3-9 Congés CPA - Snec-CFTC

3-9 CONGES
MEMENTO PROTECTION SOCIALE
Mai 2011
Cessation Progressive d’Activité
Congé de Fin d’Activité
Cessation Progressive d’Activité (CPA)
L’accès à la CPA n’est plus ouvert depuis le 1er janvier 2011
 Avoir un contrat ou un agrément définitif (temps complet ou TPA)
 Etre âgé de 57 ans révolus
(La condition d’âge s’apprécie au 31 décembre de l’année considérée)
 Avoir 33 ans de cotisations tous régimes confondus (132 trimestres)
 Avoir accompli 25 ans de services effectifs (à la date d’effet de la CPA : le 1er
septembre)
 Ne pas ouvrir droit au RETREP (sauf mères de 3 enfants et +)
 Ne pas ouvrir droit à une pension à taux plein du RGSS
1. ACTIVITE ET REMUNERATION
Options
Option 1
Quotité de travail fixe
Année
1
Option 2
Quotité de travail
dégressive
ère
année
2e année
3e année
4e année
5e année
Quotité de travail
Rémunération
50 %
60 %
Environ 80 %
14/18e = 77,78 %
15/18e = 83,33 %
Idem ci-dessus
Environ 60 %
10/18e = 55,56 %
11/18e = 61,11 %
Idem ci-dessus
Idem ci-dessus
(Environ 80 % x 4/7) + 40
14/18e = 77,78 x 4/7 + 40 = 84,4 %
15/18e = 83,33 x 4/7 + 40 = 87,6 %
Idem ci-dessus
(Environ 6/10 x 11/14) + 8/35
10/18e = 0,56 x 11/14 + 8/35 = 67 %
11/18e = 0,61 x 11/14 + 8/35 = 71 %
Idem ci-dessus
Idem ci-dessus
A noter : la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures.
 Possibilité de demander à cotiser sur la base d’un temps complet pour la retraite.
2. FIN DE LA CPA
 A partir de 60 ans, à la fin du mois au cours duquel les intéressés ont le nombre de
trimestres nécessaire à l’obtention d’une retraite de base du RGSS à taux plein, et au
plus tard lorsqu’ils atteignent la limite d’âge (65 à 67 ans selon le cas).
 Sur leur demande, à la fin du mois au cours duquel les intéressés peuvent bénéficier
du RETREP.
 Par dérogation, la CPA peut, sur la demande des intéressés, être reportée à la fin de
l’année scolaire (31 août).
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MEMENTO PROTECTION SOCIALE
Mai 2011
Cessation Progressive d’Activité
Congé de Fin d’Activité
3. CESSATION TOTALE D’ACTIVITE en CPA
Possibilité pour les maîtres de cesser totalement leur activité de façon anticipée une année scolaire
avant la date de leur mise à la retraite (une fois exprimé, le choix est irrévocable).
Options
Année
1 année
ère
Option 1
Quotité de travail fixe
au-delà
(sous réserve que le maître
reste au moins 2 ans en CPA) dernière année
Option 2
Quotité de travail dégressive
(sous réserve que le maître
reste au moins 4 ans en CPA)
Quotité de travail
100 %
Rémunération
50 %
60 %
0%
1ère année
100 %
2e année
100 %
Environ 80 %
3 année
14/18e = 77,8 %
15/18e = 83,3 %
Environ 60 %
au-delà
10/18e = 55,6 %
11/18e = 61,1 %
dernière année
0%
(Environ 80 % x 4/7) + 40
84,5 % si choix de 14/18e au départ
87,6 % si choix de 15/18e au départ
e
18
(Environ 6/10 x 11/14) + 8/35
67 % si choix de 10/18e au départ
71 % si choix de 11/18e au départ