CONSIGNES Protection des fonctionnaires

DEFENDONS NOS DROITS !
C’est inscrit dans notre statut de fonctionnaire d’Etat :
L’Administration est tenue de protéger ses personnels
dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions
C’est un droit
Pour faire valoir ce droit essentiel de votre statut de fonctionnaire, ne restez pas
isolés :
Contactez FORCE OUVRIERE !
Cher(e)s collègues,
D’année en année, FORCE OUVRIERE est malheureusement de plus en plus informée de situations où
des enseignants, des personnels administratifs, des Chefs d’Etablissement se trouvent en situation de
danger: agressions, menaces, harcèlement moral, conditions de travail engendrant des accidents,
plaintes ou accusations aux suites diverses…
Dans de nombreux cas, nous constatons que l’Administration ne joue pas son rôle de protection des
fonctionnaires. Elle y est pourtant tenue :
• L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
oblige l’administration à assurer la défense des fonctionnaires et d’obtenir d’éventuelles
réparations. C’est la protection juridique institutionnelle.
• La circulaire FP 3 n°1665 du 16 juillet 1987 confirme cette obligation et la précise sur la
procédure
• L’article 45 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié instaure l’obligation d’enquête par les
membres du Comité Hygiène et Sécurité à l’occasion de chaque accident du travail et maladie
professionnelle.
Aucune de ces dispositions n’est systématiquement mise en œuvre par la hiérarchie.
Que faire en cas de problème ?
• Surtout ne pas porter plainte comme l’administration et l’Autonome le conseillent très souvent. C’est
à l’administration de le faire. Contactez FO avant toute démarche. (Tél. 06 52 66 61 83 ou [email protected] )
• Si vous êtes convoqués à la gendarmerie, contactez avant tout le syndicat. Ne signez rien avant
d’avoir contacté le syndicat.
• Faire établir un certificat médical s’il y a des blessures ou choc psychologique
• Renseigner le registre Hygiène et Sécurité ou de Danger Graves et Imminent
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail – CHS-CT- des Landes sera alors saisi. Il
devra diligenter une enquête et sera informé des suites données par l’Administration à cette enquête.
Les 2 représentants titulaires FO au CHS-CTD des Landes sont Philippe ULYSSE et TERRAZA Catherine Leur mail CHS-CT : [email protected]
Nous avons également des représentants au CHS-CT Académique (pour les collèges et Lycées) :
Jean-François LAREQUIE – Titulaire- et Eric Martel –suppléantLeur mail : [email protected]
• Etablir un rapport de faits, avec témoignages si possible ; l’adresser à la hiérarchie en demandant
l’application de l’article 11 (modèle de lettre à demander à FO : [email protected] ou Tél. 06 52 66 61 83)
• Eventuellement faire une déclaration d’accident du travail (si blessures ou choc psychologique)
• Saisir le représentant FO au CHS-CT des Landes (Philippe ULYSSE – Tél .06 43 61 45 13) ou au Comité
Technique Spécial Départemental (Marc GUYON Tél. 06 52 66 61 83)