Nouvelle `action en réparation collective` en Belgique : Test

Nouvelle 'action en réparation collective' en Belgique : Test-Achats dans
les starting-blocks
Depuis le 1er septembre, les consommateurs peuvent se présenter en groupe devant le juge afin de
réclamer des dommages-intérêts de la part d’une entreprise. C’est en effet ce jour-là qu’est entrée en
vigueur la nouvelle 'action en réparation collective'. Les associations de défense des intérêts des
consommateurs répondant à certaines conditions peuvent désormais intenter une action au nom d’un
groupe de consommateurs lésés. L’une d’entre elles, Test-Achats, se prépare déjà pour sa première action
collective.
Depuis le 1er septembre, les consommateurs peuvent se présenter en groupe devant le juge afin de
réclamer des dommages-intérêts de la part d’une entreprise. C’est en effet ce jour-là qu’est entrée en
vigueur la nouvelle 'action en réparation collective'. Les associations de défense des intérêts des
consommateurs répondant à certaines conditions peuvent désormais intenter une action au nom d’un
groupe de consommateurs lésés. L’une d’entre elles, Test-Achats, se prépare déjà pour sa première
action collective.
Angry Buyers
Test-Achats se prépare à intenter sa première action en réparation collective au nom d’un groupe de
consommateurs lésés en tant qu’association de défense des intérêts des consommateurs. Sur son site
web, l’association expose les avantages de la procédure et appelle les consommateurs à faire part des
problèmes auxquels ils ont été confrontés avec telle ou telle entreprise.
Test-Achats a également développé une application spéciale 'Angry Buyers', qui lui permet de recueillir
les plaintes des utilisateurs pouvant éventuellement donner lieu à des actions collectives.
Microsoft
Une première entreprise en a déjà fait les frais. Plusieurs abonnés ont informé Test-Achats que le
contrat de licence de 'Microsoft Office 2013' contenait une clause leur interdisant de prendre part à une
éventuelle action en réparation collective. Une telle clause est illégale. Test-Achats a donc mis
Microsoft en demeure et menace d’intenter une action en réparation collective dans le cas où cela
s’avèrerait nécessaire.
L’union fait la force
L’action en réparation collective est surtout intéressante lorsque les dommages subis par les
consommateurs individuels en raison d’une cause commune sont limités. Souvent, dans ce cas, il ne
vaut pas le coup pour le consommateur individuel d’entamer une procédure judiciaire, les coûts de
celle-ci s’avérant trop élevés au regard des bénéfices attendus. Mais il n’en va plus de même en cas
d’action collective.
Comeos vzw / asbl
8 Avenue E. Van Nieuwenhuyselaan • 1160 Brussel / Bruxelles
T 02 788 05 00 • F 02 788 05 01 • www.comeos.be
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Tenez compte des critiques
Tout qui commerce avec des consommateurs est donc désormais une cible potentielle de ce type
d’action. Toute entreprise portant préjudice à un groupe de consommateurs en raison d’une violation
contractuelle ou légale pourrait tôt ou tard faire l’objet une action en réparation collective.
Ne pas tenir compte des critiques exprimées par vos clients – et surtout par les organisations qui les
représentent – serait donc une très mauvaise idée. En effet, ceux-ci disposent désormais d’une arme
qui peut s’avérer très redoutable.
Contact : Nathalie Pint
Comeos vzw / asbl
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