DECLARATION AU GREFFE Quand utiliser la

n°50808#04
DECLARATION AU GREFFE
(Articles 847-1 du nouveau code de procédure civile)
NOTICE
Quand utiliser la déclaration au greffe ?
La procédure de déclaration au greffe est mise à votre disposition pour faire
juger un litige de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et
qui est de la compétence du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité.
Devant quelle juridiction présenter votre demande ?
•
Devant la juridiction de proximité lorsque votre demande
concerne une action personnelle ou mobilière dont le montant est
inférieur ou égal à 4 000 euros.
•
Devant le tribunal d’instance lorsque votre demande concerne un litige
portant sur une somme jusqu’à 4 000 euros, qui n’entre pas dans la
compétence du juge de proximité, c’est-à-dire qui concerne les contrats de
location d’immeuble à l’exception de la caution, et le crédit à la
consommation.
Où déposer votre demande ?
Le greffe du tribunal d’instance et de la juridiction de proximité sont communs.
La demande est présentée au greffe du tribunal d’instance ou de la juridiction de
proximité soit par lettre simple, remise ou adressée au greffe, soit par
déclaration que vous remplirez sur place. Vous pouvez utiliser l’imprimé
« déclaration au greffe du tribunal d’instance » n° 11764*01 ou l’imprimé
« déclaration au greffe de la juridiction de proximité » n°12285*01 selon la
nature de votre demande.
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Comment présenter votre demande ?
Vous devez impérativement indiquer vos nom, prénoms, adresse et ceux de
votre adversaire, exposer brièvement l’objet du litige et chiffrer votre demande,
en indiquant le montant réclamé à titre principal et éventuellement le montant
des frais dont vous voulez obtenir le remboursement.
Vous devez clairement indiquer dans votre demande si vous la présentez devant
le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité. Il est absolument nécessaire
de préciser le type de juridiction saisie, car en fonction de sa nature et de son
montant, votre demande ne peut être présentée que devant l’une ou l’autre
juridiction.
S’il s’agit d’une demande de remboursement de dépôt de garantie ou de toute
autre demande portant sur l’exécution d’un contrat de location, la demande doit
impérativement être formée à l’encontre du propriétaire, et non de l’agence qui
gère l’immeuble.
Si votre adversaire est une société, il est nécessaire d’en préciser la forme
juridique exacte (SCI, SARL, SA, EURL…). Vous devez solliciter, auprès du greffe
du tribunal de commerce, un extrait Kbis de la société que vous déposerez avec
votre dossier. Cette pièce est importante pour permettre l’exécution du jugement
que vous obtiendrez et pour vérifier que la société n'est pas en redressement ou
en liquidation judiciaire.
La demande doit être présentée au greffe du tribunal d’instance ou de la
juridiction de proximité :
ou
-
du domicile de votre adversaire
-
du lieu de situation de l’immeuble en matière de litiges locatifs ou de
charges de copropriété
-
du lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou de la prestation en
matière contractuelle.
ou
IMPORTANT - Cette procédure ne peut pas être utilisée pour :
- Faire opposition à un commandement de payer,
- Solliciter des délais de paiement,
- Solliciter un délai pour partir, en cas d’expulsion.
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Comment se poursuit la procédure ?
La convocation :
Vous serez convoqué à l’audience en même temps que
votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée
d’une lettre simple.
L’audience :
Vous devez adresser à votre adversaire, si possible au moins
quinze jours avant la date d’audience retenue, les photocopies de tous les
documents que vous remettrez au juge.
Vous pouvez vous faire représenter à cette audience par :
-
une personne de votre famille (conjoint, père, mère, enfant, allié jusqu’au
troisième degré inclu), munie d’un pouvoir spécial,
par une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à
votre entreprise, munie d’un pouvoir spécial,
ou par un avocat.
Vous devrez apporter les justificatifs de votre demande en votre possession. Les
pièces doivent être remises au juge en original.
Le juge entendra vos explications et celles de votre adversaire et examinera les
pièces qui lui seront remises. Il est possible qu’il vous propose de rencontrer un
conciliateur qui tentera de vous aider à trouver un terrain d’entente avec votre
adversaire. Cette procédure est sans frais et l’affaire reviendra automatiquement
devant le juge en cas d’échec.
Il peut estimer nécessaire, pour permettre à votre adversaire de répondre à vos
arguments ou vous permettre de répliquer aux siens, de renvoyer l’affaire à une
audience ultérieure.
A l’issue de l’audience, il vous sera indiqué la date du délibéré, c’est-à-dire la
date à laquelle le jugement sera rendu.
Après l’audience :
Une copie du jugement vous sera expédiée par le greffe une fois le jugement
rendu.
Si vous obtenez gain de cause et que votre adversaire n’exécute pas
spontanément la condamnation, l’exécution forcée de ce jugement devra être
poursuivie par un huissier de justice que vous devrez saisir vous-même.
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