REGLEMENT D`UNE SUCCESSION

REGLEMENT D’UNE SUCCESSION
Le travail de l’Etude consiste à établir la consistance du patrimoine laissé par le défunt et à
déterminer les droits des héritiers.
A cette occasion, l’Etude est amenée à établir différents actes :
1. ACTE DE NOTORIETE
Cet acte est le préalable nécessaire au règlement de la succession, il permet de constater la
dévolution successorale. C’est la « carte d’identité » de la succession.
Il est signé par l’ensemble des héritiers ou certains d’entre eux seulement.
2. DÉPOT DE TESTAMENT
Si un Testament a été établi, son dépôt est effectué au rang des minutes du notaire entre les mains
duquel le testament a été confié.
3. INVENTAIRE
Si la décision a été prise d’établir un inventaire pour estimer le mobilier dépendant de la
succession, il sera fait par l’Etude assistée d’un commissaire-priseur.
Cf. ci-après : « les trois méthodes d’évaluation du mobilier »
4. DECLARATION D’OPTION
Il s’agit de l’acte par lequel le conjoint survivant opte pour l’une des quotités de la succession que
la loi, le testament ou encore une donation au dernier vivant peut lui accorder.
Tableau montrant les options du conjoint offertes par la loi ou par une donation entre époux
5. DECLARATION PARTIELLE D’ASSURANCE-VIE
 S’agissant des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt : Ils peuvent être taxables
dans certaines conditions résumées dans le tableau ci-après :
Tableau sur la fiscalité des contrats d’assurance-vie
Selon les dates de souscription des contrats et de versements des primes, ces dernières
peuvent être taxables au titre des droits de succession.
Il convient donc de dresser une déclaration partielle d’assurance-vie à déposer à la recette des
impôts, laquelle délivrera, selon le cas, un certificat de non exigibilité des droits ou
d’acquittement des droits.
Ce certificat sera nécessaire pour obtenir de la compagnie d’assurance le déblocage des fonds.
Il est donc important que les héritiers communiquent à l’Etude les renseignements qu’ils
possèdent concernant d’éventuels contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.

S’agissant des contrats d’assurance-vie souscrit par le conjoint survivant, commun en
biens : ils seront à inscrire dans la déclaration de succession pour leur valeur de rachat, en
tant qu’actif commun, s’ils ont été conclus au moyen de fonds communs.
Le conjoint commun en biens devra donc faire part lui aussi des contrats d’assurance vie qu’il
a pu conclure.
6. ATTESTATION DE PROPRIETE
Cet acte constate le transfert de propriété des biens immobiliers du défunt vers les héritiers.
Il constitue le titre de propriété des héritiers.
7. DECLARATION DE SUCCESSION
Celle-ci doit être déposée auprès des services fiscaux compétents au plus tard le dernier jour du
6ème mois suivant le décès.
Cette déclaration est rédigée par l’Etude sur la base des renseignements fournis par les héritiers,
ainsi que les éléments apportés par les organismes interrogés par nos services.
C’est une photographie, au jour du décès, des éléments d’actif et de passif composant le
patrimoine du défunt.
Exemple des éléments déclaré dans une déclaration de succession :
ACTIF :
Proratas éventuels de pensions de retraite
Comptes bancaires
Biens immobiliers*
Voitures
Mobilier *
Fonds de roulement auprès du syndic
PASSIF :
-Impositions diverses : IR, ISF, CSG, TH, TF, ISF
- Factures : Syndic, électricité, emprunt non assuré.
Il ne s’agit que des dettes dont le défunt était redevable au jour de son décès.
*Evaluation des biens immobiliers :
Les estimations des biens immobiliers sont données par les héritiers. Il s’agit de la valeur vénale
réelle du bien constituée par le prix qui pourrait en être obtenu en cas de vente.
Concernant Paris et la petite couronne, l’expert immobilier de l’Etude peut se charger de procéder
à une expertise ou un avis de valeur du bien.
*Evaluation des meubles meublants:
Leur valeur est déterminée selon l’article 764 I du Code général des impôts :
1) Par le prix exprimé dans les ventes publiques intervenues dans les deux ans du décès.
2) Par l’estimation contenue dans un inventaire notarié
3) Selon un forfait mobilier égal à 5% de l’ensemble des biens du défunt composant l’actif
successoral.
Les héritiers choisissent la solution la plus opportune avec l’aide du notaire.
 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION :
Le dépôt de la déclaration s’accompagne du paiement des droits de succession.
Ceux-ci sont calculés sur la part revenant à chacun dans l’actif net de succession après déduction
des abattements applicables à chaque héritier (Cf. Tableau), sauf en ce qui concerne le conjoint
qui est totalement exonéré de droit de succession.
Tableau abattements
Tableau progressivité de l’impôt
En cas de non paiement des droits dans le délai de 6 mois, un intérêt de retard au taux de 0,40%
par mois est appliqué.
En cas d’impossibilité de régler les droits dans le délai, des possibilités de paiement différé ou
fractionné peuvent être demandé sous conditions.
8. PARTAGE
Cet acte a pour objet de faire cesser l’indivision sur tout ou partie des biens faisant l’objet de la
succession.
Il n’est pas nécessaire dans le cas où les biens sont vendus ou tout simplement lorsque les
héritiers souhaitent rester en indivision.
(On peut enfin envisager de donner une idée du calendrier du règlement de la succession :
1er mois : Rendez-vous d’ouverture de succession. Demande des pièces d’état-civil et
interrogation des différents organismes.
2ème mois : Dépôt du Testament. Signature de l’acte de notoriété. Attente des réponses des
organismes. Inventaire
3ème mois : Déclaration partielle d’assurance-vie. Instructions aux banques concernant les avoirs
qu’elles détiennent au nom du défunt
4ème mois : Aperçu chiffré de la succession permettant au conjoint d’opter.
5ème mois : Rédaction de la déclaration d’option, des attestations de propriété et de la déclaration
d’option. Envoi des projets aux héritiers.
6ème mois : signature des différents actes, dépôt de la déclaration de succession et paiement des
droits.
Mais ce paragraphe risque d’entrainer des complications lorsque les successions ne se déroulent
pas de cette manière.)