Appel à Manifestation d`Intérêt - Département de la pêche maritime

‫المملكة المغربية‬
Royaume du Maroc
‫وزارة الفالحة والصيد البحري‬
Ministère de l’agriculture et de la pêche
Maritime
‫إدارة الصيد البحري‬
Département de la Pêche Maritime
Appel à Manifestation d’Intérêt
Nouveaux projets de valorisation des
petits pélagiques à Dakhla
11 juillet 2014
SOMMAIRE
I.
Objet du présent Appel à Manifestation d’intérêt (AMI) .................... 3
II.
Contexte ............................................................................................. 3
III.
La stratégie Halieutis de développement et de compétitivité du
secteur de la pêche maritime au Maroc ............................................. 3
IV.
Le plan d’aménagement des petits pélagiques dans le Stock C .......... 5
V.
Projets de valorisation à développer .................................................. 6
VI.
Processus de sélection........................................................................ 9
VII.
Règles de participation ....................................................................... 9
VIII.
Evaluation des soumissionnaires ...................................................... 13
IX.
Procédure de sélection ..................................................................... 15
X.
Cas de suspension ou d’annulation de l’AMI .................................... 15
XI.
Calendrier ......................................................................................... 16
XII.
Annexes............................................................................................ 17
2
I. Objet du présent Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI)
Le présent AMI est destiné à sélectionner des projets de valorisation des petits pélagiques
au niveau de Dakhla. Ces projets consistent en la création de nouvelles unités de
valorisation à terre associées à l’exploitation en frais de ressources de petits pélagiques
dans l'Atlantique sud (Stock C), par des navires modernes, débarquant dans le port de
Dakhla en fonction de la disponibilité des capacités de débarquement.
II. Contexte
Dans le cadre du développement des provinces du sud, le Département de la Pêche
Maritime appuie et encourage la réalisation de projets de valorisation des produits de la
mer dans cette région à travers l’attribution de quota de pêche, dans la Pêcherie des petits
pélagiques de l’Atlantique sud (Stock C), couvrant une partie des besoins en
approvisionnements du projet de valorisation proposé.
En effet, le Département de la Pêche Maritime (DPM) poursuit la mise en place
d’incitations permettant d’augmenter la part des débarquements valorisés localement et le
développement d’industries de valorisation à haute valeur ajoutée en vue d’améliorer le
niveau de création de richesse et de l’emploi dans la région.
Les projets d’investissement ciblés, en plus d’être générateurs de richesses et d’emplois,
devraient renforcer le tissu industriel de la région en permettant la diversification de l’offre
des produits valorisés.
Les nouveaux projets de valorisation seront réalisés conformément aux dispositions du
Plan d’Aménagement de la Pêcherie des Petits Pélagiques du « Stock C » tel que défini dans
le cadre de la stratégie de développement et de compétitivité du secteur de la pêche
maritime dénommée Halieutis.
III. La stratégie Halieutis de développement et de compétitivité du
secteur de la pêche maritime au Maroc
La stratégie Halieutis, adoptée en 2009, a pour ambition de valoriser de façon durable la
ressource halieutique marocaine, de doubler - au minimum - le PIB du secteur halieutique
d’ici 2020 et ainsi, de faire du secteur halieutique un moteur de croissance pour l'économie
nationale.
Cette stratégie repose sur trois axes majeurs et un axe transverse :
3
Des produits bien
valorisés,
et
compétitifs sur les
marchés les plus
porteurs
Une ressource
exploitée
durablement
pour
les
générations
futures
Performance
Un secteur outillé et organisé pour une
qualité optimale, du débarquement à la
consommation
Organisation de la représentation
professionnelle et de l’interprofession
Contrôle et traçabilité
Axe transverse
Clarification et adaptation du
dispositif juridique
Renforcement des compétences
et amélioration de l’attractivité
des métiers
Mise en place d’une gouvernance
publique forte
L’atteinte de ces objectifs passe par la mise en œuvre de plusieurs projets couvrant la
totalité des maillons de la chaîne de valeur du secteur, en complément des projets
identifiés dans le cadre de l’axe transverse :
2
3
4
5
Gestion de la
ressource
Capture
Débarquement
Première vente
Transformation
Axe concerné
1
Durabilité
Projets mis en œuvre
Renforcement et partage de la
connaissance scientifique
Aménagement des pêcheries
sur la base de quotas
Adaptation et modernisation
de l’effort de pêche
Promotion de l’aquaculture
pour en faire un moteur de
croissance majeur
Performance
Développement
des
infrastructures et des équipement
de débarquement
Réservation d’espaces portuaires
à la pêche et en assurer une
gestion efficace
Renforcement de l’attractivité des
halles à marée et des CAPI
Structuration et dynamisation du
marché intérieur autour des
marchés de gros de poisson et de
détail
6
Commercialisati
on
Compétitivité
Facilitation de l’accès des
industriels
aux
matières
premières
Appuie à l’orientation des
industriels sur les marchés les
plus porteurs
Création de 3 pôles de
compétitivité des produits de
la mer au Nord, au Centre et
au Sud du Royaume
4
Des objectifs chiffrés ont été assignés par la stratégie Halieutis comme le montre le tableau
ci-après :
Indicateurs de
gestion
Indicateurs
sociaux
% des espèces gérés
durablement
Emploi direct à terre
+90%
5%
2007
2020
Poids de l’informel
61.650
2013
2007
Exportations (en Mds USD)
x 2,2
105.000
53%
Indicateurs
d’échanges
PIB (pêche, aquaculture et
industrie - en Mds DH)
x 1,7
59% de
l’objectif
90%
Indicateurs de
production
x 2,6
3,1
18,3
8,3
2020
Emploi indirect
55% de
l’objectif
1,2
2007
2020
2007
2020
1,7
2013
Production halieutique (en kT) Part de marché mondial (en
volume)
÷2
75% de
l’objectif
x 1,6
x 1,04
+ 2pts
> 30%
< 15%
2007
2020
510.200
488.500
1.660
1.252
2020
2013
1.035
2007
2020
Consommation de poisson
2007
Production aquacole (en kT)
Kg/hab/an
2020
2020
Importations de M1ère pour
l’industrie (en tonnes)
x 4,3
200.000
16
10 -12
2007
2007
x 444
x 1,5
5,4%
3,3%
130.000
30.000
450
2007
2020
2007
2020
IV. Le plan d’aménagement des petits pélagiques dans le Stock C
Le plan d’aménagement des petits pélagiques est l’un des projets phares de la stratégie
Halieutis. La nécessité de ce plan était motivée par plusieurs raisons, notamment
l’importance de ces espèces dans la production halieutique nationale et l’importance du
stock marocain de Sardine Pilchardus Walbum.
Ce plan d’aménagement vise l’atteinte de cinq objectifs majeurs :
Exploiter durablement la ressource en définissant un TAC par stock ;
Valoriser les captures réalisées par la flotte nationale ;
Dynamiser l’industrie à terre spécialisée dans les petits pélagiques en approvisionnant
les industries existantes et en développant de nouveaux produits à travers des projets
de valorisation à terre ;
Créer des emplois stables et durables ;
Contribuer à l’augmentation de la consommation nationale des produits de la mer.
La mise en œuvre de l’arrêté n°3279 du 16 décembre 2010 fixant les conditions d’accès à la
pêcherie des petits pélagiques en atlantique sud (Stock C) a permis d’appliquer les mesures
suivantes :
5
La délimitation de la pêcherie atlantique sud, la définition des espèces cibles et des
types de navires autorisés à y opérer ;
La fixation du TAC annuel de la pêcherie ;
L’élaboration de deux listes distinctes d’espèces accessoires pour les différents types
de navires
La délimitation des zones de pêche autorisées :
- Pour la pêche côtière : au-delà de 2 milles
- Pour les navires réfrigérée (RSW) : au-delà de 8 milles
- Pour les navires congélateurs : au-delà de 15 milles marins
Ce texte a également permis de réglementer certaines dispositions techniques relatives
aux engins de pêche autorisés, aux espèces accessoires, au journal de pêche et à
l’obligation de débarquement dans les ports mentionnés sur la licence. Sur le plan
technique, les navires doivent se conformer à la notion de zoning et exploiter uniquement
la pêcherie de l’atlantique sud durant au moins une année.
V. Projets de valorisation à développer
Le Département de la Pêche Maritime lance un AMI pour la réalisation :
(i) de six (6) projets à haut niveau de valorisation des petits pélagiques et
(ii) d’un (1) projet de valorisation des sous-produits.
1.
Catégorie 1 : Projets à haut niveau de valorisation des petits pélagiques
Les soumissionnaires intéressés par cette catégorie sont appelés à présenter tout projet
d’un niveau de valorisation et d’intensité en main d’œuvre similaire ou supérieur aux
projets types ci-après :
•
•
•
•
Conserve de petits pélagiques
Conserve de sardine et plats cuisinés congelés
Conserve de sardine, barquettes et pâté de poisson
Conserve de sardine et pâté de poisson
1.1 Dimensionnement des projets :
Volet pêche :
Chaque soumissionnaire retenu dans le cadre de cette catégorie (ci-après Catégorie 1)
bénéficiera d’un quota annuel, en accès direct, de 20.000 tonnes en petits pélagiques dans
le « Stock C ». Ce quota devra être exclusivement exploité par le bénéficiaire à partir du
port de Dakhla et avec le type de navire autorisé dans la cadre de cet AMI (Cf. VII - b.1).
6
Volet valorisation :
La capacité de traitement par projet ne devrait pas excéder 25.000 tonnes de
petits pélagiques par an. Les sources d’approvisionnement correspondant à ce
niveau se répartissent comme suit :
• 20.000 tonnes provenant du quota ci-dessus ;
• 5.000 tonnes correspondant au volume pouvant être acquis auprès de la flotte
côtière sardinière opérant à Dakhla. Cette autorisation d’approvisionnement
n’implique en aucune manière un quelconque engagement de réalisation de la
part du DPM.
La superficie au sol du projet devrait pouvoir s’insérer dans l’un des 6 (six) lots
réservés pour les projets de cette catégorie au sein de la zone industrielle
aménagée du port de Dakhla (Cf. ci-après).
Les bénéficiaires retenus dans le cadre de la Catégorie 1 s’engagent irrévocablement à
céder leurs déchets de poisson, aux conditions de marché et/ou contractuellement, à
l’investisseur qui sera retenu dans la cadre de la Catégorie 2 telle que définie ci-après.
2.
Catégorie 2 : Projet de valorisation des sous-produits
Les soumissionnaires intéressés par la Catégorie 2 devront proposer un projet de
valorisation des déchets de poisson issus des opérations de traitement qui seront réalisées
par les unités sélectionnées dans le cadre de la Catégorie 1. En addition aux déchets de
poisson, l’investisseur retenu dans la catégorie 2 pourrait bénéficier d’un
approvisionnement en poisson entier dont les modalités et les conditions seront définies
d’un commun accord avec le Département de la Pêche Maritime.
De façon générale, la valorisation des sous-produits sera soumise à un cahier des charges
spécifique qui définira les conditions et les modalités d’exploitation et de gestion de cette
activité.
3.
Localisation des projets
Les projets seront réalisés au sein de la zone industrielle aménagée du port de Dakhla (Cf.
Annexe 1). Chaque projet proposé devrait pouvoir s’insérer dans l’un des sept (7) lots
identifiés dans la parcelle dédiée aux projets de valorisation des produits de la mer (cf.
Annexe 2).
7
La répartition de la surface utile par lot et par catégorie de projets est la suivante :
Lots
Lot n°1
Lot n°2
Lot n°3
Lot n°4
Lot n°5
Lot n°6
Total des lots de la Catégorie 1 (Projets à haut
niveau de valorisation des petits-pélagiques)
(1)
Lot n°7
Surface utile
13.615 m²
14.485 m²
13.177 m²
16.410 m²
14.686 m²
14.609 m²
86.982 m²
7.870 m²
Total des lots de la Catégorie 2 (Projets de
valorisation des sous-produits) (2)
7.870 m²
Total des lots (1) + (2)
94.852 m²
Les soumissionnaires présentant des projets s’inscrivant dans la Catégorie 1 devront
indiquer, dans leur Dossier de soumission, le lot répondant le plus à leurs besoins en
classant les six (6) lots ci-dessus, numérotés de 1 à 6, par ordre de préférence. Le lot n°7 est
quant à lui réservé à l’investisseur qui sera retenu dans la Catégorie 2. La surface des sept
(7) lots peut être modulée en fonction des besoins exprimés par les soumissionnaires
retenus à l’issue du présent AMI.
La répartition des six (6) lots au profit des bénéficiaires de la Catégorie 1 se fera en tenant
compte des préférences exprimées par chaque bénéficiaire retenu à l’issue de l’AMI. Il est
toutefois entendu que le Département se réserve le droit d’affecter ces lots en fonction
des projets proposés.
4.
Conditions d’occupation des lots de terrain
Les sept (7) lots de terrain ci-dessus relèvent du Domaine Public Portuaire et seront
exploités dans le cadre du régime de l’occupation temporaire tel que défini par la Loi
n°15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la
Société d’exploitation des ports. Cette occupation sera matérialisée par une
autorisation délivrée par l’ANP à laquelle sera joint un cahier des charges fixant les
conditions de ladite occupation.
La redevance applicable à ces lots et devant être versée à l’Agence nationale des ports
est fixée à 24 Dirhams/m²/an. Celle-ci sera révisée annuellement au taux de 2%.
La durée de l’occupation temporaire est de vingt (20) ans. Les conditions de son
renouvellement seront précisées dans le cahier des charges relatif à l’occupation du
terrain.
8
VI. Processus de sélection
Il sera procédé à une sélection des soumissionnaires satisfaisants au mieux aux critères
définis dans le présent AMI, l’objectif étant de retenir des projets générateurs de richesse
et d’emplois et ayant un niveau de valorisation très élevé en ligne avec le développement
socio-économique de la région d’Oued Eddahab-Lagouira.
A l’issue du processus de sélection, une convention sera signée entre l’adjudicataire et le
Département de la Pêche Maritime. Cette convention précisera le quota attribué, les
conditions et les modalités d’exploitation de ce quota ainsi que les droits et obligations des
deux parties.
Il est entendu que le soumissionnaire ne pourra accéder à la ressource avant la réalisation
effective du programme d'investissement à terre et à l’obtention de son agrément sanitaire
auprès des autorités compétentes.
VII. Règles de participation
1.1 Qualité des soumissionnaires
Peuvent soumissionner les personnes physiques (à condition de se constituer en société
une fois sélectionné) et morales de droit marocain porteuses d’un projet de valorisation
répondant aux critères de sélection retenus dans le présent AMI. La priorité sera accordée
aux projets qui ayant le plus grand impact sur la population locale notamment en termes
de création d’emplois en mer et à terre.
1.2
Composition du Dossier de soumission
Il est demandé aux soumissionnaires de démontrer qu’ils satisfont aux critères du présent
AMI à travers un Dossier de soumission.
Le Dossier de soumission est composé de :
A. Dossier administratif
B. Dossier technique
C. Dossier financier
A. Le Dossier administratif
a.
Lettre de soumission
Cette première partie du dossier de sélection est une lettre qui formalise la demande de
participation du soumissionnaire à l’AMI (Cf. Annexe 3 et 3 bis). Cette demande devra être
accompagnée de pièces justifiant les pouvoirs conférés aux signataires.
b. Dossier juridique
Le Dossier juridique devra comprendre, pour chaque soumissionnaire et pour chaque
membre d’un groupement soumissionnant au présent AMI, les éléments suivants :
9
-
Les statuts - publicité légale au BO - patente ;
PV de la dernière Assemblée Générale donnant les pouvoirs au gestionnaire de la
société ;
Un extrait récent du registre de commerce (modèle J au Maroc) ;
Le numéro au fichier des exportateurs (pour les sociétés exerçant une activité
d’exportation).
B. Le dossier technique
a.
Présentation générale du soumissionnaire
L’objectif de cette partie est de présenter les caractéristiques générales du
soumissionnaire, à savoir : (i) Société existante ou nouvellement créée (ii) l’expérience dans
sa branche d’activité et sa structure organisationnelle (iii) nombre d’emplois et chiffres
d’affaires (iv) la situation financière (situation des engagements, bilan, états financiers,
attestation des commissaires aux comptes, lettre de confort) (Le cas échéant).
Le soumissionnaire devra enrichir son formulaire de tout document attestant de son
activité (catalogues, brochures, CD, etc.) par une note d’information.
b. Description du projet cible
L’objectif de cette partie est de décrire le projet de valorisation cible du soumissionnaire en
précisant la catégorie dans laquelle il s’inscrit (catégorie 1 ou 2 ci-dessus).
Il s’agit d’évaluer les moyens que le candidat envisage de mettre en œuvre en vue de
réaliser son projet. Il est à préciser que les dossiers faisant ressortir des projets valorisants,
à haute intensité de main d’œuvre, cohérents et réalistes seront les mieux notés.
Dans cette partie le soumissionnaire devra présenter le détail des différentes activités du
projet ainsi que son planning de réalisation, et ce pour les cinq (5) premières années
d’activité. Ce dossier doit être présenté conformément aux critères indiqués ci-dessous :
b.1 - Activité pêche
Le nombre de navires et le type de conservation en frais à bord doivent être compatibles
avec la nature et la capacité de traitement du projet de valorisation à terre.
Seront autorisés à opérer dans le cadre des projets cibles :
• les navires modernes dotés d’un système de réfrigération d’eau à bord (type RSW,
CSW..), d’un tonnage maximum de 900 TJB, nouvellement acquis ou existants.
Le soumissionnaire doit indiquer :
• Les caractéristiques techniques du navire : TJB, TJN, LHT, la puissance motrice, le tirant
d'eau, les équipements de conservation à bord (cales réfrigérées ou isothermes), le VMS,
l’âge du navire, le type d’engin (senne, chalut…).
• l’Activité et la zone de pêche d'origine et les ports habituellement fréquentés le cas
échéant.
10
• Le nombre de marées prévisionnelles par an, le volume des captures par marée et les
espèces de petits pélagiques ciblées par le projet,
• Le nombre et les qualifications de l'équipage en précisant les embauches en mer qui
seront réalisées par le soumissionnaire,
• Les moyens de déchargement et de transport des captures : le soumissionnaire doit
décrire les moyens de transport utilisés pour l'acheminement des captures.
b.2 - Activité de Valorisation
La description de l’Activité de Valorisation comprend les volets suivants :
La description de la nouvelle unité à terre
La localisation et le plan de l'unité
La description détaillée des produits finis envisagés et de leur processus de
valorisation
La description détaillée du matériel et des équipements de l'usine
La capacité de traitement journalière
La capacité d’entreposage de la matière première et des produits finis
Le nombre de lignes de production
Le volume de matière première à traiter par type de produits finis, par cycle et par
jour
les marchés cibles (au niveau national et à l’international)
La répartition du chiffre d’affaires, en volume et en valeur, par produit fini et par
marché cible
Le procédé assurance qualité du produit (HACCP)
Les types et caractéristiques des emballages des produits finis (matériaux et
dimensions)
La capacité et conditions d'entreposage de la matière première et produits finis
Le volume et la destination des déchets
Les dispositions prises pour le respect de l'environnement (traitement des rejets
liquides)
L'organisation de l'entreprisse (taux d'encadrement, staff administratif, structure,
pôle marketing, pôle financier...)
Les emplois permanents et saisonniers en décrivant les fonctions par poste (nombre
pour les permanents et le nombre-heure/homme/jour pour les saisonniers)
Le planning annuel de l'activité de l'unité
Le choix du site d’implantation de l’unité projetée parmi les sept (7) lots de terrain
figurant en annexe 2 du présent AMI.
Le soumissionnaire pourra présenter tout document de nature à enrichir la description du
projet cible.
11
C. Dossier financier
Le soumissionnaire doit présenter les documents financiers suivants :
C.1 - Business plan
Les business plans détaillés, par activité pour les 5 premières années
Le business plan doit détailler les produits et les charges prévisionnels des activités
inhérentes au projet proposé, à savoir :
Activité de pêche du ou des navire(s).
- Activité de valorisation par type de produit fini.
-
Le business plan doit aussi détailler les hypothèses sur lesquelles les produits et les
charges ont été calculées et/ou estimés. Les business Plans devront également être
fournis sous format numérique (tableau Excel sur Cd-rom).
Business plan consolidé pour les 5 premières années
Le business plan consolidé regroupe les principales rubriques des Business plans
détaillés. Le business Plan consolidé devra également être fourni sous format
numérique (tableau Excel sur Cd-rom).
C.2 - Le plan de financement prévisionnel pour les 5 premières années d’activité :
(description détaillée des sources de financement du projet)
Besoins :
- Montants des Investissements
- Augmentation du Besoin en fonds de roulement
- Remboursement des emprunts contractés
Ressource :
- Renforcement du fonds de roulement de l'entreprise
- Capacité d'autofinancement
- Diminution du fonds de roulement
- Emprunts contractés
C.3 – Tout document permettant d’apprécier la capacité financière du soumissionnaire à
réaliser le projet proposé dans le cadre de cet AMI
De manière générale, les candidats sélectionnés sont invités à présenter les documents
justifiant leurs solvabilités et leurs capacités de financement et tout autre document jugé
nécessaire pour une meilleure évaluation de la solidité financière de leurs projets.
Les candidats verront leur candidature rejetée dans les cas suivants :
•
Toute offre déposée en-dehors des délais fixés dans l’AMI.
12
•
•
Tout dossier incomplet. On entend par «dossier incomplet» toute offre de
soumission ne comprenant pas l'un des trois Dossiers de sélection définies au
paragraphe ci-dessous ou l'une des pièces constituant chaque dossier tel que
définie ci- après.
Toute offre comprenant un document qui engage le soumissionnaire et qui ne soit
pas signé par le représentant légal de la société participant à l’AMI.
1.3. Soumission du dossier de sélection
Clause de confidentialité
Le Département de la Pêche Maritime s'engage à ne divulguer aucune information dont il
pourrait avoir connaissance à travers le dossier de sélection.
Langue de soumission
Le dossier de sélection devra être élaboré en langue française ou arabe.
Format de soumission
Le dossier de sélection devra être un document entièrement imprimé. Tout document
manuscrit sera rejeté.
Remise du dossier de sélection
Le dossier de sélection sera placé dans un pli scellé portant la mention « Dossier de
sélection – Nouveaux projets de valorisation des petits pélagiques à Dakhla »
En cas de sélection, le Département de la Pêche Maritime peut demander au
soumissionnaire de présenter tout complément d’information jugé nécessaire pour mieux
apprécier son dossier.
Le dossier de sélection devra être déposé contre accusé de réception, en cinq (5)
exemplaires dont un (1) original au plus tard le 31 octobre 2014 à midi (12h00) :
A l’attention de :
Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime
Département de la Pêche Maritime
BP.476, Agdal - Rabat, Maroc
Aucun Dossier de Sélection ne sera accepté après les Date et Heure Limites.
VIII. Evaluation des soumissionnaires
A. Système d’évaluation des soumissionnaires
Les soumissionnaires seront évalués sur la qualité du projet cible proposé qui porte sur
l’activité de pêche, l’activité de valorisation et sur la cohérence du projet.
13
B. Notation des soumissionnaires
Sur la base des critères détaillés ci-dessous, une notation des dossiers de sélection sera
effectuée sur 100 points. Les critères et la notation y afférents se présentent comme suit :
Partie
Points
Activité pêche
Activité valorisation
Cohérence du projet
20
60
Critères
Points
Navire nouveau ou existant
10
Caractéristiques techniques du navire
10
Type de valorisation et diversification des
produits fabriqués
30
Impact sur la population
30
Montage financier et viabilité du projet
10
Niveau d’intégration du projet
10
20
C. Description des critères de notation
Chacun des critères de notation présentés au paragraphe précédent est explicité cidessous:
• Critère 1 – Activité de pêche
Seront favorisés les soumissionnaires exploitant leur quota par des navires modernes dotés
d’un système de réfrigération d’eau à bord (type RSW, CSW..), d’un tonnage maximum de
900 TJB, nouvellement acquis ou existants.
• Critère 2 – Activité de valorisation
Il s’agit d’évaluer l’importance du projet de valorisation, en terme de :
-
Niveau de valorisation ;
Diversification et nouveauté des produits
Impact sur la population (le nombre d’emplois à créer en mer, le nombre d’emplois
à créer à terre par produit et pour l’ensemble du projet).
Seront ainsi privilégiés les projets ayant (i) un niveau de valorisation élevé notamment la
conserve, les plats cuisinés et le pâté de poisson, (ii) un nombre d’emploi élevé et (iii) un
impact socio-économique important. La diversification des produits fabriqués constitue
également un point important de l’évaluation.
• Critère 3 – Cohérence du projet de valorisation cible
Il s’agit d’évaluer la cohérence du projet à travers :
14
-
l’adéquation des volumes ciblés par l’Activité de pêche et les caractéristiques
techniques du(es) navire(s) proposé(s) ;
l’adéquation des volumes ciblés par l'Activité de pêche et l'Activité de valorisation.
Le montage financier du projet
L’intégration entre la valorisation et la pêche avec la possibilité de valoriser le
maximum des captures.
IX. Procédure de sélection
La sélection des bénéficiaires du présent AMI se fera par une Commission qui sera instituée
à cet effet par le Département de la Pêche Maritime. Celle-ci sera chargée d’instruire les
différents Dossiers de soumission, d’apprécier les projets proposés et de proposer une liste
de soumissionnaires répondant au mieux à l’objet de l’AMI et aux attentes du Département
de la Pêche Maritime.
La composition ainsi que les attributions de cette Commission sera fixée par voie de
décision interne du DPM.
X. Cas de suspension ou d’annulation de l’AMI
Le DPM peut, sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l'égard des concurrents et
quel que soit le stade de la procédure pour la conclusion du présent AMI, suspendre ou
annuler l'appel à manifestation d’intérêt.
1. La suspension est prise par une décision motivée du DPM dont les concurrents en sont
informés dans les 10 jours suivants. Celle-ci sera concomitamment publiée sur le site
internet du DPM.
2. L’annulation intervient dans les cas suivants :
a) lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet de l'AMI ont
été fondamentalement modifiées ;
b) lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer l'exécution
normale de l’AMI ;
L’annulation de l’appel à manifestation d’intérêt fait l’objet d’une décision signée par le
DPM mentionnant les motifs de ladite annulation. La décision d’annulation est publiée sur
le site internet du DPM.
Le DPM informe par écrit, selon le cas, les concurrents ou les attributaires de l’AMI en
précisant le ou les motifs d'annulation de l'appel à manifestation d’intérêt et communique
une copie de la décision d’annulation aux membres de la Commission qui sera instituée
dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt.
L'annulation d'un appel à manifestation d’intérêt ne justifie pas le recours à la procédure
négociée.
En cas d’annulation d’un appel à manifestation d’intérêt, les concurrents ou l’attributaire
ne peuvent prétendre à indemnité.
15
XI. Calendrier
Lancement de l’AMI : 11 juillet 2014
Fin de la période de soumission : 31 octobre 2014 à midi
Fin de la période de sélection des bénéficiaires : 12 décembre 2014
Annonce de la liste des bénéficiaires : 19 décembre 2014
Fin de la période de signature des conventions avec les bénéficiaires : 16 janvier 2015
16
XII. Annexes
Annexe 1 : Plan de la parcelle réservée, au sein de la zone industrielle portuaire aménagée
de Dakhla, aux projets qui seront retenus dans le cadre de l’AMI
Zone
administrative
Zone réservée pour les
projets objets de l’AMI
Terrain affecté
17
Annexe 2 : Plan parcellaire des lots de terrain réservés aux projets qui seront retenus à
l’issue de l’AMI
Lot n°7
7.870 m²
Lot n°1
13.615 m²
Terrain nu
clôturé
Lot n°2
14.485 m²
Lot n°3
13.177 m²
Lot n°4
16.410 m²
Lot n°5
14.686 m²
Lot n°6
14.609 m²
18
Annexe 3 : Demande de participation
Personne morale / Personne physique
Je soussigné,
……………………………………………………………………………………………………………………(Prénom, Nom)
……………………………………………………………………………………………………………..(Fonction / Qualité)
Agissant au nom et pour le compte de……………………………(Raison sociale et Forme juridique)
Demande à participer à l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par le Département de la
Pêche Maritime pour la sélection de projets de pêche et de valorisation des petits
pélagiques dans la zone industrielle aménagée du port de Dakhla.
Déclare sur l’honneur :
•
•
Que les informations communiquées dans le Dossier de soumission relatif à l’Appel à
Manifestation d’Intérêt précité sont exactes ;
Que la société que je représente n’est ni en liquidation judiciaire, ni en redressement
judiciaire.
Fait à …………., le ………….
Signature et cachet
19
Annexe 3 bis : Demande de participation
Groupement
Nous soussignés,
Monsieur / Madame
……………………………………………………………………………………………………………………(Prénom, Nom)
……………………………………………………………………………………………………………..(Fonction / Qualité)
Agissant au nom et pour le compte de……………………………(Raison sociale et Forme juridique)
Société 1
……………………………………………………………………………………………………………………(Prénom, Nom)
……………………………………………………………………………………………………………..(Fonction / Qualité)
Agissant au nom et pour le compte de……………………………(Raison sociale et Forme juridique)
Société …
……………………………………………………………………………………………………………………(Prénom, Nom)
……………………………………………………………………………………………………………..(Fonction / Qualité)
Agissant au nom et pour le compte de……………………………(Raison sociale et Forme juridique)
Demandons à participer à l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par le Département de la
Pêche Maritime pour la sélection de projets de pêche et de valorisation des petits
pélagiques dans la zone industrielle aménagée du port de Dakhla.
Formons le Groupement dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt précité
Et
Nous nous engageons sur l’honneur que :
•
Monsieur / Madame……………………………………………………….agira au nom et pour le
compte du Groupement durant tout le processus de sélection des projets objets de
l’Appel à Manifestation d’Intérêt précité
Et
20
Déclarons sur l’honneur :
•
•
Que les informations communiquées dans le Dossier de sélection relatif à l’Appel à
Manifestation d’Intérêt précité sont exactes ;
Que la société ou groupement que nous représentons n’est ni en liquidation judiciaire
ni en redressement judiciaire
Fait à …………., le ………….
Signature et cachet
21