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>DOSSIER F I S C A L I T E
La loi de
la nature
LE NOUVEAU CALCUL DE L’AVANTAGE DE TOUTE
NATURE INSTAURE PAR LE GOUVERNEMENT A FAIT
L’EFFET D’UN COUP DE TONNERRE DANS LE MONDE
DU FLEET. MAIS QU’EN EST-IL EXACTEMENT ?
QUEL EST SON IMPACT REEL SUITE AUX DIFFERENTES
ADAPTATIONS RÉALISEES (NOUS EN SOMMES DEJA A
LA 3EME VERSION)? REPONSE EN COMPAGNIE DES
SPECIALISTES DE LA QUESTION ET DES FLEET
MANAGERS DES MARQUES VOLKSWAGEN, AUDI,
SEAT ET ŠKODA.
’établissement du budget 2012
par le gouvernement Di Rupo a
fait grincer des dents de tous les
côtés. Aux tâtonnements et incertitudes du début d’année ont fait
place l’analyse des mesures mises
en œuvre. Avec une notion récurrente : l’Avantage de Toute Nature
(ATN). Lorsqu’un salarié, administrateur ou gérant utilise sa voiture
de société à des fins privées – c’està-dire qu’il utilise le véhicule pour
des trajets domicile/lieu de travail
– le fisc lui attribue un ATN. Déter-
L
miné encore en 2011 en fonction
d’une distance forfaitaire entre le
domicile et le bureau (moins de
25 km / plus de 25 km, soit un forfait de 5.000 km / 7.500 km par an),
cet avantage de toute nature est,
depuis janvier 2012, fonction des
émissions de CO2 et de la valeur
catalogue du véhicule.
Pour qu’il y ait ATN il faut qu’il y ait
donc usage privé du véhicule et
mise à disposition du véhicule à
titre gratuit ou moyennant une
L’ATN e s t d é s o r m a i s fo n c t i o n
d e s é m i s s i o n s d e CO 2 e t d e l a
va l e u r c at a l o g u e d u vé h i c u l e .
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Fleet Magazine 02/2012
FISCALITE
contribution réduite de la part du
conducteur par rapport à l’ATN forfaitairement calculé. Les voitures
de service utilisées strictement à
des fins professionnelles et qui restent le soir sur le parking de l’entreprise ne sont dès lors pas
concernées par la nouvelle réglementation.
Notons encore qu’avec ce nouveau
mode de calcul, l’état devrait récolter quelque 200 millions d’euros !
Introduction d’un facteur âge
Etant donné que cette nouvelle
réglementation de l’ATN a très
rapidement généré des solutions
créatives, le gouvernement a pris
les devants en incluant le facteur
âge afin de fermer la porte à la
solution qui consistait à vendre une
voiture neuve en tant qu’occasion
pour en diminuer l’ATN. Décision a
donc été prise d’appliquer un coefficient de correction de la valeur
catalogue : dans le calcul de l’ATN,
cette valeur diminuera chaque
année de 6%, avec un maximum
cumulé de 30%. En d’autres
termes, dès le moment où la voiture est âgée de plus de 5 ans (qu’il
s’agisse d’une voiture neuve ou
d’une voiture d’occasion) par rapport à la première immatriculation,
elle ne sera plus dépréciée d’avantage : l’ATN sera donc calculé sur
70% de la valeur catalogue à l’état
neuf.
La règle de calcul
pour l’employé
Pour calculer le montant de l’ATN,
il y a plusieurs paramètres.
1. la valeur catalogue du véhicule
2. le coefficient CO2 du véhicule
il s’élève à 5,5% pour les véhicules
diesel rejetant 95 g de CO2 /km et
pour les véhicules à essence émettant 115 g de CO2 /km. Au-delà de
ces valeurs d’émissions de référence, le coefficient augmente de
0,1% par gramme de CO2 avec un
maximum de 18%. A l’inverse, des
émissions plus faibles que les valeurs de référence (95g et 115g)
diminuent le coefficient de 0,1%
par gramme de CO2 en moins avec
un minimum fixé à 4%.
3. La formule de calcul ([valeur
catalogue] x [coefficient CO2] x [6/7]
x [correction de l’âge])
Sachant que l’avantage imposable
ne peut jamais être inférieur à
1.200 euros par an (pour l’année
fiscale 2012).
Comment calculer
la valeur catalogue ?
On l’a dit, l’un des principaux facteurs qui détermine le calcul de
l’ATN est la valeur catalogue. Et la
3e définition proposée par le texte
de loi ne laisse aucune marge de
manœuvre de ce côté. Il s’agit,
pour les voitures neuves et d’occasions du «prix catalogue du véhicule neuf pratiqué dans le cadre
d’une vente à particulier, options et
TVA payée incluses, sans prise en
compte des éventuels remises, ristournes, rabais ou réductions pratiquées ». Aucune ristourne n’est
donc prise en compte, même en ce
qui concerne le fleet.
En ce qui concerne la TVA, là aussi
vu le risque pris par le législateur
DOSSIER <
de se voir condamné pour taxation
sur une TVA non due, soit la valeur
de la différence entre la TVA sur
prix catalogue et la TVA réellement
perçue sur la facture (tenant
compte de la remise éventuellement pratiquée), la nouvelle proposition prendra en compte
uniquement ce dernier montant
pour le calcul de l’ATN .
“Et dans certains cas, déterminer le
prix catalogue d’une voiture n’est
pas si simple car il n’existe pas de
base de données centrale qui
servirait de référence”, comme l’explique Stéphane Verwilghen, président de Renta, la fédération belge
des loueurs de voitures. «Certaines
entreprises de leasing ont l’habitude d’enregistrer le prix d’achat
de leurs véhicules dans des bases
de données, mais ce n’est pas le cas
de tous les acteurs du marché.»
L’autre problématique du prix
catalogue concerne les options
proposées à prix réduit sous forme
de package. Face à cette situation
susceptible d’engendrer une insécurité fiscale, Renta se demande
«s’il ne faudrait pas prendre des
mesures transitoires pour disposer
d’un mécanisme vivable. Dans le
futur, le secteur et le fisc pourraient convenir d’une base de données de référence des prix. Quant
aux véhicules existants, on pourrait soit prolonger le mécanisme
antérieur, en modifiant les paramètres pour arriver au rendement
souhaité, soit convenir d’un forfait
d’options en pourcentage de la valeur du véhicule.»
«Le nouvel ATN ne va pas tellement influencer
le marché fleet en termes de volume,
mais renforcer la tendance au downsizing.»
FEBIAC
Fleet by D’Ieteren 02/2012
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>DOSSIER F I S C A L I T E
Que payera l’employé ?
Les deux tableaux ci-contre reprennent l’impact moyen par
catégorie de véhicule et en
fonction du fait que l’utilisateur
soit sous régime de fiche 281.10
ou sous régime de contribution
personnelle, tableaux présentés
lors de la soirée Fleet Corner du
28 février dernier par EuroFleet
Consult.
Les chiffres sont basés sur base de
flottes de sociétés disposant d’un
parc de plus de 100 véhicules
toutes marques confondues, et ce
pour des véhicules récents (moins
de 12 mois) et véhicules 2008
(représentant la valeur moyenne
du parc roulant, sachant qu’un
véhicule de société reste en flotte
en moyenne 4 ans). Afin de situer
les catégories répertoriées, nous
avons identifiés quelques modèles
de nos gammes répondant aux
critères de EuroFleet Consult :
• Segment B : ŠKODA Fabia,
VW Polo, SEAT Ibiza…
• Segment C : VW Golf, Audi A3,
ŠKODA Octavia…
• Segment C+ : SEAT Altea XL,
VW Touran, …
• Segment D : Audi A4,
VW Passat, …
• Segment H : Audi A6, …
• Segment H2 : véhicules d’exceptions
Il est à noter que ces chiffres ne
tiennent pas encore compte de
la nouvelle application du calcul
de la TVA réelle, ces valeurs se
verraient donc encore diminuées.
Il est aussi important de savoir que
dans le marché fleet les segments
« B » à « D» représentent +/- 80%
des flottes roulantes, le segment H2
moins de 5%.
En ce qui concerne nos marques,
celles-ci tirent en réalité cette
moyenne vers le bas. Voici d’ailleurs deux exemples (avec remise
0%) d’évolution pour un employé
sous régime fiche 281.10 :
Exemple 1 : pour le conducteur
d’une Golf 1,6 L TDI BlueMotion
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TA B L E A U F I C H E 2 8 1 . 1 0
Impact net salaire, valeur en EUR
© EuroFleet Consult
5000 km (2011)
7500 km (2011)
VÉH. RÉCENT
VÉH. 2008
VÉH. RÉCENT
VÉH. 2008
SEGMENT B
-3
-10
-27
-41
SEGMENT C
+4
-6
-24
-41
SEGMENT C+
+19
+34
-17
-15
SEGMENT D
+28
+20
-3
-17
SEGMENT H
+108
+72
+71
+30
SEGMENT H2
+369
+419
+322
+347
TA B L E A U 2 CO N T R I B U T I O N P E R S O N N E L L E
Impact net salaire, valeur en EUR
5000 km (2011)
© EuroFleet Consult
7500 km (2011)
VÉH. RÉCENT
VÉH. 2008
VÉH. RÉCENT
VÉH. 2008
SEGMENT B
-5
-19
-52
-78
SEGMENT C
+8
-12
-46
-77
SEGMENT C+
+35
+45
-31
-28
SEGMENT D
+53
+37
-6
-31
SEGMENT H
+202
+134
+133
+55
SEGMENT H2
+1199
+784
+1044
+649
(99 g de CO2 /km) qui bénéficiait
dans le régime précédent du statut
‘habite à moins de 25 km de son
bureau’, l’ATN augmente de
2,24 euros.
Exemple 2 : le travailleur qui était
taxé dans le régime précédent sur
base du statut ‘habite à plus de
25 km de son bureau’ et qui bénéficie d’une Audi A1 Sportback 1,6 L
TDI ou d’une ŠKODA Octavia
Combi 1,6 L TDI, payera en
moyenne 50 euros d’ATN en
moins !
ayant un statut d’indépendant.
Pour eux, l’ATN est calculée selon
la formule suivante :
([1/7] x [montant de l’ATN calculé
pour l’employé].)
Le montant obtenu de cette manière est considéré comme des dépenses
non
admises
sans
qu’aucune perte reportée ne puisse
être prise en compte. Cela signifie
donc que les sociétés déficitaires
payeront également des taxes.
<
L’employeur
passe à la caisse aussi
L’ATN a également des conséquences sur les coûts de l’employeur ou encore pour un gérant
Fleet Magazine 02/2012
FISCALITE
DOSSIER <
N E FA ST E
à l’environnement ?
FEBIAC craint que le changement du mode de calcul de l’ATN pour les voitures de société ne freine l'adoption de véhicules toujours plus
verts par les parcs de société. C'est en tout cas ce qui ressort de la réponse de Michel Martens, Directeur des services d'études de FEBIAC.
«Il faut voir comment le marché fleet va réagir aux modifications intervenues en matière de fiscalité sur les voitures de société», indique-t-il. «Le nouvel ATN ne va peut-être pas tellement influencer le marché fleet en termes de volume, mais plutôt renforcer la tendance au downsizing des moteurs.» Une régression du niveau d'équipement des voitures de société serait également possible,
estime-t-on chez FEBIAC. «Les employés vont vraisemblablement se montrer moins exigeants en matière d'équipements de confort, de
sécurité ou de préservation de l'environnement pour diminuer leur ATN. Voilà qui mettrait aussi en péril la tendance actuelle qui va à
des flottes plus respectueuses de l'environnement et diminuerait d'autant les recettes TVA de l'Etat.» Michel Martens voit encore un autre
effet pervers à la nouvelle réglementation. «Etant donné que la valeur du véhicule pèse beaucoup plus lourd dans le nouveau mode de
calcul de l'ATN que les émissions de CO2, les voitures électriques et hybrides se trouvent désavantagées, ces véhicules étant plus onéreux
puisqu'ils font appel à une technologie environnementale évoluée.»
Réaction de nos fleet managers
«Malgré l’entrée en vigueur de la nouvelle législation,
nous ne nous attendons pas à un recul notable de nos
ventes. Nous disposons en effet d’une vaste gamme de
véhicules adaptés aux différents types d’utilisation, et
ce tant en motorisation essence que diesel. En outre, les
versions Blue Motion sont particulièrement efficaces en
termes d’émissions de CO2. N’oublions pas non plus que
la disposition forfaitaire de l’ATN sur base de la nouvelle
formule est applicable pour les véhicules particuliers, les
voitures avec une utilisation double et les minibus. Pour
les véhicules répondant à la définition fiscale des
véhicules utilitaires légers, c’est toujours l’ancien régime
de calcul sur frais réels qui reste d’application.»
L U C D E ST U Y V E R ,
Key Account Manager Commercial Vehicles Import
«Je n’irais pas jusqu’à dire que le nouveau calcul de l’ATN
nous réjouit, mais SEAT a toujours été très compétitif tant
en matière d’émissions de CO2 qu’en ce qui concerne le prix
catalogue. Résultat : nous proposons de nombreux modèles
qui donnent accès à l’ATN imposable minimum de 100
euros par mois. Dans le courant de l’année, l’Ibiza étrennera
un nouveau moteur essence à coupure automatique de
cylindres, très intéressant en terme de consommation.
Même constat pour l’Exeo qui se dotera d’un système StopStart réduisant le CO2. Plus que jamais, la tendance est au
downsizing et de nombreuses petites et moyennes sociétés
dont la flotte est utilisée réellement comme outil de travail
se tournent actuellement vers nous.»
B E R N A R D B O U C K A E RT,
Fleet Sales Manager SEAT
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>DOSSIER F I S C A L I T E
«J’estime que cette nouvelle réglementation a été décidée
trop rapidement, sans (surtout au début) avoir pris avis
auprès du marché et des spécialistes en la matière. Le
manque de clarté qui régnait et qui règne toujours a pour
conséquence que bon nombre de sociétés et conducteurs
attendent avant de commander leur véhicule. Seul le
gouvernement peut mettre un terme à cette situation
avec une communication claire pour stopper la
spéculation. Cela dit, les modèles Volkswagen sont bien
positionnés. Certainement si vous étiez sous le régime des
7.500 km en 2011 : dans la plupart des cas, la situation est
même plus avantageuse avec la nouvelle législation. Pour
les autres (5.000 km), la différence est très raisonnable.»
ST E F H O L E M A N S ,
Brand Fleet Manager Volkswagen
«Depuis des années, les ingénieurs d’Audi travaillent sur la
baisse des émissions et des consommations. Notre slogan
‘Vorsprung durch Technik’ prend ici tout son sens. En
termes de prix catalogue, Audi pratique une politique
stable et cohérente depuis des années. Nos tarifs officiels
sont souvent inférieurs à ceux des autres marques
premium, ce qui nous procure aujourd'hui un avantage.
J’invite tous les conducteurs à faire la comparaison avec nos
concurrents. Ils constateront que le résultat du calcul est
très avantageux. Concrètement cela signifie que beaucoup
de nos clients et prospects paieront demain le même ATN,
voir même un ATN plus avantageux pour une Audi plus
performante, plus économique et mieux équipée.»
J O R I S S P I G T,
Audi Fleet Manager
«A l’instar de nos concurrents, nous avons effectué des
simulations en appliquant le nouveau calcul de l’ATN imposable
pour les modèles de notre marque. D’une manière générale, et ce
n’est pas une surprise, il augmente. Mais il convient de nuancer
la comparaison, car la situation est très différente si l’utilisateur
était soumis précédemment à la règle des 5.000 km ou à celle
des 7.500 km. Certains utilisateurs d’Octavia ou Superb 1,6 L TDI
voient ainsi leur avantage en nature imposable diminuer. Tout le
monde n’est donc pas perdant, mais il est clair qu’il faudra
choisir intelligemment sa voiture de société à l’avenir. Le
downsizing prendra encore plus d’importance. En attendant, les
sociétés grands comptes, pour lesquelles la taille de la flotte
constitue un important levier, sont très prudentes.»
X AV I E R J A S P E R S ,
Fleet & Special Sales Manager ŠKODA
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