et lames,en polymeres du styrene,alveolaires
8
5
203 39211200
Plaques,feuilles,pellicules,bandes et lames,en polymeres du chlorure de vynile,alveol.
8
5
204 39211300
Plaques,feuilles,pellicules,bandes et lames en polyurethanes,alveolaires
8
5
205 39211400
Plaques,feuilles,pellicules,bandes et lames,en cellulose regeneree,alveolaires
8
5
206 39211900
Plaques,feuilles,pellicules,bandes et lames en autres matieres plastiques,alveolaires
8
5
207 39219030
Plaques,feuilles,pellicules,bandes et lames,en polyestyrene,non alveolaires
8
5
208 39219050
Plaques,...et lames,en copolymeres de chlorure de vynile et dàcetate de vynile,non alve
8
5
209 39219060
Plaques,...et lames,en polymeres acryliq.,polymeres methacryliq.non alveolaires
8
5
210 39219070
Plaques,feuilles,pellicules,bandes et lames,en poly(acetate de vynile),non alveolaires
8
5
211 39219080
Plaques,...et lames,en aut.prod.de polymerisation et de copolymerisation,non alveolaires
8
5
212 39221000
Baignoires,douches et lavabos, en matieres plastiques
8
5
213 39222000
Sieges et couvercles de cuvettes dàisance, en matieres plastiques
8
5
214 39259000
Autres articles dèquipement pour la construction,NDCA, en matieres plastiques
8
5
215 39261000
Articles de bureaux et articles scolaires en matieres plastiques
8
5
216 40040000
Dechets et rognures de caoutchouc non durci en poudre ou en granules
8
5
217 40061000
Profiles pour rechapage,en caoutchouc non vulcanise
8
5
218 40069000
Autres formes et articles en caoutchouc non vulcanise
8
5
219 40070000
Fils et cordes de caoutchouc vulcanises
8
5
220 40081100
Plaques,feuilles et bandes en caoutchouc alveolaire vulcanise non durci
8
5
221 40081900
Baguettes et profiles en caoutchouc alveolaire vulcanise non durci
8
5
222 40082100
Plaque,feuilles,bandes en caoutchouc non alveolaire vulcanise non durci
8
5
223 40082900
Baguettes,feuilles et bandes en caoutchouc vulcanise non alveolaire non durci
8
5
224 40091100
Tubes et tuyaux non renforces,ni associe a dàutres matieres,sans accessoires
8
5
225 40092100
Tubes et tuyaux renforces seulement ou associes a du metal, sans accessoires.
8
5
226 40093100
Tubes et tuyaux renforces a des matieres textiles, sans accessoires
8
5
227 40094100
Tubes et tuyaux renforces seulement ou associes a dàutres matieres textil,sans access.
8
5
228 40121100
Pneu. rechapes en caout,utilis pr les voit. de tourismes et voit. de courses
8
5
229 40121200
Pneu. rechapes en caoutc. utilis pr autobus ou camions
8
5
230 40121300
Pneu. rechapes en caoutc. utilises pr vehicules aeriens
8
5
231 40121910
Pneu. rechapes en caoutc. utilises pr motocycles
8
5
232 40121920
Pneu. rechapes en caoutc. utilises pr bicyclettes
8
5
233 40121990
Autres pneumatiques rechappes en caoutch
8
5
234 40122010
Pneu. usages en caoutc. utilises pr les voitures de tourisme,type break,voit de courses
8
5
235 40122020
Pneu. usages en caout. utilises pour autobus ou camions
8
5
236 40122030
Pneumat. usage en caout. utilises pour vehicules aeriens
8
5
237 40122040
Pneumat. usage en caoutc. utilises pour motocycles
8
5
238 40122050
Pneumat. usage en caout. utilises pour bicyclettes
8
5
- 232 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
239 40169100
Revetements de sols et tapis de pieds en caoutchouc vulcanise non durci
240 41041110
Cuirs et peaux tannes,pleine fleur,cotes fleur,non refendus,a lètat humide, de veaux
8
5
241 41041120
Cuirs et peaux tannes,pleine fleur,cotes fleur,non refendus,a lètat humide,dàutr bovin
8
5
242 41041190
Autres cuirs et peaux tannes,pleine fleur,cotes fleur,non refendus,a lètat humide
8
5
243 41041910
Autres cuirs et peaux tannes,a lètat humide
8
5
244 41041920
Cuirs et peaux tannes,a lètat humide,dàutres bovins
8
5
245 41041990
Autres cuirs et peaux, a lètat humide
8
5
246 41044110
Cuirs et peaux tannes,pleine fleur,cotes fleur,non ref,a lètat sec(en croute),de veaux
8
5
247 41044120
Cuirs et peaux tannes,pleine fleur,cotes fleur,non ref,etat sec(en croute) dàutre bovin
8
5
248 41044190
Autres cuirs et peaux tannes,pleine fleur,cotes fleur,non ref,a lètat sec(en croute)
8
5
249 41044910
Cuirs et peaux tannes,a lètat sec (en croute), de veaux
8
5
250 41044920
Cuirs et peaux tannes,a lètat sec (en croute), dàutres bovin
8
5
251 41044990
Autres cuirs et peaux tannes,a lètat sec (en croute)
8
5
252 41051000
Peaux tannes ou en croute dòvins,epilees meme ref. non autr Prep alètat humide(y c wet
8
5
253 41053000
Peaux tannes ou en croute dòvins,epilees meme ref. non autr Prep alètat sec(en croute)
8
5
254 41062100
Cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,meme refendu,de caprins,a lètat sec
8
5
255 41062200
Cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,meme refendu,de porcins,a lètat humide
8
5
256 41063100
Cuirs et peaux epiles,tannes,meme refendu,de porcin a lètat humide
8
5
257 41063200
Cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,meme refendu,de porcins a lètat sec
8
5
258 41064011
Cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,meme refendu,de crocodiles fait a la main
8
5
259 41064019
Cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,meme refendu,de crocodiles autres que fait a l
8
5
260 41064021
Cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,meme refendu,de serpents fait a la main
8
5
261 41064029
Cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,meme refendu,de serpents autres que fait a la
8
5
262 41064091
Cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,meme refendu,dàutres reptiles fait a la main
8
5
263 41064099
Cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,meme refendu,dàutres reptiles autres que fait
8
5
264 41069100
Autres cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,mm refend,dàut animaux a lètat humide
8
5
265 41069200
Autres cuirs et peaux epiles,tannes ou en croute,mm ref,dùtres animaux,a lètat humide
8
5
266 41071111
8
5
267 41071119
8
5
268 41071191
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,plein fleur,non ref.dàutres animaux autQ 41.14 fait
8
5
269 41071199
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,plein fleur,non ref.dàutres animaux autQ 41.14 autr
8
5
270 41071211
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,cotes fleur,non ref. de bovins y,c les buffles aut Q
8
5
271 41071219
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,cotes fleur,non ref. de bov.yc les buffles autQ 41.14
8
5
272 41071291
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,dàutres animaux aut Q 41.14 faits a la main
8
5
273 41071299
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,dàutres animaux aut Q 41.14 autres que fait a la mai
8
5
274 41071911
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,non ref. de bov y,c les buffles autre que ceux n.1.1
8
5
275 41071919
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,non ref. de bov.yc les buffles autre que n.41.14 aut
8
5
276 41071991
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,non ref. dàutres animaux autre que n.41.14 fait a l
8
5
277 41071999
Cuirs et peaux ent.prep.apres tann,non ref. dàutres animaux autre que n.41.14 autres q
8
5
278 41079111
8
5
279 41079119
8
5
- 233 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
280 41079191
281 41079199
8
5
282 41079211
Aut cuirs et peaux,y;c.les band.prep.apr.tann.cote fleur,non ref.de bovins y,c les buffl
8
5
283 41079219
Aut cuirs et peaux,y;c.les band.prep.apr.tann.cotes fleur,non ref.de bovins y,c les buff
8
5
284 41079291
8
5
285 41079299
8
5
286 41079911
8
5
287 41079919
8
5
288 41079991
Aut cuirs et peaux,y;c.les band.prep.apr.tann.non ref.dàut anim.aut.q 41.14 fait a la m
8
5
289 41079999
Aut cuirs et peaux,y;c.les band.prep.apr.tann.non ref.dàut anim.aut.q 41.14 autres que
8
5
290 41120011
Cuirs et peaux parchemines dòvins epiles meme refendu aut q 41,14 fait a la main
8
5
291 41120019
Cuirs et peaux parchemines dòvins epiles meme refendu aut q 41,14 autres que fait a la
8
5
292 41120091
Cuirs prepares apres tannage ou apres dessechement dòvins aut q 41,14 fait a la main
8
5
293 41120099
Cuirs prepares apres tannage ou apres dessechement dòvins aut q 41,14 autre que fait a
8
5
294 41131000
Cuirs prep;apres tannage ou apres dessechement de caprin aut.q n.41.14
8
5
295 41132000
Cuirs prep;apres tannage ou apres dessechement de porcins aut.q n.41.14
8
5
296 41133011
Cuirs prep;apres tannage ou apres dessechement de crocodiles aut.q n.41.14 faits a la ma
8
5
297 41133019
Cuirs prep;apres tannage ou apres dessechement de crocodiles aut.q n.41.14 autres que fa
8
5
298 41133021
Cuirs prep;apres tannage ou apres dessechement de serpents aut.q n.41.14 fait a la main
8
5
299 41133029
Cuirs prep;apres tannage ou apres dessechement de serpents aut.q n.41.14 autre que fait
8
5
300 41133091
Autres cuirs prepares faits a la main
8
5
301 41133099
Autres cuirs prepares autre que faits a lamain
8
5
302 41139010
Cuirs prepares dàutres animaux faits a la main
8
5
303 41139090
Cuirs prepares dàutres animaux autres que faits a la main
8
5
304 41141011
Cuirs et peaux chamoises de gros bovins de veaux dèquides faits a la main
8
5
305 41141019
Cuirs et peaux chamoises de gros bovins de veaux dèquides autres que fait a la main
8
5
306 41141021
Cuirs et peaux chamoises dòvins et de caprins faits a la main
8
5
307 41141029
Cuirs et peaux chamoises dòvins et de caprins autres que fait a la main
8
5
308 41141091
Cuirs et peaux chamoises d` autres animaux fait a la main
8
5
309 41141099
Cuirs et peaux chamoises d` autres animaux autres que fait a la main
8
5
310 41142011
Cuirs et peaux vernis ou plaques metallises de gros bovins de veaux dèquides faits a la
8
5
311 41142019
Cuirs et peaux vernis ou plaques metallises de gros bovins de veaux dèquides autre que
8
5
312 41142021
Cuirs et peaux vernis ou plaques metallises dòvins et de caprins fait a la main
8
5
313 41142029
Cuirs et peaux vernis ou plaques metallises dòvins et de caprins autre que fait a la
8
5
314 41142091
Cuirs et peaux vernis ou plaques metallises dàutres animaux fait a la main
8
5
315 41142099
Cuirs et peaux vernis ou plaques metallises dàutres animaux autres que fait a la main
8
5
316 41151000
Cuir reconst, a base de cuir ou de fibres de cuir,en plaq,feuil ou bandes meme enroules
8
5
317 41152000
Rognures et autr dechets de cuirs et de peaux,prp ou de cuir recst;sciur,pdr et frn d cr
8
5
318 42029211
8
5
319 42029219
8
5
320 42029291
Autres art a surf ext en feuil de mat plast ou text fait a la main
8
5
- 234 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
321 42029299
Autres art a surf ext en feuil de mat plast ou text autre que fait a la main
322 43019000
Tetes,queues,pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie
8
5
323 43021100
Pelleteries tannees ou appretees,non assemblees de visons,entieres meme sans tetes,..
8
5
324 43021900
Aut.pelleteries tannees ou appretees non assemblees,entieres me.sans tetes,queues,pattes
8
5
325 43022000
Tetes,queues,pattes,et autres morceaux,dechets et chutes,tannees ou appret.non assembles
8
5
326 43023000
Pelleteries entieres et leur morceaux et chutes,tannes,et appretes assembles
8
5
327 43031000
Vetements et accessoires de vetement en pelleterie
8
5
328 43039000
Autres articles en pelleteries
8
5
329 44012100
Bois de coniferes en plaquettes ou en particules
8
5
330 44041000
Bois de coniferes simplement degrossis ou arrondis,mais non tournes,ni courbes ni aut.tr
8
5
331 44042010
Bois communs simplement degrossis ou arrondis,mais non tournes,ni courbes ni aut.trav.
8
5
332 44042020
Bois fins simplementdegrossis ou arrondis,mais non tournes,ni courbes ni aut.travailles
8
5
333 44061000
Traverses en bois pour voies ferrees ou similaires,non impregnees
8
5
334 44101100
Panneaux de particules de bois,bruts ou simpl pc
8
5
335 44101200
Panneaux de particules de bois dits"Oriented Strand Board"(OSB)
8
5
336 44101900
Autres panneaux de bois
8
5
337 44109000
Panneaux dàutres matieres ligneuses
8
5
338 44111200
Panneaux de densite moyenne ( dits"MDF" ) dùne epais nèxcedant pas 5mm
8
5
339 44111300
Panneaux de densite moyenne ( dits"MDF" ) dùne epais excedant 5mm mais nèxcedant pas 9
8
5
340 44111400
Panneaux de densite moyenne ( dits"MDF" ) dùne epais excedant 9mm
8
5
341 44119200
Autres panneaux ou dàut mat lign dùne masse volumique excedant 0,8g/cm3
8
5
342 44119300
Autres panneaux ou dàut mat lign dùne masse volumique excedant 0,5g/cm3 mais nèxceda
8
5
343 44119400
Autres panneaux ou dàut mat lign dùne masse volumique n` excedant 0,5g/cm3
8
5
344 44121000
Bois contreplaques plaques et stratifies similaires en bambou
8
5
345 44123100
Ayant au moins un pli exterieur en bois tropicaux
8
5
346 44123200
8
5
347 44123900
8
5
348 44129400
Bois contplaq, plaq et stratif simil a ame panneautee, lattee ou lamellee
8
5
349 44129900
Autres bois contplaq, plaq et stratif simil
8
5
350 44130000
Bois dits " densifies" en blocs, planches, lames ou profiles
8
5
351 44181010
Fenetres,portes fenetres et leurs cadres et chambranles en bois fait a la main
8
5
352 44181090
Fenetres,portes fenetres et leurs cadres et chambranles en bois autres
8
5
353 44184000
Coffrages pour le betonnage
8
5
354 44185000
Bardeaux ("shingles" et "shakes") en bois
8
5
355 44186000
Poteaux et poutres
8
5
356 44187910
autres panneaux assemblés pour revêtement de sol, Faits a la main
8
5
357 44187990
autres panneaux assemblés pour revêtement de sol, autres que Faits a la main
8
5
358 45031000
Bouchons en liege naturel
8
5
359 46012110
Nattes,paillassons et claies en bambou fait a la main
8
5
360 46012190
Nattes,paillassons et claies en bambou autre
8
5
361 46012210
Nattes,paillassons et claies en rotin fait a la main
8
5
- 235 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
362 46012290
Nattes,paillassons et claies en rotin autre
363 46012910
Nattes,paillassons et claies en autres matieres vegetales fait a la main
8
5
364 46012990
Nattes,paillassons et claies en autres matieres vegetales autres
8
5
365 46019210
8
5
366 46019290
8
5
367 46019310
Tresse et article similaire en matiere tresser,mm bande,tisse ou parallelise. en rotin f
8
5
368 46019390
Tresse et article similaire en matiere tresser,mm bande,tisse ou parallelise. en rotin a
8
5
369 46029010
Autres ouvrages de vannerie, ouvrages en luffa fait a la main
8
5
370 46029090
Autres ouvrages de vannerie, ouvrages en luffa autre
8
5
371 48021000
Papiers et cartons formes feuille a feuille (papiers a la main)
8
5
372 48022000
Papier et carton support pour papier et carton photosensible,sensibles a la chaleur ou e
8
5
373 48024000
Papiers supports pour papier peint
8
5
374 48025500
Aut.pap.et cart,sns fibre obtenu/proced.mec.ou chimicomec d`1 poid au m2 entre 40g,150g
8
5
375 48030090
Aut.pap des types utilise pr pap de toilette,pr serviette en rouleaux ou en feuilles
8
5
376 48041100
Papier et cartons ecrus pour couverture,dits "kraftliner"
8
5
377 48041900
Autres papiers et cartons pour couverture,dits "kraftliner"
8
5
378 48042100
Papiers kraft ecrus pour sacs de grande contenance
8
5
379 48042900
Autres papiers kraft pour sacs de grande contenance
8
5
380 48044100
Papiers et cartons kraft ecrus dùn poids au m2 de 150g exclus a 225g excl
8
5
381 48044900
Aut.pap et cartons kraft d`1 poids au m2 compris entre 150 exclus et 225g exclus
8
5
382 48045100
Papiers et cartons kraft ecrus,225 g ou > au m2
8
5
383 48045200
Papiers et cartons kraft blanchis, plus 95% de pate chimique
8
5
384 48045900
Aut.pap et cartons kraft dùn poids au m2 compris egal ou superieur a 225 g
8
5
385 48051100
Papier michimique pour cannelure,non couches ni enduits,en rouleaux ou en feuilles.
8
5
386 48051200
Papier paille pour cannelure,non couches ni enduits,en rouleaux ou en feuilles
8
5
387 48051900
Autres papier pour cannelure, non couches ni enduits, en rouleaux ou en feuilles
8
5
388 48052400
Testlin(fibres recupe.) d`1 poids au m2 nèxcedant pas 150g en rouleaux ou en feuilles
8
5
389 48052500
Testliner(fibres recupe.) dùn poids au m2 excedant 150g en rouleaux ou en feuilles
8
5
390 48053000
Papier sulfite dèmballage en rouleaux ou en feuilles
8
5
391 48054000
Papier et cartonfiltre en rouleaux ou en feuilles
8
5
392 48055000
Papier et carton feutre,papier et cartons laineux en rouleaux ou en feuilles
8
5
393 48059100
Aut.pap non couch ni enduit,d`1 poids au m2 nèxced pas 150g en rouleaux ou en feuilles
8
5
394 48059200
Aut.pap non couch ni enduit d`1 poids au m2 exced 150g et < a 225g en roul ou en feuille
8
5
395 48059300
Aut.pap,non couch ni enduit d`1 poids au m2 egal ou sup a 225g en rouleaux ou en feuille
8
5
396 48063000
Papierscalques,en rouleaux ou en feuilles
8
5
397
Pap,cart assembl a plat par collage non couch ni endt a surf impr en rlx ou en feuil
8
5
398 48089000
Aut.papiers , cartons ondules,en rouleaux ou en feuilles
8
5
399 48101300
Pap,cart.couch au kaolin ou dàut.sub.inorg.moin 10% pate mecan util a fin graphiq en rl
8
5
400 48101400
Pap.cart.couch au kaolin ou dàut.sub.inorg,10%pate mecan.util a fins graph.fill de 297
8
5
401 48102900
Aut.pap cart.couch au kaolin ou dàut.subst.inorg +10% pate mecan.util a fins graphiq
8
5
402 48109900
Autres papiers et cartons couches au kaolin ou dàutres substances inorganiques
8
5
48070000
- 236 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
403 48120000
Blocs filtrants et plaques filtrantes, en pate a papier
404 48131000
Papier a cigarettes en cahiers ou en tubes
8
5
405 48171000
Enveloppes,en papier ou en carton
8
5
406 48172000
Carteslettres,cartes postales non illustrees,cartes pour correspondance en pap ou cart
8
5
407 48173000
Boite,pochet,presentationsimil,renfe assortissement dàrti de correspondan en pap ou cart
8
5
408 48183000
Nappe et serviette de table en papier,pate pap,ouate de ce/lose ou nappe de fibre cel
8
5
409 48204000
Liasse et carnet manifold,meme comportant des feuille de pap carbone,en pap ou cart
8
5
410 48205000
Albums pour echantillonnages ou pour collections
8
5
411 48236100
Plateux,plats,assiettes,tasses,gobelets et articles similaires,en papier ou carton en ba
8
5
412 48236900
Plateux,plats,assiettes,tasses,gobelets et articles similaires,en papier ou carton en au
8
5
413 50060010
Fils de soie ou de dechets de soie,conditionnes pour la vente au detail.fait a la main
8
5
414 50071010
Tissus de bourrette fait a la main
8
5
415 50071090
Tissus de bourrette autre
8
5
416 50072010
8
5
417 50072090
8
5
418 50079010
Autres tissus de soie ou de dechets de soie fait a la main
8
5
419 50079090
Autres tissus de soie ou de dechets de soie autre
8
5
420 51099000
Autres fils de laine ou de poils fins,conditionnes pour la vente au detail
8
5
421 51111100
Tiss de laine ou poils fins cardes cont. au 85% et <= 300 g/m.carre en poids
8
5
422 51111900
Autres tiss de laine ou poils fins cardes >= 85% en pds de laine ou poils fins
8
5
423 51112000
Autr.tissus de laine cardee melang.uniqmnt avec filaments synthet.ou artificiels
8
5
424 51113000
Autres tissus de laine cardee melangee avec fibres synthetiques ou artifi. discontinu
8
5
425 51119000
Autres tissus de laine ou de poils fins cardes
8
5
426 51121100
Tissus de laine ou poils fins peignes >= 85% et <= 200 g/m2 en poids
8
5
427 51121900
Autres tissus de laine ou poils fins peignes cont.au 85 % en pds de lain ou de poils fin
8
5
428 51122000
Autres tiss de laine ou de poils fins peign melang avec de filaments synthet.ou artific.
8
5
429 51123000
Autres tissus de laine peignee melang.avec fibres synthet. ou artific.
8
5
430 51129000
Autres tissus de laine ou de poils fins peignes
8
5
431 51130000
Tissus de poils grossiers ou de crin
8
5
432 52071000
Fils de coton (autre que les fils a coudre),85 % ou +en poids, cvd
8
5
433 52079000
Autres fils de coton(aut que fils a coudres) ; cvd
8
5
434 52101110
Tiss coton ecrus,cont moins 85% coton,melang.avec fib,synth,artif.<200g/m2,arm.toil<85cm
8
5
435 52101190
Autre tiss coton ecru,cont ms de 85% coton,melang.avec fib,synth,artif.<200g/m2,arm toil
8
5
436 52101910
Tisscoton ecru,cont moins de% coton,melang.avec fib,synth,artif.<200g/m2,largeur<85cm5
8
5
437 52101990
Autre tiss coton ecru,cont ms de 85% coton,melang.avec fib,synth,artif.<200g/m2
8
5
438 52102110
Tiss cot blanchi,cont moins 85% coton,melang.avec fib,synth,artif.<200g/m2,assembl fac
8
5
439 52102191
Tiss coto blanchi,cont moins 85% coton,melang.avec fib,synth,artif.<200g/m2,arm.toi<85cm
8
5
440 52102199
Tiss cot blanchi,cont moins 85% coton,melang.avec fib,synth,artif.<200g/m2,armure toile
8
5
441 52102910
Tiss cot blanchi,cont moins 85% coton,melang.avec fib,synth,artif.<200g/m2,largeur<85cm
8
5
442 52102990
Autre tiss cot blanchi,cont de 85% coton,melang.avec fib,synth,artif.<200g/m2
8
5
443 52103110
Tiss.cton teints,<85% cton,melang.avec fib synth.artif.pds<200g/m2,essembl faf,arm.toil
8
5
- 237 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
444 52103191
Tiss.cton teints,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,larg.nfer85cm,arm toil
445 52103199
Tiss.cton teints,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,armure toile
8
5
446 52103210
Tiss.cton teints,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,assembl faf,arm serg
8
5
447 52103291
Tiss.cton teints,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,larg<85cm,arm serg
8
5
448 52103299
Tiss.cton teints,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,arm serge
8
5
449 52103910
Tiss.cton teints,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,larg<85cm
8
5
450 52103990
Autres tiss.cton teints,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2
8
5
451 52104110
Tiss.cton teints,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,assembl faf,arm toil
8
5
452 52104191
Tis.cton div.coul,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,larg<85cm,arm toil
8
5
453 52104199
Tiss.cton div.coul,<85%cton,melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,arm toil
8
5
454 52104910
Tiss cton fils.div.coul,85%cton,melng.avec,fib.synth.artif.pds<200g/m2,larg<85cm
8
5
455 52104990
Autre tiss cton fils.div.coul,85%cton,melng.avec,fib.synth.artif.pds<200g/m2
8
5
456 52105110
Tiss.cton,imprime,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2 faf,arm.serg.
8
5
457 52105191
Tiss.cton,imprime,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,larg<85cm.arm.toile
8
5
458 52105199
Tiss.cton,imprime,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2 armure toile
8
5
459 52105910
Tiss.cton,imprime,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,larg<85cm
8
5
460 52105990
Autres tiss.cton,imprime,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2
8
5
461 52111110
Tiss.cton,ecrus,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,arm.toile,larg<85cm
8
5
462 52111190
Tiss.cton,ecrus,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,armur toile
8
5
463 52111210
Tiss.cton,ecrus,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,arm.serg <85cm
8
5
464 52111290
Tiss.cton,ecrus,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2,armure serge
8
5
465 52111910
Tiss.cton,ecrus,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds>200g/m2,largeur <85cm
8
5
466 52111990
Tiss.cton,ecrus,85%cton.melang.avec fib.synth.artif.pds<200g/m2
8
5
467 52112000
Tiss cton blanchis,85%cton,melangavec fib.synth,artifpds>200g/m2,larg<85cm arm.toile
8
5
468 52113110
Tiss ctonteints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,assembl faf,arm.toile
8
5
469 52113120
Tiss ctonteints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds 400g/m2 et +,tiss pr bache
8
5
470 52113191
Aut.tiss cton teints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,larg<85cm arm.toi
8
5
471 52113199
Aut.tiss cton teints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,armure toile
8
5
472 52113210
Tiss cton teints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,assembl faf,arm.serge
8
5
473 52113220
Tiss ctonteints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds400g/m2,et +,tiss pr bache
8
5
474 52113291
Tiss cton teints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,larg<85cm,arm.serge
8
5
475 52113299
Tiss ctonteints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,armure toile
8
5
476 52113910
Autr tiss ctonteints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,larg<85cm
8
5
477 52113990
Autr tiss ctonteints,85%coton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2
8
5
478 52114110
Tiss cton fils div.coul,85%cton,melang.avec fib.synth,art.pds>200g/m2,assemb faf.arm.to
8
5
479 52114120
Tiss cton fils div.coul,85%cton,melang.avec fib.synth,atif.pds400g/m2 et +,tiss pr bach
8
5
480 52114191
Aut tiss cton fils div.coul,85%cton,melang.avec fib.synth,atif.pds>200g/m2,<85cm,arm.to
8
5
481 52114199
Tiss cton fils div.coul,85%cton,melang.avec fib.synth,atif.pds>200g/m2,armure toile
8
5
482 52114200
Tiss cton fils div.coul,85%cton,melang.avec fib.synth,atif.pds>200g/m2,tiss dits denim
8
5
483 52114310
Tiss cton fils div.coul,85%cton,melang.avec fib.synth,atif.pds>200g/m2,arm.serg,<85cm
8
5
484 52114390
Tiss cton fils div.coul,85%cton,melang.avec fib.synth,atif.pds>200g/m2,arm serge
8
5
- 238 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
485 52114910
Autr tiss cton fils div.coul,85%cton,melang.avec fib.synth,atif.pds>200g/m2,larg<85cm
486 52114990
Autre tiss cton fils div.coul,85%cton,melang.avec fib.synth,atif.pds>200g/m2
8
5
487 52115110
Tiss cton imprime,85% cton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,larg<85cm,arm toile
8
5
488 52115190
Autre tiss cton imprime,85% cton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,armure toile
8
5
489 52115210
Tiss cton imprime,85% cton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,larg<85cm,arm.serge
8
5
490 52115290
Autr tiss cton imprime,85% cton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,armure serge
8
5
491 52115910
Autr tiss cton imprime,85% cton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2,larg<85cm
8
5
492 52115990
Autr tiss cton imprime,85% cton,melang.avec fib.synth,artif.pds>200g/m2
8
5
493 52121110
Tiss de cton,ecrus,pds<200g/m2,assemble faf par collag pour fabric chaussures
8
5
494 52121191
Tiss cton ecrus,200g/m2,largeur<85cm
8
5
495 52121199
Autres tissus de coton ecrus
8
5
496 52121210
Tissu de coton blanchis,d`1 pds <200g/m2 assemble face a face pr fabric chaussures
8
5
497 52121291
8
5
498 52121299
Autre tissu coton,blanchis,d`1 pds <200g/m2
8
5
499 52121310
Tissu de coton,teints,d`1 pds <200g/m2,largeur <85cm
8
5
500 52121390
8
5
501 52121410
8
5
502 52121490
Autrs tissu de coton,fils de div.coul.d`1 pds <200g/m2
8
5
503 52121510
8
5
504 52121590
Autre tissu coton,imprimes,d`1 pds <200g/m2
8
5
505 52122110
Tissu coton,ecrus d`1 pds <200g/m2,assembles face a face par collage pr fab chaussures
8
5
506 52122190
Tissu de coton,ecrus d`1 pds <200g/m2 largeur < 85cm
8
5
507 52122210
Tissu de coton,ecrus,d`1 pds <200g/m2 assembles face a face par collage pr fab chaussure
8
5
508 52122290
8
5
509 52122310
Tissu coton,teints,d`1 pds + de 400g/m2 tissu pour baches
8
5
510 52122391
Tissu coton,teints,d`1 pds <200g/m2,largeur <85cm
8
5
511 52122399
8
5
512 52122410
Tissu coton,fils de div.coul.d`1 pds <200g/m2,largeur <85cm
8
5
513 52122510
Tissu de coton,imprime,d`1 pds >200g/m2,largeur <85cm
8
5
514 52122590
Autre tissu coton,imprime,d`1 pds <200g/m2
8
5
515 53091100
Tissus de lin ecrus ou blanchis,85% ou + en poids de lin
8
5
516 53091910
Tissu de lin,85% ou + de lin,pr baches,impermeabl ou non,teint fonce uniforme,400g/m2ou+
8
5
517 53091990
Autres tiss de lin.contenant 85% ou plus en poids de lin
8
5
518 53092100
Tissus de lin ecrus ou blanchis,moins de 85% en poids de lin
8
5
519 53092910
Tiss de lin,85% de lin pr baches,impermiabl ou non de teint fonce uniforme,400g/m2 ou +
8
5
520 53092990
Autres tiss de lin, contenant moins de 85% de lin,en poids de lin
8
5
521 53101010
Tissus ecrus de jute
8
5
522 53101020
Tissu ecrus de paka (ukrena)
8
5
523 53101090
Tissu ecrus dàutres fibres textiles liberiennes du n53.03
8
5
524 53109010
Autres tissus de jute
8
5
525 53109020
Autres tissus de paka (urena)
8
5
- 239 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
526 53109090
Autres tissus dàutres fibres textiles liberiennes du num 3.03
527 53110011
Tissu de ramie,pr baches,impermiable ou non de teinte fonce uniforme,400g/m2 ou +
8
5
528
Autres tissus de ramie
8
5
529 53110021
Tissu de chanvre,pr baches,impermiabl ou non de teinte fonce uniforme,400g/m2 ou +
8
5
530 53110029
Autres tissus de chanvre
8
5
531 53110030
Tissus de sisal
8
5
532 53110040
Tissus de fils de papier
8
5
533 53110090
Tissus dàutres fibres vegetales
8
5
534 54071000
Tissus de fils a haute tenacite de nylon,dàut polyamides ou de polyesters
8
5
535 54072000
Tissus obtenus a partir de lames ou formes similaires en mat.text.artif.
8
5
536 54073000
Tissus vises a la note 9 de la section 11 de la Nomenclature
8
5
537 54074100
Tissus contenant au85%de filaments de nylon ou dàutr polyamid,ecrus ou blchis
8
5
538 54074200
Tissus contenant au85%de filaments de nylon ou dàutres polyamides,teints
8
5
539 54074300
Tissus contenant 85% de filaments de nylon ou dàutr polyamides,en fils couleurs
8
5
540 54074400
Tissus contenant au moins 85% de filaments de nylon ou dàutr polyamides,imprimes
8
5
541 54075100
Tissus contenant au moins 85% de filaments de polyester textures,ecrus ou blanchis
8
5
542 54075200
Tissus contenant au 85% de filaments de polyesters textures,teints
8
5
543 54075300
Tissus contenant au moins 85% de filaments de polyesters textures,en fils couleurs
8
5
544 54075400
Tissus contenant au moins 85% de filaments de polyester textures,imprimes
8
5
545 54076100
Autres tissus,contenant au moins 85% de filaments polysters non textures
8
5
546 54076900
Autres tissus contenant au moins 85% de filaments polyester
8
5
547 54077100
Autres tissus contenant au moins 85% de filaments synthetiques,ecrus ou blanchis
8
5
548 54077200
Autres tissus contenant au moins 85% de filaments synthetiques,teints
8
5
549 54077300
Autres tissus contenant au moins 85% de filaments synthq, en fils couleurs
8
5
550 54077400
Autres tissus contenant au moins 85% de filaments synthq, imprimes,
8
5
551 54078100
Autres tissus contenant au moins 85% de filts syntq,mlges avec du cotn ecrus ou blanchis
8
5
552 54078200
Autres tissus cont au85% de filts syntq,melnges avec du coton,teints
8
5
553 54078300
Autr tissus cont au 85% de filaments syntq,melanges avec du coton,en fils de div.clrs
8
5
554 54078400
Autres tissus contenant moins 85% de filmts synthetiques melanges avec du coton,imprimes
8
5
555 54079100
Autres tissus de fils de filaments synthetiques,ecrus ou blanchis
8
5
556 54079200
Autres tissus de fils de filaments synthetiques,teints
8
5
557 54079300
Autres tissus de fils de filaments synthetiques,en fils de diverses couleurs
8
5
558 54079400
Autres tissus de fils de filaments synthetiques,imprimes
8
5
559 54081000
Tissus obtenus a partir de fils a haute tenacite de rayonne viscose
8
5
560 54082100
Tissus contenant au moins 85% de filts ou de lames et sim. art.,ecrus ou blchis
8
5
561 54082200
Tissus contenant au moins 85% de filaments ou de lames et sim artif.,teints
8
5
562 54082300
Tissus contenant au moins 85% de filaments ou de lames et similr artif.,en fils coulrs
8
5
563 54082400
Tissus contenant au 85% de filaments ou de lames et simlr artif,imprimes
8
5
564 54083100
Autres tissus de fils de filaments artificiels,ecrus ou blanchis
8
5
565 54083200
Autres tissus de fils de filaments artificiels,teints
8
5
566 54083300
Autres tissus de fils de filaments artificiels,en fils de diverses couleurs
8
5
53110019
- 240 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
567 54083400
Autres tissus de fils de filaments artificiels,imprimes
568 55011000
Cables de filaments de nylon ou dàutres polyamides
8
5
569 55012000
Cables de filaments de polyesters.
8
5
570 55013000
Cables de filaments acryliques ou modacryliques
8
5
571 55014000
Cables de filaments de de polypropilene
8
5
572 55019000
Autres cables de filaments synthetiques
8
5
573 55112000
Fils de fibr synthetiq discont cont.85% en pds de ces fib.(autq les fac) cvd
8
5
574 55113000
Autres fils de fibres artificielles discontinues(autrq les fils a coudr)CVD
8
5
575 55121110
Tissus fib syn disc cont au85% en pds fib disc polyester,ecrus ou blch,arm toile
8
5
576 55121120
Tissus fib syn disc cont au85% en pds fib disc polyester,ecrus ou blchis,arm serg
8
5
577 55121130
Tissus fib syn disc cont au85%en pds de fib disc polyester,ecrus ou blchis,arm satin,au
8
5
578 55121910
Tissus de fib syn disc cont au85% en pds fib disc polyester,armure toile
8
5
579 55121920
Tissus fib syn disc cont au85%en pds fib disc polyester,armure serge
8
5
580 55121930
Tissus fib syn disc cont au 85% en pds de fib disc polyester,armure satin ou autr
8
5
581 55122110
Tissus fib synt disc cont au85%en pds fib disc acryl ou modacrylq ecrus ou blch,arm tl
8
5
582 55122120
Tissus fib synth disc conten au 85% pds fib disc acryl ou modacryl ecrus,bl,arm srg
8
5
583 55122130
Tissus fb sy dis cont au 85%.....ecrus,blanchis,arm satin ou autr.
8
5
584 55122910
Tissus fib synt disc cont au 85%en pds fib disc acry ou modacry arm toile
8
5
585 55122920
Tissus fib synt disc cont au85%en pds fib disc acryl ou modacry arm serge
8
5
586 55122930
Tissus fib synt disc cont au85% enpds de fib disc acry ou modacry arm satin ou autr
8
5
587 55129110
Autr tissus cont au 85% en pds de fibr synt disc,ecrus ou blchis,armure toile
8
5
588 55129120
Autr tissus contenant au 85% en poids de fibr synt disc ecrus ou blanchis,armure serge
8
5
589 55129130
Aut tissus cont au 85% en pds de fib synthetq disc,ecrus ou blchis,armur satin ou autr
8
5
590
55129910
Autr tissus cont au 85% en poids de fibr synt discontinues,armure toile
8
5
591 55129920
Autr tissus cont au 85% en pds de fibr syntq discontinues,armure serge
8
5
592 55129930
Aut.tissus contenant au 85% en pds de fib synthq discontinues,armure satin ou autres
8
5
593 55131100
Tiss cont85% de fib.polyester disc melang avc ctn,170g/m2 ou,ecrus ou blch,arm toile
8
5
594 55131200
Tiss contde85% fib polyester discont.melg avc cton,170g/m2 ou ,ecrus ou blchis,arm srg
8
5
595 55131300
Autres tissus cont85%fib polyester disc melg avc cton,<=170g/m2,ecrus ou blanchis
8
5
596 55131900
Aut tissus conten de 85% fib syntq discont melng avc du cton,170g/m2 ou,ecrus ou blch
8
5
597 55132100
Tiss cont de 85%fib polyest.disc melang avc cton,<=170g/m2,teints,arm.toile
8
5
598 55132300
Aut tiss conten85%fib polyester disc melg avc cton,<=170g/m2,teints
8
5
599 55132900
Autr tiss cont au 85% fib synt discont melang avc ctn,170g/m2 ou ,teints
8
5
600 55133100
Tiss cont85%fib polyester discont melang avc coton,<=170g/m2,fils de divr coulr,arm tle
8
5
601 55133900
Aut tiss cont85%fib synthq discont melang avc cton,170g/m2 ou ,fils de divers couleurs
8
5
602 55134100
Tiss conten de 85% fib polyester discont melang avc cton,170g/m2 ou,imprimes,arm toil
8
5
603 55134900
Aut tiss cont85% fib synth disc melang avc cton,170g/m2 ou,imprimes
8
5
604 55141100
Tiss cont85%fib polyester discont melang avc cton>=170g/m2 ecrus ou blch,amure toile
8
5
605 55141200
Tiss cont 85% fib polyester discont melang avc cton>=170g/m2,ecrus ou blchis,arm serge
8
5
606 55141900
Aut tiss cont 85% fib synthq discont melang avc cton,+de170g/m2,ecrus ou blanchis
8
5
607 55142100
Tiss cont85%fib polyester discont melang avc cton >=170g/m2,teints,armure toile
8
5
- 241 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
608 55142200
Tiss cont 85% fib polyester discont melang avc cton>=170g/m2,teints,armure serge
609 55142300
Aut tiss cont 85% fib polyester discont melang avc cton,+de170g/m2,teints
8
5
610 55142900
Aut.tiss.cont85%fib synthq discont melang avc cton,+de 170g/m2,teints
8
5
611 55143000
Tiss cont85%fib synth discont melang avc cton>=170g/m2,fils de div coulr
8
5
612 55144100
Tiss cont85% fib polyester discont melang avc cton,+ 170g/m2,imprimes,armure toile
8
5
613 55144200
Tiss cont85% fib polyester discont melang avc cton >170g/m2,imprimes,armure serge
8
5
614 55144300
Aut tiss conten 85% fib polyester discont melang avc coton,>170 g/m2,imprimes
8
5
615 55144900
Aut tiss cont85% fib synthq discont melang avc cton,+de170g/m2,imprimes
8
5
616 55151100
Tissus de fibres discontinues de polyester melang avc des fib discont de rayonne viscose
8
5
617 55151200
Tissus de fibr discont de polyester melangees avc des filaments synthetq ou artificiels
8
5
618 55151300
Tissus de fib discont de polyester melng avc de la laine ou des poils fins
8
5
619 55151900
Autres tissus de fibres discontinues de polyester
8
5
620 55152100
Tissus de fib discontinues acryliq ou modacryl melang avc des filamts synthq ou artif
8
5
621 55152200
Tissus de fibr discont acrylq ou modacryliq melangees avc de la laine ou des poils fins
8
5
622 55152900
Autres tissus de fibres discontinues acryliques ou modacryliques
8
5
623 55159100
Autr tiss de fib synthet discontinues melangees avc des filmts synthq ou artificiels
8
5
624 55159900
Autres tissus de fibres synthetiques discontinues
8
5
625 55161110
Tiss cont au85% de fibr artif discont,ecrus ou blanchis,a armure toile
8
5
626 55161120
Tiss cont au85% de fibr artif discont,ecrus ou blanchis,a armure serg ou croise
8
5
627 55161130
Tiss cont au 85% de fibr artif discont,ecrus ou blanchis,a armur satin ou autres
8
5
628 55161210
Tiss cont au 85% de fib artific disc,teints,pr baches,teinte foncee uniforme,400g/m2
8
5
629 55161220
Tiss cont au85% de fibr artif discont,teints,a armure toile
8
5
630
Tiss cont au 85% de fib artif discont teints,a armure serge ou croise
8
5
631 55161240
Tissus cont au 85% de fibr artific discont,teints,a armure satin ou autres
8
5
632 55161310
Tiss cont au85% de fibr artif discont,en fils de diverses couleurs,a armure toile
8
5
633 55161320
Tiss cont au85% de fib artif discont,en fils de div couleurs,a armure serge ou croise
8
5
634 55161330
Tiss cont au 85% de fib artif discont,en fils de div coulr,a armure satin ou autres
8
5
635 55161410
Tiss cont au 85% de fibr artif discont,imprimes,a armure toile
8
5
636 55161420
Tiss cont au 85% de fibr artif discont,imprimes,a armure serge ou croise
8
5
637 55161430
Tiss cont au 85% de fibr artific discont,imprimes,a armure satin ou autres
8
5
638 55162110
Tiss cont de 85% fib artif discont,melang avc filmts synth ou artif ecr ou blch,arm tl
8
5
639 55162120
Tiss cont de 85% fib artif discont,melang avc filmts synth ou artif ecr ou blch,arm srg
8
5
640 55162130
Tiss cont de 85% fib artif disct melang avc filts synth ou artif ecrus ou blch arm stn
8
5
641 55162210
Tiss contde85% de fib artif disc,mel avc film synt ou art pr baches,teinte fnc,400g/m2
8
5
642 55162220
Tiss cont de85% de fib artif disc mel avc filam synt ou artif teints,a armure toile
8
5
643 55162230
Tiss cont de85% de fib artif disc melang avc filam synt ou art,teints,a arm srg ou crse
8
5
644 55162240
Tiss cont de 85% de fib art disc melg avc film synt ou artf,teints,arm satin ou autres
8
5
645 55162310
Tiss cont de85% de fib art disc,melg avc filam synt ou art en fils div coul,arm toile
8
5
646 55162320
Tiss cont de85% de fib art disc,melg avc filam synt ou artif en fils div coul arm srg
8
5
647 55162330
Tiss cont de85% de fib art disc,melg avc filam synt ou art en fils div coul,arm satin
8
5
648 55162410
Tiss cont de85% de fib art disc,melg avc filam synt ou art imprimes, armure toile
8
5
55161230
- 242 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
649 55162420
Tiss cont de85% de fib art disc,melg avc filam synt ou artif impr,armure serge
650 55162430
Tiss cont de85% de fib art disc,melg avc filam synt ou artif imprimes,armure satin
8
5
651 55163110
Tiss cont de85% de fib art disc,melg avc laine ou poils fins,ecrus ou blanchis,a arm tl
8
5
652 55163120
Tiss cont de85% de fib art disc,melg avc laine ou poils fins,ecr ou blch,arm srg ou cr
8
5
653 55163130
Tiss contde 85% fib art disc melang avc laine ou pls fins,ecrus ou blchis,a arm stn,aut
8
5
654 55163210
Tiss cont85% fib artif disc melang avc laine ou poils fins,teints,a arm toile
8
5
655 55163220
Tiss cont85% fib artif disc melang avc laine ou poils fins,teints,a arm srg ou croise
8
5
656 55163230
Tiss cont85% fib artif disc melang avc laine ou poils fins,teints,a arm satin ou autres
8
5
657 55163310
Tiss cont85% fib artif disc melang avc laine ou poils fins,en fils de div coul,a arm tl
8
5
658 55163320
Tiss cont85% fib artif disc melang avc laine ou poils fins,en fils div coul arm srg/crs
8
5
659 55163330
Tiss cont85% fib artif disc melang avc laine/poils fins,en fls div coul,a arm stn/autr
8
5
660 55163410
Tiss cont85% fib artif disc melang avc laine ou poils fins,impr,a armur toile
8
5
661 55163420
Tiss cont85% fib artif disc melang avc laine ou poils fins,imprim,arm serge ou croise
8
5
662 55163430
Tiss cont85% fib artif disc melang avc laine ou poils fins,imprim,a arm satin ou autr
8
5
663 55164110
Tiss cont85% fib artif disc melang avc du cton,ecrus ou blchis,armure toile
8
5
664 55164120
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,ecrus ou blchis,armure serge
8
5
665 55164130
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,ecrus ou blchis,armure satin
8
5
666 55164210
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,teints,pr baches,teinte fonc unif,400g/m2
8
5
667 55164220
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,teints,armure toile
8
5
668 55164230
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,teints,armure serge
8
5
669 55164240
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,teints,armure satin
8
5
670 55164310
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,en fils div coul,armure toile
8
5
671 55164320
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,en fils div coul,armure serge
8
5
672 55164330
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,en fils div coul,armure satin
8
5
673 55164410
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,imprimes,armure toile
8
5
674 55164420
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,imprimes,armure serge
8
5
675 55164430
Tiss cont85%fib artif disc,melang avc du cton,imprimes,armure satin
8
5
676 55169110
Tissus de fibres artif disc,ecrus ou blchis,a armure toile
8
5
677 55169120
Tissus de fibres artif disc,ecrus ou blchis,a armure serge ou croise de rapport 4 ou
8
5
678 55169130
Tissus de fibres artif disc,ecrus ou blchis,a armure satin ou autres armures
8
5
679 55169210
Tissus de fibres artif disc,teints,pr baches,teinte foncee unif,pds de+ de400g/m2
8
5
680 55169220
Tissus de fibres artif disc,teints,a armure toile
8
5
681 55169230
Tissus de fibres artif disc,teints,a armure serge ou croise de rapport 4 ou
8
5
682 55169240
Tissus de fibres artif disc,teints,a armure satin ou autres armures
8
5
683 55169310
Tissus de fibres artif disc,en fils div coul,a armure toile
8
5
684 55169320
Tissus de fibres artif disc,en fils div coul,a armur serg ou croise de rapport 4 ou
8
5
685 55169330
Tissus de fibres artif discontinues,en fils div coul,a armur satin ou autr armures
8
5
686 55169410
Tissus de fibres artif disc,imprimes,a armure toile
8
5
687 55169420
Tissus de fibres artif disc,imprimes,a armure serge ou croise de rapport 4 ou
8
5
688 55169430
Tissus de fibres artif disc,imprimes,a armure satin ou autres armures
8
5
689 56013000
Tontisses, noeuds et noppes (boutons) de matieres textiles
8
5
- 243 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
690 56021000
Feutres aiguilletes , produits cousustricotes,meme impregnes,enduits,ni recouv/ni strat
691 56022100
Autres feutres de laine ou de poils fins,non impregnes,ni enduits,ni recouv/ni stratifie
8
5
692 56022900
Autres feutres,dàutres mat textiles,non impregnes,ni enduits, ni recouverts/ni stratif
8
5
693 56029000
Autres feutres mm impregnes,enduits,recouverts ou stratifies
8
5
694 56031200
Nontisses de filmts synth ou artif,mm IERS,de + 25g/m2 jusquà 70g/m2
8
5
695 56031300
Nontisses de filmts synthet ou artif,mm IERS,de + 70 g/m2 jusquà 150 g/m2
8
5
696 56031400
Nontisses de filmts synthet ou artif,mm IERS,DE + 150 g/m2
8
5
697 56039100
Autres nontisses,mm impregnes,enduits,recouverts ou stratifies,de 25 g/m2 et
8
5
698 56039200
Autres nontisses,mm impregnes,enduits,recouverts ou stratif,de + 25g/m2 jusquà 70 g/m2
8
5
699 56039300
Autres nontisses,mm impregnes,enduits,recouverts ou stratif,de +70 g/m2 jusquà 150 g/m2
8
5
700 56039400
Autres nontisses,mm impregnes,enduits,recouverts ou stratif,de + 150 g/m2
8
5
701 56041000
Fils et cordes de caoutchouc recouverts de textiles
8
5
702 56049010
Fils,lames,forme similaire en mat. textil synthetique IER ou graine caoutchou ou mat pl
8
5
703 56049020
Fils,lame,forme similaire en mat.textile artificiel IER ou graine de caoutc ou mat plast
8
5
704 56049090
Autre fils,lame,forme similaire en aut. mat. textile IER ou graine de caoutc ou mat.plas
8
5
705 56050000
File metalliq et fils metallise mm guipe constitue de fils text.lame ou forme simil comb
8
5
706 56060000
Fils guipes, lame et forme simil. guipee,fils de chenille,fils dit "de cainette" aut.que
8
5
707 56072111
Ficelle,lieuses ou botteleuse,non tresse de sisal,IER ou graine de caoutc ou mat.plastiq
8
5
708 56072119
Ficelle,lieuse ou botteleuse,tresse dàut.fibr.text.du genre agave,IER de caout ou mat p
8
5
709 56072121
Ficelle,lieuse ou botteleuse,non tresse de sisal.IER ou graine de caout ou mat. plastiq
8
5
710 56072129
Ficelle,lieuse ou botteleuse,tresse dàut.fibr.text.du genre agave,IER de caou ou mat pl
8
5
711 56072911
Aut. ficelle,corde et cordages,non tresse de sisal,IER ou graine de caout ou mat plastiq
8
5
712 56072919
Aut.ficelle,corde et cordage non tresse dàut.fibr.text.du genre agave,IER ou grain de c
8
5
713 56074110
Ficelle,lieuse ou botteleuse,non tresse de polyethylene ou polypropylene,IER de caou ou
8
5
714 56074120
Ficelle,lieuse ou botteleuse,tresse de polyethylene ou polypropylene,IER de caou ou mat
8
5
715 56074910
Autr.ficelle,corde et cordage non tresse de polyethylene ou polypropylene,IER de caout
8
5
716 56074920
Autr.ficelle,corde et cordage tresse de polyetylene ou polypropylene,IER de caou ou mat
8
5
717 56075010
Ficelle,corde et cordage tresse dàutr.fibre synthetique,IER de caout ou mat. plastique
8
5
718 56075020
Ficelle,corde et cordage tresse dàutr. fibre synthetique,IER de caout ou mat.plastique
8
5
719 56079010
Ficelle,corde et cordage non tresse dàutres fibre textile,IER de caout ou mat. plastiqu
8
5
720 56079020
Ficelle,corde et cordage tresse dàutres fibre textile,IER de caout ou mat. plastique
8
5
721 56081110
Filets confectionnes pour la peche en matiere textile synthetique ou artificielle fait a
8
5
722 56081190
Filets confectionnes pour la peche en matiere textile synthetique ou artificielle autre
8
5
723 56081919
autres filets en matières textiles synthétiques ou artificielles faits à la main
8
5
724 56081999
8
5
8
5
8
5
727 58011000
autres filets en matières textiles synthétiques ou artificielles autre que faits à la main
faits à la main
autres que faits à la main
Velours,peluche tisse et tissus de chenille,laine ou poil fin,aut que làrt.de num 8.02
8
5
728 58012100
Velour,peluche de coton par la trame,non coupes,aut.que les article des num 8.02 ou 58.06
8
5
729 58012200
Velour,peluches de coton par la trame,coupes,coteles aut.que les art.de num 8.02 ou 58.06
8
5
725 56089019
726 56089099
- 244 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
730 58012300
Autres velours et peluches de coton par la trame.
731 58012600
Tissus de chenille de coton,aut que les art. des num 8.02 ou 58.06
8
5
732 58013100
Velour,peluche par la trame de fibr.synthetiq.,artif.non coupe,aut.que le art.de num 8.02
8
5
733 58013200
Velours ,peluches de fibr.synthetiq.ou artif.non coupe,cotele,aut.que les art.de num 8.02
8
5
734 58013300
Autres velour,peluche de fibr.synthetiq.s ou artif.par trame,aut.que les art. de num 8.02
8
5
735 58013600
Tissus de chenille de fibr.synthetiq. ou artif. aut.que les art. du 58.06
8
5
736 58019000
Velour,peluche tisses et tissus dde chenille,dàut.mat. textile,aut.que les articl 58.06
8
5
737 58021100
Tissus en coton du genre eponges,ecru,aut.que les art. du 58.06
8
5
738 58021900
Autres tissus du genre eponge,autre que les articles du num 8.06
8
5
739 58022000
Tissus boucles du genre eponge,en autres mat. textiles aut.que les art. du num 8.06
8
5
740 58023000
Surfaces textiles touffetees autres que les produits du num 57.03
8
5
741 58030000
Tissus a point de gaze autres que les produits du num 58.06
8
5
742 58041000
Tulles, tullesbobinots, tissus a mailles nouees
8
5
743 58042100
Dentelle a la mecanique fibr.synthetiq. ou artif.en piece,bande ou motif aut.que 6002
8
5
744 58042900
Dentelle a la mecanique dàutre mat. textiles,en piece,bandes ou motif aut.que c 6002
8
5
745 58043000
Dentelle a la main,en piece,bandes ou motif aut.q ceux des 6002 a 6006
8
5
746 58061000
Rubanerie velours,peluche,tissus de chenille ou tissus boucle,genre eponge aut.que 58.07
8
5
747 58062000
Autre rubanerie,contenant en pds 5% ou+de fils dèlastomer,de fils de caou aut.que 58.07
8
5
748 58063100
Autre rubanerie de coton aut. que ceux du num 58.07
8
5
749 58063200
Autre rubanerie de fibres synthet ou artificielle aut. que ceux du num 8.07
8
5
750 58063900
Autre rubanerie elastique,dàutre matieres text. autres que ceux du num 58.07
8
5
751 58064000
Rubans sans trame, en fils ou fibres parallelises et encolles (bolducs)
8
5
752 58071000
Etiquettes,ecussons,art.similaires,en matiere textile,tisse,non brodee,en piece,en ruban
8
5
753 58079000
Autres etiquettes,ecussons,art. similaire en autre mat. textiles,non brodee,en piece,rub
8
5
754 58081000
Tresses en pieces
8
5
755 58089000
Autres tresses,art.passementerie ou ornementaux analog. en pces sans broderie aut.que bo
8
5
756 58090000
Tiss. de fils metal,file metallique,ou de fils text.metallise du num 605 pr ameub/ntNDCA
8
5
757 58101000
Broderies chimiques ou aeriennes et a fond decoupe,en pce en bandes motifs
8
5
758 58109110
Autres broderies de coton, en pieces, en bandes ou en motifs.fait a la main
8
5
759 58109190
Autres broderies de coton, en pieces, en bandes ou en motifs.autres
8
5
760 58109210
Autres broderies de fibres synthetiques ou artificielles,en piece,bandes,motifs fait a l
8
5
761 58109290
Autres broderies de fibres synthetiques ou artificielles,en piece,bandes,motifs autre
8
5
762 58109910
Autres broderies dàutres matieres textiles,en pieces,en bandes, en motifs fait a la mai
8
5
763 58109990
Autres broderies dàutres matieres textiles,en pieces,en bandes, en motifs autre
8
5
764 58110000
Prod text.matelasse en constitue de plrs couche mat.text associe mat rembourrage aut.qu
8
5
765 59011000
Tissus enduits de colle ou de mat.amylacees de type util.pr.reliure... et usag.simil.
8
5
766 59019000
Toiles a calquer ou transp.,toiles prep.pr.dess.peint.;bougran et tissus simil.pr.cha
8
5
767 59021000
Nappes tramees pour pneumatiques obtenus a partir de fils de nylon ou dàut.polyamides
8
5
768 59022000
Nappes tramees pour pneumatiques obtenues a partir de fils de polyesters
8
5
769 59029000
Nappes tramees pour pneumatiques obtenues a partir de fils de rayonne viscose
8
5
770 59031010
Tissus I.E.R avec du poly(chlorure de vinyle)pour baches,pesant plus de 500kg/metre carr
8
5
- 245 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
771 59031090
Autres tissus I.E.R avec du poly(chlorure de vinyle)
772 59032010
Tissus I.E.R avec du polyurethane,pour baches,pesant plus de 500kg/metre carre
8
5
773 59032090
Autres tissus I.E.R avec du polyurethane
8
5
774 59039010
Tissus I.E.R avec dàutres matieres plastiques,pour baches,pesant plus de 500kg/m2
8
5
775 59039090
Autres tissus I.E.R avec dàutres matieres plastiques
8
5
776 59061010
Isolants pr.electricien,en rubans adhesifs dùne larg.nèxc.pas 20cm,en tissus caoutcho.
8
5
777 59061090
Autres tissus caout.en rubans de largeur nèxc.pas 20cm,aut.que ceux du num 9.02
8
5
778 59069100
Tissus caoutchoutes de bonneterie, autres que ceux du n. 59.02
8
5
779 59069900
Autres tissus caoutchoutes, autres que ceux du n. 59.02
8
5
780 59070010
Tissus pr.bache,pesant + 500g/m2,en aut.tissus impregnes,eduits ou reconst.,en dàut.mat
8
5
781 59070090
Toiles peintes pour decors de theatres,fonds dàteliers ou usages analogiques
8
5
782 59119000
Autres produits et articles textiles pour usages techn.vises a la note 7 du presentchap
8
5
783 60011000
Etoffes dites "a longs poils",en bonneterie
8
5
784 60012100
Etoffes bouclees,en bonneterie de coton
8
5
785 60012200
Etoffes bouclees,en bonneterie de fibres synthetiques ou artificielles
8
5
786 60012900
Etoffes bouclees,en bonneterie dàutre matieres textiles
8
5
787 60019100
Velours et peluches, en bonneterie de coton.
8
5
788 60019200
Velours et peluches, en bonneterie de fibres synthetiques ou ariticielles
8
5
789 60019900
Velours et peluches, en bonneterie dàutres matieres textiles
8
5
790 60024000
Etof.bonnet.larg.nèxc.pas 30cm, cont.en pds 5%ou+de fil dèlasto.ss caout,aut.que n6001
8
5
791 60029000
Autr etof.en bonnet.nèxc.pas 30cm,cont. en pds 5%ou+ de fil dèlastom.,autr que n.60.01
8
5
792 60031000
Etof.bonnet.larg.nèxc.pas 30cm,autr que cell de n60.01 et 60.02,de laine ou de poil fin
8
5
793 60032000
Etoffes de bonnet.de larg.nèxc.pas 30cm, autr.que celles des n60.01 et n60.02, de coton
8
5
794 60033000
Etoff.de bonnet. larg.nèxc.pas 30cm,autr.que celles des n60.01 et n60.02,fibr.synth.
8
5
795 60034000
Etoffes de bonnet. larg.nèxc.pas 30cm,autr que celles de n60.01 et n60.02,de fibr.synth
8
5
796 60039000
Etoff. bonnet.larg.nèxc.pas 30cm, autr.que celles de n60.01 et n60.02,dàutr.mat.textil
8
5
797 60041000
Etoff.bonnet.larg.exced.30cm,cont.en pds 5%ou+ de fil dèlasto.ss caout.,autr que n60.01
8
5
798 60049000
Autres etoffes bonnet.larg.exced.30cm,cont.en pds 5%ou+ de fil dèlasto.,autr.que n60.01
8
5
799 60052100
Etof.bonnetchaine,y c.cel.obtenu/metier a galon,aut.que n6001/6004,coton,ecru ou blanch
8
5
800 60052200
Etof.bonnetchaine,y c.cel.obtenu/metier a galon,aut.que n6001/6004,de coton,teintes
8
5
801 60052300
Etof.bonnetchaine,y c.cel.obtenu/metier galon,aut.q.n6001/6004,coton,en fil diver.coul
8
5
802 60052400
Etof.bonnetchaine,y c.cel.obtenu/metier a galon,aut.que n6001/6004,de coton,imprimees
8
5
803 60054100
Etof.bonnetchaine,y c.cel.obtenu/metier a galon,aut.q.n6001/6004,ecru ou blan.,fib.arti
8
5
804 60054200
Etof.bonnetchaine,y c.cel.obtenu/metier a galon,aut.que n6001/6004,teinte de fib.artif.
8
5
805 60054300
Etof.bonnetchaine,yc.cel.obtenu/metier a galon,aut.q.n6001/6004,en fil.div.coul.fib.art
8
5
806 60054400
Etof.bonnetchaine,y c.cel.obtenu/metier a galon,aut.que n6001/6004,imprimees fib.artif.
8
5
807 60059000
Etof.bonnetchaine,y c.cel.obtenu/metier a galon,aut.que n6001/6004,dàutr.mat. textiles
8
5
808 60061000
Autres etoffes de bonneterie,de laines ou de poils fins
8
5
809 60062100
Autres etoffes de bonneterie, ecrues ou blanchies, de coton
8
5
810 60062200
Autres etoffes de bonneterie, teintes, de coton
8
5
811 60062300
Autres etoffes de bonneterie, en fils diverses couleurs de coton
8
5
- 246 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
812 60062400
Autres etoffes de bonneterie, imprimees, de coton
813 60063100
Autres etoffes de bonneterie, ecrues blanchies de fibres synthetiques
8
5
814 60063200
Autres etoffes de bonneterie, teintes de fibres synthetiques
8
5
815 60063300
Autres etoffes de bonneterie, en fils de diverses couleurs de fibres synthetiques
8
5
816 60063400
Autres etoffes de bonneterie, imprimees de fibres synthetiques
8
5
817 60064100
Autres etoffes de bonneterie, ecrues en blanchies de fibres artificielles
8
5
818 60064200
Autres etoffes de bonneterie, teintes de fibres artificielles
8
5
819 60064300
Autres etoffes de bonneterie, en fils de diverses couleurs de fibres artificielles
8
5
820 60064400
Autres etoffes de bonneterie, imprimees de fibres artificielles
8
5
821 60069000
Autres etoffes de bonneterie, dàutres matieres textiles
8
5
822 61012000
Manteaux, cabans,...pour hommes/garconnets de coton
8
5
823 61013010
Manteaux,cabans,capes,anoraks,blousons et art.sim en bonnet. pr hom/garconnets,de fb syn
8
5
824 61013020
Manteaux, cabans,cap,anrks,blsn,et art.sim.,en bonneterie pr hom./garc.,de fib.artific.
8
5
825 61021000
Manteaux, cabans,...pour femmes/fillettes en laine ou poils fins
8
5
826 64061010
Dessus de chaussures et leurs parties, a l` exclusion contreforts et bouts durs fait a l
8
5
827 64061090
Dessus de chaussures et leurs parties, a l` exclusion contreforts et bouts durs autre qu
8
5
828 64062010
Semelles exterieures et talons en matiere plastique ou caoutchouc fait a la main
8
5
829 64062090
Semelles exterieures et talons en matiere plastique ou caoutchouc autre quefait a la mai
8
5
830 65010000
Cloches non dress. ni tournurees,plateaux,manchons en feutres,pour chapeaux
8
5
831 65020000
Cloches en forme pr chapeaux,tresse ou fabrique par assemblage de bande en tt mat dresse
8
5
832 66032000
Montures assemblees meme avec mats manches, parapluies, ombrelles
8
5
833 67010010
Plumeaux et plumasseaux
8
5
834 67010090
Peaux,aut.partdòiseaux revetue de leur plume ou leur duvet,part.de plume,art.en ces mat
8
5
835 67021010
8
5
836 67021090
8
5
837 67029010
8
5
838 67029090
8
5
839 67030000
Cheveux remis,aminci,blanchi ou autre/nt prep;laine,poil,aut.text.prepare pr fabric perr
8
5
840 68010000
Pave,bordure de trottoire , dalle de pavage en pierre naturelle(autre que ardoise)
8
5
841 68021000
Carreaux,cube,des,articles similaire en pierre de taille,surf<a 7cm de cote;granule,ecla
8
5
842 68022100
Marbre,travertin,albatre simple/nt travaille ou scie,ouvrages en ces pierre,a surf plane
8
5
843 68022300
Granit simple/nt travaille ou scie , ouvrages granit a surface plane ou unie
8
5
844 68022900
Autres pierres simple/nt travaille ou scie ,ouvrages en ces pierre surface plane ou unie
8
5
845 68029100
Marbre,travertin,albatre,en granules,eclats ou poudre,colores artificiellement
8
5
846 68029200
Autres pierres calcaires,en granules,eclat ou en poudre colores artificiellement
8
5
847 68029300
Granit en granules,eclat ou en poudre,colores colores artificiellement
8
5
848 68029900
Autres pierres en granule,eclat ou en poudre,colores artificielle/nt,y c làrdoise
8
5
849 68051000
Abrasifs naturel ou artificiel en poudre en grain applique sur tissus mat.textil seul/nt
8
5
850 68052000
Abrasifs naturel ou artificiel en poudre en grain applique sur papier ou carton seule/nt
8
5
851 68053000
Abrasifs naturels ou artificiels en poudre en grains appliques sur dàutres matieres
8
5
852 68061000
Laines de laitier,scories,roches,l.minerl simil,melg en masses, feuilles ou rouleaux
8
5
- 247 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
853 68062000
Vermiculite,argiles,mouse de scories,prod mineraux simil,expanses me melanges entre eux
854 68069000
Melanges,ouvrag en mat.minier.a usages dìsolants therm ou sonores aut.qnum 811,6,chap68
8
5
855 68071000
Ouvrages et asphalte ou produits similaires, en rouleaux
8
5
856 68079000
Autres ouvrages,en asphalte ou en produits similaires, en r ouleaux
8
5
857 68080000
Panneaux,planch,carreaux,bloc,art.siml.en mat.vegt.agglomerees+du cimt/aut liants minrax
8
5
858 68109100
Elts prefabriques pr le batimt ou le genie civil,en ciment,..,meme armes
8
5
859 68114000
Ouvrages en amianteciment, celluloseciment ou similaires contenant de làmiante
8
5
860 68118100
Plaques ondulees ne contenant pas de làmiante
8
5
861 68118200
Autres plaques panneaux carreaux tuiles et articles similaires ne contenant pas de làmi
8
5
862 68118900
Autres ouvrages ne contenant pas de làmiante
8
5
863 68128000
Ouvrages en crocidolite
8
5
864 68129100
Vetements, accessoires de vetements, chaussures et coiffures en amiante ou a base dàmia
8
5
865 68129200
Papiers cartons et feutres en amiante ou a base dàmia ou melang a base dàmia
8
5
866 68129300
Feuilles en amiante et elastomeres comprimes, pour joints, meme presentes en rouleaux
8
5
867 68129910
Amiantes travailles en fibre; melanges a base dàmia ou a base dàmia et de carbonate de
8
5
868 68129920
Fils dàmiantes travailles en fibre ou en melanges a base dàmia ou a base dàmia et de
8
5
869 68129930
Cordes et cordons tress ou non dàmia travail en fibre ou en mel a base dàmia ou a base
8
5
870 68129940
Tissus et etof de bonn dàmia travail en fibre ou en mel a base dàmia ou a base dàmia
8
5
871 68129990
Autres ouvra dàmia travail en fibre ou en mel a base dàmia ou a base dàmia et de carb
8
5
872 68132000
Garnitures non montes,a base dàmiante, dàut.subst.miner.ou cell.mm comb. avc text,aut.
8
5
873 68138100
Garnitures de frein ne contenant pas de làmiante
8
5
874 68138910
Garnitures de friction non utilisables en lètat ne contenant pas de làmiante
8
5
875 68138990
Autres garnitures de friction ne contenant pas de làmiante
8
5
876 68141000
Plaques,feuilles et bandes en mica agglomere ou reconstitue,meme sur support
8
5
877 68159100
Aut.ouvr.pierres ou en aut.mat.miner,conten de la magnesite,de la dolomie ou du chromite
8
5
878 69010000
Briq.,dalles,carreaux,aut.pieces ceramiq. en farine silici. foss.ou en terre silic.analo
8
5
879 69021000
Briq.dalles...ceramq.analog.de construct.,refractaires,conten.+de50%MgO,CaO,Cr2O3
8
5
880 69022000
Briq.,dalles,...+50% dàlumine, silice ou melange
8
5
881 69029000
Autres briques, dalles,carreaux,aut.pces ceramq.analog.de construction refractaires
8
5
882 69031000
Artic.ceramiq.refract.,conten 50% de graphite,ou dàut carbone ou melange de ces produit
8
5
883 69032000
Articles ceramiques refractaires,conten.50% dàlumine,ou melange dàlumpine , de silice
8
5
884 69039000
Aut.articles de ceramiq.refract.aut.q.ceux en farines silici ou en terres silic.analogue
8
5
885 69041000
Briques de construction, en ceramique
8
5
886 69049000
Hourdis, cachepoutrelles et articles similaires, en ceramique
8
5
887 69051000
Tuiles en ceramique
8
5
888 69059000
Elements de cheminee...et autres poteries de batiment, en ceramique
8
5
889 69060000
Tuyaux,gouttiere et accessoires de tuyauterie,en ceramique
8
5
890 69131000
Statuettes et autres objets dòrnementation, en porcelaine
8
5
891 69139000
Statuettes et autres objets dòrnementation, en autre ceramique
8
5
892 70031200
Verre dit"coule"en plaq, feuil non armes,color.dsla mas.,ou a couche absorb.,refl./non
8
5
893 70031900
Autres verres en plaques et feuilles non armes
8
5
- 248 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
894 70032000
Plaque et feuilles de verre armees.
895 70033000
Profiles de verre
8
5
896 70042000
Verre etire ou souffle en feuilles colore ds la mas.opacif.plaq a couch.absorb.refl./non
8
5
897 70049000
Autres verres etires ou souffles
8
5
898 70051000
Glace non armee a couche absorbante,reflechissante ou non,mais non autrement travaillee
8
5
899 70052100
Glace non armee,coloree dsla masse,opacifie,plaq,ou simplnt doucie,non autrnt travaille
8
5
900 70052900
Autres glaces non armee autrement travaillees.
8
5
901 70053000
Glace armee
8
5
902 70060000
Verre n70.03,04ou70.05 courbe biseaute,grave,perce,email,mais non encadre ni ass aut.mat
8
5
903 70071100
Ver.trempes,de dim.et formats permettant leur emploi ds les automb,vehic.aeriens,bateau
8
5
904 70071900
Autres verres trempes
8
5
905 70072100
Ver.forme de feuille contrecollee,dim. format pr emploi dsles auto/les,vehic,aerien,bat
8
5
906 70072900
Autres verres de securite forme de feuilles contrecollees
8
5
907 70080000
Vitrages isolants a paroi multiples.
8
5
908 70091000
Miroirs retroviseurs pour vehicules
8
5
909 70099100
Miroirs en verre, non encadres
8
5
910 70111000
Ampoule et envlp.tubulaire,ouverte,en verre sans garniture,pr lampe electq. lèclairage
8
5
911 70112000
Ampoules , enveloppes tubulaires,ouverte,en verre,sans garniture,pr tubes cathodiques
8
5
912 70119000
Ampoule , envlp.tubulaires,ouverte,en verre,sans garniture, leurs partie,pr aut.usage
8
5
913 70132200
Verres a boire a pied en cristal au plomb
8
5
914 70132800
Autres verres a boire a pied autres quèn vitrocerame
8
5
915 70133300
Aut. Verres a boire autres quèn vitrocerame en cristal au plomb
8
5
916 70133700
Aut. Verres a boire autres qu en vitrocerame autres qu en cristal au plomb
8
5
917 70134100
Objets pour le service de la table(aut q les ver a boir) ou pour la cuisine en cristal
8
5
918 70134200
Objets pour le service de la table(aut q les ver a boir) ou pour la cuisine en ver d
8
5
919 70140000
Verrerie de signalisat., elt.dòptiq.en verre non trav.optiqnt aut que ceux de 70.15
8
5
920 70159000
Verre d`horlogerie , ver.analog;sphere(boule)creuse , segm.,en ver.pr fabric.de ces ver.
8
5
921 70161000
Cubes,des , aut.verrerie,me sur support,pour mosaiques ou decorations similaires
8
5
922 70169000
Paves,dalles,briques carreaux , aut.art.pr la construction verre
8
5
923 70181000
Perle de verre,imitat.de perles fines ou pierres gem. , art simil.de verrotterie
8
5
924 70182000
Microspheres de verre dùn diametre nèxcedant pas 1 mm
8
5
925 70189000
Aut.obj.de verroterie aut.que la bijout. de fantaisie,statuette , aut.objet dòrnementt.
8
5
926 70191100
Fils coupe en fibres de verre de longueur < = 501mm.
8
5
927 70191200
Stratifils (rovings)en fibres de verre
8
5
928 70191900
Meches en fibres de verres
8
5
929 70193100
Mats non tisses en fibres de verre.
8
5
930 70193200
Voiles non tissees en fibres de verre.
8
5
931 70193900
Nappe,matelas,panneaux et produit similaire,non tisses,en fibre de verre
8
5
932 70194000
Tissus de stratifils (rovings) en fibres de verre.
8
5
933 70195100
Aut.tissus de fibre de verre,dùne largeur largeur <= 30cm
8
5
934 70195200
Aut.tissus dùne larg >30cm et poids<250g/m2,de filnt titrant par fils simple 136tex ou
8
5
- 249 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
935 70195910
Toile en fibre de ver./laine de ver.predecoupe/non,util.dsla fabricat.des meule abrasif
936 70195990
Autre tissus,en fibre ou laine de verre
8
5
937 70199000
Autres ouvrages en fibres ou laine de verre
8
5
938 71023100
Diamants non indus.bruts ou simplt scies, clives ou debrutes,mais non montes ni sertis
8
5
939 71023900
Diamants non industriels autrements travailles,mais non montes ni sertis
8
5
940 71031011
Rubis bruts ou simplement scies ou degrossis fait a la main
8
5
941 71031019
Rubis bruts ou simplement scies ou degrossis autre que fait a la main
8
5
942 71031021
Saphir bruts ou simplement scies ou degrossis fait a la main
8
5
943 71031029
Saphir bruts ou simplement scies ou degrossis autre que fait a la main
8
5
944 71031031
Emeraudes brutes simplement sciees ou degrossies fait a la main
8
5
945 71031039
Emeraudes brutes simplement sciees ou degrossies autre que fait a la main
8
5
946 71031091
8
5
947 71031099
8
5
948
Rubis autrements travailles fait a la main
8
5
949 71039119
Rubis autrements travailles autre que fait a la main
8
5
950 71039121
Saphirs autrement travailles faits a la main
8
5
951 71039129
Saphirs autrement travailles autre que faits a la main
8
5
952 71039131
Emeraudes autrements travailles fait a la main
8
5
953 71039139
Emeraudes autrements travailles autre que fait a la main
8
5
954 71039910
Cristal de roche pour lòptique
8
5
955 71039921
Cristal de roche limpide pr.la taille,cristal de roche rose ou col.amazonites et pierr f
8
5
956 71039929
Cristal de roche limpide pr.la taille,cristal de roche rose ou col.amazonites et pierr
8
5
957 71039931
8
5
958 71039939
8
5
959 71039941
Grenats de pivoterie fait a la main
8
5
960 71039949
Grenats de pivoterie autre que fait a la main
8
5
961 71039991
Articles en quartz piezoelectrique
8
5
962 71039992
Autres pierres gemmes pour usage industriels
8
5
963 71039999
Autres pierres gemmes pour dàutres usages
8
5
964 71041000
Quartz piezoelectrique synthetiq.ou reconstitues,meme travailles,ou assortis,non enf...
8
5
965 71042000
Autres pierres synthetiques...brutes, simplement sciees ou degrossies
8
5
966 71049000
Autres pierres synthetiques/reconstitues, travailles/assortis,non enfiles,ni montes,..
8
5
967 71061000
Argent (y. c. poudres de vermeil ou dàrgent platine)en poudres
8
5
968 71069100
Argent, vermeil ou argent platine sous formes brutes
8
5
969 71069210
Argent, vermeil ou argent platine sous formes miouvrees faits a la main
8
5
970 71069290
Argent, vermeil ou argent platine sous formes miouvrees autre que faits a la main
8
5
971 71070010
Plaque ou double dàg. sur metaux communs sous formes brutes ou miouvres.fait a la main
8
5
972 71070090
Plaque ou double dàg. sur metaux communs sous formes brutes ou miouvres.autre que fait
8
5
973 71081100
Or(y.c lòr platine)a usage non monetaires,en poudres
8
5
974 71081200
Or(y.c lòr platine)a usage non monetaires,sous autres formes brutes
8
5
975 71081310
Or (y.c lòr platine)a usages non monetaires, sous autres formes miouvrees faits a la m
8
5
71039111
- 250 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
976 71081390
Or (y.c lòr platine)a usages non monetaires, sous autres formes miouvrees autres que f
977 71082000
Or (y.c lòr platine)a usage monetaire
8
5
978 71090010
Plaque ou double dòr sur metaux communs ou sur argent,ss.formes brutes ou miouvrees.fa
8
5
979 71090090
Plaque ou double dòr sur metaux communs ou sur argent,ss.formes brutes ou miouvrees.au
8
5
980 71101100
Platine sous formes brutes ou en poudre
8
5
981 71101900
Platine sous formes miouvrees
8
5
982 71102100
Palladium sous formes brutes ou en poudre
8
5
983 71102900
Palladium sous formes miouvrees
8
5
984 71103100
Rhodium sous formes brutes ou en poudre
8
5
985 71103900
Rhodium sous formes miouvrees
8
5
986 71104100
Iridium, osmium et ruthenium sous formes brutes ou en poudre
8
5
987 71104900
Iridium, osmium, ruthenium sous formes miouvrees
8
5
988 71110010
Plaque ou double de pt sur metaux com. sur ag et or; brutes ou miouvrees fait a la mai
8
5
989 71110090
Plaque ou double de pt sur metaux com. sur ag et or; brutes ou miouvrees autre que fa
8
5
990 71123000
Cendres contenant de metaux pre...a lèxclusion des cendres dòrfevres
8
5
991 71129200
Dechets ou debris de Pt.. a lèxclusion des cendres dòrfevres contenant dàut. met.prec
8
5
992 72061000
Lingots de fer et dàcier non allie
8
5
993 72071100
Demiprod.fer/aciers n.a., de 0,25% carb., sect.transv.carr.ou rect.larg.<2x epaisseur
8
5
994 72072000
Demiproduits en fe ou en acier non allies contrenant en poids 0.25% ou plus de carbone
8
5
995 72081000
Prod.lamines.a chaud plats en fe ou acier n.al.enroules,larg>=600mm avc motif en relief
8
5
996 72082500
Prod.lam.a chaud plats en fe ou acier n.a.decape,enroul.l>=600mm .dèpais.>=4.75mm
8
5
997 72082600
Prod.lam.a chaud plats en fe,acier n.a.decape,enroul.l>=600mm epais>=3mm<4.75mm
8
5
998 72082700
Prod.lam.a chaud plats en fe,acier n.a. decape,enroul.l>=600mm, epais.< 3mm
8
5
999 72083600
Aut.prod.lam.a chaud plat en fe,acier n.a.enroul.epais.>10mm;l>=600mm
8
5
1000 72083700
Aut.prod.lam.a chaud plats en fe ou acier n.a.;l>=600mm,epais>=4.75mm<=10mm
8
5
1001 72083800
Aut.prod.lam.a chaud plat en fe,acier n.a. enroul.a chaud, ep.>=3mm<4.75 l>=600mm
8
5
1002 72083900
Aut.prod.lam.a chaud plat en fer,acier non allies,enroul, epaisseur <3m; larg. >=600mm
8
5
1003 72084000
Prod.lamin.a chaud,plat en fe,acier non allies,non enroules, l>=600mm,ep.>=4,75 <10mm
8
5
1004 72085100
Prod.lam.a chaud,plat en fe,acier n.allies n.enroules dèpais.>10mm;l>=600mm
8
5
1005 72085200
Prod.lam.a chaud,plat en fe,acier n.a.n.enroules ep.>=4.75mm <=10mm l>=600mm
8
5
1006 72085300
Prod.lam.a chaud,plat en fe,acier n.a. n.enroules,ep.>=3mm<4.75mm l>=600mm
8
5
1007 72085400
Prod.lam.a chaud,plat en fe,acier n.a. n.enroules,ep.<3mm; l>=600mm
8
5
1008 72089000
Aut.prod.lam.a chaud,plat en fer,acier n.a. larg.>=600 mm
8
5
1009 72091500
Prod.lam.a froid,plats en fe,acier n.a. l>=600mm enroules dèpais.>=3mm
8
5
1010 72091600
Prodts.lam.plats a froid en fe,acier n.a. l>=600 enroules dèpais.>1mm<3mm
8
5
1011 72091700
Prod.lam.a froid,plats en fe,acier n.a.l>=600mm enrou.dèp>=0,5mm, <=1mm
8
5
1012 72091800
Prod.lam.a froid en fe,acier n.a. l>=600mm enroules dèpai.<0.5mm
8
5
1013 72092500
Prod.lam.a froid,plat en fe, acier n.a. l>=600 n. enrou. dèpais.>=3mm
8
5
1014 72092600
Prod.lam a froid,plat en fe,acier n.a. l>=600 non.enrou.dèpais.>1mm <3mm
8
5
1015 72092700
Prod.lam.a froid,plat en fer,acier n.a l>=600mm n.enr.dèpais >=0.5mm<=1mm
8
5
1016 72092800
Prod.lam.a froid,plat en fe,acier n.a,l>=600mm n. enroules dèpais <0.5mm
8
5
- 251 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1017 72099000
Autres prodts lam.plats a froid,plat en fe,acier n.a.l>=600mm
1018 72101100
Prod.lam.plat en fer,acier n.a.larg.q>=600mm,etame,epais.>=0,5mm
8
5
1019 72101200
Prod.lam.,plat en fer,acier n.a,larg>=600mm, epais<0,5mm
8
5
1020 72102000
Produits lam.plats plombes en fer,y compris le fer terne
8
5
1021 72103000
Prodts.lam.plats zingues electrolytiquementautrement zingues
8
5
1022 72111300
Lam.sur 4faces,larg<150mm et ep=4mm ou+,non enroules et pas de motif en re
8
5
1023 72111400
Autres dùne ep=4,75mm ou +
8
5
1024 72111900
Autres produits lammes
8
5
1025 72112300
Prod.lam.a froid plats en fe,acier n.a l<600mm;conten.<0.25% carbone n.plaques
8
5
1026 72112900
Prod.lam.a froid plats en fe,acier n.allie.l< 600mm n.plaques ni revetus
8
5
1027 72119000
Aut.prod.lam.plats a froid en fer,acier n.a.larg<600mm,n.plaques ni revetus
8
5
1028 72121000
Prod.lam.plats en fer,acier n.a.,larg<600mm,etames
8
5
1029 72122000
Prod.lam.plats en fer,acier n.a. larg<600mm,zingues electolytiquement
8
5
1030 72123000
PRod.lam.plats en fer,acier n.a.lar<600mm autrement zingues
8
5
1031 72124000
Prod.lam.plats en fer,acier n.a.larg<600mm,peints,vernis ou revetus de matieres plastiqu
8
5
1032 72125000
Eutrement revetus
8
5
1033 72126000
Prod.lam.plats en fer,acier n.a.larg<600mm,plaques
8
5
1034 72131000
Fil machine en fer,acier n.a.comport.indentat.bourrelet,creux ou relief obt.au laminage
8
5
1035 72132000
Fil machine en acier de decolletage
8
5
1036 72139900
Autre fil machine en fer, acier non allies
8
5
1037 72141000
Barre en fer,acier n.a simplement forgees
8
5
1038 72142000
Barre en fer,acier n.a comportant indentationbourrelets,creux ou reliefs obten. laminage
8
5
1039 72143000
Autres barre en acier de decolletage,non allies
8
5
1040 72149100
Barre en fer,acier n.a.,lamines ou files a chaud
8
5
1041 72149900
Autres barres en fer,acier non allies,lamines ou files a chaud
8
5
1042 72151000
Barres en acier n.a.de decolletage,simplement obtenus ou paracheves
8
5
1043 72155000
Aut.barre en fer,acier n.a.simplemt obtenus ou paracheves a froids
8
5
1044 72159000
Autres barres en fer ou en acier non allie
8
5
1045 72161000
Profiles U.I.ouH en fe,acier n.a.simplt lam.ou files a chaud dùne haut.< 80 mm
8
5
1046 72162100
Profiles L,en fer,acier n. a,simplt lam.ou files a chaud dùne haut. < 80 mm
8
5
1047 72162200
Profiles T en fer,acier n.a.,simplt lam.ou files a chaud haut. < 80 mm
8
5
1048 72163100
Profiles U en fer,acier n.a.,simplt lam.ou files a chaud h >= 80 mm
8
5
1049 72163200
Profiles en I en fer,acier n.a.,simplt lam.ou files a chaud h>= 80 mm
8
5
1050 72163300
Profiles H en fer,acier n.a.,simplt lam.ou files a chaud h >= 80 mm
8
5
1051 72164000
Profiles en L ou T en fer,acier n. a.,simplt lam. ou files a chaud,dùne h>=80mm
8
5
1052 72165000
aut.prof.en fer,aciers n.a.simplt lam. ou files a chaud.
8
5
1053 72166100
Profiles en fe,acier n.a.simplt obtenus ou parache a froid a partir de prodts lam. plats
8
5
1054 72166900
Autres profiles en fer paracheves a froids
8
5
1055 72169100
Aut.profiles en fe ou acier n.a.obte.a froid a partir de prodts lam.plats
8
5
1056 72169900
Autres profiles en fer ou en acier non allies
8
5
1057 72171000
Fils en fer ou en acier non allies non revetus meme polis
8
5
- 252 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1058 72172000
Fils en fer ou en acier non allies zingues
1059 72173000
Fils en fer ou acier n.a. revetus dàutres metaux communs
8
5
1060 72179000
Autres fils en fer ou acier non allies
8
5
1061 72181000
Aciers inoxydables en lingots et autres formes primaires
8
5
1062 72189100
Demiproduits en acier inoxydable de section transversale rectangulaire
8
5
1063 72189900
Autres demiproduits en acier inoxydable
8
5
1064 72191100
Prod.lam. plats a chaud enroules en aciers inox. epais.>10 mm ;larg>= 600mm
8
5
1065 72191200
Prod.lam.plats a chaud enroul.en aciers inoxydable.ep.excedant 10mm ,larg>=600mm
8
5
1066 72191300
Prod.lam.plats a chaud enroul.en acier inox.e >=3mm <4.75mm; l>=600mm
8
5
1067 72191400
Prod.lam.plats a chaud enroul.en aciers inox.e<3 mm ;larg>=600mm
8
5
1068 72192100
Prod.lam.plats a chaud n.enroul.en aciers inox.excedant 10 mm;l>=600mm
8
5
1069 72192200
Prod.lam.plats a chaud n.enroul.en aciers inox.e>=4,75 <=10mm;l>=600mm
8
5
1070 72192300
Prod.lam.plats a chaud n.enroul.en acier inox.e>=3mm <4.75mm;l>=600mm
8
5
1071 72192400
Prod.lam.plats a chaud non enroul.en aciers inox. ep.<3 mm,l>=600 mm
8
5
1072 72193100
Prod.lam.plats a froid en aciers inox. ep.>= 4,75 mm,larg>= 600
8
5
1073 72193200
Prod.lam.plats a froid en aciers inox. ep.>=3mm <4.75 mm ; l>=600m
8
5
1074 72193300
Prod.lam.plats a froid en aciers inox. ep.>1mm <3mm,larg>=600mm
8
5
1075 72193400
Prod.lam.plats a froid en aciers inox. ep>= 0,5mm <= 1 mm; l>=600mm
8
5
1076 72193500
Prod.lam.plats a froid en aciers inoxydabl.epss <0.5 mm;l>=600mm
8
5
1077 72199000
Aut.prod.lam.plats a froid en aciers inoxydables dùne larg>=600mm
8
5
1078 72201100
Prod.lam.plats a chaud en aciers inoxydables,ep.>=4,75 , larg<600mm
8
5
1079 72201200
Prod.lam.plats a chaud en acier inoxydable,ep.<4,75mm , larg<600mm
8
5
1080 72202000
Prod.lam.froids en aciers inoxydables,largeur < 600 mm.
8
5
1081 72209000
Aut.prod.lam.plats en aciers inoxydables dùne largeur <600mm
8
5
1082 72210000
Fil machine en acier inoxydable
8
5
1083 72221100
Barres en acier inox. laminees ou filees a chaud de section circulaire
8
5
1084 72221900
Autres barres en acier inox. laminees ou filees a chaud
8
5
1085 72222000
Barres en aciers inoxydables simplement obtenues ou parachevees a froid
8
5
1086 72223000
Autres barres en aciers inoxydables
8
5
1087 72224000
Profiles en aciers inoxydables
8
5
1088 72230000
Fils en acier inoxydables
8
5
1089 72241000
Autres aciers allies en lingots et autres formes primaires
8
5
1090 72249000
Demiproduits en autres aciers allies
8
5
1091 72251100
Prod.lamines plats.largeur de 600mm ou plus,en aciers allies au silicium(dits magnetiqu.
8
5
1092 72251900
Autres produits lamines plats dùne largeur de 600mm ou plus,en aciers allies au silici.
8
5
1093 72253000
Produits lamines a chaud,plats.dùne largeur de 600mm ou plus,en aciers allies, enroules
8
5
1094 72254000
Produits lamines a chaud,plats,dùne largeur de 600mm ou plus,en aciers allies,n enroule
8
5
1095 72255000
Produits lamines a froid,plats,dùne largeur de 600mm ou plus,en aciers allies
8
5
1096 72259100
Prod.lamines plats,dùne largeur de 600mm ou plus,en aciers allies zingues electrolytiq.
8
5
1097 72259200
Produits lamines,plats,dùne largeur de 600mm ou plus,en aciers allies autrement zingues
8
5
1098 72259900
Autres produits lamines,plats,dùne largeur de 600mm ou plus,en aciers allies
8
5
- 253 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1099 72261100
Prod.lamines plats,largeur inferieur a 600mm,en aciers allies au silicium(dits magnetiq.
1100 72261900
Autres produits lamines dùne largeur < 600mm,en aciers allies au silicium(dits magnetiq
8
5
1101 72262000
Produits lamines plats,dùne largeur < 600mm,en aciers allies,a coupe rapide
8
5
1102 72269100
Produits lamines a chaud,plats,dùne largeur < 600 mm,en aciers allies
8
5
1103 72269200
Produits lamines a froid,plats,dùne largeur < 600 mm,en aciers allies
8
5
1104 72269900
Autres produits lamines,platsdùne largeur <600mm,en aciers allies
8
5
1105 72271000
Fil machine en aciers allies a coupe rapide
8
5
1106 72272000
Fil machine en aciers allies silicomanganeux
8
5
1107 72279000
Autres fils machine en autres aciers allies
8
5
1108 72281000
Barres en aciers allies a coupe rapide
8
5
1109 72282000
Barres en aciers allies silicomanganeux
8
5
1110 72283000
Barres en aciers allies laminees ou filees a chaud
8
5
1111 72284000
Autres barres, simplement forgees
8
5
1112 72285000
Barres en aciers allies obtenues ou parachevees a froid
8
5
1113 72286000
Autres barres en aciers allies
8
5
1114 72287000
Profiles en aciers allies
8
5
1115 72288000
Barres creuses en aciers allies pour le forage
8
5
1116 72292000
Fils en autres aciers silicomanganeux
8
5
1117 72299000
Fils en autres aciers allies
8
5
1118 73011000
Palplanches en fer ou en acier,memes percees ou faites dèlements assemblees
8
5
1119 73012000
Profiles obtenus par soudage en fer ou en acier
8
5
1120 73021000
Rails en fonte, fer ou acier
8
5
1121 73023000
Aiguilles,pointes de coeur,tringles aiguillages et aut.elem.de croisem.ou de chagem.vo
8
5
1122 73024000
Eclisses et selles dàssise en fonte, fer ou acier
8
5
1123 73029000
Autres elements de voies ferrees en fonte, fer ou acier
8
5
1124 73030000
Tubes, tuyaux et profiles creux en fonte
8
5
1125 73041100
Tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable,pour oleoducs et gazoducs
8
5
1126 73041900
Tubes et tuyaux sans soudure en autres fers ou aciers,pour oleoducs et gazoducs
8
5
1127 73042200
Tiges de forages en aciers inoxydables
8
5
1128 73042300
Autres tiges de forage en fer ou en acier
8
5
1129 73042400
Autres tubes et tuyaux de cuvelage ou de prod en aciers inoxydables
8
5
1130 73042900
Autres tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges de forages
8
5
1131 73043100
Aut.tub.,tuyaux,profile.creux,ss.soud.en Fe/acier n.allies,etir./lamin.a froid,sec.circ
8
5
1132 73043900
Aut.tubes,tuyaux,et profiles creux,ss soudures,en Fe/aciers n.allies,de section circulai
8
5
1133 73044100
Aut.tub.,tuyaux et profiles creux,ss soud.,en Fe/aciers inox,etires/lamines a froid,s.c
8
5
1134 73044900
Autres tubes,tuyaux et profiles creux,ss soud.en Fe/aciers inox,de sect.circulaire
8
5
1135 73045100
Aut.tub,tuyaux ,profiles creux,ss soud,en Fe/aciers allies,etires/lamines a froid,de s.c
8
5
1136 73045900
Autres tubes,tuyaux et profiles creux,ss soudure en Fe/aciers allies,de sect.circulaires
8
5
1137 73049000
Autres tubes,tuyaux et profiles creux,sans soudure,en fer
8
5
1138 73051100
Tub.,tuyaux,en Fe/acier,sec.circ.diam.ext.exced.406,4mm,pr oleoducs,gazoducs,soud.en lon
8
5
1139 73051200
Tub...en Fe/acier,sec.circ.diam.ext.exced.406,4mm,pr.oleoduc,gazodu soud.en long/aut.met
8
5
- 254 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1140 73051900
Aut.tub...en Fe/acier,sect.circ.diam.ext.exced.406,6mm pr.oleoduc,gazoducs,soud.ou rives
1141 73052000
Tub.,tuy.de cuvelg.ou prod.en fe/acier,pr.extr.pet.ou gaz,soud.,s.c.diam.ext.+de 406,4mm
8
5
1142 73053100
Aut.tub.,tuy.en fe/acier,sect.circ.diam,ext.exced.406,4mm,soudes longitudinalement
8
5
1143 73053900
Aut.tub.,tuyaux,en fe/acier,sect.circ.diam.ext.exced.406,4mm,autrement soudes
8
5
1144 73059000
Aut.tub.. en fe/acier.sect.circ.diam.ext.exced,406,4mm,rives
8
5
1145 73061100
Aut.tub.tuy,soudes...ou a bords rapproches,en acier inoxydable, typ.util.pr.oleod.ou gaz
8
5
1146 73061900
Aut.tub.et tuy.,soud..ou a bords rapproches,en fer/acier,typ.util.pr.oleod ou gazoducs
8
5
1147 73062100
Tub et tuy de cuvel ou de prod des typ utili pour lèxtrac du pet ou du gaz soudes en ac
8
5
1148 73062900
Autr Tub et tuy de cuvel ou de prod des typ utili pour lèxtrac du pet ou du gaz soudes
8
5
1149 73063000
Aut.tub.,tuy.,et profiles creux,soudes,en fe/acier non allies,de sec.circ.
8
5
1150 73064000
Aut.tub,tuy.et profiles creux,soud.,en aciers inox,de sec.circulaires
8
5
1151 73065000
Aut.tub.tuy.,et profiles creux,soud.,en aut.aciers allies,de sec.circulaires
8
5
1152 73066100
Aut.tub.,tuy.,et profiles creux,soud.,en fe/acier,de sect. carree ou rectangle
8
5
1153 73066900
Aut.tub.,tuy.,et profiles creux,soud.,en fe/acier,de sect. non circulaire autre que car
8
5
1154 73069000
Aut.tub.tuy.,soud.de section non circulaire, en fer ou acier.
8
5
1155 73071100
Accessoires de tuyauterie moules en fonte non malleable
8
5
1156 73071900
Autres accessoires de tuyauterie moules en fonte,fer,acier.
8
5
1157 73072100
Brides en aciers inoxydables
8
5
1158 73072200
coudes, courbes et manchons filetes en aciers inoxydables
8
5
1159 73072300
accessoires a souder bout a bout,en aciers inoxydables
8
5
1160 73072900
Autres accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables
8
5
1161 73079100
Autres brides en fonte, fer ou acier
8
5
1162 73079200
Autres coudes, courbes et manchons filetes en fonte, fer ou acier
8
5
1163 73079300
Autres accessoires a souder bout a bout, en fonte, fer ou acier
8
5
1164 73079900
Autres accessoires de tuyauterie en fonte, fer ou acier
8
5
1165 73081000
Ponts et elements de ponts en fonte, fer ou acier
8
5
1166 73082000
Tours et pylones, en fonte, fer ou acier
8
5
1167 73083000
Portes, fenetres, cadres, chambranles, seuils, en fonte, fer ou acier
8
5
1168 73084000
Materiel dèchafaudage, de coffrage ou dètayage en fonte, fer ou acier
8
5
1169 73089000
Autres constructions et parties de constructions en fonte, fer ou acier
8
5
1170 73102100
Boites a fermer par soudage ou sertissage en fonte fe/acier conten.inf. 50 L
8
5
1171 73102900
Autres recipients en fonte, fer ou acier de contenance inf. a 50 L
8
5
1172 73121000
Torons et cables en fer ou acier, non isoles pour lèlectricite
8
5
1173 73129000
Tresses, elingues et articles similaires,en fer ou acier,non isoles pour electricite
8
5
1174 73151200
Autres chaines a maillons articules, en fonte, fer ou acier
8
5
1175 73151900
Parties de chaines a maillons articules, en fonte, fer ou acier
8
5
1176 73152000
Chaines antiderapantes, en fonte, fer ou acier
8
5
1177 73158100
Chaines a maillons a etais, en fonte, fer ou acier
8
5
1178 73158200
chaines a maillons soudes, en fonte, fer ou acier
8
5
1179 73159000
Autres parties de chaines et chainettes, en fonte, fer ou acier
8
5
1180 73202000
Ressorts en helices, en fer ou acier
8
5
- 255 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1181 73209000
Autres ressorts en fer ou acier
1182 73211100
Appareils de cuisson et chauffeplats a gaz ou mixtes,en fonte,fer,acier
8
5
1183 73211200
Appareils de cuisson, chauffeplats a combustibles liquides en fonte,..
8
5
1184 73211990
Autres appareils de cuissson et chauffeplats
8
5
1185 73218100
Autres appareils a combustibles gazeux ou mixtes en fonte, fer, acier
8
5
1186 73218200
Autres appareils a combustibles liquides, en fonte, fer ou acier
8
5
1187 73218900
Autres appareils y compris a combustibles solides, en fonte, fer ou acier
8
5
1188 73219000
Parties des appareils de cuisson et chauffage, en fonte, fer ou acier
8
5
1189 74071000
Barres et profiles en cuivre affine
8
5
1190 74072100
Barres et profiles en alliage a base de Cuivrezinc (laiton)
8
5
1191 74072900
Barres et profiles autres alliages de cuivre
8
5
1192 74081100
Fils en cuivre affine,dont la plus grande dimension de la section transversale + 6 mm
8
5
1193 74081900
Autres fils en cuivre affine
8
5
1194 74082100
Fils en alliages de cuivre a base de cuivrezinc (laiton)
8
5
1195 74082200
Fils en alliage de cuivre a base de cunick.(cupronick.)ou de cunick.zinc(maillechort)
8
5
1196 74082900
Fils en autres alliages de cuivre
8
5
1197 74092100
Tole , bande dùne epaisseur + de 0,15 mm,en alliage a base de Cuzinc(laiton),enroulees
8
5
1198 74092900
Autres toles dùne epaisseur + 0,15 mm,en alliages a base de cuivrezinc (laiton)
8
5
1199 74093100
Tole , bandes dùne epaisseur + 0,15mm,en alliages a base de Cuetain(bronze) enroulees
8
5
1200 74093900
Toles , bandes dùne epaisseur + 0,15mm,en alliages a base de cuivreetain(bronze)
8
5
1201 74094000
Toles et bandes, epaiss + 0,15mm,en alliage a base de Cunickel ou de cuivrenickelzinc
8
5
1202 74099000
Toles et bandes,dùne epaisseur + 0,15mm, en autres alliages de cuivre
8
5
1203 74101100
Feuilles et bandes minces en cuivre affine sans support, epaisseur nèxced.pas 0,15 mm
8
5
1204 74101200
Feuilles et bandes minces en alliages de Cu sans support,epaiss.nèxced. pas 0,15 mm
8
5
1205 74102100
Feuilles et bandes minces en cuivre affine sur support, epaiss.nèxced.pas 0,15mm
8
5
1206 74102200
Feuilles et bandes minces en cuivre affine sur support,epaiss.nèxced.pas 0,15mm
8
5
1207 74111000
Tubes et tuyaux en cuivre affine
8
5
1208 74112100
Tubes et tuyaux en alliages de cuivre a base cuivrezinc (laiton)
8
5
1209 74112200
Tub.,.tuy.en alliages de Cu a base Cunickel(cupronickel)ou de Cunickzinc(maillechort)
8
5
1210 74112900
Tubes et tuyaux en autres alliages de cuivre
8
5
1211 74121000
Accessoires de tuyauterie en cuivre affine
8
5
1212 74122000
Accessoires de tuyauterie en alliages de cuivre
8
5
1213 74130000
Torons,cables,tresses , art.similaire en cuivre,non isoles pour lèlectricite
8
5
1214 74151000
Clous, punaises, crampons appointes et articles similaires en cuivre
8
5
1215 74152100
Rondelles (y.c. les rondelles destinees a faire ressort) en cuivre
8
5
1216 74152900
Autres articles non filetes en cuivre
8
5
1217 74153300
Vis,boulons et ecrous,en cuivre
8
5
1218 74153900
Autres articles filetes en cuivre
8
5
1219 75051200
Barres et profiles, en alliages de nickel
8
5
1220 75052100
Fils,en nickel non allie
8
5
1221 75052200
Fils,en alliages de nickel
8
5
- 256 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1222 75061000
Toles, bandes et feuilles,en nickel non allie
1223 75062000
Toles, bandes et feuilles,en alliages de nickel
8
5
1224 75071100
Tubes et tuyaux,en nickel non allie
8
5
1225 75071200
Tubes et tuyaux,en alliages de nickel
8
5
1226 75072000
Accessoires de tuyauterie,en nickel
8
5
1227 75081000
Toiles metalliques et grillages en fil de nickel
8
5
1228 75089000
Autres ouvrages en nickel
8
5
1229 76041000
Barres et profiles,en aluminium non allie
8
5
1230 76042100
Profiles creux,en alliages dàluminium
8
5
1231 76042900
Autres barres et profiles en alliages dàluminium,
8
5
1232 76051100
Fils en aluminium non allie,dont la plus grande dim. de section transversale excede 7 mm
8
5
1233 76051900
Autres fils en aluminium non allie
8
5
1234 76052100
Fils en alliages dàluminium,dont la plus grande dim.de section transversale excede 7 mm
8
5
1235 76052900
Autres fils en alliages dàluminium
8
5
1236 76071100
Feuilles et bandes minces en alu, sans support, ep. nèxed pas 0,2mm,simplement laminees
8
5
1237 76081010
Tubes et tuyaux en alu non allie,souple,double interieurement dàut matieres
8
5
1238 76081090
Autres tubes et tuyaux en alu non allies
8
5
1239 76082010
Tubes et tuyaux en alliages dàlu, souple, double interieurement dàut.mat.
8
5
1240 76082090
Autres tubes et tuyaux en alliages dàluminium
8
5
1241 76090000
Accessoires de tuyauterie en aluminium
8
5
1242 76121000
Etuis tubulaires souples,nèxcedant pas 300 l, en aluminium
8
5
1243 76141000
Torons,cables,tresses et simil en alu,non isoles pour electricite avec ame en acier
8
5
1244 76149000
Autres torons,cables,tresses et simil en alu non isoles pour electricite
8
5
1245 78041100
Feuilles et bandes en plomb dùne ep nèxced pas 0,2mm (supp non compris le cas echeant)
8
5
1246 78041900
Tables en plomb
8
5
1247 79040000
Barres profiles,et fils en zinc
8
5
1248 81019600
Fils en tungstene
8
5
1249 81019900
Autres ouvrages en tungstene
8
5
1250 81029500
Barres,aut que celles simplement obtenues par frit,profiles,tôles,bandes et flles en mol
8
5
1251 81029600
Fils en molybdene
8
5
1252 81079000
Ouvrages en cadmium
8
5
1253 81099000
Ouvrages en zirconium
8
5
1254 81109000
Autres ouvrages en antimoine
8
5
1255 81122900
Ouvrages en chrome
8
5
1256 81125900
Autres en thallium
8
5
1257 81130000
Cermets et ouvrages en cermets y compris les dechets et debris
8
5
1258 82024000
Chaines de scies dites coupantes
8
5
1259 82029100
Lames de scies droites pour le travail des metaux
8
5
1260 82029900
Autres lames de scies
8
5
1261 82081000
Couteaux et lames tranchantes pr machines ou appareils mecaniques,pr travail des metaux
8
5
1262 82082000
Couteaux et lames tranchantes pr machines ou appareils mecaniques, pr le travail du bois
8
5
- 257 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1263 82083000
Couteaux et lames tranch pr appareils de cuisine ou pr mach. pr lìndustrie alimentaire
1264 82084000
Couteaux et lames tranchantes pour machines agricoles, horticoles, forestieres
8
5
1265 82089000
Autres couteaux et lames tranchantes pour autres machines et appareils mecaniques
8
5
1266 82090000
Plaquettes,baguettes,pointes et obj simil pr outils non montes,constitues/des cermets
8
5
1267 82119410
Lames de couteaux fait a la main
8
5
1268 82119490
Lames de couteaux autre que fait a la main
8
5
1269 82119510
Manches en metaux communs pour couteaux fait a la main
8
5
1270 82119590
Manches en metaux communs pour couteaux autre que fait a la main
8
5
1271 82129000
Autres parties de rasoirs
8
5
1272 83012000
Serrures des types utilises pour vehicules automobiles,en metaux communs
8
5
1273 83013000
Serrures de types utilises pour meubles,en metaux communs
8
5
1274 83014000
Autres serrures et verrous, en metaux communs
8
5
1275 83015000
Fermoirs et monturesfermoirs comportant une serrure,en metaux communs
8
5
1276 83016000
Parties de cadenas, serrures, verrous fermoirs et monturesfermoirs,en metaux communs
8
5
1277 83017010
Cles presentees isolement,en metaux communs fait a la main
8
5
1278 83017090
Cles presentees isolement,en metaux communs autre que fait a la main
8
5
1279 83021010
Charnieres,de tous genres (y c les paumelles et les peintures) en metaux communs fait a
8
5
1280 83021090
Charnieres,de tous genres (y c les paumelles et les peintures) en metaux communs autre q
8
5
1281 83022000
Roulettes,en metaux communs
8
5
1282 83023000
Aut.garnitures,ferrures et art.simil pr vehicules automobiles,en metaux communs
8
5
1283 83024110
Autres garnitures, ferrures,et art.similaires pour batiments,en metaux communs fait a la
8
5
1284 83024190
Autres garnitures, ferrures,et art.similaires pour batiments,en metaux communs autre que
8
5
1285 83024210
Autres garnitures,ferrures,et art similaires pour meubles,en metaux communs fait a la ma
8
5
1286 83024290
Autres garnitures,ferrures,et art similaires pour meubles,en metaux communs autre que f
8
5
1287 83024910
Autres garnitures, ferrures et articles similaires,en metaux communs fait a la main
8
5
1288 83024990
Autres garnitures, ferrures et articles similaires,en metaux communsautre que fait a la
8
5
1289 83025000
Pateres,portechapeaux,supports et articles similaires,en metaux communs
8
5
1290 83026000
Fermeportes automatiques, en metaux communs
8
5
1291 83051000
Mecanismes pour reliure de feuillets mobiles ou pr classeurs, en metaux communs
8
5
1292 83052000
Agrafes presentees en barrettes, metaux communs
8
5
1293 83059000
Autres fournitures de bureau y compris les parties
8
5
1294 83062110
Statuettes,objets dòrnement,en metaux communs,argentes,dores ou platines fait a la main
8
5
1295 83062190
Statuettes,objets dòrnement,en metaux communs,argentes,dores ou platines autre que fait
8
5
1296 83079000
Tuyaux flexibles en autres metaux communs
8
5
1297 83081010
Oeillets,pr vetements,chaussures, maroquinerie,ou pr ttes confect.ou equipements,en m.c
8
5
1298 83081090
Agrafe et crochet, pr vetem,chaussure, maroquinerie,ou pr ttes confec ou equip.en met.co
8
5
1299 83082000
Rivets tubulaires ou a tige fondue, en metaux communs
8
5
1300 83089010
Perles et paillettes decoupees,en metaux communs
8
5
1301 83089020
Fermoirs,monturesfermoirs,boucles,bouclfermpr vetem,chauss,maroqu,ou pr confec en m c
8
5
1302 83089090
Autres articles en met comm,pr vetem,chauss,maroqu,ou pr confect ou equipements
8
5
1303 83099010
Autres bouchons metalliques,bondes filetees,et capsules dechirables, en met. communs
8
5
- 258 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1304 83099020
Capsules de surbouchage,en metaux communs
1305 83099090
Autres plaques de bondes, scelles et autres accessoires en metaux communs
8
5
1306 83100010
8
5
1307 83100090
8
5
1308 83111000
Electrodes enrobees pour le soudage a làrc, en metaux communs
8
5
1309 83112000
Fils fourres pour le soudage a làrc, en metaux communs
8
5
1310 83113000
Baguettes enrobees,et fils fourres pour brasage et soudage a la flamme,en metaux communs
8
5
1311 83119000
Aut.art pr soud ou brasage;fil,baguette en poudres d met.com.agglom.pr metallisat/projec
8
5
1312 84029000
Parties de chaudieres à eau surchaufée
8
5
1313 84039000
Parties de chaudieres pour le chauffage central, autres que celles du num 84.02
8
5
1314 84059000
Parties des generateurs de gaz
8
5
1315 84069000
Parties de turbines a vapeur
8
5
1316 84091000
Parties de moteurs des nos 84.07 et 84.08 pour làviation
8
5
1317 84099100
Parties moteurs a piston a allumage par etincelles
8
5
1318 84099900
Autres parties de moteurs des nos 84.07 et 84.08
8
5
1319 84109010
Regulateurs pour turbunes et roues hydroliques
8
5
1320 84109020
Autres parties et pieces detachees pour turbines et roues hydrauliques
8
5
1321 84119100
Parties de turboreacteurs ou de turbopropulseurs
8
5
1322 84119900
Parties dautres turbines a gaz
8
5
1323 84129000
Parties de moteurs et autres machines motrices
8
5
1324 84149000
Parties de pompes, de compresseurs de ventilateurs ou de hottes
8
5
1325 84159000
Parties de machines et appareils de conditionnement de làir
8
5
1326 84169000
Parties des bruleurs et des foyers
8
5
1327 84179000
Parties de fours industriels ou de laboratoires , dìncinerateurs non electriques
8
5
1328 84189100
Parties de meubles concus pour recevoir un equipement pour la production du froid
8
5
1329 84189900
Aut.parties de refrigera., congela.,aut.mach.,app.prla prod.du froid ou pompes a chaleur
8
5
1330 84199000
Parties des app.,dispos.,pr le traitem.de mat.par des operat.impliq.un changem.de temper
8
5
1331 84209100
Cylindres pour calandres et laminoirs
8
5
1332 84209900
Autres parties pour calandres et laminoirs
8
5
1333 84219100
Parties de centrifigeuses et dèssoreuses centrifyges
8
5
1334 84219900
Parties des appareils pour la filtration ou lèpuration des liquides ou des gaz
8
5
1335 84229000
8
5
8
5
1337 84311000
Parties des machines et appareils du n. 84.22
Parties des autres appareils mécaniques (même à main) à projeter disperser ou pulvériser des
matières liquides ou en poudre ; extincteurs, même chargés ; pistolets aérographes et appareils
similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires
Parties de machines et appareils du n. 84.25
8
5
1338 84312000
Parties de machines ou appareils du n. 84.27
8
5
1339 84313100
Parties dàscenseurs, montecharge, escaliers mecaniques
8
5
1340 84313900
Autres parties de machines et appareils du n. 84.28
8
5
1341 84314100
Godets,bennes,bennespreneuses,pelles,grappins et pinces
8
5
1342 84314200
Lames de bulldozers ou angledozers
8
5
1343 84314300
Parties des machines de sondage ou forage des n. 8430.41 et 8430.49
8
5
1336 84249000
- 259 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1344 84314900
Autres parties de machines et appareils des nos. 84.26,84.29,84.30
1345 84329000
Parties de mach.,app.,engins,agricoles, horticoles,sylvicoles ,aut.mach.,app.du n.84.32
8
5
1346 84331100
Tondeuses a gazon a moteur, dont le dispositif de coupe tourne horizontalement
8
5
1347 84339000
Parties des mach.,app.,engins pr recolte.battage.nettoyage,triage prod. agric.,tondeuses
8
5
1348 84399100
Parties de mach.ou app. pr la fabrication de la pate de matieres fibreuses cellulosiques
8
5
1349 84399900
Parties des autres machines du n.84.39
8
5
1350 84409000
Parties mach.,app.pr le brochage ou la reliure ainsi que des mach.a coudre les feuillets
8
5
1351 84482000
Parties , accessoires des mach.n.84.44 ou de leurs machines et appareils auxiliaires
8
5
1352 84483100
Garnitures de cardes
8
5
1353 84483200
Partie d machine pr preparation de matiere texti du num 4.45,aut q le garniture de cadre
8
5
1354 84483300
Broches et leurs ailettes, anneaux et curseurs pour machines du n. 84.45
8
5
1355 84483900
Autres parties et accessoires des machines du no 84.45
8
5
1356 84484200
Peignes, lisses et cadres de lisses pour metiers a tisser ou similaires
8
5
1357 84484900
Autres parties et accessoires de metiers a tisser et appareils auxiliaires
8
5
1358 84485100
Platin,aiguil , aut articl participan a la format
8
5
1359 84485900
Autres parties et accessoires de metiers a tisser mach.et app.du no 48.47
8
5
1360 84509000
Parties de machines a laver le linge
8
5
1361 84529000
Meuble,embase,couvercle pr macacoudre Aut.part et pieces detachees de machine a coudre
8
5
1362 84869000
Parties et access de mach et appar utilises exclu ou princip pour la fabr.de ling, plaq
8
5
1363 85030000
Parti reconnaissab com etan exclusiv/ent o ppalement destin.au.mach. de no. 85.01, 85.02
8
5
1364 85049000
Parties de transformateurs
8
5
1365 85079000
Parties dàccumulateurs electriques du n. 85.07
8
5
1366 85081900
Autres aspirateurs a moteur electrique incorpore
8
5
1367 85099000
Parties dàppareils electromecaniques a usage domestique du n. 85.09
8
5
1368 85109000
8
5
1369 85119000
8
5
1370 85129000
8
5
8
5
1372 85149000
Parties des appareils du no 85. 13(Lampes électriques portatives, destinées à fonctionner au moyen
de leur propre source d'énergie)
Partie des appareils du no 85. 14
8
5
1373 85159000
Parties des machines et appareils du no 85. 15
8
5
1374 85177000
Parties des appareils du no 85.17
8
5
1375 85189000
8
5
1376 85221000
Lecteurs phonographiques
8
5
1377 85229000
Autres parties et accessoires des appareils des n. 85.19 a 85.21
8
5
1378 85238090
Autres disques, bandes, dispositifs de stockage remanent des donnees a base de semicond
8
5
1379 85285900
Autres moniteurs
8
5
1380 85299000
Autres partis reconnaissables des n.5.25 a 85.28
8
5
1381 85339000
Parties de resistances electriques non chauffantes
8
5
1382 85381000
Tableaux,panneaux,consoles,pupitres,aut.sup a plrs des n.537 depourvus de leurs app
8
5
1383 85389000
Autres parties reconnaiss.etant exclusi.princip.destines aux app.des n.535,8536 ou 8537
8
5
1371 85139000
maille pr metier mach,app.du no 8447
- 260 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1384 85391000
Articles dits phares et projecteurs scelles
1385 85399000
Parties des produits du n.5.39
8
5
1386 85409900
Parties dàutres lampes, tubes et valves electroniques
8
5
1387 85429000
Parties de circuits integres electroniques
8
5
1388 85441100
Fils pour bobinages en cuivre
8
5
1389 85441900
Fils pour bobinages en autres matieres
8
5
1390 85442000
Cables coaxiaux et autres conducteurs electriques coaxiaux
8
5
1391 85443000
Jeux de fils pr.bougies dàl., aut.jeux de fil electq utilises ds les moyens de tranport
8
5
1392 85446000
Autres conducteurs electriques pour tension excedant 1000 volts
8
5
1393 86071110
Bogies et bissels de tractions pour voies de plus de o.60m d ecartement
8
5
1394 86071120
Bogies et bissels de tractions pour voies de 0.60m ou moins dècartement
8
5
1395 86071210
Autres bogies et bissels pour voies de plus de 0.60m dècartement
8
5
1396 86071220
Autres bogies et bissels pour voies de 0,60m ou moins dècartement
8
5
1397 86071910
Autres, y compris les parties pour voies de plus de 0.60m dècartement
8
5
1398 86071920
Autres, y compris les parties pour voies de 0.60m ou moins dècartement
8
5
1399 86072110
Freins a air comprime et leurs parties pour voies de plus de 0.60m dècartement
8
5
1400 86072120
Freins a air comprime et leurs parties pour voies de 0.60m ou moins dècartement
8
5
1401 86072910
Autres freins pour voies de plus de o.60m dècartement
8
5
1402 86072920
Autres freins pour voies de 0.60m ou dècartement
8
5
1403 86073010
Crochets et autres systemes dàttelage pour voies de plus de 0.60m d` ecartement
8
5
1404 86073020
Crochets et autres systemes dàttelage pour voies de 0.60m ou moins dècartement
8
5
1405 86079110
Autres parties pour voies de plus de 0.60m dècartement
8
5
1406 86079120
Autres parties pour voies de 0.60m ou dècartement
8
5
1407 86079910
Autres parties de locomotives ou de locotractr pour voies de plus de 0.60m dècartement
8
5
1408 86079920
Autres parties de locomot ou de locotract pour voies de 0.60m ou moins dècartement
8
5
1409 87060010
Chassis des vehic. aut. des no 87.01 a 87.05,equipe de mot.pr voit.de transp. de person
8
5
1410 87060021
Chassi de vehic.autom.de no 87.01 a 87.05,equipe de mot,pr aut.voit. 4T et + charge util
8
5
1411 87060029
Aut.chassi des vehic.automobi.des n.7.01 a 87.05, equipes de moteur
8
5
1412 87071000
Carrosseries des vehicules automobiles du no 8703 y compris les cabines
8
5
1413 87079000
Autres carrosseries des vehicules des n.8701 a 8705 y compris les cabines
8
5
1414 87081000
Parechocs et leurs parties des vehicules auto des n.8701 a 8705
8
5
1415 87082100
Ceintures de securite des vehicules auto des n.8701 a 8705
8
5
1416 87082900
Autres parties et accessoires de carrosseries de vehic. automobiles des n.8701 a 8705
8
5
1417 87084000
Boites de vitesse des vehicules des n.8701 a 8705
8
5
1418 87085000
Ponts avec differentiel, meme pourvus dàut organe de transmiss.de vehic. n.8701 a 8705
8
5
1419 87087000
Roues,leurs parties et accessoires,pr vehicules des n.8701 a 8705
8
5
1420 87088000
Amortisseurs de suspension,pr vehicule des n.8701 a 8705
8
5
1421 87089100
Radiateurs des vehicules automobiles des n. 87.01 a 87.05
8
5
1422 87089200
Silencieux et tuyaux dèchappement pr vehic. des n.8701 a 8705
8
5
1423 87089300
Embrayages et leurs parties,vehicules des vehicules des n.8701 a 8705
8
5
1424 87089400
Volants, colonnes et boitiers de direction,vehicules des n.8701 a 8705
8
5
- 261 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1425 87089900
Autres parties, pieces detachees...des vehicules des n. 87.01 a 87.05
1426 87100000
Chars et automobiles blindes de combat,armes ou non , leurs parties
8
5
1427 87149200
Jantes et rayons des vehicules des n. 8711 a 8713
8
5
1428 87149300
Moyeux (autres que ceux a freins), pignons de roues libres des 8711 a 8713
8
5
1429 87149400
Freins y compris moyeux a freins , parties,des vehicules des n.8711 a 8713
8
5
1430 87149500
Selles pour vehicules des n. 8711 a 8713
8
5
1431 87149600
Autres pedales , pedaliers , leurs parties des vehicules des n.8711 a 8713
8
5
1432 87149900
Autres parties et accessoires,des vehicules des n.8711 a 8713
8
5
1433 87169000
Parties de vehicules du n.87.16
8
5
1434 88031000
Helices, rotors et leurs parties des appareils des n.88.01 ou 88.02
8
5
1435 88032000
Train dàtterrissage et leurs parties des appareils des n. 88.01 ou 88.02
8
5
1436 88033000
Autres parties dàvions ou d`helicopteres
8
5
1437 88039000
Autres parties des appareils des nos. 88.01 ou 88.02
8
5
1438 90011000
Fibres optiques,faisceaux et cables de fibres optiques autres que du 8544
8
5
1439 90019000
Prismes, miroirs et autres elements dòptique, en toutes matieres,non montes
8
5
1440 90021100
Objectifs montes,pour projecteurs,app. dàgrandissement ou reduction,app.photog.ou cinem
8
5
1441 90021900
Objectifs montes, pour autres appareils
8
5
1442 90022000
Filtres,montes, pour autres appareils
8
5
1443 90029000
Lentilles, prismes,miroires et autres elements dòptique en tt mat.pour autres appareils
8
5
1444 90069100
Parties et accessoires dàppareils photographiques
8
5
1445 90069900
Autres parties et accessoires des appareils du n.0.06
8
5
1446 90079200
Parties et accessoires de projecteurs cinematographiques
8
5
1447 90089000
8
5
1448 90109000
Parties et accessoires des appareils et materiels du n. 90.10
8
5
1449 90139000
Parties et accessoires des appareils et instruments du n. 90.13
8
5
1450 90149000
Parties et accessoires, des instruments et appareils de navigation
8
5
1451 90159000
Partie et accessoire des appareils et instruments du n.0.14
8
5
1452 90249000
8
5
1453 90259000
8
5
1454 90309000
Parties et accessoires des instruments et appareils du n. 90.30
8
5
1455 90319000
8
5
1456 90330000
Parties et accessoires ndnca pr les articles du chapitre 90
8
5
1457 91011110
Montres bracelets en metaux precieux, meme associes a des perles fines ou de culture...
8
5
1458 91011120
Montre bracel.elect,affich. mecan,en plaque ou double met.prec.associe aux art. n.1.01
8
5
1459 91011910
Aut. montre bracel,elect.en metaux prec associe au art. des no71.01 a 71.04
8
5
1460 91011920
Aut.montre bracel.,elect,en plaque ou double de met prec associ au art. no 71.01 a 71.04
8
5
1461 91081100
Mvt d montre complet,assemble,elec, affichage mecan.ou avec un disposit permet.làff.mec
8
5
1462 91081900
Autres mouvements de montre complets, assmebles, electriques
8
5
1463 91089000
Autres mouvements de montre complets, assembles
8
5
1464 91099000
Autres mouvements d`horlogerie complets, assembles
8
5
1465 91101100
Mouvements de montre complets, non assembles ou partiellement assembles (chablons)
8
5
- 262 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1466 91101200
Mouvements de montre incomplets, assembles
1467 91101900
Ebauches de mouvements de montre
8
5
1468 91109000
Aut.mvts d`horlogerie,complets,non assembls ou partiellement assembl,ou incomplets,assem
8
5
1469 91111000
Boite de montre des n.91.01 ou 91.02,en metaux precieux ou en plaque ou double des met p
8
5
1470 91112000
Boites de montres des n.91.01 ou 91.02,en metaux communs, meme dores ou argentes
8
5
1471 91118000
Autres boites de montres des n.91.01 ou 91.02
8
5
1472 91119000
Parties de boites de montres de n.1.01 ou 91.02
8
5
1473 91122000
Cages et cabinets dàppareils d`horlogerie
8
5
1474 91129000
Parties de cages ou de cabinets dàppareils d`horlogerie
8
5
1475 91131000
Bracelets de montres, en metaux precieux ou en plaques ou doubles de metaux precieux
8
5
1476 91132000
Bracelets de montres, en metaux communs, meme dores ou argentes
8
5
1477 91139000
Autres bracelets de montres
8
5
1478 91141000
Ressorts d`horlogerie, y compris les ressorts spiraux
8
5
1479 91142000
Pierres d`horlogerie
8
5
1480 91143000
Cadrans d`horlogerie
8
5
1481 91144000
Platines et ponts d`horlogerie
8
5
1482 91149000
Autres fournitures d`horlogerie
8
5
1483 92011000
Pianos droits, meme automatiques
8
5
1484 92012000
Pianos a queue, meme automatiques
8
5
1485 92099100
Parties et accessoires de pianos
8
5
1486 92099200
8
5
1487 92099400
8
5
1488 92099900
Autres parties et accessoires dìnstruments de musique
8
5
1489 93012000
Tubes lancemissiles;lanceflammes;lance grenades;lancetropiles et lanceur similaires
8
5
1490 93019010
Fusils et carabines comportant au moins un canon lisse, entierement automatiques
8
5
1491 93019021
Autres fusils et carabines a culasse
8
5
1492 93019022
Autres fusils et carabines semiautomatiques
8
5
1493 93019023
Autres fusils et carabines entierement automatiques
8
5
1494 93019029
Autres fusils et carabines
8
5
1495 93019030
Mitrailleuses
8
5
1496 93019041
Pistolets entierement automatiques
8
5
1497 93019049
Autres pistolets mitrailleurs
8
5
1498 93019090
Autres armes de guerre
8
5
1499 93051010
Parties et accessoires de revolvers ou de pistolets : mecanismes de mise a feu
8
5
1500 93051020
Parties et accessoires de revolvers ou de pistolets : carcasses
8
5
1501 93051030
Parties et accessoires de revolvers ou de pistolets : canon
8
5
1502 93051040
Parties et accessoires de revolvers ou de pistolets : pistons, crochets de verrouillage
8
5
1503 93051050
Parties et accessoires de revolvers ou de pistolets : chargeurs et leurs parties
8
5
1504 93051060
Parties et accessoires de revolvers ou de pistolets : silencieux ( dispositifs amortis d
8
5
1505 93051070
Parties et accessoires de revolvers ou de pistolets : crosses, plaquettes de crosses et
8
5
1506 93051080
Parties et accessoires de revolvers ou de pistolets : coulisses( pour les pistolets) et
8
5
- 263 -
N°
Position
tarifaire
Libellé
DD APEi
Au
Lire :
lieu de:
8
5
1507 93059900
Autres parties et accessoires
1508 94011000
Sieges des types utilises pour vehicules aeriens
8
5
1509 94013000
Sieges pivotants ajustables en hauteur
8
5
1510 94014000
Sieges autres que materiel de camping ou de jardin transformables en lits
8
5
1511 94039000
Parties de meubles du 94,03
8
5
1512 94059100
Parties des appareils du n. 94.05, en verre
8
5
1513 94059200
Parties des appareils du n. 94.05 en matieres plastiques
8
5
1514 94059900
Parties des appareils du n.94.05,en autres matieres
8
5
1515 96031010
Balais et balayettes,consistant en brindille aut. mat. veget.en botte liees faits a la m
8
5
1516 96031090
Balais et balayettes,consistant en brindille aut. mat. veget.en botte liees autres que f
8
5
1517 96032100
Brosses a dents y compris les brosses a dentiers
8
5
1518 96032910
8
5
1519 96032990
8
5
1520 96033010
Pinceaux et brosses pr artistes,pinceaux a ecrire,pinc.pr applic. de prod. Cosmetiques f
8
5
1521 96033090
Pinceaux et brosses pr artistes,pinceaux a ecrire,pinc.pr applic. de prod. Cosmetiques a
8
5
1522 96034010
8
5
1523 96034090
8
5
1524 96035000
Autres brosses constituant des parties de machines,dàppareils ou de vehicules
8
5
1525 96039010
Tetes preparees pour article de brosserie
8
5
1526 96039090
Balais mec.pr emploi a la main,aut quà mot.,aut.pinceaux et plumeaux,raclettes ctc.
8
5
1527 96040000
Tamis et cribles, a main
8
5
1528 96062100
Boutons en matieres plastiques, non recouverts de matieres textiles
8
5
1529 96063000
Formes pour boutons et autres parties de boutons ; ebauches de boutons
8
5
1530 96072000
Parties de fermetures a glissiere
8
5
1531 96121000
Rubans encreurs
8
5
1532 15132100
Huiles brutes de babassu ou de palmiste et leurs fractions
10
5
1533 34049000
Autres cires artificielles et cires preparees
10
5
1534 48111010
Pap.cart goudron,bitume ou asphalt,avc armatu text,en rlx,en files,carr ou rect.tt forme
10
5
1535 48114900
Pap,cart gommes,en rlx,en flles,de forme carree ou rectang. de tt format
10
5
1536 48115900
Aut.Pap,cart.IER, mat.plastiq non adhesive,en rlx,en flles de forme carr ou rect,tt form
10
5
1537 66039000
Autres parties,garnitures,accessoires pour articles des n.66.01 ou 66.02
10
5
1538 85176900
10
5
15
5
15
5
1541 94017100
Autre appareils pour la transmiss. la reception de la voix dìmages ou dàutres donnees
Motocycles neufs A moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 250 cm3 mais n'excédant
pas 500 cm3
Motocycles usagés A moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 250 cm3 mais n'excédant
pas 500 cm3
Autres sieges, avec bati en metal, rembourres
15
5
1542 52122490
Autre tissu coton,fils de div.coul.d`1 pds <200g/m2
20
5
1543 54060000
Fils de filaments synthet ou art,(autre que fils a coudre)CVD
20
5
1544 73151100
Chaines a maillons articules, a rouleaux en fonte fer ou acier
20
5
1545 74091100
Toles et bandes,dùne epaisseur excedant 0,15mm,en cuivre affine, enroulees
20
5
1546 74091900
Autres toles et bandes,dùne epaisseur excedant 0,15 mm,en cuivre affine
20
5
1539 87113010
1540 87113020
- 264 -
3) Fanafoanana ny habantseranana (DD=ex) amin’ny « fluorure de
potassium » sy ny « iodate de potassium » :
Tsy hoe :
TARIF N°
UQN
DD
TVA
DD APEi
- Fluorures :
2826.12 00
- - D'aluminium ...........................................................................
kg
5
20
5
2826.19 00
- - Autres .......................................................................................
kg
5
20
5
UQN
DD
TVA
DD APEi
kg
5
20
5
Fa vakio hoe :
TARIF N°
- Fluorures :
2826.12 00
- - D'aluminium ...........................................................................
2826.19
- - Autres
2826.1910
- - - Fluorure de potassium...........................................................
kg
ex
20
ex
2826.19 90
- - - Autres .....................................................................................
kg
5
20
5
UQN
DD
TVA
DD APEi
Tsy hoe :
TARIF N°
28.29
Chlorates et perchlorates; bromates et perbromates iodates et
periodates.
- Chlorates :
2829.11 00
- - De sodium ................................................................................
kg
5
20
5
2829.19 00
- - Autres .......................................................................................
kg
5
20
5
2829.90 00
- Autres..........................................................................................
kg
5
20
5
UQN
DD
TVA
DD APEi
Fa vakio hoe :
TARIF N°
28.29
Chlorates et perchlorates; bromates et perbromates iodates et
periodates.
2829.10
- Chlorates :
2829.11 00
- - De sodium ................................................................................
kg
5
20
5
2829.19 00
- - Autres .......................................................................................
kg
ex
20
ex
2829.90
- Autres
2829.90 10
- - - Iodate de potassium...............................................................
kg
ex
20
ex
2829.90 90
- - - Autres .....................................................................................
kg
5
20
5
- 265 -
4) Fanambarana
ny zana-tsokajy sy fampitoviana lenta ny tahan’ny
habantseranana ho an’ny sokajin’entana sasantsasany mba hiadiana
amin’ny hosoka amin’ny filazana diso ny sokajin’entana :
Tsy hoe :
TARIF N°
11.03
céréales.
UQN
DD
TVA
DD APEi
kg
5
20
5
UQN
DD
TVA
DD APEi
kg
10
20
10
UQN
DD
TVA
DD APEi
5
20
5
5
20
5
1103.11 00
- - De froment (blé) ......................................................................
Fa vakio hoe :
TARIF N°
11.03
céréales.
1103.11 00
- - De froment (blé) ......................................................................
Tsy hoe :
TARIF N°
7210.49 00
- - Autres ......................................................................................
kg
7210.50 00
kg
7210.61 00
- - Revêtus d'alliages d'aluminium et de zinc ............................
kg
5
20
5
7210.69 00
- - Autres ......................................................................................
kg
5
20
5
7210.70 00
- Peints, vernis ou revêtus de matières plastiques ....................
kg
5
20
5
7210.90 00
- Autres.........................................................................................
kg
5
20
5
UQN
DD
TVA
DD APEi
kg
10
20
10
kg
10
20
10
kg
10
20
10
kg
10
20
10
kg
10
20
10
kg
10
20
10
Fa vakio hoe :
TARIF N°
7210.49 00
- - Autres .....................................................................................
7210.50 00
7210.61 00
7210.69 00
7210.70 00
7210.90 00
- - Revêtus d'alliages d'aluminium et de zinc ............................
- - Autres ......................................................................................
- Peints, vernis ou revêtus de matières plastiques ....................
- Autres.........................................................................................
- 266 -
Tsy hoe :
TARIF N°
8481.20 00
UQN
DD
TVA
DD APEi
ex
ex
ex
kg
8481.30 00
8481.40 00
- Clapets et soupapes de retenue ...............................................
kg
ex
ex
ex
kg
ex
ex
ex
UQN
DD
TVA
DD APEi
Fa vakio hoe :
TARIF N°
8481.20 00
kg
10
ex
ex
8481.30 00
kg
10
ex
ex
8481.40 00
kg
10
ex
ex
5) Fanambarana ny zana-tsokajy sasantsasany mba ho fampitoviana ny
fikarakarana ny mpanafatr’entana rehetra :
Tsy hoe :
TARIF N°
UQN
DD
TVA
DD APEi
u
10
20
ex
u
20
20
ex
UQN
DD
TVA
DD APEi
u
20
20
ex
UQN
DD
TVA
DD APEi
u
5
20
ex
u
10
20
ex
8519.81
8519.81 10
- - - A l’usage de la Radio Nationale Malagasy (RNM) et de la
Télévision Nationale Malagasy (TVM)
8519.81 90
- - - Autres
Fa vakio hoe :
TARIF N°
8519.81 00
Tsy hoe :
TARIF N°
85.21
8521.10
- A bandes magnétiques :
8521.10 10
- - - Magnétoscopes à l'usage de la Radio Nationale Malagasy
(RNM) et de la Télévision Nationale Malagasy (TVM)
- - - Autres
8521.10 90
- 267 -
Fa vakio hoe :
TARIF N°
85.21
8521.10 00
- A bandes magnétiques
UQN
DD
TVA
DD APEi
u
10
20
ex
UQN
DD
TVA
DD APEi
Tsy hoe :
TARIF N°
9805.00
- Mobilier de déménagement :
9805.00 10
- - Ayant appartenu au propriétaire depuis six mois au moins (6)
kg
ex
20
ex
- - Autres (suivant l'espèce tarifaire)
kg
ex
20
ex
TVA
DD APEi
20
20
9805.00 90
Fa vakio hoe :
TARIF N°
9805.00 00
- Mobilier de déménagement--------------- ------------------
UQN DD
kg
20
6) Fanasarahana ny zana-tsokajy 8419.19 00 sy 8701.30 20 ho fampiharana ny
fanafahana ny haba (DD sy TVA) mikasika ny « chauffe eau solaire non
électrique » sy ny « tracteur à chenille à usage agricole » ary fanafoanana ny haba
amin’ny tataom-bidy (TVA) naroson'ny Foibem-pitantanana ankapoben'ny Hetra
mikasika ny fanafarana « batterie solaire » anaty zana-tsokajy n° 8507.80 10 :
Tsy hoe :
TARIF N°
UQN
DD
TVA
DD APEi
accumulation.
8419.11 00
u
20
20
ex
8419.19 00
- - Autres .....................................................................................
u
5
20
ex
UQN
DD
TVA
DD APEi
u
20
20
ex
Fa vakio hoe :
accumulation.
8419.11 00
8419.19 00
- - Autres:
8419.19 10
- - - Chauffe-eau solaire non électrique .....................................
u
ex
ex
ex
8419.19 90
- - - Autres ....................................................................................
u
5
20
ex
- 268 -
Tsy hoe :
TARIF N°
8507.80
8507.80 10
supérieure à 200 Ampère/heure ..................................................
UQN
DD
TVA
DD APEi
u
ex
20
ex
UQN
DD
TVA
DD APEi
u
ex
ex
ex
UQN
DD
TVA
DD APEi
Fa vakio hoe :
TARIF N°
8507.80
8507.80 10
supérieure à 200 Ampère/heure ..................................................
TSY HOE:
TARIF N°
8701.30
8701.30 10
u
5
20
ex
unitaire de plus de 4.000 kg
u
5
20
ex
UQN
DD
TVA
DD APEi
8701.30 20
FA VAKIO HOE:
TARIF N°
8701.30
8701.30 10
u
5
20
ex
8701.30 20
unitaire de plus de 4.000 kg :
u
ex
ex
ex
8701.30 21
- - - - A usage agricole
8701.30 29
- - - - Autres
u
5
20
ex
7) Fanitsiana ny voalaza anaty Naoty manazava ny zana-tsokajy n°1509.90 10
sy anaty sokajy n°9810 :
Tsy hoe :
TARIF N°
15.07 à 15.15
Notes explicatives.
(1) Pour être classés dans la sous-position n° 1509.90 10, les
produits de l’espèce doivent remplir à la fois les conditions
suivantes :
- 269 -
UQN DD
TVA
DD APEi
Fa vakio hoe :
TARIF N°
15.07 à 15.15
Notes explicatives.
UQN DD
TVA
DD APEi
UQN DD
TVA
DD APEi
20
20
TVA
DD APEi
20
20
(1) Pour être classés dans ces sous-positions, les produits de
l’espèce doivent remplir à la fois les conditions suivantes :
Tsy hoe :
TARIF N°
9810.10 10
établissements de charité ou associations similaires
kg
20
Fa vakio hoe :
TARIF N°
9810.00 00
établissements de charité ou associations similaires
Ny sisa tsy misy fiovàna.
- 270 -
UQN DD
kg
20
II – FIFANDANJANA ANKAPOBEN’NY LALANA
NATAO HO LALANA MIFEHY NY FITANTANAM-BOLAMPANJAKANA AMIN'NY TAONA 2017
ANDININY FAHA-4
Ny vokatra sy ny vola miditra azo ampiharina amin'ny Tetibola amin'ny taona 2017,
anisan’izany ny fanampiana ara-bola tsy averina sy ny vola miditra hafa, dia vinavinaina ho
5 520 484 262 Arivo Ariary araka ny tabilao manaraka etoana :
Arivo Ariary
TETIBOLA
FANONDROANA
FAMPANDEHANAN-DRAHARAHA
- Vola miditra avy amin’ny hetra
4 512 327 262
4 080 075 812
- Vola miditra ankoatry ny hetra
76 478 850
- Vola miditra hafa
132 282 600
- Fanampiana ara-bola tsy averina
223 490 000
- Vola miditra avy amin’ny fisitahan’ny Fanjakana
0
- Vola miditra manokana
0
- Renivola miditra ( IADM – FMI)
0
FAMPIASAM-BOLA
1 008 157 000
- Fanampiana avy any ivelany/FFBP
FITAMBARANY
1 008 157 000
5 520 484 262
Ny antsipiriany dia hatovana amin'ity Lalàna ity.
ANDININY FAHA-5
Ny farafahabetsaky ny sorabola anomezan-dàlana amin'ny Tetibola Ankapobe amin'ny taona
2017 dia mitentina 6 784 549 392 Arivo Ariary.
- 271 -
ANDININY FAHA-6
Aoanatin'io fetra faratampony io, dia sokafana amin'ny taona 2017 ny sorabola izay
ampiharina:
- Hatramin'ny 317 471 600 Arivo Ariary ho an'ny zana-bolan'ny trosa.
- Hatramin'ny 6 467 077 792 Arivo Ariary ho an'ireo Andrimpanjakana sy Minisitera, izany hoe
:
Arivo Ariary
ANDRIM-PANJAKANA / MINISITERA
KARAMA
Tambi-Karama
FAMPANDEHANAN-DRAHARAHA
Entana sy
FamindramRaharaha
Bola
SORA-BOLA ENTI-MAMOKATRA
Fitambarany
Ivelany
Anatiny
FITAMBARAMBENY
Fitambarany
01
FIADIDIANA NY REPOBLIKA
8 112 694
19 015 000
20 777 000
12 500 000
52 292 000
34 874 000
10 067 300
44 941 300
105 345 994
02
ANTENIMIERAN-DOHOLONA
0
12 100 000
6 990 000
774 000
19 864 000
0
2 446 400
2 446 400
22 310 400
03
ANTENIMIERAM-PIRENENA
0
22 426 000
21 835 000
350 000
44 611 000
0
1 500 000
1 500 000
46 111 000
04
FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA
0
3 146 000
1 967 000
102 000
5 215 000
0
1 130 000
1 130 000
6 345 000
05
FIADIDIANA NY PRAIMINISTRA
7 676 231
9 322 000
9 669 000
13 236 000
32 227 000
48 627 000
12 156 400
60 783 400
100 686 631
06
FILANKEVITRY NY FAMPIHAVANANA MALAGASY
0
4 199 000
1 934 000
18 000
6 151 000
0
0
0
6 151 000
07
VAOMIERA MAHALEOTENA MISAHANA NY FIFIDIANANA
0
6 200 000
2 200 000
250 000
8 650 000
0
2 648 000
2 648 000
11 298 000
11
MINISTERAN’NY RAHARAHAM-BAHINY
40 150 457
3 131 234
5 952 000
6 917 000
16 000 234
0
2 100 000
2 100 000
58 250 691
12
MINISTERAN’NY FIAROVAM-PIRENENA
167 470 216
15 781 000
11 204 000
917 000
27 902 000
0
13 287 000
13 287 000
208 659 216
13
SEKRETERAM-PANJAKANA MIADIDY NY ZANDARIMARIA
163 248 787
3 181 000
11 183 000
617 000
14 981 000
0
18 440 000
18 440 000
196 669 787
14
MINISTERAN'NY ATITANY SY NY FITSINJARAM-PAHEFANA
29 735 828
921 791
7 489 000
68 138 000
76 548 791
81 934 000
49 095 900
131 029 900
237 314 519
15
MINISTERAN'NY FILAMINAM-BAHOAKA
92 759 927
329 000
4 767 000
816 000
5 912 000
0
14 000 000
14 000 000
112 671 927
16
MINISTERAN’NY FITSARANA
60 768 731
15 859 791
13 292 000
5 785 000
34 936 791
2 135 000
4 606 300
6 741 300
102 446 822
21
MINISTERAN’NY FITANTANAM-BOLA SY NY TETIBOLA
311 845 440
23 225 729
224 034 500
804 571 000
1 051 831 229
215 059 000
108 187 588
323 246 588
1 686 923 257
25
MINISTERAN'NY TOEKARENA SY NY TETI-PIVOARANA
32
MINISTERAN’NY ASAM-PANJAKANA SY NY ASA ARY NY
LALÀNA SOSIALY
6 232 007
619 791
2 224 000
1 149 000
3 992 791
1 300 000
5 372 000
6 672 000
16 896 798
10 677 060
1 345 791
2 996 500
2 743 000
7 085 291
0
3 154 500
3 154 500
20 916 851
34
MINISTERAN'NY TAOZAVA-BAVENTY SY NY
FAMPANDROSOANA NY SEHATRA TSY MIANKINA
2 186 473
923 791
2 861 000
125 000
3 909 791
2 648 000
3 322 630
5 970 630
12 066 894
35
MINISTERAN'NY FIZAHAN-TANY
2 080 194
444 791
3 167 000
1 201 000
4 812 791
0
3 500 000
3 500 000
10 392 985
36
MINISTERAN'NY VAROTRA SY NY FANJIFANA
6 951 980
1 066 791
2 829 000
13 177 000
17 072 791
15 863 000
2 990 300
18 853 300
42 878 071
37
MINISTERAN'NY SERASERA SY NY FIFANDRAISANA AMIN'NY
ANDRIM-PANJAKANA
5 906 120
1 372 443
4 318 000
749 000
6 439 443
0
5 600 000
5 600 000
17 945 563
41
MINISTERA EO ANIVON'NY FIADIDIANA NY REPOBLIKA
MISAHANA NY FAMBOLENA SY NY FIOMPIANA
19 932 605
2 194 791
8 439 000
6 011 000
16 644 791
408 089 000
63 690 345
471 779 345
508 356 741
43
MINISTERAN'NY HARENA ANDRANOMASINA SY NY JONO
44
MINISTERAN'NY TONTOLO IAINANA SY NY EKOLOJIA ARY NY
ALA
2 392 676
423 791
1 140 000
7 115 000
8 678 791
33 498 000
5 578 650
39 076 650
50 148 117
10 812 460
890 791
1 423 000
707 000
3 020 791
42 750 000
9 886 077
52 636 077
66 469 328
47
SEKRETERAM -PANJAKANA EO ANIVON'NY MINISTERAN'NY HARENA
ANDRANOM ASINA SY NY JONO MIADIDY NY RANOMASINA
1 294 710
239 443
1 253 000
100 000
1 592 443
0
1 100 000
1 100 000
3 987 153
51
MINISTERAN’NY ANGOVO SY NY AKORANAFO
1 812 382
777 791
2 195 000
156 000
3 128 791
139 479 000
22 794 600
162 273 600
167 214 773
52
MINISTERAN'NY RANO, NY FANADIOVANA ARY NY
FIDIOVANA
3 314 458
582 791
1 811 000
2 609 000
5 002 791
58 734 000
31 937 300
90 671 300
98 988 549
53
MISAHANA NY HARENA AN-KIBON’NY TANY SY NY SOLITANY
2 068 374
1 438 791
3 287 000
992 000
5 717 791
0
2 275 000
2 275 000
10 061 165
61
MINISTERAN’NY ASA VAVENTY
5 712 006
698 791
1 616 000
2 546 000
4 860 791
485 897 000
68 302 895
554 199 895
564 772 692
62
MISAHANA NY TETIKASAN'NY FILOHAMPIRENENA, NY
FANAJARIANA NY TANY ARY NY FAMPITAOVANA
10 175 547
2 193 791
2 203 000
17 261 000
21 657 791
270 483 000
61 461 050
331 944 050
363 777 388
63
MINISTERAN’NY FITATERANA SY NY TOETRANDRO
4 966 218
638 791
4 249 000
4 812 000
9 699 791
24 031 000
22 020 000
46 051 000
60 717 009
66
MINISTERAN’NY PAOSITRA, NY FIFANDRAISAN-DAVITRA ARY
NY FAMPIVOARANA NY HAITAO ARAKAJY MIRINDRA
150 416
46 443
694 000
2 000
742 443
0
4 000 000
4 000 000
4 892 859
71
MINISTERAN'NY FAHASALAMANA
163 244 789
1 437 791
29 387 000
24 495 000
55 319 791
110 324 000
31 958 956
142 282 956
360 847 536
75
MINISTERAN'NY TANORA SY NY FANATANJAHANTENA
9 657 413
1 359 443
1 085 000
6 168 000
8 612 443
1 588 000
7 769 500
9 357 500
27 627 356
76
MINISTERAN'NY MPONINA, NY FIAHIANA ARA-TSOSIALY ARY
NY FAMPIROBOROBOANA NY VEHIVAVY
5 525 108
901 443
3 901 000
1 435 000
6 237 443
14 813 000
8 952 000
23 765 000
35 527 551
81
MINISTERAN’NY FANABEAZAM-PIRENENA
550 297 744
9 864 791
24 273 000
86 708 000
120 845 791
152 104 000
50 363 860
202 467 860
873 611 395
83
MINISTERAN'NY ASA, NY FAMPIANARANA TEKNIKA SY
FANOFANANA ARAKASA
19 383 901
838 791
6 043 000
9 164 000
16 045 791
0
13 150 000
13 150 000
48 579 692
84
MINISTERAN'NY FAMPIANARANA AMBONY SY NY
FIKAROHANA ARA-TSIANTIFIKA
77 607 088
397 791
7 506 000
88 601 000
96 504 791
0
12 850 000
12 850 000
186 961 879
86
MINISTERAN'NY KOLONTSAINA, FAMPIROBOROBOANA NY
ASA-TANANA ARY NY FIAROVANA NY VAKOKA
FITAMBARANY
2 649 960
815 443
2 198 000
1 843 000
4 856 443
0
4 748 800
4 748 800
12 255 203
1 806 800 000
170 352 441
464 392 000
1 194 860 000
1 829 604 441
2 144 230 000
686 443 351
2 830 673 351
6 467 077 792
- 272 -
Ao anatin’izany:
Arivo ariary
SORA-BOLA
2000 000
1 000 000
ORGANISMES CONSTITUTIONNELS
VAOMIERAM-PIRENENA MAHALEOTENA MOMBA NY ZON’OLOMBELONA (CNIDH)
FILANKEVITRA AMBONY MOMBA NY FIAROVANA NY DEMOKARASIA SY NY FANJAKANA TAN-DALANA
(HCDDED)
FITAMBARANY
3 000 000
ANDININY FAHA-7
Araka ny fitsinjarana hita ao amin'ny tabilao atovana amin'ity Lalàna ity, ny andinindininy dia
ekena ny fanoratana ny soritr'asa nomen-dàlana ao amin'ny Tetibola ankapobe 2017 izay mitentina
10 174 000 000 Arivo Ariary mba ho fandaniana ho amin'ny fampiasam-bolam-panjakana (Tahirimbola anatiny, Vola notrosaina avy any ivelany, Fanomezana avy any ivelany, Sandan’ireo entana
fanomezana avy any ivelany).
ANDININY FAHA-8
Ny fetra faratampon'ny sorabola azo aloa araka ny tabilao atovana amin'ity Lalàna ity ao
amin'ny Tetibola Ankapobe 2017 dia mitentina 2 830 673 351 Arivo Ariary mba ho fandaniana ho
amin'ny famokarana (Tahirim-bola anatiny, Vola notrosaina avy any ivelany, Fanomezana avy any
ivelany, Sandan’ireo entana fanomezana avy any ivelany).
ANDININY FAHA-9
Ny vokatra azo raisina, ny fidiram-bola ary ny fandaniana azo ampiharina amin'ny Tetibola
anankina an’ny Paositra sy Fifandraisan-davitra amin'ny taona 2017 dia novinavinaina ho toy izao:
Arivo Ariary
FANONDROANA
TETIBOLA
VOLA MIDITRA
- Vola miditra ho fampandehanan-draharaha
- Renivola miditra
4 100 000
4 100 000
0
4 100 000
FANDANIANA
- Fandaniana ho fampandehanan-draharaha
- Fandaniam-pampiasam-bola
4 100 000
0
.Alàlana handraikitra fandaniana
0
.Sora-bola fanefana
0
ANDININY FAHA-10
Ny vokatra azo raisina, ny fidiram-bola ary ny fandaniana azo ampiharina amin'ny Tetibola
anankina an’ny Tranom-printim-pirenena amin'ny taona 2017 dia novinavinaina ho toy izao:
- 273 -
Arivo Ariary
FANONDROANA
VOLA MIDITRA
TETIBOLA
23 135 000
- Vola miditra ho fampandehanan-draharaha
- Renivola miditra
23 135 000
0
23 135 000
FANDANIANA
- Fandaniana ho fampandehanan-draharaha
23 135 000
- Fandaniam-pampiasam-bola
.Alàlana handraikitra fandaniana
.Sora-bola fanefana
0
0
0
ANDININY FAHA-11
Ny fampiasana ny Kaonty manokana ny Tahirim-bolam-Panjakana dia vinavinaina ho
588 943 706 Arivo Ariary amin'ny vola miditra ary ho 1 008 647 776 Arivo Ariary ho an'ny
fandaniana araka ny tabilao atovana amin'ity Lalàna ity.
Arivo Ariary
TETIBOLA
FANONDROANA
588 943 706
VOLA MIDITRA
- Avansy
0
- Kaontim-bola nindramina (remboursement)
0
- Kaontim-bola nindramina
(régularisation/consolidation)
6 704 266
- Kaontim-pandraisana anjara
0
- Kaontim-barotra
567 950 138
- Kaontim-bola voatokana
14 289 302
1 008 647 776
VOLA MIVOAKA
- Avansy
0
- Kaontim-bola nindramina
229 022 600
- Kaontim-bola nindramina (remboursement)
0
- Kaontim-pandraisana anjara
197 385 736
- Kaontim-barotra
567 950 138
- Kaontim-bola voatokana
14 289 302
ANDININY FAHA-12
Ny Minisitry ny Fitantanam-bola sy ny Tetibola dia omena alàlana amin'ny taona 2017 hanao
fanomezam-bola
mialoha,
fampisamborana
ary
fandraisana
anjara
426 408 336 Arivo Ariary araka ny ny tabilao atovana amin'ity Lalàna ity.
- 274 -
tsy
mihoatra
ny
ANDININY FAHA-13
Ny fampiasana ny vola vidin'entana fanomezana avy any ivelany sy izay mitovy lenta
amin'izany amin’ny taona 2017 dia vinavinaina ho 0 Ariary amin'ny fandaniana ary 1 350 600 Arivo
Ariary eo amin'ny vola miditra.
ANDININY FAHA-14
Ny vinavinan’ny kirakira momba ny trosam-panjakana dia ferana toy izao manaraka izao:
Arivo Ariary
- eo amin'ny vola miditra
……………………………………………………….
4 792 191 620
- eo amin'ny fandaniana
……………………………………………………….
3 109 773 020
ANDININY FAHA-15
Ny fifandanjana ankapoben’ izao Lalàna natao ho Lalàna mifehy ny fitantanam-bolampanjakana amin'ny taona 2017 dia ferana araka izao tabilao manaraka izao:
- 275 -
FIFANDANJANA ANKAPOBEN’NY LALANA MIFEHY NY FITANTANAM-BOLAM-PANJAKANA AMIN'NY
TAONA 2017
Arivo Ariary
FANONDROANA
VOLA MIDITRA
FANDANIAM-BOLA
FIZARANA I
TETIBOLA ANKAPOBE
a.- Lahasa fampandehanan-draharaha
4 512 327 262
3 953 876 041
b.- Lahasam-pamokarana
FITAMBARAN'NY TETIBOLA ANKAPOBE
1 008 157 000
5 520 484 262
2 830 673 351
6 784 549 392
HANISISA FIZARANA I
-1 264 065 130
FIZARANA FAHA II
TETIBOLA ANANKINA
a.- Lahasa fampandehanan-draharaha
27 235 000
b.- Lahasam-pamokarana
FITAMBARAN'NY TETIBOLA ANANKINA
27 235 000
0
0
27 235 000
27 235 000
HANISISA FIZARANA II
0
FIZARANA FAHA III
0
FAMPIASANA NY KAONTY MANOKANA
NY TAHIRIM-BOLAM-PANJAKANA
FITAMBARAN'NY FIZARANA FAHA III
588 943 706
HANISISA FIZARANA III
-419 704 070
1 008 647 776
FIZARANA FAHA IV
FAMPIASANA NY TAMBERIN'NY VIDIN'ENTANA
FANOMEZANA AVY ANY IVELANY
FITAMBARAN'NY FIZARANA FAHA IV
1 350 600
HANISISA FIZARANA IV
1 350 600
0
FIZARANA FAHA V
FAMPIASANA HO RENIVOLA
NY TROSAM-PANJAKANA
a.- Trosa Anatiny
. Bons du Trésor
. Fanefana/Fanangonana
. Avansy
. Samihafa
b.- Trosa ivelany
. Famerenana trosa
. Fisamborana
. Famatsiam-bola manokana
. Fanamaivanan-trosa CP
. Régularisation Emprunts
. Fanamaivanan-trosa IPPTE
. Variation ape
c.- Disponibilité Mobilisable
3 164 101 470
2 442 303 020
150 000 000
298 000 000
0
54 260 000
243 106 000
1 187 333 000
210 757 150
FITAMBARAN'NY FIZARANA FAHA V
80 000 000
0
0
4 792 191 620
72 104 000
3 109 773 020
HANISISA FIZARANA V
1 682 418 600
FITAMBARAMBENY
10 930 205 188
- 276 -
10 930 205 188
III. FEPETRA MANOKANA
ANDININY FAHA-16
Ankatoavina ireo Didim-panjakana manova ny sorabola ho fampandehanan-draharaha sy
fampiasam-bolam-panjakana, noraisina nandritra ny taom-pampiharana ny tetibola 2016, ho
fanatanterahana ny andininy faha-19 ao amin’ny Lalàna Fehizoro laharana faha-2004-007 tamin’ny
26 jolay 2004 mikasika ny Lalàna mifehy ny Fitantanam-bolam-panjakana.
ANDININY FAHA-17
Ao amin’ny lalàna mifehy ny fitantanambolam-panjakana 2017, ny fetran’ny fitrosana ivelany
azon’ny Fanjakana Foibe atao dia mitentina 3 400 miliara Ariary.
Ny fetran’ny antoka izay afaka omen’ny Fanjakana amin’ny taona 2017 dia ferana ho
340 miliara Ariary. Ho takalon’izany, ny Tahirim-bolam-panjakana dia omena alàlana haka ny saran’ny
antoka any amin’ireo izay nahazo izany.
ANDININY FAHA-18
Ireo fepetra voalaza ao amin’ny andininy faharoa, ny lalàna faha 2004-006 tamin’ny
26 jolay 2004 izay mametraka ny rafitra sy ny fampandehanan-draharahan’ny CDBF dia ovàna sy
ampiana toa izao manaraka izao :
« And. 2. - Ny mpiasam-panjakana, mpitsara, miaramila na mpandraharaha sivily ao amin’ny
Fanjakana sy ireo fisampanana ao aminy, ny olom-boafidy ary koa ireo mpiasa any amin’ny
Faritany mizakatena, any amin’ny Faritra ary any amin’ny Kaominina, ireo tompon’andraikitra
any amin’ny antokon-draharaham-panjakana fehezin’ny fitsipika momba ny fitanan-kaotimpanjakana, ny fitanana ny kaontin’ny fitaovana na nahazo famatsiam-bola avy amin’ny
Fanjakana na avy amin’olon-tsotra natao hahitan’ny besinimaro tombontsoa izay, teo ampiandraiketany ny fanatanterahana ny vola miditra sy mivoaka, nanao ny iray amin’ireo
fahadisoana ara-pitantanana tanisaina ato amin’ity lalàna ity, dia asaina mandoa sazy vola
3 000 000 (telo tapitrisa) Ariary ka hatramin’ny 30 000 000 (telopolo tapitrisa) Ariary.
Ny sazy ferana araka izany dia hampiharina amin’ireo fandikan-dalàna manomboka
amin’ny taom-piasana momba ny tetibola taona 2017.
Io elanelany io dia azo ovàna, raha misy ilàna izany, amin’ny alàlan’ny lalàna itantanana ny
volam-panjakana isan-taona.
Toy izany koa ny momba ireo mpandraharaha voatondro etsy ambony izay nandika ny
fitsipika mikasika ny fanatanterahana ny vola miditra avy amin’ny hetra sy ireo izay
mifandraika amin’ny hetra, avy amin’ny Fadintseranana ary koa ny vola miditra avy amin’ny
vondrom-bahoaka sy antokon-draharaham-panjakana voalaza etsy ambony. »
- 277 -
ANDININY FAHA-19
Azo atao ny handraisana ny anjaran’ny tetibolam-panjakana amin’ny « redevances
aéronautiques » ho loharanom-bola hamatsiana ny kaontim-barotra antsoina hoe: « Etude
Météorologique, Climatologiques et Hydrologiques sur le territoire Malagasy ».
Amin'ny alalàn'ny Didim-pitondrana no hamerana ny taha mifanaraka amin’izany.
ANDININY FAHA-20
Ireto fandaniana voalaza manaraka ireto dia tsy maintsy efaina mitovy amin’ireo izay
voatondron’ny andininy faha 13 ao amin’ny Lalana fehizoro laharana faha 2004-007 tamin’ny
26 jolay 2004 mifehy ny fitantanam-bolam-panjakana :
-
Ireo fandaniana amin’ny fanofana trano ampiasain’ireo Masoivohon’i Madagasikara any
ivelany;
-
Ny fandaniana mahakasika ny rano sy ny jiro eny anivon’ny birao sy ny toeramponenan’ireo Masoivohon’i Madagasikara any ivelany;
-
Ny fandaniana mifandraika amin’ny fampodiana an-tanindrazana
mangatsiakan’ireo mpiasam-panjakana maty am-perin’asa tany ivelany;
-
Ireo fandaniana manokana tsy azo ialàna any amin’ny firenena honenan’ny Masoivohon’i
Madagasikara any ivelany (haba amin’ny fako ao an-tokantrano, ny fandaniana tamin’ny
fanalana ranomandry,…);
-
Ireo fandaniana mifandraika amin’ny fitaterana sy fiarovan’ny Tahirim-bolam-panjakana ny
volam-bahoaka nohon’ny tsiambaratelo sy ny fiarovana,.
ny
vata
Ireo fandaniana ireo dia aloa na dia mbola tsy misy fibaikona handoa ny fandaniana aza. Ny
sora-bola mifandraika amin’ny fandaniana voatondro etsy ambony, dia tombatombana ary tsy tokony
hiaran’ny tsy fahampiam-bola.
Hisy rijan-teny momba ny didy amam-pitsipika hanazava ny fomba fampiharana ireo fepetra
voalaza etsy ambony ireo.
ANDININY FAHA-21
Azo atao ny maka sarany amin’ny fitantanana sy fitrandrahana ireo “Operations de Change”,
ho entina hamatsiana ny kaonty manokana antsoina hoe: ” Sécurisation des activités, des fonds et
des emplois”.
ANDININY FAHA-22
Sokafana ao amin’ny Paierie Générale Antananarivo ny kaontim-barotra antsoina hoe :
«Programme de Développement des Sites Hydroélectriques» izay ho ampiasain’ny Minisiteran’ny
Angovo sy ny Solika.
Amin’ny alalan’ny Didim-panjakana no hamerana ny fepetra hitantanana io kaontim-barotra
io.
- 278 -
ANDININY FAHA-23
Sokafana ao amin’ny Paierie Générale Antananarivo ny kaotim-barotra atsoina hoe : « AFARB
Direction du Système des Aires Protégés (DSAP) ».izay ho ampiasain’ny Ministeran’ny Tontolo
iainana, ny Ala sy ny Ekolojia.
Amin’ny Didim-panjakana no hamerana ny fepetra hitantanana io kaontim-barotra io.
ANDININY FAHA-24
Sokafana ao amin’ny Paierie Générale Antananarivo ny kaontim-barotra antsoina
hoe: «AFARB Direction du Contrôle Forestier (DCF) » izay ho ampiasain’ny Ministeran’ny Tontolo
iainana, ny Ala ary ny Ekolojia.
Amin’ny alalan’ny Didim-panjakana no hamerana ny fepetra hitantanana io kaontim-barotra io.
ANDININY FAHA-25
Sokafana ao amin’ny Paierie Générale Antananarivo ny kaontim-barotra antsoina hoe:
« Crédit Carbone REDD+ » izay ho ampiasain’ny Ministeran’ny Tontolo iainana, ny Ala ary ny
Ekolojia.
Amin’ny alalan’ny Didim-panjakana no hamerana ny fepetra hitantanana io kaontim-barotra io.
ANDININY FAHA-26
Fahazoan-dàlana tsy hanefana hetra amin'ny ampahana tahirim-piantohana ara-bola izay
vatsian'ny Banky Iraisam-pirenena.
Araka ny fifanarahana fanomezana vola tsy averina laharana faha PASEF-092098 nofaritana
tamin'ny Tahiry fampiroboroboana ara-toekarena ho an'i Afrika izay nosoniavin’ny Repoblikan’i
Madagasikara sy ny Banky Iraisam-pirenena momba ny Fampandrosoana dia natsangana ny tahirimpiatohana ara-bola.
Foanana ny fangalana hetra amin’ny renivola izay vatsian'ny tahiry tsy averina namatsiana ny
latsakemboka tany am-piandohana amin’ny tahiry voafaritry ny anjara andraikitra voalohany:
“Fanatsarana ny findramam-bolan’ny orinasa madinika sy salantsalany” ary ny fametrahana ny
tahirim-piantohana mba hampiroboroboana ny fanomezana antoka ara-bola.
ANDININY FAHA-27
Nasiana sorabola ao amin'ny lalàna mifehy ny tetibolam-panjakana mba ahafahana
mampiditra ao amin'ny kaontin’ny tahirimbolam-panjakana ireto fandaniana izay mitentina 289 miliara
Ariary ireto.
-
6 miliara Ariary: ahazoana mandrakitra zanabola avy amin'ny trosa aloa amin’ny any
ivelany ao anaty kaonty (Fizarana I).
-
80 miliara Ariary ho fanitsiana ny sandan'ny antontan-trosa ivelany (Fizarana I)
-
896 tapitrisa Ariary ho an'ireo saran'ny fitatanankaonty alain'ny Banky (Fizarana I)
- 279 -
-
70 miliara Ariary ho an'ny fatiantoka noho ny fampiharana ny "taux de chancellerie”
(Fizarana l)
-
132 miliara Ariary ho fanoratana ao amin'ny tetibolam-panjakana ireo vola nampidramina
(Fizarana Ill)
Noho izany dia ahitana sora-bola mitentina 212 miliara Ariary ao amin'ny vola miditra:
132 miliara Ariary ho vadin'ny fanoratana ao amin'ny tetibolam-panjakana ireo vola nampidramina
(Fizarana I) ary 80 miliara Ariary ho fanitsiana ny sandan'ny antontan-trosa ivelany (Fizarana V).
ANDININY FAHA-28
Noforonina ny Mission “480-Agriculture et Elevage” eo anivon’ny Minisiteran’ny Fambolena sy
Fiompiana sy ireo fandaharan’asa miaraka aminy.
ANDININY FAHA-29
Havoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika izao lalàna izao. Hotanterahina izany fa
lalàm-panjakana.
Antananarivo, faha-07 desambra 2016
NY FILOHAN’NY ANTENIMIERANDOHOLONA,
NY FILOHAN’NY ANTENIMIERAMPIRENENA,
RAKOTOMANANA Honoré
RAKOTOMAMONJY Jean Max
- 280 -

LOI N° 2016 - 032 - Assemblée Nationale

Transcription

Documents pareils

Amin Maalouf - Les Lyriades de la langue française

Ciné pédalant - La Semaine de la solidarité internationale

Discours de Mr Le Bâtonnier et Parrain Me André RANDRANTO

revue de presse 23 d.. - Ministère des Finances et du Budget

(http://www.newsmada.com/)

APPEL A LA SOLIDARITE

TOKO 96 - chinese974

Le Journal - Ino Vaovao

Amin MAALOUF