La portabilité en santé
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La portabilité en santé
La portabilité en santé Applicable depuis le 1er juin 2014 Qu’est-ce que la portabilité ? La portabilité en santé, c’est le droit, sous certaines conditions, pour les salariés quittant l’entreprise de bénéficier du maintien gratuit de leur garantie santé en vigueur dans l’entreprise au moment de la rupture du contrat de travail, sauf résiliation du contrat de santé. Depuis le 1er juin 2014, de nouvelles dispositions sont applicables en la matière. Elles découlent de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale*. * Loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, transposant l’ANI du 11 janvier 2013. Sont concernés par le dispositif de la portabilité, tous les anciens salariés du secteur privé : • dont les droits à remboursement complémentaire en santé sont ouverts à la date de sortie des effectifs • dont le contrat de travail est rompu, sauf si la rupture est consécutive à une faute lourde, • et qui bénéficient d’une prise en charge par l’assurance chômage. Portabilité depuis le 1er juin 2014 Champ d'application Toutes les entreprises du secteur privé Durée Durée du ou des contrats de travail consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur Durée maximale 12 mois Financement mutualisation Quelles sont les causes de cessation ? En tout état de cause, le droit à portabilité cesse : - Au terme de la durée du maintien ; - A la date de la fin de l’indemnisation par l’assurance chômage, ou à la date de reprise d’une activité professionnelle ; - A la date d’effet de la résiliation du contrat de santé. Quelles sont les obligations des entreprises - Les ayants-droit de l’ancien salarié, couverts préalablement par la complémentaire santé, bénéficient également d’un maintien de leur garantie dans les mêmes conditions. Ne sont pas concernés par la portabilité : • les salariés licenciés pour faute lourde, • les salariés liquidant leur droit à la retraite, • les salariés qui n’ont pas droit à l’assurance chômage, • les salariés n’étant pas affiliés à la complémentaire santé de l’entreprise,… • Informer les salariés du maintien des garanties ainsi que de sa durée dans leur certificat de travail. • Informer la Mutuelle Mieux-Etre de la rupture du contrat de travail de chaque salarié bénéficiant de la portabilité et de tout événement justifiant la cessation anticipée du droit à portabilité. Quelles sont les obligations de l’ancien salarié ? - A l’ouverture et au cours de la portabilité, fournir à la Mutuelle Mieux-Etre les justificatifs de prise en charge par l’assurance chômage ; à défaut les droits à portabilité pourront être suspendus. - Informer la Mutuelle Mieux-Etre de la cessation du versement des allocations chômage et lui adresser la demande de radiation. J’ Besoin d’un complément d’information ? Votre conseiller entreprise se tient à votre disposition pour partager son expertise et vous accompagner le plus efficacement possible dans vos démarches. www.mieux-etre.fr Mutuelle Mieux-Etre - Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité - SIREN n°775 659 907 © Fotolia.com - Document non contractuel - 04/2015 A noter :