Conditions - Service des approvisionnements

Conditions
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En cas d'erreur dans le calcul des prix totaux, le prix unitaire est
déterminant. Les prix sont fermes et ne peuvent pas être modifiés. Les
prix sont en dollars canadiens. Le paiement est effectué en monnaie
canadienne et aucun intérêt n'est versé à l'égard des sommes non payées
à échéance. Terme de paiement: Net 30 jours. Si un escompte au
paiement est mentionné, le délai est calculé à partir de la date de
réception de la facture ou de la livraison, soit celle qui est la plus tardive.
Le numéro de contrat doit être inscrit sur les factures et autres
documents.*
Incoterm «DDP Destination» couvrant jusqu’à destination : transport,
emballage, chargement, formalités et frais de douanes export/import,
assurance perte et dommage, déchargement. Le fournisseur doit assurer
les biens durant le transport, et ce, pour sa pleine valeur de
remplacement contre la perte et les dommages.* Le dédouanement doit
être fait exclusivement par UPS Supply Chain Solutions (Tél. 514 2851500, Fax 514 845-1581). ALENA/NAFTA - Certificat d'origine &
Facture des douanes canadiennes: Pour les livraisons vers le Canada, le
fournisseur doit transmettre: 1) un "Certificat d'origine" (fournisseurs
des États-Unis et du Mexique), 2) une "Facture des douanes
canadiennes". Veuillez expédier ces documents avec toutes les
livraisons.
Pour
information
et
formulaires:
www.approv.ca/douanes_customs No. TPS UQAM: 108161159RT001.
Le fournisseur garantit que les biens achetés sont exempts de tout vice,
qu'ils sont propres à l'usage auquel ils sont destinés et qu'aucuns frais ou
redevance ne sont dus à des tiers. En cas contraire, le fournisseur
consent à les remplacer à ses frais. L'UQAM se réserve le droit
d'annuler le contrat si les spécifications et conditions ne sont pas
respectées par le fournisseur.
Les biens/services livrés sont sujets à inspection et acceptation. Tout
bien défectueux est retourné et doit faire l'objet d'un remplacement, le
tout aux frais du fournisseur. Tout service dispensé de façon non
conforme doit être repris, le tout aux frais du fournisseur. L'UQAM se
réserve un délai raisonnable pour faire l'inspection et l’acceptation.
L’UQAM se réserve la possibilité de refuser tout fournisseur qui, au
cours des 2 années précédant la date d’ouverture des soumissions d’un
éventuel appel d’offres, a fait l’objet de la part de l’UQAM d’une
évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une
soumission ou à un contrat, ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat
en raison de son défaut d’en respecter les conditions.**
Le fournisseur ne peut pas faire cession du contrat, en tout ou en partie,
sans l'autorisation écrite du Service des approvisionnements de l'UQAM.
Malgré, le cas échéant, une telle autorisation, le fournisseur reste
entièrement responsable envers l'UQAM de l'exécution complète du
contrat.
6
L’UQAM et le fournisseur doivent tenter de régler à l’amiable toute
difficulté pouvant survenir à l’égard du contrat en respectant les
modalités du contrat.**
7
La Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) interdit les actes de
collusion ainsi que de complot de la part des entreprises. De son côté, le
Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) proscrit les gestes de corruption de
fonctionnnaires.
En déposant sa soumission, l’entreprise
soumissionnaire atteste notamment respecter ces lois. Le défaut de
respecter ces lois entraîne les sanctions prévues dans ces lois, rend toute
soumission non conforme et peut entraîner des poursuites en dommagesintérêts.**
8
L’UQAM tient à informer les fournisseurs sur les règles en vigueur en
matière d’accès aux documents des organismes publics et de protection
des renseignements personnels.**
9
Le fournisseur tient indemne et à couvert l'UQAM contre toutes
poursuites, réclamations ou dépenses, incluant les frais judiciaires et
extrajudiciaires se rapportant à telles poursuites ou réclamations,
résultant de l'utilisation, en tout ou en partie, de la marchandise par
l'UQAM, notamment pour les droits de brevet et de redevances.
10
Toute communication régulière dans le cadre de l’exécution du contrat
peut se faire par poste régulière, courriel, télécopieur et autre forme de
communication écrite convenue entre les représentants des parties. Tout
avis officiel doit être communiqué par écrit (au Service des
approvisionnements de l’UQAM); ces avis doivent être transmis en
mains propres, ou par courrier recommandé, ou par télécopieur avec
confirmation par poste régulière, ou par messagerie spécialisée.
11
Le contrat entre le fournisseur et l’UQAM correspond aux présents
termes et conditions, reflète la commune intention des parties et
constitue l’intégralité de l’entente entre le fournisseur et l’UQAM
concernant le contrat. Toute entente antérieure (verbale ou écrite) non
incluse aux présentes est nulle. Aucune modification du contrat, en
totalité ou en partie, ne sera valide ni ne liera les parties, sauf si elle est
faite par écrit et qu’elle est signée par des représentants autorisés des
deux parties. Aucune modification aux conditions de ce contrat ne sera
acceptée sans l'autorisation préalable et écrite du Service des
approvisionnements de l’UQAM. Si une disposition du contrat est nulle
ou inopposable, le reste du contrat demeure en vigueur et n’est pas
résilié.
12
Le contrat est régi par et interprété selon les lois du Québec.
fournisseur fait élection de domicile dans le district de Montréal.
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(ver. 1er avr. 2010)
Le
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In the case of error in calculating the total price, unit price governs.
Prices are firm and may not be modified. Prices are in Canadian funds.
Payment is made in Canadian currency and no interest will be paid on
any sum overdue. Payment Term: Net 30 days. If a payment discount is
specified, the delay is calculated from the date the invoice is received or
items are delivered whichever is the latest date. The contract number
must appear on invoices and other documents.*
2
Incoterm “DDP Destination” including to destination: transport,
packing, loading, duty-customs clearance and cost, insurance lost and
damage, discharging.
The supplier insures the goods during
transportation, for its full replacement value against loss and damage.*
Custom Clearance must be made exclusively by UPS Supply Chain
Solutions (Tel. 514 285-1500, Fax: 514 845-1581). NAFTA Certificate of Origin & Canadian Customs Invoice Required: For
shipments to Canada, the supplier must transmit: 1) a NAFTA
"Certificate of Origin" (for USA and Mexico suppliers), 2) a "Canadian
Customs Invoice". Please send these documents with every shipment.
For information and forms: www.approv.ca/douanes_customs GST
UQAM’s No.: 108161159RT001.
3
The supplier warrants that all goods acquired are free from defects, and
perform in accordance with the intended usage and are free from any
party fee or royalty. In contrary, the supplier shall replace these goods at
its expense. UQAM reserves the right to cancel the contract should the
vendor not comply with the specifications and conditions.
4
Goods/services delivered are subject to inspection and acceptance. All
defective products delivered to UQAM are returned to the supplier and
replaced, at the supplier’s cost. All non conforming service shall be
redone, at supplier's expense. UQAM reserves the right to a reasonable
delay for inspection and acceptation. UQAM may refuse to consider
any firm who, in the 2 years preceding the tender opening date: a) had a
contract cancelled because of failure to comply with the contract
conditions, b) failed to follow up on a tender or contract or c) has been
given an unsatisfactory performance report by UQAM.**
5
The supplier may not assign the contract, in whole or in part, without the
written autorization of the UQAM's Procurement Services. Even if such
permission is granted, the supplier remains fully liable to UQAM for the
complete fulfilment of the terms of the contract.
6
UQAM and the supplier must attempt to amicably settle any difficulty
that may arise out of a contract, within respect of the contract.**
7
The Competition Act (R.S. 1985, c. C-34) prohibits business firms from
engaging in collusion and conspiracy. The Criminal Code of Canada
(R.S. 1985, c. C-46) proscribes corruption in civil servants. By
submitting its bid, the bidding firm certifies compliance including with
these laws. Failure to comply with these laws will result in the sanctions
described in these laws, will render the bid non-compliant, and could
lead to civil law suits for damages.**
8
UQAM undertakes to inform suppliers about the relevant rules regarding
access to the documents of public bodies and the protection of personal
information.**
9
The supplier shall indemnify and hold harmless UQAM of any action,
claim or expense, including judicial and extrajudicial fees relating to
those actions or claims, as a result of the use of all or part of the goods
by UQAM, in particular for patents, rights and royalties.
10
All regular communication exchanged for the purpose of performing the
contract may be transmitted by regular mail, email, fax and any other
means of written communication agreed upon by the representatives of
the parties. All official notices must be sent in writing (to UQAM’s
Procurement Services); these notices must be transmitted by hand, by
registered mail, by fax with confirmation by regular mail, or by a
specialized messenger service.
11
The contract between the supplier and UQAM reiterates the terms and
conditions included herein, reprensents the common intention of the
parties, and constitutes the complete agreement between the supplier and
UQAM regarding the contract. All previous agreements (verbal or
written) not included in this document are null and void. No
modification of the contract, in whole or in part, will be valid or binding
to the parties, unless it is in writing and signed by authorized
representatives of the two parties. Modification to the conditions of this
contract shall not be accepted without prior written authorization from
UQAM’s Procurement Services. If an clause of the contract is null and
void or unenforceable, the rest of the contract remains in force and is not
cancelled.
12
The contract is governed by and interpreted according to the laws of
Québec. The supplier elects domicile in the District of Montréal.
Notes
* Ces instructions sont valides à moins d’indications contraires dans le texte
principal. These instructions are valid unless otherwise indicated in the
main text.
** Les entreprises peuvent obtenir plus d’informations en consultant le site
web www.lcop.ca. Firms may seek additional information by consulting
www.lcop.ca.
Le terme « fournisseur » désigne le fournisseur / le prestataire de services /
l'entrepreneur. Le terme « contrat à commandes » désigne le « contrat à
commandes » / le « contrat à exécution sur demande ». Ceci selon les
règlements découlant de la Loi sur les contrats des organismes publics
(L.R.Q., c. C-65.1). The term « supplier » refers to the supplier/ service
provider / contractor.
The term « delivery order contract » refers to
« delivery order contract » / « task order contract », in conformity with the
regulations under the By-laws Act respecting contracting by public bodies
(R.S.Q., c. C-65.1).