indemnite compensatrice conges annuels

INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES
L’article 5 du décret n°88-145 du 15/02/1988 précise que l’agent non titulaire a le droit a un
congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles des
fonctionnaires.
Cet article indique également que l’agent non titulaire qui n'a pu, du fait de l’administration,
bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, a le droit à une indemnité compensatrice
lors de la fin de son CDD ou lors de son licenciement (sauf licenciement pour motif
disciplinaire).
Le montant de l’indemnité compensatrice est égal au 1/10ème de la rémunération totale brute
perçue par l’agent au titre de l’année civile en cours.
Lorsqu’une partie seulement des congés annuels n’a pas pu être prise, le montant de
l’indemnité compensatrice est égal au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue au titre
de l’année civile en cours, multiplié par le rapport entre le nombre de jours de congés
annuels non pris et le nombre de jours de congés annuels dus au cours de l’année civile.
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait
perçu pour la même période s’il avait été placé en congés annuels (maintien de la
rémunération).
Pour les agents à temps partiel et à temps non complet, le calcul est le même que pour les
agents à temps complet.
L’indemnité compensatrice de congés annuels doit être versée en une seule fois le mois du
départ et est soumise aux mêmes cotisations que la rémunération de l’agent.
EXEMPLE 1:
Calcul de l’indemnité compensatrice de congés pour un adjoint administratif 2e classe à
temps complet (IB 330- IM 316) avec 2 enfants à charge, recruté en CDD du 1er mai 2014 au
31 juillet 2014.
Mois
Traitement
indiciaire
Mai
Juin
Juillet
1463,17€
1463,17€
1463,17€
Indemnité de
résidence (à
1%)
14,63€
14,63€
14,63€
Supplément
familial
TOTAL
73,04€
73,04€
73,04€
1550,84€
1550,84€
1550,84€
4652,52€
Nombre de jours de congés annuels :
•
•
•
Congés acquis : 5x5 = 25 jours ouvrés x 3/12 mois = 6,25 arrondis à 6,50 jours
ouvrés
Congés pris : 3,5 jours ouvrés
Congés non pris : 6,5 - 3,5 = 3 jours à indemniser
Montant de l’indemnité compensatrice :
On va comparer le montant obtenu en calculant le 1/10ème de la rémunération et celui
obtenu en calculant le maintien de la rémunération. On versera le montant le plus
avantageux pour l’agent.
•
•
On calcule le 1/10ème : (4652,52 x 1/10) x 3 / 6,5 = 274,73 €
On calcule le maintien : 1550,84 x 3 / 30 = 155,08 €
Le montant de l’indemnité compensatrice de congés annuels retenu est donc
274,73€.
EXEMPLE 2:
Calcul de l’indemnité compensatrice de congés pour un adjoint administratif 2e classe à
temps partiel (IB 330- IM 316) à 80% sur 4 jours, avec 2 enfants à charge, recruté en CDD
du 1er mai 2014 au 31 juillet 2014.
Mois
Traitement
indiciaire
Mai
Juin
Juillet
1170,54€
1170,54€
1170,54€
Indemnité de
résidence (à
1%)
11,71€
11,71€
11,71€
Supplément
familial
TOTAL
73,04€
73,04€
73,04€
1255,29€
1255,29€
1255,29€
3765,87€
Nombre de jours de congés annuels :
•
•
•
Congés acquis : 5x4 = 20 jours ouvrés x 3/12 mois = 5 jours ouvrés
Congés pris : 3 jours ouvrés
Congés non pris : 5 - 3 = 2 jours à indemniser
Montant de l’indemnité compensatrice :
On va comparer le montant obtenu en calculant le 1/10ème de la rémunération et celui
obtenu en calculant le maintien de la rémunération. On versera le montant le plus
avantageux pour l’agent.
•
•
On calcule le 1/10ème : (3765,87 x 1/10) x 2 / 5 = 150,63 €
On calcule le maintien : 1255,29 x 2 / 30 = 83,69 €
Le montant de l’indemnité compensatrice de congés annuels retenu est donc
150,63€.