FORMATIONS JURIDIQUES – DROIT RURAL

FORMATIONS JURIDIQUES – DROIT RURAL
Formations par le comité d’action juridique Rhône-Alpes destinées aux élus et aux personnels
communaux.
• Chemin rural, chemin d’exploitation,
droit de passage
Les objectifs sont de :
- savoir distinguer droit de passage, chemin rural,
chemin d’exploitation
- connaître les règles s’appliquant à chaque situation
• Les biens communaux
Les objectifs sont de savoir distinguer :
- le domaine public et le domaine privé des communes,
- l’entrée des biens dans le domaine des communes,
- les règles s’appliquant au domaine public des
communes,
Durée 1 journée - 7 heures
Groupe de 12 personnes
maximum
Gratuit
JEUDI 16 MAI
Durée 1 journée - 7 heures
Groupe de 12 personnes
maximum
Gratuit
JEUDI 23 MAI
• Gestion des terres communales (contrats de mise à
disposition) et notions relatives à l'aménagement foncier
Nouvelle formation dont le contenu est :
La gestion de la mise à disposition des terres
Durée 1 journée - 7 heures
communales :
Groupe de 12 personnes
- distinction entre les différents contrats de mise à
maximum
disposition (bail à ferme etc ...)
Gratuit
- champs d'application du statut du fermage (= bail à
ferme)
LUNDI 3 JUIN
- comment rédiger et conclure un bail à ferme ?
- quelles sont les priorités à respecter dans l'attribution de
terres communales ?
- comment fixer le montant du loyer ?
- qu'est-ce que le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) ?
L'aménagement foncier, notions :
- l'aménagement foncier agricole et forestier (= anciennement "remembrement ») :
définition, champs d'application, procédure ;
- les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux ;
- la mise en valeur des terres incultes : définition, champs d'application, procédure.