Une activité complémentaire dans le domaine agricole

Transcription

Une activité complémentaire dans le
domaine agricole : de l’idée au projet

Florence MORCOS,
MORCOS
Conseiller diversification et agritourisme

François DUBIEF,
DUBIEF
Chef du service Développement et Territoires
Chambre d’agriculture de Haute-Saône
Conférence « Une activité complémentaire dans le domaine agricole » - CCPL – le 24/10/08 – 080119 FM
1
Plan de la conférence

L’agriculture haut-saônoise en bref

Quelles sont les réglementations qui s’appliquent en
agriculture ?

Quelle est la démarche à suivre pour un projet ?

Quels organismes peuvent vous apporter un appui ?
2
L’agriculture haut-saônoise

Surface agricole utilisée : 240 000 ha (48% du
territoire) – Forêt : 227 000 ha (42%)

3000 exploitations agricoles (4600 actifs)

Surface moyenne : 80 ha (en augmentation)

40 installations en moyenne par an dont 80% en
polyculture–élevage

Depuis 5 ans, diminution des exploitations de 2.5%
par an
3
L’agriculture haut-saônoise

Un développement fort des grandes cultures

1100 livreurs de lait (245 000 l en moyenne)

Un troupeau allaitant conséquent (27 000 VA)

Une diversification limitée (env 200 exploitations) :
élevages ovins, caprins, porcins,volailles,
productions spécifiques, transformation et vente
directe, agritourisme (fermes auberges, goûters…)

Des points de vente directe collectifs
4
Quelles sont les réglementations
qui s’appliquent?
 Préambule : il n’existe pas une seule définition
de l’activité agricole ; il y a autant de
définitions que de domaine de droit, donc
 une définition juridique
 une définition sociale
 une définition fiscale
5
La définition juridique
 Article L311-1 du code rural :
« Sont réputées agricoles toutes les activités
correspondant à la maîtrise et à l’exploitation
d’un cycle biologique de caractère végétal ou
animal et constituant une ou plusieurs étapes
nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que
les activités exercées par un exploitant agricole
qui sont dans le prolongement de l’acte de
production ou qui ont pour support
l’exploitation… »
6
La définition juridique
Sont réputées agricoles non seulement les productions
animales et végétales mais aussi :

les activités effectuées dans le prolongement de l’acte
de production ex. : transformation et vente

les activité ayant pour support l’exploitation ex.:
accueil à la ferme, chambres d’hôtes, camping…
7
Le Centre de Formalités des entreprises
(CFE)

Toute personne exerçant une activité économique
doit en faire la déclaration au CFE et être
immatriculé.

Activité agricole = CFE de la Chambre
d’agriculture

Rôle : guichet unique qui renvoie les informations
aux différents organismes (MSA,Impôts, INSEE,
EdE…)
8
Réglementation sociale

Les personnes qui exercent une activité agricole
au sens social du terme (article L722-1 du code rural)
sont assujetties au régime agricole (Mutualité Sociale
Agricole).

Définition très large de l’activité agricole
ex.travaux d’entreprise agricole, travaux
forestiers, entretien parcs et jardins…
9
Les seuils d’affiliation
Chef d’exploitation ou
d’entreprise agricole
½ SMI (soit 15 ha) en
polyculture élevage ou
équivalence pour les élevages
et cultures spécialisées
Cotisant
de solidarité
1/10 SMI (soit 3 ha)
ou 150 heures de travail
ou 1200 heures de travail
Cotisation + prestation
Cotisation sans prestation
10
Les seuils d’affiliation
1/10 SMI ou 150 h
Géré au titre
du suivi
½ SMI ou 1200 h
Cotisant de solidarité
Chef
d’exploitation
11
Exploitants agricoles

Calcul de l’assiette : moyenne triennale des
revenus professionnels avec assiette minimum
pour certaines cotisations (600 ou 800 SMIC) ou
assiette forfaitaire pour les nouveaux installés

Taux de la cotisation : environ 35%
12
Cotisants de solidarité

Calcul de l’assiette : revenus professionnels de
l’année précédente ou à défaut assiette de
remplacement.

Pas d’assiette minimale. Il peut ne pas y avoir de
cotisation si déficits ou revenus nuls.

Taux de cotisation : 16 % des revenus professionnels

Pas de droit aux prestations
13
Cas particulier des pluri-actifs

Le principe de base : affiliations et cotisations
auprès de chaque régime dont relèvent les
différentes activités MAIS droit aux prestations
uniquement auprès du régime de l’activité
principale.
14
Un dispositif pour simplifier
Depuis 2001 : les personnes qui exercent
simultanément une activité non salariée agricole
et une activité non salariée non
agricole
doivent être affiliées auprès du seul
régime
de leur activité principale (cotisation
et
prestations)
Ex : exploitant agricole et artisan


Activité principale au regard :
Du temps
Du revenu
15
Les pluri-actifs salariés
Par contre, les pluri-actifs qui exercent une ou
plusieurs activités salariées ne sont pas visées
par ce dispositif : affiliation et paiement de
cotisations auprès de chaque régime compétent.
Les prestations sont servies par le régime de
l’activité principale.
 Ainsi, un pluri-actif exploitant agricole à titre
secondaire cotise à l’AMEXA mais n’est pas
couvert par ce régime (0 cotisation AVI)

16
Réglementation fiscale : une définition
de l’activité agricole plus restrictive

Les activités de production relèvent des bénéfices
agricoles (BA).

Les activités qui ont pour support l’exploitation ne sont
pas agricoles sur le plan fiscal ex. la restauration (BIC).

Deux régimes d’imposition des bénéfices agricoles :
bénéfice forfaitaire et bénéfice réel

TVA : exonération si recettes TTC inf à 46 000 € sur les 2
années précédentes
17
Réglementation sanitaire

Dans le domaine animal :
 Organisme référent : la Direction Départementale
des Services vétérinaires (DDSV)
 Cadre réglementaire : le Paquet Hygiène
 Abattage : abattoir agrée ou tuerie à la ferme pour
les volailles, lapins
 Transformation à la ferme : local agréé
 Bâtiment (RSD ou IC ) : distances aux tiers, cours
d’eau…
18
Réglementation sanitaire

Dans le domaine végétal :
 Organisme référent : la DDCCRF
 Autre mission : l’étiquetage (objectifs : information
du consommateur et traçabilité)
19
Politique foncière,
urbanisme et réglementation

Contrôle des structures :
– S’applique
• aux exploitants dépassant le seuil de 60 ha (zone sous
vosgienne) ou 100 ha (zone Lure, Vesoul) de surface
• Ou lorsque la terre se situe à plus de 10 km du siège de
l’exploitation
– Objectif 1er : l’installation avec les aides
– Si en dessous : rien à demander,
– Si au dessus : demande d’une autorisation
d’exploiter – Compétence du Préfet
20

Comment trouver du foncier :
– SAFER : opérateur foncier agricole
• Acquiert des terres
• Obligation de publicité pour les rétrocéder
• Avis d’une commission départementale, puis décision du
conseil d’administration
– Hors SAFER : il n’y a obligation de publicité
(affichage en mairie) que sur des surfaces
supérieures à 20 ha ou 33 ha selon la zone !!!
– Faire fonctionner des réseaux
21

Urbanisme – règles de distance / logement des
animaux :
– Règle générale (Règlement Sanitaire Départemental):
• Volailles et lapins :
– Moins de 50 ax de plus de 30 jours : pas de distance
– Entre 50 ax et 500 ax de plus de 30 jours : minimum à 25
mètres des tiers
– Au-delà de 500 ax de plus de 30 jours : minimum de 50 m des
tiers
– Au-delà de 5 000 places : 100 mètres
• Autres élevages : minimum de 50 m (voire 100 m pour les
porcs sur lisier)
– Présence d’un document d’urbanisme sur la commune
: carte communale ou PLU – règles particulières plus
contraignantes possibles
22
Les aides à l’installation

Dispositif national

Organisme instructeur : l’Association
Départementale des Structures des Exploitations
Agricoles (ADASEA)

Quelles aides?
 La Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA), en moyenne
16 000 €
 Les Prêts Moyen Terme Spéciaux Jeunes Agriculteurs
(Prêts JA) –Taux 1 %
23
Les conditions d’octroi

Âge : de 18 à 40 ans (exclu)

Capacité professionnelle : diplôme BEP si le
demandeur est né après 1971 et diplôme de niveau
BPREA si né après 1971

Stage chez un maître de stage agréé

Stage préparatoire à l’installation (SPI)

Être agriculteur à titre principal ou secondaire

Projet économiquement viable (revenu supérieur au
SMIC)

ATTENTION : Parcours en cours de changement !
24
Le Programme Régional d’Installation
(PRI)

But : favoriser l’installation de jeunes
agriculteurs hors du cadre familial

Une aide en capital (jusqu’à 22 900 €)

Le stage PROFOREA: stage rémunéré 9 mois
pour découvrir l’exploitation à reprendre
25
Quelle est la démarche à suivre ?

Définir ses motivations et ses objectifs en terme
de revenu :
 Activité complémentaire ?
Déclaration CFE
 Activité principale? A quelle échéance ?
Parcours d’installation
26
La démarche à suivre

Étudier le secteur d’activité envisagé :
 Sur le plan technique et humain (compétences
et temps)
 Sur le plan commercial (identifier les
concurrents, les clients, réaliser une étude
marché, définir ses produits ou prestations)
 Sur le plan réglementaire
 Sur le plan de la rentabilité
27

Repérer les compétences requises, au besoin
chercher une formation complémentaire :
 Formation pour avoir la capacité professionnelle
 Formation spécifique (exemple : transformation
fromagère)
28

Écrire son projet et le faire connaître

Étudier et choisir le statut adapté

Estimer les investissements nécessaires, élaborer
un budget prévisionnel, un plan de financement

Identifier les aides et possibilités de financement
du projet
29
Les aides financières à la
diversification





Dispositif d’aides aux investissements pour la
diversification de production, les cultures spéciales,
la transformation à la ferme
Plafond d’investissements : 30 000 €
Taux d’aide : 30 % avec plafond d’aide de 9 000 €
Financeurs : CG et FEADER (CR pour les JA
installés depuis moins de 3 ans)
Bénéficiaires : toute personne qui exploite une
structure agricole (pluri-actifs éligibles)
30
Les modalités
 Rencontre d’une personne référent en entretien
individuel :
Florence MORCOS, conseiller diversification à
la Chambre d’agriculture ou formateur,
conseiller ADASEA…
 Rencontre des différents acteurs agricoles
 Visites de réalisations,
 Documentation …
31
La formation: un outil important
 plateforme-qualifications-fc.net
(formations courtes diversification)
 preference- formation.educagri.fr
(formations à distance)
 UCAR diversification au CFPPA Vesoul
32
Quels organismes en appui ?

La Chambre d’agriculture : établissement public géré
par des élus
 Accompagnement du projet par le conseiller
diversification, le service bâtiment
 CFE






L’ADASEA: instruit les dossiers d’installation
La SAFER (Société d’Aménagement Foncier et
d’Établissement Rural) pour le foncier
La Mutualité Sociale Agricole
La DDAF, la DSV
Les Centres de formation : AFPASA, CFPPA …
Les Centres de Gestion : AGC 70-90, Omega conseil …
33
Contacts pour un projet
dans le domaine agricole
Chambre d’agriculture
ADASEA
SAFER
AFPASA
MSA
CFPPA
DDAF/DSV
Maison des Agriculteurs
17, quai Yves Barbier
BP 20189
70004 VESOUL Cedex
Tél. : 03.84.77.14.00
Rue René Hologne
70021 VESOUL Cedex
Tél. : 03.84.96.31.00
16, rue Édouard Belin
70000 VESOUL
Tél. : 03.84.96.85.24
4, place René Hologne
BP 359
70014 VESOUL Cedex
Tél. : 03.84.96.17.17 /03.84.96.17.40
34
Merci de votre attention
35
Zonage contrôle des structures
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Une activité complémentaire dans le domaine agricole

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