Etat des risques naturels - VISEODIAG diagnostic immobilier dans le

VISEODIAG diagnostic immobilier dans le Val de Marne et à Paris
Etat des risques naturels
Notre missionVISEO DIAGNOSTIC réalise pour vous un état des risques naturels et technologiques ERNT de votre
bien immobilier, conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.Le
contexte juridiqueLes acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou
approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur
ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de la conclusion du contrat de location écrit, de la promesse
de vente ou de l’acte constatant la vente d’un bien immobilier auquel il est annexé.
http://www.diagnostic-immobilier-94.com
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Généré: 22 February, 2017, 20:56