PP MDPH 2011 - Accueil DSDEN 29

La Maison Départementale
des Personnes Handicapées
du Finistère
1
La Loi du 11 février
2005
Cette loi apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux
attentes des personnes handicapées :
Une première définition du handicap avec la reconnaissance du
handicap psychique
Article L.114 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation
d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son
environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable
ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,
cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »
Le libre choix du mode et du projet de vie
Le droit à la compensation personnalisée des conséquences du
handicap
La participation effective à la vie sociale (emploi, scolarité,
accessibilité, culture, citoyenneté…)
La simplification des démarches avec notamment la mise en place
des MDPH
2
Les missions de la MDPH
Un accès unique aux droits et prestations
Un lieu unique d’accueil, d’information, d’orientation, de conseil et
d’accompagnement
Une évaluation personnalisée du handicap et de la situation de la
personne
Une conciliation, une médiation
Une analyse, une meilleure connaissance du handicap et de la
population concernée
Une sensibilisation de tous les citoyens à la thématique du handicap
Faciliter les démarches des usagers, de leur famille et de tout autre personne
3
Le Groupement d’Intérêt Public
(GIP)
Le GIP est la nature juridique et le socle de fonctionnement de la MDPH
Le Conseil général assure la tutelle administrative et financière
Les membres fondateurs
Membres de droit :
• Le Président du Conseil général
• Le Recteur d’Académie
• Le Préfet
• Le Directeur de la CPAM
• Le Directeur de la CAF
Autre membre : (Dans le 29 : La Mutualité française Finistère-Morbihan)
Le GIP de la MDPH du Finistère a été créé le 15 décembre 2005 par la
signature d’une convention constitutive entre ses membres fondateurs
4
La Commission Exécutive
(« Comex »)
Missions : Administrer la MDPH (organisation générale, dons, legs,
conventionnement, exercice des actions en justice, rapport annuel d’activité,
budget…)
Composition :
•
La Présidence : Le Président du Conseil général (Dans le 29 : Monsieur Pierre
MAILLE)
La moitié des membres : Des représentants du Conseil général (Dans le 29 : 8
conseillers généraux et 6 fonctionnaires)
•
5
La Commission Exécutive
(« Comex »)
•
Un quart des membres :
- Des représentants de l’État (Dans le 29 : 4 membres : Direction de la
cohésion sociale, direction du travail et l’Inspection académique, ARS)
- Des représentants des organismes locaux d’assurance maladie et
d’allocations familiales du régime général (Dans le 29 : 2 membres :
CPAM et CAF )
- Autre adhérent : (Dans le 29 : Un représentant de la Mutualité Française
Finistère-Morbihan)
•
Un quart des membres : 7 Représentants d’association (Dans le 29
: IPIDV, AFM, APEDYS, UNAFAM, Autisme Cornouaille, APF, ADAPEI)
désignés par le CDCPH.
Mise en place d’un bureau de 8 membres
6
Organigramme de la MDPH
Direction
Organigramme
Maison Départementale des
Personnes Handicapées
du Finistère
Directrice
Anne-Marie STEPHAN
Directeur-adjoint
YANNICK DEIMAT
Secrétariat de direction
Service Accueil
Chef de service
Marie LE CLANCHE
Equipe accueil
•
•
•
•
•
•
Accueil physique
Accueil téléphonique
Courrier
Information
Communication
Observatoire
Service Gestion des Droits
Chef de service
Christine COLLIN
Adjointe
Adjointe
Adjointe
Marie-Line
Sylvie FAROU
Nicole
BETREMIEUX
CHOUF
Equipe enfants
PCH
Equipe adultes
• Accueil téléphonique personnalisé
• Instruction administrative des demandes
• Suivi des mises en œuvre
• Délibération CDAPH
• Pilotage processus
• Fonds Départemental de Compensation
Service Administration Générale
Référent juridique
Yvan BESCOND
• Veille juridique
• Contentieux
• Délibération / conventions
• Exécution budgétaire
• Comptabilité / statistiques
• Informatique
Service Evaluation Pluridisciplinaire
Chef de service
Dr Brigitte LACROIX-COQUIL
Adjointe
Chargés de
Dr Christine QUEMERE
développement
- Scolarisation :
Equipe médico-sociale
Marie-Christine LEDUC
- Insertion
professionnelle :
Françoise LIEURY LE
BOURDON
• Evaluation des
• Elaboration des
demandes (AAH,
« politiques »
AEEH, PCH…)
• Animation des
• Proposition de
partenariats
réponse (PPC,
• Accueil spécialisé
PPS…)
(PPS, orientation
professionnelle…)
7
Le Service Accueil
•
•
•
•
L’équipe d’accueil est à l’écoute des usagers pour:
leur apporter une information sur divers domaines
les informer de leurs droits,
les orienter dans leurs démarches et
les accompagner dans la formulation de leurs demandes et la
constitution du dossier.
De la documentation est à la disposition du public.
L’accueil té
téléphonique et physique
est ouvert du lundi au vendredi,
de 9H à 12H et de 13H30 à 16H30
Environ 250 appels par jour
Entre 20 et 30 visites par jour
350 courriers par jour
8
Le Service Accueil
Trois permanences
A Quimper
Le 1er lundi du mois, de 9H30 à 12H, à la MDPH (Quimper), une permanence
d’accueil réservée aux personnes présentant une déficience auditive.
Cette permanence sera assurée par un agent formé à la LSF.
A Morlaix
Tous les jeudis après-midi, de 14H à 16H30, dans les locaux du Centre
Départemental d’Action Social (CDAS – 21 rue de Poulfanc), une permanence
sans rendez-vous pour tous publics.
Le 1er jeudi du mois, la permanence sera assurée par un agent formé à la LSF.
A Brest
Tous les vendredi matins, de 9H30 à 12H, dans les locaux du centre
Départemental d’Action Social Rive-Droite (CDAS – 25 rue Anatole France)
Une permanence sans rendez-vous pour tous publics.
Le 1er vendredi du mois, la permanence sera assurée par un agent formé à la
LSF.
9
Le Service Gestion des Droits
L’instruction administrative
Une équipe en charge des dossiers enfant (jusqu’à 20 ans) et une équipe
en charge des dossiers adultes
Un référent administratif par dossier
Une vérification de la complétude de la demande (formulaire de
demande, le certificat médical de moins de 3 mois, justificatif d’identité,
justificatif de domicile, copie du jugement de protection juridique et RIB
(PCH)
Le cas échéant, une demande de pièces complémentaires
Un enregistrement sur le logiciel-métier
Un envoi d’un accusé de réception
La gestion des CDAPH
L’envoi des notifications de décision
Environ 83 000 dossiers adultes
et 7 000 dossiers enfants
10
Le Service Évaluation
Pluridisciplinaire
L’évaluation
Un référent médico-social
Analyse des éléments au dossier
Recherche d’éléments complémentaires
Contact avec les partenaires
Évaluation auprès de la personne: contact téléphonique, visite médicale
(Quimper ou Brest), visite à domicile, visite en établissement
Synthèse en équipe pluridisciplinaire
Rédaction d’un plan personnalisé de compensation (PPC) :
•
Scolarisation (PPS)
•
Emploi ou reclassement professionnel
•
Prestations financières
•
Cartes
•
Orientation vers un établissement ou service
Proposition du PPC à la personne handicapée
Présentation à la CDAPH
11
La Commission des Droits et de
l’Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH)
•
•
•
•
•
Organe unique de décision (enfants et adultes)
Composition de la commission plénière (Trois suppléants pour un
titulaire):
La Présidente : Madame DOUSSAL, Conseillère générale (Deux Vicesprésidents : Monsieur LAURENT, représentant syndical et Monsieur
CUEFF, représentant associatif)
4 représentants du Conseil général
4 représentants de l’État
2 représentants d’organismes d’assurance maladie et de
prestations familiales
1 représentant d’une organisation syndicale
12
La Commission des Droits et de
l’Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH)
•
•
•
1 représentant d’association de parents d’élèves
1 membre du Conseil Départemental Consultatif des Personnes
Handicapées (CDCPH)
7 représentants associatifs (soit un tiers des membres)
+ 2 représentants des organismes gestionnaires
d’établissement ou de services pour personnes handicapées,
mais avec voix consultative
Une commission simplifiée
4 CDAPH par mois : 3 commissions plénières + 1 commission
simplifiée
La CDAPH prend chaque mois environ 3400 décisions
13
Recours possibles suite à la dé
décision
de la CDAPH
Le recours gracieux
Par courrier, en exposant les motifs, dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de la notification.
La conciliation interne
• Possibilité pour les personnes qui contestent une décision rendue par la
CDAPH de demander l’intervention d’une personne qualifiée (liste établie
par la MDPH)
• La personne qualifiée dispose de deux mois pour proposer des mesures
de conciliation. Elle peut avoir accès au dossier, à l’exception des dossiers
médicaux.
•
Quatre conciliateurs bénévoles ont été nommés dans le Finistère
Le recours contentieux
Ce recours se fait à l’initiative de la personne. La notification indique quelle
juridiction saisir, le Tribunal Administratif ou le Tribunal du Contentieux de
l’Incapacité.
14
La médiation
Au sein de la MDPH, une personne reçoit et oriente les réclamations
individuelles, vers les services et autorités compétentes
Les réclamations mettant en cause une
administration, une collectivité publique..sont
transmises au Médiateur de la République
Les réclamations mettant en cause une
personne morale ou physique de droit privé,
sont transmises à l’autorité compétente
15
D’une culture de l’aide sociale
à une culture de la participation,
de la citoyenneté et du partenariat.
Quel est votre projet de vie ?
Comment peut-on vous accompagner pour
compenser
les difficultés liées à votre handicap ?
16
Le dossier de
demande
A l’intérieur de ce dossier :
- Un courrier d’accompagnement
- La plaquette d’information sur la CDAPH
- Une notice explicative
- Le formulaire de demande
- Un certificat médical, complété si besoin d’un
certificat ophtalmologique et/ou du certificat
d’évaluation pour l’attribution des cartes
- Si besoin, un formulaire complémentaire enfant
pour les demandes relatives à la scolarisation
-Si besoin, un formulaire complémentaire adulte
pour les demandes relatives au travail, à l’emploi et
à l’orientation professionnelle, ou les demandes
d’orientation vers un établissement ou service
- Si besoin, un formulaire de demande au Fonds
Départemental de Compensation du Finistère
17
Où retirer un dossier ?
Auprès de la MDPH :
Par courriel [email protected]
Sur le site internet du CG 29 (www.cg29.fr/mdph29)
Sur place: 1 C rue Félix Le Dantec 29018 Quimper
Cedex
Par téléphone 02.98.90.50.50
CAF, MSA, CPAM, CARSAT, CDAS, Mairies de Brest,
Quimper, Morlaix et Carhaix, Services sociaux des
hôpitaux de Brest, Morlaix et Quimper, Centre de
réeducation de Perharidy et Kerpape
L’AEEH et ses compléments
L’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé):
Liée au taux d’incapacité défini par le guide barème,
• 80%
• au moins 50% + recours à un dispositif adapté, un établissement
d’enseignement adapté ou un service d’éducation, ou nécessité de soins
Prestation familiale destinée à compenser une charge liée au handicap
Les compléments (de 1 à 6) :
Liés à la nature ou la gravité du handicap,
• dépenses coûteuses
• nécessité d’une tierce personne (embauche ou réduction d’activité)
En référence à un enfant du même âge sans déficience
19
La scolarisation et l’accompagnement
des enfants
Demande relative à un parcours de scolarisation et ou de formation
avec ou sans accompagnement par un établissement ou service
médico-social
•
•
•
•
•
•
•
•
Orientation vers CLIS,ULIS
Orientation vers milieu ordinaire: EGPA
Orientation vers un service médico-social: SESSAD,SAAAIS…
Orientation vers un établissement médico-social: IME, IEM, ITEP…..
Attribution d’un AVS
Matériel pédagogique adapté
Aménagement d’examens
Maintien en établissement sous amendement Creton( + 20 ans)
20
Les cartes
•
•
La carte d’invalidité est accordée :
A toute personne dont le taux d’incapacité permanent a été fixé au
moins à 80% suivant le guide barème
A la personne titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie
Elle est attribuée à titre définitif ou
pour une durée déterminée (entre 1
et 10 ans)
•
•
•
Elle peut porter une ou plusieurs
mentions (besoin
d’accompagnement, besoin
d’accompagnement cécité)
La carte de priorité est accordée :
A toute personne dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % mais
pour laquelle la station debout pénible est reconnue
La carte de stationnement est accordée :
Aux personnes titulaires de la carte d’invalidité (+80%)
A toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière
importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à
pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par 1 tierce personne
dans ses déplacements (déficience sensorielle, mentale ou psychique)
21
Le droit à compensation
La loi du 11 février 2005 donne une large définition du droit à compensation:
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son
handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou
son mode de vie »
PCH (prestation de compensation du handicap): prestation financière versée
par le Conseil général (contrôle d’effectivité de la Direction des Personnes Agées et
des Personnes Handicapées)
ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne ) et ACFP (Allocation
Compensatrice pour Frais Professionnels):
•
Taux d’incapacité 80%
•
Uniquement renouvellement et révision
22
PCH
Les différents éléments de la PCH
Aides humaines y compris les aidants familiaux
Aides techniques
Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés au transport
Aides spécifiques et exceptionnelles
Aides animalières (chiens d’assistance/ chiens guide d’aveugle)
•
•
•
•
•
Les critères d’accès à la PCH
Résidence stable et régulière
Age: de la naissance jusqu’à 60 ans (75 ans dans certaines situations)
Critères de handicap: 1 difficulté absolue ou 2 difficultés graves dans
la réalisation des activités référencées (activités correspondant aux 4
domaines de la vie courante)
•
•
•
23
•
•
•
•
•
•
•
Se mettre debout
Faire ses transferts
Marcher
Se déplacer
Avoir la préhension de la main dominante
Avoir la préhension de la main non dominante
Avoir des activités de motricité fine
L’entretien personnel
•
•
•
•
Se laver
Assurer l’élimination et utiliser les toilettes
S’habiller
Prendre ses repas
•
•
•
•
La mobilité
La communication
Parler
Entendre (percevoir les sons et comprendre)
Voir (distinguer et identifier)
Utiliser des appareils et technique de communication
24
Les tâches et exigences générales
et relation avec autrui
•
S’orienter dans le temps
S’orienter dans l’espace
Gérer sa sécurité
Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui
Conditions spécifiques selon l’élément sollicité
•
•
•
Pour chaque élément : Un montant maximal attribuable et une durée maximale
d’attribution
25
Affiliation gratuite d’un aidant
familial à l’assurance vieillesse
•
Personne assumant au foyer familial la charge d’un adulte ou d’un
enfant handicapé dont le taux d’incapacité est à 80%
26
L’allocation aux adultes
handicapées
•
•
Permet aux personnes de bénéficier d’un minimum social
Allocation subsidiaire : les avantages invalidité ou de vieillesse doivent
être sollicités en priorité par rapport à l’AAH
Attribuée à compter du 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande
complète
Tx < à 50% = rejet
•
50% < TX < 80% =
ouverture du droit si la
personne présente une
restriction substantielle
et durable pour l’accès
à l’emploi
Tx égal ou > à 80% =
Ouverture du droit
Paiement effectué par l’organisme débiteur des prestations familiales
(CAF,MSA..), sous réserve des conditions administratives
27
Le complément de ressources
Compense l’absence durable de revenu d’activité des personnes
handicapées dans l’incapacité de travailler
Conditions d’accès :
•
Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%
•
Avoir une capacité de travail inférieure à 5 %
•
Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension
d’invalidité ou d’une pension de vieillesse ou d’une rente
d’accident du travail
•
Disposer d’un logement indépendant
•
Ne pas avoir perçu (à titre personnel) de revenus d’activité à
caractère professionnel depuis un an
L’AAH et le complément de ressources constituent la garantie de
ressource.
28
La demande relative au travail, à l’emploi et à
l’orientation professionnelle
La RQTH
« Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les
possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites
par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle,
mentale ou psychique »
Intérêt de la RQTH: - adaptation de poste, d’horaires, accès aux contrats
aidés, aides de l’AGEFIPH ou du FIPHP, soutien du SAMETH, départ
anticipé à la retraite…
Information à l’employeur de cette reconnaissance n’est pas obligatoire
29
L’orientation – reclassement
Accès à l’emploi en milieu ordinaire
Recherche directe d’emploi (modalités d’accompagnement), y
compris vers l’entreprise adaptée
•
Maintien dans l’emploi (les principaux acteurs dont le médecin du travail)
•
Formation professionnelle
•
•
Pré-orientation (généraliste, spécifique, cérébro-lésés)
Centre de formation professionnelle
Apprentissage
Milieu protégé
•
•
ESAT
30
Demande d’orientation vers un établissement ou
service médico-social pour adultes
Les foyers d’hébergement des travailleurs handicapés
(ESAT)
•
•
•
•
•
Les établissements : Accueil de personnes handicapées dans l’incapacité
de travailler et nécessitant un accompagnement éducatif quotidien et
pouvant justifier d’une surveillance médicale et de soins constants
Accueil permanent ou temporaire
Accueil de jour
Foyer de vie
Foyer d’accueil médicalisé
Maison d’accueil spécialisée
Les services
•
Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)
Service d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé
(SAMSAH)
•
31
Tableau récapitulatif des prestations
Enfants
Adultes
(Jusqu’à 20 ans)
(dès 16 ans sous conditions)
Prestations
• AEEH / Compléments
• PCH partiellement ou totalement
Cartes
Scolarisation
• Milieu ordinaire
- mesures d’accompagnement
(AVS, matériel pédagogique)
- dispositifs CLIS - UPI
•
Education spécialisée
Prestations
• AAH / Compléments
• Renouvellement ACTP / PCH
Cartes
Emploi
• RQTH
• Maintien dans l’emploi (adaptation,
formation)
• Reclassement (formation)
• Milieu protégé
- service SESSAD
- établissement / Prise en charge
globale
Orientation et accompagnement
Orientation vers un établissement ou
service médico-social
32
Le Fonds Départemental de
Compensation (FDC)
Missions
Le FDC est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre
aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation
restant à leur charge, après que les intéressés aient fait valoir l’ensemble
de leurs droits.
Un service proposé par la MDPH du Finistère
La MDPH coordonne la recherche de financements extra-légaux auprès
d’organismes partenaires apportant une aide financière directe aux
personnes handicapées dans le champ de la compensation.
Gestion du FDC
Le FDC est géré par un comité de gestion composé de différents
contributeurs : Le Conseil général et la Mutualité Sociale et Agricole,
qui apportent un financement destiné à permettre au fonds d’accorder les
aides. Le Directeur de la Cohésion sociale préside ce comité de gestion.
33
Le Fonds Départemental de
Compensation (FDC) - Suite
•
•
•
•
•
Les modalités d’attribution des aides
Domaine extra-légal.
Spécifique à chaque situation
Décision par le comité de gestion en relation avec un reste à charge
Reste à charge déterminée suite aux aides légales et extra-légales
obtenues
Clôture du plan de financement du projet par la décision du Comité de
gestion
34
Bénéficiaires
Enfants de moins
de 20 ans
Non bénéficiaires de la
Types d’aides
dans la limite de
5000 € (*)
100% du reste à charge
Appareils auditifs
Enfants et adultes
Bénéficiaires de
Adultes de 21 à 59 ans
non bénéficiaires de la
bénéficiaires de la PCH
l’ACTP
Non bénéficiaires de la
PCH mais ayant un taux
PCH
d’incapacité > à 80 %
PCH
100% du reste à charge
Aides techniques
Adultes de plus de 60 ans,
dans la limite de
5000 € (*)
Aide sans reste à
500 € maximum (*)
charge
Aide sans reste à
500 € maximum par
500 € maximum par
charge
oreille appareillée
oreille appareillée
500 € maximum (*)
500 € maximum (*)
500 € maximum
500 € maximum
100% du reste à charge
Aménagement de
dans la limite de
véhicule
5000 € (*)
100% du reste à charge
Aménagement du
dans la limite de
logement
500 € maximum
5000 € (*)
Adultes
Surcoût transport
200 € maximum / mois
En cas d’absence
Emploi tierce
personne
exceptionnelle d’un des
parents ou du
représentant légal
Matériel
informatique
et autre
200 € maximum
200 € maximum
200 € maximum
200 € maximum
pour 5 ans
pour 5 ans
pour 5 ans
pour 5 ans
35
Quelques chiffres
•
•
•
•
•
•
•
•
•
51 CDAPH en 2010 : 43 119 décisions, (+ 20.6% par rapport à 2009)
7 998 pour les enfants (+35.42%)
35 121 pour les adultes (+17.15%)
54 CDAPH en 2009 : 35886 décisions (37889 en comptant les volets PCH (+4.15 %)
5 953 pour les enfants (+9%)
29 980 pour les adultes (31 983 en comptant les volets PCH) (+3.46%)
Recours contentieux (TCI, TA)
119 recours déposés en 2010 : 102 décisions rendues dont 69 confirmées, 20
infirmées et 12 retirées
113 recours déposés en 2009 : 74 décisions rendues dont 55 confirmées,
17 infirmées et 2 désistements
Conciliations
28 mesures de conciliation en 2010 : 8 ont fait l’objet d’une révision totale ou
partielle, 15 infirmées et 5 retirées
Délai d’instruction moyen
Enfant : 4.04 mois
Adulte: 3.86 mois
36