La portabilité en santé

La portabilité en santé
Applicable depuis le 1er juin 2014
Qu’est-ce que la portabilité ?
La portabilité en santé, c’est le droit, sous certaines conditions, pour les salariés quittant
l’entreprise de bénéficier du maintien gratuit de leur garantie santé en vigueur dans
l’entreprise au moment de la rupture du contrat de travail, sauf résiliation du contrat
de santé. Depuis le 1er juin 2014, de nouvelles dispositions sont applicables en la matière.
Elles découlent de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale*.
* Loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, transposant l’ANI du 11 janvier 2013.
Sont concernés par le dispositif
de la portabilité, tous les anciens
salariés du secteur privé :
• dont les droits à remboursement
complémentaire en santé sont
ouverts à la date de sortie des
effectifs
• dont le contrat de travail est
rompu, sauf si la rupture est
consécutive à une faute
lourde,
• et qui bénéficient d’une prise
en charge par l’assurance
chômage.
Portabilité depuis le 1er juin 2014
Champ d'application
Toutes les entreprises du secteur privé
Durée
Durée du ou des contrats de travail consécutifs chez le même employeur,
appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur
Durée maximale
12 mois
Financement
mutualisation
Quelles sont les causes de cessation ?
En tout état de cause, le droit à portabilité cesse :
- Au terme de la durée du maintien ;
-
A la date de la fin de l’indemnisation par l’assurance chômage, ou à la date de reprise
d’une activité professionnelle ;
-
A la date d’effet de la résiliation du contrat de santé.
Quelles sont les obligations des entreprises
- Les ayants-droit de l’ancien
salarié, couverts préalablement
par la complémentaire santé,
bénéficient également d’un
maintien de leur garantie dans les
mêmes conditions.
Ne sont pas concernés par la
portabilité :
• les salariés licenciés pour faute
lourde,
• les salariés liquidant leur droit
à la retraite,
• les salariés qui n’ont pas droit
à l’assurance chômage,
• les salariés n’étant pas affiliés
à la complémentaire santé de
l’entreprise,…
•
Informer les salariés du maintien des garanties ainsi que de sa durée dans leur
certificat de travail.
•
Informer la Mutuelle Mieux-Etre de la rupture du contrat de travail de chaque salarié
bénéficiant de la portabilité et de tout événement justifiant la cessation anticipée
du droit à portabilité.
Quelles sont les obligations de l’ancien salarié ?
-
A l’ouverture et au cours de la portabilité, fournir à la Mutuelle Mieux-Etre les
justificatifs de prise en charge par l’assurance chômage ; à défaut les droits à
portabilité pourront être suspendus.
-
Informer la Mutuelle Mieux-Etre de la cessation du versement des allocations
chômage et lui adresser la demande de radiation.
J’
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