Droits et devoirs du locataire - UFC Que Choisir du Bas-Rhin

/ Vivre mieux
No 77 - Jeudi 1er avril 2010
Consommation / UFC-Que Choisir
Mots croisés
Droits et devoirs
du locataire
Délais de préavis, bail, dépôt de garantie, impayés... Parce que les lois de la
location sont complexes, l’UFC-Que Choisir 67 fait le point sur les droits et
devoirs des locataires.
Problème no 77
HORIZONTALEMENT
1. Petit lépidoptère des fruits. –
2. De la nature de l’huile. – 3. Il
songe à donner. – 4. Plier. Clef
dessous sol. – 5. Perroquet de
mer. Il y eut le Grand. – 6. Sculpteur abstrait. Héros du Déluge.
Indicatif. – 7. Laisser pour mort.
Pour désigner. – 8. Auxquels on
s’est exposé. – 9. Poseuse de
bombes. Ville belge. A un ambassadeur. – 10. Symbole d’un
métal blanc grisâtre. Cognes fort.
VERTICALEMENT
1. Pour entrer dans le cercle. –
2. Blonde. Grivois. Paresse au
Brésil. – 3. Sorties d’un danger.
– 4. Prière. Voie bornée. – 5. Plateau somalien. Mauvais s’il est
pendable. – 6. Cœur de la ville.
Laissons un vide. – 7. Ce que
l’on attend d’une cruche. Guère
original. – 8. Ne risque guère de
déborder ! Il est inoxydable (symbole). – 9. Elle améliore la planéité. – 10. Exemple court. Compagnes de Martin.
Sudoku
■ « Tout commence par l’état
des lieux. Il doit être fait avec
beaucoup de minutie. Lui seul
permettra au propriétaire de
faire une retenue financière à
la sortie s’il y a eu dégradation », avertit d’emblée JeanPhilippe Ghnassia de l’UFCQue choisir 67 à la vingtaine
de personnes venues assister
à la conférence intitulée "Le
paiement des loyers : droits et
devoirs du locataire", à la
maison des associations.
Au locataire
l’entretien courant
du logement
« Le bail est de trois ans pour
les logements vides avec un
préavis de trois mois. Pour les
meublés, le bail est d’un an et
le préavis d’un mois », reprend
le juriste. Seule exception, le
logement étudiant : « Peu importe la durée du bail, il n’y a
pas de minimum. Mais le préavis reste d’un mois ». Et pour
le dépôt de garantie, le spécialiste est clair : « Comptez un
mois de loyer pour les logements vides et deux mois pour
les meublés ».
Au rang des nombreuses
obligations du locataire vient
tout d’abord la souscription à
une assurance. « Le propriétaire est en droit d’en exiger
une copie, explique Jean-Phi-
lippe Ghnassia. Le locataire a
alors un mois à compter de la
date d’entrée dans les lieux
pour fournir une attestation
d’assurance, faute de quoi, le
propriétaire peut résilier le
bail ». La même exigence est
attendue du locataire d’un
meublé, avec l’obligation
supplémentaire de fournir
une attestation chaque année.
Le locataire a aussi le devoir de garantir l’entretien
courant du logement. Et pour
s’assurer de l’état de son
bien, le propriétaire a un
droit de visite annuel. Toutefois, s’il constate des dégradations, il ne pourra rien faire. Il devra attendre l’état des
lieux de sortie pour établir un
devis des réparations. « Si le
locataire perce des trous dans
un mur, il lui suffit de les reboucher, même avec un enduit
d’une couleur différente. Le
propriétaire ne pourra alors
rien retenir sur le dépôt de garantie. Toutefois chaque trou
non rebouché coûtera 4 euros
au locataire », précise le docteur en droit.
En cas de loyers impayés,
le propriétaire peut engager
une procédure judiciaire. Le
locataire d’un logement vide
aura deux mois pour régulariser sa situation et celui d’un
meublé aura un mois avant
que le propriétaire soit en
droit de résilier le bail. « Si un
étudiant ne paye pas et que
personne ne s’est porté caution pour lui, explique JeanPhilippe Ghnassia, le propriétaire peut attendre qu’il touche un salaire pour se faire
rembourser. Il peut lui réclamer le paiement des loyers
pendant 30 ans ».
L’état des lieux
doit être signé par
les deux parties
Toutefois, le propriétaire a
aussi des devoirs. Fournir un
logement décent à son locataire fait partie des principaux. Il doit s’assurer du bon
fonctionnement du chauffage, de l’eau chaude et froide,
et de la fermeture des portes
et fenêtres. « C’est le minimum
obligatoire, souligne le juriste. Si ce n’est pas le cas, le locataire a la possibilité de bloquer ses loyers en les payant à
un séquestre afin que le propriétaire ne les touche pas. Il
peut même recevoir des dommages et intérêts ».
Enfin dernière précision du
juriste : « Surtout, n’oubliez
pas qu’à la sortie, l’état des
lieux doit être signé par les
deux parties. Sinon il ne vaut
rien ! »
Amandine Bonnet
Les pièces à fournir
NIVEAU DIFFICILE. − Complétez cette grille de manière à ce que pour chaque ligne, chaque colonne et chaque carré de neuf cases, tous les chiffres
de 1 à 9 soient utilisés.
Solution des jeux
Mots croisés no76
HORIZONTALEMENT
1. MALADRESSE. – 2. INECOUTEE. – 3. LA . TACCA. – 4. HAMILTON. – 5. COUTIL. OUI. – 6.
ISE. RECREE. – 7. RUE. AI. – 8.
NITREUSES. – 9. ANS. ELOI. –
10. ERSE. JESUS.
Lorsque vous désirez louer un logement, meublé
ou non, cinq pièces sont à fournir obligatoirement :
– les trois derniers bulletins de salaire ;
– un avis d’imposition ;
– une pièce d’identité ;
SECTORIELS. – 9. SECOUE. –
SOU. – 10. ANIER. IS.
Sudoku
VERTICALEMENT
1. MILICIENNE. – 2. ANA. OS. –
3. LE. HUERTAS. – 4. ACHAT.
URNE. – 5. DO. MIREES. – 6. RUTILE. – 7. ETAL. CASEE. – 8.
En bref
ILLKIRCH / CONCOURS DE BIÉROLOGIE
Jérôme Lauth en finale
Le concours national de biérologie initié par Heineken fête
ses cinq ans. La participation en 2010 d’une soixantaine de
lycées hôteliers confirme la notoriété croissante de l’événement. Pour la première fois, il a également été ouvert aux
professionnels.
La demi-finale des juniors se disputait au lycée AlexandreDumas d’Illkirch et rassemblait neuf candidats issus du
Grand Est. A l’issue d’une compétition en quatre manches
(questions écrites, tirage, argumentaire commercial, accords
bière-mets), deux jeunes gens ont été sélectionnés pour la
finale nationale qui se déroulera à Paris les 5 et 6 mai.
Départagés par un jury présidé par le biérologue Hervé Marziou, Jérôme Lauth (Cefppa d’Illkirch) et Marie Dornier (StBenigne à Dijon) ont décroché leur ticket pour l’ultime rendez-vous parisien. Actuellement en stage à l’Hostellerie des
Châteaux à Ottrott, Jérôme Lauth a pu prendre goût à la bière en famille puisqu’il a grandi au côté d’un papa microbrasseur à Scharrachbergheim !
– un relevé d’identité bancaire ;
– les quittances de loyer de la précédente location.
❏ Lorsque vous désirez vous porter caution
pour un locataire, vous devez fournir toutes les
pièces mentionnées ci-dessus ainsi qu’un justificatif de domicile.
Philatélie / Nouveauté
Villeneuve-lez-Avignon :
un patrimoine médiéval
■ Dans la série touristique, La
Poste émet le 17 avril un timbre
consacré à Villeneuve-lez-Avignon. Une gravure en tailledouce à 0,56 euro pour mettre
en lumière l’une des plus belles
cités du département du Gard.
Le timbre est gravé par Eve
Luquet, qui s’est illustrée par
de nombreux timbres de villes françaises, notamment
Castres, Tulle ou Vaux-surMer.
Anciennement appelée Villeneuve-Saint-André,
cette
commune située face à Avignon fait aujourd’hui débat
quant à sa toponymie.
Alors que l’INSEE a retenu
Villeneuve-lès-Avignon comme la graphie officielle, la
graphie alternative, Villeneuve-lez-Avignon, est utilisée à
l’échelle locale. C’est cette seconde orthographe, issue de
l’ancien français, qui figure
sur les documents officiels de
la ville ainsi que sur son site
internet.
Au Xe siècle, l’abbaye bénédictine de Saint-André est
fondée sur le mont Andaon.
Un village se développe rapidement autour, provoquant
la convoitise des Avignonais.
Au début du XIIIe siécle, le
bourg de St-André est annexé
par la commune d’Avignon.
En 1226, l’abbé de St-André
profite du siège d’Avignon
par le roi de France LouisVIII, en croisade contre les
albigeois, pour s’allier avec le
roi et se partager ainsi la seigneurie,mettant fin aux prétentions d’Avignon.
A la fin du XIIIe siècle, le
roi Philippe le Bel signe un
autre accord de paréage avec
l’abbé de St André. Celui-ci
prévoit la construction de
deux forteresses : la tour Philippe-le-Bel et le fort St-André
ainsi que la fondation d’une
bastide royale, VilleneuveSt-André-près-Avignon.
Cette nouvelle ville connaît
un développement extraordinaire au cours du XIVe siècle
du fait de l’installation des
REF TE 08
Région 8
ENVIRONNEMENT /
DÉCHETS DE SOINS
Projet de collecte
pour les
particuliers
Après des années d’atermoiement, une collecte
spécifique des aiguilles,
seringues et autres déchets de soins des particuliers va peut-être s’organiser en Alsace.
Rendue obligatoire depuis le
1e r janvier, la récupération de
déchets dits "piquants et
coupants" auprès des patients (diabétiques ou atteints de sclérose en plaque
par exemple) est uniquement
théorique, le décret d’application n’ayant toujours pas
été publié. Comme toujours,
cette affaire butte sur un
problème de financement,
l’écotaxe qui devrait être appliquée aux fabriquants paraissant pour l’instant pure
utopie.
Sans attendre, les pharmaciens ont décidé de mettre
un premier projet à l’étude.
Quoique non définitif, il a au
moins le mérite d’ouvrir
quelques pistes, quitte à bifurquer par la suite. « Nous
avons pris les devants », indique Frédéric Laurent, président de l’Union régionale
des pharmaciens. « Nous travaillons actuellement à la
mise en place d’une expérimentation, en installant deux
bornes de collecte des
containers, l’une dans le
Bas-Rhin, l’autre dans le
Haut-Rhin ».
« Plusieurs solutions sont à
l’étude », confirme Franck
Kessler, secrétaire général
de la chambre syndicale des
pharmaciens du Bas-Rhin,
« mais il faut prendre le problème dans sa globalité et
impliquer l’ensemble des
partenaires, y compris les
collectivités locales et les
patients ».
L’aspect budgétaire n’est
pas le seul à soulever des
questionnements. « Les déchets de soins sont des produits à risque ». Franck
Kessler, comme ses confrères, opterait pour une solution à l’extérieur des officines. Les premiers contacts
pris sont encourageants,
d’autant que les pharmaciens pencheraient plutôt
pour une solution d’entreprise d’insertion. Ce volet social
séduit une partie de la profession.
La société contactée propose
en outre une solution écologique pour éviter de transporter les déchets sur une
grande distance, afin de les
brûler par la suite.
L. R.
HAUT-RHIN / CHARTE
Des jardineries
s’engagent
papes en Avignon. S’y
construisent de somptueuses
résidences, ainsi qu’une porte fortifiée avec deux tours
jumelles, représentées sur le
timbre.
Aujourd’hui classée ville
d’art et d’histoire avec sa
chartreuse Notre-Dame-duVal-de-Bénédiction qui mérite à elle seule le détour, Villeneuve-lez-Avignon est un petit joyau architectural qui
sent déjà bon la Méditerranée.
Treize jardineries haut-rhinoises ont paraphé récemment à
Mulhouse une charte dans laquelle elles s’engagent à
conseiller à leurs clients des
solutions de jardinage naturel.
Signé dans le cadre de la Semaine des alternatives aux
pesticides, ce document est le
premier du genre sur le territoire de l’Agence de l’eau Rhin
Meuse. La charte a été initiée
par les Missions eaux Hardt
Sud et du Bassin versant de
Guebwiller. En France, les jardiniers amateurs représentent
10% de l’utilisation de pesticides.