Le plan de formation des entreprises — Afdas

Afdas
Le plan de formation des entreprises
Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation
définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de
l’entreprise. Les entreprises qui contribuent au-delà des taux légaux et
conventionnels bénéficient des services du Pack Avantages et de
possibilités de financement élargies.
Plan de formation légal
En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, toutes les
.
Pour les entreprises de 10 salariés et moins : 0,40 % de leur masse salariale (CDI et CDD de droit
commun)
L'intégralité de ce versement est mutualisé.
.
Pour les entreprises de plus de 10 salariés : 1 % de leur masse salariale (CDI et CDD de droit
commun).
Une partie de ce versement est mutualisé :
—› 0,20% pour les entreprises de 11 à 49 salariés
—› 0,10 pour les entreprises de 50 à 299 salariés.
Les contributions mutualisées du plan de formation permettent de financer les actions de formation
définies par l’article L-6313-1 du code du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
idArticle=LEGIARTI000021341894&cidTexte=LEGITEXT000006072050), dans la limite de plafonds fixés
par entreprise (https://www.afdas.com/entreprises/services/financements/les-plafonds-de-financement), et
ouvrent droit aux services du Pack Assistance (https://www.afdas.com/entreprises/packs-services) de
l'Afdas.
Plan de formation conventionnel
Des accords de branche peuvent fixer des contributions conventionnelles, ouvrant droit à des possibilités
de financement supplémentaires, dans le cadre notamment des "plans de formation de branche (https://
www.afdas.com/entreprises/services/professionnaliser/plan-de-formation/plan-de-formation-des-branches)
".
Les financements sont limités à des plafonds fixés par entreprise, et ouvrent droit aux services du Pack
Accord (https://www.afdas.com/entreprises/packs-services) de l'Afdas.
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Plan de formation volontaire et accès au Pack
Avantages
En complément du versement légal obligatoire, les entreprises peuvent effectuer des
versements volontaires. Le montant est défini en fonction des projets de formation et est
révisable chaque année. Ce budget permet de financer :
.
les actions définies par l’article L-6313-1 du code du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/
affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021341894&cidTexte=LEGITEXT000006072050), y compris
les bilans de compétences, la VAE, l’accompagnement VAE, le e-learning tutoré et certifié
.
de nombreuses autres actions et frais définis par le conseil d'administration de l'Afdas : accéder à la
liste complète des actions et frais éligibles au financements Afdas dans le cadre des versements
volontaires (https://www.afdas.com/entreprises/pack-avantages/des-possibilites-de-financement-elargies)
.
Les versement volontaires permettent également de bénéficier des nombreux services du
Pack Avantages :
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Informations et conseils personnalisés
Services web
Optimisation budgétaire
Ingénierie pédagogique
Facilités de gestion
Accéder à la liste des services du Pack Avantages (https://www.afdas.com/entreprises/packs-services)
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