le refus des receveurs de l`enregistrement de poursuivre les

le refus des receveurs de l'enregistrement de
poursuivre les estimations d'opérations immobilières
pour les Pouvoirs locaux
Question orale - 24/03/2015 - Jean-Marc Dupont - Parlement de Wallonie - Pouvoirs
locaux
Destinataire
Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la ville, du logement et de l'énergie
Monsieur le Ministre, dans le cadre de leurs opérations immobilières, ainsi que nous
le savons, les pouvoirs locaux recourent régulièrement aux services soit du receveur
de l'enregistrement ou au service du comité d'acquisition. Suite au transfert de cette
matière dans le cadre de la sixième réforme de l'État, la Région wallonne s'est saisie
de cette compétence qui reste, sur la forme et sur le fond, inchangée. En ce qui
concerne les receveurs de l'enregistrement, il revient à l'Union des villes et des
communes qui en a fait la communication que les receveurs de l'enregistrement j'emploie le conditionnel - refuseraient de poursuivre cette mission pour compte des
communes, suite à une circulaire interne de l'administration fédérale. Cette
suppression aurait pour conséquences de réduire leurs possibilités de réaliser ces
estimations et mettrait fin à une relation de confiance établie de longue date entre
les autorités locales et les services de l'enregistrement. Selon l'Union des villes et
communes, l'arrêté royal du 3 décembre 2009, impose pourtant aux receveurs de
l'enregistrement de poursuivre leurs activités en faveur des pouvoirs locaux. Face à
cette situation, l'union a récemment interpellé le ministre fédéral des Finances afin
de réclamer le rétablissement de la situation initiale. Pouvez-vous confirmer ces
informations ? Si c'est le cas, quelles mesures ou quels contacts auriez-vous pu
prendre avec votre collègue du Gouvernement fédéral afin de permettre au receveur
de l'enregistrement de continuer à exercer pleinement sa mission pour compte des
pouvoirs locaux ?
Réponse
Monsieur le Député, votre question relative aux difficultés rencontrées par les
communes pour procéder à l'estimation d'un bien immobilier a retenu ma meilleure
attention. Je ne dispose d'aucune compétence pour apprécier la directive d'un
ministre fédéral qui a mis fin à la mission d'expertise des receveurs de
l'enregistrement. Je ne peux garantir aux communes que ce service restera
accessible aux pouvoirs locaux aux mêmes conditions que précédemment. Je peux
interpeller le ministre fédéral, mais comme tout parlementaire au Fédéral peut le
faire. Il existe aussi des comités d'acquisition d'immeubles. Mon collègue, M.
le refus des receveurs de l'enregistrement de poursuivre les estimations d'opérations immobilières pour les Pouvoirs locaux
le refus des receveurs de l'enregistrement de poursuivre les estimations d'opérations immobilières pour les Pouvoirs locaux
Lacroix, ministre de la Fonction publique, est compétent pour régler la
problématique concernant l'impact de la sixième réforme de l'État sur les missions
qui leur sont confiées. Pour le surplus, je ne sais ici que vous rappeler que les
estimations anticipées peuvent être sollicitées auprès d'un notaire, d'un géomètre
expert immobilier inscrit au tableau tenu par le Conseil fédéral des géomètres
experts ou d'un architecte inscrit à l'ordre des architectes. On a fait cela pour
accélérer les procédures connaissant les difficultés qu'a le Fédéral à assumer
l'ensemble de ses obligations. J'attire votre attention sur le fait que, quand on
recourt à un architecte, à un notaire ou à un géomètre expert, cela constitue aussi
un marché public au sens de la loi du 15 juin 2006. On doit respecter la législation y
relative. M. le Président. - La parole est à M. Dupont. M. Dupont (PS). - Je remercie
M. le Ministre pour sa réponse.
le refus des receveurs de l'enregistrement de poursuivre les estimations d'opérations immobilières pour les Pouvoirs locaux